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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 050 convention accord cadre ti v2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2024 050 convention accord cadre ti v2)Thèmes du document : Changement climatique, Industrie, Environnement, Page 1 sur 11

CONVENTION ACCORD CADRE

TERRITOIRE « BOURGOGNE D’INDUSTRIE »

2024-2027

PREAMBULE

L’Etat a lancé son nouveau dispositif « territoires d’industrie » lors du Conseil national de l'industrie (CNI) du 22 novembre 2018, un accompagnement au service des territoires à forte dimension industrielle : « Territoires d'industrie ».

L’initiative « Territoires d’Industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et développement des territoires.

Une approche qui permet de mobiliser de manière coordonnée les opérateurs publics, les entreprises et les acteurs économiques au service de l’industrie et de leurs territoires.

Engagées dans cette démarche, les collectivités suivantes : La Communauté Urbaine Creusot

Montceau, la Communauté de Communes du Grand Charolais, la Communauté de Communes du Grand Autunois et la Communauté de Communes entre Loire Somme et Arroux avaient signé le contrat « Territoire Industrie Ouest Saône et Loire » le 25 février 2021 pour une durée de 4 ans jusqu’au 25 février 2025.

Le périmètre actuel s’agrandit afin d’intégrer Dijon Métropole.

C’est donc un total de 5 intercommunalités pour une population de 444 993 habitants répartis entre le département de la Saône et Loire et la Côte d’Or qui compose ce nouveau périmètre.

Le contrat « Territoire Industrie Ouest Saône et Loire » est remplacé par le « Territoire

Bourgogne Industrie ».

Les objectifs de la poursuite et du développement de ce dispositif permet de créer un terreau fertile au développement de l'industrie dans les territoires par la mobilisation de tous les acteurs, accompagner la transition vers une industrie verte, développer les filières et savoir- faire industriels, accélérer les implantations industrielles et les créations d'emplois dans les

bassins.Page 2 sur 11

Pour cette raison, les collectivités souhaitent initier une démarche de coopération formalisée dans le cadre de la présente convention qui aura pour but de définir la forme et le contenu de cette coopération.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté de Communes Entre Arroux Somme et Loire, dont le siège est situé au 1 Rue Pasteur, 71130 Gueugnon, représentée par son Président Dominique LOTTE.

Ci-après dénommée « La CCEALS »,

La Communauté de Communes Le Grand Charolais, dont le siège est situé 32, rue Louis Desrichard - 71600 Paray-Le-Monial, représentée par son Président, Gérald GORDAT. Ci-après dénommée « La CC du Grand Charolais » ou « Le Grand Charolais ».

La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan dont le siège est situé au 23 Rue du Capitaine Repoux, 71400 Autun représentée par sa Présidente, Marie-Claude BARNAY. Ci-après dénommée « La CCGAM »,

La Communauté Urbaine Creusot-Montceau, dont le siège est situé au Château de la Verrerie 71200 Le Creusot, représentée par son Président, David MARTI.

Ci-après dénommée « La CUCM »,

Dijon Métropole dont le siège est situé au 40 Avenue du Drapeau, 21000 Dijon représentée par son Président, François REBSAMEN.

Ci-après dénommée « Dijon Métropole »,

La Région Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est situé 4 square Castan 25056 BESANCON représentée par sa Présidente Marie-Guite DUFAY.

Ci-après dénommée « La Région BFC »,

L’Agence Nationale de la Cohésion des territoires dont le siège est situé au 20 avenue de Ségur, 75007 Paris représentée par son Président, Christophe BOUILLON

Ci-après dénommée « L’ANCT »,

La société FPT, Powertrain Technologies France dont l’établissement est situé au : AVENUE EMILE ET CLAUDE PUZENAT 71140 à BOURBON-LANCY immatriculé au RCS sous le numéro Siret 5069358600025 représentée par son directeur général, Vincent BARBOSA. Ci-après dénommée « FPT »,

La société ALSTOM TRANSPORT SA dont l’établissement est situé au 105 ALL ALBERT EINSTEIN 71200 Le Creusot immatriculée au RCS sous le numéro Siret 38919198200039 représentée par sa directrice de site, Bénédicte GANIVET

