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Déliberation - D 24.04.2010 Licence de Debits de Boissons Iiie Categorie
Document publié le Samedi 24 avril 2010 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 24.04.2010 Licence de Debits de Boissons Iiie Categorie)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°24/2010 Présents : 17
OBJET : LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS IIIème CATEGORIE Excusés : 5 Pouvoir : 3
Votants : 20
SÉANCE DU 28 AVRIL 2010
L'an deux mille dix, le mercredi vingt-huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf avril 2010, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI qui a donné pouvoir à Jacques BARRERE, Danielle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre BRANCATO
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 21 octobre 2009 a été créée une licence de débit de boissons 3ème catégorie.
Le gérant de la SARL « La Salle à Manger », par courrier du 22 septembre 2009, avait sollicité l’octroi d’une licence de ce type.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
CEDE cette licence créée à titre onéreux,
PROPOSE un prix de cession de 1.000 €,
VEND cette licence à la SARL « la Salle à Manger » représentée par Monsieur Patrick CORSO, FAIT FIGURER dans l’acte de vente la mention suivante « la Commune, en cas de fermeture du fonds de commerce, restera prioritaire pour racheter cette licence III : clause de reprise au prix de cession», AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera établi par un notaire.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le