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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 31 mai 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms conseil communautaire 31 mai 2022)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Oo LUN En oo UNSS 7 in): 0] 1-10) VERRE
COMPTE-RENDU
Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (Amphithéâtre - Ecosite)
Date : 31 MAI 2022
38 PRESENTS :
MMES CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BERNARD E., BILBOT E, DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C., BRUN F., GRANGEON S., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., ARDOUVIN D., CHAREYRON G., RIBIERE P., GRESSE C., SERRET }J, MOREL L:; ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET G; BOUCHET JL. FAYARD F. MANTONNIER le CHABERT C., FAURE JE. JAVELAS T., VILLIOT D, AURIAS C., PEYRET JM. MACLIN B., SAYN L., BOUVIER JM. COTTON D., GAFFIOT F.
6 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES SCRIVANI J., ZONTINI E.
MRS CHAVE C., AUDEMARD N., RIOU J., LOMBARD F.
4 ABSENTS EXCUSES :
MMES GUION D.
MRS VALLON C., ESTEOULLE R., FILZR.
A ETE DESIGNE SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR FRANCIS FAYARD
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
1/ POLE RESSOURCES
1. Projet de territoire : approbation
Il/_ SERVICE FINANCES
2. Transfert de bâtiments : modalités financières
3. Budget général : décision modificative n°3cision
Il /_ SERVICE PETITE ENFANCE
4. Structures petit enfance : approbation du règlement de fonctionnement
IV / SERVICE RESSOURCES HUMAINES
5. Equipe Haut Roubion : création d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps complet 6. Centre technique intercommunal : Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet
7... Communication : suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet et création d’un poste d'attaché territorial à temps complet 8. Communication : création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet 9. Habitat/urbanisme : suppression d'un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet et création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet 10. Petite enfance : création de 2 postes d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
11. Petite enfance : suppression d'un poste d'agent social à temps non-complet (28 heures hebdomadaires) et création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non-complet (28 heures hebdomadaires)
12. Economie - TZCLD : création de 2 postes d'attaché non permanents 13. Avancement de grades 2022
14. Création d'un Comité Social Territorial (CST)
{VAL Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre i £ Tél : 04 75 25 43 82 - cevdfâval-de-drome.com - www.valdedrome.com a Biovallée V 1 POLE RESSOURCES TECHNIQUES
15. Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
16. Déchetterie de Livron-sur-Drôme : rétrocession d'une indemnité d'assurance à l'entreprise ACMC
VI / SERVICE SOLIDARITES
17. Mission Locale : modification de la représentation de la CCVD (démission Hélène Sylvestre) 18. CTAIR (contrat territorial d'accueil et d'intégration des réfugiés) : accord de principe
VII / POLE ECONOMIE
19. Friche agricole Drôme Cailles : acquisition de la friche et approbation convention tripartite CCVD/Montoison/EPORA
20. TZCLD : dépôt du dossier de candidature à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée
VII / SERVICE HABITAT/URBANISME
21. Programme Local de l'Habitat du Val de Drôme en Biovallée 2022 - 2028 (PLH) : 2ème arrêt
22. Service Instruction des Autorisations d'Urbanisme : bilan triennal 2018-2021 et nouvelle tarification à partir de 2022 e la tarification
IX / POLE ENVIRONNEMENT
23. Marché d'électricité et services associés : adhésion au groupement de commandes avec le SDED et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents avec le SDED
X / POLE RESSOURCES TECHNIQUES
24. Réalisation de caractérisations des ordures ménagères sur le territoire de la CCVD : participation au groupement de commande
Le compte-rendu du Conseil du 19/04/2022 est soumis à approbation. N'appelant pas d'observation, il est approuvé.
Monsieur Francis Fayard est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose à l'assemblée une modification de l'ordre de passage des points inscrits à l’ordre du jour. Ainsi les points 15 et 16 seront examinés après le point 1.
- Informations au Conseil dans le cadre de ses délégations
CONVENTIONS COMMENTAIRES
Ressources | Aire d'accueil des gens du voyage | Aide financière : 31 301.92 € techniques | (Loriol-sur-Drôme) : aide 2021 Etat | Durée : 1/1/2022 au 31/12/2022 (aide au logement temporaire 2)
Arrêté portant permission de voirie | Travaux réalisés par la Sté Rampa (Le (travaux sur Champgrand :|Pouzin) sur le domaine public pour alimentation GAZ Sté Cars Ginoux) | alimentation en gaz de la Société Ginoux
jardin des artisans : travaux | Prorogation de l'arrêté jusqu'au raccordement électrique des | 31/5/2022 pour terminer les travaux Economie |installations photovoltaïques du | Entreprise CEGELEC centre est - centre technique Intercommunal | Parcelle YE 120
(AR 88/2022)
Système alimentaire innovant :|Prorogation de la convention au convention de partenariat avec | 30/6/22
Agribiodrôme pour | Modification portant sur le paiement l'accompagnement de la | du solde de la subvention: au restauration scolaire sur la CCVD : | 30/9/22
avenant 2 modificatif
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 2 Communes
et territoire
Environnement - réserve naturelle :
convention de partenariat
CCVD/centre pénitentiaire Drôme
Ardèche
Mise en place d'activités de
sensibilisation à la protection du
milieu naturel en direction des
personnes détenues
6 participants accompagnées
Durée: 1 an à compter de la
signature (4/22)
Remplacement de ia signalétique
réglementaire de la réserve
naturelle : convention avec l'Etat
Bornäge des limites de la réserve
pour limiter les infractions
Montant de ia subvention : 20 612 €
{plan France Relance)
Opération réalisée de mai 2021 à
l'été 2021
Aménagements paysagers
extérieurs de la maison de la
réserve : convention avec l'Etat
Enjeu de capter un pourcentage plus
important de visiteurs
Montant de là subvention: 97 187 €
(plan France Relance)
Opération réalisée de novembre 2021 à
avril 2022
Fiscalité locale : convention
d'accompagnement pour la révision
des valeurs locatives des locaux
professionnels
Mission d'assistance technique (état des
lieux, travaux d'optimisation)
Rémunération forfaitaire : 7 500 € HT +
rémunération proportionnelle aux
résultats : 35 % du gain constaté au-
delà du forfait (plafond 39 900 € HT)
Durée : jusqu'au 22/3/22
Finances Fiscalité locale : convention | Mission d'assistance technique d'accompagnement pour analyse | (repérage des résidences secondaires des bases fiscales des locaux | pour optimisation fiscale) d'habitation déclarés vacants Rémunération proportionnelle aux résultats: 35 % du gain constaté
(plafond 39 900 € HT)
Durée : jusqu'au 22/3/22
- Informations au Conseil dans le cadre des délégations données au Bureau
BUREAU DU 03/05/22 DECISIONS
Ressources | Association les acteurs de Biovallée | Renouvellement : 30 000 € : cotisation 2022
Pérennisation et mise en réseau des | Montant de la subvention itinéraires de randonnée sur le Val | départementale réévalué : 12 600 € au de Drôme - année 2022 -—| lieu de 8 400 €
modification de la délibération | Prestation Gemadrome: 21000 € 4/11-1-22 (rappel)
Services aux communes : mutuali- | Mise en place secrétariat permanent sation - secrétariat de mairie - évo- | - Félines : 9h/semaine
Communes | lution service permanent pour Fé- | - Cobonne: 15h/semaine et territoire lines, Chabrillan, Cobonne, Gigors et
Lozeron
par un agent recruté pour ces 2
communes
- Chabrillan : 1h/semaine
supplémentaire
- Gigors et Lozeron : 16h/semaine
par un agent déjà en poste
Modification de l'annexe 4
Pour rappel avant cette extension : 11
communes utilisatrices pour 7 agents
Approbation de l'APD : 703 731.43 € HT
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 3 Parc de Mazabrard : approbation | Dans le cadre de l'aménagement du des conventions avec le SDED dans | Parc:
le cadre du déploiement du réseau | - convention raccordement haute électrique et de l'APD tension
- convention de servitudes pour réseau
basse tension
- convention mise à disposition pour
implantation d'un transformateur
Economie | Parc les Grandes Vignes à Grâne : | Changement de SCI : acquisition des lots vente des lots 10 et 11 à Art |10 et 11 par la SCI Wood et Steel Services ou à sa SCI - ANNULE ET | Montant (36 € HT/m?):
REMPLACE les délibérations 05/05- | - lot 10 (3 102 m2) : 111 672€ 11-19/B et 04/03-11-20/B - lot 11 (3 363 m?) : 121 068 €
TZLCD : adhésion 2022 à l'associa- | Montant 500 €
tion « Territoires Zéro Chômeur
Longue Durée »
Contrats d'Assurance des Risques | Mandat au CDG de lancer une procédure Statutaires : mandat au centre de | de marché
Ressources | gestion de la Drôme Objectif: garantie une partie de frais à humaines charge en cas d'absences de l'agent Durée du contrat préconisée : 4 ans
Si l'adhésion est confirmée, délibération
ultérieure
Multiaccueil les petits galets : de- | Prise en compte de travaux Petite mande de financement CAF pour supplémentaires : 72 763.91 € au lieu enfance travaux - modification de la délibé- | de 60 000 € (estimation) ee ration n°1/01-02-22/B Financement CAF modifié : 40 % au lieu de 50%
Projet de territoire : approbation
Monsieur le Président accueille Monsieur Didier Locatelli du cabinet New Deal qui a accompagné la CCVD dans l'élaboration de son projet de territoire. Ce travail a débuté en 2021 par la consultation de la population par sondage. Des ateliers ont été organisés avec les élus communaux et intercommunaux, les services. Le document présenté ce soir a été transmis par voie postale à tous les conseillers communautaires et leurs suppléants et par voie dématérialisée aux élus communaux.
