Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-028

PUBLIÉ LE 3 MARS 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2023-03-03-00003 - Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023

déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à

plusieurs cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette zone. (8 pages) Page 3

2Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2023-03-03-00003

Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023

déterminant une zone de contrôle temporaire

départementale suite à plusieurs cas d’influenza

aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette

zone.

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-03-03-00003 - Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d’influenza aviaire hautement 3En Direction départementale de la PRÉFET protection des populations DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l’environnement

Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle

temporaire départementale suite à plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-03-03-00003 - Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d’influenza aviaire hautement 4VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

vu l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

VU la décision n° 76-2023-28 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature de Mme

Thanya LAHLOU, directrice départementale de ‘la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités :

VU les arrêtés préfectoraux n° DDPP 76-23-035, n° DDPP 76-23-037, n° DDPP 76-23-038 et n° DDPP

76-23-038 du 13 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un ou

plusieurs cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les

mesures applicables dans ces zones ;

Considérant que de nouveaux cas positifs d’influenza aviaire hautement pathogène sont survenus dans la faune sauvage ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

Considérant l'étendue géographique des cas d'influenza aviaire sur la faune sauvage dans le département de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1er- Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) comprenant l'ensemble du département de la Seine-Maritime

est définie conformément à l'analyse de risque menée par la directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-03-03-00003 - Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d’influenza aviaire hautement 5La zone de contrôle temporaire départementale est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire -

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment

‘avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3 Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès .de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères

d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Maritime (DDPP).

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

: 2E ; Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par |Gène M RT-PCR H5/H7

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-03-03-00003 - Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d’influenza aviaire hautement 6cadavres cloacal semaine [=> si positive

ramassés dans sous-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements

sèche dans | par |

chaque écouvillonnage

bâtiment trachéal _et

d'animaux cloacal sur 20

vivants animaux

b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : a une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou b une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si Analyse positive

Tous : les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans sous-typage au

la limite de 5 LNR

cadavres

OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7

30 . animaux | cloacal et => Si positive

vivants trachéal SOUS-typage au

LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1, Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales

situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à là réalisation de contrôles selon les

conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si on Iyse T positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7

cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage au

échéant les 5 LNR derniers

animaux trouvés

morts au Cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés ::

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-03-03-00003 - Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d’influenza aviaire hautement 7Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des

populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et

‘respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées sur les marchés est interdite sans dérogation préalable de la DDPP.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe II-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

« désinfection des œufs et de leur emballage ;

e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

° mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à. soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4, Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : — sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; — vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage

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aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un

emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de

biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de

collecte et doit être tenue à disposition-de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le

marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans Une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être

réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des

dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas

d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres. sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à

l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3-issus de volailles de la zone réglementée et abattues en

abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre

du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux

dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés. par l'organisation de

production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne

alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 2 :

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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-03-03-00003 - Arrêté n° DDPP 76-23-049 du 3 mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire départementale suite à plusieurs cas d’influenza aviaire hautement 9Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporaire

Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes:issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont autorisés sous réserve que :

Le mouvement est déclaré selon les dispositions. réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. |

° L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.

Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement

auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes : ° pour les gibiersà plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation

d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité.

o pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux.

Article 8 : Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :

Le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe 1 de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d'un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et

3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.

Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).

Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d'influeñza sur ces animaux doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.

Article 9 : Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

Section 3:

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire départementale

La zone de contrôle temporaire départementale sera levée au vu d' une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établi par la direction départementale de la protection des populations.

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Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Recours.

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions

des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

‘Article 13 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté. :

Article 14 : Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n° DDPP 76-23-0385, n° DDPP 76-23-037, n° DDPP 76-23-038 et n° DDPP 76-23-

038 du 13 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un ou de plusieurs cas

d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans ces

zones sont abrogés.

Article 15 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Dieppe et de Le Havre, la directrice

départementale de la protection des populations, Le Commandant du groupement de Gendarmerie

de la Seine-Maritime, les maires de la Seine-Maritime, l'Office Français de. la Biodiversité et les

vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime

Fait à Rouen, le 3 mars 2023.

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDE#EGATION

EF DU SERVICE SANTÉ ET PROTECTION DES

François 8

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un. recours contentieux

devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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