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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 15 du conseil du 6 mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 1 a n 15 du conseil du 6 mai 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-0 1-06.05-25-C-DE
Date de télétransmission : 13/05/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 13,052025
du Vai de Drôme en Biovallée
Ecosite -- 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 1/06-05-25/C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet CFE 2025 : mise en réserve taux de réserve
Membres en exercice : 60 Quorun : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J., BRUNIAU S., MARION C., MANTONNIER N. BERNARD E., GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL, FAYARD F.. CHAVE P, MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M.. PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM. PATONNIER T., GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., FLICK J., ZONTINI E.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G,, RIBIERE P., SAYN L., ROUX G., LOMBARD F.
MMES DAMBRINE F.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une 1° réunion programmée le 29/04/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président rappelle les taux de fiscalité votés pour 2025 par la délibération 12/17-12-24/C
* TEOM: 11.44%
“ THRS: 11.18%
- F.B: 3.69%
* FENB: 5.12%
* CFE: 27.40 %
L'état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 (Etat 1259), transmis par les services fiscaux en date du 18 mars 2025, fait apparaitre la possibilité de mettre en réserve, cette année, une fraction du taux de CFE.
Cette fraction de taux de CFE (entre le taux maximum avec capitalisation 27.43% et le nouveau taux voté 27.40%) pourra être utilisée partiellement ou en totalité dans les trois années qui suivent celle de la mise en réserve, c’est-à-dire au titre des années 2026,2027,2028, conformément à l’article 1636 B décies du code général des impots.
C’est pourquoi, il est proposé de mettre en réserve la différence de taux constatée, au titre de l’année 2025, entre le taux maximum de CFE avec capitalisation (27.43%) et lc taux de CFE effectivement voté par délibération du 17 décembre 2024 (27.40%) soit un taux de 0,03% utilisable. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250506-01-06-05-25-C-DE Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
1/ 06-05-25 / C
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
Approuve la mise en réserve de la fraction de taux CFE correspondant à l’écart entre le taux voté et le taux maximum avec capitalisation, soit 0,03%.
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
| de
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire | $ MAI 209
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-2-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Communauté de Communes Date de réceplon préfecture : 15:05:2025 du Val de Drôme en Biovaliée |
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél, : 04-75-25-43-82 2/ 06-05-25 / C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Mise en place du "Bonus Attractivité" de la CAF, attribué par modification de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des gens de la Direction Petite-enfance
Meñbres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J, BRUNIAU S$., MARION C., MANTONNIER N, BERNARD E. GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM.. CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C. ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F.. CHAVE P. MANTONNIER L.. COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., PATONNIER T. GILÉES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., FLICK J., ZONTINEE.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G., RIBIERE P., SAYN L.., ROUX G., LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une 1° réunion programmée le 29/94/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dù être reportée. le quorum n'étant pas atteint."
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714-
13 ;
Vu le Code de l’Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel! dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article $ du décret n° 2014 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de P Etat ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régine indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 12 décembre 2024 ct 03 avril 2025 relatif à l'attribution du « Bonus Attractivité » attribué par la CAF. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20260506-2-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15:05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96. rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 06-05-25 / C
Vu fa délibération n°16 du 25 mars 2025 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu l'instruction numéro C-2024-096 du 09/05/2024 de la CAF instaurant une revalorisation nette pérenne de 100€, pour un équivalent temps plein, aux agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement, titulaires et contractuels des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financés par la Prestation de service unique (PSU).
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Président informe l'assemblée qu’afin d’encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l’État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire,
Cette mesure, applicable au secteur public, ne l’est pas automatiquement ct justifie le respect d'une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser lPexercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant la nature nette de cette revalorisation et la nécessité de moduler le montant brut en fonction des charges spécifiques de chaque profil salarial.
Considérant que le CAF participera financièrement à cette revalorisation, au moins jusqu’au terme de la Convention Territoriale Globale, à savoir le 31/12/2027, sous la forme suivante :
475 € (forfait) x 171 places d'accueil (nombre de places en EAJE) x (nombre de mois d'éligibilité dans l’année/12).
Considérant le versement d'acomptes selon les modalités adoptées pour le versement de la Psu : 40% d’acomptes seront versés de façon prévisionnelle avec le 1er acompte de Psu ;
Un deuxième acompte de 30% sera versé dans l’année en lien avec une actualisation des données d'activité ;
Le solde sera versé en N+1 après déclaration des données définitives.
IL est proposé par le Président la mise en place de ce « Bonus attractivité » par le biais d’une
revalorisation de l'IFSE pour un montant de 100 € net mensuel pour un équivalent temps plein, dans la limite des plafonds d'attribution du RIFSSEP définis dans la délibérationn®16 du 25 mars 2025. Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biova
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
o Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
o Décide:
conformément à la circulaire de la CNAF,
Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-2-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15/05/2025
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 2/ 06-05-25 / C
D’instituer, à compter du 01/07/2025 la revalorisation des agents publics de la petite enfance
La mise en place de ce « Bonus attractivité » par le biais d’une revalorisation de PIFSE pour un montant de 100 € net mensuel pour un équivalent temps plein.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
es
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 1 6 MAI 2025
Ed
Le Président
Jean SERRET Accusé de réception en préfecture 026-212600262-20250508-2.06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05:2025
Date de réception préfecture : 15:05:2025 Accusé de reception en préfecture
026-242600252-20250606-3-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15.052025
du Val de Drôme en Biovallée .
Ecosite -96, rondes des alisiers. CS331 DELIBERATION 26400
EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 06-05-25 / C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : suppression d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture de classe supéricure à temps
complet et création d'un emploi de Puériculture à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J. BRUNIAU S., MARION C.. MANTONNIER N, BERNARD E. GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C. ESTEOULLE R., SERRET JL, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., CHAVE P, MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M. PEVRET JM, MACLIN B., BOUVIER IM. PATONNIERT., GILLES D., D'HEROUVILLE C
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R.. FLICK J., ZONTINI E.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G, RIBIERE P., SAYN L., ROUX G., LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communauiaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une 1° réunion programmée le 29/04/25 et convoquée le 15/04/25 qui a di être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de directrice d’un Lieu Multi-Accueil au sein de la direction Petite-enfance, il convient de :
+ Supprimer un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, créé par délibération n°8/26-10-2021/C
+ Créer un emploi de Puéricultrice à temps complet.
Afin de permettre un recrutement pérenne sur la fonction de direction de cet établissement de taille importante, la direction Petite-enfance a souhaité réorganiser le fonctionnement de cet établissement, notamment afin de permettre de recentrer les fonctions de direction sur un binôme (Puéricultrice et Educateur de Jeunes Enfants) dégagé du terrain, avec pour avantages : la fluidité des échanges facilitée, le remplacement possible de la directrice adjointe pendant les absences, mais aussi pluridisciplinaire : complémentarité des compétences et répartition clarifiée des missions. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-3-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 3/ 06-05-25 /C
Le Président propose de :
° Supprimer un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, e Créer un emploi de Puéricultrice à temps complet.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi de Puéricultrice territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
- Décide de:
o Supprimer un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, o Créer un emploi de Puéricultrice à temps complet.
- Autorise le Président à publier Pavis de création de poste au Centre de gestion de la
Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
- Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance | Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
AR
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 6 M Al 2025 Accusé de réception en préfecture
026-212600252-20250506-4-06-05-25-C-DE | Date de télétransmission : 15/052025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15:05/2025
du Vai de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 06-05-25 / C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Petite enfance : suppression d'un emploi d'Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps
complet et création d'un emploi d'Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorun : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avrit 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J., BRUNIAU S$., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E. GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTEOULLE R. SERRET J, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., CHAVE P. MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM. MACLIN B.. BOUVIER JIM. PATONNIER T. GILEES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R,, FLICK I, ZONTINIE.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G,, RIBIERE P., SAYN L., ROUX G., LOMBARD F.
MMES DAMBRINE F.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 Jait suite à une 1°
réunion programmée le 29/04/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions d’Assistante administrative — Liens aux famille eu sein de la direction Petite-enfance, il convient de :
Supprimer un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet créé par délibération n°2/12-07-2017/C
Créer un emploi d’Adjoint administratif principal 1° classe à temps complet.
Le Président propose de :
Supprimer un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet,
Créer un emploi d’Adjoint administratif principal 1#* classe à temps complet.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d’Adjoint administratif territorial. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-4-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE /Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 06-05-25 /C
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
Décide de :
Supprimer un emploi d’Auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet Créer un emploi d’Adjoint administratif principal 1" classe à temps complet. Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012.
- Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
‘oo :
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Ah
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 16 MAI 2025 Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250508-5-06-05-25-C-DE
Dale de télétransmission : 15/05/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15:05'2025
du Val de Drême ça Biovaliée à
Ecosite - 96. rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/ 06-05-25 / C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Sports : création d'un emploi d'Educateur principal des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 202$
PRESENTS :
MMES CASTON J, BRUNIAU $.. MARION C., MANTONNIER N. BERNARD E. GEAY MC, JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VAELON C., ESTEOULLE R,, SERRET 1, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL. FAYARD F., CHAVE P. MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM. MACEIN B., BOUVIER JM. PATONNIER T,, GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., FLICK J., ZONTINIE
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G., RIBIERE P., SAYN L.. ROUX G.. LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une 1° réunion programmée le 29/04/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dû être reportée. le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
H appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions dans un premier temps de Maître-nageur sauveteur,
puis ensuite de Cheffe de bassin de la piscine à Loriol sur Drôme, il convient de créer un emploi
d’Educateur principal des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe à temps complet au sein
du service des Sports.
L’Intercommunalité du Val de Drôme définit et met en œuvre son action publique au regard de son
Projet de Territoire dont l’ambition est de « maîtriser l’évolution du territoire en préservant un
équilibre social, générationnel et fonctionnel » décliné autour de 4 grands enjeux et 18 orientations. Accusé de réception en préfe 026-242600252-20250506-5-
Date de télétransmission : 15 Date de réception préfecture : 15/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-13-82 5/06-05-25/C
Depuis le ler janvier 2025, l’intercommunalité gère la piscine couverte de Loriol sur Drôme.
Conformément à sa compétence et à son intérêt communautaire, l’intercommunalité souhaite
développer un programme de natation scolaire à destination de l’ensemble des écoles du territoire
dans un souci d’équité à l’éducation des enfants du territoire, elle en assumera les transports.
Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Educateur principal des Activités
Physiques et Sportives de 2ème classe à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-14 et L332-8 du Code
Général de la Fonction publique.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi d’Educateur des Activités
Physiques et Sportives territorial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
- Décide la création d’un emploi d’Educateur principal des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe à temps complet.
- Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
PA
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
ll
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 1 6 MAI 2045
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réceplon en préfecture 026-212600262-20250506-6-06-05-25-C-DE
Dale de télétransmission 15/05/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15:05 2025
du Val de Drôme en Biovaillée
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Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Animation à la Biodiversité : création d'un emploi d'Ingénicur territorial à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J,, BRUNIAU S., MARION C.. MANTONNIER N., BERNARD E, GEAY MC, JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C.. ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNEF C., BOUCHET JL. FAYARD F. CHAVE P.
MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M. PEYRET IM., MACLIN B.. BOUVIER JM. PATONNIER T. GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., FLICK J.,, ZONTINI E.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G., RIBIERE P., SAYN L., ROUX G., LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une [°°
réunion programmée le 29A)4/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dû être reportée. le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
1] appartient donc à l’assemblée communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de Conservateur de la réserve naturelle des Ramières,
Considérant que l’agente en fonction a été déclarée totalement et définitivement inapie à exercer sa
fonction de Conservatrice de Ja réserve naturelle des Ramières,
Il est proposé la création d'un emploi d'Ingénieur territorial à temps complet.
Pour rappel :
+ Crééc en 1987 et confiée en gestion à la Communauté de communes du val de Drôme en Biovallée depuis 1999 par l’État, la Réserve Naturelle Nationale des Ramières du val de Drôme est une réserve fluviale, le long de 10 km de rivière Drôme, d'une surface de 346 ha. La RNN est aussi classée ZPS et ZSC. L'intégralité de la ripisylve est classée en APPHN. La réserve englobe un APPB.
e Le plan de gestion 2018-2027 est en cours. Le conseil scientifique est commun à quatre réserves naturelles fluviales. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-6-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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+ Le conservateur est responsable de la gestion de la réserve en répondant aux missions confiées par l’Etat en assurant la bonne mise en œuvre du plan de gestion.
e [l'accompagne les agents du service en étroite collaboration avec le responsable.
Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Ingénieur territorial à temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application dés articles L332-14 et L332-8 du Code
Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exerccra les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d’Ingénieur territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
- _ Décide la création d’un emploi d’Ingénieur territorial à temps complet. - _ Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
\
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Â
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire 46 MAI 2025 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Accusé de réception en préfecture
026-242800252-20250506-7-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission 15/05/2025 Communauté de Communes Date de réception préfeclure : 15,05:2025
du Val de Drôme en Biovaliée
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Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Services à la population : création d'un emploi d'Attaché territorial non permanent à temps complet (contrat Laeal Santé et Conseil Local de santé Mentale)
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
ES :
STON J.. BRUNIAU S., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E. GEAY MC. JACQUOT C, BRUN F., MOULINS-DAUVIELIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G.. VALLON C.. ESTEOULLE R,, SERRET J. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHIET JL., FAYARD F., CHAVE P.
MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., PATONNIERT, GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R,, FLICK 3, ZONTINI E
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G. RIBIERE P., SAYN L., ROUX G.. LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une 1°" réunion programmée le 29/04/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par lorgane
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
! appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même larsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de Chargé de mission coordination du contrat local
de santé (CLS) ct du contrat local de santé mentale (CLSM), il est proposé la création d’un emploi
d'Attaché territorial non permanent à temps complet.
L'Intercommunalité du Val de Drôme définit et met en œuvre son action publique au regard de son
Projet de Territoire dont l’ambition est de « maitriser l’évolution du territoire en préservant un
équilibre social, générationnel et fonctionnel » décliné autour de 4 grands enjeux et 18 orientations.
Parmi ses enjeux, figure la lutte contre les inégalités ct le renforecment de la cohésion sociale pour
permettre le maintien de l’équilibre social et générationnel du territoire. Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250506-7-06-05-25-C-DE Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Pour se faire, l’intercommunalité souhaite développer une politique de prévention en santé qui se
veut transversale à une politique de promotion de l’activité sportive, d’une alimentation saine et
locale et du respect de l’environnement en mettant en œuvre, entre autre, un Contrat Local de Santé
(CLS) et un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) pour définir une stratégie qui puisse répondre
concrètement aux besoins de la population et en travaillant de concert avec les différents acteurs
locaux.
Il s’agit d’un engagement fort dans la coordination des interventions des différents acteurs locaux de
santé sur le territoire, que ce soit en matière de prévention, de promotion de la santé, d’accès aux
soins ou d'accompagnement médico-social, de santé mentale, de santé environnementale et de
déterminants sociaux de la santé (éducation, logement, habitat, emploi..…).
Le Contrat Local de Santé et le Conseil Local de Santé Mentale sont donc de véritables leviers
contractuels d’animation territoriale et de décloisonnement des politiques publiques qui présente les
avantages d’articuler les politiques publiques locales et les priorités de santé tout en ciblant aussi les
populations isolées, précarisées, vieillissantes.….
Le chargé de mission CLS et CLSM assurera la coordination, l’animation, la mise en œuvre, le suivi
et l’évaluation du Contrat Local De Santé et du Contrat Local de Santé Mentale.
Le Président propose à l'assemblée la création d’un emploi d’Attaché territorial non permanent à
temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-14 et L332-8 du Code
Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération scra déterminé en référence au cadre d’emploi d’Attaché territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
Décide la création d’un emploi d’Attaché territorial non permanent à temps complet. Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents ct d’accombplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
À Le Président
Jean SERRET
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
fe. Fait et délibéré /les jour, mois et an que dessus.
Pour copie cerjifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: 1 6 MAI 2025 Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250606-8-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15,05:2025
du Val de Drôme en Biovaltée
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Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Animation culturelle : création d'un emploi d'Attaché territorial non permanent à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 202$
PRESENTS -
MMES CASTON J, BRUNIAU S., MARION C.. MANTONNIER N.. BERNARD E., GEAY MC, JACQUOT C.
BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM,, CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTEOULLE R., SERRET 1. MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F, CHAVE P.
MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM. MACLIN B., BOUVIER JM, PATONNIER T, GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R, FLICK J. ZONTINI E.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON RIBIERE P., SAYN L., ROUX G., LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suîte à une 1#° réunion programmée le 29/04/25 et convoquée le 15/04/25 qui a di être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Considérant la nécessité d’assurer les fonctions de Chargé de mission musique & danse et lieux
culturels structurants, il convient de créer un emploi d’Attaché territorial non permanent à temps
complet.
Au travers d’une politique culturelle de territoire, délibérée en septembre 2023, la Communauté de
communes du Val de Drôme œuvre à l’émancipation par le biais de l’action culturelle. Ceci dans un
dialogue constant et en complémentarité avec la dynamique et le programme d'actions de
organisation des actions d'éducation artistiques et culturelles sur le territoire entre 2023 et 2025.
Cette politique est notamment construite avec ses partenaires institutionnels dans le cadre d'un
Contrat Territoire Lecture ct d’une Convention Vers une Politique Culturelle de Territoire. Elle
s’appuic sur l'outil de concertation et de coconstruction de l’exploration partagée du territoire. Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-8-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 8/ 06-05-25 / C
Délibéré en octobre 2024, le Contrat Territoire Musique définit les actions et les projets sur cette
dimension artistique à mettre en œuvre.
Le chargé de mission aura à charge de dynamiser et promouvoir la musique et la danse comme
vecteurs essentiels de culture et d'expression artistique.
Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Attaché territorial non permanent à
temps complet.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application des articles L332-14 et L332-8 du Code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi d’Attaché territorial.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président
- Décide la création d’un emploi d’Attaché territorial non permanent à temps complet. - Autorise le Président à publier l’avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l’effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
all
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Â 6 M Al 2025 Accusé de reception en préfecture
026-212600252-20250506-9-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Communauté de Communes Date de receplian préfecture : 15,05:2025
du Val de Drôme en Biovallée
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Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Joan Serret, Président
Objet Directions de la Prévention et valorisation des déchets, des Solidarités et des ressources Humaines
: création de 3 postes de Rédacteurs teritorial à temps complet
Membres en exercice : 60 Quorun : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRES
MMES CASTON I, BRUNIAU S., MARION C., MANTONNIER N., BERNARD E. GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTEOULLE R., SERRET J,
MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNET €, BOUCHET JL., FAYARD F,, CHAVE P.
MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M., PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM. PATONNIERT, GILLES D.. D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R,, FLICK J,, ZONTINI E.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G., RIBIERE P., SAYN L., ROUX G., LOMBARD F.
MMES DAMBRINE F.
A êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée te 30/94/25 fait suite à une 1°%* réunion programmée le 29/)4/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires
d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie
supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés
Considérant que les fonctions ci-dessous mentionnées relèvent de la catégorie BR, filière
administrative.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-9-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 06-05-25 /C
Considérant la nécessité de créer un emploi à temps complet :
- de Rédacteur territorial au sein de la direction des Solidarités afin d’assurer les fonctions de
Conseillère Espace France Services,
- de Rédacteur territorial au sein de la direction Prévention et valorisation des déchets afin
d’assurer les fonctions de Coordonnatrice administrative,
- de Rédacteur territorial au sein de la direction des Ressources humaines afin d’assurer les
fonctions de Gestionnaire Ressources Humaines.
Le Président propose à l’assemblée de créer un emploi à temps complet :
- de Rédacteur territorial au sein de la direction des Solidarités afin d’assurer les fonctions de
Conseillère Espace France Services,
- de Rédacteur territorial au sein de la direction Prévention et valorisation des déchets afin
d’assurer les fonctions de coordonnatrice administrative,
- de Rédacteur territorial au sein de la direction des Ressources humaines afin d’assurer les
fonctions de Gestionnaire Ressources Humaines.
En cas de nomination des agents sur ces emplois créés après la période de détachement, les emplois
initiaux seront supprimés.
Leur niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d’emploi de Rédacteur territorial.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- Approuve sans réserve l’exposé du président,
- Décide la création de 3 postes de Rédacteur territorial à temps complet.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont
inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération
Le Secrétaire de séance _ Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
L
|
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire Î 6 MAI 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250506-10-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 1105/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Téi. : 04-75-25-43-82 10/ 06-05-25 / C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Levéc de la prescription en matière de NBI
Membres en exercice : 6û Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON I. BRUNIAU S., MARION C.. MANTONNIER N, BERNARD E. GEAY MC, JACQUOT C,
BRUN F., MOULINS-DAU VILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTEOULLE R., SERRET JL.
MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M, CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F, CHAVE P., MANTONNIER L., COURTIAL G., DESSENNE M. PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., PATONNIER T.
GILEES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R,, FLICK J., ZONTINI E.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G. RIBIERE P., SAYN L.. ROUX G., LOMBARE F. MMES DAMBRIKE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une [°°
réunion programmée le 29/04/25 et convoquée le 15/04/25 qui a dû être reportée. le quorum n'étant pas atteint."
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels de la fonction publique territoriale
Vu la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
Départements, les Communes et les établissements publics
Considérant que tous les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, à temps complet, en cessation
progressive d'activité et à temps non complet peuvent prétendre à la NBI à raison de leurs fonctions,
à condition que ces dernières soient prises en compte par les texte déterminant les cas d'ouverture ;
Le Président indique au conseil communautaire que les agents :
- Madame Eve BOUILLANNE, par lettre recommandée avec accusé de réception en date
du 31/03/2025, avis de réception reçu le 09/04/2025, remis en mains propres le 24/04/2025
- Monsieur Alberto RUGGIERI par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/03/2025, avis de réception reçu le 12/04/2025, remis en mains propres le 17/04/2025
- Monsieur Gilles AMADIO, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/03/2025, accusé de réception reçu le 16/04/2025
ont indiqué n’avoir pas bénéficié de la nouvelle bonification indiciaire (NB) alors que plusieurs
agenis, en situation similaire, l’ont perçue de façon régulière, Accusé de récephon en préfecture 026-212600262-20250506- 10-06-05-26-C-DE
Date de télétransmission : 1/06/2025 Date de réception préfecture : 15,05:2025
Cominunauté de Communes
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Ils sollicitent la régularisation de cette situation administrative et la levée de la prescription applicable
à ces créances.
Concernant Madame BOUILLANNE, elle est actuellement en poste en tant qu’agent de maîtrise,
échelon 6 (indice brut (1B) 415 / indice majoré (IM) 377), et perçoit une indemnité de traitement de
base indiciaire (TB1) de 1 855,88 euros ainsi qu’un salaire brut de 2 858,93 euros. Elle indique que
la prise en compte de cette bonification en 2016 et 2017 aurait eu un impact significatif sur sa
rémunération ét, par conséquent, sur sa situation financière et sa carrière. Elle auraït dû percevoir, en
2016 et 2017, 2 233,82 euros au titre de la NBI.
Concernant Monsieur RUGGIERI Alberto, il est actuellement en poste en tant qu'agent de maîtrise
principal, échelon 5 (indice brut (IB) 468 / indice majoré (IM) 414), et perçoit une indemnité de
traitement de base indiciaire (TBI) de 2 038,03 euros ainsi qu’un salaire brut de 3 042,99 euros. Il
est célibataire et père de deux enfants. [! sollicite la levée de la prescription pour l’année 2017 pendant
laquelle il aurait dû bénéficier de 772,77 euros au titre de la NBI.
Concernant Monsieur Gilles AMADIO), il est actuellement en poste en tant qu’agent de maîtrise,
échelon 10 (indice brut (1B) 479 / indice majoré (IM) 421), et perçoit unc indemnité de traitement de
base indiciaire (TBI) de 2 072,49 euros ainsi qu’un salaire brut de 3 080,13 euros. Il est marié et père
de trois enfants et aurait dû percevoir, entre 2009 et 2017, la somme de 7 021,40 euros au titre de la
NBI.
Le Président rappelle que ces agents auraient dû percevoir cette NBI de la même manière que leurs
collègues, et qu’il s’agit ainsi d’une rupture d'égalité commise à leur détriment.
1! rappelle à ce propos que la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les Départements, les Communes et les établissements publics prévoit, dans son article
ler, que sont prescrites au profit des personnes publiques toutes créances qui n’ont pas été payées
dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle tous
les droits ont été acquis.
L'article 6 de cette loi précise toutefois que « Les autorités administratives ne peuvent renoncer à
opposcr la prescription qui découle de la présente loi.
Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent
être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et
notamment de la situation du créancier.
La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des
établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les
conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. Ces délibérations
doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la
collectivité intéressée ». Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-10-06.
ju Date de télétransmission : 15/05/2025 Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15/05/2025 du Val de Drôme en Biovallée
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Ainsi, le Conseil communautaire peut, par décision motivée, lever la prescription quadriennale de la
créance des agents concernés afin que la NBI leur soit versée depuis la date à laquelle ils y avaient
droit.
Il est constaté en l’espèce que Madame BOUILLANNE, Monsieur RUGGIERI et Monsieur
AMADIO justifient ne pas avoir perçu la NBI alors qu’ils y avaient droit au même titre que les autres
agents de la collectivité. Leurs situations personnelles et professionnelles justifient que soit levée la
prescription quadriennale à leur profit, d’autant que les montants en jeu restent résiduels au regard
du budget de la CCVD.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé d’approuver la levée de prescription pour lesdites
sommes.
Cette délibération sera transmise au comptable, à l’appui du paiement.
Cet exposé effectué, Monsieur le Président invite le Conseil communautaire à se prononcer.
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire, considérant le niveau de responsabilité des
agents, leurs grades, leur situation familiale et leur investissement, et les sommes à régulariser
par la collectivité :
- Approuve sans réserver l’exposé du Président ;
- De relever la prescription quadriennale afin que soit versé un rappel au titre de la NBI à :
* _ Madame Eve BOUILLANNE, pour la période 2016/2017, la somme de 2 858,93 euros
bruts ;
+ Monsieur RUGGIERI Alberto, pour 2017, la somme de 772,77 euros bruts ;
* Monsieur Gilles AMADIO, pour la période courant de 2009 à 2017, la somme de 7 021,40
euros bruts ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget en cours
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Lu: |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 16 MAI 2075 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-10-08-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15:08/2025 Date de réception préfecture : 1505/2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-1 1-06-05-25-C-DE
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Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Prospective Agricole 2050 pour accompagner les ruptures des systèmes agricoles et de l’assiette alimentaire, pour la santé environnementale et humaine du territoire
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON I. BRUNIAU S$., MARION C., MANTONNIER N. BERNARD E., GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTEOULLE R., SERRET J, MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M.. CAILLET C., BONNET C.. BOUCHET IL., FAYARD F., CHAVE P. MANTONNIER L., COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET JIM., MACLIN B. BOUVIER JM., PATONNIER T. GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., FLICK L., ZONTINI E.
MRS JAVELAS T.. AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G.. RIBIERE P., SAYN L.. ROUX G.. LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30/04/25 fait suite à une °° réunion programmée le 29/0425 et convoquée le 15:04:25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Le Président rappelle le projet de territoire enjeu 2 : « Dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures ». Il indique également que la CCVD a été désignée en 2019 comme cheffe de file de l'animation de l’axe « agroécologie et alimentation » de Territoire d’Innovation en Biovallée 2020-2026 et que l'intercommunalité porte à ce titre 7 opérations pour traiter des enjeux agricoles et alimentaires face aux nouveaux défis (nourriciers, climatiques, de santé et de biodiversité). Deux opérations de TIB ont pour fonction de se questionner et se coordonner avec nos partenaires sur une vision prospective à l’horizon 2050 :
- 2.1 : Coordonner la démarche de prospective alimentaire et agricole à l'horizon 2050 à l’échelle de Biovallée
2.8 : Mise en œuvre de chantiers communs issus de la vision prospective.
D'une vision 2050 qualitative.
Dans ce contexte, la mobilisation d’une soixantaine de structures du système agricole et alimentaire du territoire a permis l'écriture d’une vision qualitative souhaitable à l'échelle Biovallée fin 2021 (er annexe 1j. Ce récit pose une rupture avec l'évolution tendancielle : baisse des actifs agricoles, agrandissement des exploitations, augmentation de la dépendance aux pesticides, augmentation très faible des pratiques agroécologiques, baisse du cheptel ovin, augmentation de la vulnérabilité face au changement climatique, des filières agricoles en difficulté économique.
À une trajectoire chiffrée
Par délibération du conseil communautaire de la CCVD du 8 novembre 2022, les élus ont voté favorablement la volonté d’une traduction chiffrée, la mise en forme et la mise en image de la vision qualitative 2050. Accusé de réception 026-242600252-202
Date de télétransmis
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Date de réception préfectu
Ce travail a été réalisé à l'échelle de la CCVD sur la période 2023-2024, en sollicitant un cercle de partenaires agricoles et d’élus communautaires, avec l’appui d’un outil de modélisation.
3 ingrédients ont été considérés :
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3:
La vision qualitative 2050 issue de la concertation de 2021
Le projet de territoire de la CCVD, voté en avril 2022
Des consignes chiffrées, principalement issues de politiques intercommunales (ou de projets de territoire) délibérées :
SCOT vallée de la Drôme : 120ha maximum artificialisés d’ici 2050
PCAET CCVD : Division par deux des émissions de GES de l’agriculture Plan pastoral territorial (PPT) vallée de la Drôme : Maintien des prairies permanentes/parcours et du cheptel ovin
SAGE Drôme: Respect du volume prélevable à l’étiage (4,92 Mm3), avec 2,5millions de m3 « substitués »
GPRA Biovallée : Au moins 50% de SAU en agriculture biologique ; baisse de 50% de l’utilisation des produits phytosanitaires et engrais azotés de synthèse
Stratégie alimentaire innovante CCVD: Division par deux de l'empreinte carbone de l'alimentation = - 25% de produits carnés.
En complément, les élus ont décidé de poser également comme consignes : Le maintien des surfaces en ail/oignon, vignes, plantes aromatiques et semences compte tenu de la forte valeur ajoutée de ces productions pour le territoire
La baisse de 25% maximum pour le cheptel de volailles avec amélioration de la qualité, compte tenu de l’impact de cette production sur l’émission des GES, les pollutions diffuses dans les nappes et de la consommation en eau potable de ces systèmes.
