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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 72
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 72)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
Affaire suivie par Mmes ASSOUS et BEAUVARLET
Ref : MA/MLB/ inscrip liste électorale
Tel : 04.50.33.60.05 et 04.50.33.60.06
Fax du service : 04.50.33.64.00
Mel : elections@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N° 2006-72
OBJET : Documents à adresser en préfecture dans la perspective des scrutins de l'année 2007.
REFER: Mes circulaires n°2006-50 du 19 septembre 2006 et n° 2006-56 du 19 octobre 2006 et ma note complémentaire du 20 octobre 2006.
P.JTE: Un tableau récapitulatif.
Par circulaires et note complémentaire citées en objet je vous ai demandé d'adresser en préfecture un certain nombre d'éléments indispensables à la préparation des scrutins de 2007.
D'autres documents s'ajoutent désormais.
Afin de vous aider dans la gestion des envois, vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif sur lequel figure l'objet des demandes et les dates d'échéance.
J'insiste sur la nécessité de respecter les dates qui vous sont fixées pour l'envoi des documents afin de ne pas perturber leur traitement dans des délais compatibles avec les exigences électorales nationales.
En ce qui concerne le nombre d'électeurs de votre commune, vous voudrez bien le communiquer au bureau de la réglementation générale et des élections de la Préfecture exclusivement par FAX au 04.50.33.64.00 les 1er et 2 mars 2007, impérativement.
Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que l'INSEE envisage de vous adresser:
✔ du 12 au 18 décembre 2006 les listes d'inscriptions d'office pour les jeunes atteignant 18 ans entre le 1er mars et le 21 avril 2007 à inscrire au titre de l'article L 11-2 du code électoral ainsi
que le reliquat de jeunes atteignant 18 ans avant le 1er mars à inscrire au titre de l'article L 11- 1 du même code,
✔ du 19 au 23 février 2007 les listes d'inscriptions d'office pour les jeunes atteignant 18 ans entre le 22 avril et le 9 juin 2007 à inscrire au titre de l'article L 11-2 du code électoral.
Le quatrième alinéa de l'article L 17 du, code électoral précise : « lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 11-2, la commission administrative est réunie et procède aux inscriptions au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant celui des élections générales ».
Annecy, le 13 décembre 2006
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
de la Haute-Savoie
En communication à
Messieurs les Sous-Préfets de Bonneville, Saint Julien
en Genevois et Thonon les Bains Pour les inscriptions d'office des jeunes atteignant 18 ans entre le 1er et le 21 avril 2007, les commissions administratives doivent donc se réunir au plus tard le 1er février 2007. Comme elles disposeront des informations de l'INSEE dès la fin du mois de décembre 2006, rien ne s'oppose à ce que ces inscriptions soient examinées lors de la réunion au cours de laquelle est dressé le tableau du 10 janvier. Néanmoins ces jeunes ne doivent figurer ni sur le tableau du 10 janvier, ni sur celui du 28 février, ni sur la liste électorale entrant en vigueur le 1er mars. Ils doivent être ajoutés en temps utile à la fin de cette liste et ces inscriptions n'entreront en vigueur que le 22 avril 2007.
Pour les jeunes atteignant 18 ans entre le 22 avril et le 9 juin 2007, les commissions administratives doivent se réunir au plus tard le 1er avril 2007. Si lors de la réunion du 28 février 2007, l'envoi de l'INSEE vous est parvenu, rien ne s'oppose à ce que ces inscriptions soient examinées à cette date. Elles peuvent également être examinées lors d'une réunion supplémentaire de la commission en mars 2007.Bien entendu, les jeunes concernés ne doivent ni figurer sur le tableau de 28 février, ni sur la liste électorale entrant en vigueur le 1er mars 2007, ni sur la liste électorale entrant en vigueur le 22 avril 2007. Ils doivent être ajoutés à la fin de la liste, après le second tour de l'élection présidentielle et ces inscriptions n'entreront en vigueur que le 10 juin 2007.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Dominique FETROT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
TABLEAU RECAPITULATIF DES ELEMENTS A ADRESSER EN
PREFECTURE (annexé à la circulaire n° 2066-72 du 13/12/2006)
OBJET REFERENCES ECHEANCE OBSERVATIONS
Besoins en cartes électorales Circulaire n° 2006-56 du 19 octobre
2006 et note complémentaire du 20
octobre 2006
du 10 au 19 janvier
2007, date butoir
Tableau rectificatif du 10
janvier 2007
Article R 11 du code électoral le 10 janvier 2007 ce tableau devra faire apparaître les nouvelles
inscriptions et les
radiations opérées par les
commissions
administratives
Tableaux récapitulant les
électeurs inscrits d'office
Article L 11-2 2ème alinéa au plus tard le 6
février 2007, date
butoir impérative
Pour l'élection
présidentielle
Liste électorale définitive
2007
Article R 16 du code électoral et
circulaire n° 2006-50 du 19
septembre 2006
du 1er au 9 mars
2007, date butoir
Ce tableau fera
apparaître toutes les
rectifications
régulièrement ordonnées
Nombre d'électeurs Circulaire n° 2006-72 du 13
décembre 2006
les 1er et 2 mars
2007
impérativement
Tableaux récapitulant les
électeurs inscrits d'office
Article L 11-2 2ème alinéa au plus tard le 6
avril 2007, date
butoir impérative
Pour les élections
législatives
Tableaux récapitulant toutes
les décisions d'inscription et
de radiation du juge
d'instance (tableau des 5
jours)
Article L 33 du code électoral le 17 avril 2007,
date butoir
Pour l'élection
présidentielle
Tableaux récapitulant toutes
les décisions d'inscription et
de radiation du juge
d'instance (tableau des 5
jours)
Article L 33 du code électoral le 5 juin 2007, date
butoir
Pour les élections
législatives
Toutes les décisions
judiciaires qui peuvent
intervenir jusqu'au jour du
scrutin
Article L 34 du code électoral Jusqu'aux jours des
scrutins prévus en
2007
Pour les élections
présidentielle et
législatives
1
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la la réglementation générale
et des élections
RÉF. : MA/MLB/ calendrier
AFFAIRE SUIVIE PAR M.mes ASSOUS et BEAUVARLET
TÉLÉPHONE : 04.50.33.60.065 et 60.06
TÉLÉCOPIE : 04.50.33.64.00.
MEL : elections@haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 13 décembre 2006