Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5.4 AVENANT 1 A LA CONV. EPFIF
Déliberation - 5.2 ACQUISITION 45 RUE ST SPIRE
Déliberation - 5.2 DESAFFECTATION DECLASSEMENT PARCELLE 441P
Déliberation - 5.6 APPROBATION DE L AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
Déliberation - 5.2 MAD ET SERVITUDE TRANSFO ENEDIS
Déliberation - 5.2 CONVENTION SUPERPOSITION AFFECTATION DOMAINE P
Déliberation - 5.2 CESSION 2 AV GL DE GAULLE
Déliberation - 5.2 A CESSION DE PARCELLES 1001 VIES HABITAT
Déliberation - 5.2 MODIF CESSION BIEN 38 RUE CHAMPLOUIS
unknown - 5.2 ANNEXE 1 PLAN DE GESTION
Déliberation - 5.2 AVENANT N° 1 Convention Epfif Proudreed
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2 AVENANT N° 1 Convention Epfif Proudreed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
-091-219101748-20221214-DEL221214N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
Publication : 16/12/2022
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.2
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES POUR L’ANCIEN SITE LOGISTIQUE « PROUDREED » ET SON PERIMETRE JOUXTANT
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 15 décembre
2022, la liste des délibérations examinées le
14 décembre 2022.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 14 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 8 décembre 2022 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - C. BIGARNET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : A. DOUCOURÉ ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - H. JACQ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : A. MARIN - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 324-1 à L. 324-10,
Vu le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier
d’Ile-de-France,
Vu la convention d’intervention foncière et le protocole d'intervention entre l’Etablissement public
foncier d’Ile-de-France et la commune de Corbeil-Essonnes concernant l’ancien site logistique dit
« PROUDREED » et son périmètre jouxtant, signés le 20 avril 2018,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes, dans le cadre d'opérations de requalification ou de
restructuration lourdes, souhaite bénéficier de l’appui et du soutien financier de l’Etablissement public
foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
Considérant que cet établissement public foncier de l’Etat est compétent sur l’ensemble du territoire de
la région Ile-de-France et qu’il est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations
immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, à effectuer des études et travaux
nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, à participer à leur financement,
Considérant que ces missions peuvent être réalisées pour le compte de collectivités territoriales en
application de conventions,
Considérant la signature, le 20 avril 2018, de la convention d'intervention foncière entre
l'Etablissement public foncier d’Ile-de-France et la commune de Corbeil-Essonnes concernant
l’ancien site logistique dit « PROUDREED » et son périmètre jouxtant,
Considérant que ladite convention arrive à échéance le 31 décembre 2022 et qu’il est nécessaire de la
proroger d’une année supplémentaire, afin de permettre la réalisation d’études de programmation,
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant n° 1 à la convention
d’intervention foncière précitée et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le
signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement public foncier
d'Ile-de-France et la commune de Corbeil-Essonnes concernant l’ancien site logistique dit
« PROUDREED » et son périmètre jouxtant, ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement
durable en date du 1° décembre 2022,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière entre l'Etablissement public
foncier d'Ile-de-France et la commune de Corbeil-Essonnes concernant l’ancien site logistique
dit « PROUDREED » et son périmètre jouxtant, annexé à la présente délibération,
-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout document
qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne. Fait et délibéré en séance, le 14 décembre 2022, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20221214-DEL221214N5-2-DE
Accusé certifié exécutoire
RÉTEPTHON D étet. 15/12/2022
Publication : 16/12/2022
commune de Corbeil! onnes et l'EPFIF 1/3 Avenant n° X à la convention entre la commune de Corbeil Essonnes et l’EPFIF 1/3
Entre
La commune de Corbeil-Essonnes, domiciliée en son hôtel de ville sis 2, place Galignani à CORBEIL-ESSONNES cedex (91108), représentée par son maire, Bruno PIRIOU, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2022,
désignée ci-après « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à PARIS 14ème arrondissement, représenté par son directeur général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du bureau en date du ………………………………………………..…,
désigné ci-après l’« EPFIF »,
d’autre part,
AVENANT N° 1
A la convention d’intervention foncière conclue entre
la commune de Corbeil-Essonnes
et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France
Site PROUDREED
Convention signée le 20 avril 2018 commune de Corbeil! onnes et l'EPFIF 2/3 Avenant n° X à la convention entre la commune de Corbeil Essonnes et l’EPFIF 2/3
Préambule
Située dans le département de l’Essonne à 29 km au sud-est de Paris, la commune de Corbeil-Essonnes (51 234 habitants, 1 100 ha) est membre de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart depuis le 1er janvier 2016.
La commune est accessible depuis les RN 7 et 104 et depuis les RD 446 et 26. Elle bénéficie d’une desserte par le RER D. Son territoire compte 18 971 résidences principales et son taux de logements sociaux s’élève à 34,02 %.
A proximité du bassin d’emploi d’Evry, la commune de Corbeil-Essonnes présente une situation géographique privilégiée par la présence de trois gares sur son territoire, auxquelles s’ajoute la mise en service du projet de T Zen 4 reliant Viry-Châtillon à Corbeil-Essonnes.
Dans le cadre de ce projet, Ile-de-France Mobilité (IDFM) a acquis des parcelles du site PROUDREED (5,4 ha), situé à proximité de la gare de Corbeil-Essonnes afin d’y installer le site de maintenance et de remisage du T-Zen 4 sur une partie de ce terrain. La commune souhaite saisir l’opportunité de valoriser l’espace restant (2,7 ha) en programme urbain. Elle s’interroge aussi sur le devenir d’un ensemble de parcelles (appartenant à la SNCF) à proximité immédiate de ce dernier site, d’une contenance de 8,4 ha et traversé par la ligne de RER.
La commune de Corbeil-Essonnes a sollicité en 2018 l’EPFIF afin d’inscrire les parcelles autour du site PROUDREED en maîtrise foncière. Une convention d’intervention foncière a été conclue le 20 avril 2018 entre l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France et la commune de Corbeil-Essonnes concernant l’ancien site logistique dit « PROUDREED » et son périmètre jouxtant. L’enveloppe financière s’élève à 8 000 000 € H.T.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF qui a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.
La convention d’intervention foncière s’achève le 31 décembre 2022.
Afin de permettre la réalisation d’études de programmation, il convient de prolonger d’une année la convention d’intervention foncière précitée par le présent avenant.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de la durée de la convention
L’article 2 intitulé « Durée de la convention » de la convention d’intervention foncière entre la commune de Corbeil-Essonnes et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, est modifié de la manière suivante :
« La présente convention s’achève le 31 décembre 2023. » signée le 20 avril 2018,
commune de frire ses et lM'EPFIE 3/3 Avenant n° X à la convention entre la commune de Corbeil Essonnes et l’EPFIF 3/3
Les autres dispositions de la convention d’intervention foncière précitée, signée le 20 avril 2018, demeurent inchangées.
Fait à …………………………………..……………, le…………………………………………………. en 2 exemplaires originaux.
La commune de
Corbeil-Essonnes
L’Etablissement Public Foncier
d’Ile-de-France
Bruno PIRIOU
Le Maire
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général