Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 58
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 56
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 54
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 60
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 62
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 63
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 59
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 61
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 52
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 55
Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 57
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Déliberation - CCAS 2024 juillet Delib 24 57)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-263700288-20240709-DELIB_24_57-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2024]
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOURS
Centre Communal d'Action Sociale
Ville de Tours
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION N°24-57
Séance du 9 Juillet 2024
Date de convocation : 02/07/2024 L'an 2024, le 9 juillet à 10h00, le Conseil
d'Administration du CCAS de la ville de Tours,
dûment convoqué par sa Vice-Présidente, s’est réuni
Administrateurs présents: 06/17 dans la salle du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs en exercice : 17
Administrateurs votants: 09/17
Présents: 6/17
Pouvoirs: 3/17
Excusés: 8/17
Étaient présents : Mme MOUSSOUNI ; Mme QUINTON ; M. BRUN ; Mme DARIES ;
Mme CABANNE ; Mme SERRA.
Avaient donné pouvoir : M. DENIS à Mme MOUSSOUNI ; M. GARNAUD à Mme SERRA et Mme MAUDUITà M. BRUN.
Étaient absents excusés: Mme WANNEROY; Mme BLET ; M. PIERRE; M. MUSSARD ; M.
FLEISCH ; M. OREAL ; Mme BECARD ; et Mme LEVAVASSEUR.
Tome 1 - N°24-57 - OBJET : Mise en place du Congé Personnel de Formation.
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a créé à compter du 1‘ janvier 2017, un Compte Personnel d’Activité (CPA) en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF), pour les titulaires, stagiaires et agents contractuels.
Le CPA contient le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte d’Engagement
Citoyen (CEC).
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics relevant
des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, d'acquérir des droits à la formation. Ces droits prennent la forme d'heures
qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement, pour
préparer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.
1/72 L'alimentation du CPF pour un agent à temps complet où à temps partiel est de 25 heures
par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les agents à temps non
complet, l’alimentation des droits est proratisée en fonction du nombre d’heures
travaillées.
Cependant, ce plafond est porté à 400 heures (50 heures par an) pour les agents de
catégorie C, sans diplôme ou niveau brevet. De surcroît, lorsque le projet de formation vise
à prévenir une situation d’inaptitude physique, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires de 150 heures.
Par ailleurs, il appartient à l'employeur de définir les modalités pratiques selon lesquelles
les demandes seront présentées en vue de leur instruction. Les demandes sont faites
chaque début d’année et le délai d’instruction est de 2 mois.
L'employeur est tenu d'examiner les demandes d’utilisation du CPF en donnant priorité
aux actions prévues par le texte règlementaire, à savoir :
e la prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
e la validation des acquis de l’expérience ;
e la préparation aux concours et examens.
Par ailleurs, la loi de Finances 2023, prévoit une participation financière obligatoire de 100
euros afin de responsabiliser chaque bénéficiaire du CPF. Les conditions ont été définies par le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 pour une mise en application au 2 mai 2024.
Dans le cadre de ce dispositif et afin d'optimiser l'accompagnement des agents dans leur
nouveau projet professionnel, le CCAS fixe une enveloppe budgétaire globale dédiée au
compte personnel de formation correspondant à un montant annuel de 3000€. Ce budget
pourrait être utilisé pour des projets professionnels validés par la collectivité et dont le
nombre d’heures créditées sur le Compte Personnel de Formation de l’agent serait
insuffisant.
Enfin, la prise en charge maximale des frais pédagogiques liés au projet s’élèvera à hauteur du nombre d’heures du CPF soit 150 heures au maximum.
Ce Congé Personnel de Formation doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis
du comité social territorial. Ce dernier s’est réuni le 21 juin 2024 et a émis un vote favorable
à l'unanimité.
Après en avoir délibéré, les administrateurs valident la présente délibération. Délibération adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire, Président du CCAS
Et par Délégation
La Vice-Présidente,
Rachel MOUSSOUNI
2/2