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Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Nouic.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1695649567 Del.2023 31 CM du 28.06.2023 modifiee Cession dun chemin rural)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune
de
NOUIC
(Haute-Vienne)
Délibération
n°
2023/31
Cession
d’un
chemin
rural
désaffecté
: modification
de
la délibération
n° 2023-27
du
28 juin
2023
modifiée
En
exercice
11
L’an
deux
mil
- vingt-
trois
Présents
8
le
15
septembre
à dix-neuf
heures
Votants
10
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
NOUIC,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Vany,
sous
la présidence
de
M.
NOUGIER
Serge,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 11
septembre
2023
PRESENTS
:
MM.
NOUGIER,
TRICHARD,
MME
DELUCHE,
CIBERT,
MM.
BONNAUD,
LEURS,
CRUCHET,
PASCAL
ABSENTS
: M.
RIGAUDEAU
(pouvoir
donné
à M.
NOUGIER),
M.
REBEYRAT
(pouvoir
donné
à M.
TRICHARD),
MME
GIRAUD
Mme
Catherine
CIBERT
a été
élue
secrétaire
CESSION
d’UN
CHEMIN
RURAL
DÉSAFECTÉ
: MODIFICATION
de
la DÉLIBÉRATION
n°
2023-27
du
28
JUIN
2023
MODIFIÉE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
délibération
n°
2023-27
en
date
du
28
juin
2023
à fait
l’objet
d’une
observation
de
la Préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Cette
délibération
prévoit
que
la rémunération
du
commissaire
enquêteur
est
mise
à la
charge
de
l’acquéreur
or
cette
dernière
découle
de
l’application
des
articles
R.134-18
et R.134-20
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration
(CRPA)
qui
disposent
que
«le
commissaire
enquêteur
et
les
membres
de
la
commission
d’enquête
ont
droit
à
une
indemnité,
à
la
charge
du
maître
d’ouvrage,
qui
comprend
des
vacations
et
le
remboursement
des
frais
qu’ils
engagent
pour
l’accomplissement
de
leur
mission
».
« Le
maître
d'ouvrage
verse
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
ou
aux
membres
de
la
commission
d’enquête
le
montant
de
l'indemnité
arrêté
(...)
».
Ces
dépenses
constituent
des
dépenses
obligatoires
mise
à
la
charge
de
la
commune
au
vu
des
dispositions
susvisées
et de
celles
de
l’article
L.2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
la mesure
où
la
loi
prévoit
que
les
indemnités
du
commissaire
enquêteur
sont
versées
par
la
commune,
il
serait
irrégulier
de
les
faire
supporter
à l’acquéreur
de
ces
parcelles.
Monsieur
le
Maire
propose
que
la délibération
précitée
soit modifiée
en
ce
sens
que
les
frais
d’enquête
publique
soient
pris
en
charge
par
la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(abstention
de M.
LEURS)
- Donne
son
accord
de
principe
sur
la vente
de
ce
chemin
sous
réserve
des
conclusions
de
l’enquête
publique. - Autorise
Monsieur
le Maireà
faire
la proposition
pour
un prix
de
vente
à 0.30
€ le m°
et mise
à la
charge
de
l’acquéreur
des
frais
de
publication,
de
géomètre
et d’actes.
- Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
aux
fins
des
présentes.
EXRAIT
CONFORME
Certifié
exécutoire.
LL
a
EFECTI LRA
ic, le 19 septembre 2023
Transmis
à la Sous-Préfectur
Le
Mes