Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°89 du 24 mars 2025 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°89 du 24 mars 2025 Non nominatif Document publié le Lundi 24 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°89 du 24 mars 2025 Non nominatif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-089

PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 portant prescriptions

particulières, en application de l'article R. 214-35 du Code de

l'environnement, à la déclaration relative aux travaux de dragage

d'entretien pluriannuels de Port Méditerranée, sur la commune de

Six-Fours-les-Plages (12 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-03-21-00001 - SECOURISME (2 pages) Page 16

83-2025-03-21-00002 - SECOURISME (2 pages) Page 19

83-2025-03-21-00003 - SECOURISME (2 pages) Page 22

83-2025-03-21-00004 - SECOURISME (2 pages) Page 25

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-03-21-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025

portant prescriptions particulières,

en application de l'article R. 214-35 du Code de

l'environnement,

à la déclaration relative aux travaux de dragage

d'entretien pluriannuels

de Port Méditerranée, sur la commune de

Six-Fours-les-Plages

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025

portant prescriptions particulières,

en application de l’article R. 214-35 du Code de l’environnement, à la déclaration relative aux travaux de dragage d’entretien pluriannuels de Port Méditerranée, sur la commune de Six-Fours-les-Plages

Le préfet du var,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à 10, R. 214-1 à 5 et R. 214-32 à 56 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement, complété par les arrêtés des 23 décembre 2009, 8 février 2013, 17 juillet 2014 et 30 juin 2020 ;

Vu l’arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ;

Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;

Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

1

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Service mer et littoral

Bureau environnement marin

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 4Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de façade Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM ;

Considérant la demande de la commune de Six-les-Plages, ayant pour objet le projet de dragages pluriannuels des sédiments et la gestion des feuilles mortes de posidonie de Port Méditerranée, déclarée complète le 17 décembre 2024 et enregistrée sous le numéro MISEN D 2618 ;

Considérant les compléments apportés au dossier de déclaration par la commune de Six- Fours-les Plages en réponse à la demande de compléments de la direction départementale des territoires et de la mer du var en date du 14 février 2025, communiqués par voie électronique le 25 février 2025 ;

Considérant les observations de la commune de Six-Fours-les-Plages sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été communiqué le 20 mars 2025 ;

Considérant la nécessité de draguer le Port Méditerranée, afin de retrouver des hauteurs d’eau compatibles avec la libre circulation des navires ;

Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci-après, en vue de la protection de l’environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;

Considérant que la politique communautaire en matière d’environnement vise un niveau de protection élevé et qu’elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de l’action préventive et de l’information et la participation du citoyen ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu’avec ceux de la stratégie de façade Méditerranée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE

2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 5TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE

Article 1 : Objet de la déclaration

La commune de Six-Fours-les-Plages, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du Code de l’environnement, à réaliser des dragages annuels d’entretien de Port Méditerranée sur la base du présent arrêté.

Selon l’article R. 214-1 du Code de l’environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation, l’opération fait référence à la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

4.1.3.0.

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu

marin : 3) dont la teneur des sédiments

extraits est inférieure ou égale au niveau de

référence N1 pour l’ensemble des éléments

qui y figurent, et dont le volume in situ

dragué au cours de 12 mois consécutifs (b) est

supérieur ou égal à 500 m³, mais inférieur à

500 000 m³.

Déclaration

arrêté ministériel

du

27 mars 2024

arrêté

interministériel du

9 août 2006

Le volume extrait chaque année est autorisé à hauteur de 5 000 m3/an. Les sédiments bruts sont qualifiés en dessous du seuil de référence N1 (arrêté du 30 juin 2020 modifiant l’arrêté du 9 août 2006).

Le titulaire n’est autorisé à procéder aux opérations de dragage que si les sédiments présentent des caractéristiques inférieures au niveau de référence N1. Si les sédiments présentent des concentrations en micro-polluants supérieures à N1, le titulaire transmet au préfet du Var un dossier réglementaire adapté.

Les opérations objet du présent arrêté sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.

Article 2 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable pour une durée de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 : Localisation, objectif et consistance des travaux

Les travaux de dragage concernent le bassin de Port Méditerranée et sa passe d’entrée. L’encombrement du plan d’eau est divisé en trois zones caractérisées respectivement, de la passe d’entrée vers le fond du bassin, par :

3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 6• une zone de sédiments essentiellement composés de sable ;

• une zone mixte de feuilles mortes de posidonies mélangées à des sédiments sableux ;

• une zone d’accumulation de feuilles mortes de posidonies.

Les dragages d’entretien pluriannuels ont pour vocation de désencombrer le bassin portuaire afin d’éviter toute gêne à la navigation et d’assurer le bon fonctionnement du port.

Le dragage est réalisé mécaniquement à l’aide d’une pelle embarquée sur un ponton flottant. Les sédiments dragués sont mis à terre soit directement soit après avoir été chargés dans une barge puis ramenés au quai de déchargement.

Une seconde pelleteuse est positionnée au droit de la zone de mise à terre pour sortir les sédiments de l’eau ou de la barge et les déposer sur la cale de mise à l’eau du port où intervient un premier ressuyage. Les sédiments sont ensuite transportés sur les deux autres zones de ressuyage et criblage définies au dossier de déclaration ainsi qu’à l’article 7 du présent arrêté.

TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVIS

Article 4 : Plan d’échantillonnage et analyses et périmètre de dragage adapté

L’analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage. Pour cela, les éléments suivants sont adressés au service en charge de la police des eaux littorales :

• la proposition de plan d’échantillonnage, sur fond de plan topo-bathymétrique, pour

validation du service en charge de la police des eaux littorales, avec le volume estimé des matériaux à extraire, au moins quinze jours avant les prélèvements, • le résultat des analyses de ces matériaux au regard des niveaux de référence N1 et N2 ainsi que la granulométrie des sédiments,

• la granulométrie des sables des plages destinées à être rechargées et la compatibilité

granulométrique des sables de ces plages avec les sédiments,

• le périmètre de dragage adapté selon le résultat des analyses des sédiments à draguer.

Le résultat des analyses préalables des matériaux est intégré dans le dossier d’organisation des travaux prévu par l’article 5 du présent arrêté.

Article 5 : Organisation des travaux et des mesures d’intervention

Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de cette invitation, il lui transmet un dossier d’organisation des travaux précisant :

• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux ;

• le planning des opérations intégrant les principales phases de l’opération ;

• le plan d’installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier : points

de rejet des eaux de décantation, positionnement des barrages anti-MES, localisation et caractéristiques des bassins de ressuyage ainsi que les justifications de leurs dimensionnements ;

• les attestations d’étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments ;

4

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 7• le levé bathymétrique et les calculs de cubatures des zones à draguer ;

• le résultat des analyses préalables des matériaux ;

• les procédures d’intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début

des travaux et définissant les modalités d’intervention en cas d’urgence (procédure, liste et coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de confinement du site, de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention ; • la zone de dragage ;

• le protocole de suivi de la turbidité ;

• l’autorisation, par le gestionnaire du réseau, de rejets des eaux de ressuyage dans le

réseau d’eaux pluviales prévu à l’article 7 ;

• le rapport présentant la stratégie de gestion des feuilles mortes de posidonies et les

secteurs de dépôt prévus ;

• la confirmation de la destination des matériaux dragués.

Article 6 : Information des intervenants et des usagers

Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur l’environnement, le maître d’ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux, avant le début de l’opération, l’ensemble du dossier de demande de déclaration.

Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d’interdiction de navigation et de circulation proche des travaux est affichée à la capitainerie du port et aux abords du chantier. En amont de l’installation du chantier, une information des acteurs concernés par la proximité des travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et usagers du plan d’eau) est réalisée.

Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d’eau et une signalisation maritime appropriée.

Article 7 : Structure des dispositifs de ressuyage

Le dispositif de ressuyage est organisé sur trois zones, conformément au plan joint au dossier de déclaration :

• une zone de dépôt initial sur la cale de mise à l’eau et à proximité de celle-ci, destinée à

un premier ressuyage des sédiments, avant déplacement vers les deux autres zones 1 et 2 décrites ci-après ;

• une zone de 800 m², dénommée "zone 1" au dossier, consacrée au ressuyage des feuilles

mortes de posidonies, située sur le parking des remorques adjacent à la cale de mise à l’eau ;

• une zone de 1 900 m², dénommée "zone 2" au dossier, située sur l’esplanade du Rayon

du Soleil, consacrée au :

• ressuyage des sédiments sableux (1 130 m²) ;

• criblage (250 m²) ;

• ressuyage des sédiments constitués d’un mélange de sable et de feuilles mortes de

posidonies (300 m²).

