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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 89 Contrat relatif a la prise en charge des articles de bricolage et de jardin 2025 avec lEco organisme agre ECOMAISON
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 89 Contrat relatif a la prise en charge des articles de bricolage et de jardin 2025 avec lEco organisme agre ECOMAISON)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S LOF
ID : 074-247400740-20251211-2025_DEC_89-AU
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SAVOI
HA Décision n°2025_DEC_89 CÉOLTDPM REC LITE
Contrat relatif à la prise en charge des articles de
Objet bricolage et de jardin 2025 avec les Eco-organismes
agréés ECOMAISON et VALOBAT
Nomenclature de 1.4 Autres contrats
l’acte
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-
2,etL.5211-10;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.541-10 et R.543-340 al 1;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre
2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes
coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de
jardin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022 et en application de l’article L.541-10 du Code de
l'Environnement, la société Ecomaison, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous
le numéro 538 495 870, est agréée en tant qu'éco-organisme pour la mise en place des familles de
produits 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 et en application de l’article L.541-10 du Code de
l'Environnement, la société Valobat, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous
le numéro le numéro 902 722 172, est agréée en tant qu'éco-organisme pour la mise en place des
catégories 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024, l'OCABJ est l’organisme coordonnateur agréé au titre de la filière à
responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges
annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 10 novembre
2023 précité;
1 Décision n°2025_DEC_89 - Page 1 sur 31
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 7
ID : 074-247400740-20251211-2025_DEC_89-AU
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023 DEL 161 du 27 novembre 2023 portant élection
du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023 DEL_165 du 27 novembre 2023 portant délégation
au Président, pour la durée de son mandat, donnant le pouvoir de passer, exécuter et suivre les contrats
avec les éco-organismes possédant un agrément en cours de validité et afférents aux flux de déchets
collectés à la déchèterie intercommunale.
Considérant que selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des Déchets
d’Articles de Bricolage et Jardinage (ABJ) doit être assurée par les producteurs desdits produits.
Considérant que pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système
individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément.
Considérant que dans la cadre de sa compétence déchets, la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie collecte des déchets issus des produits de bricolage désignés "Articles de bricolage et de jardin"
prévus à l’article R.543-340 du Code de l’Environnement, et souhaïite contracter avec un éco-organisme
agréé afin de bénéficier des financements et des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci.
Considérant que les éco-organismes Ecomaison et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du
Contrat relatif à la prise en charge des ABJ mentionnés à l’article R543-340 du Code de l’environnement
par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l'égide de
l'OCAB) ;
DÉCIDE
Article 1 : De passer un contrat avec les éco-organismes ECOMAISON et VALOBAT en vue d’une
prévention et gestion optimale des déchets d'articles de bricolage et de jardin et des articles de
bricolage et de jardin usagés de la Communauté de Communes, selon les conditions définies
concernant la détermination des flux de déchets et l'optimisation du traitement de ces déchets issus
de collecte séparée et conjointe.
Article 2: Le contrat entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la
Collectivité et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 3: Les éco-organismes ECOMAISON et VALOBAT s'engagent à faire bénéficier la Communauté
de Communes de soutiens financiers forfaitaires pour la collecte séparée et conjointe, ainsi que le
réemploi des déchets d'articles de bricolage et de jardin.
Article 4: De signer avec les sociétés ECOMAISON et VALOBAT, éco-organismes agréés, le contrat
relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3° et 4°) collectés
dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Décision n°2025_DEC_89 - Page 2 sur 3
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251211-2025_DEC_89-AU
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
- Le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
pour exécution.
Article 6 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le site
internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 —-38022 GRENOBLE Cedex)
ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou à compter de la réponse,
implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le {4 DEC. 2025
Le Président
Gi .\ Président
+
1 Décision n°2025_DEC_89 - Page 3 sur 31
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |