Procès Verbal - PV+19.02.2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV+15+Octobre+2021

Procès Verbal - pv+DU+210619

Procès Verbal - PV+CM+DU+04 10 2019

Procès Verbal - PV+CM+28022019

Procès Verbal - PV+29+Juin+2022

Procès Verbal - PV+30+Septembre+2022

Procès Verbal - PV+du+30+Juin+2021

Procès Verbal - PV+27.11.2020

Procès Verbal - PV+04.07.2024

Procès Verbal - PV+25.09.2020

Procès Verbal - PV+19.02.2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune d'Ostricourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+19.02.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Département du Nord

EXTRAIT

Arrondissement de LILLE

DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Canton de Pont-à-Marcq

MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT

COMMUNE D’OSTRICOURT

********************************************************************************** L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf février à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal

d'OSTRICOURT se sont réunis à la Maison du Temps Libre, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Effectif légal : 29

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de pouvoirs : 3

Etaient présents : M. Bruno RUSINEK – Mme Valérie NEIRYNCK - M. Jean-Michel DELERIVE -– Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M. Sylvain BEAUVOIS - Mme Christine STEMPIEN – M. Rabah DEGUIMA – Mme Marylène GALLIEZ – M. Jean-Jacques BANACH – Mme Brigitte RINGOT- M. Mohamed MOKRANE – Mme Hafida BENFRID-CHERFI – M. Cédric MONCOURTOIS – Mme Henriette SZEWCYK - Mr Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL – Mme Marie-Neige SMIGOWSKI – M. Christian DUQUENNE –Mme Aurore THUEUX – Mme Cécile SENEZ – M. Abdella BOULOUIZ – M. Jeremy ROUSSEAU – Mme Oihiba VANDERUST – M. Nordine HAMZAOUI – Mme Emmanuelle RAMBAUT –M. Ludovic MEKIL - Mme Coralie SEILLIER

Etaient excusés :

Mr François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Sylviane JOURDAIN- OPOKA

Mme Aline CAMBIER ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques BANACH Mr Laurent ROEKENS ayant donné pouvoir à M. Ludovic MEKIL

Mr Jeremy ROUSSEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal Date de la convocation : Le 12 février 2021A L'ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Questions :

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

2. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2021

3. ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DE LA CCPC

4. APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

PEVELE CAREMBAULT

5. POLITIQUE DE LA VILLE/ACCEPTATION DE LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE PAR LA

VILLE

6. TRANSFERT POLITIQUE DE LA VILLE - RESTITUTION DES PERSONNELS PAR LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT AUPRES DE LA COMMUNE

7. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNE/SERVICE COMMUN

VOIRIE/INFRASTRUCTURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

9. MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF CONCERNANT L’AIDE FINANCIERE A L’ACQUISITION DE

VELO A ASSITANCE ELECTRIQUE NEUF, DE VELOS DE VILLE ELECTRIQUES, OU DE VTC

ELECTRIQUES POUR 2021

10. CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE POSE D’UN COLLECTEUR SUR LA

COMMUNE D’OSTRICOURT SECTEUR DE LA RUE MOLIERE

11. CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SOCIETE DENOMMEE STEMPNIAK

12. DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE POUR L’INSTALLATION

DE SYSTEMES DE RECUPERATION D’EAU DE PLUIE

13. DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE ROBERT ANSELIN POUR L’ORGANISATION D’UNE

CLASSE VERTE

14. CONVENTION DE VACTATIONS POUR LE MEDECIN REFERENT DE LA HALTE-GARDERIE15. ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMTION DE L’IMMEUBLE SITUE 32 PLACE DE LA REPUBLIQUE

16. MODIFICATION DE LA DELIBERATION MUNICIPAKE 2020/042 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2020

PORTANT ACQUISITION DE LA PARCELLE B2736 D’UNE CONTENANCE DE 14 M2 APPARTENANT

A MONSIEUR ET MADAME SCHATTEMAN

17. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/043 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2020 PORTANT

ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 54 M2 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME

LESAGE

18. MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2020/044 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2020 PORTANT

ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 22 M2 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME

PAREIN

Questions diverses

Informations diversesAPPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2020

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Décision n° 08/2020

Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, du Devis n°02 du 16/11/2020 proposé par la SARL TAVERNIER FILS sise 17 chemin du puits 62119 DOURGES pour la fourniture et la pose d’un hangar situé dans les Ateliers Municipaux de la Commune d’Ostricourt pour un montant de 45 091,70 € HT soit 54 110,04 € TTC.

Décision n° 09/2020

Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, du Contrat de maintenance préventive proposé par la société NORD COLLECTIVITE sise Zone d’Activité du Bois rue du Pont Gave (62840) FLEURBAIX pour l’entretien de 6 fontaines à eau réfrigérées (2 au Palais Gourmand, 2 au Restaurant Scolaire Resto’Croc, 1 à la garderie des sourires et 1 à la garderie du Courant d’Eau).

Le contrat de maintenance est souscrit pour une année, renouvelable deux fois par reconduction.

Redevance forfaitaire de 1 710 € HT pour une visite dans l’année avec petites fournitures et produit, main d’œuvre et déplacement compris, révisable annuellement suivant formule de révision de prix.

Décision n° 01/2021

Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, du Contrat d’architecte Mission partielle de Maitrise d’œuvre Référencé 21-031 en date du 25 Janvier 2021 proposé par la SARL OLIVIER DEPREZ ARCHITECTE sise 37 rue du Docteur Roux 59650 VILLENEUVE D’ASCQ pour la réalisation d’une étude de programmation concernant les bâtiments et les abords de l’Ecole Roger Salengro à Ostricourt.

Rémunération de l’Architecte pour la mission qui lui est confiée : 8 125 € HT soit 9 750 € TTC.

Décision n°02/2021

Vu la déclaration d’intention d’aliéner, reçue en mairie le 25 septembre 2020 de Maître Alexandre Hannebique, notaire à Annœullin notifiant la cession par Monsieur FLEURQUIN Vincent André Louis, domicilié 32 place de la République, 59162 OSTRICOURT et Madame VANSTENKISTE Françoise domiciliée 4 chemin des Sautés 59221 BAUVIN, de l’immeuble sis 32 place de la République 59162 OSTRICOURT, cadastré section AK n°34 pour une superficie de 537m² au prix de 128 000 euros plus frais d’acte, plus prorata de taxe foncière dû par l’acquéreur au vendeur le jours de la signature d’acte authentique de vente.Vu les dispositions du code de l’urbanisme relative au droit de préemptions urbains, considérant la volonté de la ville de préempter le bien dont les références sont reprises ci-dessus au motif que cette acquisition entre dans le cadre d’une maîtrise foncière visant la restructuration du centre-ville.

Vu les dispositions de la délibération n°2020/012 autorisant Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.

La ville a décidé de préempter le bien dont les références sont reprises ci-dessus au motif que cette acquisition entre dans le cadre d’une maîtrise foncière visant la restructuration du centre-ville.2021/001 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Loi du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République.

Vu l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRE.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide :

• D’acter le Débat d’Orientation Budgétaire appuyé par le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Compte rendu des débats :

Préambule de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire rappelle que le contexte national et international est incertain et il manifeste sa volonté de garder le cap en 2021 en appelant toutefois à la prudence.

Il signale également que la compensation de la taxe professionnelle est en baisse ainsi que le FPIC mais que la SDIS est en augmentation.

Madame NEIRYNCK présente la situation budgétaire de l’année 2020 ainsi que les pistes d’actions pour 2021.

Elle explique également qu’il y a une baisse des dépenses de fonctionnement et une baisse des charges de fonctionnement de manière générale.

Concernant la réduction des recettes, Madame NEIRYNCK l’explique par une baisse de la fiscalité, de la taxe d’aménagement, des dotations ainsi que par une baisse des produits des domaines.

Enfin, Madame NEIRYNCK présente une augmentation de l’excédent brut.

Madame SEILLIER demande des explications sur la réalisation du feu rouge

Monsieur DELERIVE explique que la société STEMPNIAK financera une partie et qu’il y aura une subvention du Département.

Monsieur HAMZAOUI rappelle concernant la chaufferie biomasse que l’énergie prévue est le Miscanthus mais que cette dernière fonctionne actuellement avec du bois, il se demande donc si la réduction sera la même.

Monsieur le Maire explique que l’équipement est subventionné à 75% et qu’un simple filtre permettra de passer du bois au miscanthus2021/002 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Vu l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Considérant les montants inscrits aux comptes, 020, 021, et 023 de l’exercice 2020

Considérant l’opportunité de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget.,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide :

D’Autoriser jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau suivant :

Chapitres BP 2020 25 %

20 : immobilisations incorporelles 12 610 € 3 152,50 € 21 : immobilisations corporelles 825 368,76 € 206 432,19 € Total 837 978,76 € 209 494,69 €

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/003 – ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT DE LA CCPC

Vu la délibération n°CC_2015_225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015

relative à la détermination des compétences de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 relative aux compétences de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 concernant les compétences de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date

du 25 Janvier 2021 concernant les charges de la compétence Politique de la Ville qu’il est

envisagé de restituer à la commune d’OSTRICOURT au 1er juillet 2021, et l’évolution de la

compétence ECLAIRAGE PUBLIC.

Vu la notification du rapport du CLECT adressé en date du 26 janvier 2021,

Considérant que les tableaux impliquant les montant des charges transférées, s’agissant de la

compétence Politique de la Ville et Eclairage public,

Vu l’article 1609 nonies C- IV du code général des impôts,

Considérant que la CLECT a pour rôle d’évaluer le montant des charges nettes transférées entre

les communes et leur intercommunalité, c’est-à-dire à l’ensemble des charges minorée des

recettes relatives aux compétences transférées entre communes et intercommunalité,

Considérant que le rapport de la CLECT est notifié à chaque commune, pour une validation, à

la majorité qualifiée

Considérant que les communes ont été un délai de trois mois à compter de la notification afin

de soumettre ce rapport à leur conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER,

Mr ROEKENS) décide :

- D’adopter le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT) de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, réunie le 25

Janvier 2021 concernant la restitution de la compétence POLITIQUE DE LA VILLE et

la compétence ECLAIRAGE PUBLIC

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,2021/004 – APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,

Vu l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n°2020- 391 du 1er avril 2020, relatif à la prise de compétence mobilité par les communautés de communes,

Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 supprimant la catégorie des compétences optionnelles des communautés de communes et disposant que celles-ci continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.

Vu l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et celle n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 dite loi Engagement et Proximité,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 relatif aux statuts de la CCPC à compter du 1er janvier 2020,

Vu la délibération CC_2021_18 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que cette délibération acte :

- La restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT,

- La prise de la compétence supplémentaire MOBILITES,

- Que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire,

Vu le projet des statuts modifiés de la CCPC annexés à la présente délibération,

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17-1 du CGCT (restitution de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable",

Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pourse prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",

Vu les dispositions de l’article L5211-20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide

➢ D’adopter la modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/005 – POLITIQUE DE LA VILLE/ACCEPTATION DE LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE PAR LA VILLE

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 relatif aux statuts de la CCPC à compter

du 1er janvier 2016.

Vu la délibération CC_2019_184 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019

relative à la dernière modification statutaire,

Considérant que cet arrêté préfectoral prévoit que la compétence « politique de la ville » est

transférée à la communauté de communes au 1er janvier 2016.

Considérant que la commune d’OSTRICOURT et la Communauté de communes ont convenu

d’un commun accord de procéder au retour de cette compétence à la ville d’Ostricourt.

Vu l’article L5211-17-1 du CGCT

« Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et

dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à

tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de

l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les

conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de

chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au

maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. »

Vu le rapport de la CLECT en date du 25 janvier 2021 notifié à chaque commune.

Vu l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi

n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe),

Vu la délibération CC_2021_17 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative

à la restitution de compétenceVu les dispositions de l’article L. 5211-17-1 du CGCT (restitution de compétence), "le conseil

municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la

notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour

se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est

réputée défavorable",

Considérant que cette restitution de compétence est envisagée au 1er juillet 2021

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER,

Mr ROEKENS) décide

• D’accepter la restitution de la compétence « Politique de la Ville » à la commune

d’OSTRICOURT à compter du 1er juillet 2021

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage

Pour extrait certifié conforme,2021/006 – TRANSFERT POLITIQUE DE LA VILLE - RESTITUTION DES PERSONNELS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT AUPRES DE LA COMMUNE

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 mai et du 20 septembre 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, issue de la fusion des Communautés de communes du Pays de Pévèle, Espace en Pévèle, Sud Pévélois, Cœur de Pévèle et du Carembault et du rattachement de la commune de PONT-A-MARCQ.

Vu la délibération n°2015/225 du conseil communautaire du 21 septembre 2015 relative au vote des statuts de la CCPC

Vu la délibération n°2015/226 du conseil communautaire du 21 septembre 2015 relative à la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences de la CCPC,

Vu l’arrêté du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à compter du 1er janvier 2016

Vu l’arrêté du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à compter du 1er janvier 2020

Considérant l’accord commun de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT et de la commune d’OSTRICOURT de procéder au retour de cette compétence à la commune d’OSTRICOURT, seule commune du territoire de la Communauté de communes concernée sur deux de ses quartiers par cette politique.

Vu l’article L5211-17-1 du CGCT, introduit par la loi ENGAGEMENT et PROXIMITE du 27 décembre 2019, relatif à la restitution d’une compétence

Vu la délibération CC_2021_16 du Conseil communautaire en date du 15 février 2021 relative à la restitution de la compétence « Politique de la ville ».

Vu l’article L5211-4-1 IV bis du CGCT disposant de la situation des personnels en cas de transfert ou de restitution de compétences.

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT employait trois agents de la fonction publique territoriale.

Que ces personnes exerçaient en totalité leurs fonctions dans le service objet de la restitution de compétence

Considérant que le transfert de compétence entraîne le transfert automatique du service et des agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service concerné.

Vu la fiche d’impacts annexée au projet de délibération permettant d’apprécier les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, sur la rémunération, et des droits acquis des fonctionnaires et agents non titulaires concernés.

Considérant que le transfert automatique de service et des agents se matérialise par délibérations concordantes des deux collectivités

Vu la saisine du Comité technique propre à la communeVu l’avis du Comité technique propre à la CCPC en date du 5 février 2021

Vu la délibération du Conseil municipal du 12 février 2020 relative à la modification des effectifs,

Considérant que cette délibération prévoit la création de postes pour le personnel objet de cette restitution de compétence,

Considérant que ce transfert fera l’objet d’un arrêté individuel de transfert par le maire de la commune d’OSTRICOURT

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide :

➢ D’accepter le transfert automatique auprès de la Commune d’OSTRICOURT à compter du 1er juillet 2021, de :

o D’un attaché contractuel à temps complet

o d’un rédacteur contractuel à temps complet

o d’un agent de droit privé sur le dispositif adulte-relais

➢ Que le transfert de cet agent se matérialisera par délibérations concordantes des deux collectivités concernées.

➢ D’autoriser son Maire à signer tout document afférant à ce transfert

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/007 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché contractuel et un poste de rédacteur contractuel afin de permettre l’exercice de la compétence Politique de la Ville à partir du 1 juillet 2021

Considérant la saisine du Comité Technique.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide :

• D’autoriser la création des postes suivants

o Un attaché contractuel

o Un rédacteur contractuel

• De modifier le tableau des effectifs en conséquence

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/008 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNE/SERVICE COMMUN VOIRIE/INFRASTRUCTURE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, organisant la notion de services communs,

Vu la délibération CC 2017_167 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 26 juin 2017 relative à la création d’un service commun « voirie et infrastructures ».

Considérant que ce service commun apporte aux communes une aide d’ingénierie en matière de voirie et infrastructure.

Vu la délibération CC_2017_168, modifiée par délibération CC_ 2019_064, du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 26 juin 2017 relative à la signature de la convention d’adhésion au service commun voirie.

Vu la délibération municipale 2017/057 du 30 juin 2017 relative à la signature de la convention d’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » de la CCPC

Considérant que cette convention était valable pour la durée du mandat précédent,

Qu’il convient de la renouveler sans limite de durée.

Vu la délibération CC_2021_021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 15 février 2021 relative au renouvellement de la convention avec les communes pour l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures ».

Considérant l’opportunité pour la commune d’Ostricourt d’adhérer au service commun « voirie et infrastructures » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.

Vu la convention d’adhésion au service commun voirie,

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide

- De renouveler l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » avec le Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/009 – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF CONCERNANT L’AIDE FINANCIERE A L’ACQUISITION DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE NEUF, DE VELOS DE VILLE ELECTRIQUES, OU DE VTC ELECTRIQUES POUR 2021

Vu la compétence MOBILITE de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

Vu la délibération n°CC_2018_007 du Conseil communautaire en date du 19 février 2018 dite, délibération cadre d’accompagnement et d’actions de Pévèle Carembault en matière de mobilité, par laquelle la CCPC s’engageait à promouvoir les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle

Vu la délibération CC_2019_074 du Conseil communautaire du 25 mars 2019 relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,

Vu la délibération CC_2020_028 du Conseil communautaire du 9 mars 2020 relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique,

Considérant que la Communauté de communes souhaite renouveler l’opération par délibération communautaire en date du 15 février 2021.

Considérant que la Communauté de Communes et la Ville d’Ostricourt encouragent la pratique du vélo,

Considérant que la CCPC propose la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf, de vélos électriques ou VTC électriques,

Considérant que cette aide s’élèvera à 200 euros dans la limite d’un seul vélo à assistance électrique par foyer fiscal,

Considérant qu’une charte déterminera les engagements du bénéficiaire de cette subvention.

Considérant que les scooters électriques, trottinettes électriques, gyropodes, sont exclus du dispositif.

Considérant que ce dispositif est applicable à partir du 1er avril 2021, jusqu’à épuisement des crédits affectés à cette opération.

Considérant qu’un règlement déterminera les conditions de mise en œuvre de cette participation.

Considérant que la commune d’Ostricourt souhaite abonder cette subvention suivant les mêmes conditions au profit des Ostricourtois éligibles au dispositif suivant les contraintes règlementaires reprises au règlementAprès en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide

➢ D’accorder une subvention de 200€ aux Ostricourtois(es) qui en font la demande et qui ont obtenu la subvention de la communauté de Communes Pévèle Carembault.

➢ De préciser que la participation de la commune d’un montant de 200€ par foyer accompagnera le dispositif de la CCPC jusqu’à épuisement des crédits budgétaires affectés à cette opération de celle-ci ,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant la mise en place de ce dispositif.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage

Pour extrait certifié conforme,2021/010 – CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE POSE D’UN COLLECTEUR SUR LA COMMUNE D’OSTRICOURT SECTEUR DE LA RUE MOLIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité d’intervenir pour éviter des risques d’inondations sur le secteur de la rue Molière en permettant l’écoulement des eaux de parcelles agricoles vers le réseau Eaux Pluviales.

Vu les termes de la convention reprenant les participations financières du Siden-Sian, de la SNCF et de la Communauté de Communes Pévèle Carembault.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des travaux de pose d’un collecteur sur la Commune d’Ostricourt secteur de la rue Molière. • D’autoriser Monsieur le Maire à engager les travaux conformément à la convention.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,2021/011 – CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SOCIETE DENOMMEE STEMPNIAK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme

Considérant l’opportunité de conclure une convention de projet urbain partenarial avec l’aménageur STEMPNIAK avec pour objectif la réalisation d’équipements de sécurité sur la rue Anatole France, et plus particulièrement l’aménagement de feux tricolores.