5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 8La zone 1 est ceinturée par des bordures défensives de béton armé (GBA). Un géotextile anti-contaminant est mis en place sur le sol et les parois.

La zone 2 est limitée dans sa partie ouest par un mur brise-mer en béton. Sa surface, traitée en tout venant, permet le roulage des engins (200 m²) qui effectuent l’amené, le déplacement et la gestion des produits de dragage. Les eaux de ressuyage sont dirigées vers un équipement qui en permet la décantation et le renvoi dans une grille d’eau pluviale connectée au réseau de l’avenue Kennedy, avant leur rejet en mer. Ce déversement dans le réseau d’eaux pluviales est réalisé sous réserve de l’autorisation du gestionnaire du réseau. Ce dispositif est complété par la mise en place d’un rideau anti- MES à son exutoire.

Les dispositifs de ressuyage sont dimensionnés pour tenir compte des cadences de dragages et de l’objectif d’un rejet d’eau non-turbides. Un suivi de la turbidité de l’eau, tel que prévu à l’article 8, est réalisé en sortie des dispositifs de ressuyage.

Le chantier est balisé et son accès est restreint

Article 8 : Suivi de la turbidité de l’eau

Les mesures de turbidité sont effectuées avant et pendant les opérations de dragage. Ces mesures permettent de s’assurer que la remise en suspension des sables reste faible et cantonnée à la zone des travaux. Elles sont réalisées selon le protocole ci-après.

Le suivi de la turbidité de l’eau est réalisé sur 4 stations :

• Stations n°1 et n°2 situées chacune à cinq mètres des filets anti-MES installés à l’entrée

du bassin portuaire ;

• Station n°3 située à cinq mètres du filet anti-MES positionné sur la sortie d’eau pluviale

connectée au réseau de l’avenue Kennedy ;

• Station n°4 située à une cinquantaine de mètres au large, au droit de l’esplanade du

Rayon du Soleil.

Chaque jour, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité de l’eau est réalisée sur chacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière.

En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station à intervalle de temps régulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont comparées aux valeurs obtenues (valeurs de référence) avant travaux sur les mêmes stations.

Le seuil d’alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière sur une station donnée. En cas de dépassement du seuil d’alerte sur la station de référence et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :

• La cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les

mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;

• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.

6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 9Le seuil d’arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d’arrêt sur la station de référence et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :

• Les travaux sont immédiatement interrompus ;

• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa

récidive ;

• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;

• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.

• Les travaux ne peuvent reprendre qu’après un retour de la turbidité inférieure à 1,2 fois

la valeur de référence journalière.

L’ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi de la qualité des eaux est reporté dans le registre de suivi de chantier prévu à l’article 14 du présent arrêté.

Article 9 : Qualité et filière de gestion des matériaux (sables et feuilles mortes de posidonies)

Les sables dragués et sables issus du criblage dont les concentrations en micro-polluants sont inférieures au seuil de référence N1, sont réutilisés en rechargement de plages, sous réserve de compatibilité granulométrique avec la plage d’accueil et l’obtention préalable des autorisations requises. En cas d’impossibilité d’utiliser les sédiments dragués en rechargement de plage, une solution alternative sera soumise pour validation préalable au service en charge de la police des eaux littorales. L’impossibilité d’utiliser ces sédiments en rechargement de plage sera justifiée par le titulaire .

Les feuilles mortes de posidonies sont évacuées vers les plages des Roches Brunes et de la Coudoulière où elles sont disposées en banquette, ou enfouies selon la technique du « mille-feuilles » afin de protéger les plages de l’érosion.

Article 10 : Transport des matériaux extraits

La propreté des camions est garantie par un contrôle de l’état de salissure des engins. Un nettoyage de la zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement (poste de lavage, balayeuse de route).

Article 11 : Période de réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés entre le 1er février et le 30 juin de chaque année.

Article 12 : Suivi environnemental

Un suivi des herbiers est effectué dans l'objectif de disposer d'une vision de l’état de l’herbier de posidonies, des Cymodocées et Zostères naines, ainsi que des Grandes nacres. Ce travail est fait en plongée à l’aide d’une équipe de plongeurs biologistes.

Ce suivi est réalisé au plus proche de la zone de dragage selon les modalités suivantes :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 10• un état de l’herbier à la fin de la première opération de dragage ;

• un état à 5, 10 et 15 ans après la fin de la première opération de dragage.

Ce suivi porte sur :

• la typologie de la limite de l’herbier ;

• la densité des faisceaux foliaires ;

• le taux de recouvrement ;

• la proportion de rhizomes plagiotropes ;

• la mesure de déchaussement ;

• l’ensablement de l’herbier ;

• la biométrie foliaire.

Chaque étape de ce suivi fait l’objet d’un rapport à fournir au service en charge de la police des eaux littorales dans un délai de trois mois.

Article 13 : Prévention et moyens d’intervention contre les pollutions accidentelles

Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le chantier.

Les moyens d’intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir : • systèmes d’alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services de secours ;

• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte

contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d’absorption).

Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son bon fonctionnement et notamment à l’absence de fuite d’hydrocarbures (graisse, huile hydraulique, carburant).

Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats sont en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni des fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités d’intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.

En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l’opération est immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l’effet de cet incident sur le milieu marin et d’éviter qu’il ne se reproduise. Le service en charge de la police des eaux littorales, l’autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des mesures prises pour y faire face.

En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l’alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml- bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) – numéro d’urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l’autorité portuaire.

8

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 11● Gestion des déchets de chantier

Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l’évacuation et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés lors du désensablement sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur le port. Aucun déchet lié à l’activité du chantier n’est abandonné en mer ou sur la plage. Le titulaire établit le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).

● Barrages anti-MES

La zone de dragage est isolée, de part et d'autre de l'entrée du port, par des barrages anti- MES (matières en suspensions), afin d’éviter la dispersion d’un panache turbide vers le milieu marin. Il en est de même pour l'exutoire en mer du dispositif de ressuyage de la zone 2 qui est lui aussi isolé par un barrage anti-MES.

La maintenance de ces dispositifs est assurée quotidiennement et leur bon état et efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs après les travaux n’intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur de référence journalière.

En cas d’intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés dès le retour à la normale.

Article 14 : Registre de suivi de chantier

Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement : • les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ; • les conditions météorologiques et hydrodynamiques ;

• l’état d’avancement du chantier et tout incident susceptible d’affecter son

déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y remédier,

• les principales phases du chantier et son état d’avancement ;

• le suivi de la turbidité de l’eau prévu par l’article 8 ;

• la production, l’expédition et la réception des matériaux de dragage, prévus par l’article

9 du présent arrêté ;

• le suivi de la gestion des déchets incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).

Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police des eaux littorales. Il leur est transmis avec le Bilan de fin de travaux prévu à l’article 15.

Article 15 : Bilan de fin de travaux

Le titulaire transmet un bilan de fin de travaux dans les trois mois suivant la fin du chantier, en précisant notamment :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 12• les principales phases des travaux ;

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;

• le volume de sédiments extraits et leurs destinations ;

• le volume total de feuilles mortes de posidonies déplacé sur une plage ou utilisé en

rechargement de plage, et l’indication du lieu de dépôt ;

• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y

remédier ;

• les éventuelles modifications apportées au dossier ;

• les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter

les prescriptions du présent arrêté ;

• le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets

(BSD) ;

• le bilan relatif aux déchets de chantier ("fiche bilan" mentionnée dans l’annexe à la

circulaire interministérielle N°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité d’utilisation des sédiments marins) ; • toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales.

Article 16 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales

Échéance Article Objet

un mois avant leur réalisation 18 toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier (la

transmission de ces éléments ne vaut pas

autorisation)

quinze jours avant la date de

début des travaux

5 dossier d’organisation des travaux

au commencement des

travaux

6 note informative à afficher à la capitainerie

dès connaissance de

l’événement

13 toute information concernant une pollution

accidentelle

à fréquence hebdomadaire 14 registre de suivi de chantier

à 5 ans, 10 ans et 15 ans 12 suivi environnemental

3 mois au plus tard après la

date de la fin des travaux

15 bilan de fin de travaux

TITRE III : DISP OSITIONS GÉNÉR ALES

Article 17 : Caractère de la décision

La présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 13Article 18 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire

Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses éventuels compléments sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 19 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions

Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.

Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l’environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l’application des prescriptions du présent arrêté.

Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d’analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.

Article 20 : Infractions – sanctions

En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l’environnement.

En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d’interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.

Article 21 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 22 : Responsabilité

Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 14autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 23 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de la commune de Six-Fours-les-Plages, pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet arrêté est affichée à la capitainerie du port Méditerranée de Six-Fours- les-Plages pendant toute la durée de l’intervention.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Var qui a délivré l’acte, pendant une durée minimale de six mois.

