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Conseil Municipal - cm 9juin2022 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 9juin2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2022

200007

COMPTE-RENDU

ÉLELTT TS

Le Conseil Municipal s'est réuni le jeudi 09 juin 2022 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire.

Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX — Gaëlle ROSE - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -- Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 22 présents pour les questions 2022-66, 2022-67, 2022-68, 2022-80, 2022-81 et 21 présents de la question 2022-69 à 2022-79 incluse et 2022-82 - 1 absent non excusé

- 0 absents excusés sans pouvoir

- 6 absents excusés avec pouvoir pour les questions 2022-66, 2022-67, 2022-68,

2022-80, 2022-81 et 7 absents excusés avec pouvoir de la question 2022-69 à 2022- 79 incluse et 2022-82

Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Corinne REANT

Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU

Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Cécile CARON

Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Ludovic LELEU

Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER

Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL

Joël DUQUENOY ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL de la question 2022-69 à 2022-79 incluse, et pour la question 2022-82

CORRESPONDANCES

REMERCIEMENTS

De l'association « L'Union Arquoise » pour l'octroi d'une subvention.

COMPTE-RENDU

Le quorum étant atteint, Monsieur Benoît ROUSSEL ouvre la séance. Répondant aux convocations qui leur ont été adressées à leur domicile le vendredi 03 juin 2022, les conseillers municipaux de la Ville d'ARQUES se sont réunis le jeudi 09 juin 2022 — Salle du Conseil Communautaire de la CAPSO - pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Monsieur Benoît ROUSSEL fait procéder à l'adoption du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2022.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal a pris acte des décisions prises ci-après par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal.

Le 12 avril 2022

Le 14 avril 2022

Le 21 avril 2022

Le 28 avril 2022

Le 11 mai 2022

Le 11 mai 2022

Le 11 mai 2022

Le 24 mai 2022

Le 24 mai 2022

DECISIONS DU MAIRE |

Décision de Monsieur le Maire de signer une convention avec « La croix-rouge

française » pour un montant de 625,00 € TTC, pour la mise en place d'un dispositif de secours les 21 et 22 mai 2022. Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la facture.

Décision de Monsieur le Maire de signer une convention d'occupation temporaire du domaine public d’une friterie sur le parking de l'ancien local « Fraggles » avec la Société « CHEZ L'COUZ », à compter du 1° juin 2022, pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse.

Décision de Monsieur le Maire de signer un contrat avec « Hippogriffe » pour un montant de 3 250,00 € TTC (animations + transport inclus), pour 2 après-midis d'animations les 21 et 22 mai 2022. Le paiement se fera en deux fois : un acompte de 950 € à la signature du contrat et 2 300€ après la prestation. Ces deux dépenses seront réglées sous 30 jours par mandat administratif sur présentation d'une facture.

Décision de Monsieur le Maire de signer une convention d'organisation d'exposition à la médiathèque municipale, conclue avec Jacques Henotte, du 27 mai au 28 juin 2022 inclus dont la valeur à assurer s'élève à 2 400 €.

Décision de Monsieur le Maire de signer une convention avec « Le centre équestre

de l’écusson » pour un montant de 150,00 € TTC, pour le dimanche 22 mai 2022

de 10h à 19h. Le paiement se fera par mandat administratif sous 30 jours après réception de la facture établie après la manifestation.

Décision de Monsieur le Maire d'approuver le projet de réaménagement intérieur de l'Hôtel de Ville sur la parcelle cadastrée section F 158 appartenant à la commune d’Arques.

Décision de Monsieur le Maire de signer une convention de mise à disposition avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux, à compter du 1 juin 2022, du rez-de- chaussée de l'immeuble situé 1B Place Roger Salengro, pur une durée d’un an, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 500 €.

Décision de Monsieur le Maire d'accepter le montant d'indemnisation de 118,00€ TTC proposé par la compagnie GROUPAMA Assurances pour le sinistre du 05 novembre 2021, consécutif au sinistre en date du 05 novembre 2021 / Bris de tablettes informatiques / Ecoles.

Décision de Monsieur le Maire d'accepter le montant d'indemnisation de 216,00 €

TIC proposé par la compagnie GROUPAMA Assurances pour le sinistre du 31 mars 2022, consécutif au sinistre en date du 31 mars 2022 — panneau signalisation avenue Mitterrand (voûte Mallhôve).Le 30 mai 2022 Décision de Monsieur le Maire d'accepter le montant d'indemnisation de 300,00€ TTC proposé par la compagnie GROUPAMA Assurances pour le sinistre du 05 novembre 2021, consécutif au sinistre en date du O4 novembre 2021 - radio portative Motorola endommagée suite à une chute.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions.

ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE

2022-66 — Délibération concordante de création d'un comité social territorial commun entre la commune et le CCAS

Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL

Maire de la commune d'Arques

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune, et du CCAS ;

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,

contractuels de droit privéau 121 janvier 2022 :

Commune = 142 agents dont 1 agent mutualisé avec le CCAS,

CCAS = 1 agent mutualisé avec la commune,

Permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Considérant l'avis favorable du CT du 24 mai 2022 :

Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 22

Procurations : 6

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 02022-67 — Création d'un CST local commun ville et CCAS d’Arques Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL

Maire de la commune d'Arques

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

Considérant que l'effectif constaté au 121 janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents ; Considérant l'avis favorable du CT du 24 mai 2022 ;

Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer un Comité Social Territorial local commun entre la ville et le CCAS

ARTICLE 2 : DECIDE de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CSTlocal à 5 membres

ARTICLE 3 : DECIDE de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 5 membres

ARTICLE 4 : AUTORISE le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 22

Procurations : 6

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0

2022-68 — Formation des élus — Bilan des actions 2021 et perspectives 2022 Rapporteur : Monsieur Benoît ROUSSEL

Maire de la commune d’Arques

I RAPPEL

En vertu de l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.

La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat, - Les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l'organisme de formation,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

II. BILAN DE L'ANNEE 2021

L'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu'un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu'un débat annuel a lieu sur la formation des élus.

Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2021 est joint; il fait état d'un montant de dépenses de 2925,00 euro.

III. PERSPECTIVES 2022

Pour 2022 la collectivité entend continuer à :

- Mettre l'accent sur des formations sur des thèmes généraux, susceptibles d'intéresser les élus, ainsi que sur les formations obligatoires,

-_ Laisser aux élus et aux groupes politiques l'initiative et le choix de leurs thématiques et de leurs organismes de formation, dans les conditions réglementaires sus-évoquées, - Permettre toutefois à chacun également de bénéficier d'une formation individuelle sur les thématiques ci-avant évoquées, lorsqu'une formation collective n'est pas envisageable ou sur des thématiques plus spécifiques liées aux fonctions assumées.

Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l'année 2022 dans le budget primitif 2022, s'élève à 3 700 €,

À noter que les élus locaux bénéficient également d’un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle assure également l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations en lien avec l'exercice des fonctions électives ou dans le cadre d'une reconversion professionnelle après le mandat.

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : PREND acte du bilan de formation des élus 2021,

ARTICLE 2 : SE PRONONCE sur les perspectives en matière de formation des élus pour l'année 2022.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.En exercice : 29

Présents : 22

Procurations : 6

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : O0

2022-69 — Personnel communal — Augmentation du temps de travail des agents du service Espaces Verts

Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER

Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'intervenir au plus tôt dans l'entretien des espaces verts afin d'éviter une pousse trop importante au printemps ;

Considérant que pour assurer ces interventions il convient d'adapter les horaires de travail du service espaces verts ;

Il est proposé l'accord cadre suivant :

- L'annualisation du temps de travail du service nécessite d'augmenter la période estivale de 15 jours. Cette majoration de temps de travail pourra être réalisée en amont ou en aval de la période estivale ;

- De créditer les agents de 20 heures d’ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) compte tenu de cette augmentation de temps de travail ;