Ci-après dénommée « ALSTOM »,Page 3 sur 11

La société GAUTHEY INDUSTRIE dont l’établissement est situé au 52 ROUTE DE SAULIEU 71400 AUTUN immatriculée au RCS sous le numéro Siret 38956255400011 représentée par son directeur général Julien GAUTHEY

Ci-après dénommée « GAUTHEY INDUSTRIE »,

La société ATS SOLUTIONS (ou ATS CONNECT ?) dont l’établissement est situé au RUE DES PRES POTETS 21121 FONTAINE-LES-DIJON immatriculée au RCS sous le numéro Siret …représentée par son président Rodolphe ROY

Ci-après dénommée « ATS »,

La société DUCERF SCIERIE dont l’établissement est situé au 300 RUE DU BOURG 71120

VENDENESSE-LES-CHAROLLES immatriculée au RCS sous le numéro Siret 79914708700016 représentée par son président Jacques DUCERF. Ci-après dénommée « DUCERF »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la définition conjointe d’un accord cadre pour la période

entre 2024 et 2027 concernant le périmètre du territoire « Bourgogne d’industrie » qui associerait en tant que futurs signataires les collectivités et institutions suivantes : la CUCM, la CCEALS, Le Grand Charolais, le Grand Autunois Morvan, Dijon Métropole, la Région BFC et l’ANCT avec les entreprises référentes : ALSTOM, ATS, FPT, GAUTHEY INDUSTRIE et DUCERF.

Pour ce faire, la présente convention prévoit les modalités d’organisation et de coopération des 5 EPCI en lien avec les partenaires économiques et les entreprises référentes permettant de préciser le périmètre d’action commune et visera à susciter une vision globale et cohérente des actions dans la cadre du développement industriel du territoire « Bourgogne Industrie ».

Elle contribuera ainsi aux objectifs poursuivis par chaque collectivité dans le cadre de sa

compétence développement économique.

La présente convention précisera :

• Les grands principes du programme d’action

• La gouvernance

• L’ingénierie et les apports matériels et humains des différentes collectivités.

ARTICLE 2 : PROGRAMME D’ACTION

Engagées dans des démarches de développement économique en lien avec le tissu industriel

de leurs territoires, la Communauté Urbaine Creusot Montceau, la Communauté dePage 4 sur 11

Communes du Grand Charolais, la Communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et Dijon Métropole représentent un territoire cohérent pour une coopération économique et un accompagnement des entreprises industrielles.

Dans l’optique de mettre en place une stratégie concertée et partagée avec les acteurs économiques, les collectivités et les signataires de cette présente convention s’engagent à développer des actions sur les 4 axes suivants :

• La « décarbonation » de l’industrie pour une compétitivité « verte » • L’innovation et la recherche au service de l’industrie

• Le renforcement et le développement de l’attractivité des métiers et des compétences industrielles.

• La mobilisation foncière pour une réindustrialisation des territoires.

1. La décarbonation de l’industrie pour une compétitivité « verte »

La transition énergétique et écologique va nécessairement amener à l’évolution des pratiques de consommation et de production, tout en amenant de nouvelles opportunités. Cependant, si les grandes entreprises ont plus facilement les moyens d’être motrices sur ce

sujet, le tissu de PME et TPE aura besoin d’accompagnement, notamment par les pouvoirs publics locaux en s’appuyant sur les grands programmes nationaux, pour relever ce défi.

Par ailleurs, le secteur industriel, par les impératifs techniques de ses procédés de production, peut être tributaire de paris technologiques encore non-mâtures pour relever le défi de sa décarbonation.

L’industrie française génère 1/5ième des émissions de gaz à effet de serre.

Une part importante des émissions industrielles est concentrée dans l’industrie dite « lourde ». Située en amont de la chaîne de production, l’industrie lourde se caractérise par un nombre réduit de sites de production et des émissions liées à la fois à l’énergie utilisée et aux procédés de production eux-mêmes.