Article 24 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire, et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l’article R. 181-50 du Code de l’environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 25 : Droit des tiers

La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.

Article 26 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

signé

le 21 mars 2025

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-04 du 21 mars 2025 15Préfecture du VAR

83-2025-03-21-00001

SECOURISME

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00001 - SECOURISME 16

Service interministériel de défense et protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_03_DS_SIDPC_05

désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats du 1er Régiment de Chasseurs d’Afrique (1er RCA), pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen.

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen reçue le 21 février 2025

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE

Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen, se réunira le mercredi 30 avril 2025 à 08h30 pour l’examen des dossiers présentés par le 1er RCA.

Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Madame Léa LINISE, formateur de formateurs - cef, les trois autres membres du jury sont les suivants :

 Monsieur Jordan DON, (FdF);

 Monsieur Baptiste VAN CAUTEREN, (FdF);

 Monsieur Yannick CHAVANNES, (FdF);

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_05 1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00001 - SECOURISME 17Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :

 Monsieur Alexandre PADOVANI, (FdF);

Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités

ORIGINAL signé le 21 mars 2025

Vincent BARASTIER

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_05 2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00001 - SECOURISME 18Préfecture du VAR

83-2025-03-21-00002

SECOURISME

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00002 - SECOURISME 19

Service interministériel de défense et protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_03_DS_SIDPC_06

désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de la Croix Rouge Française (CRF), pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen.

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen reçue le 10 mars 2025

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE

Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen, se réunira le mercredi 30 avril 2025 à 10h00 pour l’examen des dossiers présentés par la CRF.

Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Yannick CHAVANNES, formateur de formateurs - cef, les trois autres membres du jury sont les suivants :

 Madame Léa LINISE, (FdF);

 Monsieur Alexandre PADOVANI, (FdF);

 Monsieur Jordan DON, (FdF);

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_06 1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00002 - SECOURISME 20Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :

 Monsieur Baptiste VAN CAUTEREN, (FdF);

Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités

ORIGINAL signé le 21 mars 2025

Vincent BARASTIER

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_06 2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00002 - SECOURISME 21Préfecture du VAR

83-2025-03-21-00003

SECOURISME

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00003 - SECOURISME 22

Service interministériel de défense et protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_03_DS_SIDPC_07

désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de la Croix Rouge Française (CRF)

du certificat de compétences de formateur en premiers secours.

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen reçue le 10 mars 2025.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE

Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours, se réunira le mercredi 30 avril 2025 à 11h30 pour l’examen des dossiers présentés par la CRF.

Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Baptiste VAN CAUTEREN, formateur de formateur - cef, les trois autres membres du jury sont les suivants :

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_07 1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00003 - SECOURISME 23 Monsieur Alexandre PADOVANI, (FdF);

 Monsieur Yannick CHAVANNES, (FdF);

 Monsieur Jordan DON, (FdF);

Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :

 Madame Léa LINISE, (FdF);

Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités

ORIGINAL signé le 21 mars 2025

Vincent BARASTIER

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_07 2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00003 - SECOURISME 24Préfecture du VAR

83-2025-03-21-00004

SECOURISME

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00004 - SECOURISME 25

Service interministériel de défense et protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_03_DS_SIDPC_08

désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats du Régiment d’Instruction et d’Intervention de Sécurité civile n°7 (RIISC7) du certificat de compétences de formateur en premiers secours.

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la demande d’ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen reçue le 11 mars 2025.

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,

ARRÊTE

Article 1er : Le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en premiers secours, se réunira le mercredi 30 avril 2025 à 13h00 pour l’examen des dossiers présentés par le RIISC7.

Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Alexandre PADOVANI, formateur de formateur - cef, les trois autres membres du jury sont les suivants :

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_08 1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00004 - SECOURISME 26 Monsieur Baptiste VAN CAUTEREN, (FdF);

 Monsieur Yannick CHAVANNES, (FdF);

 Monsieur Jordan DON, (FdF);

Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d’empêchement par :

 Madame Léa LINISE, (FdF);

Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet et sur présentation des dossiers complets d’évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur de cabinet adjoint, le Directeur des sécurités

ORIGINAL signé le 21 mars 2025

Vincent BARASTIER

Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_08 2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-03-21-00004 - SECOURISME 27