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Acte Administratif - Spectacle Marche de Noel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Spectacle Marche de Noel)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511177-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
111
Ill
Ill
IIJ
lU
Ul
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision, et ce,
dans
les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décisi
on
attaquée.
Lorsque
la requête tend au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l' i
ntervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
légi
slative
ou réglementaire contraire, dans
les cas où
le silence gardé par l'autori
té
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'
un
délai de
deux
mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
i nterv
ient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l' administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l' appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'apr
ès
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de la notification
d' une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA :
le
,._
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421
-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi
que
les
voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat
,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.tel
erecours.fr
, et ce en application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
11
177
Maison du Patrimoine et
de
la
Culture
Hélène SACRAMENTO 1-commande
publique-1.7
actes spéciaux et divers
Cession
de
droits de représentation d'un spectacle lors
du
marché de Noël des 5
et 6 décembre 2025 Le Maire, Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération n° 21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat
du
30
octobre
2025
de
droits de
représentation
d'un
spectacle émis par
la
Société BELL
INTONE -
87
rue
de
Rochechouart à Paris
(75009), ci-annexé, pour lequel elle s'est assurée
du
concours
de
cinq artistes,
le
5 décembre,
de
19h30 à 20h45, et quatre artistes
le
6 décembre,
de
18h30 à
19h45, de
la
fourniture et mise
en
place de
la
sonorisation et de l'éclairage et de
la
fourniture
de
neige artificielle,
les
5
et
6 décembre 2025 lors
du
Marché
de
Noël
qui
se tiendra place
de
la
République - 91210 DRAVEIL
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat
de
cession de droits d'exploitation d'un spectacle
et
tous
documents
y
afférents
avec
la
Société
BELL
INTONE
qui
s'assurera
du
concours
de
cinq artistes
le
5 décembre, de 19h30 à 20h45, et quatre artistes,
le
6
décembre,
de
18h30
à
19h45,
de
la
fourn iture
et
mise
en
place
de
la
sonorisation et
de
l'éclairage
et
de
la
fourniture
de
neige artificielle, les 5 et 6
décembre 2025 , dans
le
cadre
du
Marché
de
Noël
qui
se
tiendra place de
la
République à Draveil 91210. Article
2:
Qu'en
règlement de cette prestation
la
Société BELL
INTONE -
87
rue
de
Rochechouart à Paris (75009),
percevra
de
la
ville
de
Draveil,
la
somme
de
9 720,00
€ (neuf mille sept cent vingt euros)
TTC
selon
les
modalités suivantes:
paiement par mandat administratif
au
plus tard
30
jours après
réception
de
facture à l'issue
de
la
représentation. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511177-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Article
3:
Que
ce
contrat
se
rapporte
à
la
famille
n° 77-02
« services
de
spectacles
musicaux,
de
danse, de théâtre,
de
représentation artistique et
de
cirque,
de
spectacles de sons et lumières,
fournis
par des producteurs
ou
des artistes
amateurs
ou
professionnels
».
Article
4:
En
outre que
ce
contrat
se
rapporte à l'opération « Animations Culturelles ».
Article
5:
Que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6232 , fonction
311
MPC
EVNT
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite
au
registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1·
8 NOi/
2025
Pour
le
Maire absent
Laurent ROUSSET Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511177-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Li
ve Music Performance
COMMUNE
DE
DRAVEIL
A l'attention de Monsieur
le
Maire
Richard
Privat
Hôtel
de
v ille
3,
avenue de Villiers
91210 DRAVEIL
CONF
I RM
AT
I ON
- Réservation
les
05
et
06
décembre 2025
Facture d'acompte, parti e intégran
te
du contrat de
cession
Numéro
de
SIRET
: 219
102
0 19 000 11
Code A
PE
: 841
IZ
DéSl~nation Animation Artistique
The
Gospel
Ascenders 05/
1212025
5 artistes: /9hJ0-20h45
A nimation Artistique
Youkou
Sisters
06/
1212025
4 artistes:
18hJO-
l 9M5
Sonorisati
on
Pl ateau
techn ique
Selon
de.,,,
du
06
octvbre
2025
Ecl
a ir
age
Pl ateau
visuel
Selon
de.,,,
du
06
octobre
2025
Rem
ise
Pe
rson
nell e
Equi
pement
N
eige
artificie l
le
Selon
de.,,,
du
06
octobre
2025
Tr
ans
orts
Paris,
le
30 octobre 2025
ACOMPTE
VO
1801
'15267
~éanœ
à réœption
Umtaire
HT
€
Quantité
Total
HT
€
Taux
TVA
Tota
l TTC€
2 028,44
xi
2 028,44
5,5%
2 140,00
2 047,39
x i
2 047,39
5,5%
2
160,00
1 886,26
x 2
3 772,5 1
5,5%
3 980,00
398,
10
x2
796
,21
5,5%
840,00
-170,
62
X
2
-341,23
5,5%
-360,00
454,98
x2
909,95
5,5%
960,00 Incl
us
en
euros
Hf
TVA
TTC
Prix de
cess
i on
9 213,27
Acom
,et
e
dû
0,00
f4i•J#litl%iQA¾•ll3J,14
1 1:•t
En
votre aimable règlement
•
par chèque : à l
'or
dre
de
BELL
INTONE
87
rue Rochechouart
75009
PARIS
•
par virement :
motif
n° d'Acompte
506,73
0,00
RIB
10107
00120
00921018432
84
IBAN FR76I0107001200092101843 284 SWIFT
BREDFRPP
XXX
www.be
lli ntone.com
- boo
king@
bel
lin
to
ne.co m
87 r ue
de
R ochechoua,
- t,
75009 Paris
- Tel. 06 63 97 02 08
Be
ll lntone
SARL au capital
variable
de
12
000
€
RCS
Paris
n°499
635
597
- T
VA
FR444 9963 5597
E ntrepreneur
de spectacles
Lice nces 2-L.R2021- 1
293
et
3-L.R2021
-1
822 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511177-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Li
ve Music Performance
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROITS
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
BELL
INTONE
Entre
!es
soussignés :
et:
Bell
lntone,
société
à
responsabilité limitée
au
capital variable de l 2 000
€,
sis
87 rue
de
Rochechouart
à
Paris
(75009), titulaire des
licences
d'entrepreneur de
fcectacles
n°2-l
053699 & 3-1053695,
im
matriculée sous
le
~;:~nf~~e~.:;~:;sfe~;~a~~
~ÔÜDUt
:t;
q~I~~
J:gt!trincipale
Exercée Art
du
spectacle
v~ant) ,
Prénom, nom : Laurent
Ro
usset,
1e
r maire
ad
joint
Fonction : Entneprise
: COMMUNE
DE
DRAVEIL
Siœn :
Ci-après dénommée
cc Le
Producteur» d'une part :
Adresse
: Hôtel
de
ville
- 3, avenue
de
Vi
lli ers
-
91210 Draveil
Ci
-après
dénommé
« L'Organisateur
»,
d'autre
part
1. Objet
du
contrat
2.
Obl
i gat
i ons
du
Producteur 3.
Ob
li gations de
!'Organisateur 4.
Prix
de cession
5. Diffusion
et
con
fi dentialité
6.
Assurances
7. Annulation ou suspension du contrat 8.
Lo
i du contrat
Le Producteur dispose
du
droit
de
représentation
du
spectacle désigné par
la
ou
le s
L'Organisateur s'est assuré, dans
le
cadre de
son
événement
;;un:~~!
1 t;.~:ti~~u~rti:i~~cii~~
1 !a~u~~/~~c~m~~l~:e:~~~::~~~~s~:se1
Dési
gné
: Marché
de
Noël
sa
représentation.
à
la
Date du :
05
et
06 décembre 2025
Le
Producteur cède à
!'Organisateur,
qui
accepte
le s conditions générales
de
vente
Bell
de
l'uti
li sation
du
l ieu
situé
à l'Adrcsse
: Place
de
la
République _ 9
l 21
o Draveil _
lntone
et
l es
conditions définies
au
présent contrat,
le
droit de représentation
du
spectacle précité sur le l
ieu
et à
la
date susmentionnés.
La
facture d'acompte
join
te
est
partie intégrante
du
présent contrat.
et
comporte notamment
le
nom
de
l'an
ima
tion
artistique
du
spectacle
et
son prix de cession.
~~:~~~(fh~~~su~~
~~ ~~1~ke~rA~~d~Îà~
~:~~~~(
1~~ ~~rd~~\~:111~;~~
1 /~~\
1 ~b~!~~~:~~itr~s~~
i d~~
~ri!\~i~i~;~t~o~%ïdt~~,7e
éïi;n~er
plus
de
2
heures
30
Le
Producteur aura à
sa
charge
les
costumes,
les
accessoires
et
les
instruments de musique nécessaires
au
spectacle
et
pour lesqu
els
il
assurera
le
transport a
lle
r-retour
et
les
éventue
ll es
formalités douan
iè res.
En
qualité de Producteur,
il assurera l
es
rémunérations, charges sociales
et
fiscales
comp
rises,
de
son personnel attaché
au
spectacle, à l'ex
clus
ion
du
personnel de
la
salle
, du
personnel
~:~~lt~rft~.
1 ; ~1~~:rj6n~upbu~?e~~lo1,Ïf~éé~h;~~~.
~~~~:~
~~
~~:J:~i:aJ;r~gl~~g:~r;~~~~J;_oduct
eur
de
sol
liôter,
notamment en temps
utile,
auprès des
autorités
Le
Producteur fournira à
la
demande
de
!'Organisateur tous
les
éléments imma
té
rie
ls
nécessair
es
à la
diffusion
et
à
la publi
ôté
du
spectacle
et
notamment : présentations
du
spectacle,
~~~~ru,,ilisà
tf ()h~::
t~~~~~~ejrfu~:d~i~;;::~r~,f
~:oJr~~h~:-
représentation.
t~~.ltd~~e~ri!~tJ~
i~
tdt;ii~cÏ~~~j
.~~~~~d~d~~~~~ni~rtion
dans son événement de
la
représentation
du
spectacle.
Il s'interdit d'ajuster
la
représentat
io n,
de modifier
le
L'Organisateur sera responsable de l'obtention des autorisations adm
ini
stratives permettant
la
représentation
du
spectacle
et
prendra à
sa
charge tout
impôt
ou
taxe
lié
aux droits
de
[:b~~~
?::!
~~ 1ou
u~~~~
1 !~u
de représentation en ordre de march
e,
y compris le personnel
nécessaire
à son monta e
et
au démontage.
Il ass
urera, en outre,
et
assumera
les
coûts
du
service général
du
lieu : locations,
accuei
l, service
de
sécurité en
vei
lla
nt à
ce
que
les
membres
de
son
service
'ordre
réservent
le
me
ill eur
accueil
au
public
et
aux artistes
et
n'usent de
la
force qu'en
cas
de danger manifeste envers
le s spectateurs,
le
personnel
du
spectacle
et
les artistes.
11 garantit
le
Producteur contre tout recours
du
personnel. des fournisseurs
et
prestata
ir es
dont il a la charge.
L'Organ
isat
eur s'engage à
ne
pas
im
poser aux artistes
un
temps de présence sur
le
lieu de
la
représentation supérieur à 8 heures (
12
heures pour
un
technicien} par jour.
~~ral:
if~h~~~
11ht
~e~nl
~~~2ihQO~lab~~=~~rj~nd~o~:~~tJ~~/~u~~~nr:~i~~~hia~up~r:~nc~f
dd~JSci
~~:~:eh~~~:t~
L~ ~~alt1~~~~i~~~~~J~~~a~~:~!e~~~~!:
et l
im
ite
celles
alcoo
li sées
à deux verres par personnel.
