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Acte Administratif - Spectacle au Gala des sports
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Spectacle au Gala des sports)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
111111111
UJ UJ Ill
D ra veil Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
sa isie que par voie de recours tonné contre
une décision, et ce, dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend au paiement d'une somme d'argent , elle
n'est recevable qu'après l'intervention de la
décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire cont raire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à
l'administration , constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête. Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mois
à compter du jour de la notification d' une
décision expresse de rejet :
1° Dans le content ieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par décision ou sur avis des assemblées
locales ou de tous autres organismes
collégiaux;
2• Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridict i on administrative.
Art R421-4 du CJA : lès dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui ont introduit des délais spéciaux
d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont
opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voies de recours,
dans la not ification de la décision. La
présente décision peut être contestée devant
le tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat , vous pourrez saisir
le tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens ,. à l'adresse
suivante: www .telerecours.fr, et ce en
application de l'article R421 -1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le ,f ,/ .4 .''l.1!)1.>
Transmission en préfecture le
~ 1 . 2. - i•n .s
VILLE DE DRAVEIL
DECISION DU MAIRE
Service des sports
Jessy NOURET
N° 25 02 025
1-COMMANDE PUBLIQUE-1.7 ACTES SPECIAUX
Contrat de prestation de service dans le cadre de l'événement « GALA DES SPORTS»
Le Maire,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 21 06 039 du 08 juin 2021, portant délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'évènement « GALA DES SPORTS » qui se déroule au Théâtre Donald CARWELL, 1 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL, le vendredi 14 février 2025, de 19h à 24h, et le souhait de proposer une animation pour cette soirée.
Considérant qu' il est de l'intérêt de la commune de proposer une animation « Spectacle Brésilien BRAZILISSIMO » lors de l'événement« GALA DES SPORTS» qui se déroule au Théâtre Donald CARWELL, 1 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL, le vendredi 14 février 2025.
Considérant le contrat de prestation de service proposé par l'association Q-MIX dont le siège social se situe 16 cité Marthe CONDAT 75012 PARIS, représentée par Annabelle MONTREDON, sa Directrice,
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de prestation de service et tous documents y afférents avec l'association Q-MIX pour un« Spectacle Brésilien BRAZILISSIMO » qui se déroulera le vendredi 14 février 2025, de 20h à 23h, au Théâtre Donald CARWELL, 1 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL.
Article 2: Qu'en règlement de cette prestation, l'association Q-MIX percevra de la Commune de Draveil la somme de 3 216 € (trois mille deux cent seize euros) TTC selon les modalités suivantes: paiement par mandat administratif au plus tard 30 jours après réception de la facture à l'issue de la manifestation.
Article 3 : Dit que les crédits nécessair es pour cette prestation de service sont inscrits au budget de la Commune
La présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise en préfecture d'Evry-Courcouronnes.
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Fait à Draveil, le
Richard PRIVAT
1 l" FE V 2025 Entre les soussignés :
La Commune de Draveil
Hôtel de ville
3, avenue de Villiers
91210 Draveil
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Numéro de SIRET : 219 102 019 000 11
Code APE : 84112
Licence: L-R-21-14166, L-R-21-10452, L-R-21-10112 .
Représentée par Monsieur Richard PRIVAT en sa qualité de Maire,
Habilité en vertu d'une délibération n° 21 06 039 du 08 juin 2021
Ci -après dénommée « !'ORGANISATEUR »
Et
L'association Q-MIX
16 CITE MARTHE CONDAT
75012 PARIS
Numéro SIRET 529 190 514 00032
Licence : 2-1043276
Représentée par Madame Annabelle MONTREDON en qualité de Directrice
Ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE »
Il a été arrêté ce qui suit,
Par ce contrat, le PRESTATAIRE exécutera contre rémunération une prestation de service pour
!'ORGANISATEUR, dans le cadre de la manifestation « GALA DES SPORTS » qui se déroule au Théâtre Donald CARWELL, 1 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL, le vendredi 14 février 2025, de 20h à
23h.
Article 1 : DATE D'EFFET - DUREE - LIEU D'ACTION
Le présent contrat prendra effet le vendredi 14 février 2025 de 20h à 23h. Ce contrat concerne la manifestation « GALA DES SPORTS » qui se déroule :
Date/Horaire : le vendredi 14 février 2025
Durée de la prestation : 20h à 23h
Lieu : Théâtre Donald CARDWELL: 1 avenue de Villiers, Draveil 91210
Article 2 : OBJET
Par ce contrat, le prestataire s'engage à effectuer une animation spectacle Brésilien « BRAZILISSIMO »
composée de mise en scène et chorégraphie (1 h20 de spectacle en 4 passages, carnaval avec solo
samba et animation avec le public) qui se tiendra dans le cadre de la manifestation « Gala des sports »
qui se déroule au Théâtre Donald CARWELL, 1 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL, le vendredi 14
février 2025, de 20h à 23h.
Article 3 : PRIX
En contrepartie de la réalisation de cette prestation définie à l'article 2 ci-dessus, !'ORGANISATEUR versera au PRESTATAIRE une somme forfaitaire de 3 216 € (trois mille deux seize euros) TTC au plus tard 30 jours après prestation sur présentation de la facture et du RIB .
Article 4: EXECUTION DE LA PRESTATION
Le prestataire met en place les animations sous sa propre responsabilité conforme aux animations proposées. Le prestataire est responsable de la bonne utilisation des équipements proposés afin d'assurer la sécurité des utilisateurs.
Le spectacle comprend les costumes et accessoires et de manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Article 6: ASSURANCE
Le prestataire s'engage à prendre toutes les assurances concernant les animations proposées. Le prestataire déclare et garantit que les artistes, ainsi que les objets leur appartenant font l'objet d'une assurance responsabilité civile spécialisée.
Article 7 : CESSION DE CONTRAT ET ANNULATION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure empêchant l'exécution de la prestation . On entend par force majeure des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison des faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchés par les contractants.
La commune se réserve le droit de résilier le présent contrat pour motif d'intérêt général.
Article 8 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Versailles, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Draveil Le ~1 1 F [ V 2025
En 2 exemplaires (un exemplaire par partie) .
Faire précéder la signature par la mention « Lu et approuvé »
Le PRESTATAIRE :
Madame Annabelle MONTREDON
Directrice
L'organisateur: