Procès Verbal - 4 Gilles CHAUVIN V2

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Procès Verbal - 4 Gilles CHAUVIN V2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Gilles CHAUVIN V2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, VILLE DE

MONT DE MARSAN

ARRETE DU MAIRE

N° 2025/3506

SERVICE EMETTEUR

Direction des affaires juridiques

et de la commande publique

OBJET :

Délégation de fonctions accordée à Monsieur Gilles

CHAUVIN, 4ème adjoint au maire.

Nomenclature Acte :

5.5 – Délégation de fonctions et de signatures

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-18, qui prévoit que le Maire d’une commune, peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à d'autres membres du conseil municipal,

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 25 mai 2020 élisant Monsieur Charles DAYOT, Maire de Mont de Marsan,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation d’attributions au Maire,

Vu le procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2020 élisant Monsieur Gilles CHAUVIN, 5ème adjoint au maire,

Vu l’arrêté n°2025/2066 en date du 21 juillet 2025 portant délégations de fonctions à Monsieur Gilles CHAUVIN,

Considérant la démission de Monsieur Hervé BAYARD de sa fonction de 1er adjoint au maire acceptée par Monsieur le Préfet le 20 mai 2025,

Considérant que par délibération en date du 25 juin 2025, le conseil municipal a décidé d’élire un nouvel adjoint et que ce dernier prend place au dernier rang du tableau des adjoints, permettant aux autres de remonter dans l’ordre du tableau,

Considérant que Monsieur Gilles CHAUVIN occupe désormais le rang de 4ème adjoint au maire,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de modifier la délégation de fonctions du Maire au bénéfice de Monsieur Gilles CHAUVIN, 4ème adjoint au maire,

A R R E T E

Article 1 : L’arrêté n°2025/2066 en date du 21 juillet 2025 est abrogé.Article 2 : Une délégation de fonction est octroyée à Monsieur Gilles CHAUVIN, 4ème adjoint au maire, sous ma surveillance et ma responsabilité, étant précisé que Monsieur le Maire reste libre de prendre tous actes dans les matières déléguées.

Article 3 : La présente délégation de fonctions porte sur les domaines suivants : - Stationnement (politique du stationnement, payant et gratuit),

- Questions relatives à la santé (offre de santé, relations avec les établissements de santé, atelier santé ville).

De plus, la présidente délégation porte sur les domaines suivants : aménagement urbain, cadre de vie, urbanisme, logement, travaux, bâtiments, voirie, et notamment pour : - l'urbanisme : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d'urbanisme opérationnel (Permis de Construire, ZAC non communautaires, permis groupés, permis d'aménager, de démolir...), urbanisme prospectif en lien avec Mont de Marsan Agglomération,

- la délivrance des autorisations en matière de droit des sols (déclarations préalables, déclaration d'intention d'aliéner, certificat d'urbanisme,

- la réglementation et les autorisations liées à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

- la politique et les actions foncières liées à l'urbanisme opérationnel (baux et actes fonciers) et les relations avec les établissements publics et privés de l'habitat, - les opérations de construction, d'entretien et de maintenance du patrimoine bâti communal,

- la gestion du patrimoine privé de la ville,

- la gestion de la voie publique communale, le cas échéant en lien avec Mont de Marsan Agglomération (travaux, éclairage public, mobilier urbain, relations avec les concessionnaires et l'occupation du domaine public hors centre-ville),

- les procédures et formalités liées à l'organisation urbaine, notamment le classement et le déclassement du domaine public, les alignements,

- la propreté urbaine,

- la lutte contre les pollutions visuelles (tags, affichage sauvage).

Article 4 : Monsieur Gilles CHAUVIN est également autorisé à signer tous les actes relevant de sa délégation de fonction, à l’exception :

- des contrats de délégation de service public,

- des actes d'engagement des marchés publics et leurs pièces annexes,

- des actes d'achats ou de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur),

- des contrats de mise à disposition permanente, ou précaire et révocable, et exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville,

- des contrats d'emprunts, de garantie d'emprunts et d'ouverture de crédits de trésorerie,

- des lettres de recrutement du personnel municipal et des arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel municipal,

- des lettres relatives à l'attribution d'une subvention ou d'une participation financière de la Ville.Article 5 : Monsieur Gilles CHAUVIN est par ailleurs autorisé à déposer plainte auprès de l’autorité de police ou de gendarmerie compétente, pour les vols et dégradations commis sur le territoire communal, portant sur le patrimoine mobilier et immobilier de la commune.

Article 6 : La signature de tous les actes sera précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation,

4ème Adjoint,

Monsieur Gilles CHAUVIN »

Article 7 : Une copie du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Préfet des Landes,

- Monsieur le Trésorier Principal,

- L’intéressé.

Fait à Mont de Marsan.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès de mes services,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).