Les
fo
is où
!'Organisateur
en a la responsabi
lit é,
!'Hébergement est alors à prévoir propre
et
individuellement
c :g~
:~i~i:~~
r:::::;~a
q~~?:~\~8
~~
p;~~~~u~~t
~~~
0 ~Pser'd~~~s~~n
10 Jis
?r~d~~~~e~~s
il d~~e
rh~u~~~e~f~~~
Pcj~~~i~;
j~~~
àg~~~eh~~~:
~;isu~~~\,our
permettre
d'effectuer le montage/démontage, l
es
rég
lages de la balance,
les
chargements/déchargements
et
d'éventuels raccords.
L'Organisateur s'engage à
verser
au
Producteur en contrepartie
de
ce
qui
précède
la
somme toutes taxes comprises stipulée par la
ligne
Prix
de cess
ion
de la facture d'acompte jointe
au
présent contrat.
le
règlement
de
cc prix sera effectué pour partie avant exécut
ion
com&
lète
des obligations du Producteur prévues aux présentes, en qualité d'Acompte, à hauteur
~~ 1~b~~~~
i~;é~~i~ne!uàr~:n;n~~
1 ~:i~f:~ud;:cg.~~~~t~e!i
~te!
t~~~~~A:e~
e~~n7
~~~1ri~~~n.
Eclair
age
, Restauration, l
es
réa
li sations
re
latives à ces
libel
l és
et
leurs
frais
~~~f~~J~~~f
~ l
~~iJ:
ff ~'.f'i
a2~J!uéiv
il.
!'Organisateur
est condamné, l
es
cas
échéants,
au
paiement de dommages et intérêts à raison
de
l'inexécution des obligations nées en
cet Article
4,
ou du retard dans
celles-ci.
Bell
lntone devient propriétaire des droits de
diffusion
nés de l'exécution
du
spectacle à l'exception des droits d'auteur.
Les
reproduct
ion
s,
exp loitation
s,
rediffusions,
ou
uti
lisations
à
qu
elque titre que ce sort même partiellement des éléments
visue
l s,
sonores
et
artistiques du spectacle sous forme l
ogicie
l s,
visuels
ou sonores, quel que soit le support, quel que
soit
la
f~tr:~~:
~in~~:~~~~
s~~
i ~~e~
i~~~~~~~~~ÎI~~~~~
~; i~f~~~;~~a~~~!~~ud~~i~~~~ed~~~é~i~i~;~~~!~~
âéclaar~s~i~~~~;~a~~-r
l'une des parties et échangés dans le cadre
des consultations précédant
la
signature des présentes,
ainsi
que pendant
et
après l'exécution
de
la représentation
du
spectacle.
Le
Producteur déclare être titu l
aire
d' un
contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur
BPCE
IARD
garantissant
sa
responsabi~ité
civi
le professionnelle
et
d'exploitation, couvrant
notamment
les
risques et
faits
dommageables causés aux tiers, à
leurs
biens
confiés ou présents
su
r le lieu de représentation,
et
au
heu
susmentionné,
par
ses préposés et son
matéri
el.
L'Organisateur fournira à la demande
âu
Producteur une attestation d'assurance couvrant
la
manifestation
pour tous
les
risques en Responsabilité
civile.
Il sera pleinement responsable
de tous dommages corporel
s,
matériels
(y
compris le
vo
l)
et
immatériels du
fait
de tout bien
lui
appartenant ou dont
il a,
la garde, ou de toute personne dont
il serait
civi
lement
responsa
ble,
causés
au
personnel attaché
au
specta
cl e,
au
Producteur,
au
matériel, décors
et
plus
généralement à tous
biens
et
meubl
es
nécessaires
à
la
représentation dès l
eur
présence sur
le
lieu
précité,
Si
l'une
des dispositions
du
présent contrat
était
invalide
ou inapplicable, les autres dispositions ne sauraient être affectées. Les part
ies
s'engagent alors à renégocier
la dite disposition
invali
de ou inapp
li cable et en respectant
l'intention
originelle
d es
parties.
Ce contrat devra être renvoyé
signé
par l'Organisateur
au
Producteur dans l
es
14
jours suivant
sa
da
te
d'émissi
on.
Une
fois
ce
délai
expiré,
le
Producteur sera
li bre de tout
engagement. Le Producteur
se
réserve
la
fa culté,
en
cas
de
modifications
substantielles
dans
la
nature
ou
le
programme de
l' événement de l'Organisateur, ou en cas
de
non
paiement
de
l'acompte
le
cas
échéant d'annuler le présent contrat
sans
indemnités pour
!'Organisateur.
