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Déliberation - DCM25 132 URBA Cession amiable a SA dHLM I3F parcelles 4 6 rue des Martyrs de la Resistance et rue E. Combes et 10 rue C. Bernard et 63 rue C. Pel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 132 URBA Cession amiable a SA dHLM I3F parcelles 4 6 rue des Martyrs de la Resistance et rue E. Combes et 10 rue C. Bernard et 63 rue C. Pel)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025
HOUILLES
DCM 25/132 — DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN -— Cession amiable à la SA d'HLM Immobilière 3F des
parcelles communales cadastrées AD 64-65 situées 4-6 rue des Martyrs de la Résistance/rue Emile Combes et AD
400-407-427 situées 10 rue Claude Bernard/63 rue Camille Pelletan en vue de la réalisation d’un programme de
logements locatifs sociaux
République française Le 16 décembre à 19h02, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de
Houilles. {Convocation et affichage effectués le 10 décembre 2025).
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Esla, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, M
MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, M. SEKKAI Hadiji, M. MAGA Sylvère, MT CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET
Gilles, M" HERREBRECHT Christine, MM LECLERC Céline, M" LE LANN CONSTANS
Isabelle, M. ROUSSET Serge, M" RIBAUTE PICARD Delphine, M. FONTANA Alexandre, M.
HATET Joël, Mme ODINOT Janick, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT
Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. BOIVIN Claude, M" DUPLA Marie-
Chantal, M€ BELALA Monika.
Le Conseil municipal
se compose
de 38 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 38
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M. BORDES Joël par MT CHATELLET Brigitte
- M. CADIOT LAURENT par M7 LABUS Ewa
MME COLLET Marina par M. HAUDRECHY Christophe
- M DUFOUR Florence par M ODINOT Janick
- MT GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadiji
M. HÉRAUD Christophe par M BELALA Monika
ME MARTINHO Sandrine par M. MIQUEL Pierre
- M. MICHAUD Jean-Marc par M. BATTISTINI Clément
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
ARRIVÉE EN COURS DE SÉANCE :
ME COLLET Jennifer, arrivée à 19h59 {n'a pas pris part au vote du procès-verbal
de la séance précédente et des DCM 25/118, 25/119, 25/120, 25/121, 25/122,
25/123, 25/124, 25/125, 25/126, 25/127, 25/128 et 25/129)
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
M. BATTISTINI Clément, sorti à 20h10 et rentré à 20h20 (a pris part à tous les votes,
sauf la DCM 25/132)
ME MARTINHO Sandrine, sortie à 19h35 (représentée ensuite par M. MIQUEL
Pierre)
ABSENCES :
MME PRIVAT Christine
- MMS MICHEL Fleur
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. Hadji SEKKAI a été désigné pour remplir cesfonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-132-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
VILLE DE
HOUILLES
e——
DCM 25/132
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN
—
Cession amiable à la SA d'HLM Immobilière 3F des parcelles communales cadastrées AD 64-65 situées 4-6 rue des
Martyrs de la Résistance/rue Emile Combes et AD 400-407-427 situées 10 rue Claude Bernard/63 rue Camille Pelletan
en vue de la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
L.2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-14,
L.3221-1,
Vu les délibérations du Conseil municipal n°18/141 et 18/419 en date du 22 novembre 2018 approuvant
la cession sous conditions suspensives des parcelles AD 64-65 et AD 400-407p-427 au profit d’Immobilière
3F,
Vu les promesses de vente signées le 11 janvier 2019, devenues caduques,
Vu les projets immobiliers actualisés prévoyant la réalisation de 126 logements locatifs sociaux, répartis
comme suit :
e 75 logements au 83 bis boulevard Henri-Barbusse / 10-16 rue Claude-Bernard / 63-71 rue Camille-
Pelletan,
e 51 logements au 4 et 12 rue des Martyrs-de-la-Résistance / rue Émile-Combes,
Vu la délibération n°25/48 du 13 mai 2025 autorisant Immobilière 3F à déposer les permis de construire
sur les parcelles concernées,
Vu les permis de construire déposés le 3 juillet 2025, actuellement en cours d'instruction,
Vu les nouvelles évaluations domaniales réalisées par le service de France Domaines, en dates du 12 et 16
septembre 2025, évaluant :
e à 1 960 000 € la valeur des parcelles AD 64 et 63,
e à 1 340 000 £ la valeur des parcelles AD 400, 407 et 427,
avec une marge de négociation de 10 % ;
Considérant l’appel à projets lancé en 2017 sur six terrains communaux pour la réalisation de logements
locatifs sociaux et l’obligation de la commune de satisfaire aux exigences de la loi Solidarité et Renouvel-
lement Urbains (SRU),
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur te Maire dans un délai de deux mais à compter de salpublication ou notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire siunfrecours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-132-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Considérant la concertation renforcée menée avec les riverains entre 2022 et 2024, ayant conduit à l’éla-
boration des nouveaux projets et à la sélection d’une équipe de maîtrise d'œuvre,
Considérant l’évolution des projets de logements sur les sites susmentionnés et la nécessité de conclure
de nouvelles promesses de vente adaptées aux conditions actuelles,
Considérant l'intérêt public attaché à la réalisation de 126 logements sociaux sur les deux sites, contri-
buant significativement à l'offre de logements sociaux de la Ville,
Considérant que les prix proposés par Immobilière 3F, de 1 905 065 € pour les parcelles sises 4-6 rue des
Martyrs de la Résistance et de 1 243 677 € pour les parcelles sises 10 rue Claude Bernard/63 rue Camille
Pelletan, sont cohérents avec les évaluations de France Domaines,
Considérant que les prix proposés par Immobilière 3F, sont compatibles avec les bilans financiers des opé-
rations et permettront d'assurer la viabilité économique du projet,
Considérant que les parcelles AD 64, AD 65, AD 400 appartiennent au domaine privé de la Commune,
Considérant que les parcelles AD 407 et AD 427 sont utilisées pour les besoins de stockage de matériel
des services techniques de la Commune et qu’il sera procédé à leur désaffectation pour permettre leur
déclassement du domaine public,
Considérant que les cessions sont envisagées sous réserve de la réalisation de certaines conditions sus-
pensives à prévoir dans les promesses de vente qui seront signées entre la Commune de HOUILLES et
Immobilière 3F, à savoir :
+ Purge de tout droit de préemption,
+ Caractère définitif de la présente délibération du Conseil municipal approuvant les ventes,
e Signature de la promesse de vente portant sur les parcelles AD 400, 407 et 427 le jour de la signature
de la promesse de vente des parcelles AD 64 et AD 65 et réciproquement, signature de la promesse
de vente portant sur les parcelles AD 64 et AD 65 le jour de la signature de la promesse de vente
des parcelles AD 400, 407 et 427,
+ Libération définitive des biens de tout mobilier ou encombrant,
+ Obtention des permis de construire définitifs, suivant la programmation précitée,
+ Absence de mesure préfectorale imposant la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive
ou que des fouilles soient organisées ou que des mesures de conservation où de sauvegarde soient
prises,
+ Absence de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l'eau entraînant pour Immobilière
3F un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation de
son opération,
e Obtention par Immobilière 3F de la garantie donnée par la Commune de HOUILLES ou de toute
autre collectivité locale compétente au titre du remboursement des prêts nécessaires au finance-
ment de l'opération,
En sus concernant uniquement la vente des parcelles AD 64 et 65 :
e Signature de l'acte authentique de vente sur la parcelle privée AD 62 préalablement à la signature
de l’acte de vente sur les parcelles AD 64 et 65,
En sus concernant uniquement les parcelles AD 400, 407 et 427,
+ Obtention par Immobilière 3F des offres de prêts définitives suivantes permettant le déblocage
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier au sur le sie Jn délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un fecours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-132-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 des fonds au plus tard au terme de la promesse :
- prêts octroyés par les collecteurs Actions Logement pour un montant minimum de 660 000 €,
e Obtention par Immobilière 3F d’une subvention de l'ETAT pour un montant minimum de 500.000 €,
+ Obtention par immobilière 3F d’une subvention de la Commune de HOUILLES pour surcharge fon- cière complémentaire d’un montant minimum de 480 000 € (en plus des 220 000 € versés en
2020).
e Pré-commercialisation d’au moins 30% des logements en bail réel solidaire avant la mise en chan-
tier.
« La désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles communales AD 407 et 427.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (29 VOIX POUR DONT 25 DU GROUPE
HOUILLES LA VILLE QUE JAIME, 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLIDAIRE ET 1 DE M. HERAUD, ET 5 CONTRE DONT 5 DU GROUPE ID COMMUNE)
Article 1° : APPROUVE la cession à l’amiable des parcelles cadastrées section AD n° 64 et 65, situées 4-6
rue des Martyrs de la Résistance/rue Emile Combes, d’une superficie de 1 627 m2, au prix
d'UN MILLION NEUF CENT CINQ MILLE SOIXANTE-CINQ EUROS (1 905 065 €), hors droits et
frais de notaire liés à l’acte de vente à la charge de l’acquéreur, sous réserve de la réalisation
de certaines conditions suspensives à prévoir dans la promesse de vente qui sera signée entre
la Commune de Houilles et IMMOBILIERE 3F SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE, à savoir :
e Purge de tout droit de préemption,
+ Caractère définitif de la présente délibération du Conseil municipal approuvant les
ventes,
e Signature de la promesse de vente portant sur les parcelles AD 400, 407 et 427 le jour
de la signature de la promesse de vente des parcelles AD 64 et AD 65 et réciproque-
ment, signature de la promesse de vente portant sur les parcelles AD 64 et AD 65 le
jour de la signature de la promesse de vente des parcelles AD 400, 407 et 427,
e Libération définitive des biens de tout mobilier ou encombrant,
e Obtention des permis de construire définitifs, suivant la programmation précitée,
e Absence de mesure préfectorale imposant la réalisation d’un diagnostic d'archéolo- gie préventive ou que des fouilles soient organisées ou que des mesures de conser-
vation ou de sauvegarde soient prises,
e Absence de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l’eau entraînant pour
Immobilière 3E un surcoût où une modification de la consistance, des modalités ou
des délais de réalisation de son opération,
e Obtention par Immobilière 3F de la garantie donnée par la Commune de HOUILLES ou de toute autre collectivité locale compétente au titre du remboursement des prêts
nécessaires au financement de l'opération,
e Signature de l'acte authentique de vente sur la parcelle privée AD 62 préalablement à la signature de l'acte de vente sur les parcelles AD 64 et 65.