A partir de ces consignes, une trajectoire quantifiée et caractérisée sous la forme d’une boussole de durabilité (présentée en annexe) a été déclinée en défis chiffrés à l’horizon 2050 : Maintenir le nombre de fermes nombreuses et vivables sur le territoire, environ 500 exploitations en 2050, soit en moyenne 15 fermes par commune
Viser 70% de surfaces en agriculture biologique dont 25% en agriculture biologique de conservation des sols
Maintenir des productions à forte valeur ajoutée (semences, vigne, PPAM, ail) et des surfaces pastorales (4800 ha), valorisées en circuits courts et longs
Diversifier des cultures céréalières et végétales pour répondre aux enjeux d’eau (-60% des surfaces en maïs) et pour répondre aux besoins alimentaires (x2 légumineuses et légumes) Viser à ce que 9 élevages de volailles sur 10 soient sous signe de qualité (labels ou bio), et maintenir les cheptel ovins et caprins extensifs
Généraliser les pratiques agroécologiques : la multiplication par 5 des surfaces avec du semis direct, la densification par 2 du réseau de haies, d’arbres et des cultures couvertes par des végétaux, le maintien de fermes en polycultures élevage
Assurer la sécurisation de l’accès à l’eau par la mise en place de nouveaux projets de stockages hivernaux
Tendre vers une assiette alimentaire bio, moins transformée, 4 moins carnée et 10 fois plus végétale Favoriser la création d’outils structurants pour une offre alimentaire accessible : restaurants scolaires, marchés.
Ces objectifs sont interdépendants et inter-reliés: les viser simultanément permet d'atteindre des impacts bénéfiques globaux pour le territoire sur le plan social (santé humaine, cohésion), économique (équité et niveau de vie) et environnemental (climat, eau).
Une trajectoire qui pousse à agir
Cette trajectoire quantitative conforte les projets en cours de déploiement et invite à en déployer des
nouveaux :
Projet de rupture agricole pour faire face aux évolutions climatiques : enjeux autour de l’eau (délibération du 13/12/2022) : accompagnement à la sobriété en eau et à la faisabilité de stockage hivernal Accusé de réception en pr 026-242600252-20250506-1 1-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15/05/2025
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- Projet Solviterra sur la santé des sols et la revalorisation de la matière organique avec la création d’une plateforme de compostage
- Contribution à la structuration de 4 filières économes en eau et nourricières - Actions de sensibilisation à une alimentation locale, saine et durable - Solidarité alimentaire et préfiguration d’une caisse alimentaire locale
- Marathon de la biodiversité visant la densification des infrastructures agroécologiques (haies, mares, “n
- Plan d’actions à venir pour contribuer à l’accompagnement à l'installation, la transmission et la vivabilité/ bien-être des fermes, garantie d’un habitat à proximité de l’activité agricole.
Au regard de l’ampleur des objectifs visés, les responsabilité et volonté individuelles des agriculteurs et consommateurs ne suffiront pas. Une action publique favorable est nécessaire à tous les échelons. A son niveau, la CCVD orientera ses chantiers/modalités d'accompagnement et ses recherches de financements
en portant autant que faire se peut cette trajectoire auprès de ses partenaires techniques et financiers et aux côtés des acteurs agricoles et des opérateurs économiques du territoire.
Un suivi et une évaluation tous les 5 ans seront mis en œuvre pour l’actualisation des indicateurs de cette vision. Ce suivi sera réalisé par le service agriculture pour une première fois en 2030.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
+ Approuve la prospective agricole 2050 pour accompagner la rupture des systèmes agricoles et de l'assiette alimentaire
+ Oriente ses dispositifs d’accompagnement auprès des agriculteurs au regard des objectifs chiffrés définis
e Prend acte de la nécessité de recherche de financement pour poursuivre la mise en œuvre des chantiers opérationnels
+ Suit et évalue tous les 5 années en mobilisant les indicateurs de suivi
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Î 6 MAI 2095 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20250506-1 1-06-05-25-C-DE Date de télétransmission : 15/08/2025
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Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet : Candidature ADEME : labellisation territoire engagé Climat Air Energie
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
MMES CASTON J., BRUNIAU S., MARION C., MANTONNIER N. BERNARD E. GEAY MC. JACQUOT C.
BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B.. GAGNIER G., VALLON C. ESTEOULLE R. SERRET J.,
MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILLET C. BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., CHAVE P.
MANTONNIER L.. COURTIAL G., DESSENNE M.. PEYRET JM.. MACLIN B., BOUVIER JM. PATONNIER T.,
GILLES D., D'HÉROUVILLE C
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., FLICK J., ZONTINI E
MRS JAVELAS T.. AURIAS C
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G.. RIBIERE P., SAYK L., ROUX G.. LOMBARD F.
MMES DAMBRINE F.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30:04'25 fait suite à une 1°
réunion programmée le 29 04:25 et convoquée le 15.04:25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
VU le projet de territoire, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures
pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et son orientation 2.2 : « renforcer la
production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions à effet de serre » ;
VU la délibération n°10/28-09-21/C du 28 septembre 2021 approuvant la mise en place du Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de communes Val de Drôme en Biovaltée pour 6 ans;
VU la délibération 23/17-12-24/C approuvant l'évaluation à mi-parcours du PCAET, ses avis et
recommandations ;
VU la délibération 4/05-12-23/8 approuvant la mise en place du Contrat d‘Objectif Territorial {COT) ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'audit du COT et le souhait de valoriser ces résultats via le programme
Territoire Engagé pour la Transition Ecologique.
La CCVD est engagée de longue date dans une démarche énergie-ciimat. En effet, consciente des effets du
changement climatique sur le territoire, la Communauté de communes a engagé l'élaboration d’un document
cadre le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET}. Le PCAET, initié en 2018, a été élaboré collectivement
avec les habitants, les acteurs socio-économiques et les communes du territoire.
Le PCAET a été voté pour une durée de 6 ans en septembre 2021, en incluant une évaluation et modification
à 3 ans réalisée et approuvée en conseil communautaire en décembre 2024. Accusé de réception an préfecture 028-242600252-20250506-12-06-05-25-C-DE
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Territoire Engagé pour la Transition Ecologique est la déclinaison française du dispositif European Energy
Award (EEA), qui compte à ce jour plus de 1 600 collectivités participantes. Territoire Engagé est à la fois un
outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le processus de management
de la qualité de la politique climat-air-énergie de la coltectivité.
Cet outil comprend :
e la formalisation de la politique climat-air-énergie de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen,
* une labellisation du niveau de performance de {a collectivité, assurée par un auditeur extérieur
Avec le label Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, les communes et les intercommunalités sont évaluées sur
la base de leurs compétences propres dans 6 axes impactant les consommations d'énergie, les émissions de CO? associées et la qualité de l'air :
° la planification territoriale,
* le patrimoine de la collectivité,
° __ l’approvisionnement énergie, eau et assainissement,
+ la mobilité,
+ l’organisation interne,
° la coopération et la communication.
Ainsi, l'obtention du label est le signe tangible des efforts fournis par la collectivité par rapport à ses réels
potentiels d'actions. H distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de la mise en œuvre de san
programme d'actions ambitieux et pour la durabilité du processus de management de l'énergie qu’elle a mis
en place à l'échelle de son territoire.
Avec Territoire Engagé Climat-Air-Énergie, la collectivité va pouvoir :
« évaluer la performance du management de sa politique chimat-air-énergie,
° se fixer des objectifs de progrès,
*< mettre en place des actions d'amélioration ambitieuses,
° mesurer les progrès accomplis,
° valoriser les actions déjà entreprises.
En adoptant la démarche, la collectivité s'engage à :
° __ élaborer un plan d’actions climat-air-énergie, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement,
+ se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité Territoire Engagé Climat-Air-
Énergie,
° constituer un comité de pilotage chargé de faire les choix stratégiques {vision, principes directeurs)
et de préparer les décisions politiques,
+ établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal.
La CCVD est lauréate depuis mars 2024 avec la CCD et la CCCPS du Contrat d'Objectif Territorial (COT} qui
permet un financement de l'ADEME composé d’une part fixe (75 000 €) et une part variable (275 000€). il est
basé sur les référentiels Climat Air Energie et Economie Circulaire du programme Territoire Engagé Transition
Ecologique.
L'Etat des lieux a été réalisé avec les services de mai à septembre 2024 (14 ateliers réalisés + entretiens
complémentaires}, en parrallèle de l'évaluation à mi-parcours du PCAET. Une restitution a eu lieu en COPIL
en septembre 2024. L'évaluation à mi-parcaurs du PCAET votée en Conseil communautaire de décembre
2024 Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250506-12-06-05-25-C-DE
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Elle rappelle que le territoire s'est fixé des objectifs jusqu’en 2030 et a estimé une trajectoire jusqu’en 2050
{voir graphe ci dessous}. Avec pour ambition de devenir un territoire à « énergie positive »!.
GWh/an
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1000
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400
20! S
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PTT Le territoire exporte
273 GWh/an d'énergies
353 416 a. renouvelables
=
2015 2030 2050
æConsommation d'énergie finale a Productions d'énergies renouvelables
Consommations d'énergie finale et production d'énergies renouvelables en 2015, prévisions pour 2030 et
2050, en Giga Wattheure {GWh}, à population constante.
Lutte contre le réchauffement climatique et la pollution de l'air, les objectifs pour 2030 / 2050 (évolution
par rapport à 2015):
Réduction de la consommation d'énergie de 32 % en 2030 et de 48% en 2050
Multiplication par 3,7 de la production d'énergies renouvelables d'ici 2030 et par 7,5 pour 2050
Adaptation et évolution des réseaux énergétiques
Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 24% d'ici 2030 et de 80% en 2050
Division par 2 des émissions de gaz à effet de serre non énergétique (agriculture) en 2050
Réduction des polluants atmosphériques de 48% pour le dioxyde d’azate, de 30% pour les particules
fines 10 micromètres, de 40% pour les particules fines de 2.5 micromètres, de 37 % pour les
composés organiques volatils, de 33% pour l’ammoniac, de 24% pour le dioxyde de souffre en 2030
Maintien du puits de carbone forestier, le développement de la séquestration carbone agricole, le
déploiement de l'usage de matériaux bio-sourcés.
Adaptation au changement climatique pour :
Les productions et modes de productions agricoles,
La gestion de la ressource en eau,
La gestion des boisements publics et privés face aux menaces de dépérissement pour maintenir et
renforcer les paysages mosaïques,
Les activités touristiques face à un accroissement possibte du flux en période de sécheresse,
Les bâtis, les formes urbaines et l'aménagement du territoire face à la chaleur et aux événements
extrêmes.
Par aîlleurs, l'évaluation à mi-parcours à pris en compte les recommandations du COT et a défini de nouvelles
actions ou des actions à renforcer dans les thématiques Climat-Air-Energie :
lun territoire à « énergie positive » produit plus d'énergie qu’il n’en consomme.
Lo Communauté de Communes
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Accusé de réception en préfec’ure 026-242600252-20250508-12-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15:0612025 Date de réception préfecture : 1505/2028
DELIBERATION
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Actions du PCAET en |N°Action . . Actions COT
lien COT
: Renforcer l'inscription du territoire dans des évènements /
6. Renforcer l'animation et la 1 réseaux d'ampleur nationale et européenne : semaines du
sensibilisation du grand Développement Durable, de la mobilité, jour de la nuit...
public (hors scolaires) sur les : Animer plus de temps de sensibilisation auprès des différents
enjeux biodiversité, climat et à publics : les jeunes au sein des écoles, du collège, des espaces energie jeunes; les familles lors des journées communales et ! évènements phares du territoire
3 S'engager/poursuivre une politique de promotion de la mobilité durable en interne
à Renforcer l’écoresponsabilité de la commande publique interne
7. Animer et mettre en : Expérimenter une démarche du type "évaluation climat du
œuvre le projet d'une 5 budget” dans le cadre de la construction du budget
intercommunalité intercommunal
exemplaire 6 Mettre en place une grille de « climat-comptabilité des projets » - Boussole de la transition
Positionner la communauté de communes en tant
7 qu'Assistant Maître d'Ouvrage des communes pour les
actions de transition énergétique
9. Renforcer l'animation 4 . délcosee à Lars . Développer des actions de sensibilisation à la sobriété en autour des actions de 8 mn .
Lea matière de consommation sobriété
11. Former les Animer des rencontres avec les artisans et professionnels du
professionnels et mobiliser 9 bâtiment (agents immobiliers, notaires, etc.} et partager les les habitants sujets de la rénovation performante
Finaliser la mise en place d'une comptabilité énergétique et
10 des émissions de GES des bâtiments publics, de l'éclairage public et des équipements
Généraliser une ‘campagne‘ de sensibilisation des usagers
il des bâtiments communautaires et communaux à la sobriété
énergétique
Généraliser le suivi des consommations des bâtiments
12 publics et les PPI {programme pluriannuel d'investissements)
13. Renforcer la performance aux différentes échelles (intercommunalité et communes) environnementale des Evaluer | f A 7. des bati bi bâtiments publics et 13 Eva luer la per ane énergétique es! âtiments publics et
renforcer les filières locales équipements publics après travaux de rénovation
Intégrer dans l'ensemble des projets de
construction/rénovation l'ensemble des éléments suivants :
! 34 réduction des consommation, utilisation des matériaux
; biosourcés, réflexion en coût global/ACV et potentiel
| d'énergies renouvelables
Intégrer la question confort d'été et ne pas systématiser la
15 climatisation lors de la rénovation ou la conception de
: bâtiment
4 Communauté de Communes
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de récepton préfecture : 15:05/2025
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DELIBERATION
12/ 06-05-25 /C
Mettre en place des actions visant à économiser la ressource
14. Déployer les dispositifs
d'accompagnement des
chambres consulaires et des
acteurs du territoire
19. Promouvoir une mobilité |
durable
21. Préparer l'après
planification
22. Doter le territoire d’un
schéma directeur des
énergies renouvelables
24. Relocaliser ia production
d'énergie - Animer la
plateforme de
développement des énergies
renouvelables
25. Développer les
chaufferies et réseaux de
chaleur bois
29. Etablir une feuille de
route économie circulaire
pour favoriser l'émergence
de bonnes pratiques et
d'innovations pour et par les
entreprises du territoire
31. Accompagner et
sensibiliser les associations
dans la transition
37. Mettre en place une
animation de territoire pour
établir un diagnostic et une
stratégie locale de
développement et
d'adaptation de la forêt-
filière bois !
16 : en eau
17 Renfocer les actions pour accompagner le petit tertiaire à la rénovation
Mettre en place un soutien à la réalisation de diagnostic et
18 d'actions de sobriété et d'efficacité énergétique auprès des
acteurs économiques
19 Augmenter la place allouée aux piétons dans tout projet d'aménagement de la voirie
20 Développer des actions visant à soutenir une mobilité
solidaire et partagée (ex. garage solidaire}
21 Intégrer Une approche environnementale dans la mise au
point des projets d'urbanisme du territoire
Créer un cadre de coopération avec les habitants sur les
n projets de grande ampleur d'énergie renouvelable
concertation citoyenne, définition de la place des citoyens
dans la gouvernance de la société de projet, etc.
