Conseil Municipal - cm 16 12 20

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 17 12 14

Conseil Municipal - cm 16 12 06

Conseil Municipal - cm 14 12 16

Conseil Municipal - cm 16 04 12

Conseil Municipal - cm 14 06 20

Conseil Municipal - cm 16 08 30d

Conseil Municipal - cm 16 03 01

Conseil Municipal - cm 16 05 02

Conseil Municipal - CM du 20.11.2021

Conseil Municipal - cm 15 06 30

Conseil Municipal - cm 16 12 20 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 12 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille seize, le vingt décembre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL , Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL , Jean-Paul CHRISTIEN , Patrick MALAVIALE , Bernard LE NOAC’H , Jean LE STER , André LE NOURS , Jean-Pierre GUILLOU , Christian HAMON, Christian RENEVOT, William CALVEZ , Jean-Marie DUCHEMIN , Jérôme PATIER, Mesdames Nicole GUILLOU, Christiane DOUGUET , Chantal MARC , Marylène CHRISTIEN KERVINIO , Marie-Laure FLORIMOND , Sandrine FEVRIER, Liliane CLORENNEC, Aurore QUEFFELEC

POUVOIRS : ont donné pouvoir Mesdames Sandrine BASSET et Marie-Thérèse BOUDEHEN respectivement à Monsieur Gildas GICQUEL et Madame Nicole GUILLOU

ABSENT : Monsieur Michel SIMON

Secrétaire de séance : Madame Aurore QUEFFELEC

-----------------

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 20

DATE DE LA CONVOCATION : 06 DECEMBRE 2016

DATE D ’AFFICHAGE : 12 DECEMBRE 2016

-------------------------

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 06 Décembre 2016

2) Plan Local d’Urbanisme : Bilan de la concertation et arrêt

3) Questions diverses

Approbation du compte-rendu de la séance du 06 décembre 2016 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation.

DCM N° 67/2016

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET D ’ELABORATION DU PLU DE GOUESNAC’H

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle les raisons et objectifs qui ont conduit la commune à engager la procédure

d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

Assurer un développement démographique maîtrisé, en favorisant notamment l'accueil de jeunes

ménages en centre bourg de Gouesnac'h, dans une logique de mixité sociale;

Développer la capacité d'accueil du territoire par la mise en oeuvre d'une politique de programmation

d'équipements publics;

Renforcer la centralité du pôle urbain du bourg tout en y promouvant des formes urbaines diversifiées;

Mener une réflexion d'aménagement et d'urbanisme sur le devenir de certains secteurs agricoles proches

de l'agglomération du bourg; 2

Limiter le développement urbain en portion rurale de manière à préserver le potentiel agricole et naturel

du territoire;

Contribuer à un développement économique équilibré basé sur les activités historiques (agriculture,

artisanat) ou émergentes (tourisme, services...);

Sauvegarder et valoriser le patrimoine architectural et naturel remarquable de la commune, vecteur d'un

cadre de vie de qualité : les rives de l'Odet, les vallons et zones humides...

Vu les articles L.151-1 et suivants (nouvelle codification du code de l’urbanisme entrée en vigueur au

01/01/2016) et R.123-1 à R.123-14 (ancienne codification dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015) et

suivants du code de l’urbanisme puisque la commune n’a pas pris de délibération expresse pour prendre en

compte la rédaction en vigueur au 01/01/2016 (articles R.151-1 à R.151-55) ;

Vu les articles L.153-12 et R.153-2 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération prescrivant l’élaboration du PLU du 7 décembre 2010 et fixant les modalités de la

concertation avec la population ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;

Vu le débat qui s’est tenu au sein du conseil municipal, lors de sa séance du 02 mai 2016, sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables et la délibération les retraçant ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

Dresse le bilan de la concertation :

Monsieur le Maire indique que la délibération de prescription de l’élaboration du PLU en date du 7

décembre 2010 comportait des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Il était proposé les

modalités suivantes pour cette concertation :

Informations au travers des publications municipales et de la presse,

Exposition en mairie,

Cahier d'observations en mairie,

2 réunions publiques : l'une présentant les orientations d'aménagement et d'urbanisme issues du débat

en Conseil Municipal du P.A.D.D., la seconde exposant le projet de P.L.U. avant l'arrêt par le conseil

municipal,

Permanence d'élus.

Les actions entreprises par la Commune de Gouesnac’h dans le cadre de la concertation résultant de

l’élaboration du PLU sont les suivantes :

un registre était ouvert en mairie le 20 septembre 2010.

