Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 12 03.2022 ACQUISITION D'UNE LICENCE DE DEBIT DE
Déliberation - D 24.04.2010 LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS IIIE CA
Déliberation - D.08 02.2011 LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS IIIE CA
Déliberation - D 70 09.2015 CREATION D'UNE LICENCE DE DEBITS DE B
Déliberation - D.08 02.2011 LICENCE DE DEBITS DE OBISSONS IIIE CA
Déliberation - D 36 09.2012 CREATION D'UNE LICENCE DE DEBITS DE
Déliberation - Deliberation V 2023 45 Pour l acquisition par la c
Déliberation - D 2024.J.19 acquisition licence debit boisson 4eme
Déliberation - del24 093 acquisition dune licence de debit de boi
Déliberation - del24 093 acquisition dune licence de debit de boi
Déliberation - D 45 10 2022 Cession Licence Debit de Boissons 3EME CATEGORIE
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 45 10 2022 Cession Licence Debit de Boissons 3EME CATEGORIE)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Lai duS avril 1884 farticle 54)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/10/2022
DES Reçu en préfecture le 20/10/2022 ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRane re EM DU CONSEIL MUNIQ:006210600883-20221012-45 10 2022:DE
DELIBERATION n°45/2022 Conseillers en exercice : 27 OBJET : CESSION LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS présents: 19 3EME CATEGORIE Excusés : 8 Pouvoirs : 5
Votants : 24
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 12 octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 30 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN Patrick LECLERCQ, Daniel DIB, Eric ROMAN, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Jean-Marie ROUAN qui a donné pouvoir à Bruno DEPOORTERE, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Jeannot MANCINI,
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur rappelle que par délibération en date du 4 mars 2022, le Conseil municipal a autorisé l'acquisition d’une licence de débits de boissons 3ème catégorie aux représentants de la société « Le café gourmand », par l'intermédiaire du mandataire judiciaire chargé de procéder à la vente.
La Commune a reçu depuis une nouvelle demande, il s'agit d'un restaurateur Monsieur Emmanuel Maurin, société SAS Le Chassezac dont le projet est d'ouvrir un restaurant sur le chemin du Cabanon dans le quartier de Pré du Lac.
Le Maire propose d'accepter cette demande en indiquant toutefois dans l'acte de vente que «la Commune, en cas de fermeture du fonds de commerce, restera prioritaire pour racheter cette licence Ill : clause de reprise au prix de cession ».
Il rappelle que ce type de licence donne droit à servir, en dehors des repas, « des vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ».
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE DE CEDER cette licence créée à titre onéreux au prix de 1000 euros à la société Le Chassezac, représenté par monsieur Emmanuel MAURIN.
DECIDE DE FAIRE FIGURER dans l'acte de vente la mention suivante « la Commune, en cas de fermeture du fonds de commerce, restera prioritaire pour racheter cette licence III : clause de reprise au prix de cession »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente qui sera établi par un notaire.
Adopté à l'unanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le 20 OCT 2072
Et la délibération expédiée à la
Sous-nréfecture le 20 QC. 1071