Article 2: APPROUVE la cession à l’amiable des parcelles cadastrées section AD n° 400, 407 et 427,
situées 10 rue Claude Bernard et 63 rue Camille Pelletan, d’une superficie totale de 1 500 m°,
au prix d'UN MILLION DEUX CENT QUARANTE-TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EU-
ROS (1 243 677 €), hors droits et frais de notaire liés à l’acte de vente à la charge de l'acqué-
reur, , sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives à prévoir dans la
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa bubrication ou notification. L'absence de réponse dans Un | délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieurle Maire si un|recours gracieux a été préalablement exerce.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-132-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 promesse de vente qui sera signée entre la Commune de Houilles et IMMOBILIÈRE 3F SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, à savoir
e Purge de tout droit de préemption,
e Caractère définitif de la présente délibération du Conseil municipal approuvant les
ventes,
e Signature de la promesse de vente portant sur les parcelles AD 400, 407 et 427 le jour
de la signature de la promesse de vente des parcelles AD 64 et AD 65 et réciproque-
ment, signature de la promesse de vente portant sur les parcelles AD 64 et AD 65 le
jour de la signature de la promesse de vente des parcelles AD 400, 407 et 427,
e Libération définitive des biens de tout mobilier ou encombrant,
e Obtention des permis de construire définitifs, suivant la programmation précitée,
+ Absence de mesure préfectorale imposant la réalisation d’un diagnostic d'archéolo-
gie préventive ou que des fouilles soient organisées ou que des mesures de conser-
vation ou de sauvegarde soient prises,
e Absence de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l’eau entraînant pour
Immobilière 3F un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou
des délais de réalisation de son opération,
+ Obtention par Immobilière 3F de la garantie donnée par la Commune de HOUILLES
ou de toute autre collectivité locale compétente au titre du remboursement des prêts
nécessaires au financement de l'opération,
+ Obtention par Immobilière 3F des offres de prêts définitives suivantes permettant le
déblocage des fonds au plus tard au terme de la promesse : prêts octroyés par les
collecteurs Actions Logement pour un montant minimum de SIX CENT SOIXANTE
MILLE EUROS (660 000 €),
+ Obtention par Immobilière 3F d’une subvention de l'ETAT pour un montant minimum
de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €),
e Obtention par Immobilière 3F d’une subvention de la Commune de HOUILLES pour
surcharge foncière complémentaire d’un montant minimum de 480 000 € (en plus
des 220 000 € versés en 2020).
e Pré-commercialisation d'au moins 30% des logements en bail réel solidaire avant la
mise en chantier.
e La désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles communales
AD 407 et 427.
Article 3: Le projet de cession s'inscrit dans le cadre d’une opération de 126 logements locatifs sociaux,
répartis comme suit :
e 75 logements au 83 bis boulevard Henri-Barbusse / 10-16 rue Claude-Bernard /
63-71 rue Camille-Pelletan,
e 51 logements au 4 et 12 rue des Martyrs-de-la-Résistance / rue Émile-Combes,
portée par IMMOBILIERE 3F, Société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, dont le siège
est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 159 rue Nationale, identifiée au SIREN sous
le numéro 552141533 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Article 4: DÉSIGNE l'office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction des actes à intervenir.
Article 5: AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour le compte et au nom de la Ville, tous actes relatifs
à la cession du bien objet de la présente.
Article 6: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'abjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site in délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un fecours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-132-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 présente délibération
Article 7: La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité de la préfecture des Yvelines
et fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 du
CGCT ont été accomplies pour le pré-
sent acte
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa[publication OÙ notiCatION. délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sife un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a ête préalablement exerce.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-132-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025
19/12/2025
19/12/2025
19/12/2025