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Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°08/2011 Présents : 19
OBJET : LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS IIIème CATEGORIE Excusés : 3 Pouvoirs : 3
Votants : 22
SÉANCE DU 2 FEVRIER 2011
L'an deux mille onze, le mercredi deux février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre janvier 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie- Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Christian GORACCI qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Marie-Anne ROUAN, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire informe que Madame Laetitia VIETTO représentant l’EURL « Le Café Gourmand » et titulaire de l’attestation au permis d’exploitation, a sollicité une licence de débits de boissons 3ème catégorie. Monsieur le Maire rappelle que ce commerce de restauration est installé depuis environ deux ans à l’espace économique des « Cailletiers », dans le quartier des Mousquettes.
Monsieur le Maire indique que la Commune a la possibilité de créer une licence de débits de boissons et de la céder. Il rappelle que ce type de licence donne droit à servir, en dehors des repas, « des vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ».
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE DE CRÉER une licence de débits de boissons 3ème catégorie,
DECIDE DE CÉDER cette licence créée à titre onéreux,
FIXE le prix de cession à 1.000 €,
DECIDE DE VENDRE cette licence à l’EURL « le Café Gourmand » représentée par Madame Laetitia VIETTO,
DECIDE DE FAIRE FIGURER dans l’acte de vente la mention suivante « la Commune, en cas de fermeture du fonds
de commerce, restera prioritaire pour racheter cette licence III : clause de reprise au prix de cession»,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera établi par un notaire.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le