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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12b. annexe Conv terrain station Marat 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12b. annexe Conv terrain station Marat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE TERRAIN
STATION SERVICE - COMMUNE DE MARAT
Il est convenu :
ENTRE :
La communauté de communes Ambert Livradois Forez, dont le siège social est à Ambert (63600), 15,
avenue du 11 Novembre, représentée par son Président Daniel FORESTIER, dûment habilité par la
délibération du conseil communautaire en date du XX/XX/2023 ci-après dénommée la Communauté
de communes ;
D’une part
ET :
La commune de MARAT (63480) représentée par son maire, Monsieur Patrice DOUARRE, dûment
habilité par la délibération du Conseil Municipal du XX-XX-2023, ci-après dénommée la commune.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Exposé des motifs :
La commune de Marat est propriétaire de la parcelle AZ 397 située au lieu-dit Le Greffier, 63480 Marat.
La communauté de communes Ambert Livradois Forez a construit une station-essence
intercommunale avec aire de stationnement ouverte au public. Afin de régulariser l’emprise foncière
de ce projet, la commune de Marat décide de mettre à disposition de la communauté de communes
Ambert Livradois Forez la parcelle de terrain.
AR Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_12-DE
Reçu le 10/10/2023 avec effet rétroactif au
>
>
commune de Marat.
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue en application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La commune de Marat met à disposition de la communauté de communes Ambert Livradois Forez le
terrain cadastré AZ 397 d’une contenance de 2 670 m² située au lieu-dit Le Greffier à MARAT (63480)
afin de régulariser l’emprise foncière du projet de station-service intercommunale avec aire de
stationnement ouverte au public.
La présente convention est valable tant que le terrain sera affecté au projet de station-service avec
aire de stationnement ouverte au public. La communauté de communes s’engage expressément à
n’utiliser le bien prêté qu’à l’usage décrit ci-dessus.
ARTICLE 2 : MODALITES ADMINISTRATIVES
La communauté de communes succède à la commune de Marat dans l’ensemble de ses obligations de
propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis et
en perçoit les fruits et produits. La communauté de communes peut procéder à tous travaux de
construction, reconstruction, démolition ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien
de l’affectation des biens.
La commune de Marat conserve la propriété du bien et celui-là lui sera restitué si la communauté de
communes est dissoute ou si la réduction de son champ de compétence concerne le bien faisant l’objet
de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur dès la signature des parties avec effet rétroactif au
01/01/2023.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de la parcelle AZ 397 s’opère sans limitation de durée, tant que la Communauté
de communes conserve l’usage de la station-service.
ARTICLE 5 : MODALITÉ FINANCIÈRE DE LA MISE À DISPOSITION
La commune de Marat s’engage à laisser à la communauté de communes Ambert Livradois Forez
l’usage à titre gratuit du bien défini ci-dessus. La communauté de communes Ambert Livradois Forez
n’a ni redevance ni indemnité d’occupation ou contrepartie à verser à la commune de Marat.
ARTICLE 6 : LITIGES RELATIFS À LA PRÉSENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de ka
compétence du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Les parties s’engagent cependant à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
AR Prefecture
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Reçu le 10/10/2023 2 Marat
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Fait en deux exemplaires originaux à ……………………………………………………………………………..
Le …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant et ont signé et paraphé
le présent document.
(Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Pour la Communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Pour la commune de Marat
Le Président, Le Maire,
Daniel FORESTIER Patrice DOUARRE
Annexes :
- 1 : Délibération de la commune de Marat
- 2 : Délibération de la communauté de communes Ambert Livradois Forez
- 3 : Plan cadastral
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Reçu le 10/10/2023 Page 4 sur 6
Annexe 1 :
AR Prefecture
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Reçu le 10/10/2023 Page 5 sur 6
Annexe 2 :
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Reçu le 10/10/2023 5162400
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5162400
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Annexe 3 :
Station-service
AR Prefecture
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Reçu le 10/10/2023