Procès Verbal - pv+DU+210619

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Procès Verbal - pv+DU+210619 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+DU+210619)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Pont-à-Marcq

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

********************************************************************************** L’an deux mil dix-neuf le vingt et un juin à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal

d'OSTRICOURT se sont réunis au lieu ordinaire de séances, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de pouvoirs : 5

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK – Mme Monique NOWATZKI-RIZZO - M. Jean-Michel DELERIVE – Mme Isabelle DRUELLE – M. Jean-Yves COGET -– Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M. Sylvain BEAUVOIS- Mme Brigitte RINGOT- M. Rabah DEGHIMA - Mme Karima BENBAHLOULI- -Mme Christine STEMPIEN - M. Mohamed MOKRANE - Mme Clotilde GADOT- M. Jean Jacques WAELSCAPPEL -Mme Hafida BENFRID-CHERFI - Mme Henriette SZEWCZYK - M. Jean-Claude VANEHUIN - Mme Marylène GALLIEZ - M. Jean-Marie BONTE (retard de 30 minutes- excusé) – Mme Peggy VANBRUGGHE

Etaient excusés :

M Jean-Jacques BANACH ayant donné pouvoir à - M. Jean Jacques WAELSCAPPEL

Mme Valérie NEIRYNCK ayant donné pouvoir à Mme Marylène GALLIEZ M. Christian DUQUENNE ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Monique NOWATZKI- RIZZO

M. Cédric MONCOURTOIS ayant donné pouvoir à M. Sylvain BEAUVOIS M. André MURAWSKI

Etaient absents :

M. Frédéric BEAUVOIS

Mme Carole RATAJCZAK

Mme Aurore MOUY

Mme Hafida BENFRID-CHERFI a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Date de la convocation : Le 14 juin 2019A L’ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2019.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Questions :

1. CONSTAT DE DESAFFECTION A L’USAGE DU PUBLIC DU SENTIER DES JARDINS ET L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIENATION.

2. PROJET DE CESSION DE L’EMPRISE FONCIERE CREEE POUR LA REALISATION D’UNE NOUE SUR LE LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DES CHAMPS RUE DU PROFESSEUR CALMETTE.

3. RETRAIT DE LA DELIBERATION 2019/004 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA CESSION A LA CCPC D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE RUE DE LA JUSTICE EN VUE DU REAMENAGEMENT D’UNE ZONE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

4. DECLASSEMENT DE LA PARTIE DE LA RUE DE LA JUSTICE SITUEE ENTRE LE ROND- POINT DE LA RD 306 A OIGNIES ET LE PASSAGE A NIVEAU ET OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIENATION A LA CCPC.

5. APPROBATION DU CRACL 2018 SA DU HAINAUT DOMAINE SAINT ELOI.

6. PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

7. RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT POUR LE MANDAT 2020-2026

8. CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CDG59, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE D’OSTRICOURT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD (CDG59) POUR UNE MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD OU DPO).

9. PRISE EN CHARGE DES FRAIS NOTARIES SUITE A CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE

10. PROJET DE REGULARISATION DE L’UNITE TECHNIQUE D’ASSAINISSEMENT DE COURCELLES-LES-LENS. ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISATION FORMULEE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU FORMULEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HENIN CARVIN.

11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LE CENTRE SOCIAL LA RUCHE

12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ASSOCIATION MINOS RENOMMEE INTERVAL.

13. SIGNATURE DU BAIL- LOCAL 81 PLACE DE LA REPUBLIQUE (SAS COCCI-MARKET DU CENTRE)14. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2019

15. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL D’OSTRICOURT

16. MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE ET GARDERIE PERISCOLAIRE.

17. MODIFICATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

18. MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE ET COLUMBARIUM

19. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – ASSURANCES I.A.R.D

20. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – ASSURANCES ET RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS CNRACL ET IRCANTEC

21. RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D’AUXI LE CHATEAU (PAS-DE-CALAIS)

22. NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN - COMITES SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE ET 14 DECEMBRE 2018

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2019

Aucune autre remarque n'étant formulée, le compte rendu est adopté à la majorité

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Décision n° 11/2019

Par décision n° 07/2019 du 11 Janvier 2019, a été attribué à l’Entreprise DANIELI Lino sise 9 rue Jean Jaurès (62590) OIGNIES le lot n° 8 Chauffage/Ventilation/Plomberie/Sanitaire du Marché de travaux de rénovation et de mise aux normes d’un bâtiment de l’Ecole Salengro à Ostricourt pour un montant HT de 17 379 €, TTC 20 854,80 € ;

A ce degré d’avancement du dossier, il y a lieu de valider l’avenant n° 1 établi pour l’ajout de 2 chauffe- eaux suivant devis n° 20190307 du 28/03/2019 (+ 530 € HT 636 € TTC) ;

Est autorisée la signature de l’Avenant n° 1 établi pour l’ajout de 2 chauffe-eaux (plus-value de 530 € HT) par rapport à l’offre initiale ce qui porte le Marché à 17 909 € HT, (21 490,80 € TTC).

Décision n° 12/2019

Par décision n° 5/2019 du 20 Février 2019, a été attribué à l’Entreprise FERMOBAT sise 313 rue Molière (59162) OSTRICOURT le lot n° 6 Menuiserie Intérieure du Marché de travaux de rénovationet de mise aux normes d’un bâtiment de l’Ecole Salengro à Ostricourt pour un montant HT de 23 408,56 €, TTC 28 090,27 € ;

A ce degré d’avancement du dossier, il y a lieu de valider l’avenant n° 1 établi pour l’ajout de 3 portes pleines + ébrasement suite à effondrement d’un mur suivant devis n° 2 du 04/03/2019 (+ 4 747,76 € HT 5 697,31 € TTC) ;

Est autorisée la signature de l’Avenant n° 1 établi pour l’ajout de 3 portes pleines + ébrasement suite à effondrement d’un mur (plus-value de 4 747,76 € HT) par rapport à l’offre initiale ce qui porte le Marché à 28 156,32 € HT, (33 787,58 € TTC).

Décision n° 13/2019

Par décision n° 1/2019 du 04 Janvier 2019, a été attribué à l’Entreprise VERRIER ENERGIES sise 505 rue des Reptins ZI (62620) RUITZ le lot n° 7 Electricité du Marché de travaux de rénovation et de mise aux normes d’un bâtiment de l’Ecole Salengro à Ostricourt pour un montant HT de 127 811,40 €, TTC 153 373,68 € ;

A ce degré d’avancement du dossier, il y a lieu de valider l’avenant n° 1 établi pour l’ajout d’un interphone, modification d’un branchement de chaufferie obsolète, ajout d’une alimentation pour surpresseur suivant devis n° DE660 du 30/04/2019 (+ 4 252,80 € HT 5 103,36 € TTC) ;

Est autorisée la signature de l’Avenant n° 1 établi pour l’ajout d’un interphone, modification d’un branchement de chaufferie obsolète, ajout d’une alimentation pour surpresseur (plus-value de 4 252,80 € HT) par rapport à l’offre initiale ce qui porte le Marché à 132 064,20 € HT, (158 477,04 € TTC).

2019/036 : CONSTAT DE DESAFFECTION A L’USAGE DU PUBLIC DU SENTIER DES JARDINS ET L’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIENATION.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2212-2, L.2241-1 et suivants,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-10, Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux et notamment son article 1er,

Considérant que la Ville est propriétaire du chemin rural dit le sentier des jardins. Considérant que les accès au sentier des jardins ont été fermés pour des raisons de sécurité des riverains.

Considérant que le défaut d’entretien constitue une source de nuisances pour les riverains (mauvaises herbes, nuisibles, etc.)

