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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 05 02 contrat prise en charge déchets articles de bricolage et jardin Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE P2025 05 02 contrat prise en charge déchets articles de bricolage et jardin)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification

DECISION DU PRESIDENT

N°P2025_05_02

OBJET : Contrat territorial pour la prise en charge des déchets des articles de bricolage et de jardin

avec les éco-organismes agréés

Le Président de la Communauté de communes VAL DE GATINE

VU l’article L.541-10-1 14° du Code de l’environnement

VU les statuts de la Communauté de Communes Val de Gâtine en vigueur ;

VU l’exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets par la régie dénommée SICTOM ;

VU la délibération de la Communauté de communes Val-de-Gâtine n°D2024_7_15 en date du 24 septembre 2024 modifiée par la D2025_4_11 en date du 8 avril 2025 et la D2025_5_9 en date du 6 mai 2025 relative aux délégations d’attribution au Président en matière de déchets notamment les décisions concernant les

contrats avec des repreneurs de matériaux recyclés et contrats avec les éco-organismes ;

CONSIDERANT la proposition de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets des articles de bricolage et de jardin, collectés dans le cadre du service de gestion des déchets ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

En application de l’article L.541-10-1 14° du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion

des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir

réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4.

Ecomaison agrée le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés

prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.La présente décision susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication. Il régit les relations entre les Eco- organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-102, R541-104 et R541- 105 du code de l’environnement et de l’Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les producteurs des ABJ à l’égard de la Collectivité.

Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la

gestion des Déchets d’ABJ et des ABJ usagés pour toute la période 2024-2027 à l’égard de la Collectivité.

Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2027.

Sur avis favorable du Bureau communautaire du 12.05.2025

DECIDE

ARTICLE 1 : D’ACCEPTER le contrat contrat relatif à la prise en charge des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2025 – 2027

ARTICLE 2 : DE CHARGER le Directeur Général des Services et M. le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance.

A Champdeniers, le 26.05.2025

Emis le 26.05.2025

Publié le 13.06.2025

Transmis en sous-préfecture et rendu exécutoire le 13.06.2025

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU