Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Registre des deliberations du 6 juin
Déliberation - Registre des deliberations du 4 juillet
Déliberation - Registre des deliberations de janvier
Déliberation - Registre des deliberations du 4 mai
Déliberation - Registre des deliberations du 3 juin 2025 1
Déliberation - registre des delibations du 14 mai 2024
Déliberation - registre des deliberations du 4 fevrier 2025
Déliberation - Registre des deliberations 07.04.26
Déliberation - Registre des deliberations 04.11.25
Déliberation - Registre des deliberations 02 05 2023
Déliberation - Registre des deliberations 4 juin 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations 4 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-4
4- INTERCOMMUNALITE – MODIFICATION STATUTAIRE – PRECISION DE LA COMPETENCE « ACCUEIL GENS DU VOYAGE »
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-4-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 4.
INTERCOMMUNALITÉ – MODIFICATION STATUTAIRE – PRÉCISION DE LA
COMPETENCE « ACCUEIL GENS DU VOYAGE »
Mme le Maire informe le conseil municipal qu’en 2024, la Communauté de Communes Loire Layon Aubance mène à bien la réalisation d’un logement adapté sur la commune de Terranjou, en vue d’accueillir plusieurs familles issues des gens du voyage. Cette construction nécessite cependant, la mise en compatibilité du PLU, portée par la CCLLA.
Si la Communauté de Communes s’estime d’ores et déjà compétente pour mener à bien de tels projets, il convient, par précaution, de confirmer cette compétence, par la modification des statuts de la Collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 ; L. 5211-7, L. 5211-41-3 et L.5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL-BSFL/2016/176 en date du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;
VU les arrêtés préfectoraux DRCL-BI/2017- 73 et 79, en date des 7 et 14 novembre 2017, DRCL/BI/2018-170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-170 du 29 novembre 2018, DRCL/BI/2018-190 du 28 décembre 2018, DRCL/BI/2019- 130 du 11 septembre 2019, DRCL/BI/2021-25 du 1er avril 2021, DRCL/BSLDE-2021-78 du 16 juin 2021, DRCL/BCFI/2023-51 du 3/7/2023, DRCL/BCFI/2023-110 du 26 octobre 2023 modifiant les statuts de la CCLLA ;
Le Conseil communautaire a validé la modification suivante en matière de gens du voyage : - Modification de l’item 13 comme suit : « La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage (dont permanentes), des terrains familiaux locatifs, des logements adaptés et des aires de petits passages, inscrits au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Maine-et-Loire » ;
L’ensemble des conseils municipaux des communes adhérentes doit se positionner sur cette modification statutaire, en application de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et, en tout état de cause, au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, en précisant la date d’effet de la modification au 1e juin 2024. A défaut de délibération dans ce délai, la décision communale est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la modification statutaire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance au 1er juin 2024 ; DEMANDE à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire de modifier en conséquence les statuts de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;
CHARGE Mme le Maire de faire suivre la délibération à la CCLLA.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-06-04-4
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-4-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-5
5- FONCTION PUBLIQUE – LANCEURS D’ALERTE – DESIGNATION DU REFERENT ALERTE
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-5-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 5.
FONCTION PUBLIQUE – LANCEURS D’ALERTE – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT ALERTE
Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la culture et en charge des ressources humaines, qui rappelle au conseil municipal que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Loi Sapin 2), en son article 8 III, instaure l’obligation notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels (dits lanceurs d’alerte). Cette loi a été rendue opérationnelle par différents textes réglementaires qui sont venus préciser les conditions de mise en œuvre de cette procédure.
Ces lanceurs d’alerte sont définis par la loi comme toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Pour finaliser la procédure au sein de la collectivité, Il revient à l’assemblée de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné. A l’occasion de la séance du comité social territorial du 22 mai 2024, il a été retenu de désigner comme référent un représentant du personnel à ce même comité : M. DURAND Aurélien.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
DESIGNE comme référent pour la procédure d’alerte : M. DURAND Aurélien CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-06-04-5
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-5-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-6
6- FONCTION PUBLIQUE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-6-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 6.
FONCTION PUBLIQUE – APPROBATION DU RÉGLEMENT INTERIEUR
Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint à la culture et en charge des ressources humaines, qui rappelle au conseil municipal que depuis la création de la commune, l’assemblée a été conduite à délibéré sur différents règlements organisant la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité.