Considérant que la circulation n’y est plus générale et que la commune n’y effectue plus d’acte de surveillance.

Considérant que compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est préférable de le céder afin que la commune ne soit plus confrontée aux problèmes de sécurité et de salubrité publique.

Considérant que la procédure nécessite la mise en œuvre d’une enquête publique. Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide : • D’acter la désaffection à l’usage du public du chemin rural dit le sentier des jardins.• D’émettre un avis favorable de principe à l’aliénation du chemin rural dit le sentier des jardins.

• D’ordonner l’ouverture d’une enquête publique

• D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités liées à cette enquête.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/037 : PROJET DE CESSION DE L’EMPRISE FONCIERE CREEE POUR LA REALISATION D’UNE NOUE SUR LE LOTISSEMENT DE LA RESIDENCE DES CHAMPS RUE DU PROFESSEUR CALMETTE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant l’emprise foncière créée suite au projet de réalisation d’une noue aux fins d’évacuation des eaux pluviales de la résidence des champs.

Considérant la solution alternative approuvée par Noréade, rendant de ce fait l’emprise foncière dédiée initialement, libre de toutes servitudes.

Considérant les caractéristiques de cette emprise d’une longueur de près de 128 mètres sur 1 mètre de largeur, rendant difficile son entretien.

Considérant la volonté commune des résidents de la Résidence des Champs d’acquérir la partie de cette emprise située au fond de leur jardin.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide : • D’autoriser Monsieur le Maire à mandater un géomètre en vue de la division parcellaire de cette emprise foncière.

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis des Domaines.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires pour préparer le projet de cession, lequel sera présenté lors d’un prochain Conseil Municipal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/038 : RETRAIT DE LA DELIBERATION 2019/004 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 FEVRIER 2019 PORTANT SUR LA CESSION A LA CCPC D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE RUE DE LA JUSTICE EN VUE DU REAMENAGEMENT D’UNE ZONE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L 141-3 du Code la Voirie Routière

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide : • De procéder au retrait de la délibération 2019/004 en date du 28 février 2019 portant sur la cession à la CCPC d’une partie de la voirie de la justice.Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/039 : DECLASSEMENT DE LA PARTIE DE LA RUE DE LA JUSTICE SITUEE ENTRE LE ROND-POINT DE LA RD 306 A OIGNIES ET LE PASSAGE A NIVEAU ET OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIENATION A LA CCPC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles 141-1 et 143-1 du Code de la Voirie Routière.

Considérant les risques de modification du tracé de la rue de la justice pour l’aménagement par la CCPC d’une zone de développement économique.

Considérant que le projet de réaménagement est délimité d’une part par le rond-point de la Route Départementale 306 et d’autre part par le passage à niveau

Considérant l’aliénation future de ce linéaire à la CCPC dans le cadre de la compétence développement économique.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide : • Le déclassement du domaine public de la rue de la justice dans son linéaire délimité d’une part par le rond-point de la Route Départementale 306 et d’autre part par le passage à niveau.

• L’ouverture d’une enquête publique en vue de la modification de son tracé avant aliénation à la CCPC.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/040 : APPROBATION DU CRACL 2018 SA DU HAINAUT DOMAINE SAINT ELOI.

Vu le code Général des Collectivité Locales.

Vu la délibération municipale du 16 juin 2005 approuvant par voie de concession l’aménagement de la ZAC du Domaine du Bois st Eloi pour une durée de 10 ans à la société d’Aménagement S.A. d’HLM du Hainaut.

Vu la Convention Publique d’Aménagement signée le 9 juin 2005 entre la Mairie et la S.A. d’HLM du Hainaut.

Vu la délibération du 26 juin 2015 du Conseil Municipal portant sur la prolongation du traité de concession pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 30 juin 2020.

