Arrêté - 25 109 APE stationnement vehicules gaz

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Arrêté - 25 109 APE stationnement vehicules gaz Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 25 109 APE stationnement vehicules gaz)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20250611-25-1 09-AR]

Ville de Accusé certifié exécutoire

FALAISE Aiichage : 11/06/2025

ARRÊTE DU MAIRE n° 25-109

Réglementant le stationnement des véhicules transportant

des bouteilles de gaz ou stockant des eaux usées

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.6;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8, R411-25, R417-3, R417-6, R417-12 et R.417-

13 ;

VU le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de Tourisme et notamment l’article R.331-11 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R443-1 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4" partie) approuvée par arrêté

interministériel en date du 7 juin 1977 ;

VU le plan local d'urbanisme de la Ville de Falaise, approuvé le 13 décembre 2010, modifié et révisé le

3 septembre 2012, modifié le 14 octobre 2013, et le 19 avril 2018 ;

CONSIDERANT que la Ville de Falaise dispose d'espaces boisés classés, ainsi que des sites classés et

inscrits ;

CONSIDERANT que le stationnement d’un grand nombre de véhicules contenant des eaux usées, en

augmentation constante chaque année, s'effectue à divers endroits de la Ville, entraînant des risques

de salubrité publique ;

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules stockant des eaux usées est de nature à

compromettre la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, des paysages ou

des sites ou leur mise en valeurs à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou

touristiques, et qu’à ce titre ce stationnement doit être encadré ;

CONSIDERANT que la Ville de Falaise dispose de sites remarquables auxquels le stationnement de

véhicule pourrait nuire esthétiquement ;

CONSIDERANT que les espaces réservés au stationnement des véhicules et situés le long des voies et

places ouvertes à la circulation publique ainsi que sur les aires et dans les parcs de stationnement

public ont d’abord vocation à permettre l'arrêt et le stationnement temporaire des véhicules

automobiles ; que leur occupation au-delà du droit d'usage normal constitue une utilisation anormale

et abusive du domaine public routier et de ses dépendances ;

CONSIDERANT que le stationnement de véhicule de plus de 5 mètres de long, de manière intensive,

réduit les possibilités de stationnement offertes aux autres automobilistes, gênant le bon écoulement

du flot de circulation automobile, portant ainsi atteinte à la sécurité des biens et des personnes et

constituant un trouble à l’ordre public qui s'aggrave au cours de la saison touristique ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20250611-25-109-AR

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Réception par le préfet : 11/06/2025

CONSIDERANT que la dimension des marquages au sol des emplacements ne p4fao2feurs de

laisser stationner un véhicule long et d’un grand gabarit, sans que ce dernier ne gêne le dégagement,

ou la visibilité des autres usagers, ainsi que la signalisation routière des voies publiques concernées ;

CONSIDERANT l'intérêt général d’une action préventive en matière de sécurité et d’hygiène

permettant de limiter l'isolement et l'occupation du domaine public au-delà du droit d'usage normal

des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour ;

CONSIDERANT que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour, la Ville

de Falaise dispose d'espace aménagé de collecte de ces eaux usées limitant ainsi les risques de pollution ;

CONSIDERANT que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour

comportant des bouteilles de gaz, la Commune dispose d'emplacement larges (5 mètres) limitant ainsi

la propagation du feu en cas d'incendie d’un véhicule ;

CONSIDERANT que pour le stationnement des véhicules stockant des eaux usées pour le séjour, la Ville

de Falaise dispose d’une aire de stationnement ouverte au public située Rue de la Roche à Falaise ;

ARRETE

ARTICLE 1 — Est considéré comme respectueux de la préservation de l’environnement et de la sécurité,

l'accueil des véhicules stockant eaux usées et bouteilles de gaz sur les espaces aménagés à cet effet, communément dénommés parking à service.

ARTICLE 2 — Le stationnement des véhicules stockant des eaux usées et des bouteilles de gaz est

interdit, à l'exception de l'aire de stationnement pour véhicule de loisirs située Rue de la Roche à

Falaise, sur les deux périmètres définis sur les plans ci-joint à savoir :

- Sur le parking du Boulevard des Bercagnes ;

- Dansle parc de la Fresnaye.

ARTICLE 3 — Les dispositions édictées à l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur, tous les ans, du

1° mai et jusqu’au 30 septembre, tous les jours, de 22h00 à 8h00 du matin. En dehors de cette

période, et en dehors du périmètre défini à l’article 2, le stationnement des véhicules stockant des

eaux usées et de bouteilles de gaz est toléré sur l’ensemble du territoire de la Ville de Falaise sous

réserve des prescriptions définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 suivants.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 4 — Le stationnement doit s'effectuer en respectant les règles du code défireutél'AU288de de

l’environnement et des arrêtés réglementant le stationnement sur la commune.

ARTICLE 5 -— Les règles de salubrité publique doivent être respectées (interdiction de déverser les eaux

usées, dépôt de détritus et respect de l’environnement).

A ce titre, les véhicules stockant des eaux usées devront stationner sur des lieux où existent des

systèmes de collectes de ces effluents.

ARTICLE 6 -— La tranquillité publique doit être respectée, les nuisances sonores, olfactives et visuelles

sont interdites.

ARTICLE 7 - Les utilisateurs de véhicules stockant des eaux usées pour le séjour doivent effectuer leurs

opérations techniques liées à l'autonomie et à la propreté à la borne de services mise à leur disposition

située à l’aire de stationnement Rue de la Roche à Falaise.

ARTICLE 8 -— Les dispositions visées aux articles précédents seront portés à la connaissance des usagers

par affichage en Mairie et par apposition de panneaux réglementaires aux points d'accès des lieux

concernés.

ARTICLE 9 — Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 10 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 — La Directrice Générale des Services et Mme la Commandante de la Compagnie de la

Gendarmerie de Falaise sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 1.1..JUIN.2075

TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE 1 1 JUIN 2075

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de

sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans

le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du

recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible

depuis le site www.telerecours.frAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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