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Déliberation - adm formationlus Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - adm formationlus)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, re ES Numéro de l'acte | 2020-78-RHES d. at | ç Nature de l'acte Délibération r) D: j Matière de l'acte | 5.2.2 (A

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2020

QUESTION N°2020-78

ADMINISTRATION GENRALE DE LA COLLECTIVITE : Formation des élus — Bilan des actions 2019 et perspectives 2020

RAPPORTEUR : Monsieur Benoît ROUSSEL

L RAPPEL

En vertu de l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont

droit à une formation adaptée à leurs fonctions. L’objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur globalité.

La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l’organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l’Intérieur.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT).

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement (transport et séjour), pour lesquels le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des personnels civils de l'Etat,

- Les frais d'enseignement, qui sont réglés directement par la commune à l’organisme de formation,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

IL. BILAN DE L’ANNEE 2019

L’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu’un débat annuel a lieu sur la formation des élus.Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2019 est joint au document comptable du compte administratif 2019 ; il fait état d’un montant de dépenses de 1 408, 61 euros.

III. PERSPECTIVES 2020

Pour 2020 la collectivité entend continuer à :

- Mettre l’accent sur des formations sur des thèmes généraux, susceptibles d’intéresser les élus, ainsi que sur les formations obligatoires,

- Laisser aux élus et aux groupes politiques l'initiative et le choix de leurs thématiques et de leurs organismes de formation, dans les conditions réglementaires sus-évoquées, - Permettre toutefois à chacun également de bénéficier d’une formation individuelle sur les thématiques ci-avant évoquées, lorsqu'une formation collective n’est pas envisageable ou sur des thématiques plus spécifiques liées aux fonctions assumées.

Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l’année 2020 et proposé dans le budget primitif de ce mercredi 29 juillet 2020, s’élève à 3 700 €.

A noter que les élus locaux bénéficient également d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures par an. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil et collectée par la Caisse des Dépôts et Consignations, laquelle assure également l'instruction des demandes de formation présentées par les élus. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations en lien avec l’exercice des fonctions électives ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle après le mandat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité, décide :

- De prendre acte du bilan de formation des élus 2019,

- De se prononcer favorablement sur les perspectives en matière de formation des élus pour l’année 2020.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,

Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES

Le 29 juillet 2020

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ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 29 JUILLET 2020

Affiché le 30 Juillet 2020

L'An Deux Mille Vingt le vingt neuf juillet à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 23 juillet 2020 accompagnée de l’ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l’objet d’un affichage à l’attention du public, au tableau d’affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs : — Benoît ROUSSEL —

Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -- Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean- Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 20 présents jusqu’à la question 2020-78 incluse et 21 présents à partir de la question 2020-79 - 0 absent non excusé

-__ 0 absent excusé sans pouvoir

- 9 absents excusés avec pouvoir jusqu’à la question 2020-78 incluse et 8 à partir de la question 2020-79

Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Ludovic LELEU

Stéphane FINARD ayant donné pouvoir à Catherine LAMOOT

Corinne REANT ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER

Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Manuella CAPELLE

Sébastien BERNARD ayant donné pouvoir à Hélène FAYEULLE

Sébastien DUCHATEAU ayant donné pouvoir à Dominique LARDEUR Laurence DELAVAL ayant donné pouvoir à Caroline SAUDEMONT Dominique GODART ayant donné pouvoir à Caroline SAUDEMONT Corinne BOCQUILLON ayant donné pouvoir à Jean-Marc BOURGEOIS jusqu’à la question 2020-78 incluse

Monsieur Thierry MERCIER est nommé secrétaire de séance.