Monsieur Didier Locatelli présente les différentes étapes qui ont conduit à construire un projet qui soit conforme aux attentes du territoire.
Un état des lieux :
Un territoire à dominante rurale, mais fortement influencé par des villes extérieures au périmètre communautaire : Crest, Montélimar, Valence (notamment).
Une évolution soutenue de la population, mais inégalement répartie dans le territoire et qui n'empêche pas le vieillissement : 82 % de la population supplémentaire a plus de 60 ans.
Un territoire avec un déficit d'emplois, avec davantage d'inactifs que d'actifs, et une économie typée (secteur industriel bien présent)
Une population familiale Socialement homogène et plutôt bien formée
Une prédominance du logement individuel, une consommation foncière qui reste soutenue et des tensions sur le logement qui apparaissent.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 4 L'enquête auprès de la population
Les atouts du territoire :
- Ses qualités naturelles: calme et tranquillité, nature et paysages, ruralité, climat, produits bio/locaux
- Sa situation géographique: proximité de Valence et des grands axes vers l'extérieur, vers mer et montagne
Les faiblesses du territoire
- Les difficultés de déplacement: manque de transports en commun, infrastructures routières et embouteillages
- Le déficit de services : couverture numérique et téléphonique, manque de commerces de proximité, manque de médecins
Les attentes :
- Le développement des services
- Le développement de l’emploi
- La protection de la mobilité et son amélioration
- Le développement de l'habitat
L'enquête auprès des élus
La vision du territoire
- Une histoire commune qui a façonné le territoire mais 2 identités complémentaires
- La Biovallée, véritable fil rouge du développement du territoire - Une attractivité qui peut finir par altérer les qualités du territoire - Un périmètre incohérent et des fractures récentes
La vision de l’intercommunalité
- un outil fortement approprié par les élus, moins par la population - faire à plusieurs ce que l'on n'est plus en capacité de faire seul - Une dualité entre les grosses et petites communes, entre urbain et rural - Un périmètre discutable mais une grande capacité à travailler avec les territoires voisins
- Une administration compétente et une gouvernance performante mais concentrée
- Un débat sur le périmètre qui est loin d'être épuisé
La vision des enjeux du territoire
- Des éléments identitaires forts sur lesquels construire le projet de territoire : la vallée de la Drôme et la Biovallée
- Un enjeu transversal qui doit irriguer l'ensemble du projet : l'équilibre entre développement et préservation
-__ Renforcer l'appropriation du territoire par les habitants
- Par thématique :
o L'habitat : répondre à la demande et diversifier l'offre
o L'agriculture : au cœur de l’ensemble des enjeux auxquels doit répondre le territoire
o Le tourisme : un modèle qui commence à faire débat
o La mobilité : un challenge à relever pour prétendre être un véritable éco-territoire
o Numérique et formation : 2 enjeux pour l'attractivité économique du territoire
Des ateliers sur la vision
Un territoire en recherche d'équilibre
- Equilibre fonctionnel : un territoire qui ne se réduit pas à sa fonction résidentielle et touristique
L'ambition d'un territoire à part entière et pas uniquement d'un territoire mono ou bi- fonctionnel
Un questionnement fort sur la manière de se saisir de la question environnementale (logique d'adaptation ou logique de rupture) ?
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 5 - Équilibre générationnel : un territoire qui ne devient pas un territoire de retraités
-__ Equilibre social : un territoire qui n'est pas un espace réservé à des ménages privilégiés
Une attention plus importante à accorder à la question sociale
Un territoire en recherche de régulation
- Un développement choisi, organisé et non subi
- Une trajectoire du territoire qui ne met pas en péril son environnement et sa qualité de vie
- Un développement construit autour de l'identité Biovallée Des enjeux qui posent la question des échelles de déploiement des grandes politiques publiques et de l'organisation des coopérations avec les autres territoires du système territorial
Un territoire fidèle à sa tradition d'accueil et de brassage de population Un territoire fidèle à sa tradition d'innovation
Un territoire fidèle à sa tradition de coopération
Des ateliers sur les enjeux
Enjeu n° 1 : comment le territoire peut-il renforcer son équilibre fonctionnel, générationnel et social ?
Enjeu n° 2 : en matière environnementale, la réponse du territoire est-elle à la hauteur des enjeux et des ambitions ?
Enjeu n° 3 : la question environnementale est-elle dissociable de la question sociale ?
Enjeu n° 4 : la question de la recherche d'un périmètre pertinent a-t-elle encore un sens ?
De ces différentes consultations et temps de travail, d'échanges, il ressort une ambition — fil rouge du projet de territoire : Maitriser l’évolution du territoire en préservant un équilibre social, générationnel et fonctionnel, autour de 4 enjeux dont découlent 17 orientations.
Enjeu 1 : Mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire
1. Développer une stratégie foncière et organiser la maitrise publique des secteurs à enjeu
2. Mettre en œuvre et appliquer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal 3. Renforcer les polarités et le maillage entre les communes et conforter les bassins de services
4. Créer un parcours résidentiel complet en diversifiant l'offre de logements 5. Organiser le développement équilibré du territoire permettant de réduire les besoins de mobilité tout en développant d’autres modes de déplacement
Enjeu 2 : Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques
6. Préserver les ressources naturelles, les milieux et la biodiversité et anticiper leur dégradation
7. Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre
8. Accompagner la rupture des pratiques agricoles et favoriser une alimentation locale et saine
9. Mettre en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets et qui favorise le réemploi, la valorisation et le recyclage
Enjeu 3 : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire
10. Développer un haut niveau de services pour tous dans une logique de proximité et d'accessibilité
11. Renforcer l'accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 6 12. Accorder une place majeure à tous les jeunes du territoire et favoriser la citoyenneté
13. Anticiper le vieillissement de la population et développer le lien intergénérationnel
14. Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d'une politique d'emploi
Enjeu 4 : Organiser l’action publique au service du Projet de territoire
15. Mettre en lien l’action des communes et l'action intercommunale dans une logique de complémentarité
16. Renforcer les coopérations avec les territoires voisins 17. Reposer la question des limites du périmètre au regard de la complexité des politiques publiques
Suite à cette présentation, Monsieur Jean Serret indique que ce document n'a pas pour vocation d’être un support immobilisé. Au contraire, les communes doivent se l’approprier et les élus doivent le faire évoluer, si besoin, en fonction des potentiels nouveaux enjeux, et nouvelles actions.
Un condensé de ce document est en cours de préparation par le service communication et sera envoyé à tous les élus.
Monsieur Francis Fayard souhaite que tous les élus se l’approprient afin de légitimer le travail réalisé ensemble. Il est important que les élus aient ce document. il lui a été fait retour de non réception de ce projet.
Monsieur Fabien Duvert rappelle que le document a été envoyé à tous les élus avec l'invitation à ce conseil, soit par voie postale (élus intercommunaux et suppléants) ou par voie dématérialisée (élus communaux).
Monsieur le Président soumet ce texte constituant le projet de territoire de la Communauté à l'approbation des membres du Conseil Communautaire.
Le Conseil :
D) OT ER OT A
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1 abstention
Point 15 | Rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Madame Christine Marion rappelle que la présentation de ce rapport est une obligation légale et réglementaire, du fait de la perception de la TEOM et fait l'objet d'une délibération.
Elle souhaite apporter une précision entre la TEOM qui est un impôt payé par tout propriétaire de foncier bâti, différent d'une redevance qui est payée au regard d’un service rendu par un usager qui en bénéficie.
Madame isabelle Epaillard rappelle tout d'abord l'organisation du service (30 personnes dont 3 administratifs, 4 chefs d'équipe).
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 7 Responsable de se:
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UT ELEC Equipe Collecte Ordures Te LES Equipe maintenance
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déchetteries PR rent
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En 2021, l'équipe maintenance a été créée pour le petit entretien du patrimoine (containers, boms, véhicules). Elle vient également en remplacement des absences sur les autres équipes.
Collecte des ordures ménagères et collecte sélective
Evolution des quantités de déchets par habitant
mm Venre SmCorps plats MEMMCOrps creux MMOMT == TOTAL
350
300
250
200
150
100
50
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Sur 5 ans, une réduction de 5% des tonnages/hab.
Augmentation du verre et des emballages plastiques et métal. Diminution de 9 et 10% des corps plats et des OMr (=220t/hab/an)
Il a été constaté en 2021 (par rapport à 220):
- une baisse des OMR produites, ce qui va dans le bon sens, alors qu'elles augmentent sur le reste du SYTRAD
- une augmentation du verre (+ 6 %)
- une forte augmentation des bouteilles plastiques/canettes/conserves (+ 18%)
FEnjeux et projets
Le principal enjeu (écologique, écologique et réglementaire) est la réduction des OMR (ordures ménagères résiduelles) dans la poubelle grise. Elles représentent actuellement 85.4 % des déchets collectés. C'est le coût de collecte et de retraitement le plus important.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 8 La dernière caractérisation (analyse) de la poubelle grise qui se fait tous les 3 ans indique que sur une moyenne de 230 kg jetés en OMR (par an et par habitant) : - 93 kg sont des déchets valorisables organiquement (alimentaires, déchets jardins, ...)
- 51 kg sont des déchets recyclables (papiers, emballages ménagers, verre) - 23 kg font partie de l'extension des consignes de tri (pots, barquettes, plastiques souples, ...)
- 11 kg : D3E, DMS, autres métaux
Ces 178 kg (77 %) devraient être valorisés ou remis en déchetterie. La poubelle OMR ne devrait ainsi recevoir que 53 kg soit 23 % des déchets ultimes.
Les moyens pour réduire le volume des OMR :
- Développement du compostage
- Poursuite du développement des points propres et suppression à terme des bacs
- Sensibilisation des citoyens
- Amélioration de la qualité du tri
En 221, 10 nouveaux points d'apport volontaires ont été installés : Livron, Loriol, Allex, Eurre, Grâne et Cliousclät (sur cette commune, l'installation des 2 points a permis la suppression de tous les bacs).
Ces installations se poursuivront sur 2022.
Développement du compostage
Organisation de 2 formations : référents de site et maitre composteur installation de 2 nouvelles placettes collectives de compostage en 2021 {Grâne et Livron). (11 Communes de la CCVD sont actuellement équipées)
Vente de 39 composteurs individuels (bois ou plastique) avec formation lors de la remise du composteur (931 composteurs fournis par la collectivité depuis 2002)
Un enjeu de développement fort, avec un nouveau service à mettre en place. C'est un objectif règlementaire : au plus tard au 31/12/2023 tous les producteurs doivent disposer d’une solution de tri à la source des biodéchets.
Madame Christine Marion indique que le travail sur ce sujet est déjà en cours.
Evolution de /a collecte sélective avec la mise en place, depuis octobre 2021, de l'extension des consignes de tri
Évolution des tonnages CCVD suite à l'extension des consignes de tri : comparaison de la période octobre 2021 - février 2022 par rapport à octobre 2020 - février 2021: - __ OMr: baisse de 4,5%
- CS: baisse de 3,4%
La période de comparaison est courte mais donne déjà une indication positive. La baisse tient compte du départ de Puy St Martin que la CCVD a continué à collecter au 1 trimestre 2021.
Evolution à anticiper : les territoires riverains de la CCVD passent tous en < multimatériaux » (une seule poubelle pour le tri sélectif) en 2022. Une harmonisation des consignes de tri sur avec la CCVD sera à étudier pour faciliter le tri. Prise en compte de nouveaux modes de consommation (e-commerce) : la collecte des cartons est plébiscitée. Une expérimentation de points d'apports volontaires sera proposée d'ici fin 2022.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 9 Collecte en déchetterie
Production déchets kg/hab/an
350 620
300 600 mm Collecte OMr et Sélective
250 580 {kg/hab/an)
200 560 mem Collecte décheterie - hors
150 540 DVet pneus {kg/hab/an)
100 1) —TOTAL
50 500
0 480 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Une augmentation sur tous les flux principaux par rapport à 2019 et 2020 : +21% (kg/hab) au total, dont +25% de gravats, +13% encombrants et +15% bois (plus gros tonnages)
Les déchèteries représentent 20% du budget de fonction du SGDD (hors transfert) mais 49% du volume collecté en 2021 (hors déchets verts).
Comme partout en France, alors que les OMr diminuent, les volumes collectés en déchèterie augmentent.
La déchetterie mobile
A partir de septembre 2021, présente une fois par semaine, de 8h à 14h sur le territoire : - A Montoison le premier mercredi du mois
- A Saoû, le deuxième et dernier jeudi du mois
- À Mornans le troisième jeudi du mois
Un taux de fréquentation variable en fonction des sites et jours (de 3 à 30 personnes)
Madame Christine Marion indique qu'un point bilan sera fait à l'automne. Ce service sera redimensionné en fonction.
La déchetterie à plat de Livron
Madame Christine Marion explique que ce procédé est avant-gardiste et peu courant. || est aussi plus sécurisant que les déchetteries classiques.
Une aire de stockage pour les déchets verts sera opérationnelle. Une visite sera proposée à l'automne après son ouverture.
Enjeux et projets
Enjeux d'économie circulaire : économiser la matière et l'énergie, préserver et valoriser les ressources localement, développer des emplois, ..:
— Détourner les objets et mobiliers réutilisables des déchèteries : = Souhait de poursuite de la boutique Troc ton Truc, de la caverne de l'entraide
= Projet de ressourcerie à Livron dans le cadre de Territoire Zéro Chômeur Longue durée
= Prendre en compte les nouvelles REP (Responsabilité Elargie des Producteurs), intégrer des nouveaux flux dans les déchèteries pour réduire les coûts de traitement et d'enfouissement.
La nouvelle déchèterie de Livron est un outil adapté car évolutive — Développer des partenariats et projets d'économie circulaire à l'échelle de la Biovallée
= Autour du plastique et du textile
= Préserver la matière organique du territoire : plateforme de co-compostage des déchets verts et effluents d'élevages
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 10 Que deviennent les déchets triés et collectés ?
TONNAGES / AN DEUXIÈME VIE
Valorisés à 100%/entreprise Cheval à Mondy)
2564 ee 3000 + Pour rebouchage ou reconcassés et réutilisés en béton. 226 2160 2440 | lEnfoutssement à Chatuzange-le-Goubet
1162 1074 1243 | Broyé fours de cimenteries/entreprise Cheval Bourg-de-Péage.
= 483 497 540 Recyclage par entreprise GDE, Portes-lès-Valence 403 475,5 659 | Collectés par Eco-mobilier, 93% du tonnage est Valorisé, dont 48,5% en recyclage 337 358,5 412 || Centro de tri du Sytrad et recyclés dans la papeterie SAICA (Laveyron). Collectés par Eco-system
cl 302 2922 327 | 8% des matières dlminées on Instalations spéclalées 1% des matières en valorisation énergétique, isolation.
3115 43,25 43 Centre de stockage des déchets non dangereux de Donzère pour enfoulssement E 245 9,33 i8 Collectés par ECO-TLC/Refashion.
30,8 18 18 Collectés par Tredi où Arc en Ciel (pour EcoDDS).
a AT ns TRE _ Collectées par l'entreprise Chimirec pour régénération en Italie (70% du volume) . pour réemploi et valorisation énergétique en France (30% du volume).
en FR x Livrées à GDE, Portes-lès-Valence. Recyclage à 99% dans un site de retraitement À ; de Rocquancourt.
F 2,4t soit 35 36 | Trensportés à Valorsol à Portes-lès-Valence pour un recyclage à 100% en 261 m° “ d polystyrène.
s07 | 5107 | (15 Goletéepe lente mue een Gi a avoue ap ain 2,24 254 3,6 … Collectées par l'entreprise Tredi pour valorisation énergétique. ue qu 16 | |Collectées par Suez et triées à Boves (88) pour recyclage (aluminium) 4 £ se et valorisation organique (marc de café).
0,902 148 3,4 | Collectés par Eco-system at démantelés pour valoriser où recycler les composants. 0,089 0,126 0,038 Collectées par Printerre.
Broyés sur les plateformes de stockage de Livron-sür-Drôme et Eurre puis livrés 10982m 16600m: | 27020 m° aux agriculteurs du territoire et au centre de valorisation du SYTRAD
d'Étolle-sur-Rhône pour structurer le compost.
Collectés par Aliapur pour Valorisation matière on granulats de pneus (50%) se - 5 JS 30m? 120 m° com et valorisation énergétique (50%).
15 494 TONNES DE DÉCHETS ONT ÉTÉ COLLECTÉES EN DÉCHETTERIES DURANT LES 6550 heures d'ouverture 2021. L'équivalent de 2,36 tonnes/heure.
Evolution budgétaire
Dépenses
L'enjeu est d’amortir la hausse de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et son impact sur les coûts du SYTRAD et frais d'enfouissement (prévision d'augmentation de 25€/T en 2020 à 65€/T en 2025).
Le SYTRAD ne répercutera pas ces hausses aux EPCI jusqu'en 2023. Mais après ? il est donc important de poursuivre le travail de sensibilisation au tri et éviter l'augmentation des OMR.
Une hausse maîtrisée malgré
Fonctionnement | 4 709 800,16 € 4508924,88 € 4% l'augmentation de certaines dépenses.
| +10% de déchets collectés
< Centre technique intercommunal et Investissement 2 148 316,11 € 992 216,86 € 117% HE hétene von
TOTAL 6858 116,27€ 5 501 141,74€ 25%
Principales dépenses 2021 2020 Evolution 2021/2020 Commentaire
SYTRAD 1 673 903 € 1736408€ 4% Lié à diminution des OMr
Personnel 1277 986€ 1216 399€ 5% ETP pour équipe maintenance
+9% km parcourus en 2021 (fermeture
Carburant 228 561€ 201 508 € 13% des déchèteries en 2020) et hausse des taxes
Prestations de service 486874€ 405 550€ 20% Lee la prestrten enfouesement (242% dépense)
Matériel Roulant 197575€ 163 341€ 21% DÉPENSES En, Re SAACU DOrC
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 11 La part d'investissement a fortement augmenté de 117 % (construction de la déchetterie de Livron et des vestiaires pour le personnel du service au centre technique
intercommunal).
La participation au SYTRAD a diminué de 4 % du fait de la diminution constatée des OMR. Une vigilance est à apporter sur les dépenses de carburant, les prestations
d'enfouissement et le renouvellement du parc de matériel.
Recettes
Fonctionnement 4710035,50€ 4725049,46€
Investissement 2 487 064,74 € 958 217,13 €
TOTAL 719710024€ 5710266,59€
LME TENTELe
TEOM 3 980 803€ 3999992€
CITEO 217 210€ 315 742€
186 852 € 179 591 €
Recettes éco-organismes et 70576€ 52 005 €
revente matériaux
Les recettes d'investissement incluent la subvention pour la déchetterie de Livron. La TEOM a baissé de -0.5 % suite au départ de Puy St Martin.
La recette CITEO en 2020 intègre des reliquats de 2019.
Les recettes des éco-organismes sont également en augmentation (revente des matériaux : ferraille, ...).
Suite à cette présentation, Madame Christine Marion indique que la collecte des déchets est réalisée selon une politique de gestion qui évolue avec les enjeux actuels, au regard du coût qui doit rester maitrisé. Elle est également à corréler avec le projet de territoire. Les politiques environnementales européennes et politiques nationales accentuent leur pression sur les exutoires (forte pression sur l'enfouissement), contraintes sur les unités de TMB (Tri Mécano Biologique : qualité accrue du compost).
Mais en parallèle, on constate :
- des tensions sur les matières premières, et un renchérissement du coût des matières
- une augmentation des coûts énergétiques
- demande et conscience sociétale
Elle remercie le personnel, engagé dans ses missions, le service communication qui contribue à la sensibilisation nécessaire des citoyens pour atteindre les objectifs et les élus de la commission déchets, très présents (travail sur le règlement de la déchetterie mobile, les dépôts sauvages, une visite au centre de tri d'Etoile, ..).
Monsieur Jean Marc Peyret demande comment améliorer la sécurisation des déchetteries « classiques ». Les blocs devant les bennes (pour éviter les chutes) ne sont pas une solution satisfaisante. Il indique l'avoir signalé plusieurs fois. Comme il a été constaté dans le projet de territoire, la population vieillit et ces installations peuvent se révéler dangereuses.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 12 Madame Christine Marion propose que cela soit un sujet abordé à une prochaine commission déchets.
Monsieur Gérard Gagnier souhaite qu'une réflexion soit menée sur la réutilisation des gravats (flux en augmentation) dont le coût de traitement est important, notamment pour les chaussées, les ouvrages. Cela devrait devenir une obligation pour les producteurs de ces déchets pour diminuer les tonnages.
Le compostage de proximité est une très bonne solution, qu'il faut accentuer (notamment avec le développement des jardins potagers) avec la mise à disposition de composteurs. Les habitants y sont sensibles et intéressés. Une aide aux communes serait la bienvenue en lien avec la contribution citoyenne des habitants. Un cercle vertueux est à imaginer autour de ces actions.
Madame la Vice-Présidente regrette le délai d'attente pour la mise à disposition des matériels, victimes de la situation internationale (pénurie). Le compostage de proximité repose sur la mobilisation des citoyens. Il est nécessaire d'accompagner l’action des référents pour la pérenniser. La CCVD doit être un lien.
Monsieur le Président souligne que cette action est un bon exemple de partenariat entre les communes et là CCVD, très complémentaires.
Pour ce qui concerne les gravats et les déchets des bâtiments, Madame Isabelle Epaillard informe des nouvelles règles de réintégration dans les nouveaux projets (économie circulaire}.
Mat Recycl à Livron recycle déjà ce type de déchets.
Monsieur Jean Serret dit que ces déchets sont produits pour là grande majorité par des privés. Un partenariat est à développer avec des entreprises qui les recyclent ; par exemple l'entreprise Liotard qui pourrait être intéressée pour les reprendre.
Madame Régine Chaléat dit avoir apprécié de recevoir le document papier du rapport. Elle souhaite en recevoir quelques exemplaires afin de les distribuer. Connaitre la composition du service avec le nom des agents est également appréciable, ce personnel exerçant des missions essentielles. Indiquer ce que deviennent les déchets (leur 2ème vie) est très intéressant et permet de sensibiliser les populations sur l'intérêt du tri ou du réemploi.
Monsieur Francis Fayard demande si une solution à été trouvée pour la récupération des souches d'arbres, refusées en déchetterie. Leur stockage en grand nombre puis leur brûlage constituent un danger potentiel,
Il est répondu qu'effectivement, ces bois sont souvent refusés car contiennent des cailloux. Une solution alternative serait de les mettre en matériothèque pour revalorisatioon.
Madame Nathalie Mantonnier indique que des agriculteurs stockent également du bois en grande quantité car refusé en déchetterie. Est-ce un problème de coût ?
Mme Isabelle Epaillard dit que le bois est accepté en déchetterie. Le volume était peut-être trop important ? si ce sont des professionnels, ils peuvent se tourner vers des déchetteries spécifiques.
Monsieur Jean Marc Peyret regrette que les consignes de tri soient différentes selon les régions. !| serait bien d'harmoniser au niveau national (couleur, quoi mettre et où, ..).
A la suite de cette présentation et de ce débat,
Ya ETES
CE ae CE Lt or}
- Approuve le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service pubii d'élimination des déchets ménagers
CE ER EC EEE RO CT Ut la 2e nécessaires à l'exécution de la présente décision
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 13 Point 16 | Déchetterie de Livron-sur-Drôme : rétrocession d'une indemnité d'assurance à l’entreprise ACMC
Madame Christine Marion explique qu'un acte de vandalisme a eu lieu sur le chantier de la nouvelle déchetterie de LIVRON, dans la nuit du 25 au 26 Février 2022. La porte d'accès du local gardien a été gravement endommagée.
Un dépôt de plainte a été effectué par la CCVD et par l'Entreprise titulaire du lot n° 7 - serrurerie-métallerie, l'Entreprise ACMC.
Le coût de la remise en état s'élève à 3 180 € TTC.
En début de chantier, la CCVD a souscrit une assurance tous risques auprès de la SMACL. L'Entreprise et la CCVD ont transmis le dossier à leur assurance. L'Entreprise ACMC a procédé, à ses frais, au changement de la porte du local gardien. La franchise étant plus élevée que le préjudice, l'entreprise ACMC n'a pas été indemnisée.
Le 05 Avril 2022, a CCVD a reçu une indemnisation de 680 €, déduction faite de 2 500 € de franchise.
Le Conseil :
- autorise le Président à rétrocéder la somme de 680 € à l'Entreprise ACMC - autorise le Président à signer tout document administratif et financie nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Transfert de bâtiments petite enfance : modalités financières
Monsieur Robert Arnaud rappelle :
- La délibération du conseil communautaire n°16 du 28/09/2021 actant du principe de transfert et des charges afférentes pour l'exercice de la compétence communautaire « accueil petite enfance »
- La délibération du conseil communautaire n° 1 du 25/01/2022 approuvant le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)
Il en rappelle les principales modalités :
- Transfert de 11 équipements concernant 6 communes
- Validation du montant des charges transférées : 119 876 €, dont 59 135 € au titre des annuités d'emprunts et 60 741 € au titre de l'évaluation du renouvellement des équipements.
- Validation du mode de financement :
6 :CEVD: 42 505 €
o Communes (via la DSC) : 47 000 €
o Fiscalité (évolution taux TFB) : 30 371€
Conformément à l’article L5211-5 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes ont été sollicitées pour délibérer sur ce rapport.
Les conditions de majorité requises nécessaires à l'approbation du rapport de la CLETC pour le transfert de compétence bâtiments petite enfance sont atteintes à ce jour.
Il est proposé de :
- modifier la dotation de solidarité communautaire à hauteur de 47 000 €, selon les modalités suivantes :
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 14 Diminution | 50% diminution DSC
COMMUNES DSC| DSC du fait fait applicable variation actuelle| transfert l au 01/06
emprunt| "enouvellement 2022 bâtiment
ALLEX 40 210 0 2477,5 37 733 - 2 478
AMBONIL 1 294 215 109,5 970 - 325 LA REPARA AURIPLES 12 817 494 251,5 12 072 - 746
AUTICHAMP 3551 256 130 3 165 - 386 BEAUFORT SUR GERVANNE 7 403 1046 532,5 5 825 - 1579
CHABRILLAN 10 408 1452 739 8217 - 2191
CLIOUSCLAT 8256 1241 631,5 6 384 - 1873
COBONNE 4 469 335 170,5 3 964 - 506
DIVAJEU 12 502 1398 711,5 10 393 - 2110
EURRE 20 570 2661 1354 16 555 - 4 015 EYGLUY ESCOULIN 2 807 200 102 2 505 - 302
FELINES S/RIM 1478 176 89,5 1213 - 266
GIGORS & LOZ 3735 469 238,5 3 028 - 708 FRANCILLON SUR ROUBION 5 638 491 249,5 4 898 - 741
GRANE 29 739 0 1938,5 27 801 - 1 939
LIVRON 137 469 0 8816,5 128 653 - 8 817
LORIOL 132 549 ( 6385,5 126 164 = 6 386
MIRMANDE 9 096 1239 630,5 7227 - 1 870
MONTCLAR 3515 433 220,5 2 862 - 654
MONTOISON 31 604 0 1871,5 29 733 - 1 872
MORNANS 1555 174 88,5 1293 - 263
OMBLEZE 2129 267 135,5 1727 - 403
PLAN DE BAIX 3 228 387 197 2 644 = 584
POET CELARD 2 641 339 172,5 2 130 = 512 ROCHE S/GRANE 2718 363 184,5 2171 - 548
SAOU 10357 1287 655 8 415 - 1 942
SOYANS 22 0 420,5 11 831 - 421
SUZE 4 014 539 274 3 201 - 813
VAUNAVEYS LA ROCHETTE 8 986 1167 593,5 7 226 - 1761
TOTAL 526 989| 16 629,00 30 371,00 479 989,00 - 47 000
-__ transférer à la CCVD les emprunts :
o de Soyans pour la Microcrèche les Lavandins d'un montant de 76 300 € {taux fixe : 1.5 %), à échéance au 31/5/2037 : annuité : 4 444 €
o de Livron-sur-Drôme pour le LMA Pignal; l'annuité s'élève à 33 019 € jusqu'en 2033
-__ Rembourser à la commune de Loriol la part d’annuité de l'emprunt correspondant aux travaux pour la Micro crèche les Lucioles ; l'annuité s'élève à 14 393 € jusqu’en 2030
De rembourser à la commune de Livron là part d'annuité de l'emprunt concernant la micro-crèche l'île aux fleurs pour un montant de 7 278.66 € jusqu'en 2031. -__ De proposer l'évolution du taux de FB de 3.32 à 3.40 % pour le budget 2023
Ce transfert sera effectif au 1% juin 2022.