23 Développer le solaire thermique à destination des
particuliers pour la production d'eau chaude sanitaire
24 Développer des installations photovoltaiques en
autoconsommation collective
25 Développer la chaleur renouvelable en réalisant des réseaux
de chaleur urbains bois énergie
26 Augmenter la part de chaleur renouvelable sur le patrimoine
bâti
27 Mettre en place formellement une stratégie d'économie
circulaire
28 Renforcer l'inscription des critères de développement
durable dans les conventions avec les associations
î
: Renforcer la mise en place et l'animation d’un réseau local
29 : de propriétaires forestiers pour développer les pratiques
sylvicoles vertueuses Accusé de réce, en préfecture
026-242600252-20250506-12-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Date de réception préfecture : 15/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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39. Intégrer les enjeux de
l'adaptation au changement Engager/poursuivre une réflexion prospective sur l'état
climatique dans la révision quantitatif et qualitatif de la ressource en eau potable du SAGE
Fort de l’état des lieux projetant une labellisation 3 étoiles du territoire et du plan d'actions COT, la CCVD souhaite candidater auprès de l'ADEME afin d'obtenir le label.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :
- D'autoriser le Président à signer la demande de labellisation auprès de l'ADEME ;
- D’approuver le plan d’actions Climat-Air-Energie du COT ;
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
LL
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : 16 M A 2025 GE aGsau3-1y-eu19
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Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de reception préfecture : 15:05:2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
13/ 06-05-25 / C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Attribution Fonds de concours : 17è7° commission
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON I. BRUNIAU S., MARION C.. MANTONNIER N., BERNARD E., GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B.. GAGNIER G.. VALLON C., ESTEOULLE R., SERRET J. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.. BOUCHET JL. FAYARD F.. CHAVE P.
MANTONNIER L.. COURTIAL G.. DESSENNE M., PEYRET FM. MACLIN B., BOUVIER JM., PATONNIER T.. GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R. FLICK J. ZONTINI E.
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G.. RIBIERE P.. SAYR L.. ROUX G.. LOMBARD F.
MMES DAMBRINE F.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
"En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut
délibérer valablement sans condition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 300425 fait suite à une °° réunion programmée le 29:04:25 et convoquée le 15:04.25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint.“
En lien avec l'enjeu 4 du projet de territoire de « poursuivre et renforcer les mutualisations entre
communes et intercommunalité en termes de moyens matériels et humains pour optimiser les
ressources, la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en place un
fonds de concours « Transitions ». Celui-ci, destiné à soutenir les projets d'investissement des
communes membres, participe à soutenir leur engagement dons les « transitions », qu’elles soient
environnementales, sociales ou économiques ou numériques mais ne relevant pas d'une
compétence communautaire, en lien avec l'enjeu 4 du projet de territoire. Le règlement d'attribution
de ce fonds a été validé par le conseil communautaire du 14 décembre 2021, modifié le 22 novembre
2022.
L’enveloppe dédiée au fonds de concours « Transitions » est définie pour l'année 2025 à hauteur
de 333 000 € et inscrite au Budget à ce niveau.
Conformément au règlement d'attribution de ce fonds, modifié le 22 novembre 2022 et à son
avenant en date du 26 novembre 2024, la 17ème commission Sr Run le 16 avril pour émettre
un avis pour chacunes des demandes formulées par les communes de Vaunaveys la Rochette,
Ambonil, Eygluy Escoulin, Gigors et Lozeron, Suze.
Une attention particulière est à porter à la demande de la commune de Vaunaveys la Rochette qui,
n'ayant pas démarré les travaux et connaissant une actualisation significative de ses devis souhaite
l Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331
261400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
Accusé de récepuon en préfecture
026-242600252-20250506-13-06-05-25-C-DE Dale de télétransmission _15:05:2025
Date de réception préfecture : 1505:2025
DELIBERATION
13/ 06-05-25 / C
annuler l'affectation initiale des 3 492.50 € (délbération d'attribution de la 16ème commission en
date du 25 février 2025 } pour solliciter 5 843.75€.
La 17È7€ commission propose au conseil communautaire, sous réserve d'avis favorable :
MONTANT TAUX
PROJETS : TRAVAUX MONTANT FDC FDC
Annulation de l’opération : CU
Vaunaveys lo Rochette : Travaux 13 970,00€ - 3492,50€ : 25,00%
d'amélioration du confort d'été du
bâtiment mairie/école
Vaunaveys la Rochette : Ti punaveys 2 fee ratan 5 843.75€
d'amélioration du confort d'été du Î 23 375.00€: | 25,00%
bâtiment mairie/école i
Escoulin création d'un parting et | Eyeluy scoulin création d'un parking et | 39 97.00€ 19 988.50€| 50.00% places de stationnement à l'Escoulin | Le Ï E in: lé ti i ! Eveluy scoulin : complément isolation 2667.00 €! 1333.50€| 50.00%
mairie . LL ! …..
Gigors et Lozeron : Rénovation de l'Eglise 324 315.00! 34 482.00 €! 10.63%
St Pierre 2 :
Ambonil : Amélioration cuisine SDF 3 670.00€ 367.00€ 10% :
Suze: Aménagement du cheminement | i
piétonnier entre la cour de l'école et 12 921.00€ 6460.50€. 50%
cantine 1 »
17ème commission : 392 955.00€ 64 982.75€ 16.54%
TOTAL année 2025 2 608 547.64 173 305.09€ 6.64%
ilest précisé
- que le montant des engagements pour l’année 2025 au titre du fonds de concours
« Transitions » portera alors sur un montant cumulé de 173 305.09 € sur une enveloppe
annuelle de 333 CO0€ inscrite au BP 2025 ;
- Que le montant global des engagements au titre du Fonds de concours depuis sa création est
de 677 884.08 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
Dans un premier temps :
1) Accusé de réception en préf 026-242600252-20250506-13-06.
Date de télétransmission : 15/05/2025 Date de réception préfecture : 15/05/2025
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 13/ 06-05-25 / C
o D’annuler, à la demande de la commune l'attribution de 3 492.50€ de fonds de concours sur l'opération « Travaux d'amélioration du confort d'été du bâtiment mairie/école »
Et dans un second temps :
o D'attribuer une enveloppe de 5 843.75€ € du fonds de concours « Transitions » pour des
travaux d'amélioration du confort d'été du bâtiment Mairie-Ecole à la commune de
Vaunaveys la Rochette.
o D'’attribuer une enveloppe de 19 988.50€ du fonds de concours « Transitions » pour la
création d'un parking et places de stationnement à l'Escoulin à la commune d’Eygluy
Escoulin.
o D'’attribuer une enveloppe de 1 333.50€ du fonds de concours « Transitions » pour un
complément isolation de la mairie à la commune d’Eygluy Escoulin.
o D'attribuer une enveloppe de 34 482.00€ du fonds de concours « Transitions » pour la
rénovation de l'Eglise St Pierre à la commune de Gigors et Lozeron.
o D'attribuer une enveloppe de 367.00€ du fonds de concours « Transitions » pour
l'amélioration de l'équipement de la cuisine de la salle des fêtes à la commune d'Ambonil.
o D'attribuer une enveloppe de 6 460.50€ du fonds de concours « Transitions » pour
l'aménagement du cheminement piétonnier entre la cour de l’école et la cantine à la commune de Suze.
o D’autoriser le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Convention
cadre modifiée faisant référence à la modification intervenue le 22 novembre 2022 et le 26 novembre 2024.
o De dire que les crédits sont inscrits au BP 2025;
o D'autoriser le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
nn
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Î 6 M AI 2025 Accusé de réception en préfecture
026-242600252-20260606-13-06-05-25-C-DE Date de télétransmissien : 1505/2025
Dale de réception préfecture : 1305-2025 Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20250506-14-06-05-25-C-DE
— Date de télétransmission 15/08/2025 Communauté de Communes Date de récaption préfecture : 1506/2025
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite —96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26100 EURRE / él. : (4-75-25-43-82 14/ 06-05-25 / C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 9h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président
Objet Mise à disposition du camp à Félines pour les agents CCVD
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J., BRUNIAU S., MARION C., MANTONNIER N. BERNARD E., GEAY MC. JACQUOT C, BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G. CHAGNON JM, CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTÉOULLE R., SERRET J,
MOREL L., ARNAUD R,, ESTRANGIN M. CAILI €. BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F,, CFIAVE P. MANTONNIER L., COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET JM, MACLIN B., BOUVIER JM. PATONNIER T., GILELES D. D'HERQUVILLE C.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT KR. FLICKR J., ZONTINI E
MRS JAVELAS T., AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUSES :
MRS CHAREYRON G., RIBIERE P. SAYK L., ROUX G., LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans cordition de quorum. En effet, la présente réunion convoquée le 30 04°25 fait suite à une 1°
réunion programmée le 29 (H:25 et convoquée le 15 04/25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint.”
