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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations de janvier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Institutions publiques,
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-4
4- INTERCOMMUNALITE – URBANISME – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE POUR LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-4-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 4.
INTERCOMMUNALITÉ – URBANISME – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE POUR LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Mme le Maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de communes Loire Layon Aubance est seule compétente, au titre de ses compétences obligatoires, en matière de développement économique, notamment pour créer, aménager, gérer et entretenir toutes les zones d’activités.
Aux termes de l’article L213-3 du code de l’urbanisme, les communes sont habilitées à déléguer, par délibération, l’exercice du droit de préemption urbain à leur intercommunalité.
Cette intervention permettrait également d’assurer le maintien à vocation économique dans les zones d’activités, en le proposant notamment à des entreprises désireuses de s’y installer, après portage par la puissance publique.
A cet effet, la communauté de communes incite donc les conseils municipaux des communes faisant partie de la CCLLA à déléguer leur droit de préemption urbain au sein des zones d’activités économiques, conformément aux articles L213- 3 et R213-1 du code de l’urbanisme.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;
Considérant que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration communautaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
DELEGUE le droit de préemption urbain pour toutes les zones d’activités de la commune (les Fontenelles, les Pains, les Guérivaux, les Martignolles et le Bregeon)
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-4
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-4-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-5
5 – INTERCOMMUNALITE – ESPACES NATURELS, BIODIVERSITE ET PAYSAGES – APPROBATION DE LA CHARTE PAYSAGERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-5-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 5.
INTERCOMMUNALITÉ – ESPACES NATURELS, BIODIVERSITE ET PAYSAGES – APPROBATION DE LA CHARTE PAYSAGERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE
Mme le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2020, la Communauté de communes Loire Layon Aubance a engagé, avec l’Agence d’Urbanisme de la région Angevine (AURA), une démarche d’élaboration d’une Charte Paysagère, pour aider les acteurs du territoire à préserver et valoriser ce qui constitue l’identité Loire Layon Aubance.
Elle est le fruit d’un important effort collectif. Son élaboration a donné lieu à des ateliers participatifs impliquant élus, services techniques, agents communaux et communautaires. Ce travail, mené sur près de trois ans, a permis de définir très finement les paysages propres à notre territoire et des spécificités de chaque commune. Sur cette base, l’AURA a construit des recommandations concrètes pour préserver ce cadre de vie tout en assurant son développement harmonieux.
L’aboutissement de ce travail a été présenté lors de la soirée de restitution du 7 décembre 2023 à destination de l’ensemble des élus des communes du territoire Loire Layon Aubance, le projet de charte ayant également été transmis en amont à l’ensemble des communes.
La Charte paysagère définit tout d’abord les « pépites » qui distinguent notre territoire et structurent ses paysages : les massifs forestiers, la mosaïque agricole, la présence de l’eau, les reliefs contrastés, la richesse du patrimoine naturel et bâti, l’importance du vignoble. Autant d’atouts qui participent à l’attractivité et à l’agrément de notre territoire, mais qui restent fragiles et qu’il faut savoir protéger.
Elle s’attache ensuite aux « grands paysages », les unités paysagères qui structurent le territoire : les contreforts ligériens vers l’Erdre et le Segréen, la Loire et ses promontoires, les coteaux du Layon et de l’Aubance, les plaines et coteaux du saumurois et du Val d’Anjou. Pour chacun d’entre eux, elle définit des enjeux, indique des orientations et délivre des préconisations. Par exemple, valoriser les points de vue remarquables en profitant des points hauts pour créer des espaces d’observation (panoramas, belvédères) reliés aux cheminements doux. Ou encore, préserver les spécificités patrimoniales (bâtiments historiques, murs en pierre...) qui mettent en valeur les caractéristiques locales.
En ce qui concerne les « espaces habités », la Charte paysagère indique comment optimiser l’existant pour l’adapter aux enjeux climatiques et à l’évolution des modes de vie. Un chapitre est notamment consacré à la rue : redonner place aux plantes et aux arbres, qui jouent un rôle essentiel pour la biodiversité et pour le rafraîchissement local, aménager des espaces de convivialité, assurer la cohabitation des différents modes de déplacement... L’idée maîtresse étant d’améliorer l’organisation et l’utilisation des espaces publics disponibles, pour offrir aux habitants et usagers un cadre de vie agréable, sécurisant et pérenne.
Une attention particulière est accordée aux « points de contact » : ces lisières et abords des bourgs où le grand paysage et l’urbain se rencontrent. Retravailler la signalétique pour mieux l’insérer dans l’environnement, prendre en compte la topographie des lieux, inclure la trame verte et bleue dans l’aménagement des zones d’activité, aménager des entrées de bourg valorisantes... En clair, faire cohabiter harmonieusement caractéristiques naturelles et activités humaines.
Enfin, la Charte paysagère met particulièrement l’accent sur les adaptations liées au changement climatique. En effet, le paysage constitue le premier reflet des modifications à venir, non seulement parce qu’il est façonné par les éléments naturels (évolution des cours d’eau, de la végétation, de la biodiversité), mais aussi parce que la transition écologique fait apparaître de nouveaux éléments dans le paysage, comme les panneaux photovoltaïques et les éoliennes.
Délibération D2024-01-09-5
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-5-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 Face à ces défis, la Charte paysagère constitue un outil commun partagé par tous les élus du territoire pour protéger, à travers leur PLU, les caractéristiques du territoire et la singularité de chaque commune. Elle est illustrée de nombreux exemples de réalisations, en Maine-et-Loire ou ailleurs. Elle constitue, sur le volet paysager, le porter-à- connaissance de la Communauté de communes Loire Layon Aubance pour l’élaboration ou la révision des PLU des communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes en vigueur ;
Considérant les différentes réunions de présentation et les ateliers participatifs, aux différentes étapes de la démarche d’élaboration, à l’attention de l’ensemble des élus du territoire ; Considérant l’intérêt de cette charte et de la mise en œuvre de ses recommandations pour la qualité du territoire ; Considérant l’importance de ces orientations dans le contexte de changement climatique actuel ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la Charte Paysagère
PREND ACTE que cette Charte paysagère constitue le porter-à-connaissance de la Communauté de communes Loire Layon Aubance pour la révision du PLU
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-5-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-6
6 – INTERCOMMUNALITE – SCHEMA EAUX PLUVIALES – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LA CCLLA POUR LA MISSION D’ETUDES SUR LE SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET SUR LES ZONAGES PLUVIAUX
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-6-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 6.
INTERCOMMUNALITÉ – SCHEMA EAUX PLUVIALES - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LA CCLLA POUR LA MISSION D’ETUDES SUR LE SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET SUR LES ZONAGES PLUVIAUX
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil
Municipal que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) définie par l’article L.2226-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est actuellement portée par les 19 communes du territoire de la
CCLLA.
Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités
économiques », la CCLLA assure la gestion des eaux pluviales sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE).
La CCLLA et les 19 communes ont décidé de mener une étude portant sur l’élaboration :
- d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales,
- des zonages pluviaux au titre de l’article L.2224-10 du CGCT,
- des dossiers réglementaires liés à la loi sur l’eau (déclaration d’existence des rejets eaux pluviales,
régularisation et/ou modification de ces rejets),
- d’un règlement de service eaux pluviales.
Cette étude fera l’objet d’un premier marché public comprenant une tranche ferme et trois tranches
conditionnelles :
• Tranche ferme : élaboration du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) comprenant : o Phase 1 : état des lieux,
o Phase 2 : analyse des écoulements (états actuel et futur sans mesures de gestion), o Phase 3 : propositions de scénarios de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, o Phase 4 : élaboration du programme d’actions détaillé de gestion des eaux pluviales et de ruissellement,
o Phase 5 : élaboration des documents réglementaires relatifs à la loi sur l’eau, o Phase 6 : élaboration d’un règlement de service eaux pluviales.
• Tranches optionnelles
o Tranche optionnelle 1 : investigations complémentaires en phase 1 (hydrocurage et inspections télévisées),
o Tranche optionnelle 2 : élaboration des zonages pluviaux à l’échelle communale,
Le calendrier prévisionnel de cette étude est de 2 ans.
Une seconde étude d’assistance au transfert de la compétence GEPU sera lancée ultérieurement. Elle constituera
une aide à la décision pour un transfert ou non de la compétence GEPU des communes vers la CCLLA. Elle devra
étudier l’opportunité et l’intérêt de gérer cette compétence à l’échelle communautaire, et définira les modalités et
les conséquences juridiques, techniques, financières et humaines de ce transfert. Elle comprendra également
l’accompagnement des collectivités tout au long de la procédure de transfert.
➢ Modalités de maîtrise d’ouvrage et de financement des études
Les études seront portées par un groupement de commandes établi entre la CCLLA et les communes de Aubigné-
sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-
Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Les Garennes sur Loire, Mozé-sur-
Louet, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-
sur-Aubance, Terranjou et Val-du-Layon.
Délibération D2024-01-09-6
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-6-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 La CCLLA sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura pour missions de passer et de suivre les
marchés de prestation de services.
Le financement des études sera assuré par la CCLLA, les communes et l’agence de l’eau Loire-Bretagne. La
participation financière de cette dernière sera précisée dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention.
Le reste à charge sera réparti entre la CCLLA et les communes selon une clé de répartition basée sur un seul critère,
la surface agglomérée.
Cette surface, d’un total de 3 413,77 ha, comprend les zones U et AU des PLU (3216,24 ha, soit 94,2%), les bourgs
de St-Jean-de-la-Croix et de Saint-Sulpice (absence de PLU – 26,89 ha, soit 0,8%) et les hameaux les plus importants
(concernés par le zonage d’assainissement EU ou présentant des désordres hydrauliques – 170,64 ha, soit 5%). La
part par commune est indiquée dans la convention du groupement de commandes.
Les communes rembourseront la CCLLA, coordonnateur du groupement, au fur et à mesure de l’avancée de la
mission et des paiements réalisés, selon une fréquence annuelle :
- le montant du marché sera communiqué aux communes une fois celui-ci notifié avec l’indication du montant
les concernant en fonction de la clé de répartition prévue à l’annexe 1 de la convention de groupement de
commande ;
- un premier titre sera émis en octobre 2024 en fonction des paiements effectués ;
- un second titre sera émis en octobre 2025 puis 2026 si nécessaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique en vigueur et notamment les articles l. 2113-6 à l. 2113-8 autorisant les
collectivités à créer des groupements de commande ;
Vu les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;
Considérant l'intérêt du groupement de commandes qui permet la mutualisation de la procédure de marché et ainsi
de faire des économies sur les achats ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE les termes et dispositions de cette convention
VALIDE le principe de co-financement de ces études par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-6-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-8
8 – FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-8-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 8.
FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS – ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Mme Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi,
il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet
nécessaire au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, et en raison de la variation des enfants accueillis au sein des services scolaires et périscolaires
générant des accroissements temporaires d’activités, il apparait nécessaire de créer des emplois non permanents à
temps non complet et à temps complet pour exercer des fonctions d’adjoint d’animation, d’adjoint technique ou
d’ATSEM.
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du Code général de la
fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un
accroissement temporaire d’activité. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil de créer les emplois suivants sur la base de l’article L.332-
23 du Code général de la fonction publique, à compter du 20 août 2023 :
Dénomination de
l’emploi Catégorie
Nb de
poste
Temps de
travail
maximum
Période
maximum du
contrat
Echelle indiciaire de
rémunération
Echelon
minimum de
rémunération
Echelon
maximum de
rémunération
ATSEM C 4 35/35ème 11 mois ATSEM principale 2nde classe 1er échelon 12ème échelon
Adjoint d’animation C 35 35/35ème 11 mois Adjoint d’animation 1er échelon 11ème échelon Adjoint technique C 9 35/35ème 11 mois Adjoint technique 1er échelon 11ème échelon Adjoint technique
principal 2nde classe C 1 35/35
ème 12 mois Adjoint technique
principal 2nde classe 1
er échelon 12ème échelon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la variation des effectifs scolaires et périscolaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la création des emplois non permanents dans les conditions décrites ci-dessus DIT que le nombre d’agents effectivement recrutés sera ajusté en fonction du nombre d’enfants accueillis DIT que les crédits sont inscrits au budget principal
CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif et ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-8
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-8-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-9
9 – FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – INVESTISSEMENT – CREDIT PAR ANTICIPATION
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-9-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 9.
FINANCES PUBLIQUES – BUDGET PRINCIPAL – INVESTISSEMENT – CREDIT PAR ANTICIPATION
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle que le vote du budget principal est fixé
en mars 2024. Dans l’attente de ce vote, L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
autorise Mme le Maire à engager les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au titre de
l’exercice antérieur :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. »
Concernant la section d’investissement, seules les dépenses considérées comme des restes à réaliser, et dont la liste
est dressée en fin d’exercice précédent, peuvent être mandatées par l’ordonnateur avant le vote du budget. Afin de
ne pénaliser ni l’activité de la collectivité, ni les entreprises conduites à intervenir avant le vote du budget, il est
opportun d’autoriser Mme le Maire à engager des crédits d’investissement sur la base de ce même article L 1612-1
du C.G.C.T. qui prévoit que :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les dépenses ainsi
autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la collectivité locale dans la mesure où elles devront être
reprises a minima au budget de l’exercice concerné.
Par conséquent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits nouveaux votés ouverts au budget N- 1, moins les crédits engagés et moins les restes à réaliser, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et présentés comme suit (les crédits ouverts par anticipation sont arrondis pour l’aspect pratique) :
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-9
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-9-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-10
10 – FINANCES PUBLIQUES – CPO ENJEU – APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2024-2027
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-10-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 10.
FINANCES PUBLIQUES – CPO ENJEU – APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2024-2027
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la convention pluriannuelle d’objectifs avec ENJEU a pour objet de définir les engagements réciproques de la commune et de l’association pour garantir les modalités de mise en œuvre sur le territoire de Brissac Loire Aubance, du projet social de l’association dans le cadre des secteurs suivants : - L’Animation à la vie locale
- L’Enfance
- La Jeunesse.
L’association ENJEU s’engage à :
- Mettre en place un comité de suivi du projet social permettant de suivre la mise en œuvre du projet sur le territoire de Brissac Loire Aubance.
- Mettre en place au moins un point annuel (en mars) sur la qualité du partenariat, de la coopération et des engagements financiers.
La commune s’engage à, en lien avec l’agrément Centre Social accordé par la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire :
- Soutenir financièrement l’association dans le cadre de ses activités d’Animation à la vie locale, et autour de l’Enfance et la Jeunesse, par le biais d’une subvention annuelle,
- Soutenir l’association par l’intermédiaire d’une mise à disposition de locaux (permanente et ponctuelle) pour mettre en place le projet,
- Informer l’association de changements importants de la politique communale en matière d’action sociale et solidaire sur le territoire,
- Communiquer sur les activités de l’association à travers ses supports,
- Participer aux points annuels sur la qualité du partenariat, de la coopération et des engagements financiers. Ces rencontres peuvent être sollicitées par la commune,
- Participer au comité de suivi du projet social permettant de suivre la mise en œuvre du projet sur le territoire de Brissac Loire Aubance.
La validation de ce projet permet à la fois un cofinancement et une mise en œuvre de l'action sociale de la CAF sur le territoire.
Le coût total éligible du projet pour l’année 2024 est évalué à 340 000€ conformément au budget prévisionnel. Il prend en compte en considération toutes les dépenses occasionnées par la mise en œuvre du projet qui intègre l’Enfance, la Jeunesse et l’Animation de la Vie Locale :
- liées à l’objet du projet pour l’année concernée,
- nécessaires à la réalisation du projet,
- raisonnables selon le principe de bonne gestion,
- engendrées pendant le temps de la réalisation du projet,
- dépensées par l’association EnJeu,
- identifiables et contrôlables.