Pour une meilleure lisibilité de ces documents, il a été souhaité de les regrouper dans un seul et même document : le règlement intérieur. Ce travail a été mis à profit pour revisiter les différents documents et les adapter au développement et aux activités de la commune.
C’est la résultante de ce travail qui est proposé au vote de l’assemblée.
Les principaux points du document sont rappelés, entre autres :
- Les droits et obligations des agents
- Les sanctions disciplinaires
- La durée du temps de travail
- L’organisation des horaires de travail
- Le télétravail
- Les ARTT
- Le compte épargne temps
- La formation professionnelle
- Les examens et concours
- Le droit à la formation
- Locaux et matériels professionnels
- Hygiène et sécurité
- Etc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le règlement intérieur
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-06-04-6
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-6-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-8
8- FINANCES PUBLIQUES – INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-8-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 8.
FINANCES PUBLIQUES – INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, adjoint aux finances, qui informe le conseil municipal des éléments ci- après :
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-39 à L454-77 et vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-10 à R. 2333-17, Vu le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025,
Considérant :
1. Que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) peuvent, par
délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur
la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
2. Que la taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont
de 3 catégories :
‐ les dispositifs publicitaires,
‐ les enseignes,
‐ les pré-enseignes ;
3. Que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :
‐ supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,
‐ dispositifs concernant les spectacles,
‐ supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple)
ou imposés par une convention signée avec l'État,
‐ localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
‐ panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et
relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
‐ panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à
condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),
‐ enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un
terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.
4. Que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de
50% sur :
‐ les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,
‐ les pré-enseignes supérieures à 1,5 m²,
‐ les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,
‐ les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,
‐ les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
5. Que le conseil municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont
la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
6. Que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la
collectivité (commune ou E.P.C.I.)
7. Que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux
de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Délibération D2024-06-04-8
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-8-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 8. Que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour
2025 à :
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 18,60 € par m² et par an
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 24,40 € par m² et par an
Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 37,00 € par m² et par an
Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50
000 habitants et plus 24,40 € par m² et par an
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200
000 habitants et plus 37,00 € par m² et par an
9. Que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support
publicitaire et de sa superficie :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(Supports non
numériques)
Dispositifs publicitaire et pré
enseignes (Supports
numériques)
Superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieure à
12 m² et
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieure
à 50 m²
Superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
Superficie
supérieure à
50 m²
a = tarif de
base a x 2 a x 4 a a x 2 a x 3 = b b x 2
10. Qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base ;
11. Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
‐ La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le
1er juillet 2024 pour une application au 1er janvier 2025) ;
‐ Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au
tarif de base de l'année précédente.
12. Considérant que la population de la commune est inférieure à 50 000 habitants et qu'elle fait partie d'une communauté de communes dont la population totale est supérieure à ce seuil à la date de rédaction de la présenté délibération, les tarifs normaux visés par les dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article L. 454-60 du CIBS (tarifs normaux des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes non numériques dont la superficie est supérieure à 50 M2) peuvent être majorés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE de fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme suit considérant la MAJORATION applicable compte tenu de l’appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants :
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-8-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Coût forfaitaire au m²/an :
Enseigne
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes
(Supports non
numériques)
Dispositifs publicitaire et
pré enseignes (Supports
numériques)
Superficie
supérieur
e à 7 m² et
inférieure
ou égale à
12 m²
Superficie
supérieur
e à 12 m²
et
inférieure
ou égale à
50 m²
Superficie
supérieur
e à 50 m²
Superfici
e
inférieur
e ou
égale à
50 m²
Superficie
supérieur
e à 50 m²
Superfici
e
inférieur
e ou
égale à
50 m²
Superficie
supérieur
e à 50 m²
24,40 € 48,80 € 97,70 € 24,40 € 48,80 € 73,30 € 144,80 €
Ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année
DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs
CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-8-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-9
9- FINANCES PUBLIQUES – DESSERTE COLLEGE SAINT VINCENT – CO- FINANCEMENT ASSOCIATION SAINT VINCENT
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-9-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 9.
FINANCES PUBLIQUES – DESSERTE COLLEGE SAINT VINCENT – CO-FINANCEMENT ASSOCIATION SAINT VINCENT
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal que depuis le transfert du collège Saint Vincent à son emplacement actuel, la construction du groupe scolaire, l’augmentation du nombre d’élèves, des bus scolaires et des voitures des parents d’élèves, ont conduit à une dégradation des conditions de sécurité et de l’état des structures, à l’intérieur du site et sur les voies de desserte de proximité.
Le trafic routier généré, additionné au trafic des véhicules particuliers, des cyclistes et des piétons est en outre source de risques certains d’atteinte à la sécurité publique, dont la commune est en charge en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de remédier à cette insécurité et à la dégradation des conditions d’accès au collège Saint Vincent, la commune a décidé de réaliser des travaux d’aménagements routiers pour fluidifier, structurer les différents trafics.
Considérant que ces travaux facilitent la gestion des accès au collège concerné, des discussions ont été conduites avec l’association Saint Vincent pour étudier la participation de celle-ci aux travaux. Les échanges ont conduit à la rédaction d’une convention de participation présentée au conseil.
La convention précise que la participation de l’association St Vincent se portera à 50 % du net à charge communal hors taxes réel, dans la limite plafond de 60 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention présentée
CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-06-04-9
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-9-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-10
10- DOMAINE PUBLIC – FONCIER – CESSION DE DEUX PARCELLES COMMUNALES RUE DU PRESBYTERE - CHEMELLIER
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-10-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 10.
DOMAINE PUBLIC – FONCIER – CESSION DE DEUX PARCELLES COMMUNALES RUE DU PRESBYTERE – CHEMELLIER
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui explique au Conseil Municipal que la commune poursuit le projet de céder deux parcelles du domaine privé communal à un aménageur pour y développer un projet de lotissement.
Considérant l’avis des domaines,
Il est proposé au Conseil de céder les parcelles 091 ZH 250 (138 m²) et 091 AB 1 (2 043 m²) pour un montant de 21 810 € net vendeur, les frais annexes étant à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ACCEPTE la cession des parcelles 091 ZH 250 et 091 AB 1 pour un montant de 21 810 € net vendeur PRECISE que les frais annexes seront à la charge des acquéreurs
ATTRIBUE le suivi du dossier à Me MAUPETIT
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, Monsieur MERCIER, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Parcelles 091 ZH 250
et 091 AB 1 à céder
Délibération D2024-06-04-10
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-10-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-11
11- DOMAINE PUBLIC – CONVENTION D’AUTORISATION POSE ANTENNE BAS DEBIT AVEC LE SIEML – SAINT SATURNIN SUR LOIRE
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-11-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 11.
DOMAINE PUBLIC – CONVENTION D’AUTORISATION POSE ANTENNE BAS DEBIT AVEC LE SIEML – SAINT SATURNIN SUR LOIRE
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la gestion technique du territoire, qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre du développement du territoire connecté, le SIEML entreprend sa seconde phase de déploiement après celle des horloges qui consiste à la pose d’antenne LoraWan avec Gateway sur les sites les plus hauts du Maine et Loire ou zone blanche afin d’assurer une meilleure communication des horloges et de développer son propre réseau de communication.
Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention le SIEML pour poser une Gateway et une antenne Lora sur le mat d'éclairage n° 9, sur la commune déléguée de Saint Saturnin sur Loire.
Le SIEML prend en charge la totalité des travaux et l’entretien de cette antenne. Au vu de sa hauteur et de sa position géographique l’installation d’une antenne sur ce mât, permettrait la couverture du réseau pour toutes les communes dans un secteur de 20km. La pose de ces antennes est stratégique dans le développement et le maintien du service d’éclairage public.
Vu le projet de convention entre le SIEML et la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE, Considérant le caractère d’utilité publique que représente cette mise à disposition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ACCEPTE la signature de la convention autorisant la pose d’une antenne bas débit avec le SIEML CHARGE et AUTORISE Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-06-04-11
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-11-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-12
12- DOMAINE PUBLIC – CONVENTION D’AUTORISATION POSE ANTENNE BAS DEBIT AVEC LE SIEML – SAINT SATURNIN SUR LOIRE
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-12-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 12.
DOMAINE PUBLIC – CONVENTION D’AUTORISATION POSE ANTENNE BAS DEBIT AVEC LE SIEML – VAUCHRETIEN
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la gestion technique du territoire, qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre du développement du territoire connecté, le SIEML entreprend sa seconde phase de déploiement après celle des horloges qui consiste à la pose d’antenne LoraWan avec Gateway sur les sites les plus hauts du Maine et Loire ou zone blanche afin d’assurer une meilleure communication des horloges et de développer son propre réseau de communication.
Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention avec le SIEML pour poser une Gateway et une antenne Lora sur le mat d'éclairage n° 147 sur la commune déléguée de Vauchrétien.
Le SIEML prend en charge la totalité des travaux et l’entretien de cette antenne. Au vu de sa hauteur et de sa position géographique l’installation d’une antenne sur ce mât, permettrait la couverture du réseau pour toutes les communes dans un secteur de 20km. La pose de ces antennes est stratégique dans le développement et le maintien du service d’éclairage public.
Vu le projet de convention entre le SIEML et la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE, Considérant le caractère d’utilité publique que représente cette mise à disposition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la signature de la convention autorisant la pose d’une antenne bas débit avec le SIEML CHARGE et AUTORISE Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Délibération D2024-06-04-12
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-12-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BOUJU Isabelle
BOULTAREAU Manon
BROCHARD Cécile
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
DERSOIR Armelle
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
GALLIEN Adeline
GODARD Claire
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
GUERET Lydie
GUILLEMOT Lionel
GUILLET Monique
JEAN Valérie
LAMOUREUX Frédéric
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEBEL Bruno
LEHEE Stephen
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier
PERCEVAULT Erick
PLESSIS Fabien
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
Excusés avec procuration
Absents
DURAND-JALIER Agnès
FOURNIER Gilles (excusé)
GALLARD Thierry (excusé)
LEROUGE Eric
LEROUX Eric (excusé)
MAILLET Eve
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BRUNIER-COULIN Marie Pierre
Convocation du 29/05/2024
Conseillers en exercice : 48
Présents 33
Procurations 8
Votants 41
BARGEL Thierry
DESME Francine
DROUET Ghislaine
LECLERC Alice
LEVEY Marc
PERCHER Aurélie
RUILLARD Valérie
TOUCHET Robert
à
à
à
à
à
à
à
à
GOULU Isabelle
BOUJU Isabelle
BAZIN Patrice
MERCIER Jean-Marc
GUILLEMOT Lionel
LEBEL Bruno
SOURISSEAU Sylvie
ROSELIER Alain
SÉANCE DU MARDI 4 JUIN 2024
Délib n° D2024-06-04-13
13- DOMAINE PUBLIC – IMPLANTATION D’UN PIEZOMETRE POUR LE SUIVI DES NAPPES D’EAUX SOUTERRAINES
L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire
Aubance, en session ordinaire du mois de juin, sous la Présidence de
Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-13-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 13.
DOMAINE PUBLIC – IMPLANTATION D’UN PIEZOMETRE POUR LE SUIVI DES NAPPES D’EAUX SOUTERRAINES
Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du territoire, qui informe que le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) est un établissement public national chargé d’une mission de recherche et de diffusion des connaissances, dans le domaine des sciences de la Terre. Il a notamment été désigné par le Ministère de l’Ecologie pour gérer le réseau piézométrique national de surveillance des nappes phréatiques (Réseau piézométrique DCE).
Afin de constituer ce réseau piézométrique, le BRGM doit aménager et instrumenter un certain nombre de piézomètres.
La commune déléguée de Chemellier détient un terrain muni d’un puits dont les caractéristiques hydrogéologiques sont propices à l’amélioration de la connaissance scientifique des ressources en eau souterraine du bassin versant de l’Aubance.
Aussi, il convient de fixer par convention les termes et conditions d’un accord consistant en l’exploitation de ce puit et du terrain. La convention n’est pas constitutive de droits réels, est consentie pour une durée de cinq ans et est consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :
41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition
AUTORISE le BRGM a exploité le terrain sis sur la commune déléguée de Chemellier selon les termes de la convention
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. MERCIER à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 07/06/2024
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Plans de localisation du puits communal de Chemellier
Puits communal sur le domaine
public non cadastré
Délibération D2024-05-14-13
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20240604-D-2024-06-04-13-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024