Suite à la question de Monsieur Philippe Ribière, Monsieur Robert Arnaud indique que le remboursement des emprunts se fait annuellement (comme prévu) et non en une seule fois. Le montant à supporter aurait été trop élevé.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 15 Le Conseil :
È ON AE 0 à
o Valide /a prise en charge par les communes d'une réduction de la DSC, de manière solidaire, selon les modalités présentées ci-dessus
È Valide le transfert à la CCVD des emprunts contractés par Soyans et Livron- Oo u E ulee EEE ae ET
È Rembourse la part d'annuité des emprunts contractés par Loriol-sur-Drôme et Livron sur Drôme selon les modalités présentées ci-dessus È Propose l'évolution du taux de FB de 3.32 % à 3.40 % pour le budget 2023 Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de /a A EI)
Budget général : décision modificative n°3
Monsieur Robert Arnaud propose une décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général :
Maitrise œuvre + travaux cuisine centrale Eurre 250 000 TOTAL DEPENSES 250 000 FCTVA 41 010 Subvention Etat 100 000 Subvention Région 108 990 TOTAL RECETTES 250 000
Il s'agit d'une prévision de crédits supplémentaires s'ils s'avèrent nécessaires. La régularisation se fera au Compte Administratif 2022. Depuis le budget, des subventions ont été obtenues, ce qui diminuera d'autant le besoin d'emprunt.
Opérations réelles
Pour mémoire crédits inscrits au BP 2022 : cuisine centrale Ecosite Dépenses : Maitrise œuvre : 120 000€ TTC Travaux : 1 280 000€ TTC
Recettes : Récupération TVA: 236 218 €
Subventions 596 400€
Recours à l'emprunt : 567 382€
DM 3 - Cuisine centrale écosite (opération 67)
Dépenses : Maitrise œuvre +31 000€
Travaux + 219 000€
Recettes : Récupération TVA : 41 010€
Subvention Etat 100 000€
Subvention Région 108 990€
Dépenses (U) Recettes «)
Désignation ne : ET = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT R-10222-67-251 : CUISINES CENTRALES 0,00 € 0,00 € 0,00 € 41 010,00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 41 010,00 €
R-1321-67-251 : CUISINES CENTRALES 0,00 € 0,00 €] 0,00 € 100 000,00 €
R-1322-67-251 : CUISINES CENTRALES 0,00 € 0,00 €] 0,00 € 108 990,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00€ 208 990,00 €
D-2315-67-251 : CUISINES CENTRALES 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 250 000,00 €] 0,00 € 0,00 €
__ TotaliNVESTISSEMENT 0,00€ 250 000,00 € 0,00€ 250 000,00 €
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 16 Monsieur Jean Serret attire l'attention sur le coût de maitrise d'œuvre qui est très élevé. Il convient d'être vigilant.
il rappelle également que l'ouverture de cette cuisine est prévue en septembre 2023.
Le Conseil :
Er OO ee Te CI NE
Communauté de Communes du Val de Drôme, visant à réajuster des crédits en dépenses et recettes d'investissement. TOO COL EURE LE MOT a a TT A) l'exécution de la présente délibération
Structures petit enfance : approbation du règlement de fonctionnement
Monsieur Claude Aurias rappelle que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a voté par délibération du conseil communautaire du 22 juin 2011 l'approbation d'un règlement de fonctionnement commun à l'ensemble des structures petite enfance dont elle assure la gestion.
Ce règlement de fonctionnement définit les modalités d'accueil des enfants, tant sur le plan administratif, pédagogique ou encore de la santé. Des modifications de ce règlement ont été validées par le Conseil Communautaire de façon régulière.
Au vu des évolutions de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la Communauté de Communes du Val de Drôme à la demande de la CAF d'adoption d'une trame commune à tous les établissements d'accueil du jeune enfant, certaines informations contenues dans ce règlement doivent être modifiées, précisées où encore réordonnées, ce qui a pour conséquence sa réactualisation.
Certains éléments ont été supprimés du règlement de fonctionnement et seront repris dans un livret d'accueil qui développera de façon plus précise la partie pédagogique de l'accueil.
Pour information, les conditions d'accès à une demande de place ont été modifiées : + __ Enfants de familles résidant sur le territoire de la communauté de communes + __ Enfants de familles travaillant sur le territoire de la communauté de communes si convention existante avec la commune ou l'EPCI du lieu de résidence de la famille en charge de la petite enfance
+ Enfants de familles travaillant sur le territoire de la communauté de communes si la structure située en zone rurale a des places vacantes (après commission d'attribution)
Ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er août 2022.
Le Vice-Président rappelle que 50 % des demandes d'accueil ne peuvent être satisfaites. Il rappelle la note envoyée aux maires concernant la procédure d'attribution des places : les demandes étant nombreuses, son application est d'autant plus nécessaire pour ne pas créer de mécontentement supplémentaire et d'injustice entre les familles. Suite à la prise de compétence des bâtiments petite enfance, les élus réfléchissent à l'ouverture de nouvelles structures pour un bon équilibre géographique sur le territoire.
Le Président ajoute que les demandes sont nombreuses du fait de l'attractivité du territoire, de l'installation de population jeune utilisatrice potentielle de ces services. L'accueil peut se faire de différentes manières : EAJE, mais aussi assistantes maternelles, MAM (maison d'assistants maternels), … il faut étudier toutes ces possibilités.
Le Conseil :
D) D Eu e
OT Eu au ee ES
CE CO CT ET ur Et ONE financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 17 Equipe Haut Roubion : création d'un emploi d'adjoint technique
territorial à temps complet
Monsieur Robert Arnaud rappelle qu'à ce jour, l'équipe d'agents techniques intervenant sur le territoire du Haut-Roubion est composée de 4 agents permanents (3,23 ETP) et d'un agent en renfort (à temps plein) depuis le 7 juillet 2021.
Face aux besoins d'intervention, les élus de ce territoire demandent à ce que ce poste soit pérennisé.
Cet emploi fera l'objet d’une refacturation selon des règles identiques aux 4 autre agents.
Pour ce faire il convient de créer un poste d'adjoint technique territorial à temps complet.
Le Conseil :
- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
- Décide la création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet. To EX 2-0 Eu 0) ELA ee EN ER 1 EE 0 de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signe tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Centre technique intercommunal : Création d'un poste d’adjoint
technique territorial à temps complet
Monsieur Robert Arnaud informe que, suite à la réalisation d'un gymnase/dojo à Loriol sur Drôme, celui-ci sera fonctionnel à la fin du mois d'août 2022 et nécessitera la présence d'un agent d'entretien en charge de l'accueil dès la rentrée de septembre.
Il convient de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet.
Monsieur le Vice-Président indique qu'une CLECT se tiendra le 1/6 qui statuera sur le coût du transfert de charges de cette activité de Loriol à la CCVD.
Monsieur le Président invite les élus à aller visiter cet équipement, de belle qualité architecturale.
Le Conseil :
OT A AO 118
- Décide la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet. - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion) de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signe road ue AE CNE CU délibération.
Communication : suppression d'un poste d’adjoint_ administratif
principal 2ème classe à temps complet et création d'un poste d'attaché territorial à temps complet
Monsieur Robert Arnaud informe de la nécessité d'assurer les missions de chargée de Communication au sein de la direction de la Communication, suite au départ d'un agent.
Le Vice-Président propose à l'assemblée :
- La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires)
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 18 - La création d'un poste d'attaché territorial à temps complet (35 heures hebdoma- däires).
Le Conseil :
- __ Approuve sans réserve l'exposé du président,
2-0 CR
o La suppression d'un poste d'adijoint administratif principal 2ème classe à ar) EE ETC EE TEA
o La création d'un poste d'attaché territorial à temps complet (35 heure. hebdomadaires).
TE CI EE el EE
GTR NT a EE leee En a 1
CRE SEE RTE CEE EE CR ON TA EE tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
Communication : création d'un poste de rédacteur territorial à temps
complet
Monsieur Robert Arnaud indique qu’au sein de la direction de la communication, un agent est en charge du suivi administratif et financier, du suivi des marchés publics, de l'édition d'une revue de presse et du lien avec ses partenaires
Le Vice-Président explique que cet agent en situation de handicap bénéficie, au titre de la promotion interne, d'une évolution de la loi qui permet le passage au grade supérieur, sous conditions.
Le Conseil :
Approuve sans réserve l'exposé de Monsieur Le Président
Décide la création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet ED RE CCE RTE REC CE EE COR er tel Re ERP)
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD Er au EE REC EU EEE) CRT ET EE tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter /a AR to)
Habitat/urbanisme : suppression d'un poste d’adjoint administratif
principal 2ème _ classe à temps complet et _ création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet
Monsieur Robert Arnaud rappelle là nécessité d'assurer les missions d'instructrice en Urbanisme au sein de la direction de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Il propose à l'assemblée, suite au départ d'un agent :
- La suppression d'un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires)
- La création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet (35 heures hebdomadaires).
Le Conseil :
ONE EE TE D Er
2-70 CE
CRETE Le EL ue EPA a TE) temps complet (35 heures hebdomadaires)
o La création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet (35 heure hebdomadaires).
EE CE EE ED er Ed e EI R E ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 19 NO Eee CN EE ET ER EE OT ET CA EE tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter /a présente délibération
Point 10] Petite enfance : création de 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
Monsieur Robert Arnaud explique que 2 agents du service petite enfance ont réussi le concours d'auxiliaire de puériculture.
il propose la création des 2 postes correspondants.
