Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 70 09.2015 CREATION D'UNE LICENCE DE DEBITS DE B
Déliberation - D 12 03.2022 ACQUISITION D'UNE LICENCE DE DEBIT DE
Déliberation - D 24.04.2010 LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS IIIE CA
Déliberation - D.08 02.2011 LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS IIIE CA
Déliberation - D 45 10 2022 CESSION LICENCE DEBIT DE BOISSONS 3EM
Déliberation - D.08 02.2011 LICENCE DE DEBITS DE OBISSONS IIIE CA
Déliberation - D 47 06.2021 CREATION D'UNE ZAP
Déliberation - DELIB 20260305 12. Acquisition d’une licence de de
Déliberation - D 13 03.2016 CREATION D'UNE COMMISSION PLU
Déliberation - D 20 03 2023 CREATION D'UNE BRIGADE INTERCOMMUNALE
Déliberation - D 36 09.2012 CREATION D'UNE Licence de Debits de Boissons III CAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 36 09.2012 CREATION D'UNE Licence de Debits de Boissons III CAT)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°36/2012 Présents : 19
OBJET : CREATION D’UNE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS Excusés : 3 IIIEME CATEGORIE Pouvoirs : 2
Votants : 21
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2012
L'an deux mille douze, le mardi vingt-cinq septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-huit septembre 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Maurice ELSTUB qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Marie-Christine SARFATI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire informe que Madame FAUBERT épouse PELLEGRIN Sandrine, est gérante de la SARL TIE-BREAK, propriétaire et exploitante du restaurant sis au 268, chemin des Picholines, dans l’enceinte du Tennis- Club de la Plaine.
Elle sollicite une licence de débits de boissons 3ème catégorie pour exploiter ce fonds de commerce toute la journée.
Monsieur le Maire indique que la Commune a la possibilité de créer une licence de débits de boissons et de la céder. Il rappelle que ce type de licence donne droit à servir, en dehors des repas, « des vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE DE CRÉER une licence de débits de boissons 3ème catégorie,
DECIDE DE CÉDER cette licence créée à titre onéreux,
FIXE le prix de cession à 4.000 €,
DECIDE DE VENDRE cette licence à la SARL TIE-BREAK, représentée par la Gérante Madame Sandrine
PELLEGRIN,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera établi par un notaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le