Les objectifs pour répondre aux enjeux de la décarbonation :

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre à terme la neutralité carbone, soit zéro émissions nettes, à l'horizon 2050

• Modifier les pratiques pour avoir une indépendance énergétique

• Valoriser l'image et le positionnement de l'entreprise

2. L’innovation et la recherche au service de l’industrie

Ce périmètre d’industrie est aussi un territoire d’innovation, avec la présence de

nombreux centres ou unités de recherche publics ou privés.

De nombreuses PME sont déjà positionnées sur des marchés de pointe autour de la métallurgie (fabrication additive, métallurgie des poudres, agroalimentaire, santé), dePage 5 sur 11

l’électronique appliqué à la santé ou encore de la conception d’engins spéciaux pour les travaux publics ou le ferroviaire.

Les objectifs seront les suivants :

• Encourager l’innovation au sein des entreprises existantes

• Accueillir de nouvelles structures innovantes

• Développer la recherche industrielle.

3. Le renforcement et le développement de l’attractivité des métiers et des compétences industrielles.

Le tissu industriel est diversifié et il existe un écosystème économique solide avec des filières d’excellences telles que : le nucléaire, la santé, le transport ou l’agroalimentaire. Néanmoins de nombreux défis attendent nos territoires aujourd’hui. Les collectivités sont ainsi confrontées à des enjeux qui peuvent paraître contradictoires : l’augmentation du nombre d’entreprises sur les territoires mais une baisse du nombre d’emplois, un taux de chômage qui varient selon les bassins mais des entreprises industrielles qui ne

parviennent pas à recruter, un recul des emplois sur certains secteurs mais une augmentation des emplois qualifiés.

Les entreprises industrielles connaissent aujourd’hui des difficultés de recrutement, liés à des problèmes d’ordre structurels (emplois industriels dévalorisés, manque de compétences, etc.). Cela peut même conduire à une certaine compétition entre les

entreprises pour le recrutement, qu’il s’agisse du recrutement des cadres comme des métiers plus techniques (soudeurs, chaudronniers, etc.).

Les grands enjeux de cet axe :

• L’évolution des métiers et compétences, et leur valorisation

• L’amélioration des processus de recrutements et des parcours

• La qualité de vie des actuels et futurs salariés de l’industrie

4. La mobilisation foncière pour une réindustrialisation des territoires

Les zones d’activité représentent un levier essentiel dans la politique d’attractivité. En effet, l’immobilier d’entreprise est la compétence exclusive des EPCI et devient la pierre angulaire

de la réindustrialisation. Sans foncier ou patrimoine disponible, le développement économique durable sera limité.

Le rapport sur la « Stratégie nationale de mobilisation pour le foncier industriel » estime que la France dispose de tous les atouts pour redevenir une grande puissance industrielle

Pour ce faire, nous devons revoir nos approches en matière de développement économique

dans les zones industrielles existantes. L’accroissement de leur attractivité et l’optimisation du foncier doit permettre l’installation de nouvelles entreprises.

Les grands enjeux de cet axe :Page 6 sur 11

• Avoir une vision prospective de l’aménagement du territoire

• Optimiser le foncier disponible

• La densification du bâti.

• Réhabiliter ou dépolluer des friches

• Aménager sans compromettre l’enjeu de sobriété foncière de la loi climat et résilience

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

Le Territoire « Bourgogne Industrie » vise à favoriser une collaboration efficace entre les

collectivités, les opérateurs et les entreprises pour répondre de manière transversale aux

besoins exprimés dans le plan d'action. Au-delà des outils spécifiques, le programme vise à

amplifier son impact en exploitant tous les dispositifs existants, positionnant ainsi les

territoires comme des acteurs clés de la reconquête industrielle.

La gouvernance de « Bourgogne Industrie » est composée d’élus et d’industriels référents

pour chaque EPCI visant à piloter et structurer la stratégie industrielle de « Bourgogne

Industrie » pour les années à venir et proposer différentes actions concrètes et partagées.

Les industriels référents sont les suivants :

• FPT, Fiat Powertrain Technologies pour le territoire de la CCEALS

• ALSTOM pour le territoire de la CUCM

• DUCERF pour le territoire du Grand Charolais

• ATS pour le territoire de Dijon Métropole

• GAUTHEY INDUSTRIE pour le territoire de la CCGAM.