Vu les dispositions financières et juridiques de la convention de projet urbain partenarial avec l’aménageur STEMPNIAK

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à la majorité avec 24 voix pour et 5 abstentions ( Mr HAMZAOUI, Mme RAMBAUT, Mr MEKIL et Mr ROEKENS par délégation à Mr MEKIL) décide

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial avec l’aménageur STEMPNIAK

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,

Compte rendu des débats :

Monsieur HAMZAOUI demande pourquoi on passe d’un stop à un feu rouge.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’un aménagement de sécurité nécessaire par la présence d’un défaut de visibilité et d’une vitesse excessive régulièrement pratiquée par les automobilistes.2021/012 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE POUR L’INSTALLATION DE SYSTEMES DE RECUPERATION D’EAU DE PLUIE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Vu l’appel à projets 2021 de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie concernant l’optimisation et valorisation des eaux non conventionnelles, et l’opportunité d’un financement à 50% du coût des travaux

Considérant le projet de la Ville d’Ostricourt de s’engager pour une réduction de la consommation d’eau avec l’installation de systèmes de récupérations d’eau de pluie au stade de football, ainsi qu’aux services techniques.

Considérant le coût global de réalisation de ces équipements estimés à 21 864€ HT et l’opportunité d’une subvention estimée à 10 932 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide :

• D’approuver la réalisation des équipements de récupération des eaux pluviales dans les locaux des services techniques, et du stade municipal de football afin de réduire les consommations d’eau.

• De solliciter l’Agence de l’Eau Artois Picardie pour une subvention de 10 932€ correspondant à 50% du coût global des travaux estimés à 21 864 € HT.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l’Etat.

Pour extrait certifié conforme,2021/013 – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE ROBERT ANSELIN POUR L’ORGANISATION D’UNE CLASSE VERTE

Considérant la demande formulée par l’école Robert Anselin pour le financement de la classe verte au Val Joly, du 30 juin au 2 juillet 2021 soit un séjour de 3 jours.

Considérant le prix unitaire par enfant estimé à 120 € sollicité à la Ville d’Ostricourt pour ce voyage qui concerne 51 enfants (à ce jour).

Considérant le coût supporté par les familles de 60 € pour ce séjour.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide :

● D’autoriser le versement d’une subvention de 120 € par enfant, pour un nombre de 51 enfants pour l’organisation de la classe verte au Val Joly par l’école Robert Anselin, sous réserve de l’organisation de celle-ci.

● De préciser que le versement sera fractionné avec un premier versement sur demande du Directeur de l’école et le solde sur la base de l’effectif précis des élèves concernés.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,2021/014 – CONVENTION DE VACATIONS POUR LE MEDECIN REFERENT DE LA HALTE GARDERIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 17 du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Considérant la nécessité pour la Halte-garderie de s’assurer du concours régulier d’un médecin.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de vacations avec le Docteur Thibault JULIEN, désigné comme médecin référent pour la Halte-garderie

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.

Pour extrait certifié conforme,2021/015 – ACQUISITION PAR VOIE DE PREEMPTION DE L’IMMEUBLE SITUE 32 PLACE DE LA REPUBLIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de l’immeuble situé au 32 Place de la République à Ostricourt et cadastré AK 34 d’une superficie de 537 m2 appartenant à Monsieur FLEURQUIN Vincent et Madame VANSTEENKISTE Françoise en raison de sa proximité directe avec le bâtiment de l’Hôtel de Ville, permettant son agrandissement, et son intérêt majeur dans le cadre d’une politique foncière visant la restructuration du centre-ville.

Considérant la proposition de cession de l’immeuble par Monsieur FLEURQUIN Vincent et Madame VANSTEENKISTE Françoise pour un montant de 128 000 €.

Considérant les seuils de saisine du service des Domaines de la Direction des Finances Publiques.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité avec 3 absents excusés (Mr POLAK, Mme CAMBIER, Mr ROEKENS) décide :

• De procéder à l’acquisition par voie de préemption de l’immeuble cadastré AK 34 d’une contenance de 537 m2 situé au 32 Place de la République à Ostricourt pour un montant de 128 000 €.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et acte relatif à cette acquisition.

• De prendre en charge s’il y a lieu les frais d’actes, de taxes et de commissions relatifs à cette acquisition.

• D’inscrire le montant de l’opération au Budget Primitif de l’exercice 2021.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/016 – MODIFICATON DE LA DELIBERATION MUNICIPALE 2020/042 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ACQUISITION DE LA PARCELLE B2736 D’UNE CONTENANCE DE 14 M2 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME SCHATTEMAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions poursuivies par les

collectivités publiques et divers organismes.

Vu l’accord de cession de la parcelle à l’euro symbolique au profit de la commune par Monsieur

et Madame SCHATTEMAN

Considérant la nécessite de procéder à l’acquisition de la parcelle B2736 d’une contenance de

14 m2 appartenant à Monsieur et Madame SCHATTEMAN dans le cadre des travaux

d’aménagements de la gare aux fins de mettre en conformité la largeur règlementaire du trottoir

et l’alignement du domaine public.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à la majorité avec 24 voix pour et 5 abstentions (Mr HAMZAOUI, Mme

RAMBAUT, Mr MEKIL, Mme SEILLIER et Mr ROEKENS par délégation à Mr MEKIL)

décide :

• De procéder à l’acquisition de la parcelle B2736 d’une contenance de 14 m2 appartenant

à Monsieur et Madame SCHATTEMAN.

• De préciser que la cession se fera à l’euro symbolique.

• De prendre en charge tous les frais d’actes et de bornage liés à cette acquisition.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette

acquisition.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/017 – MODIFICATON DE LA DELIBERATION 2020/043 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 54 M2 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME LESAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

Vu l’accord de cession de la parcelle cadastrée B2802, à raison de 40 € le m2, au profit de la commune par courrier de Monsieur et Madame LESAGE

Considérant la nécessité de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée B2802 d’une contenance de 54 m2 appartenant à Monsieur et Madame LESAGE dans le cadre des travaux d’aménagements de la gare aux fins d’y réaliser des aménagements publics.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à la majorité avec 24 voix pour et 5 abstentions (Mr HAMZAOUI, Mme RAMBAUT, Mr MEKIL, Mme SEILLIER et Mr ROEKENS par délégation à Mr MEKIL) décide :

• De procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée B2802 d’une contenance de 54 m2, appartenant à Monsieur et Madame LESAGE.

• De fixer le prix d’acquisition à 40 € le m2

• De prendre en charge tous les frais d’actes et de bornage liés à cette acquisition. • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette acquisition.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,2021/018 – MODIFICATON DE LA DELIBERATION 2020/044 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2020 PORTANT ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE DE 22 M2 APPARTENANT A MONSIEUR ET MADAME PAREIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions poursuivies par les

collectivités publiques et divers organismes.

Vu l’accord de cession de la parcelle cadastrée B2804 à raison de 40 € le m2 au profit de la

commune par courrier de Monsieur et Madame PAREIN

Considérant la nécessite de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée B2804 d’une

contenance de 22 m2 appartenant à Monsieur et Madame PAREIN dans le cadre des travaux

d’aménagements de la gare aux fins d’y réaliser des aménagements publics.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à la majorité avec 24 voix pour et 5 abstentions ( Mr HAMZAOUI, Mme

RAMBAUT, Mr MEKIL, Mme SEILLIER et Mr ROEKENS par délégation à Mr MEKIL)

décide :

• De procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée B2804 d’une contenance de 22 m2

appartenant à Monsieur et Madame PAREIN.

• De fixer le prix d’acquisition à 40 € le m2

• De prendre en charge tous les frais d’actes et de bornage liés à cette acquisition.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette

acquisition.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. Pour extrait certifié conforme,Questions diverses

Informations diverses

1. Remerciement à Mr SOLER pour son aide financier de 1260€ au profit du CCAS ainsi qu’à Mr HASSAN pour son geste envers les personnes âgées.

2. Information sur la fermeture d’une classe par le DASEN puis revirement de l’Education Nationale suite à un courrier de Monsieur le Maire

3. Information concernant la conservation de l’arobase permettant à Ostricourt de conserver son titre de ville internet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15