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Arrêté - 25 065 A Portant reglementation temporaire de la c
Arrêté - 25 129 APE Reglementation aire de stationnement CCP
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 25 129 APE Reglementation aire de stationnement CCP)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20250502-25-129-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2025)
Affichage : 02/05/2025
Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n° 25-129
PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE DE
STATIONNEMENT POUR VEHICULES DE LOISIRS « CAMPING
CAR PARK »
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-
6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.417-6, R.417-10, R.417-12 ;
VU le Code Pénal, et notamment les articles 322-4-1, 610-5 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Calvados ;
VU la délibération n° 24-036 du 25 mars 2024 approuvant la création d’une aire de stationnement pour
véhicules de loisirs et décidant de confier l'exploitation de ladite aire de stationnement à la Société CAMPING-CAR PARK ;
CONSIDERANT l’aménagement, par la Ville de Falaise, d’une aire de stationnement pour véhicules de
loisirs (camping-cars, vans autonomes), située 14 Rue de la Roche à Falaise ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les
accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ;
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence de définir par un règlement intérieur les modalités de
fonctionnement de cette aire de stationnement spécifiquement aménagée pour les véhicules de
loisirs ;
CONSIDERANT que la gestion des clients, pour la partie encaissement des séjours, gestion des
réservations et la promotion est faite par la société CAMPING-CAR PARK ;
ARRETE
GENERALITES
Article 1
Le stationnement de véhicules de loisirs sur l’aire située 14 Rue de la Roche à Falaise est autorisé toute
l’année pour les camping-cars et vans autonomes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-21 1402581-20250502-25-1 29-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2025) ffi .
Les tentes et caravanes sont interdites sur l'aire. Concernant l’autorisatio
informations sont disponibles sur l’automate ou l'application.
Les voitures et camions aménagés, non autonomes et non homologués par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.), en véhicules habitables de loisirs, ne
sont pas acceptés sur l'aire (Réf: arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie,
d’explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs). Les tentes, caravanes, remorques et
tout véhicule remorqué ne sont pas acceptés. En cas d'infraction, l’article 322-4-1 du code pénal sera appliqué (saisie et confiscation).
Article 2
L’aire de stationnement pour véhicules de loisirs « CAMPING CAR PARK » de la Ville de Falaise
comprend 18 emplacements et une borne de services pour faire le plein d’eau et vidanger les eaux grises et les eaux noires.
Article 3
Les tarifs sont validés par CAMPING-CAR PARK après avis de la collectivité. La taxe de séjour est
appliquée selon la délibération en vigueur. Deux tarifs (tous services inclus) sont en vigueur : Moins de 5H de présence. Au-delà de 5H, un tarif par tranche de 24H.
REGLES D'UTILISATION
Article 4
Pour accéder à l'aire, la création d’un compte personnel sur l'application CAMPING-CAR PARK est
obligatoire. Ce compte doit être associé à une adresse email valide, ainsi qu’à un numéro de téléphone
portable pour être contacté en cas d'alerte.
L'accès à l'aire se fait via un Pass Digital, disponible sur l'application mobile CAMPING-CAR PARK. Ce
Pass permet de stationner sur l’ensemble des aires du réseau CAMPING-CAR PARK et CAMPING DE
MON VILLAGE. Le rechargement du compte client s'effectue exclusivement via l'application mobile
CAMPING-CAR PARK ou en appelant le service client au 01.83.64.69.21 (appel non surtaxé, service
ouvert 7j/7).
Article 5
Au-delà de 3 jours sur l'aire, la réservation est obligatoire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20250502-25-129-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2025)
Article 6 Affichage : 02/05/2025
Les animaux domestiques sont autorisés, mais doivent être tenus en laisse. Leurs déjections doivent
être éliminées par leurs propriétaires. Les propriétaires veillent à ce que chacun aïit sa propre
tranquillité.
Article 7
Les barbecues sont interdits. En cas d'incendie, appeler immédiatement les services de secours (112
ou 18).
Article 8
Les regroupements sont interdits entre 22H et 9H du matin. Le déballage et les tentes ne sont pas
autorisés sur l'aire. Les clients devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction
à l'égard du voisinage (bruit et salubrité).
Article 9
En cas de dysfonctionnement de la barrière, il est impératif d'appeler le service client de CAMPING-
CAR PARK situé à Pornic (44) au 01.83.64.69.21* (ouvert 7/7j). * appel non surtaxé.
RESPONSABILITE
Article 10
Chaque client est responsable de l’état de propreté de l'emplacement où il stationne. Les ordures
ménagères, les déchets de toute nature et les papiers doivent être déposés dans les poubelles mises à
disposition sur l'aire ou, à défaut dans les containers prévus à cet effet dans la commune. Les
évacuations d'eaux usées sont strictement interdites sur les emplacements. Des contrôles seront
effectués afin de veiller au respect de ces règles.
Article 11
Les clients sont tenus de respecter les règles de bonne conduite : stationnement sur un seul
emplacement et utilisation d’une seule prise électrique par emplacement. Toute contravention au
présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12
La circulation et le stationnement à l’intérieur de l'aire ont lieu aux risques et périls des conducteurs de
véhicule qui en conservent la garde et la responsabilité comme sur une voie publique. Le stationnement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[014-21 1402581-20250502-25-1 29-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2025)
et la circulation en résultant constituent une simple autorisation et ne sdfstaft 2N0%4Mih cas
constituer un contrat de dépôt de gardiennage ou de surveillance. La responsabilité de la commune ou
de la société CAMPING-CAR PARK ne pourra pas être engagée. Tout client stationnant sur l'aire est
responsable des dégradations qu’il cause ou qui sont causées par des personnes dont il doit répondre,
ainsi que par les animaux ou les choses qu’il a sous sa garde. Il sera en conséquence tenu à la réparation
intégrale des préjudices correspondants.
En conséquence, chaque client doit veiller individuellement aux respects des installations et reste
responsable des dommages qu’il provoque.
Article 13
Chaque client doit s'assurer que son compte est suffisamment rechargé pour régler son séjour. L'entrée
et la sortie de l'aire se font à l’aide d’un code unique généré par l'application CAMPING-CAR PARK. Ce
code doit être saisi lors de chaque passage, même si la barrière est ouverte. Toute contravention au
présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14
La commune de Falaise ou la société CAMPING-CAR PARK pourront fermer provisoirement l'aire pour
la maintenance ou l'entretien ainsi que pour des raisons de force majeure, de sécurité ou d'intérêt
général.
Article 15
Chaque client est tenu de s'assurer de l’état du sol avant de stationner son véhicule sur l'emplacement
choisi. En cas d'embourbement, il appartient au client de prendre les mesures nécessaires pour dégager
son véhicule. Ni le propriétaire de l’aire, ni la société CAMPING-CAR PARK ne pourront être tenus
responsables des dommages subis ou des frais engagés pour le remorquage du véhicule. Seule
l'assurance du client pourra être sollicitée pour toute prise en charge éventuelle.
Article 16
Des contrôles pourront être effectués par un représentant de la société CAMPING-CAR PARK, la
commune, la police municipale ou la gendarmerie. Ces dernières pourront également dresser des
procès-verbaux en cas de fraude. Toutes infractions (vol d’eau, vol d'électricité, intrusion sans carte
code d'entrée, etc) au présent règlement intérieur seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur. Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000€ d'amende (Article 311-3
du Code Pénal).
À noter que la Ville de Falaise est équipée d’un système de vidéoprotection mobile et que le dispositif
pourra être déployé, en cas de besoin, à proximité de l’aire de stationnement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20250502-25-129-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2025)
Affichage : 02/05/2025
Article 17
La Directrice Générale des Services et Madame la Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Falaise sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le
Le Maire,
M. Hervé MAUNOURY
)
TRANSMIS A LA PREFECTURE
& AFFICHE LE 9? MAI 202
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20250502-25-129-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2025)
Affichage : 02/05/2025