Considérant que Conformément aux dispositions de cette convention, la S.A. d’H.L.M. du Hainaut établit un compte rendu annuel d’activité.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal avec à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

• D’émettre un avis favorable sur le rapport d’activité de l’exercice 2018, présenté par la SA d’HLM du Hainaut.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/041 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article D.521-12 du code de l’Education,

Considérant l’intérêt de renouveler la convention portant sur le projet éducatif territorial pour mieux organiser les activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation et en complémentarité avec lui.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

• D’approuver le renouvellement du projet éducatif territorial dont un exemplaire est joint en annexe

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à ce dossier.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/042 : RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT POUR LE MANDAT 2020-2026

Considérant que dans la perspective des élections municipales de mars 2020, les organes délibérants des EPCI devront être recomposés, en prenant en compte la population municipale au 1er janvier 2019.

Considérant que l’ensemble des conseils municipaux est amené à délibérer avant le 31 août 2019, sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par un accord local.

Considérant qu’un arrêté préfectoral actera le nombre et la répartition des sièges. Considérant que la répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les modalités suivantes :

• Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 %

celui qui serait attribué en application de la répartition de droit commun ;• Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (population municipale légale 2016 en vigueur au 1er janvier 2019) ;

• Chaque commune dispose d'au moins un siège ;

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

• La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

- Lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintient ou réduit cet écart ;

- Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition légale conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Considérant qu’une simulation établie par un logiciel de l’AMF, et validée par les services préfectoraux, a déterminé les différentes répartitions des conseillers communautaires. Considérant qu’un tableau joint en annexe à la présente délibération reprend la répartition : - Selon le droit commun, avec une répartition sur la base de 52 conseillers communautaires, dans les mêmes conditions qu’actuellement.

- Selon 14 accords locaux légaux possibles, allant de 52 à 65 conseillers communautaires et déterminés dans les conditions de l’article L5211-6-1 I 2 du CGCT, codifiant la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 « Commune de SALBRIS ».

Considérant qu’en cas d’accord local, celui-ci devra être adopté par la 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population, ou par les 2/3 des communes représentant la ½ de la population.

Considérant qu’à défaut de délibération, la répartition selon le droit commun sera retenue de droit.

Considérant que Monsieur le Maire propose une répartition :

- SOIT sur la base de 52 conseillers communautaires selon la répartition telle qu’elle est définie selon le droit commun ;

- SOIT selon l’un des 14 accords locaux légaux possibles repris dans le tableau figurant en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide : • De se prononcer sur la recomposition du conseil communautaire pour le mandat 2020-2026 sur la base de 52 conseillers communautaires répartis entre les communes selon le droit commun • D’autoriser son Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.2019/043 : CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CDG59, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE D’OSTRICOURT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD (CDG59) POUR UNE MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD OU DPO). Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,

Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,

Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.

Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :

- Informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ;

- Réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ;

- Évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;

- Identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;

- Établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ;

- Contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ;

- Assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;

- Coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.

Considérant que le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.

Considérant que la Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui sera l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assistera dans ses missions. Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault assurera quant à elle un rôle de coordination administrative et technique du projet en s’appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.Considérant que la mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune d’Ostricourt, relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;

• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/044 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS NOTARIES SUITE A CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations municipales 2011/065 en date 04 novembre 2011 et 2013/034 en date du 12 avril 2013, approuvant la cession des parcelles A 32 et A 291 rue Pierre Brossolette. Considérant la découverte d’un réseau d’assainissement non porté à la connaissance des acquéreurs, lequel a modifié les projets d’implantation de constructions et d’accès aux parcelles. Considérant les frais d’actes notariés nécessaires suite à l’échange de foncier établis par Maitre Lemaire de la SCP Lemaire et Le Gentil pour un montant de 1 179,82 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

• D’autoriser le remboursement à Maitre Lemaire de la SCP Lemaire et Le Gentil des frais d’actes d’un montant de 1 179,82 €.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/045 : PROJET DE REGULARISATION DE L’UNITE TECHNIQUE D’ASSAINISSEMENT DE COURCELLES-LES-LENS. ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISATION FORMULEE AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU FORMULEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HENIN CARVIN.

Vu le Code Général des Collectivités TerritorialesVu l’article R.214-8 du Code de l’Environnement

Considérant la demande d’autorisation formulée au titre de la Loi sur l’eau par la CAHC dans le cadre de la régularisation de l’unité technique d’assainissement de Courcelles-Lès-Lens.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

• D’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation formulée au titre de la Loi sur l’eau par la CAHC dans le cadre de la régularisation de l’unité technique d’assainissement de Courcelles-Lès-Lens.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/046 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR LE CENTRE SOCIAL LA RUCHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’objet social du Centre social la Ruche et ses missions sociales en direction des publics jeunes, des publics seniors et également des publics en difficulté.

Considérant les conditions financières initiales de location révisées annuellement en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux pour le Centre Social, reprenant les différentes modalités d’utilisations des locaux et les conditions financières, pour une durée de 3 ans soit du soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2022.

• D’appliquer la révision du loyer annuellement en fonction de l’indice de référence INSEE des loyers dans la continuité des conditions financières de bases.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Bruno RUSINEK

2019/047 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ASSOCIATION MINOS RENOMMEE INTERVAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le bail signé le 10 juin 2013 modifié par avenant le 05 mai 2017Considérant l’objet social de l’Association Interval et ses missions d’insertions socio professionnelles.

Considérant les conditions financières initiales de location révisées annuellement en fonction de l’indice INSEE de référence des loyers.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY) (M. Jean-Yves COGET ne prend pas part au vote), décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des locaux communaux situés au 234 rue Edouard Herriot au profit de l’Association Interval, reprenant les différentes modalités d’utilisations des locaux et les conditions financières, pour une durée de 6 ans soit du 1 avril 2019 au 31 mars 2025.

• D’appliquer la révision des loyers annuellement en fonction de l’indice de référence INSEE des loyers dans la continuité des conditions financières de bases.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/048 : SIGNATURE DU BAIL LOCAL 81 PLACE DE LA REPUBLIQUE (SAS COCCI-MARKET DU CENTRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le projet de bail commercial établi par l’étude notariale de Maitre LEMAIRE, Considérant les dispositions du bail commercial de 9 ans dont le terme est fixé au 15 novembre 2027 avec des loyers fixés à 18 000,00 /an révisables annuellement selon l’indice INSEE de référence des loyers commerciaux.

Considérant la volonté de soutenir la présence du commerce d’alimentation générale de centre- ville par une exonération exceptionnelle de la taxe foncière pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 novembre 2021.

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail commercial avec la société Cocci-Market pour une durée de 9 années, du 16 novembre 2018 au 15 novembre 2027.

• D’autoriser l’exonération de la taxe foncière exigible à titre exceptionnel pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 novembre 2021.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/049 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.Considérant l’importance de la vie associative et son implication dans le développement d’activités sur le territoire de la commune.

Considérant le souhait de la Municipalité de mener une politique volontariste pour le sport et la culture accessibles au plus grand nombre.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY) (M Sylvain BEAUVOIS ne prend pas part au vote pour l’association Amicale Laïque), décident :

• De verser les subventions conformément au tableau joint à la délibération

• De préciser que les crédits sont inscrits au Budget communal de l’exercice 2019

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/050 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL D’OSTRICOURT

Considérant l’importance des actions menées par le Centre Social visant à inscrire les habitants en difficulté dans une dynamique de remobilisation.

Considérant l’intérêt du partenariat dans la conduite des politiques publiques sur le territoire communal.

Considérant le programme d’actions indiqué dans la convention et la sollicitation financière du Centre Social afin de les mener à bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décident :

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre social

• Le versement d’une subvention au centre social de 20 720€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/051 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION MUNICIPALE ET

GARDERIE PERISCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réajuster les tarifs de la restauration scolaire. Considérant la nécessité de réajuster les tarifs de la garderie périscolaire.Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide : • De fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

Quotient familial Ancien tarif Nouveau tarif Quotient familial I (-369€) 1.60 € 1.65€ Quotient familial I (370-499€) 1.95 € 2.00€ Quotient familial I (500-700€) 2.50 € 2.55€ Quotient familial I (-701-1079€) 2.65 € 2.70€ Quotient familial I 1080 et + 2.75 € 2.80€

Participation des familles pour l’accueil des enfants allergiques dont les repas sont apportés dans un conditionnement spécifique par les parents :

Quotient familial Ancien tarif Nouveau tarif Quotient familial I (-369€) 0.80 € 0.85€ Quotient familial I (370-499€) 1.00 € 1.05€ Quotient familial I (500-700€) 1.25 € 1.30€ Quotient familial I (-701-1079€) 1.35 € 1.40€ Quotient familial I (+1079€) 1.40 € 1.45€

Le non-respect des délais d’inscription entrainera une majoration de la prestation (prix de la prestation + majoration de 2 euros).

Repas adultes y compris membres du personnel enseignant, du personnel municipal, ne participant pas à la surveillance ni aux séquences d’animation dirigées : 4.00 €

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du service restauration scolaire.

• De fixer les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :

TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN OU SOIR

2019-2020

QUOTIENT

FAMILIAL TARIF OSTRICOURTOIS TARIF EXTERIEURS

Ancien Tarif Nouveau Tarif Ancien Tarif Nouveau Tarif

(0-369) 0.60€ 0.65€ 0.85€ 1.00€

(370-499) 1.00€ 1.05€ 1.25€ 1.50€

(500-700) 1.30€ 1.35€ 1.65€ 1.80€

(701-949) 1.80€ 1.85€ 2.25€ 2.50€

(950-1079) 2.00€ 2.05€ 2.55€ 2.75€

1080 et + 2.15€ 2.20€ 2.75€ 3.00€

• Précise que ces nouveaux tarifs seront applicables au 1 septembre 2019

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/052 : MODIFICATION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réajuster les tarifs de l’école de musique.

Sur proposition de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décident :

• De fixer les tarifs de l’école de musique comme suit :

• Précise que ces nouveaux tarifs seront applicables au 1 septembre 2019

Participation par personne Participation / personne à partir du 2ème

Ostricourtois Extérieurs

Ostricourtois

Membre

Extérieurs

Membre Ostricourtois Extérieurs

Ostricourtois

Membre

Extérieurs

Membre

Harmonie Harmonie Harmonie Harmonie

Eveil musical 80.00€ 110.00€

Formation

musicale ou

instrument seul

120.00€ 150.00€ 100.00€ 120.00€ 110.00€ 140.00€ 95.00€ 110.00€

Formation

musicale+

instrument

170.00€ 200.00€ 105.00€ 140.00€ 155.00€ 190.00€ 95.00€ 130.00€

Location annuelle d’un instrument pour le premier membre d’une même famille 45€

Location annuelle d’un instrument pour le deuxième membre 35 €

Location annuelle d’un instrument à compter du troisième 25 €

Pour les élèves de moins de 19 ans résidant sur le territoire de la CCPC, les tarifs susvisés sont diminués de la participation de la CCPC (chèque musique) à hauteur de 20 € de la cotisation de l’élève-musicien et de 40 € si ce musicien justifie également de son inscription à une harmonie de la Pévèle Carembault.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Pour les

Ostricourtois Pour l’extérieur

Piano seul 370.00€

Piano – Solfège ou 2ème instrument 410.00€ 470.00€

Piano - 2ème instrument et solfège 470.00€ 520.00€Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 2019/053 : MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE ET COLUMBARIUM – REDEVANCE DE DIPERSION DES CENDRES Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu l’article L2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réactualiser les prix des concessions de terrain et columbarium pour le cimetière communal

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide : • De fixer les tarifs des concessions de terrain et columbarium pour le cimetière communal comme suit à partir du 1er septembre 2019 :

CONCESSION

CIMETIERE

Ancienne

tarification

Pour la

commune

Pour

le

CCAS

Nouvelle

tarification

Pour la

commune

Concession de 30

ans

2 places - 3,36 m²

128 € 85€ 43€ 150€ 150€

Concession de 50

ans

2 places - 3,36 m²

256€ 171€ 85€ 300€ 300€

Concession de 50

ans

6 places - 6.24 m²

511 € 341€ 170€ 550€ 550€

COLOMBARIUM

Concession de 30

ans (diamètre 35cm,

profondeur 45 cm)

680€ 453€ 227€ 720€ 720€

• De prendre en compte les dispositions précédentes ci-dessous relatives à l’identification dans le jardin des souvenirs.

• De maintenir le montant des frais de dispersion à 50 €

Cette redevance s’appliquerait uniquement aux personnes qui sollicitent cette opération dans l’espace réservé au « Jardin du Souvenir » du Cimetière. Toutefois sont exemptées de redevance les opérations administratives consécutives soit à une reprise de concession, soit au dépôt d’une urne dont le délai de garde est échu, conformément à l’article L 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La dispersion des cendres dans le jardin des souvenirs ne peut être effectuée sans une autorisation délivrée par la Mairie, après présentation d’un certificat de crémation attestant l’état civil du défunt.

L’identification des personnes devra être assurée par l’apposition d’une plaque gravée sur une stèle à l’endroit indiqué par la Mairie.Les modèles et inscriptions seront gravées selon le modèle d’écriture disponible en Mairie.

Les plaques seront fournies par la Mairie et les frais de gravure seront à la charge du demandeur

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/054 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – ASSURANCES I.A.R.D

Vu la délibération n°2019/60 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 25 mars 2019 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes des assurances IARD,

Considérant que la Communauté de Communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif aux assurances Incendie, Accidents et Risques Divers.

Considérant que ce marché comprend (marché alloti, 5 lots) :

- Assurance de la responsabilité civile

- Assurance de la flotte automobile et risque auto-mission

- Assurance des dommages aux biens

- Assurance de la protection juridique des agents et des élus

- Assurance de la protection juridique des communes et de la CCPC

Considérant que ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant.

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est le coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur.

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, ainsi que les dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY) décide

➢ De participer au groupement de commandes « assurance Incendies Accidents et

Risques Divers »

➢ D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que

tout document afférent.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/055 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – ASSURANCES ET RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS CNRACL ET IRCANTEC

Vu la délibération n° 2019/061 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault relative à la signature d’une convention de groupement de commandes – assurances et risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC,

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à l’assurance des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC.

Considérant que ce groupement a plusieurs objectifs : permettre aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant.

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait coordonnatrice de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, ainsi que les dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

➢ De participer au groupement de commandes « assurance - risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC

➢ D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/056 : RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D’AUXI LE CHATEAU (PAS-DE-CALAIS) COMITE SYNDICAL DU 22 MARS 2019Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 Août 2018 dite « Loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2015 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Décembre 2017 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Ternois en représentation-substitution pour les compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU du SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019.

Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été saisie par la Communauté de Communes en mai 2018 afin qu'elle se prononce sur ce retrait.

Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté de Communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes.

Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d'AUXI-LE- CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.

Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;

le Conseil Municipal , à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY) ,décide :Article 1er :

• D’accepter

la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

2019/057 : NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN - COMITES SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE ET 14 DECEMBRE 2018

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN- SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 1 absent excusé (M. André MURAWSKI), 3 absents (M. Frédéric BEAUVOIS, Mme Carole RATAJCZAK, Mme Aurore MOUY), décide :

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.