Délibération D2024-01-09-10
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-10-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 Les modalités de versement de la subvention sont les suivantes : versement en 4 fois soit, - 1er versement effectif en février (40%)
- 2ème versement effectif en juin (30%)
- 3ème versement effectif en septembre (20%)
- 4ème versement effectif en novembre (10%).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs avec ENJEU
APPROUVE le versement de la subvention liée à cette convention en l’inscrivant au budget de fonctionnement 2024
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette convention
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-10-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-11
11 – FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – APPROBATION DE L’AVANT- PROJET ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATE-PARK ET D’UNE AIRE DE JEUX A BRISSAC-QUINCE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-11-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 11.
FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATE-PARK ET D’UNE AIRE DE JEUX A BRISSAC-QUINCE
Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe au sport, qui informe l’assemblée que dans le cadre du
développement de son offre sportive, ludique et éducative sur son territoire, la commune de Brissac Loire Aubance
a engagé une réflexion concernant la construction de sa nouvelle aire de jeux extérieurs et la construction d’une aire
de glisses (skate-park), le long de l’Aubance, proche des établissements sportifs, en centre-ville de Brissac-Quincé.
Le site où est projeté l’aménagement s’ouvre naturellement à des activités et des échanges créant un lien social
important. Une liaison douce est prévue, mais est ici hors projet. Le site remarquable dans lequel se dessinera cet
aménagement fait l’objet également d’une attention particulière quant au respect de son environnement.
Le projet vertueux et objet de la demande de subvention consiste non seulement à créer une aire de glisses d’environ
600m² pour les skateboards, trottinettes, bmx et rollers, mais aussi de construire une aire de jeux extérieurs pour
les enfants à plus bas âges.
Le cout global de l’opération est évalué à 385 000 € HT (date de valeur janvier 2024).
Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre des dotations DETR/DSIL à
hauteur de 35% du montant HT de l’opération.
Le plan de financement est le suivant :
Montant (HT) %
Commune 166 872 € 43 Département du Maine et Loire 41 078 € 11 Agence Nationale du Sport 42 300 € 11 Etat (DETR/DSIL) 134 750 € 35 TOTAL 385 000 € 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
41 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
APPROUVE cet avant-projet et la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR/DSIL), comme décrit ci-dessus AUTORISE et CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération et de la transmettre au service de l’état
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-11
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-11-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-12
12 – FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA MISE AUX NORMES DE LA SALLE DE RESTAURATION SCOLAIRE A VAUCHRETIEN
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-12-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 12.
FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA MISE AUX NORMES DE LA SALLE DE RESTAURATION SCOLAIRE A VAUCHRETIEN
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint en charge des finances, qui informe le conseil municipal que la
commune de Brissac Loire Aubance compte 9 écoles et autant de lieux de restauration scolaire qui servent environ
950 repas/jour.
A l’issue des études de faisabilité qui viennent d’être réalisées par Ph Partners et Crescendo Conseil, la commune
envisage la création d’une cuisine locale centrale, capable d’approvisionner en liaison chaude les neufs restaurants
scolaires.
L’office de restauration scolaire de Vauchrétien, situé dans la salle SECHER, a été identifié comme nécessitant des
travaux d’adaptation afin de pouvoir correctement réceptionner les livraisons, de garantir de meilleures conditions
de travail pour les agents, d’offrir des locaux plus adaptés aux usagers et de répondre aux normes actuelles. Son
fonctionnement actuel est en liaison chaude depuis la cuisine de préparation située à quelques pas de la salle. Ce
programme de travaux n’est donc pas tributaire de la cuisine centrale.
Les travaux concernent :
➔ La restructuration de l’office et la création des locaux pour le personnel de restauration (vestiaires et sanitaires)
pour répondre aux normes actuelles,
➔ L’aménagement des espaces extérieurs pour les livraisons,
➔ Une rénovation « légère » de la salle pour un confort des usagers (traitement acoustique ; mise en peinture,
chauffage).
Le cout global de l’opération est évalué à 180 000 € HT (date de valeur janvier 2024). Pour sa réalisation, ce projet
peut bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre des dotations DETR/DSIL à hauteur de 35% du montant HT
de l’opération.
Le plan de financement est le suivant :
Montant (HT) %
Commune 117 000 € 65
Etat (DETR/DSIL) 63 000 € 35 TOTAL 180 000 € 100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
41 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION
APPROUVE cet avant-projet et la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR/DSIL), comme décrit ci-dessus CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette demande et de la transmettre au service de l’état
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-12
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-12-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-13
13 – FINANCES PUBLIQUES –APPROBATION DE LA DEMANDE DETR FONCTIONNEMENT POUR FRANCE SERVICES
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-13-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 13.
FINANCES PUBLIQUES – APPROBATION DE LA DEMANDE DETR FONCTIONNEMENT POUR FRANCE SERVICES
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal l’ouverture de France Services en septembre 2020. Le fonctionnement,
supporté par la collectivité, fait l’objet d’un financement de l’Etat à hauteur de 30 000€ annuel répartit à 50% entre
le FNADT (Fonds National et D’Aménagement et de Développement du Territoire) et le FNFS (Fond National France
Services anciennement FIO). Depuis 2023, la participation du FNADT est progressive de 5 000€ chaque année jusqu’à
atteindre la somme de 35 000€ en 2026 amenant un total du co-financement à 50 000€.
Depuis 2021, une attribution au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) est possible.
Cette dernière aide sort du cadre « traditionnel » des subventions DETR et ne correspond pas à un taux de travaux,
mais à un montant forfaitaire de participation aux frais de fonctionnement des France Services de 15 000€.
Il est rappelé au Conseil Municipal le montage financier du bâtiment France Services :
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 123 584 € 24%
SUBVENTIONS 310 405 € 60%
CTR 110 155 € 21%
DSIL 200 250 € 39%
RECUPERATION TVA 85 162 € 16%
TOTAL 519 151 € TTC 100%
Le coût de fonctionnement ANNUEL 2023 de France Services s’arrête ainsi :
FLUIDES 6 608,98 € 6%
PETIT ENTRETIEN 2 443,81 € 2%
TELECOMMUNICATION 1 984,08 € 2%
ENTRETIEN LOCAUX 7 342,63 € 7%
DIVERS 1 639,75 € 2% FNADT et FNFS 35 000 €
MASSE SALARIALE (2 ETP) 85 767,78 € 81% DETR fonctionnement 15 000 €
TOTAL 105 787,03 € 100% TOTAL 50 000 €
Solde du coût de fonctionnement pour la collectivité : 55 787,03 €
DEPENSES ANNUELLES
DE FONCTIONNEMENT %
RECETTES ANNUELLES
DE FONCTIONNEMENT
Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une DETR fonctionnement pour France Services à hauteur de
15 000 € et constituer le dossier correspondant.
Par conséquent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
DECIDE de solliciter une subvention au titre de la DETR pour le fonctionnement de France Service au titre de l’année 2024
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif et ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-13
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-13-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-14
14 – FINANCES PUBLIQUES –CREMATORIUM ANIMAL – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE TARIFICATION DE CREMATION ANIMALE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-14-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 14.
FINANCES PUBLIQUES – CREMATORIUM ANIMAL – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE TARIFICATION DE CREMATION ANIMALE
Mme le Maire rappelle qu’en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent disposer, éventuellement par la mise en commun de moyens, d'un service d'enlèvement de cadavres d'animaux tués sur les routes, avec un stockage temporaire avant leur reprise par les sociétés d'équarrissage en application des articles L. 226-2 à L. 226-10 du code rural.
Dans le cadre de cette obligation, relevant les pouvoirs de police du Maire, il est proposé au conseil municipal que la société CREMANIMO procède à la crémation des cadavres d’animaux ramassés sur les routes de son territoire.
La société CREMANIMO s’engage :
- à réceptionner l’ensemble des indigents (dans la limite de 100 kilogrammes par animal) ;
- à établir un document validant la réception ;
- à procéder à la crémation des indigents remis ;
- à attester de l’exécution de ces opérations ;
- à conserver ces pièces, sous forme papier ou dématérialisé, pendant 5 ans.
La commune s’engage à :
- Déposer les animaux directement au crématorium animalier de Brissac Loire Aubance, sis 102 Impasse des
Fontenelles, 49320 Brissac-Loire-Aubance ;
- A conserver les corps dans un sac fourni par l’entreprise CREMANIMO, dans l’attente du dépôt au
crématorium.
- Ne déposer qu’un corps, et un seul, par sac mortuaire (dans la limite de 100 kilogrammes).
Le dépôt de chaque corps sera facturé au prix unitaire de 33,60 € TTC (soit 28 € HT, taux de TVA à 20%), à date de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention de tarification de crémation animale et l’évolution des coûts pour les années suivantes CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif et ce dossier et transmettre l’information au délégataire du crématorium
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-14
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-14-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard arrivé au point 2
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès arrivé au point 6
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry arrivé au point 3
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas arrivé au point 9
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LECLERC Alice
LEHEE Stephen
LEROUGE Eric
LEROUX Eric arrivé au point 2
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
BOUGEOIS Bernard pour le point 1
DURAND-JALIER Agnès jusqu’au point 5
GALLARD Thierry jusqu’au point 2
GUELARD Thomas jusqu’au point 8
LEROUX Eric pour le point 1
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SAUVAITRE Marie - excusée
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BOULTAREAU Manon
Convocation du 03/01/2024
Conseillers en exercice : 48
Pt 1 Pt 2 Pt 3 à 5 Pt 6 à 8 Pt 9 à 19
Présents 33 35 36 37 38
Procurations 5 5 5 5 5
Votants 38 40 41 42 43
GUILLET Monique
LAMOUREUX Frédéric
LEBEL Bruno
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
à
à
à
à
à
RUILLARD Valérie
PERCEVAULT Erick
FOURNIER Gilles
GUERET Lydie
TOUCHET Robert
SÉANCE DU MARDI 09 JANVIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois de novembre, à vingt
heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de novembre, sous la
Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire
Aubance.
Délib n° D2024-01-09-15
15 – DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION – APPROBATION DE L’ACQUISITION DE LA MAISON IMPASSE DE LA VALIERE A BRISSAC-QUINCE
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de janvier, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-15-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024 15.
DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION – APPROBATION DE L’ACQUISITION DE LA MAISON IMPASSE DE LA VALIERE A BRISSAC-QUINCE
Mme le Maire donne la parole à M. Gallard, 1er adjoint, qui informe le Conseil Municipal que la commune poursuit
le projet d’acquérir le bien immobilier située au 4 impasse de la Valière à Brissac-Quincé afin de réaliser un espace
de stockage pour les services technique communaux et intercommunaux ainsi que d’éventuels bureaux pour les
services communaux. Cette acquisition s’inscrit dans l’objectif plus global de la commune de posséder une réserve
foncière à terme à cet endroit pour un éventuel lieu sportif et culturel.
Pour se faire, la commune doit acquérir les parcelles nouvellement cadastrées A 1200 (1470 m²), A 1196 (1448 m²),
A 1203 (313 m²) et A 1999 (5 m²), et le bâti s’y trouvant, d’une surface globale de 3236 m² au prix de 300 000 € net
vendeur.
Tous les frais annexes seront à la charge de la commune.
Considérant l’avis des domaines a été rendu le 29 novembre 2023,
Considérant le caractère d’utilité publique que représente cette acquisition,
Considérant l’opération d’ensemble dans laquelle s’inscrit le projet d’acquisition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle susvisée aux conditions suivantes :
- Frais annexes à la charge de la commune
- Acquisition des parcelles A 1200 (1470 m²), A 1196 (1448 m²), A 1203 (313 m²) et A 1999 (5 m²) au prix global de 300 000 €
DIT que les frais annexes seront supportés par la commune
DESIGNE Me MAUPETIT pour recevoir l’acte
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 12/01/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-01-09-15
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240109-D2024-01-09-15-DE
Date de télétransmission : 12/01/2024
Date de réception préfecture : 12/01/2024