- De conditionner la pose de ces ARTT afin qu'ils ne puissent être cumulés avec les congés annuels durant la période du 1° juillet au 31 août de l’année :

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer ces modifications ;

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : O02022-70 — Personnel communal — Définition d’un forfait élections Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER

Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de l'implication du personnel municipal dans l'organisation et la tenue des élections ;

Considérant que durant cette journée l'ensemble des agents exécutent les mêmes missions sur les postes de secrétaire et aide-secrétaire :

Considérant que de ce fait le cadre d'emploi, le grade et l'ancienneté ne devraient pas être pris en compte pour l'exécution de missions équivalentes ;

Considérant qu'il convient de proposer un forfait de rémunération pour l’ensemble des agents participants à la tenue des bureaux de vote et le dépouillement du scrutin durant ces journées.

Il est proposé l'accord cadre suivant :

- Pour l'ensemble des cadres d'emplois A, Bou C ;

- Sur une base approximative de 10 heures travaillées le jour des élections : - Versement d'une « prime élection » sur la base du CIA à hauteur de 260 € brut ; - Majoration de la « prime élection » de 50 € brut pour le DGS, le responsable de service et les agents du service élection ;

- Ou récupération de 20 heures d’ARTT ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer la rémunération et/ou la récupération fixées ci- dessus.

ARTICLE 2 : INSCRIT au budget 2022 et suivants les crédits correspondants.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 26

Votants : 28 Contre : 0

Exprimés : 26 Abstentions : 2 (Mme Caroline SAUDEMONT, Mme Laurence DELAVAL)

2022-71 — Personnel communal — Définition d'une prime « essence » Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER

Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant la nécessité pour certains agents d'utiliser leur véhicule personnel pour des nécessités de service et cela plusieurs fois par jour ;

Considérant la répétition hebdomadaire de ces déplacements compte tenu de leurs plannings de travail ;

Considérant les dépenses liées à ces déplacements, notamment en termes de carburant ; Considérant la hausse du coût du carburant ;

Il est proposé l'accord cadre suivant :

- Pour les agents du service Propreté Restauration Scolaire Proximité, dès lors qu'il y a une utilisation quotidienne, plusieurs fois par jour de leur véhicule personnel pour se rendre sur leurs différents lieux de travail ;

- L'agent percevra une prime « essence » sous forme de versement de CIA à hauteur de 100 € net ;

- Il sera décompté 1/12" de ce CIA par tranche de 19 jours d'arrêt de travail durant l'année ; - Le calcul de ce CIA aura lieu en décembre après décompte des jours d'arrêt de travail annuel ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer cet accord-cadre ;

ARTICLE 2 : INSCRIT au budget 2022 et suivants les crédits correspondants.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28

Votants : 28 Contre : 0

Exprimés : 28 Abstention : 0

2022-72 — Personnel communal — Tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER

Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les mouvements des effectifs (recrutements, avancements, départ en retraite),

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : MET A JOUR le tableau des effectifs à compter du 1® juillet 2022 selon les éléments suivants :GRADE NOMBRE DE POSTES NOMBRE DE POSTES CREES SUPPRIMES

Adjoint administratif principal de 2 2ère classe

Conseiller des APS 1 Assistant de conservation li

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1° JUILLET 2022

CADRE GRADES POSTES POSTES D'EMPLOIS OUVERTS AU |} OUVERTS AU 01/05/2022 01/07/2022

(CM du (CM 9 juin

12/04/2022) 2022)

Emploi

fonctionnel

Directeur Général Directeur Général des Services de 1 1 des Services 10 000 à 20 000 habitants

Filière

administrative

Attaché Attaché principal 0 0 Attaché 2 2

Rédacteur Rédacteur principal 1#° classe 10 10

Rédacteur 1 1

Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 12° classe 3 3 Adjoint administratif principal 2è"e classe 10 8 Adjoint administratif principal 2è"e classe 1 1 TNC

Adjoint administratif 8 8 Adjoint administratif TNC 1

Filière technique

Ingénieur Ingénieur hors-classe 1 1 Technicien territorial | Technicien principal 1° classe 2 2 Technicien principal 2" classe 1 1

Technicien 0 0 Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 4 4 Agent de maitrise 12 12 Adjoint technique Adjoint technique principal de 12° classe 13 13 Adjoint technique principal de 2è" classe 35 35 Adjoint technique principal de 2è"° classe 3 3 TNC

Adjoint technique 17 17 Adjoint technique à temps non complet i ilFilière sociale

Agent spécialisé des | Agent spécialisé des écoles maternelles 4 4 écoles maternelles principal de 1° classe

Agent spécialisé des écoles maternelles 2 2

principal de 2è"e classe

Filière culturelle

Bibliothécaire Bibliothécaire 0 0 Assistant de Assistant de conservation du patrimoine 1 2 conservation du

patrimoine

Adjoint du Adjoint du patrimoine principal de

patrimoine 1e classe 1 1 Adjoint du patrimoine principal de 3 3

2ème classe

Adjoint du patrimoine 2 2

Filière sportive

Directeur technique | Directeur technique en charge de la 1 0 en charge de la gymnastique

gymnastique

Filière Police

Municipale

Chef de service de Chef de service de police municipale 1 1 police municipale principal de 2" classe

Gardien-Brigadier Brigadier Chef principal 1 1 Gardien-Brigadier 1 1

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice :

Présents :

Procurations :

Absent non excusé :

Absents excusés :

Votants :

Exprimés :

URBANISME :

2022-73 — Projet du Centre-Ville — KIC — Signature d'une promesse de vente

29

21

0 Pour :

28 Contre :

28 Abstention :

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND

Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières

Le conseil municipal,

28

0

0

Vu la délibération n°2022-25 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 validant le principe que KIC étudie l'implantation de son projet sur les ilots H6A et H6D du centre-ville

10 | —Vu le dépôt du permis de construire référencé PC 062 040 22 00012, déposé le 28 avril 2022, par KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION, portant sur l'ilot H6A et ayant pour projet la construction d’un bâtiment collectif de 28 logements

Vu le dépôt du permis de construire référencé PC 062 040 22 00013, déposé le 28 avril 2022, par KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION, portant sur l'ilot H6D et ayant pour projet la construction de trois bâtiments collectifs totalisant 71 logements

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une promesse de vente entre les parties, afin de consolider l'opération, pour les ilots H6A et H6D, en intégrant le parking visiteur

Considérant que les surfaces exactes des ilots devront être confirmées, après passage d'un géomètre,

Considérant que l'EPF est propriétaire des parcelles

Considérant qu'une fois la commune d'Arques sera propriétaire des parcelles, il sera nécessaire de solliciter l'avis des domaines, afin d'envisager leur cession auprès de KIEKEN IMMOBILIER CONSTRUCTION

Considérant que l'ilot H6D sera à son tour, divisé en trois parcelles cadastrées, afin que chaque parcelle soit assujettie à une obligation de démarrage et fin de travaux

Considérant que la rétrocession du parking visiteur pourra se faire, après la réalisation des plots dont les places visiteurs sont sur ce parking

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : DECIDE la rédaction d'une promesse de vente, concernant le parking visiteur, les ilots H6A et H6D, une fois que la commune d’Arques sera propriétaire de ces parcelles et le bornage de ces dernières réalisé

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à bien vouloir signer cette promesse

de vente, et à signer tous documents en ce sens,

ARTICLE 3 : CONFIE à Maître Anne-Sophie MASSET, 2i Place Roger Salengro, 62510 ARQUES, la rédaction de cette promesse de vente

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0AFFAIRES SCOLAIRES :

2022-74 - Restauration scolaire — Règlement intérieur — Modification Rapporteur : Madame Corinne REANT

Adjointe au Maire, Affaires Scolaires — Jeunesse

Par délibération N° 2018-85 du 10 juillet 2018, Le Conseil Municipal a adopté la modification du règlement intérieur du restaurant Scolaire Albert Camus.

Il apparait nécessaire d'apporter à ce règlement de nouvelles modifications notamment en ce qui concerne la procédure réservation des repas par les familles, les tarifs et les sites de cantine. Le règlement intérieur a donc été modifié avec ces nouveaux éléments pour la rentrée scolaire 2022/2023.

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable aux modifications et d'approuver le règlement intérieur de la restauration scolaire ci-annexé.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0

2022-75 - Garderie périscolaire — Règlement intérieur - Modification Rapporteur : Madame Corinne REANT

Adjointe au Maire, Affaires Scolaires — Jeunesse

Par délibération N° 2018-86 du 10 juillet 2018, Le Conseil Municipal a adopté la modification du règlement intérieur de la garderie des écoles primaires de la ville.

Il apparait nécessaire d'apporter à ce règlement de nouvelles modifications notamment en ce qui concerne la procédure réservation des séances par les familles et les tarifs.

Le règlement intérieur a donc été modifié avec ces nouveaux éléments pour la rentrée scolaire 2022/2023.

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable aux modifications et d'approuver le règlement intérieur de la garderie périscolaire ci-annexé.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que ia présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0

FINANCES

2022-76 — Mécénat d'entreprise pour soutenir et promouvoir le concert du 14 juillet Rapporteur : Madame Cécile CARON

Adjointe au Maire, commerces, artisanat, professions libérales, fêtes & aînés

Depuis quelques années, la Municipalité a recours au mécénat d'entreprises pour soutenir certaines manifestations gratuites.

Le soutien financier des mécènes s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 dite loi Aillagon autorisant une collectivité à recourir au mécénat et permettant à une entreprise mécène d'obtenir un reçu fiscal lui autorisant une réduction d'impôt de 60% du montant de son mécénat dans la limite de 20% du revenu imposable. Le mécène bénéficie par ailleurs de la part de la collectivité territoriale de « contreparties » prévues par la loi, limitées à 25% du montant du total des dons.

Les mécènes ne peuvent prétendre à aucune contrepartie autre que celles mentionnées d- dessous et ne représentent pas plus de 25 % du montant total du don

Considérant la volonté de la Municipalité de proposer des évènements festifs tout au long de l’année aux administrés ;

Considérant la volonté de la ville d'Arques de proposer à la population un concert de qualité à l'occasion du 14 juillet ;

Considérant l'impact positif que cet évènement engendre auprès de la population, des commerces et des partenaires de la commune ;

Considérant le besoin de financements extérieurs comme seules recettes pour ce concert gratuit ;

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec chaque mécène une convention fixant les

modalités financières, l'action choisie et les contres-parties pouvant être accordées, selon le principe suivant :

- Option 1 (1.000 € ou plus) : apposition du logo du mécène sur les supports de communication +

panneau multi-mécènes à l'entrée de la manifestation

- Option 2 (1.500 € ou plus) : option 1 + apposition d'un calicot

ARTICLE 2 : INSCRIT ces recettes aux budgets 2022 et suivants.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0

2022-77 — Subvention FNATH — Régularisation technique

Rapporteur : Monsieur Thierry MERCIER

Adjoint au Maire, Affaires générales — Personnel Communal — Elections — Vie associative

Lors du vote du budget primitif de la ville en séance du conseil municipal du 12 avril 2022, il vous a été

présenté un tableau d'attribution des subventions aux associations (hors sportives) pour un montant de 51 320 €.

Suite à une erreur technique, la ligne reprenant l'attribution d'une subvention à l'association FNATH pour un montant de 100€ était occultée sans que cela n'influe sur le montant total des 51 320 €.

Aussi, il est nécessaire de délibérer pour l'attribution effective et nominative de ces 100 € à ladite

association FNATH, toujours sans aucune modification du montant global des subventions associatives (hors sport).

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : RATIFIE l'octroi d'une subvention d'un montant de 100 € à l'association FNATH.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0

2022-78 — Subventions exceptionnelles aux associations sportives Rapporteur : Monsieur Sébastien DUCHATEAU

Conseiller Délégué, Associations —- Mouvements sportifs

Le Conseil Municipal,

Plusieurs Présidents d'Associations Sportives ont sollicité un apport financier exceptionnel de la Municipalité afin de couvrir des dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2022.

