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Déliberation - dcm202310 deliberationscm18122023 visees pref Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Rosans. Lien du pdf (Déliberation - dcm202310 deliberationscm18122023 visees pref)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 202

Commune de Rosans

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 4 -

Délibération n°DCM2023-10-01

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Motion relative aux violences subies par les élus de la République

Selon les dernières données publiées par le ministère de l’Intérieur, les violences envers les élus ont

augmenté de 32% en 2022. En 2022, 2265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique

contre des élus ont été recensés ; elles étaient de 1276 en 2020 après avoir triplé en deux ans. Ces

chiffres sont alarmants et témoignent de la nécessité d’alerter les citoyens sur ces dérives inacceptables

et pour protéger les élus locaux et les agents publics contre les violences physiques et verbales.

De récents incidents en mairie témoignent du développement de ces incivilités nouvelles. En milieu rural

et en l’absence de police municipale, les élus locaux, visages de la République du quotidien, sont en

première ligne pour garantir la sécurité des biens et des personnes et veiller à un climat apaisé dans les

territoires qu’ils administrent.

CONSIDERANT le rôle essentiel des élus, désignés démocratiquement et travaillant chaque jour au

service du public, dans l’intérêt général et pour servir leur territoire ;

CONSIDERANT le rôle essentiel des agents publics travaillant chaque jour au service du public, dans

l’intérêt général et pour servir leur territoire ;

CONSIDERANT le développement de la violence envers les élus, tant au niveau national que local ;

CONSIDERANT qu’attaquer un élu ou un agent public, c’est attaquer la république elle-même, la

démocratie et ses institutions ;

Les élus du conseil municipal :

COMDAMNENT avec force toute agression, menace ou insulte visant des élus ou des agents publics ;

APPELLENT tous les citoyens à porter la plus grande attention à la défense de nos valeurs

républicaines ;

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_01-DE

Reçu le 22/12/2023Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

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APPELLENT tous les citoyens à rejeter la violence comme moyen d’expression et à être solidaires de

leurs élus municipaux pour promouvoir le respect et le dialogue dans la compréhension mutuelle ;

DEMANDENT à l’Etat de prendre toute la mesure de ces violences et d’assurer de façon pérenne la

sécurité des élus et des agents publics ;

S’ENGAGENT à ne pas laisser le moindre espace à ces dérives et à les dénoncer systématiquement

pour qu’aucun fait (outrages, injures, menaces, violences) susceptible de donner lieu à des poursuites

pénales ne soit ignoré ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 ADOPTE la motion relative aux violences subies par les élus de la République ;

Pour : 11 Contre : Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_01-DE

Reçu le 22/12/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 5 -

Délibération n°DCM2023-10-02

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

2024 – budget principal et budget annexe Eau

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1612-1 ;

Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ;

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant que la Mairie doit pouvoir poursuivre ses actions ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de

2024 avant le vote du budget 2024, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant

au plus 25% des crédits ouverts au titre de l'exercice 2023.

Chapitre – libellé Crédits ouverts au titre de l'exercice 2023 Montant autorisé avant le vote du BP 2024

16 – Emprunts et dettes assimilées 30 218,77 € 7 554,69 €

20 – Immobilisations incorporelles 111 836,00 € 27 959,00 €

21 – Immobilisations corporelles 156 729,36 € 39 182,34 €

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

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005-210501268-20231218-DCM2023_10_02-DE

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 DECIDE d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de

2024 avant le vote du budget 2024, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant

au plus 25% des crédits ouverts au titre de l'exercice 2023, pour le budget annexe

Chapitre – libellé Crédits ouverts au titre de l'exercice 2023 Montant autorisé avant le vote du BP 2024

16 – Emprunts et dettes assimilées 20 688,83 € 5 172,21 €

21 – Immobilisations corporelles 148 951,44 € 37 237,86 €

Pour : 11 Contre : Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_02-DE

Reçu le 22/12/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 6 -

Délibération n°DCM2023-10-03

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Fusion de la comptabilité du CCAS et du budget principal

Le Maire expose :

Suite au transfert de la trésorerie de Laragne avec le Service de Gestion Comptable de Sisteron, une

réunion a eu lieu avec la comptable public.

Suite à cette réunion, la proposition d’intégrer le budget du CCAS de Rosans au budget principal de la

commune de Rosans a été évoquée.

Le Maire propose de fusionner le budget du CCAS de Rosans au budget principal de la commune de

Rosans à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la proposition du Maire.

 DECIDE d’intégrer le budget du CCAS de Rosans au budget principal de la commune de

Rosans.

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 11 Contre : Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_03-DE

Reçu le 22/12/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 8 -

Délibération n°DCM2023-10-04

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

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Objet : Cimetière – Durée des concessions – Règlement Intérieur

Vu la délibération du 9 septembre 2003 : Tarif des concessions au cimetière de Rosans ;

Vu la délibération du 10 septembre 2010 : Tarifs municipaux ;

Vu la délibération n°2 du 12 mai 2015 : Tarifs communaux ;

Vu le règlement des cimetières de Rosans de janvier 2016 ;

Le Maire expose :

Les demandes de concessions au cimetière de Rosans sont en augmentation.

Afin d’anticiper et de planifier une bonne gestion du cimetière actuel, le Maire propose de modifier les

durées des concessions et de revoir le règlement intérieur du cimetière communal de Rosans en

conséquence.

Actuellement, les tarifs sont :

Concession de 3m² ou tiroir ou columbarium – Cinquantenaire : 450 €

Concession de 3m² ou tiroir ou columbarium – Perpétuelle : 900 €

Le Maire propose de conserver uniquement le tarif à 450 € pour l’achat (ou son renouvellement) d’une

concession de 3m² ou tiroir ou columbarium pour une durée cinquantenaire, pouvant être reconduite.

Le règlement a pour objet d’assurer le bon ordre, la décence, la sérénité, la salubrité et la tranquillité

publique dans le cimetière communal et de mettre à jour le tarif des concessions.

Le Maire propose de modifier le règlement des cimetières de Rosans :

- Article 9 : la durée des concessions : Suppression de la clause perpétuelle

- Article 19 : tarif des concessions : suppression du tarif perpétuel

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

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005-210501268-20231218-DCM2023_10_04-DE

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la proposition du Maire.

 DECIDE de fixer à 450 € l’achat (ou le renouvellement) d’une concession de 3m² ou tiroir ou

columbarium pour une durée cinquantenaire.

 DECIDE de modifier le règlement des cimetières de Rosans (articles 9 et 19).

 APPROUVE le nouveau règlement ci-annexé.

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 10 Contre : 1 Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

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Règlement cimetière Rosans – décembre 2023 Page 1 sur 7

REGLEMENT DES CIMETIERES DE ROSANS

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I : Domaine d'application ...................................................................................... page 2

- désignation des cimetières communaux.

TITRE II : Règles générales d’utilisation des cimetières ............................................... page 2

- respect des lieux

TITRE III : Opérations funéraires ...................................................................................... page 2

- le droit des personnes à une sépulture

- autorisation d’inhumer

- les exhumations

TITRE IV : Concessions funéraires ................................................................................. page 4

- attribution des concessions

- types de concessions

- nombre d’inhumations dans une même concession

- durée des concessions

- superficie des concessions

- usage des concessions

- conversion d’une concession

- rétrocession d’une concession

- transmission de la concession

- l’expiration, le renouvellement et la reprise des concessions

TITRE V : Utilisation des concessions funéraires, aménagements et interventions . page 6

- dispositions générales concernant les travaux dans les cimetières

- l’aménagement des sépultures

- l’entretien des sépultures

TITRE VI : Tarifs des concessions ................................................................................... page7

- tarifs de concessions

TITRE VII : Exécution du présent règlement .................................................................. page 7

- application du règlement

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_04-DE

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Règlement cimetière Rosans – décembre 2023 Page 2 sur 7

Le Maire de la commune de Rosans,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil et notamment ses articles 78 à 92,

Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-57 et 225-18,

Vu les délibérations du conseil municipal ayant fixé les différentes catégories de concessions et leurs

tarifs, notamment celles des 9 septembre 2003 et du 10 septembre 2010,

Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2023-10-04 du 18 décembre 2023 modifiant la durée des

concessions,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la

salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le nouveau et

l’ancien cimetière de Rosans,

Arrête ainsi qu’il suit le règlement des cimetières de la commune

TITRE I - DOMAINE D’APPLICATION

Article 1 : désignation des cimetières communaux

Le présent règlement est applicable dans les cimetières suivants :

• Ancien cimetière

• Nouveau cimetière

TITRE II - REGLES GENERALES D’UTILISATION DES CIMETIERES

Article 2 : respect des lieux

La destination des lieux implique que toutes les personnes, y compris les professionnels du funéraire et les

entreprises prestataires, qui pénètrent dans les cimetières, s’y comportent avec quiétude, décence et respect.

Ainsi, tous les visiteurs sont tenus de respecter l’environnement général du cimetière.

TITRE III - OPERATIONS FUNERAIRES

Article 3 : le droit des personnes à une sépulture

Ont droit à une sépulture dans le nouveau cimetière de Rosans :

1° - les personnes décédées sur la commune de Rosans, quel que soit leur domicile ;

2° - les personnes qui sont domiciliées sur la commune de Rosans, alors même qu’elles seraient décédées

dans une autre commune ;

3° - les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune de Rosans, mais qui ont droit à une sépulture

de famille, cette dernière étant déjà fondée dans un des cimetières Rosanais.

4° - les français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits

sur la liste électorale de Rosans.

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_04-DE

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Règlement cimetière Rosans – décembre 2023 Page 3 sur 7

Article 4 : Autorisation d’inhumer

Les inhumations sont faites :

- soit dans des sépultures particulières concédées,

- soit en terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé

de concession.

Pour toute inhumation en terrain concédé, les déclarants produisent leur titre de concession et justifient de leur

qualité de concessionnaire ou d’ayant-droit.

Toute inhumation doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation au Maire, signée par la personne

ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle. Cette

demande d’autorisation d’inhumation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la

personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture et,

la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation.

La demande doit être déposée en mairie au plus tard 24 heures avant l’inhumation.

Les opérations funéraires sont effectuées par des personnes physiques ou morales habilitées en application de

l’article R 2223-56 du code général des collectivités territoriales.

Ces opérations sont exécutées sous la surveillance d’un représentant de l’Administration municipale.

L’identification de chaque cercueil, ou urne ou reliquaire devra être indestructible pour permettre les éventuelles

exhumations et ré inhumations.

Les personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été acquis de concessions funéraires sont inhumées pour

cinq années non renouvelables dans le nouveau cimetière. Ces inhumations sont effectuées à titre gratuit en

terrain commun. Lorsqu’une personne sans ressource a été incinérée, l’urne peut être remise à la famille ou

déposée dans un columbarium, dans une case gratuite pour cinq années non renouvelables.

Situation particulière de l’ancien cimetière. Avant la construction du nouveau cimetière, la municipalité n’ayant

plus de concession disponible dans l’ancien cimetière, un grand nombre de personnes a été inhumé en terrain

commun, vaste carré au centre du cimetière. Certaines familles y ont construit des monuments funéraires. Sur

autorisation exceptionnelle, les éventuels veufs ou veuves pourront être inhumés aux côtés de leurs conjoints.

Article 5 : les exhumations.

Aucune exhumation ne peut être faite sans l’autorisation du maire, sauf les exhumations ordonnées par l’autorité

judiciaire ou par le Tribunal.

Toute demande d’exhumation doit être faite que par le plus proche parent de la personne défunte après accord

du concessionnaire ou de ses ayants droit. La personne qui présente la demande doit justifier de son état civil,

de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle elle formule sa demande. Elle doit déposer à la mairie une

déclaration garantissant la commune contre toute réclamation qui pourrait intervenir concernant la régularité de

l’exhumation ainsi que les droits du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Les exhumations peuvent être annulées au moment de l’exécution si les conditions d’hygiène et de sécurité ne

sont pas satisfaites.

Elles sont effectuées en présence du demandeur ou de son mandataire. Si ces derniers dûment avisés ne sont

pas présents à l’heure indiquée, les opérations sont reportées ou annulées, le coût de l’opération funéraire

restant à la charge du demandeur de l’exhumation.

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_04-DE

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Règlement cimetière Rosans – décembre 2023 Page 4 sur 7

TITRE IV - CONCESSIONS FUNERAIRES

Article 6 : Attribution des concessions

Les concessions sont attribuées par arrêté du Maire et sont attribuées en fonction des disponibilités.

Dans l’ancien cimetière, il n’y a plus de nouvelles concessions mais il peut y avoir des reprises administratives

si les conditions prévues par la loi à l’égard des sépultures abandonnées sont réunies.

Toute attribution de concession donne lieu à la délivrance d’un titre de concession après paiement du prix

correspondant.

Une concession ne peut être attribuée qu’à une personne physique. Par exception, l’ADSEA, Association

départementale de sauvegarde de l’enfance et adolescence a acquis une concession pour les résidents de leurs

établissements sans famille.

Article 7 : Types de concessions

Quand la concession est consentie pour la sépulture du seul titulaire de la concession, elle est dite

« individuelle ».

Quand l’acte de concession énumère les différentes personnes qui auront droit à sépulture et elles seules, y

compris le titulaire de la concession sur l’emplacement concédé, elle est dite « collective ».

Quand la concession est consentie pour la sépulture du concessionnaire et des membres de sa famille

(ascendants, descendants, parents, conjoint, enfants adoptifs) elle est dite « familiale » étant entendu que le

concessionnaire pourra également y faire inhumer des personnes étrangères à la famille puisqu’il demeure le

régulateur du droit à être inhumé dans sa concession.

Article 8 : nombre d’inhumations pouvant être effectuées dans une même concession

Si la concession est une concession individuelle, une seule inhumation peut y être effectuée.

Si la concession est une concession collective, peuvent être pratiquées les inhumations des personnes

nommément désignées dans l’acte.

Si la concession est une concession de famille et si un caveau a été construit, il peut y être effectué autant

d’inhumations qu’il y a de cases dans le caveau.

S’il s’agit d’une sépulture en pleine terre, des inhumations superposées peuvent avoir lieu.

Article 9 : la durée des concessions

Des concessions d'une durée de cinquante ans peuvent être accordées sous réserve de la disponibilité des

terrains. Des concessions de cases cinquantenaires en columbarium sont réservées au dépôt d'urnes.

Le concessionnaire s'engage à fournir tous moyens d'identification (changements d'adresse, référence d'une

étude de notaire...) afin de faciliter le suivi des dossiers.

Article 10 : La superficie des concessions

Les terrains concédés ont une surface théorique de 3 m² par emplacement mais l’emprise exacte est définie

sur place par un représentant de la mairie.

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Règlement cimetière Rosans – décembre 2023 Page 5 sur 7

Article 11 : usage des concessions

Préalablement à toute opération d’inhumation, d’exhumation, de réduction de corps, de scellement d’urne, de

travaux ou de renouvellement effectuée sur les sépultures dont le ou les concessionnaires sont décédés, les

familles doivent justifier de leurs droits et le cas échéant l’accord express de tous les titulaires de la concession.

Les urnes funéraires peuvent être, sur autorisation du Maire, déposées dans un columbarium, une sépulture de

famille en pleine terre, une case ou un caveau.

Les cases reçoivent une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent. La dalle de fermeture

qui clôt physiquement et officiellement la case peut être recouverte d’une plaque sur initiative de la famille, avec

ou sans inscription, sous réserve de l’approbation du texte par le Maire.

Les titulaires de concessions peuvent également sur autorisation du Maire, faire sceller par un professionnel

habilité, des urnes cinéraires sur leurs monuments et aménager des cases destinées à les recevoir dans

l’épaisseur de ces constructions même au-dessus du sol. Ces cases doivent être closes au moyen de dalles

parfaitement scellées.

Article 12 : Conversion d’une concession

Les titulaires souhaitant en augmenter la durée, peuvent convertir leur concession cinquantenaire en cours de

validité en concession perpétuelle. Dans l’ancien cimetière, les anciennes concessions trentenaires et

centenaires peuvent être converties en concessions perpétuelles, tarifs à définir.

Ces conversions sont opérées au même emplacement, sauf exception et sur demande et aux frais du

demandeur. Les actes de conversion d’une concession temporaire ou à durée limitée en concession perpétuelle

sont soumis aux droits d’enregistrement et de timbre.

Article 13 : la rétrocession d’une concession

La commune de Rosans peut accepter la rétrocession d’une concession cinquantenaire ou perpétuelle, sous

réserve que le terrain soit rendu libre de corps et de construction. Le concessionnaire qui en exprime la demande

s’engage par écrit à renoncer à sa concession. Un arrêté d’annulation sera pris au vu de ce document.

La rétrocession donne lieu au remboursement de tout ou partie du prix de la concession attribué sur la base du

tarif en vigueur à la date de l’acquisition.

Les actes d’acquisition ou de rétrocession de concessions perpétuelles sont soumis aux droits d’enregistrement

et de timbre.

Article 14 : La transmission d’une concession

En raison de sa destination particulière, la concession funéraire est hors commerce (article 1128 du Code Civil).

Au sein de la famille, une concession se transmet par voie de succession ou de donation.

Seule une concession non utilisée peut faire l’objet d’une donation ou un legs à une personne étrangère à la

famille.

Tous les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire. Dans le cas d’une donation, un acte de

substitution de concession doit être établi entre le Maire ou son délégué, le donateur et le nouveau bénéficiaire.

Le Maire peut refuser l’opération pour un motif contraire à l’ordre public. Les actes de donations de concession

perpétuelle sont soumis aux droits d’enregistrement. A défaut de dispositions testamentaires, la concession

revient aux héritiers naturels, en état d’indivision perpétuelle.

AR Prefecture

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Règlement cimetière Rosans – décembre 2023 Page 6 sur 7

Article 15 : l’expiration, le renouvellement et la reprise de concessions

De son vivant, le concessionnaire est le seul autorisé à renouveler son contrat de concession funéraire.

Préalablement à tout renouvellement d’un contrat de concession dont le ou les concessionnaires sont décédés,

les familles doivent justifier de leurs droits.

La famille d’un défunt reconnu sans ressources lors de son décès et qui souhaite reprendre le corps peut se

voir demander de rembourser les frais d’obsèques supportés par la commune.

Le renouvellement de toutes les concessions à durée limitée doit intervenir au plus tard dans les deux années

qui suivent leur échéance. La nouvelle durée de concession court à compter de la date d’échéance du précédent

contrat.

Lors de l’attribution des concessions à durée limitée, les concessionnaires sont explicitement informés qu’en

l’absence de renouvellement ou de conversion de leur concession dans les délais ci-dessus, celle-ci sera

légalement reprise sans avertissement préalable. En cas de reprise, les monuments, ouvrages, signes

funéraires et autres objets existant sur les terrains concédés sont retirés d’office. Le caveau, s’il en existe un,

peut être démoli.

En ce qui concerne les concessions cinquantenaires en cours de validité et les concessions perpétuelles, le

Maire peut engager la procédure de reprise administrative si les conditions prévues par la loi à l’égard des

sépultures abandonnées sont réunies.

Dans le cas de péril dûment constaté lié à l’état d’un édifice mettant en danger les concessions avoisinantes et

la sécurité des personnes, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure d’effectuer les travaux

nécessaires. A défaut, et pour raisons de sécurité, il est procédé au démontage ou à la démolition de l’édifice

dangereux par arrêté du Maire.

Les restes mortels provenant des concessions perpétuelles et centenaires abandonnées et reprises sont placés

dans des reliquaires et sont soit conservés dans un ossuaire, soit incinérés.

TITRE V - UTILISATION DES CONCESSIONS FUNERAIRES, AMENAGEMENTS ET INTERVENTIONS

Article 16 : dispositions générales concernant les travaux dans les cimetières

Les entreprises prestataires qui interviennent pour le compte des concessionnaires ou des ayants droit (sous

réserve d’une autorisation de travaux préalable) sont tenues de respecter les obligations attachées à la

préservation du domaine public et à la destination des lieux.

Article 17 : l’aménagement des sépultures

Les constructions de caveaux, les édifications de monuments ainsi que tous autres travaux destinés aux

sépultures de famille ne peuvent être réalisés que sur des terrains concédés et en respectant rigoureusement

les limites de ces derniers.

Pas de stèle contre les murs d’enceinte.

Aucune inscription ou épitaphe ne peut figurer sur une sépulture, sans demande de travaux préalable

comportant communication de l’inscription ou de l’épitaphe envisagée et approbation du texte par le Maire.

Pour toute inscription ou épitaphe en langue étrangère, la demande doit être accompagnée d’une traduction en

français.

AR Prefecture

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Règlement cimetière Rosans – décembre 2023 Page 7 sur 7

Des plantations particulières peuvent trouver place dans l’espace affecté à chaque sépulture, à condition

qu’elles ne puissent s’étendre au-delà des limites du terrain concédé et notamment sur les espaces séparant

les sépultures. Elles ne doivent pas dépasser une hauteur de deux mètres. Leurs racines ne doivent pas

dépasser la limite de la concession.

Article 18 : l’entretien des sépultures

Les concessionnaires et/ou ses ayants droit sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains concédés. En

cas de non-respect de cette obligation et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté du

site ou à la sécurité publique, le monument, les entourages et les signes funéraires peuvent être retirés après

mise en demeure. Il est également interdit de déposer des ornements funéraires ou tout autre objet sur les

chemins et allées ainsi que sur les passages inter-tombes ou sur tout autre espace faisant partie du domaine

public du cimetière.

TITRE VI - TARIFS DES CONCESSIONS

Article 19 : tarif des concessions

Les prix des concessions sont fixés ou modifiés par délibération du Conseil municipal de Rosans.

Pour information et à ce jour les tarifs sont les suivants :

- 450 € pour un emplacement (concession de 3 m²) ou une case au columbarium cinquantenaire

Le renouvellement des concessions est effectué au tarif en vigueur au moment de cette opération.

TITRE VII - EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

Article 20 : application du règlement

Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le Maire est chargé de l’exécution du présent règlement.

Ampliation sera adressée à la préfecture des Hautes-Alpes.

Fait à Rosans le 18 décembre 2023

Lionel TARDY,

Maire de ROSANS

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 9 -

Délibération n°DCM2023-10-05

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Charges de copropriété La Lidane - convention

Vu la délibération n°3 du 23/08/2021,

Vu la délibération n°DCM2022-08-02 du 24/10/2022,

Le Maire expose :

Le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la copropriété La Lidane du 30/08/2023 fait état de la

régularisation :

- des charges des consommations d’électricité des dalles chauffantes des appartements pour

l’hiver 2022/2023,

- des charges communes de copropriété du bâtiment La Lidane pour l’année 2023 (électricité des

communs, l’assurance et les frais bancaires).

Pour la Mairie, les charges des consommations d’électricité des dalles chauffantes des appartements

pour l’hiver 2022/2023 s’élèvent à 1135,38 € et les charges communes de copropriété du bâtiment La

Lidane pour l’année 2023 s’élèvent à 296,56 €.

Pour rappel, la commune est propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée qu’elle loue actuellement

à la MAM. Les provisions sur charge demandées à ce jour sont de 480 € par an. Ce qui correspondant à

la quote-part communale.

Une convention entre la copropriété la Lidane et la Mairie a déjà été signée le 05/01/2023 pour le

reversement de la quote-part.

Afin de pouvoir reverser les sommes dues à la copropriété la Lidane, le Maire propose de faire une

nouvelle convention entre la copropriété la Lidane et la Mairie afin d’intégrer les charges d’électricités des

dalles chauffantes et les charges communes (électricité des communs, l’assurance et les frais bancaires)

qui incombent à la copropriété, et de définir les modalités de reversement.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la proposition du Maire.

 AUTORISE le Maire à signer la convention avec la copropriété afin d’intégrer les charges

d’électricités des dalles chauffantes et les charges communes (électricité des communs,

l’assurance et les frais bancaires) qui incombent à la copropriété, et de définir les modalités de

reversement.

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 11 Contre : Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

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CONVENTION COPROPRIETE LA LIDANE

CHARGES DE COPROPRIETE

Entre les soussignés :

 D’une part la Copropriété La Lidane

Et

 D’autre part la Commune de Rosans représentée par Monsieur Lionel TARDY, Maire, autorisé

par délibération du conseil municipal du 18/12/2023

Préambule

La commune de Rosans est propriétaire d’un appartement en rez-de-chaussée situé 87B rue du 19

mars 1962.

Depuis 2018, la commune a payé les frais d’électricité du compteur électrique commun de la

copropriété La Lidane. Ce compteur comprenait les ampoules du couloir et le chauffage des dalles.

Des sous-compteurs permettent de mesurer les consommations de chauffage des 4 appartements.

Depuis le 15 octobre 2022, ce compteur électrique a été transféré directement à la copropriété La

Lidane, qui en paye les frais pour tous les copropriétaires.

La copropriété paye également l’assurance du bâtiment et les frais bancaires.

Donc depuis le 15 octobre 2022, la copropriété fait l’avance des frais pour les dalles chauffantes, de

l’électricité des communs, de l’assurance du bâtiment et des frais bancaires.

Cette convention a pour but de définir les modalités de versement des charges entre la copropriété la

Lidane et la Commune de Rosans.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

La Commune de Rosans est restée propriétaire des lots numéros 3 et 4 (respectivement une cave et

un appartement).

ARTICLE 2 :

La Commune de Rosans loue ces locaux à l’Association CAPITAINE HOCHET, Maison d’Assistantes

Maternelles depuis le 31 août 2018.

Le bail fait état d’une provision pour les charges communes (frais d’électricité) de 40 € par mois, soit

480 € par an.

ARTICLE 3 :

La copropriété La Lidane prévoit :

- de couper les dalles chauffantes en avril-mai N.

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- d’organiser une assemblée générale avant l’été N afin de pouvoir répartir les charges des

consommations d’électricité des dalles chauffantes des appartements pour l’hiver N-1/N.

- d’organiser une assemblée générale à l’automne N afin de pouvoir répartir les charges

communes de copropriété du bâtiment : l’assurance de année N, les frais bancaires de année

N et l’électricité des communs d’octobre N-1 à octobre N.

ARTICLE 4 :

La Commune de Rosans s’engage à verser, sur présentation des procès-verbaux des assemblées de

la Copropriété La Lidane :

- les charges correspondantes à la consommation de la dalle chauffante pour l’hiver N-1/N.

- les charges communes de copropriété bu bâtiment : l’assurance de année N, les frais bancaires

de année N et l’électricité des communs d’octobre N-1 à octobre N.

Ces sommes seront versées, dès réception des justificatifs, sur le compte bancaire de la copropriété

La Lidane : IBAN FR96 2004 1010 0829 3056 3J02 943

Faire à Rosans, en deux exemplaires, le 18/12/2023

Pour la Copropriété La Lidane Lionel TARDY,

Maire de Rosans

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 10 -

Délibération n°DCM2023-10-06

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Charte d’engagement « Communes – CCSB vis-à-vis des déchets ménagers » -

désignation d’un référent

Le Maire expose :

Dans le cadre de la stratégie de communication de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch

pour optimiser la gestion des déchets, favoriser leur prévention et encourager le tri, un projet de charte

visant à améliorer la communication et la compréhension des enjeux en lien avec la gestion des déchets

a été réalisé. Cette charte engage conjointement la CCBS et les communes membres. Elle a été

transmise à toutes les communes pour avis le 21/09/2023.

Les enjeux de cette charte sont les suivants :

 Faciliter la communication entre les services communaux et intercommunaux vers un discours et

des actions communes,

 Favoriser l’éco-exemplarité,

 Se tourner vers l’économie circulaire,

 Informer la population afin d’améliorer les performances de tri des déchets et réduire les

tonnages des ordures ménagères et des encombrants.

Le conseil communautaire, en date du 14/11/2023, a approuvé cette charte d’engagement « Communes

– CCSB vis-à-vis des déchets ménagers » et a autorisé le Président à la signer avec l’ensemble des

maires des communes de la CCSB.

En parallèle, la CCSB souhaite encourager une dynamique de proximité en s’aidant d’un réseau de

référents environnements au sein des communes.

Par référent environnement est entendu : un élu du conseil municipal sensible à l’environnement ou un

habitant particulièrement impliqué, en mesure de tenir le conseil municipal informé.

Le Maire propose de signer la charte d’engagement « Communes – CCSB vis-à-vis des déchets

ménagers » et de désigner M. ROUSSOT Jean-François en tant qu’élu référent.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la proposition du Maire.

 AUTORISE le Maire à signer la charte d’engagement « Communes – CCSB vis-à-vis des

déchets ménagers » avec le CCSB.

 DECIDE de désigner M. ROUSSOT Jean-François comme élu référent

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 10 Contre : Abstention : 1

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 11 -

Délibération n°DCM2023-10-07

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Tarifs activités périscolaires – stage Halloween 2023

Le Maire expose :

Dans le cadre du programme des activités périscolaires, un stage sur le thème d’Halloween a été

organisé dans la salle St Arey à Rosans pour les enfants de 6 à 11 ans, du 30 octobre 2023 au 03

novembre 2023.

Le Maire propose que le tarif demandé aux familles, par enfant inscrit, soit de 50 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le tarif aux familles de 50 € par enfant pour le stage « Halloween »

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 11 Contre : Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 12 -

Délibération n°DCM2023-10-08

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Zones d’accélération des énergies renouvelables

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les services de la Préfecture des Hautes-Alpes

recensent les potentielles zones d’accélération des énergies renouvelables relatives à la loi 2023 – 175

du 10 mars 2023.

Une concertation sur le sujet a été effectuée auprès des habitants de la commune par l’organisation de

deux réunions publiques les 10 novembre et 15 décembre 2023.

La commune a saisi le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Baronnies provençales (PNR Bp)

pour avis le 24 novembre 2023. Le PNR Bp a répondu par courrier le 15 décembre accompagné d’une

note listant les objectifs de développement des énergies renouvelables tels qu’ils sont inscrits dans la

Charte du Parc ainsi que des préconisations en termes de développement de nouvelles installations.

Un débat a été organisé en conseil communautaire de la CCSB le 11 décembre 2023.

Le Maire propose que le débat public soit prolongé pour rechercher une zone favorable à l’implantation

de panneaux photovoltaïques au sol, zone qui pourrait être transmise dans un second temps à la

Préfecture.

Le Maire propose :

- que l’implantation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sur toutes toitures situées

en zones U et Au du PLU de la commune de Rosans soient prises en compte comme zones

d’accélération des EnR et plus particulièrement sur certaines grandes toitures listées en annexe ;

- que l’implantation de panneaux photovoltaïques sur la zone de la déchèterie intercommunale soit

prise en compte comme zones d’accélération des EnR et listée en annexe ;

- que la réalisation d’une centrale hydroélectrique sur le réseau d’eau potable puisse être prise en

compte en réservant une parcelle communale à cette fin et listée en annexe.

Les parcelles identifiées sont détaillées dans l’annexe jointe à la présente délibération et présentées.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

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Après consultation des habitants et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la proposition du Maire relative aux zones et parcelles identifiées comme zones

d’implantation d’unité de production d’énergie renouvelable dans le cadre de la loi susvisée,

telles que présentées et définies dans l’annexe jointe à la présente délibération ;

 AUTORISE le Maire à transmettre ces informations aux services de la Préfecture des Hautes-

Alpes.

Pour : 11 Contre : Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

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ANNEXE

ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Parcelles identifiées au 18 décembre 2023

Code_Insee

Code_Insee

_ancienne_

commune

Nom_commune Type_ENR Section cadastrale Numéro parcelle Bâtiment / Nature terrain Statut du foncier (privé / public) Date_délibér ation Observations

5 caractères

pour

communes

ayant

fusionnées (si

non

fusionnée, ne

pas remplir)

liste déroulante 2 caractères 4 caractères liste déroulante liste déroulante

05126 Rosans Photovoltaïque - Ombrières (parkings ...) E 1350 Agricole Communal déchetterie CCSB Rosans 05126 Rosans Photovoltaïque - Ombrières (parkings ...) E 1351 Agricole Communal déchetterie CCSB Rosans 05126 Rosans Photovoltaïque - Ombrières (parkings ...) E 1353 Agricole Communal déchetterie CCSB Rosans 05126 Rosans Photovoltaïque - Ombrières (parkings ...) E 1355 Agricole Communal déchetterie CCSB Rosans 05126 Rosans Photovoltaïque - Ombrières (parkings ...) E 1357 Agricole Communal déchetterie CCSB Rosans 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture E 1142 Agricole Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture E 994 Autre (à préciser dans Observations) OPH 05 Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture E 1195 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture E 1129 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture E 1229 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture F 854 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture F 869 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture F 956 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture F 958 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture D 202 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture D 472 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture D 470 Privé Bâtiment 05126 Rosans Photovoltaïque - Toiture B 227 Privé Bâtiment 05126 Rosans Hydroélectricité D 264 Espace naturel Communal Réservoir-Turbine

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 13 -

Délibération n°DCM2023-10-09

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Eclairage public – extinction nocturne

Vu la délibération n°DCM2021-08-05 du 28/10/2021,

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’agir en faveur de la maîtrise des

consommations d’énergies et de la réduction de la pollution lumineuse.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose

de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la

sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le conseil municipal du 28/10/2021 a décidé que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 0 heures à

5 heures.

Vu le retour d’expériences, le Maire propose que l’éclairage public soit interrompu la nuit de 0 heures à 6

heures, en fonction de la faisabilité technique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 0 heures à 6 heures.

 CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette

mesure, et en particulier les lieux concernés, de 0 h à 6h, les mesures d’information de la

population et d’adaptation de la signalisation.

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à et objet.

Pour : 6 Contre : 2 Abstention : 3

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

AR Prefecture

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Reçu le 22/12/2023Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 217

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

AR Prefecture

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Reçu le 22/12/2023

22/12/2023Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 218

Commune de Rosans

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 14 -

Délibération n°DCM2023-10-10

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Pierre

MICHEL, Boris MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absente excusée : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Programme de rénovation du bâtiment de l’école – mission de maîtrise d’œuvre APS

Vu la délibération du 9 juillet 2021 relative au programme ACTEE,

Vu la délibération n°DCM2022-09-02 du 19/12/2022 relative à la rénovation du bâtiment de l’école – audit

énergétique – programme ACTEE – Demande de subventions

Le Maire expose :

Conformément au programme ACTEE avec le Département, le Maire rappelle que la réalisation des

travaux de réhabilitation énergétique du bâtiment comprenant l’école maternelle et élémentaire, la cantine

et trois logements a nécessité au préalable de faire réaliser un audit énergétique sur le bâtiment de

l’école, en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation énergétique en 2024.

A partir de cet audit, il convient de définir et chiffrer économiquement le programme de rénovation choisi

et compatible avec les exigences des financeurs publics (Etat-Fonds Verts, Département, Région).

La mission de maitrise d’œuvre devra proposer un programme d’Avant-Projet Sommaire (APS) de

l’opération ainsi que son évaluation économique.

Le Maire propose de retenir l’offre de service d’Arch’Eco et de Mousseaux (Eco-plans) pour cette mission

de maitrise d’œuvre, pour un montant total de 4 500 € HT soit 5 400 € TTC, réparti entre cotraitants :

Arch’Eco 3 200 € HT (3 840 € TTC) et Mousseaux 1 300 €HT (soit 1 560 €TTC).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la proposition du Maire.

 DECIDE de retenir l’offre de service d’Arch’Eco et de Mousseaux (Eco-plans).

 AUTORISE le Maire à faire réaliser la mission de maitrise d’œuvre proposée pour un montant de

4 500 € HT.

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 11

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Reçu le 22/12/2023Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 219

Pour : 11 Contre : Abstention :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

Publié le :

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Reçu le 22/12/2023

22/12/2023Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 220

Commune de Rosans

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023 – 17h00 – Point 15 -

Délibération n°DCM2023-10-11

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-sept heures, le conseil municipal de Rosans s’est

réuni, après convocation légale, dans la salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie, sous la

présidence de Lionel TARDY, Maire.

Date de la convocation : 13/12/2023

Présents : Vincent BERTOLDO, Nadège CETTOUR, Dominique GUEYTTE, Céline HUGUES, Boris

MONNIER, Didier PACAUD, Nicolas ROSIN, Jean-François ROUSSOT, Lionel TARDY

Absents excusés : Annick BESSIERE pouvoir à Nicolas ROSIN, Pierre MICHEL

Secrétaire de séance : Nicolas ROSIN

Objet : Charte des jardins partagés

Vu la délibération n°DCM2022-01-01 du 07/01/2022 : SAFER – acquisition foncière – appel à

candidatures ;

Vu la délibération n°DCM2022-05-02 du 16/05/2022 : SAFER PACA - acquisition foncière suite au

déstockage des terres ;

Le Maire expose :

La commune de Rosans a fait l’acquisition, en décembre 2022, de deux lots de parcelles agricoles sur la

commune (parcelles F21, 22, 23 et E 32 et 34).

Il avait été décidé que les parcelles F21, 22 et 23 se trouvant sous la Mairie serviraient à la création de

jardins partagés. Une commission d’élus municipaux, composée de Messieurs Boris MONNIER, Nicolas

ROSIN et Jean-François ROUSSOT, a organisé plusieurs réunions d’informations sur les jardins

partagés et a travaillé sur un projet de Charte « Les Jardins Partagés de ROSANS ».

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-François ROUSSOT qui donne lecture de ce projet de

Charte.

Après débat, le Maire propose de valider la charte « Les Jardins Partagés de ROSANS ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la charte « Les Jardins Partagés de ROSANS » annexée à la présente délibération.

 APPROUVE les tarifs suivants, inscrits dans la charte, pour la location annuelle de jardins :

o Un jardin particulier : 50 € par an ; location d’un cabanon en sus optionnelle au tarif de 30

€ par an

o Le jardin collectif : 150 € par an

 AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cet objet.

Pour : 10 Contre : Abstention :

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de suffrages exprimés : 10

AR Prefecture

005-210501268-20231218-DCM2023_10_11-DE

Reçu le 22/12/2023Place Raymond Hugues 05150 ROSANS  Tél. : 04-92-66-60-14  courriel : mairie@rosans.fr

Site Internet www.rosans.fr  Département Des Hautes-Alpes  Arrondissement De Gap 221

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Lionel TARDY, Maire. Certifié exécutoire.

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22/12/2023CHARTE

« Les Jardins Partagés de ROSANS »

2023-12-18_Charte-Jardins-Partagés Page 1 sur 4

La présente Charte régit les relations qu’entretiennent les usagers des Jardins Partagés de ROSANS

entre eux, et entre eux et la Mairie de ROSANS. L’usager désirant bénéficier de la mise à disposition

d’un jardin partagé adhère sans réserve à la présente Charte.

La charte est soumise à l’approbation du Conseil Municipal de la Commune. Elle pourra être modifiée

à l’initiative de la Mairie et de la Communauté des Usagers de manière concertée.

1. DEFINITIONS

1.1. « Jardins Partagés de ROSANS » désigne l’espace mis par la Commune de ROSANS à la

disposition des résidents du village afin d’y établir, cultiver, maintenir et entretenir des jardins. Ce

terme désigne aussi le groupe informel que forment tous les usagers desdits jardins, « informel »

signifiant qu’il n’est pas créé de structure juridique particulière (p.ex. association loi 1901), il s’agit

d’une structure de fait sans personnalité juridique.

1.2. « Usager » : un résident du village à qui, à sa demande, un « jardin individuel » a été assigné à

charge pour lui de le cultiver raisonnablement. L’ensemble des usagers est appelé « Communauté

des Usagers ».

1.3. « Coordinateur » : un membre élu du Conseil Municipal coordonne les activités des Jardins

Partagés, convoque et préside les réunions qu’il juge utiles ou nécessaires, gère les relations entre

la communauté des usagers et les tiers, notamment la Mairie.

1.4. « porte-parole » : un membre représentant la communauté des usagers désigné par eux-

mêmes et renommé chaque année.

2. ESPACE DES JARDINS PARTAGES DE ROSANS

Au lieu-dit / adresse : 2 place Raymond Hugues, d’une contenance approximative de 5 000 m²,

propriété de la Commune, cadastré F21, F22, F23. La mise à disposition par la Mairie de cet espace

s'adaptera au mieux aux besoins de chacun et à l'occupation de l'espace par chacun.

2.1. Jardin particulier

Des espaces de 100 m² sont attribués par tirage au sort à chaque Usager. Pour les personnes à

mobilité réduite, deux espaces les plus accessibles leur seront réservés sous réserve de disponibilité.

Cette attribution conférant à l’Usager un usage privatif, sans que celui-ci puisse entrainer le moindre

droit réel, même en cas d’usage pluriannuel, ni conférer à l’Usager la qualité d’exploitant

professionnel. Le renouvellement annuel, au printemps de chaque année, de cette attribution se fera

de fait. Les délimitations de chaque jardin particulier seront matérialisées par des piquets et une

palissade en bois. Les productions végétales de chaque jardin particulier deviennent propriété de

son Usager.

Une fois l’investissement réalisé par la Commune, un abri de jardin de 2m² pour chaque jardin sera

mis à disposition privative en option.

La participation annuelle est de 50 € dont 38€ pour la location proprement dite du terrain et 12 € pour

l'accès à l'irrigation. La location d'un cabanon en sus est optionnelle au tarif de 30€ par an. Une

vanne ¼ de tour sera disponible à l'entrée du jardin. Le reste du branchement est à la charge de

l'usager, tuyaux, aspersion,...