Le
D CELA SE EC Este
- Décide la création de deux postes d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
TE ea ER CU CR Eee a ETC CA ROUE Eee EE ERA) Ca
Pet eue RCE CR EN EE tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
Point 11] Petite enfance : suppression d'un poste d'agent social à temps non- complet (28 heures hebdomadaires) et_ création d'un poste d'auxiliaire de uériculture de _classe__ normale à temps __non-complet__(28 heures hebdomadaires)
Monsieur Robert Arnaud informe du recrutement, par la voie de la mutation, d'un agent d'accueil au service petite enfance. Cet agent a le grade d’auxiliaire de puériculture.
Le Président propose à l'assemblée :
° La suppression d'un poste d'agent social à temps non-complet (28 heures hebdoma- daires), créé par délibération n°26/19-04-22/C
° La création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non- complet (28 heures hebdomadaires),
Le Conseil :
CP CR OO a EE Te 11e
40 CR
o La suppression d'un poste d'agent social à temps non-complet (28 heure. hebdomadaires),
o La création d'un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non-complet (28 heures hebdomadäires),
CE er a TEE CL eee RO IEEE ce poste sont inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signe tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter /a A Re IT CIO]
Point 12| Economie - TZCLD : création de 2 postes d'attaché non permanents
Monsieur Robert Arnaud rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme s'est engagée depuis plusieurs années dans la candidature à Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée.
Cette action créatrice d'emploi auprès des personnes les plus éloignées de l'emploi et créatrice d'activités répondant aux besoins territoriaux va se concrétiser par le dépôt d'une candidature sur la commune de Livron.
Cette candidature sera suivie dans les années à venir par d'autres candidatures sur d'autres communes de la CCVD, afin qu'à terme l'ensemble du périmètre intercommunal soit couvert.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 20 Après l’habilitation du premier territoire d'expérimentation, il sera nécessaire de se doter des moyens humains pour la réalisation efficiente du projet. Les territoires expérimentaux déjà engagés dans la démarche, ainsi que le fonds national indiquent que 3 ETP sont nécessaires au déploiement de ce projet.
Ces deux postes (accompagnateur socio-professionnel et chargé de mission), sont créés pour une durée de trois années. Ils seront pourvus si le dossier est retenu et au fur et à mesure des besoins.
Le Président indique que le dossier de candidature doit comporter obligatoirement cette délibération de création de postes. C'est une condition sine qua non à son examen.
Les missions du poste d'accompagnateur socio-professionnel seront les suivantes : + __ Animer le groupe mobilisation et compétences,
*__ Informer, accueillir et mobiliser toutes les personnes privées durablement d'emploi sur l'action TZCLD,
*__ Etudier les situations de privation d'emploi des personnes pour les orienter vers l'ac- tion la plus favorable à leur reprise d'emploi,
* Gérer la liste d'attente des personnes privées durablement d'emploi souhaitant inté- grer l'entreprise à but d'emploi.
Les missions du poste de chargé de mission seront les suivantes : + _ Animer le Comité Local pour l'Emploi, coordonner le réseau des acteurs, + _ Animer l’équipe projet,
+ _ Coordonner et piloter les différents groupes de travail : mobilisation, activités, évalua- tion ; animer plus particulièrement le groupe détection d'activités, + Faire de la veille sur la coopération entre Comité Local de l'Emploi et Entreprise à But d'Emploi,
+ __ Rechercher des financements complémentaires pour animer et faire vivre le consen- sus local.
(EL e0/, ET E
- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président
- Décide la création de deux emplois non-permanents d'attaché territorial à temps complet.
- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de /a Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD OT EEE RCE CEE RO CA EE tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter /a LC TE o]
Point 13| Avancement de grades 2022
Monsieur Robert Arnaud informe des avancements de grades suivants à l'assemblée :
Filière administrative :
- La suppression de 2 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe à temps complet,
- La création de 2 emplois d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet,
- La suppression de 1 emploi de rédacteur territorial à temps complet - La création de 1 emploi de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet,
Filière médico-sociale :
- La suppression de 2 emplois d'agent social territorial à temps complet, - La création de 2 emplois d'agent social territorial principal de 2e classe à temps complet
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 21 - La suppression de 1 emploi d'agent social territorial principal de 2e classe à temps
complet,
- La création de 1 emploi d'agent social territorial principal de 1° classe à temps complet
Filière technique :
- La suppression de 1 emploi d'adjoint technique territorial à temps complet, - La création de 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps complet
Le comité technique du 17 juin 2021 quant aux critères permettant l'avancement de grade (Lignes Directrices de Gestion) a rendu un avis favorable.
Le Conseil :
- adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. LT a TC ER CU CRE a era] EE agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget
TO Eu a ul EC OR El a 2e nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Point 14| Création d'un Comité Social Territorial (CST)
Monsieur Robert Arnaud explique qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents et qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents. L'avantage est que les 2 organismes (CT et CHSCT) sont réunis au sein d'une même
instance.
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents
Le Comité Technique du 24 mars 2022 a rendu un avis favorable. Il a souhaité maintenir la parité, bien qu'elle ne soit pas obligatoire et de désigner 4 représentants au lieu de 3, pour chacun des collèges.
Le Conseil :
CT ea I IT CE ET AT LE formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travai et:
O fixe le nombre de représentants du personne! titulaires au sein du CST à : 4 An eee a) Le AO EEE Re EEE | - Une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial et : O fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formatio spécialisée à : 4
O fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4
- Tant que cela est possible, de veiller à ce que la représentation hommes/femme au sein du CST et de /a formation spécialisée soit approchante de la représentation hommes/femmes au sein des agents de la Communauté de Communes. - Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de /a présente délibération
VI - SOLIDARITES
Point 17 | Mission Locale : modification de la représentation de la CCVD (démission Hélène Sylvestre)
Madame Nathalie Mantonnier rappelle la délibération n°17 du 23/07/2020 désignant les représentants de la CCVD à l'association « partenaires-Mission locale Vallée de la Drôme »
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 22 Suite à la démission de Madame Hélène Sylvestre de son poste de maire de Montclar-sur- Gervanne, il convient de procéder à son remplacement en tant qu'élue désignée au conseil d'administration de l'association sus-mentionnée.
Madame la Vice-Présidente rappelle le travail important que mène cette association auprès des jeunes, travail de qualité salué par les instances préfectorales. Elle souhaite que la personne désignée fasse acte de présence aux réunions.
Elle rappelle que la CCVD est représentée par Mesdames Dambrine Francine, Moulins- Dauvilliers Geneviève.
Monsieur jean Serret fait appel à candidature pour là remplacer. il souhaiterait que la vallée de là Gervanne soit représentée pour maintenir un bon équilibre géographique.
Monsieur Laurent Sayn se propose.
Le, ETES
: Désigne Monsieur Laurent Sayn en tant que
représentant titulaire de la CCVD au sein de l'association
È Autorise Je Président à signer tout documen
nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Point 18] CTAIR (contrat territorial d'accueil et d'intégration des réfugiés) : accord de principe
Madame Geneviève Moulins-Dauvilliers informe que la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée a été sollicitée par les Communautés de communes du Crestois et du Pays du Saillans et du Diois afin d'envisager une collaboration pour mettre en place un CTAIR sur le territoire des trois intercommunalités.
Ce dispositif, mis en œuvre par l'Etat, et ce essentiellement dans les grandes métropoles, permet aux associations œuvrant dans le domaine d’être dotées des moyens financiers nécessaires pour mener à bien leurs missions en matière d'emploi, mobilité, santé, accès au logement, alphabétisation etc.
Fidèle à sa tradition d'accueil et de solidarité, la communauté de communes souhaite pouvoir participer à ce projet proposé par les communautés de communes de là Vallée de la Drôme, en lien avec les associations concernées.
Afin de pouvoir s'engager plus avant dans la démarche, il convient de travailler avec les autres parties prenantes, à savoir les autres communautés de communes, les services de l'Etat et les associations œuvrant dans le domaine afin de préciser le rôle et l'engagement financier, humain et logistique de chacune des parties.
Ce travail réalisé, un retour sera fait en conseil communautaire afin de valider l'engagement dans un CTAIR.
Elle indique que, jusqu'à présent, peu de Communauté de Communes ont signé de tels contrats. Elle précise que ce contrat concerne les réfugiés en général, pas un pays en particulier.
Ua 07
TL Te TOI CREER IR CRT RAT EE LEE) EE CET a ED ea EE CII ER RÉ 0112 autorise les élus et techniciens en charge du dossier de travailler avec le autres communautés de communes, les services de l'Etat et les association CA ET Ce EE Eu OT 0e ET logistique, financier et humain de la part de la communauté de communes. CE EC EE LC a RTE ED CT C1 /a présente délibération
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 23 Point 19 Friche agricole Drôme Cailles : acquisition de la friche et approbation convention tripartite CCVD/Montoison/EPORA
Monsieur Jean Serret retire ce dossier.
La substitution par EPORA n'ayant pas été notée dans le jugement, il conviendrait de le reprendre, ce qui prendrait beaucoup de temps et retarderait le projet. La CCVD achètera donc en direct et conventionnera avec EPORA dans un 2è" temps. Il informe que l'Etat soutient le projet proposé pour cette friche par la CCVD.
Point 20 | TZCLD : dépôt du dossier de candidature à l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée
Madame Nathalie Mantonnier rappelle ce qu'est TZCLD : une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
L'objectif de l’expérimentation est de démontrer qu'il est possible à l'échelle d'un territoire limité, de proposer à toute personne au chômage de longue durée, un emploi à durée indéterminée et à temps choisi, sur la base de ses compétences dans le cadre d’une Entreprise à But d'Emploi dite EBE. Dans cette entreprise sont développées des activités utiles et non concurrentielles des emplois existants. Les activités proposées répondent aux besoins des habitants, des entreprises, des collectivités.
La Communauté de Communes du Val de Drôme se porte candidate à l’habilitation pour un premier périmètre d’expérimentation : la commune de Livron sur Drôme qui répond au cahier des charges de l'appel à projet :
- une population d'approximativement 5000 à 10000 habitants (9 149 habitants) - un nombre important de personnes privées durablement d'emploi (439 recensées fin 2021).
Dans cette expérimentation l'ensemble des acteurs du territoire sont réunis dans le Comité Local pour l'Emploi - CLE.
L'objectif de la Communauté de communes est à terme de pouvoir présenter d'autres périmètres d'expérimentation dans les années à venir. Ces nouveaux territoires travailleraient en complémentarité avec celui de Livron sur Drôme et une structuration et mutualisation des outils sont en cours de définition afin d'anticiper le futur.
La Vice-Présidente rappelle que la Communauté de communes souhaite déposer sa candidature au mois de juin. L'instruction par le fonds national TZCLD se déroule sur 3 mois. Une possible habilitation est envisagée à l'automne et l'ouverture de la première EBE avant la fin de l’année 2022.
La commune de Livron-sur-Drôme a pris une délibération d'engagement, allant dans le même sens que celle proposée par la CCVD.
Elle rappelle également les 2 postes d'animation créés afin de répondre aux objectifs.
Le Conseil :
- approuve le dépôt de candidature de la Communauté de communes à l’expérimentation TZCLD pour le territoire de Livron.
- s‘engage à prendre pleinement part à l‘expérimentation en participant à la gouvernance du projet, en présidant le Comité Local pour l'Emploi CLE s'engage à prendre pleinement part à l'expérimentation en devenan membre de l'EBE SCIC qui sera constituée.
- s’engage tout au long de l'expérimentation à faciliter son pilotage ; son évaluation en lien avec le fonds d‘'expérimentation TZCLD et sa mise en œuvre par le recrutement des équipes techniques nécessaires. - consolide les apports financiers, à hauteur des budgets votés pour cette expérimentation.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 24 COLE TN IE TRI ET RE ND) 0 avec la structure porteuse de l‘'expérimentation afin d'assurer le développement de l'emploi
EE CO EE AE A ar TON 0 Lao RE EE oN
Point 21] Programme Local de l'Habitat du Val de Drôme en Biovallée 2022 — 2028 (PLH) : 2ème arrêt
Madame Catherine Jacquot rappelle que le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 définit les objectifs de la programmation de l'offre en logement, afin de répondre aux besoins à venir.
La CCVD est dotée d'un PLH depuis 2003, le 22 février 2022, le Conseil communautaire a arrêté son 3ème PLH 2022-2028 autorisant la poursuite de la procédure et la consultation des communes.
Le 2ème arrêt fait le bilan des consultations.
Le projet de PLH 2022 - 2028 a été réalisé parallèlement et en cohérence avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) vallée de la Drôme Aval, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), l'Analyse des Biens Sociaux (ABS) et Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) du Val de Drome en Biovallée.
La concertation avec les communes a été assurée tout au long de la procédure, de la manière suivante :
- 29 entretiens individualisés avec chacune des communes, - 9 commissions Habitat-Urbanisme,
- 2 séries de 4 ateliers avec élus et partenaires
- 2 conférences des maires
- 1 présentation du document avant approbation par bassins de vie.
Suite au premier arrêt du PLH, par le Conseil communautaire du 22 février 2022, le projet de PLH a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et aux 29 communes de la CCVD.
En retour,
- Madame La Préfète de La Drôme a émis une lettre de recommandation - Le Syndicat du SCoT Vallée de La Drôme aval a émis un avis favorable - 26 communes ont délibéré en exprimant un avis favorable au projet de PLH - 3 communes n'ont pas délibéré, leurs avis sont donc réputés favorables
Les recommandations de Madame la Préfète concerne la faiblesse de la ressource en eau et la densité et la consommation foncière.
Madame la Vice-Présidente a participé avec Monsieur Jean Serret à une réunion de négociation sur ces sujets. Il en ressort que :
- Le taux d'évolution de la population (1.25 %) ne doit pas figurer dans le document ; il doit rester à 0.75 % (idem SCOT)
- Les ressources en eau doivent être étudiées (12-18 mois) ; l'étude sera menée par les services de l'Etat
- Le document sera présenté au Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)
Monsieur Jean Serret fait remarquer que la ressource en eau est en cours d'étude au niveau de SCoT de la Vallée de la Drôme et que la densité et la consommation foncière seront approfondies dans le PLUI.
Il propose de voter l'arrêt du PLH en tenant compte des remarques de l'Etat et de poursuivre le travail sur le SCOT, le PLUI.
Suite à une question de Monsieur Francis Fayard, Madame Catherine Jacquot indique que
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 25 le 3ème arrêt du PLH devrait se délibérer en septembre après le passage du PLH devant la CRHH. Les éléments sur la vacance, le permis de louer, les logements pour les travailleurs saisonniers seront abordés à ce moment là.
Monsieur Philippe Ribière s'étonne de la position de l'Etat. Le PLH a été discuté avec les services préfectoraux tout au long de son élaboration. L'évolution de population et l'état de la ressource en eau ont été évoqués.
Madame Catherine Jacquot souligne que c'est d'autant plus illogique que le nombre de logements doit être quantifié. Cette quantification n'est pas remise en cause alors que ne doit pas apparaitre l'évolution de la population.
Le Conseil :
- Arrête le projet de PLH 2022-2028 sans fixer d'objectifs de croissance démographique (Orientation 2.1), dans l'attente des résultats de l'étude OR CO Te EE EE EE Ca EX IR 0 être réalisée par l'Etat sur le département de la Drôme;
- Autorise le Président à poursuivre la procédure et à confirmer auprè de Madame La Préfète la consultation du Comité Régional! de l'Habita et de l’'Hébergement (CRHH), prévue le 5 juillet prochain
TOR CCE TA CEE CEE CIRE dispositions nécessaires et à signer tous les documents afférents à CR RE ER TE on)
Point 22| Service Instruction des Autorisations d'Urbanisme : bilan triennal 2018-2021 et nouvelle tarification à partir de 2022
Monsieur Loïc Morel rappelle :
°« Le 13 décembre 2012, Le Conseil Communautaire de la CCVD crée le service com- mun en urbanisme
+ Le 27 Février 2013, le Conseil Communautaire valide la convention d'utilisation du service commun en urbanisme, suite à l'arrêt de l'instruction par l'Etat pour les communes de Livron et Loriol.
° _Le 24 février 2015, le Conseil Communautaire modifie là convention d'utilisation du service commun en urbanisme, pour l'ouvrir à toutes les communes dotées d’un document d'urbanisme, en application de la loi ALUR qui met fin à l'instruction par les services de l'Etat.
° Le 22 mars 2016, le Conseil communautaire valide la convention cadre de mutuali- sation des services. Les annexes 7 et 8 détaillent le fonctionnement du service com- mun en urbanisme pour l'année 2016
° Le 26 Juin 2018, le Conseil Communautaire acte du bilan triennal du service et de la nouvelle tarification
1/ Bilan quantitatif du service commun instruction de 2018 à 2021
‘2018 2019 | 2020." | 2021
Nombre de communes 21 21 21 21 Nombre d'actes instruits | 1004 ]1071 | 930 COVID 1221 (+25 tacites)
Les 21 communes dotées d’un document d'urbanisme ont progressivement souhaité confier l'instruction de leur autorisation d'urbanisme à la CCVD. il est à noter que les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé, après la loi AEUR, ont continué à être instruites par là CCVD.
Ainsi, sur la période de 2018 à 2019, 21 communes ont utilisé le service instructeur, soit les communes de : Ailex, Ambonil, Chabrillan, Cliousciat, Divajeu, Eurre, Gigors et Lozeron, Grane, Le Poët Célard, Livron, Loriol, Mirmande, Montoison, Omblèze, Plan de Baix, Puy St Martin*, Saoû, Soyans, Suze et Vaunaveys la Rochette.
#suite à l'intégration à Montélimar Agglomération de la commune de Puy St Martin au 1° Janvier 2021, à la demande de Montélimar Agglo, le service instructeur de la CCVD à continué à instruire pour {a commune de Puy St Martin toute l'année 2021.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 26 2/ Bilan financier du service commun instruction
2018 2019 2020 2021 DEPENSE * 146 393 € 149 742 € 177 241€ 162 867 € RECETTES** 123 848 € 121 696 € 110 730 € 146 365 €
Reste ___à _ charge | 22 545€ 28 046 € 66 511€ 16 502 € CCVD
*Salaires CCVD
##cout instruction moins remboursement du temps passé par les communes
Exception faite de l’année 2020, année de crise sanitaire où l'instruction a fait l’objet d'un moratoire, le service est déficitaire d'environ 22 400 € par an. S'agissant d'un nouveau service, celui-ci avait été dimensionné très bas, ce qui a fait apparaitre le déficit. Le principe est d'être porté par l'intercommunalité mais financièrement à l'équilibre.
I est donc proposé de réévaluer le prix des actes, d'autant que le coût du service commun est beaucoup plus bas que celui des autres territoires.
Le tarif appliqué pour l'instruction à la CCVD est en moyenne inférieur de 60 € pour les Déclarations Préalables (DP), de 80 € pour les Permis de Construire (PC), de 160 € pour les Permis d'Aménager (PA) et de 8 € pour les Autorisations de Travaux (AT). Il est donc proposé d'augmenter de 25 € l'ensemble des actes: CU, DP, PC et de 10 € seulement les Autorisation de travaux.
3/ Coût des autorisations d'urbanisme à partir de janvier 2022 :
La recherche de l'équilibre budgétaire du service à conduit à établir la tarification suivante :
2018 à 2021 50 € 95 € 135 € 1 150 € 67€ Proposition 75 € 120 € 160 € 160 € 70 € 2022
Il est proposé que le barème puisse être revu chaque année, afin de trouver l'équilibre entre les charges salariales portées par la CCVD et les recettes de là facturation aux communes.
La différence sera facturée entre toutes les communes utilisatrices du service instructeur, au prorata du nombre de dossier instruits pour chacune d'elles.
4/ Demande ou arrêt de l’utilisation du service :
il est proposé que toute demande de modification d'utilisation du service instructeur par une commune, s'effectue par voie de lettre recommandée avec accusé réception, ce dans le respect d’un préavis de 12 mois.
La réponse sera donnée par la CCVD après réflexion sur les effets sur l'équilibre fonctionnel et financier du service.
5/ Modification de l’annexe 7 de la convention de mutualisation : Le fonctionnement du service commun urbanisme est désormais une annexe du schéma de mutualisation. Elle sera modifiée en conséquence.
Monsieur Philippe Ribière s'interroge sur un tarif à l'acte au regard du dimensionnement du service (selon les changements possibles) : quel effet de seuil ?
Monsieur Jean Serret indique que le service a été très perturbé en 2021 avec des départs, des absences longues. Malgré tout, le personnel n'a accordé que 25 actes tacitement sur 1 250 environ.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 27 Monsieur Loïc Morel ajoute que le service est maintenant bien qualibré ; il ne devrait pas y avoir d'effet sur les tarifications. Une fois le PLUI en place, les petites communes vont intégrer le service mais cela ne devrait pas avoir de conséquences importantes.
Suite à une question de Monsieur Daniel Cotton, il est confirmé que ces tarifs sont
applicables au 1° juin 2022. | y aura donc 2 tarifications l'an prochain (de janvier à mai et de mai à décembre).
Monsieur Marc Estrangin s'étonne de la dépense salariale en augmentation pour l’année 2020 alors que le nombre d'actes est moindre. On constate le contraire en 2021.
Madame Isabelle Vincent explique qu'en 2020, période COVID, l'instruction a été réduite donc moins de recettes ; parallèlement, un instructeur a été embauché.
En 2021, les absences ont été nombreuses, la masse salariale a donc été diminuée alors que le nombre d'actes instruits a fortement évolué.
Monsieur Loïc Morel ajoute que le budget moyen du service est de 176 000 €. Les
projections tarifaires ont été réalisées à partir de cette moyenne.
Monsieur Marc Estrangin demande qui est responsable en cas de problème lié à
l'instruction.
Monsieur Jean Serret rappelle que le garant du droit des sols est le maire. Il est donc
responsable des actes d'urbanisme qu'il délivre. S'il y a faute avérée du service
d'instruction, le Président de l'EPCI peut être responsable.
Le maire peut ne pas suivre l'avis du service instructeur; dans ce cas, il est seul
responsable.
Le Conseil :
DS AE 14
ICT TIR ie Lou EEE TE EEE Erin ler juin 2022 :
ee AU lu ÿ 72
Déclaration préalable : AE
Permis de Construire : 160 €
alu EEE 5 160 €
Autorisation de travaux : 160 €
Contrôle de conformité : AE
- Précise le barème pourra être revu chaque année, afin de trouver l'équilibre entre les charges salariales portées par la CCVD et les recettes de la facturation aux communes.
Ca Te ue nd ie EE TE a a ET a par une commune, devra s'effectuer par voie de lettre recommandée ave accusé réception, ce dans le respect d'un préavis de 12 mois. - Autorise la modification de l'annexe 7 de la convention de mutualisation en conséquence
Point 23| Marché d'électricité et services associés : adhésion au groupement de commandes avec le SDED et autorisation de signer les marchés et/ou
accords-cadres et marchés subséquents avec le SDED
Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle que, depuis le ler juillet 2007, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Ainsi, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 28 La mutualisation de l'achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d'obtenir des meilleurs prix. Se regrouper devient alors une nécessité pour lutter contre la spéculation dans le secteur de l'énergie, afin de conserver un accès à l'énergie pour tous.
Monsieur le Vice-Président expose que le Syndicat départemental d'Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes qui vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d'achat d'électricité et services associés.
Ce groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l'ensemble de ses membres.
La Communauté de Communes du Val de Drôme est consommatrice d'électricité pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins sont estimés à 616.285 MWh par an et se répartissent sur 44 points de Livraison.
Le coordonnateur du groupement est le SDED, Territoire d'énergie Drôme. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
La CAO du groupement sera celle du SDED, coordonnateur du groupement.
Le Conseil :
- autorise l'adhésion de la CCVD au groupement de commandes ayant pou objet l'achat d'électricité et de services associés,
- accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupemen de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, et d'en autoriser sa signature ainsi que tout document nécessaire à son exécution. - autorise Territoire d'énergie SDED à accéder aux données de consommation Ce RE Te a a
EN CO EE ET CRE M LE ae Wa ET EE)
Point 24 Réalisation de caractérisations des ordures ménagères sur le territoire de la CCVD : participation au groupement de commande
Madame Christine Marion rappelle que le SYTRAD réalise à intervalles réguliers des caractérisations des ordures ménagères résiduelles (OMr), représentatives de son territoire, qui permettent notamment de :
-__ Connaître la composition globale des OMr collectées auprès des ménages ; -__ Connaître l'efficacité du tri et l’évolution des extensions des consignes de tri (ECT) -__ Déterminer l'ampleur des différents gisements de composants valorisables (com- postables, recyclables, ..)
Les informations disponibles dans ce cadre sont à l'échelle du SYTRAD. Afin de disposer d'informations plus précises pour leur territoire, il est proposé aux collectivités volontaires de participer au groupement de commande.
Dans ce cadre, la CCVD souhaite pouvoir disposer de données (état des lieux) afin de prioriser des secteurs d'intervention et d'aiguiller la décision sur les outils de tri des biodéchets les plus efficaces en fonction des territoires de la collectivité (stratégie à mettre en place).
il est rappelé que les collectivités situées sur un territoire disposant d'une usine de tri- mécano-biologique comme celui d'Etoile sur Rhône, doivent mettre en place au 31 décembre 2023 une solution de tri à la source des biodéchets. Le coût de la caractérisation pour le territoire de la CCVD pourra varier de 7 000€ à 14 000€ en fonction du nombre d'échantillons étudiés.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 29 Aussi, il est proposé de constituer avec le SYTRAD un groupement de commandes pour la réalisation de caractérisations des ordures ménagères de leur territoire respectif. Ce marché unique correspond à la caractérisation des ordures ménagères résiduelles (OMr) selon la méthode MODECOM.
Par caractérisation, les membres de la présente convention entendent : - L'établissement de plans d'échantillonnage représentatifs des territoires concernés, - Les prises d'échantillon dans les conditions conformes à la méthode MODECOM, - L'analyse et le traitement des données avec établissement d'un rapport de syn- thèse.
La convention n'est conclue que pour la passation du marché référencé MAPA 22-02 publié par le SYTRAD.
Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, les parties désignent, pour le marché public objet de la convention, le SYTRAD comme coordonnateur du groupement de commandes. Le coordonnateur est chargé de la gestion des procédures.
Les parties confient au coordonnateur les missions suivantes : - Recueil des besoins des membres du groupement ;
- Détermination de la procédure de passation applicable ;
-__ Élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) nécessaire à la pas- sation du marché objet de la présente convention ;
- Publication de l’Avis d'Appel Public à Concurrence du marché objet de la convention de groupement de commande ;
- Remise du DCE aux candidats et réception des candidatures et des offres ;
- Réception et analyse des offres ;
- Convocation et préparation des réunions de la Commission d'Appel d'Offres du coor- donnateur du groupement si besoin ;
- Notification de la décision de la CAO aux candidats non retenus et retenu ;
- Le cas échéant, mise au point du marché ;
- Signature du marché et notification du marché (chaque membre du groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution et de la délivrance de l'ordre de service le concernant pour l'engagement du marché) ; -__ Conclusion des éventuels avenants nécessaires au bon déroulement du marché.
La Commission d'Appel d'Offres compétente si besoin pour l'attribution du marché 22-02 sera celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Le Conseil :
- approuve la passation d'un marché de caractérisation des ordure: ménagères résiduelles
D) OI EL au ER CCE CON EX CCR NT groupement de commande avec le SYTRAD
- approuve le rôle de coordinateur du SYTRAD tel que présenté ci-dessus TO OO EE a le nature à exécuter la présente délibération, et notamment la convention) de groupement de commande
- Fonds transitions
Monsieur Robert Arnaud informe de la tenue de la 1° commission d'attribution du fonds transition mis en place en décembre 2021.
5 dossiers ont été examinés et ont reçu un avis favorable. Une délibération sera proposée au prochain conseil.
La prochaine commission se tiendra en octobre. Les dossiers sont à transmettre à Madame Magalie Vieux-Melchior.
70 % de l’aide est versée dès le début des travaux.
Compte-rendu - Conseil 31/05/2022 - 30 -__ PADD du PLUI
Monsieur Loïc Morel informe que le PADD du PLUI va être envoyé en commune. Les réunions publiques se dérouleront fin juin, début juillet de 19h à 21h:
- 29 juin Haut Roubion - 30 juin Loriol-sur-Drôme - 6 juillet Gervanne - 7 juillet Grâne
- Fête du vélo
Madame Anne-Lise Viallon informe de la fête du vélo à l’Ecosite le 11 juin. Elle invite les élus à venir. De nombreuses attractions seront proposées autour du vélo: randonnée, bourse aux vélos, …
La séance est levée à 22h.
Fait à Eurre, le 7 juin 2022
Le Président,
Jean Serret
Communauté de Communes
96 Ronde ües Alisiers
26400 EURRE
Tél : 04 75 25 43 82
Mail : ccvd@val-de-drome.com
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