PREALABLE
Lors de la séance du 25 février 2025, le conseil communautaire a délibéré favorablement afin que la
communauté de communes soutienne les accueils de loisirs existants en leur proposant un lieu
propice à l'accueil de mini-camps, séjours vacances et autres pour leurs publics et qu'elle puisse elle-
même organiser des séjours pour l'ensemble des jeunes (11-17 ans) du territoire.
Afin de mettre en œuvre ces actions, la communauté de communes à conventionné avec la commune
de Félines-sur-Rimandoule afin de disposer de sa salle des fêtes et du terrain communal adjacent
durant là période estivale.
Le terrain Va être équipé de tout le matériel nécessaire à l'accueil de 24 jeunes et 5 adultes pour un
séjour sous tente (cuisine, tentes, matériel pédagogique etc...).
PRESENTATION DU DISPOSITIF
La communauté de communes et les communes de Livron et de Loriol vont tour à tour utiliser le lieu
afin d'y organiser leurs séjours. Entre chaque période d'utilisation, le campement ne sera pas
démonté et se trouvera alors sans surveillance.
Afin de ne pas faire appel à une société de gardiennage, il pourrait être proposé aux salariés de la
communauté de communes de profiter du campement lorsque celui-ci n'est pas utilisé et ainsi, par
leur présence, être un facteur de dissuasion permettant d'éviter des dégradations ou des vols. Accusé de réception en
026-242600252- 54
Date de télétrar sio! 8
Date de réception préfecture : 1 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 14/ 06-05-25 / C
Les dates de non-occupation du campement sont les suivantes :
Du vendredi 04 au dimanche 06 juillet : 2 nuits
Du samedi 12 au dimanche 13 juillet: 1 nuit (sous réserve que les animateurs quittent le
campement)
Du samedi 19 au lundi 21 juillet : 2 nuits
Du vendredi 25 au mardi 29 juillet : 4 nuits
Du jeudi 31 juillet au mardi 05 août : 5 nuits
Du vendredi 08 août au lundi 11 août 3 nuits
Afin de bénéficier de cette proposition, le salarié devra fournir une attestation de sa responsabilité
civile.
Il est aussi proposé les règles suivantes :
- Les salariés présents sur le site seront responsables uniquement des dégradations dues à
leurs faits et actes
- Le nombre maximum de personnes accueillies sur le site est de 10 .
- En cas de succès, il pourrait être proposé de créer des sessions de 2 nuits afin que le plus
grand nombre puisse profiter de la proposition.
Si plusieurs salariés se positionnent sur les mêmes sessions, un tirage au sort aura lieu afin de
sélectionner le candidat retenu. Une campagne de communication aura lieu afin que tous les salariés
puissent être informés de cette proposition.
Si cette délibération de principe était adoptée, une convention précisant l'ensemble de ces
dispositions sera signée entre le salarié et la communauté de communes. Cette convention sera
soumise lors de la prochaine séance du bureau communautaire.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire decide de :
- Valider le projet tel que présenté ci-dessus
- Autoriser le bureau à délibérer sur l'adoption de la convention de mise à disposition
- Autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire  6 M Al 2025
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : Accusé de réception en préfecture 026-212600252-20250806. 19-06-05-25-C-DE
Date de télétransmission : 15/05/2025
Communauté de Communes Date de réception préfecture : 15,05 2025
du Val de Drôme en Biovallée
Écosite — 96, rondes des alisiers — CS331 DELIBERATION
26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 06-05-25 /C
Le 6 Mai 2025
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Obiet : Présentation du rapport annuel de la Société d'Economie Mixte Val de Drôme Développement
Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 33 Membres représentés : 5
Date de convocation : 30 avril 2025
PRESENTS :
MMES CASTON J, BRUNIAU S.,, MARION C.. MANTONNIER N., BERNARD E., GEAY MC. JACQUOT C. BRUN F., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., ESTEOULLE R.. SERRET J. MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET C., BONNET C.. BOUCHET JL., FAYARD F., CHAVE P. MANTONNIER LE. COURTIAL G., DESSENNE M. PEYRET JM. MACLIN B.. BOUVIER JM. PATONNIER T.. GILLES D., D'HEROUVILLE C.
ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :
MMES CHALEAT R., FLICK J. ZONTINI E.
MRS JAVELAS T.. AURIAS C.
6 ABSENTS EXCUS
MRS CHAREYRON G.. RIBIERE P., SAYY L., ROUX G.. LOMBARD F. MMES DAMBRINE F.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
“En application de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. le Conseil communautaire peut délibérer valablement sans condition de quorum. En effet. la présente réunion convoquée le 30-0425 fait suite à une 1%
réunion programmée le 29,04/25 et convoquée le 15/M°25 qui a dû être reportée, le quorum n'étant pas atteint."
Vu le projet de territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répondre aux enjeux environnementaux et climatiques » et de son orientation 2.2 : « Renforcer la production locale tout en
réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre » Considérant la loi dite « 3DS », du 21 février 2022 et la modification qu'elle ap-porte à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l'administration et le contrôle des Société
d'Economie Mixtes Locales (SEML),
Considérant le décret du 4 novembre 2022 prévoyant les modalités d’application de l'article 210 de la toi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi "3DS", et définis-sant le contenu du rapport écrit remis chaque année par les représentants de la Collectivité territoriale au sein des SEML.
Les élus siégeant au Conseil d'Administration de la SEM Val de Drôme Dévelop-pement présentent au Conseil Communautaire, le rapport suivant, autour de 14 points tels que définis par le décret du 4 novembre 2022, dans le respect des in-formations confidentielles ou protégées par le secret des affaires.
Le rapport 2025 met notamment en avant les éléments et données suivantes : - historique de la SEM Val de Drôme Développement
- son actionnariat actuel et l’évolution de celui-ci
- les prises de participation de la société
- les risques et incertitudes inhérents à cette société
- le bilan de la gouvernance des élus
- Ja situation financière de la société
Jean-Marc BOUVIER, président de la SEM V2D), s'étant retiré. Accusé de réception en pre
026-242600252-20250506 5-25-C-DE Date de télétransmission
Date de réception préfecture : 1
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers —- CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 15/ 06-05-25 / C
Après lecture du rapport, (une abstension et deux contre) et en avoir délibéré le conseil communautaire décide :
- De prendre acte de la présentation du rapport annuel de la SEM Val de Drôme Développement pour 2025
- D'autoriser le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LT
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
/ meme
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le :
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20 090 € 3,43% 3,43% 20 009 € 20 3,43% 20 009 € Caisse d'Epargne LDA
Bandue Populare DA 20 006€ 20 000 € 3,43% 20 000 € 343%
Cabinet Stratorial Finances 500€ G,86%
5s0omE 0,86%
i 0,17%
Cabinet Champauzac 0,86%
Association GEVD 1 000 € 0,34% 0,34%
0,17% Association AIDER 1009 €
Assxiation Biovaliée 1000€ 0,17% 1000 € 0,17% 100€
Société GPA 40 000 € 120 000 € 6,86%
SCIC DWATTS (1: 5000 € 0.86% 5 009 €
Compagnie Générale Vincent 40 000 €
253 000 C 253 100% 583 000 € 698 000 € TOTAL
{1) rachat des parts du Cabinet Stratoria! par Dwetts le 19/12/2019