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2.2. Jardin commun

Si plusieurs usagers souhaitent se grouper pour réaliser un jardin commun de 100m2, ils pourront

occuper ensemble un seul jardin. Une personne devra en être référente et responsable pour la

facture et les dégradations éventuelles.

Du jardin auprès du coordinateur de la Mairie et s'acquittera de la participation annuelle comme dans

le cas d'un jardin particulier. Libre aux usagers de ce même jardin de se répartir les frais Les usagers

non-résidents à Rosans n'ont pas accès au jardin mais peuvent partager un jardin commun sous la

responsabilité d'un résident de Rosans.

2.3. Jardin collectif

Un espace délimité comme tel sur le plan joint. C'est un espace évolutif quant à sa surface mais

délimité à 300 m3. Cet espace expérimental permettra à un groupe de personnes se constituant en

collectif de cultiver cet espace. La mise à disposition de cet espace se fait sur la même base tarifaire

des jardins individuels, soit 3 x 100 m² = 3 x 50 € = 150 €/an. Le collectif chargera une ou plusieurs

personnes responsables du lieu et du règlement des frais annuels. La mise à disposition du local

collectif est gratuite. Un règlement intérieur propre à ce collectif pourra s'élaborer si le besoin s'en

fait sentir.

2.4. Espace commun convivial

Le reste de l’espace affecté ni aux jardins particuliers, ni au jardin en commun, laissé en jachère ou

entretenu par la Communauté, les arbres fruitiers font partie de cet espace commun. La participation

des usagers à cet espace est libre, sans engagement financier. Le produit de ces espaces est destiné

à l'ensemble de la communauté.

Cet espace commun convivial (partie hachurée sur le plan) comprend les espaces désignés

collectivement et en accord avec la Mairie, à savoir: les allées, espaces ombragés, les espaces non

cultivés, l'abri de jardin collectif.

L'accueil de personne non-adhérente de la communauté sur les lieux se fera sous la responsabilité

de l'usager accueillant. En cas de dégradation du mobilier ou des infrastructures, ce dernier en sera

tenu responsable.

La mise à disposition de ces espaces peut être retiré, partiellement ou intégralement, ou étendu,

selon les besoins et l’intérêt de la Commune.

L’ensemble de la parcelle ainsi mise à disposition sera clôturée. Un portail pour l’accès en haut de

la parcelle sera aménagé et un passage en bas pour l'accès avec un tracteur.

3. OBJET

La création et l’animation des Jardins Partagés de ROSANS répondent à un désir exprimé par les

résidents de disposer d’un espace de jardinage. L’initiative originelle de la Commune est de répondre

à ce besoin exprimé, mais aussi de déléguer à un collectif créée à cet effet la mise en place initiale,

l’organisation, le fonctionnement, dans des conditions de nature à favoriser des relations

harmonieuses entre les usagers, dans une atmosphère amicale, conviviale, apaisée, et dans

le respect de l’écologie du lieu, et dans un esprit de développement durable.

4. ADHESION / DEMISSION / EXCLUSION / COMMUNICATIONS Toute personne souhaitant adhérer en tant qu'usager des « Jardins Partagés de ROSANS » peut demander par écrit auprès de la Mairie à intégrer la Communauté des Usagers. Tout usager peut quitter la Communauté des Usagers des Jardins Partagés de ROSANS sur simple

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Reçu le 22/12/20232023-12-18_Charte-Jardins-Partagés Page 3 sur 4

déclaration écrite à la Mairie.

En cas de non-respect des obligations découlant de la qualité d’Usager, sur avis du Coordinateur et

de la majorité des membres de la communauté, le Maire peut prononcer l’exclusion d’un Usager en

la lui notifiant par écrit et réattribuer la parcelle qui lui a été confiée à un autre Usager.

5. OBLIGATIONS DES USAGERS

Sous peine d’exclusion de la Communauté des Usagers, pour bénéficier de la mise à disposition

d’un « jardin privatif », chaque Usager devra :

 Adhérer à la présente charte.

 Cultiver et exploiter le jardin privatif, commun ou collectif qui lui a été attribué en respectant

les principes et indications de cette charte. Le choix des cultures étant libre.

 Aucun produit non bio dégradable ne pourra être utilisé et devra respecter les règles de

l'agriculture biologique : aucun produit chimique de synthèse, ni pesticide ni plastique, ni

engrais chimique, Les tunnels Nantais en plastique sont tolérés en début de saison pour le

forçage des jeunes plans.

 Acquitter un droit annuel en début de saison auprès de la Mairie tel que précisé au

paragraphe 2.

 Respecter la propriété des cultures et de la production végétale des autres jardins privatifs.

 Remettre en place, après utilisation, les outils que la Communauté peut mettre à sa

disposition.

 Possibilité de mettre une ombrière naturelle végétale (cannisse), vigne, ...

 Fermer soigneusement le portail d’accès après son départ.

 Deux espaces compost commun sera prévu pour les déchets végétaux

 Chaque usager devra être couvert par son assurance dans le cadre de la responsabilité civil

en cas de problème dans l'espace des jardins partagés.

6. ORGANISATION COLLECTIVE DES USAGERS

Les usagers sont libres de s'organiser collectivement pour certaines dépenses : achat de semences,

de plans, embellissement des lieux collectifs. L'implantation de plantes pérennes, l'apport de mobilier

urbain, chaises, tables de camping ne pourra se faire que sur accord écrit du maire qui se réserve le

droit de s'y opposer pour des questions d'ordre esthétique.

Chaque usager ne pourra pas, dans son jardin privatif :

Modifier les délimitations par piquets mis en place, notamment installer des clôtures, palissade ou

autres séparations matérielles,

Mettre en place des installations durables comme abri de jardin ou cabane à outils (une cabane à

outils collective sera mise en place par la Mairie), seuls de légers meubles de jardins.

Les biens immobiliers de la Commune étant inaliénables et imprescriptibles de par la loi, aucun droit

réel ne peut résulter de la mise à disposition et de la mise en culture des jardins privatifs. S’agissant

de domaine public ainsi mis à disposition, cette autorisation d’occupation est temporaire et peut être

retirée sans préavis ni motivation.

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