Il vous est proposé d’allouer les subventions exceptionnelles comme suit :2022 sur le site des tennis couverts

ASSOCIATION OBJET SUBVENTION

Association Sportive | Aide aux frais de déplacement du

du Collège Pierre Championnat de France de Raid sur l'île de 500,00 € Mendès-France La Réunion du 4 au 6 mai 2022

Aide aux frais d'organisation du Grand Prix

ESA Pétanque Pétanque du 28 mai 2022 à l'Espace Pierre 1 000,00 € Mauroy réunissant 130 triplettes

Aide aux frais d'organisation du Tournoi

ESA Tennis National de Tennis Fauteuil des 3,4 et 5 juin 2 000,00 €

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : VERSE ces subventions exceptionnelles aux associations citées

ARTICLE 2 : INSCRIT ces crédits au budget 2022.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0

Votants : 28

Exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

2022-79 — Restauration scolaire et garderie — Fixation des nouveaux tarifs Rapporteur : Madame Corinne REANT

Adjointe au Maire, Affaires Scolaires — Jeunesse

Afin d'harmoniser et de réévaluer la tarification des activités périscolaires (restauration scolaire et garderie) inchangée depuis 2016 ;

Il est proposé aujourd’hui de revoir les tarifs comme suit :AFFAIRES SCOLAIRES

Le Tarifs

ILE . Majo ration ou la licables Libellés Tarifs 2022 | minoration pp au

Propose | 01/08/2022

CANTINE

Enfant arquois 3,55 € - € 3,55 € Enfant d'agents municipaux où d'enseignants non 3,55 € L € 3,55 € arquois

Enfant non-arquois 4,30 € - € 4,30 €

Repas froid (exceptionnel) 1,70 € 0,30 € 2,00 € PAI 1,78 € -___ 0,78€ 1,00 € Adulte 3,55 € 1,45 € 5,00 € Repas majoré 7,00 €

GARDERIE - 7.30/8.30 et 16.00/18.30

Créneau matin ou soir - l'heure 0,50 €

Forfait 28j matin ou soir - créneau d'ih 10,00 € Forfait annuel matin ou soir - créneau d’ih 60,00 €

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : FIXE ces nouveaux tarifs des activités périscolaires.

ARTICLE 2 : IMPUTE la recette à provenir de cette décision sur les crédits inscrits au budget 2022 et suivant,

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 2i

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0

2022-80 — Budget principal — Décision modificative n°1 — Année 2022 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY

Conseiller Délégué aux finances

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables de la M14,

VU le Budget Primitif 2022 de la Ville adopté le 12 avril 2022,

mmLa décision modificative de l'exercice 2022 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, en procédant notamment à des transferts de crédits entre chapitres, afin de pouvoir régulariser des opérations comptables. Ces corrections apportées aux inscriptions budgétaires portent sur le budget principal « Ville d'Arques ».

Il convient d'ajuster les articles comptables et ainsi procéder au respect de l'instruction M14 comme suit

DEPENSES RECETTES

Chapitres Articles/ Fonctions Montant Chapitres | Articles/ Fonctions Montant

001 01 + 710 851,75 €

23 2313 324 - 710 851,75 €

041 2313 324 + 107 000,00 € 041 238 324 + 107 000,00 € 204 2041511 816 + 250 000,00 €

21 21311 020 - 250 000,00 €

Ces ajustements de crédits ont pour objectif :

-_ De prévoir les crédits pour la réalisation des travaux de curage du bras mort.

- La bonne intégration des affectations des résultats après l'approbation du compte de gestion à la suite du conseil municipal du 12 avril 2022

- Les crédits d'ordre budgétaire alloués aux avances forfaitaires pour les travaux de l’Ascenseur à Bateaux des Fontinetttes et du Centre-Ville (phase 1).

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : PROCEDE aux virements de crédits ci-dessus sur le Budget principal.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 22

Procurations : 6

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 28 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 28 Abstention : 0

2022-81 — Budget camping — Décision modificative n°1 — Année 2022 Rapporteur : Monsieur Joël DUQUENOY

Conseiller Délégué aux finances

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions budgétaires et comptables de la M4,

VU le Budget Primitif 2022 du Camping adopté le 12 avril 2022,La décision modificative de l'exercice 2022 à vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, en procédant notamment à des transferts de crédits entre chapitres, afin de pouvoir régulariser des opérations comptables. Ces corrections apportées aux inscriptions budgétaires portent sur le budget « CAMPING ».

Il convient d'ajuster les articles comptables des opérations d'arrondi de TVA et ainsi procéder au respect de l'instruction M4.

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1 : PROCEDE aux virements de crédits suivants sur le Budget Camping :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres Furites Intitulés Montant Chapitres pes intitulés Montant

Charges

diverses de la 65 658 gestion + 10,00 €

courante

Cotisation

011 63511 Foncière des - 10,00 €

Entreprises

TOTAUX 0,00 € 0,00 €

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice :

Présents :

Procurations :

Absent non excusé : 1

Absents excusés :

Votants :

Exprimés :

URBANISME :

2022-82 - Installation classée pour la protection de l'environnement — SAS NORPAPER AVOT VALLEEE — Demande dérogation aux NEA-MTD 45 du bref PP

29

22

28

28

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND

Adjoint au Maire, Aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux — Voirie - Cimetières

Le conseil municipal,

Pour :

Contre :

Abstention :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

28

0

0

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2022 portant à consultation du public une demande de dérogation aux NFA-MTD 45 (Niveaux d'Emissions Associés des Meilleures Techniques Disponibles) du BREF PP (Best available techniques REFerence documents) PaPeterie par la SAS NORPAPER AVOT VALLEEConsidérant que la SAS NORPAPER AVOT VALLEE exploite une usine de fabrication de pâte à papier et de carton, située 71 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Blendecques

Considérant que la spécialité de cette société est la fabrication de testliner blanc et écru

(couverture composant les caisses en carton) et de cannelures, et que la fabrication est réalisée à base de 100% de fibres cellulosiques de récupération

Considérant que le site est concerné par les conclusions sur les Meilleures Techniques

Disponibles (MTD) du BREF PP « Production de pâte à papier, de papier et de carton », en date du 26

septembre 2014

Considérant que les conclusions MTD précisent des flux spécifiques pour le macropolluant phosphore, que ces flux spécifiques ne sont aujourd'hui pas respectés par le site NORPAPER et que certaines MTD ne sont pas applicables sans investissement disproportionné eu égard aux gains environnementaux attendus

Considérant que la société sollicite une demande de dérogation pour les rejets de phosphores, qui nécessite une consultation du public du 27 juin 2022 au 27 juillet 2022 inclus et qu'un dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Blendecques, lieu d'implantation du site, aux jours et heures d'ouverture au public

Après avoir entendu son rapporteur,

ARTICLE 1: EMET un avis favorable à la demande de dérogation, par la SAS NORPAPER AVOT VALLEE, aux NEA de la MTD 45 du BREF PP pour les rejets de phosphores dans le milieu naturel.

ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.

En exercice : 29

Présents : 21

Procurations : 7

Absent non excusé : 1

Absents excusés : 0 Pour : 21 Votants : 28 Contre : 0 Exprimés : 21 Abstentions : 7 (Mme Hélène FAYEULLE,

Mr Ludovic LELEU,

Mme Gaëlle ROSE,

Mme Caroline SAUDEMONT,

Mme Laurence DELAVAL

Mme Corinne BOCQUILLON,

Mr Jean-Marc BOURGEOIS)

Séance levée à 19h06

Fait en l'Hôtel de Ville,

Es le 10 juin 2022

Cu Dominique LARDEUR,

Le Secrétaire de séa