Plusieurs articles sur l’état d’avancement des études (diagnostic et Projet d'Aménagement et de Développement Durables) sont parus dans le bulletin municipal ; (décembre 2009, avril 2011, juillet 2014, janvier 2015, janvier 2016)

une rubrique spécifique PLU a été créée sur le site internet de la commune, (PADD diffusé depuis décembre 2011, modifié en avril 2014 ; plan général diffusé depuis mai 2016)

3 réunions publiques ont été organisées :

le 22 juillet 2011 (uniquement les propriétaires concernés par le déclassement de terrains) 3

le 17 février 2012

le 4 mai 2016

les demandes individuelles de classement en zone constructible de terrains ont toutes été examinées. Les demandes compatibles avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ont été intégrées au projet.

0 demande sur le registre

une centaine de demandes écrites

Le projet de règlement graphique a été exposé en mairie du 5 mai 2016 jusqu'à ce jour. Des élus et techniciens ont assuré des permanences pour répondre aux questions de la population. Monsieur le Maire a reçu 52 administrés en 2016, 26 en 2015 et 7 en 2014.

Après en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

• confirme que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités

fixées par la délibération du 8 décembre 2010

• tire le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire;

• arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.153-14, tel qu'il est annexé

à la présente délibération ;

• décide que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et dans les conditions prévues

à l'article L.424-1 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité

compétente décide d’appliquer le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des

constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus

onéreuse l'exécution du futur plan.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local

d’Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux services de l’Etat et aux personnes publiques associées à son

élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 :

• au préfet et aux services de l’Etat, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d'environnement (La MRAE).

• aux présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère ;

• au président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) ;

• au président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du Programme Local de

l’Habitat (PLH) ;

• aux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre

d'Agriculture ;

En outre, conformément à l’article R.153-11 du code de l’urbanisme, le dossier de PLU arrêté est transmis

pour avis aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement

intéressés qui ont demandé à être consultés. (Clohars-Fouesnant, Pleuven, Plomelin, Quimper, Combrit et la

Communauté de Communes du Pays Fouesnantais)

En outre, conformément aux dispositions de l’article R.153-6 du Code de l’urbanisme, le Centre Régional

de la Propriété Forestière sera consulté sur le projet de PLU.

Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du

public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h et le samedi de 9h à 12h). 4

Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage

en mairie durant un délai d'un mois.

ARRÊT DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Echanges du CM du 20.12.2016

Monsieur le Maire rappelle le contexte de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et notamment sa complexité (au regard notamment de l’évolution constante des lois et du respect des nombreux documents supra communaux : SCOT, PLH, SAGE...)

Il informe le Conseil Municipal qu’environ 20 permis de construire ont été déposés en 2016 avant l’arrêt du PLU ; et qu’il risque d’y avoir des soucis avec l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

La phase d’étude du PLU est dorénavant terminée, ce conseil a pour objectif de dresser un bilan de concertation et d’arrêter le PLU avant d’amorcer la phase administrative.

Monsieur André LE NOURS : Y a t’il un recours pour modifier les zones humides : Monsieur Jean LE STER : les zones ont été délimitées dans le cadre du Sage de l’Odet et tous les propriétaires concernés ont été démarchés. Une consultation a eu lieu en mairie de Gouesnac’h, par le SIVALODET, au travers notamment d’une mise à disposition des planches graphiques en mairie. Monsieur Frédéric CARROT : il faudra l’aborder au moment de l’enquête publique et précise que les zones humides ont fait l’objet d’une concertation pendant un mois.

Madame Chantal MARC : pourquoi il a-t-il une construction sur un terrain Route de Bénodet alors que c’est un marais.

Monsieur Jean LE STER : le propriétaire du terrain concerné a eu une autorisation d’extension mais dans la partie haute du terrain qui n’est pas située en zone humide. Monsieur le Maire : les zones humides vont être un problème dans la mesure où on ne sait pas encore vraiment qui en aura la charge.

Madame Liliane CLORENNEC : est ce qu’il faudra que toutes les zones à urbaniser ou à densifier soient complétées avant d’en ouvrir d’autres ?

Monsieur Frédéric CARROT répond par l’affirmative. En effet, dans le cadre d’une procédure de modification visant en l’ouverture à l’urbanisation d’une zone de 2AUh en 1AUh, le conseil municipal doit justifier, dans une délibération motivée l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN : nous n’avons pas de visibilité sur la création envisagée des chemins piétonniers

Monsieur le Maire répond qu’ils sont matérialisés mais que les négociations avec les différents propriétaires sont en cour. Il rappelle également que cette thématique relève d’une compétence communautaire.

Monsieur Christian RENEVOT : Y a-t-il beaucoup de cas difficiles à gérer ? Monsieur le Maire : pas énormément, nous avons informés les citoyens assez tôt donc ils ont pu réagir rapidement.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Famille Chantraine a fait don de plusieurs tableaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20