Les industriels seront accompagnés par un élu référent de chaque territoire.

Cette gouvernance sera complétée des instances suivantes :

• Un COPIL qui a pour objet de conduire et de coordonner la démarche :

o Il est composé des présidents ou des élus référents des EPCI signataires, des

industriels référents, L’ANCT, du Préfet de Département, la Présidente de

Région BFC, les partenaires économiques qui seront sélectionnés à cet effet.

o Il peut être associé en fonction des besoins, d’autres partenaires institutionnels, associatifs et professionnels ;

o Il se réunit aux grandes étapes de la démarche et aux différentes phases de l’étude (lancement, suivi et validation des étapes intermédiaires, présentation finale et validation).Page 7 sur 11

• Un COTECH qui a pour objet de mettre en œuvre le plan d’action de manière

opérationnelle et technique.

o Il est composé des techniciens référents de chaque intercommunalité o Il implique autant que de besoin les représentants de la Région et de l’Etat, o Il peut associer à ses travaux tout autre partenaire ou personne-ressource, o Il se réunit au besoin en amont et en aval du comité de pilotage.

Ces instances seront animés par les chefs de projet territoire Industrie dont l’ingénierie et le pilotage seront précisés dans l’article 4.

Chaque collectivité désignera un référent technique pour faciliter les échanges relatifs à cette coopération économique.

ARTICLE 4 : PILOTAGE ET INGENIERIE

« Bourgogne Industrie » bénéficiera d’un recrutement de deux chefs(fes) de projet qui seront chargés d’appuyer et de coordonner le plan d’action.

Les chefs de projet animent et assurent le déploiement du programme au bénéfice de

l’ensemble des intercommunalités regroupées dans le périmètre labellisé « Bourgogne Industrie », en travaillant notamment à la définition, à la mise en œuvre et au suivi d’un plan d’actions opérationnel en matière de reconquête industrielle, sous l’impulsion du COPIL.

1. Le pilotage

L’organisation managériale se fondera sur une répartition des missions suivantes :

- Répartition fonctionnelle et géographique :

• Un chef de projet basé au Creusot et un second à Dijon. Ils se déplaceront dans les territoires autant que possible selon les sollicitations et les projets à mener. Des permanences seront organisées dans les territoires de la CCGAM, de la CCEALS et du Grand Charolais.

• Les deux chefs de projets se répartiront un axe chacun sur l’ensemble du périmètre. Ils seront définis par les EPCI.

• Les deux chefs de projet piloteront ensuite deux axes communs : la « décarbonation » de l’industrie pour une compétitivité verte et la mobilisation

foncière pour une réindustrialisation des territoires.

Une répartition des fiches actions s’effectuera ensuite en fonction de l’état d’avancement des projets des territoires.

Chaque chef de projet sera rattaché hiérarchiquement à la collectivité porteuse du contrat de travail.Page 8 sur 11

Pour assurer l’interdépendance des missions, une revue de projets mensuelle ou sur une autre durée déterminée par les collectivités sera menée et co-animée par les deux chefs de projet et réunira les techniciens référents de chaque intercommunalité. Ils peuvent associer à ses leurs travaux tous autres partenaires ou personnes ressources.

Ils prépareront de concert le fonctionnement du COTECH et du COPIL cités ci-dessus.

2. Le financement des postes.

Le financement des deux postes évoqués ci-dessus sera basé sur un prorata avec une clé de répartition calculée en prenant compte le nombre d’habitant de chaque EPCI par rapport à la

population totale du périmètre de « Bourgogne Industrie ».

L’ANCT propose le financement d’un poste qui sera plafonné à 40 000 euros pour les territoires qui possèdent plus de 3 EPCI dans leur périmètre avec un minimum de 30% de cofinancement apporté par l’ensemble des EPCI.

La simulation financière est donc la suivante :

Le cout d’un poste comprend :

Simulation du financement des deux postes de chefs de projets Territoire « Bourgogne

Industrie »

Chef de Projet 1 porté

par la CUCM

Montant

Chef de projet 2 porté par

Dijon Métropole

Montant

ANCT 40 000 €

(68%)

ANCT 0 €

Dijon Métropole 10 545 €

(18%)

Dijon Métropole 33 345 €

(57%)

CUCM

3885 €

(7%) CUCM

12 285 €

(21%)

CCGAM 1480 €

(2,5%)

CCGAM 4680 €

(8%)

Le Grand Charolais 1665 €

(3%)

Le Grand Charolais 5265 €

(9%)

CCEALS 925 €

(1,5%)

CCEALS 2 925 €

(5%)

TOTAL 58 500 € TOTAL 58 500 €

TOTAL DES DEUX POSTES 117 000 €Page 9 sur 11

• Les couts salariaux

• Les frais de déplacement

Les pourcentages indiqués dans le tableau correspondent la clé de répartition de chaque collectivité. Ces chiffres seront la référence pour la ventilation des couts et la prise en compte

du calcul des appels de fonds.

• La CUCM effectuera des appels de fonds à : Dijon Métropole, la CCGAM, la CCEALS, le Grand Charolais au titre du portage du poste de chef de projet. Les montants des appels de fonds seront réalisés chaque année selon les couts réels supportés par la CUCM dans le cadre des dépenses des couts salariaux et des frais de déplacement.

• Dijon Métropole effectuera des appels de fonds à : la CUCM, la CCGAM, la CCEALS, le Grand Charolais au titre du portage du poste de chef de projet. Les montants des appels de fonds seront réalisés chaque année selon les couts réels supportés par la collectivité dans le cadre des dépenses des couts salariaux et des frais de déplacement.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES EPCI ET DES INDUSTRIELS REFERENTS

Les EPCI partenaires s’engagent à :

− Participer à la mise en place opérationnelle du plan d’action et à la gouvernance tels que définis aux articles 2 et 3 ;

− D’accueillir dans leurs locaux les chefs de projets dans le cadre de leurs missions − Contribuer aux relations et partenariats institutionnels et économiques. − De respecter la charte et le kit de communication définie par l’ANCT dans le cadre du programme Territoire d’Industrie

− La CUCM et Dijon METROPOLE contribueront financièrement aux recrutements des chefs de projet.

Les industriels ou entreprises s’engagent à :

− Participer à la mise en place opérationnelle du plan d’action et à la gouvernance tels que définis aux articles 2 et 3 ;

− De désigner un référent technique pour faciliter les échanges relatifs à cette coopération économique.

− Contribuer aux relations et partenariats institutionnels et économiques. − De respecter la charte de communication définie par l’ANCT dans le cadre du

programme Territoire d’Industrie.

ARTICLE 6 : APPORTS DES INTERCOMMUNALITES

Dans le cadre de cette coopération des moyens seront mis à disposition par les 5

intercommunalités.Page 10 sur 11

Moyens humains :

Les personnels dédiés de chacune des collectivités contribueront au sein de leur entité respective et dans le cadre des fonctions qu’ils occupent à la présente coopération.

Moyens matériels :

Les 5 EPCI fourniront les éléments de connaissance et les données dont ils disposent (cartes, statistiques, études réalisées, transmission des éléments de méthode ou de bilan des

actions…).

ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’un ou plusieurs de ses engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties,

sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Fait au Creusot, le

David MARTI

Président de la Communauté Urbaine

Creusot Montceau

Marie-Claude BARNAY

Président de la Communauté

Du Grand Autunois Morvan

Gérald GORDAT

Président de la Communauté

de Communes Le Grand Charolais

Dominique LOTTE

Président de la Communauté Entre

Arroux Somme et Loire

François REBSAMEN Marie-Guite DUFAYPage 11 sur 11

Président de Dijon METROPOLE Président de la Région Bourgogne Franche Comté

Christophe BOUILLON

Président de L’Agence Nationale

de la Cohésion des territoires

Vincent BARBOSA

Directeur Général

FPT, Powertrain Technologies France

Bénédicte GANIVET

Directrice de site Le Creusot

Alstom Transport SA

Rodolphe ROY

Président

ATS

Jacques DUCERF

Président

DUCERF SCIERIE

Julien GAUTHEY

Directeur Général

GAUTHEY INDUSTRIE