L es
Parties s'engagent à
se
tenir
informé
es
dans l
es
meille
urs
dé
lais
dès
la
survenance de
l'in
exécution de
l'une
de leurs obligations
et
de
ses
conséquences prévis
ibl
es,
y compris celle
consécutive
au
défaut ou
au
retrait des droits
de
représentation.
Elles
pourront
de
bonne
foi
tenter de convenir dans
un
d élai
de 8 jours suivant le constat o u
la
notification de
l'inexécution, d'un report de la représentation ou d'une équivalence jugée
ainsi
par
les
deux parties.
Le
Producteur s'engage à compenser
!'Organisateur
de l'inexécution partielle,
au
moment de l'exécution de
la
représentation, de
l' une
de
ses
obligations.
L'Organisateur s'engage à compenser le Producteur,
sans
préjudice du paiement de dommages-intérêts,
de
l'in
exécution partielle de
l'une
de
ses
obligations.
Le
cas
échéant,
!'Organisateur
renonçant unilatéralement aux
ternies
de l'Article 2
du
présent contrat
est
condamné à
l' exécution partie
ll e de
ses
obl
igations
nées de l'Artide 4
et
libère
le Producteur de tout engagement.
L'Organisateur
s'engage
alors
à verser
au
Producteur une somme comprenant
les
réservations hôtelières,
les
frais
de transport
et
des
frais
de
production,
sans
préjudice
du
paiement de dommages-intérêts, dont le montant
est
fixé
au
montant total
du
Prix
de
cession en
cas
de
renonciation
moins de 8
jo urs avant
la
date
de
l'événement
à 50%
du
Prix
de cession en cas
de
renonciation mo
in s de
28
jours avant
la
date
de
l'événement, à
20%
du
Prix
de cession en cas
de
renonciation
plus
de 27 jo
urs
avant
la
date de
l' événement.
Conformément à l'article 1
148
du
Code
Civi
l, le
présent contrat sera suspendu ou annulé
de
plein
droit
et
sans
in demnité d'aucune sorte, dans tous l
es
cas
reconnus de force
majeure par
la
lo i
et
la
jurisprudence.
En
cas
de
pandémie et d'évolution défavorable des
conditions
sa
nitai
res
ou
réglementaires entravant
les
obligations des Arti
cles
2
ou
3,
ou rédu
isant
l' in
térêt
même de
!'Article
1, à
la
demande de l'une des deux parties,
le
présent contrat pourra être suspendu, reporté
ou
ann
u lé
sans
frais
ni
indemnité d'aucune sorte, moyennant
la
retenue sur le
Prix
de cess
io n des
sommes non recouvrabl
es
issues
des réservations hôtelières
et
de
transport.
Le
présent contrat est ré
gi
par
la
l oi
française. Le français
est
la
langu
e fa
isant
foi
quant à
l' in
terprétation des présentes.
En
cas
de
liti
ge
portant sur
l'i nterprétation
ou
l'a
ppl
ication
du
présent contrat,
les
parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à
l' appréciation du
Tri
bunal de
Paris.
Signature
de
!'Organisateur :
Le
présent contrat comporte deux
pages.
Signa
tu
re
du
Producteur:
Lau
re
nt
:.Je:::..-.,-.."""'5"-'i1r
u Mai
re
Fait
à Paris,
le
30 octobre 2025 en double
exemplaires ( 1 pour
le
Producteur, 1 pour
!' Organisateur)
www.be
lli n
to
ne
.com
- boo
king@
bellintone.com
87 rue
de
Rochechouart,
75009 Paris
- Tel. 06
63
97
02
08
Fa
brice Loudun Bell
lntone
SARL au capital variable
de
1 2
000
€
RCS
Pa1-is
n°499 635 597
- TVA FR444 9963 5597
Entrepreneur-
de
spectacles
Licences 2-L.R202
1-
1293
et
3 -L.
R2021-
1822