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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 69
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2006 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
|
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE- SAVOIE
& 1 DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 5 jt,
AVECTLES COLLECTIVITES LOCALES ÿ ÿ Like 2006
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau du contrôle de légalité
à
Affaire suivie par : Mile Yvette ROUX Monsieur le Président du Conseil Général 03 6028 de la HAUTE-SAVOIE Fax du service : 04.50.33 64 75 Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Courriel : coilectivite-locales@haute-savoie pref gouv fr Tertitoriale de la HAUTE-SAVOIE Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Établissements publics de coopération
intercommunale
M le Président de l’Office Public Départemental d’H LM de THONON- LES-BAINS
M le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
HAUTE-SAVOIE
En communication à :
MM. Les Sous-Préfets d’arrondissement
CIRCULAIRE N° 2006-63
chatte
à là rubrique*“publications” puis circulaires préféctorales”
OBJET: Relèvement à compter du 1” novembre 2006, du seuil d'assujettissement à la contribution
exceptionnelle de solidarité
REF : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi
La circulaire n°2-2006 du 20 octobre 2006 du fonds de solidarité a procédé, à compter du Ler novembre 2006, au relèvement de la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité.
Celle-ci est fixée à compter du 1” novembre 2006, à 1 300 euros.
Le décret n°2006-1283 du 19 octobre 2006 a attribué à compter du 1” novembre 2006 un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. (JO du 20 octobre 2006)
En conséquence, la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement prévu par l'article 4 de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, s'établissant sur la base de l'indice brut 296 correspondant au 1° novembre 2006 à l'indice majoré 289, est portée à:
1 300 euros à compter du 1° novembre 2006
Je vous rappelle également qu'il vous est possible de retrouver ces informations et d'autres précisions quant au fonctionnement de ce fonds sur le site internet:
www.fonds-de-solidarite.fr
LE ÉRÉLEL
Pour Le Préf ste
png
Dominique FETROT
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04 50 33 60 00 - Fax : 04.50 52.90 05 - http://mww.haute-savoie.pref gouv.fr