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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 15 a n 19 du conseil du 28 mai 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 15 a n 19 du conseil du 28 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Accusé .le réception en préfecture 026-242600252-29240528-15-28-05-24-C.DE
TT I Date 4e tél srission 06/06 2024 Date de récontion préfecture 06.06 2024 Communauté de Cemmunes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisi
264100 EURRE Léf. : 04-75
DELIBERATION
15/28-05-24 / C
Le 28 Mai 2024
Le Conseil commuuautaire dûment convoqué. s'est réuni à F9h à Rurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : approbation de la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024-2039
Membres en exercice : 6Ù Querum : 31
Membres présents : 43 Membres représentés : $
Date de convocation 14 mai 2024
Ù LON J. DUBOIS €, CHALEAT R, MARION C. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E.
DAMBRINE F, GEAY MC. JACQUOT €. FLICK F. MOULINS-DAUVILEIERS G. MRS CROZIER G. CHAGNON JA. CARRERES B., DELCOURT K. GAGNIER G., VALEON €. CHAREYRON G..
RIBIÈRE P., ESTEOULLE R. SERRET LH. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN AL, CAILET BOUCHET J1... FAYARD F. MANTONNIER L. CHAVE P. FAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS ©. COURTIAL G. DESSENNE
NE. PEYRE IN, MACEIX B.. BOUVIER JAL, ROUX G.. COTTON D. GILLES D. LOMBARD F. D'HFROUVILLE c
ABSENFS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E. BRUN F. ZONTINI E. GRANGEON S
MR AUDEMARD NX
2 ABSINES EXCUSES :
MME BRUNTAU S
MR BONNET C
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre du projet de territoire et des enjeux suivants : o l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques »,
l'enjeu 3 : « jutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire »,
oc l'enjeu 4 : « organiser l’action publique au service du territoire »,
o
Le Parc naturel régional du Vercors doit renouveler son label à l'échéance de fin 2024. La procédure de renouvellement a débuté fin 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et ia population pour la période 2024-2039.
La Charte 2024-2039, constituée d'un rapport, d'un plan de Parc avec deux zooms territoriaux, d'un cahier des paysages et d'annexes (https://www.auvergnerhonealpes.fr/contenus/les-avis-de-publicite-et-les- consultations-publiques}), a obtenu un avis favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Elle est maintenant soumise à l'approbation de l'ensemble des coilectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 106 communes, 6 villes- portes, 9 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou
| Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240528-15-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 06/06:2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 28-05-24 / C
renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du
Vercors.
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur
le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vercors en Parc naturel régional auprès de l'État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant
le renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.
Le processus de révision de la charte du Parc naturel régional du Vercors touche à
sa fin, il s'agit maintenant pour toutes les collectivités du périmètre de révision de
valider la nouvelle charte par une délibération.
Les collectivités (EPCI, Départements, communes) ont jusqu'à la fin du mois de
juin pour se prononcer sur la charte qui couvrira la période 2022-2037.
Le Parc doit renouveler son label à l'échéance de fin 2024. La procédure de
renouvellement a démarré en fin 2017 et une nouvelle Charte a été élaborée en
concertation pour la période 2024-2039.
La Charte à approuver est constituée de plusieurs documents, validés par le comité syndical du Parc en date du 10 février 2024.
Ce projet de charte est décliné en 3 Axes :
Axe 1 : Vercors à vivre
+ Valoriser et préserver des paysages vivants et exceptionnels *_ Préserver les milieux naturels et leurs fonctionnalités
* Maintenir un cadre de vie favorable à la santé des Hommes et des milieux naturels
+ Soutenir les activités agricoles et forestières portant les valeurs du Parc + Singulariser une offre touristique commune à l'échelle du massif *< Promouvoir des modèles économiques sobres et inclusifs
Axe 2 : Vercors en transitions
Mobiliser en faveur des transitions
Accélérer la transition énergétique pour un territoire plus résilient
Accompagner l’agriculture dans ses transitions climatique et écologique
Adapter la gestion forestière dans le contexte du changement climatique
Accompagner la transition alimentaire
Réussir la transition touristique
Axe 3 : Vercors, territoire de partages
* Équilibrer les usages du foncier
Organiser l'usage de l'eau, ressource limitée et fragile
Concilier les différents usages dans le respect des milieux naturels
Tisser les liens entre les territoires
Cultiver les valeurs d'accueil et de solidarité
Animer une culture commune pour un territoire vivant Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240528-15-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée - i DELIBERATION Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 28-05-24 / C
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) APPROUVE sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Vercors 2024-2039
2) VALIDE ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Vercors,
3) AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le un / JUIN 2074 Accusé de réception en préfecture
026-212600252-20240528-15-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 06/06.2024
Date de réceplion préfecture : 06/06/2024 Accusé 2e receotion en préfecture 028-212500252-20240528-16-28-05-24-C-DE
me Dale de telétransmussion . 96/06 2024
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 06:66:2024 du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS351 DELIBERATION 26100 EURRE . Tél. : 04-75-23-43-82 16/ 28-05-24; C
Le 28 Mai 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuai à 19h à £urre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet : Demande d'intervention de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes par
exercice du droit de préemption avec révision de prix pour les parcelles ZT0130 et ZT0131 sur la commune d'Allex.
Membres en exercice : 6t Quorum : 31
Membres présents : 43 Meinbres représentés : 5
Date de convocation : 14 mai 2024
1 CASTON J. DUBOIS C, CHALEAT R, MARION €. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E. DAMBRINE F. GEAY MC, JACQUOT C. ELICK JL. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G.. CHAGNON JL. CARRERES B.. DELCOURT K., GAGNIER G. VAELON C. CHAREYRON G., RIBIERE P. ESTEOULLE R.. SERRET J. MOREL L.. ARNAUD R. ESTRANGIN XL, CAILLET €, BOUCHE
JL. FAYARD F. MANTONNIER L, CHAVE PB. JAVELAS T. VILLIOT D. AURIAS C. COURIIAL G. SSENNE AT, PEYRET JM, MACLIN B. BOUVIER JM. ROUX G. COTTON D. GILLES D. LOMBARD F. D'HEROUVIELLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
MMES BERNARD FE. BRUN F. ZONTINIE.. GRANGEON S
MR AUDEMARDN.
2 AB TS EXCUSES:
MAMIE BRUKIAUS
MR BONNEI C.
Aété désigné secrétaire de séance : Monsicur Robert Amau
Vu l'enjeu 2 du projet de territoire: dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques
Le Président rappelle qu'en lien avec le projet de territoire et plus particulièrement avec l'enjeu 2 « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », cette action s'inscrit dans l'action 2.1 du projet de territoire qui est de « préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation ». Elle s'inscrit également dans un objectif de préservation des terres agricoles pour maintenir l’activité agricole.
La Communauté de Communes à eu connaissance de l'existence d'un projet de vente
portant sur les parcelles cadastrées ZT0130 et ZT0131, d'une surface totale de 1 ha
10 a 67 ca, avec la présence de bâtis, et classées en zone A du plan local d'urbanisme de la commune d'Allex, au prix de 35 000 euros.
Les parcelles ZT0130-131 sont des prairies permanentes, clôturées et pâturées par des chevaux, avec la présence d'un cabanon en bois. Ces deux parcelles touchent la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du Val de Drôme dont la CCVD est gestionnaire depuis novembre 1998, par la parcelle ZT 19, propriété de la CCVD, également classée dans l'Arrêté Préfectoral de Protection des Habitats Naturels « ripisyives » (APPHN).
La partie ouest de la propriété est répertoriée dans l'inventaire des zones humides du bassin de la Drôme par ie Syndicat mixte de la Rivière Drôme (SMRD). Dans le cadre
l Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240528-16-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 06/06.2024 Date de réception préfecture : 06/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovalléc ..
Ecosite — 9%6, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 16/ 28-05-24 / C
du Plan de gestion stratégique des zones humides (PGSZH) du bassin versant de la
Drôme porté par le SMRD, ce secteur de la zone humide dite « des marais » pourrait
faire partie d’un programme de restauration.
Actuellement, les parcelles CCVD adjacentes sont entretenues par le maintien de pratiques pastorales estivales extensives qui, selon les années, est réalisé par des chevaux et/ou par le troupeau de moutons qui pâture par ailleurs les bancs de galets de la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du val de Drôme.
L'acquisition des parcelles en question permettrait d'augmenter ia surface proposée aux éleveurs locaux en complément du pâturage extensif de la réserve naturelle, et permettrait également l'installation d’un parc de nuit complémentaire pour le troupeau.
Aussi, au vu des enjeux forts (prairie permanente en zone humide adjacente à un site protégé, restauration des milieux naturels humides et maintien des pratiques agricoles pastorales extensives) et en lien avec la stratégie foncière de la CCVD,
lintercommunalité souhaite se positionner favorablement pour solliciter une intervention de la SAFER par l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des parcelles ZT 0130 et ZT 0131 sur la commune d'Allex, avec révision de prix.
Le Président précise que les biens préemptés par là SAFER peuvent être affectés
uniquement à un usage agricole, ou environnementai, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.
La SAFER a évalué ces parcelles à la somme de 10 300 €, sous réserve de la validation
par les Commissaires du gouvernement, étant précisé qu'en cas de préemption avec contre-offre d'achat à un prix inférieur, le vendeur peut, soit accepter l'offre de la SAFER, soit retirer le bien de la vente, soit demander la fixation judiciaire du prix de vente.
Dans le cas où le vendeur accepterait l'offre de la SAFER, la CCVD aura la possibilité
de se porter candidate à l'attribution par la SAFER des parcelles préemptées, sachant que, dans l'hypothèse où sa candidature serait retenue :
- elle devra s'engager à souscrire un cahier des charges de nature agricole, avec
engagement de maintenir la vocation agricole des biens par un bail rural ou par une convention de pâturage, et éventuellement de nature environnementale, pendant une durée minimale de 30 ans à compter de la signature de l'acte de rétrocession ;
le prix de rétrocession s'élèverait à la somme de 13 100 € HT (frais d'acquisition,
d'acte notarié et SAFER).
Sachant que dans tous les cas, la SAFER reste maître de ses décisions d'intervention dans le cadre de la consultation habitueile de ses Commissaires du gouvernement, tant au moment de la préemption que de la rétrocession des biens préemptés qui doit être précédée d'un appel public à candidatures, il est proposé de demander à ia SAFER d'intervenir par préemption avec contre-offre d'achat à un prix inférieur et de porter la candidature de la CCVD à l'attribution par la SAFER de ces biens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Sollicite l'intervention de la SAFER par exercice de son droit de
préemption sur les parcelles ZT 0130 et ZT0131 sur la commune d’Allex, d'une surface de 1 ha 10 a 67 ca, avec contre-offre d'achat au prix de 10 300 euros,
2 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240528-16-28-05-24-C-DE Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des &
26400 EURRE
DELIBERATION
16/ 28-05-24 /C
-__ Accepte le règlement à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes de la somme de 650 € HT correspondant aux frais d'instruction du dossier -__ Dit porter la candidature de la collectivité à l'attribution par la SAFER de ces parcelles dans le cadre de la publicité d'appel public à candidatures, en cas d'acceptation par le vendeur, et ce quel que soit le prix définitif de vente, le montant maximum pouvant être le prix notifié de 10 300 € en cas de fixation judiciaire du prix de vente
-Précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l'exercice budgétaire en cours.
-Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
% £ # £ 7 # +
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le = / JUIN 2024 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240528-16-28-05-24.C-DE
Date de télétransmission : 06/06:2024 Date de réception préfecture : 06:06/2024 Accusé de réception en préfecture 025-242600252-20240528-16-28-05-24-C.DE
Date de télétransmission : 06/06 2024 Date de réception préfecture 06:06:2024
DEMANDE D'INTERVENTION DE LA
SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES
PAR EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
avec contre-offre d'achat à un prix inférieur
16/28-05-24/C
Le soussigné : Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée
Domicilié à : Ecosite du Val de Drôme - 96 ronde des Alisiers - 26400 EURRE
Représenté par son Président, Monsieur Jean SERRET
Ci-après désignée la collectivité
Vu la délibération 16/28-05-2024/C relative à la décision de demander
l'intervention de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes par exercice du droit de préemption
avec révision de prix, de porter la candidature de la collectivité dans le cadre de la
publicité d'appel à candidatures, et d'autoriser Monsieur le Président, ou son
représentant, à signer tous documents afférents à cette demande d'intervention et au
dépôt de candidature, s'agissant du projet de vente suivant :
- Vendeur : Madame Marie BOTELLA (née BERINI) et Monsieur Steven BOTELLA
- Désignation cadastrale des biens en vente : ZT 130 - 131 - Commune de ALLEX (26)
- Prix notifié : 35 000 €
- Evaluation par la SAFER: 10 300 €
(ou acceptée par les Commissaires du Gouvernement de la SAFER AUVERGNE- RHONE-ALPES)
Vu les possibilités pour le vendeur notifié d'une contre-offre de prix qui dispose pendant
un délai de 6 mois à compter de la notification de là préemption des choix suivants :
* refuser là contre-offre et retirer son offre de vente
- accepter la contre-offre proposée par la SAFER
+ demander la révision du prix proposé par la SAFER au tribunal de l’ordre judiciaire qui se prononce après expertise judiciaire dans les conditions prescrites par les articles L 143-10, L 412-7 et R 143-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Modalités de la demande d'intervention
FRAIS D'INSTRUCTION DU DOSSIER DE PREEMPTION
En application de la convention cadre d'assistance technique foncière établie entre la
collectivité et la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes le 07/02/2017, la collectivité règiera à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 650€ HT (six cent cinquante euros
hors taxe), soit 780€ TTC (sept cent quatre-vingt euros toutes taxes comprises) représentant les frais d'instruction du dossier. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240528-16-28-05-24-C-DE
Date de télétransmussion : 06/06 2024 Oate de réception préfecture : 06:06:2024
GARANTIE DE BONNE FIN DE L'OPERATION
Dans le cas où le vendeur saisirait le tribunal pour demander la révision du prix proposé
et ferait une demande d'acquisition suite à un jugement devenu définitif, la SAFER ne pourrait refuser ou se soustraire à l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, lequel pourrait être égal au prix notifié à la SAFER.
La collectivité, consciente du risque financier et juridique pris par la SAFER dans ce
dossier, décide d'apporter sa garantie de bonne fin à l'opération et
s'engage unilatéralement, pour le cas où une décision de rétrocession serait décidée par la SAFER à son profit, à acquérir directement de la SAFER la propriété sus indiquée au prix de vente calculé comme suit :
= prix principal d'acquisition, égal à la contre-offre proposée par la SAFER ou à la
réévaluation par les Commissaires du Gouvernement ou au prix fixé par le tribunal
saisi du litige opposant le vendeur à la SAFER dans la fixation du prix de vente
augmenté des frais de procédure clairement justifiés par la SAFER et engagés par
elle en cas de contentieux,
— frais d'acquisition et annexes (frais d'acte notarié...),
_, frais d'intervention Safer (12% du prix principal + frais d'acquisition),
_; frais de stockage engagés par la Safer.
Fait à
Le
En deux exemplaires
(Signature) Accusé de réceplion en préfecture 025-212600252-20210828- 17-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 26/06 2024 Date de réception préfecture : 06,06 2024
Communauté de Communes
du Val de Drême en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE : él. : 04-75-25-43-82 17/ 28-05-24 /C
Le 28 Mai 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Obiet : Création d’une nouvelle aide « Coup de pouce» pour les projets de modernisation des commerçants et artisans - avec point de vente, donnant lieux à la rédaction d'un règlement,
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents 43 Membres représentés : 5
Date de convocation : 14 mai 2024
PRESENTS :
MMES CASTON J. DLUBOIS C. CHALEAT R. MARION C. MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT FE. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQLOT C.. FLICK J.. MOCLINS-DACVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. CARRERES B.. DELCOURT K.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G.. RIBIERE P.. ESTEOULLE R.. SERRET J.. MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C. BOCCHET JL.
FAYARD EF. MANTONNIER L.. CHAVE P.. JAVELAS T.. VILLIOT D. AURIAS C.. COURTIAL G., DESSENNE
M... PEYRET JM. MACEIN B.. BOUVIER JM. ROUX G.. COTTOX D. GIL. 2. LOMBARD F. D'HEROUVILLE C.
ABS CS AYANT DONNE POUVOIR :
MME RNARD E.. BRUN F. ZONTFINI EE. GRANGEONS.
MR AUDEMARD N.
2 ABSENTS EXCUSES:
MME BRUNIAUS.
MR BONNET C.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Considérant le projet de territoire et notamment l'enjeu « mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le
fonctionnement du territoire » et plus particulièrement l'axe 1.5 qui à pour but de « renforcer les polarités et le maillage entre les communes. et conforter les bassins de services » :
Monsieur le Président propose la création d'une aide « coup de pouce » pour soutenir les projets des commerçants et artisans
avec un point de vente accessible au public, souhaitant mener des projets de modemisarion dont le montant d'investissement est compris entre 5 000 € et 9 999.99 € hors taxes.
Monsieur le Président rappelle qu'il existe déjà une aide intercommunale à destination des commerçants et artisans avec
point de vente pour les projets d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € hors taxes. depuis 2018
Plusieurs constats, dont le contexte économique actuel exerçant une pression sur la trésorerie des entreprises. montrent qu'une aide pour les projets de plus petits montants est nécess
Les modalités de l'aide « Coup de pouce » pour les projets de modernisation des commerçants et artisans - avec point de vente sont précisés dans le règlement annexé à la présente délibération.
Ce nouveau dispositif est pris en application du réglement des minimis en vigueur.
Les crédits nécessaires au lancement de cette nouvelle aide sont inscrits au budget 2024 dans l'enveloppe « aide au commerces » d'un montant de 16 000 €. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240528-17-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Date de réception préfecture : 06/06/2024
DELIBERATION
17 /28-05-24 / C
Après en avoir délibéré, le conseil :
de vente (règlement ci-annexé).
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
A
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
Approuve le règlement de l’aide au développement du commerce, de l'artisanat et des métiers d'art, avec point
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Président
Jean SERRET
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26400 EURRE ! Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
18/28-05-24/C
Le 28 Mai 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Appel à projet prévention des déchets : règlement
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents 43 Membres représentés : $
Date de convocation : 14 mai 2024
PRESENTS :
MMES CASTON J. DUBOIS ©, CHALEAT R. MARION €. MANTONNIER N. VIALLON AL, BILBOT E.
DAMBRIKE F., GEAY MC. JACQUOT C., FLICK J., MOULINS-DAUVILLIERS G MRS CROZIER G., CHAGNON JM, CARRERES B.. DELCOURT K., GAGNIER G, VALLON €. CHAREYRON G.. RIBIERE P., ESTÉOULLE R., SERRE J.. MOREL L.. ARNAUD R., ESFRANGIN M. CAILLET C.. BOUCHET IL.
FAYARD F.. MANTONNIER L., CHAVE P. JAVELAS T.. VILLIOT D., AURIAS C.. COURTIAL G.. DESSENNE
M. PEYRET JM, MACLIN B.. BOUVIER JM., ROUX G., COTTON D, GILLES D., LOMBARD F. D'HÉROUVILLE
C.
ABSENTS AYANT DONNE POCVOIR :
MMES BERNARD E. BRUN F. ZONTINI E.. GRANGEON S.
MR AUDEMARD N
2 ABSENTS EXCUSES :
MMI BRUNTIAL S
MR BONNET C
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Dans le cadre de l’enjeu 2 : "Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour
répondre aux enjeux environnementaux et climatiques"
Dans le cadre de l'enjeu 2.4, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée souhaite
mettre en place une stratégie de prévention des déchets se déclinant sur plusieurs axes :
Amélioration des performances de tri des déchets du territoire (et particulièrement des
emballages ménagers)
- Gestion des biodéchets : compostage des déchets de cuisine et gestion différenciée des végétaux
- Développement du réemploi et de la réparation
- Participation à des filières locales d'économie circulaire
La Loi AGEC définit un objectif de réduction en kg/hab des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) -
incluant les ordures ménagères résiduelles, la collecte sélective des embaliages et les déchets
collectés en déchèteries de 15% entre 2010 et 2030, soit pour le territoire de l’intercommunalité,
441kg/hab/an en 2030 au lieu des 572kg/hab/an en 2023.
Pour atteindre cet objectif, l’intercommunalité est partie prenante du Plan Local de Prévention des
Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) élaboré à l'échelle du SYTRAD et souhaite travailler avec
les acteurs locaux engagés dans des démarches d'économie circulaire et de réduction des déchets,
par le biais d’un appel à projet « Prévention des déchets » pour 2024, pour des projets visant à : Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20240528-18-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 06/06.2024
Date de réceplion préfecture : 06:06:2924
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovaitée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
18/28-05-24/C
- développer et mettre en œuvre des projets en lien avec la réduction des déchets, la consommation
responsable, le tri à la source des biodéchets (alimentaires et végétaux), le réemploi ou le recyclage
(emballages et déchets de déchèterie).
- Sensibiliser tous les types d'habitants aux différentes thématiques de la prévention des déchets sur l’ensemble du territoire de la CCVD.
- Conforter le travail en réseau sur la thématique de l’économie circulaire avec les acteurs du territoire.
Le règlement de l'appel à projet fixe les critères d'éligibilité et d'attribution de l'aide notamment :
- Les porteurs de projets éligibles, à savoir les associations locales et les structures de l’économie
sociale et solidaire.
- La sélection des projets, validés dans une instance communautaire.
- Le montant maximal par projet : 5 000 € pour une structure, 10 000 € si candidature commune
de 2 ou plusieurs structures.
Les crédits alloués à cette opération s'élèvent à 20 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide le règlement de l'appel d'offre
- _ Autorise la publication de l’appel à projet
- Dit que les crédits sont inscrits au budget en cours
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaire à
l’exécution de cette délibération.
Le Secrétaire de séance TT Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
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Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : _ 7 IUIN 2024 8P
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s94M12n415
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‘H1|PUNUILUOTIHUI, Accusé de réceplion en préfecture 026-242600252-20240528-19-28-05-24.C-DE
Date de telétransmission : 06/06. 2024
Date de réception préfecture : 06:06:2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82 19/28-05-24/C
Le 28 Mai 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Rapport d'activité 2023 du service Gestion des Déchets
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Mernbres présents : 43 Membres représentés : 5
Date de convocation : 14 mai 2024
PRESENTS :
MMES CASTON J, DUBOIS C., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N. VIALLON AL. BILBOT E,
DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C., FLICK J, MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G.. CHAGNON JM.. CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G..
RIBIERE P., ESTEOULLE R., SERRET J., MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILLET C., BOUCHET JL. FAYARD F.. MANTONNIER L., CHAVE P., JAVELAS T., VILLIOT D., AURIAS C., COURTIAL G., DESSENNE
M., PEYRET JM. MACLIN B., BOUVIER JM.. ROUX G., COTTON D, GILLES D., LOMBARD F.. D'HEROUVILLE
€.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES BERNARD E., BRUN F.. ZONTINI E.. GRANGEON $.
MR AUDEMARD N.
2 ABSENTS EXCUSES:
MME BRUNIAU S.
MR BONNET C.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
L'article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n° 2000-404 du 1 1 Mai 2000 prévoient, conformément à la loi 2015-992 du 17 Août 2015 art. 98, que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Le rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté par Madame la Vice-Présidente en charge de la qualité de vie, environnement, mobilité, gestion des déchets.
1l'est consultable à la CCVD et sur le site internet de la CCVD (www. valdedrome.com)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Prend acte de la présentation,
- Approuve le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers,
- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution
de la présente décision. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20240528-19-28-05-24-C-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
= : Date de réception préfecture : 06/06/2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 19/28-05-24/C
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SE T
\(l_]
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
27 AU 2024
© RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023
Un
territoire
volontaire
et
durable
ALLEX — AMBONIL — AUTICHAMP— BEAUFORT-SUR-GERVANNE — CHABRILLAN — CLIDUSCLAT — COBONNE — DIVAJEU — EURRE — EYGLUY-ESCOULIN— FELIMES-SUR-RIMANDOULE — FRANCILLOK-SUR-ROUBIDK = GIGORS-ET-LOZERON — GRÂNE — LA REPARA-AURIPLES — LA-ROCHE-SUR-GRÂNE — LE POËT-CELARD — LIVRON-SUR-DRÔME HONTOISON — MORNANS — OMIBLEZE — PLAN-DE-B4IX — SAOÛ — SOYANS — SUZE — VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE LORIDL-SUR-DAÔME — MIRMANDE — MONTCLAR-SUR-GERVANNE —
{VAL a Drôm
en Biovallé L'INTERCOMMUNALITÉ
# 1 COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
L'ensemble des 29 Communes membres de La Communauté
de communes est desservi par Le service de collecte
des déchets, soit 30 900 habitants au 01/01/2023.
La collecte se fait exclusivement en point d'apport
volontaires : bacs d'ordures ménagères en regroupement,
colonnes aériennes ou conteneurs semi-enterrés.
La politique de L'Intercommunalité vise à développer Les
points d'apport volontaires permettant La collecte des ordures
ménagères résiduelles (« poubelle grise »), La collecte
sélective : verre en remplacement des bacs de collecte des
ordures ménagères résiduelles. L'objectif est ainsi de favoriser
Le tri et d'optimiser La collecte des déchets.
À partir d'avril 2023, La collecte selective des papiers
et emballages est passée en multimateriaux (flux papier
cartonnette, métal et plastique sont mélanges)
% de La population couverte par des point de regroupement en Colonnes aériennes et CSE
% de La population collectée en bacs
En fonction des types de flux (ordures menagères résiduelles
ou tri) et de contenants (bacs ou conteneurs), La collecte peut
être quotidienne, hebdomadaire ou toutes Les 2 semaines.
= à
LA
COLLECTE DES PRIVÉS
ET GROS PRODUCTEURS
Au-delà de 10 000 L
de déchets produits par
semaine, un producteur
de déchet doit passer
par un prestataire
privé pour La collecte
de l'ensemble de ces
déchets.
En dessous de ce seuil,
l'Intercommunalité à mis
en place en 2023 une
redevance spéciale pour
Les établissements
et entreprises souhaitant
bénéficier du service
public. Les conditions
de collecte et Les
déchets produits
doivent être similaires
aux ménages. Afin
de favoriser Le tri,
des points d'apports
volontaire ont été
déployés sur Les
zones d'activités en
remplacement des bacs
d'ordures ménageres = É Collecte. »: à < Collecte Papier et Papier et popuietion Ces Kg OMR/ verre | Kg Verre/, 2 0 plastique ss emballage emballage CCVD OMR = SR papier/ plastique S (municipale) TOTALE (kg) hab | TOTALE _ hab F6 TOTALE hab en mélange en mélange
Kg) | (kg) &g) (kg/hab)
ro 31 035 6822000 219,81 1217000 39,21 792000 25,52 332000 10,69 1124 000 36,21 30 313 6772040 223,40 1256520 41,45 790200 2607 347600 11,47 1137 800 37,54 30 442 6422048 21097 1158760 38,06 738200 2425 415610 13,65 1153 810 37,90 30 900 6042170 195,54 1162240 37,61 4170 480 37,88
Fn 15% 73% #12% 0,1%
RAMENE AU NOMBRE D'HABITANTS, LA PRODUCTION DE DECHETS A
DIMINUE POUR TOUS LES FLUX EN 2023 PAR RAPPORT À 2022. CETTE
TENDANCE EST LA POURSUITE DE LA BAISSE AMORCEE EN 2021, OUI
CONCERNAIT DEJA LE VERRE ET LA COLLECTE SELECTIVE PAPIER
ET EMBALLAGE, ALORS QUE CES FLUX AUGMENTAIENT LES ANNEES
PRECEDENTES, SEULES LES OMR DIMINUANT
> ANALYSE
: Papier et Population
CCVo Kg emballage Kg LA BAISSE DES DECHETS PRODUITS PAR UN HABITANT EN 2023 PAR D OMR/hab en mélange verre/hab RAPPORT À 2022 EST DE 5.5% (municipale) (kg)
2 CETTE TENDANCE POUR LE TERRITOIRE EST VISIBLE SUR LES AUTRES
STE 29 789 253,15 52,91 32,66 338,71 EPCI MEMBRES DU SYTRAD, À DES DEGRES DIVERS. PAR RAPPORT A LA MOYENNE DE CES EPCI, ELLE EST TOUTEFOIS MOINS MAROUEE
30 800 195,54 37,88 37.61 271,03 POUR LES EMBALLAGES (LA BAISSE DES EMBALLAGES COLLECTES EST ‘ ‘ L L D ENVIRON 2% EN MOYENNE SUR LE TERRITOIRE OÙ SYTRAD), ET PLUS IMPORTANTE POUR LES OMR (-4,6% EN MOYENNE SUR LE SYTRAD).
3,7% 22,8% 28,4% 151% 20,0%
CETTE TENDANCE EST EN PARTIE DUE AUX EVOLUTIONS
CONJONCTURELLES (BAISSE DE LA CONSOMMATION DES MENAGES
ENTRAINANT UNE BAISSE DE LA PRODUCTION DE DECHETS), MAIS
AUSSI À DES EVOLUTIONS OPEREES DANS LE MODE DE COLLECTE
CAUGMERTATION DES PAV ET CADRE DE COLLECTE DES PROFESSIONNELS,
NOTAMMENT L'ARRÊT DE LA COLLECTE DES GROS PRODUCTEURS À
PARTIR DE JUIN 2023).
# QUE CONTIENT
NOTRE POUBELLE ?
Gaspillage alimentaire 0,7 % : Produits alimentaires non consommés sous emballages 7
Valorisation organique
: Déchets alimentaires
BETA - Déchets de jardin kg + Fräction organique des éléments fins
Re
Collecte sélective (consignes classidues)
: Papiers et emballages ménagers
‘ Emballages en verre
Extension des consignes de tri TS
* Pots et barquettes
=: Films non recyclables
Autres collectes spécifiques
* Bois
* DEEE, TLC, DMS
9 E
Lo
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U0E/20/90
: VOISSIUSUE
ADP
30-2-r2:50-80
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2560080P2-800 8
: Ê
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$ iduels
* dont textiles sanitaires
Exreair HoueCou 4022 TRAITEMENT
DES DÉCHETS
DE COLLECTE
DECHETS COLLECTES
26 % SERA VALORISE
PORATION), 25 % SERA
VALORISE ENERGETIQUEMENT ET
DÉCHETTERIES
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A CRÉÉ 4 DÉCHETTERIES
OUVERTES TOUTE L'ANNÉE,
SITUÉES SUR LES COMMUNES
DE BEAUFORT-SUR-GERVANNE,
EURRE, LIVRON, LORIOL
ET UNE DÉCHETTERIE MOBILE.
Les dechetteries de Eurre
Livron et Loriol sont
ouvertes 5 jours dans
La semaine, La déchetterie
de Beaufort Les mercredi
et samedi. La déchetterie
mobile a été déployée
en 2023 chaque semaine
sur Les communes de
Divajeu, Mornans ou Saoû
Un service de collecte
de déchets de déchetteries
est également disponible
pour Les habitants en
situation de fragilite
(personnes seules et âgées,
non véhiculées …)
Ce service passe par
l'intermédiaire des
communes.
FLOE/SOO
» uolrsuuse RTSON
OC
2570
FA0
Dre Sor El
LIENCTATS imes/non valorisables)
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Déchets chimiques (EcoDDS et hors EcoDDS)
Huiles minérales (vidanges)
NES TETE
Menuiseries
LUTTER TT
Pneus (VL'et motos)
Cartouches encre
Végétaux x
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2 605,28 32% rer _—
2 092,24 1% —_
977,89 12%
448,20 7% 9 305
682,72 7h TONNES
A Le DE DÉCHETS 306,12 1% tonnes hors gravats
52,36 24% re COLLECTÉES EN
18,08 3% TTERIES EN 2023
20,36 15%
11,43 65%
3,16 130%
2,92 18%
4,42 14%
6,91
88,67
53,53
2,37 52%
107 89 666 29,86 79%
NOMBRE
0,04 DE PASSAGES
EN DÉCHETTERIES
2 197,00 EN 2023
# TRAITEMENT DES DÉCHETS
COLLECTÉS EN DÉCHETTERIE
vers des solutions de recyclage ou valorisation. Seule La benne désignée DIB sera vouee
à l'enfouissement, elle contient Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés ou pour lesquels iLn'y à pas La possibilité sur La déchetterie de faire une collecte séparée.
L'objectif de La déchetterie est de collecter et trier Les déchets des ménages afin de Les orienter
NF
Une offre de tri qui se développe sur toutes Les déchetteries :
Afin de réduire au maximum Les déchets partant à l'enfouissement (benne DIB, non valorisable) et afin de réduire Les coûts de gestion pour La Communauté de communes,
de nouvelles solutions de tri ont êté déployées sur Les déchetteries intercommunales courant 2023 :
collecte de La Laine de verre et du plâtre à Eurre et Loriol (opérationnel depuis 2022 sur Livron)
benne écomobilier à Beaufort
Les usagers, particuliers ou professionnels, ont L'obligation de respecter Les consignes
de tri et de mettre Les déchets dans Les bennes ou contenants qui permettront Leur
recyclage ou valorisation. Ces nouvelles consignes ont permis de détourner 150 t
de l'enfouissement générant une économie de 10 315 € en coûts de traitement
Les déchets des activites de sport, Loisir, bricolage, Les jouets... font aussi L'objet
de nouveaux objectifs et dispositifs nationaux de reemploi et valorisation.
Par ailleurs, afin de donner une deuxième vie aux objets encore en état, un container
de collecte et des permanences à La ressourcerie « L'Astucerie » de Livron
ont egalement été mises en place sur La dechetterie intercommunale de Livron
La majeure partie des déchets collectés dans Les déchetteries de l'Intercommunalité
sont évacués en régie vers Les repreneurs qui organisent Leur valorisation ou traitement.
Certains déchets representent une charge (ex. encombrants, bois, gravats, amiante...) d'autres une recette pour La collectivité (ex. ferraille, cartons.)
Les autres déchets soumis à une Responsabilité Élargie des Producteurs, comme
Le mobilier, Les équipements électroniques et électriques, certains produits chimiques,
Les ampoules, piles, Les déchets textiles... sont repris directement par l'intermédiaire
d'éco-organismes qui peuvent verser des soutiens financiers pour La collecte.
Les déchets verts sont valorisés en régie et localement : broyés et criblés par un prestataire,
ce « broyat » est ensuite Livré à des agriculteurs du territoire pour Leurs cultures ou pour compostage
202-2520
2-020
AotId20! 00 PERD
PE02/90/90
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ae Apportes à l'entreprise Liotard, ils sont concassés et réutilisés en matière première ou matériaux pour Les travaux de TP.
28 ee É Eten Trensportés à l'installation de stockage des déchets non-dangereux de Chatuzange-Le-Goubet pour enfouissement.
oo Transport au ste de Lentreprise Cheval à Bourg-de-Péage. Le Dos est ensuite broyé finement pour alimenter Les fours de cimenteres au Teil
Rue Transportée à l'entreprise GDE à Portes-lès-Valence pourrecyclage.
Collecté par Eco-mobilier, Les matières (bois, fer, plastique, mousses) sont séparées pour recyclage (panneaux de particules, granulés plas- tiques, panneaux de mousse) ou valorisation énergétique (CSR). 93 % du tonnage est valorisé, dont 48,5 % en recyclage).
Cartons Recyclés dans La papeterie SAICA (Laveyron).
Déchets d'équipements Collectés par Eco-system et démantelés pour valoriser ou recycler Les composants (métaux ferreux et non ferreux, plastiques, autres) : CUT TOR ETS ONTITTSS 74 % des matières sont recyclées, 15 % des matières sont éliminées en installations spécialisées, [L1123) 11% des matières sont valorisées autrement (valorisation énergétique, isolation…).
Amiante Transportée au centre de stockage des déchets non dangereux de Donzère pour enfouissement.
IUT Collectés par Le Relais (pour Refashion) pour revente des textiles ou recyclage des fibres.
Déchets chimiques (EcoDDS et MONET ET IETE ete (pour EcoDDS). Traités de plusieurs manières en fonction des produits : décomposition etréutilisation,
hors EcoDDS) traitement pour évacuation en eaux usées, valorisation énergétique, enfouissement.
ME TETE) Adama PTS Chimirec pour régénération en Italie (70 % du volume) pour réemploi et valorisation énergétique en France
Huiles végétales Collectées par L'entreprise Quadre pour valorisation énergétique à Salaise-sur-Sane.
Livrées à GDE à Portes-lès-Valence. Recyclage à 99 % dans un site de retraitement de Rocquancourt (séparation puis revalorisation des composés en industrie). Batteries
Polystyrène Transporté à Valorsol à Portes-Lès-Valence pour un recyclage à 100 % en polystyrène sur site.
ENONCE Transportée à Valorsol à Portes-Les-Valence pour un recyclage à 100 % en laine de verre à Orange.
Plâtre Transporté à Valorsol à Bourg-de-Péage pour un recyclage à 100 % en plâtre à Carpentras ou Chambéry.
EME Transportées à Valorsol à Portes-Les-Valence pour séparation et valorisation des différentes matières premières.
Collectées par l'entreprise agrée Arc-en-Ciel triées à Saint-Quentin-Fallavier pour recyclage ou réemploi (78,7 % du volume après séparation des composés métaux) et valorisation énergétique (4,2 %).
LUTTER AT TES Collectes par Eco-system et démantelés pour valoriser ou recycler Les composants.
Pneus (VL et motos) Collectés par Aliapur pour valorisation matière en granulats de pneus (50 %) et valorisation énergétique (50 %).
Tonerimprimantes Collectés par Printerre pour réemploi en cartouches ou recyclage en produits industriels,
Broyés et criblés par l'intercommunalité sur Les plateformes de stockage de Livron-sur-Drôme et Eurre puis livrés aux agriculteurs du territoire PES ou dans une moindre mesure au centre de valorisation du SYTRAD d'Étoile-sur-Rhône pour structurer Le compost.
LE SERVICE GESTION H l
DES DÉCHETS COMPTE 32 POSTES, # 2 LES IN DICATEU RS
LUI PERMETTANT D'ASSURER
EN RÉGIE LA COLLECTE FI NANCI ERS
DES ORDURES MÉNAGÈRES,
LA COLLECTE SÉLECTIVE DONT MONTANT GLOBAL TTC DES DÉPENSES DU SERVICE LE VERRE, L'EXPLOITATION ET MODALITÉS DE FINANCEMENT EN2023 DES DÉCHETTERIES
ET LE TRANSFERT DES BENNES MonEue
DE DÉCHETTERIE VERS CE
LES EXUTOIRES, L'ENTRETIEN a ET LA MAINTENANCE (M (E TTC)
DU MATÉRIEL, LA PRÉVENTION COUT
ET GESTION DES BIODÉCHETS.
4 901 830,39 3 856 750,21 1 045 080,18 > ANALYSE
850 396,24 545 596,26 304 799,98 EN 2023, LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT À BAISSE
DE 1%, NOTAMMENT DU FAÏT D'UNE DIMINUTION DES
CHARGES A CARACTERE GENERAL DE 300 000 €
PAR RAPPORT À 2022, LIEES À LA REDUCTION DES
HAUSSES DE CARBURANTS PAR RAPPORT À 2022,
UNE DIMINUTION DES COÛTS DE TRAITEMENT LIES
A LA DIMINUTION DES TONNAGES COLLECTES EN
DÉCHETTERIES (DIB/TOUT VENANT ET BOIS) ET UNE MONTANT ANNUEL TTC DES PRINCIPALES DÉPENSES
REGULARISATION SUR LE TRAITEMENT DES DECHETS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE
VERTS. :
LES FRAIS DE REPARATIONS ONT EGALEMENT ETE PTE an 1735 455,94 € Ë
INFERIEURS DE 100 000 € PAR RAPPORT À 2022, ë
ANNEE SUR LAQUELLE DES REPARATIONS COÛTEUSES larges de personnel
1 404 707,07 € Ë AVAIENT ETE EFFECTUÉES.
° É LES
FRAIS DE PERSONNELS ONT AUGMENTE HEURE 410 040,76 € ÊsSe
DE 100 000 € (SOIT 1%), AVEC UNE HAUSSE D RME ape dont 316 203,67€ pour l'enfouissement | $85? des déchets de déchetterie repreneurs A9 d GS < MECANIQUE * DE 40 000 € DU FAIT DES : PE des déchets ultimes g8ss
EVOLUTIONS DE SALAIRES. oteiementdéerets êse
LE BUDGET DINVESTISSEMENT EST LUI AUSSI EN Fourniture de carburant 260 923,04 € Fo BAISSE PAR RAPPORT À 2022, CETTE BAISSE NETANT e PE ; 7
CEPENDANT QUUN DECALAGE DE LACHAT DUN a de RE “ GRAS 166 753.88€
EQUIPEMENT À L ANNEE 2024. CRUE EE , (dont pneumatiques) CAYENNE"
(Données
ECC: (T
COX T
Grandlivre (RES)
des comptes
2023)
5 568 494,66
1365 789,10
(LEE CE PEER #
617 701,63
688 706,72
208 531,03
677 082,38
MONTANT DÉTAILLÉ DES PRINCIPALES
AIDES REÇUES D'ORGANISMES AGRÉÉS
ECOMAISON 56 188,36 €
OI MANUFACTURING (VERRE) 34 921,67 €
OCAD3E (DEEE) 4733,52 € LEA SUR et en dépenses du budget du service
ECODDS (DÉCHETS CHIMIQUES) 6 942,10 € Ainsi sur La période 2016-2022
ECTS ©
CITEO (SOUTIEN à La collecte ou recettes et des fluctuations dans
sélective des emballages) 275 890,22 € RARES SA ASRGDE Les coûts et recettes liées à La collecte HORS ETS HAE Fi et aux traitements des déchets, AL (ENCRES nt 267 465,86 € Mise à disposition broyat criblé 23 290,57 € Sirtonction notamment des Lonnés
EE CORÉEN) E ï E collectées. ETS UC CNET TC 21 142,32 €
54 413,58 €
ps
Le financement du service est assure
par Le Taxe d'Enlévement des Ordures
Ménageres (4 742 262,00 €)
et Les recettes issues de La revente
des materiaux et des soutiens financiers
des éco-organismes (646 141,73 €)
En 2023, Le montant total de La TEOM
à augmente, du fait de La hausse
de population mais egalement de
Le revalorisation par L'État des bases
locatives sur Laquelle Le taux (11,44%:)
s'applique, celui-ci restant inchangé
Les recettes d'investissement ont ête
plus importantes qu'en 2022, avec
Le versement du solde des subventions
pour La dechetterie de Livron
L'excedent budgétaire de 2023 fait suite
à un déficit en 2022. Ces fluctuations
sont principalement liées à des
decalages annuels de dépenses
Ce n'est qu'en regardant Le budget
sur une période plus Longue qu'on
constate l'équilibre global en recettes
cette différence est en moyenne
de 158 000 €, ce qui représente 3%
PRET à LU du budget moyen du service en dépense
Plus d'infos en
scannant Le QR
code ou sur:
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