Arrêté - 25 328 APE Interdiction circulation stationnement Place GLC

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Arrêté - 25 328 APE Interdiction circulation stationnement Place GLC Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Arrêté - 25 328 APE Interdiction circulation stationnement Place GLC)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-211402581-20251121-25-328-AR

Ville de Accusé certifié exécutoire

| FALAISE Éienage 28/1102 0

ARRETE DU MAIRE n° 25-328

Portant interdiction de circulation et de stationnement

Place Guillaume le Conquérant

DIRECTION GENERAL DES SERVICES

LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-

28;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;

VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,

livre 1, 4ème partie — signalisation de prescription ;

VU l'intérêt général ;

VU l'arrêté municipal n° 22-039 portant interdiction de circulation et de stationnement Place Guillaume le

Conquérant ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité publique ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de Falaise de piétonniser la partie de la Place Guillaume Le Conquérant, compris

entre la Statue de Guillaume le Conquérant, l'Hôtel de Ville et le Mémorial des Civils ;

CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de règlementer, de manière permanente, le

stationnement et la circulation des véhicules au niveau de la Place Guillaume le Conquérant ;

CONSIDERANT que cette mesure est de nature à assurer la sécurité des usagers ;

CONSIDERANT la configuration des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1ER —

Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits sur la Place Guillaume le Conquérant, dans la partie

comprise entre la Statue de Guillaume le Conquérant, l'Hôtel de Ville et le Mémorial des Civils, selon le plan reproduit

ci-dessous :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-211402581-20251 121-25-328-AR|

Accusé certifié exécutoire

ARTICLE 2 - . , | . ; Réception par le préfet : 28/11/2025

Les interdictions de circulation et de stationnement, visées à l’article 1 du présent atfétégae2s appliquent pas :

- Aux vélos;

- Aux véhicules de secours et de service ;

- Aux véhicules de livraisons ;

- Aux véhicules PMR.

ARTICLE 3 -

Les véhicules contrevenant aux dispositions du présent arrêté seront considérés comme gênants au sens des

disposition du Code la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 -

La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assurées par les services techniques

de la Ville de Falaise.

ARTICLE 5 -

Les dispositions définies par l'article 1°’ prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article

4 ci-dessus.

ARTICLE 6 -

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n° 22-039 qui est abrogé.

ARTICLE 7 -

Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 21 novembre 2025.

| Le Maire,

M. Heryé MAUNOURY

TRANSMIS EN PREFECTURE 2 8 NOV. 205

& AFFICHE LE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication sa notification, et / ou

d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date

de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr