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Arrêté - Arrete 350 autorisant le stationnement dun taxi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 350 autorisant le stationnement dun taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Rixhei D
République Française
nue A r
Rixheim A R R E T E
28, rue Zuber - B.P.7
68170 RIXHEIM CEDEX
s ‘ : , ,
EL an Autorisation de stationnement d’un taxi
Fax : 03 89 44 04 07
www.rixheim.fr
POLICE MUNICIPALE
police.rixheim@rixheim.fr
350/POL/2025
Le Maire de la Ville de RIXHEIM,
Vu les articles L.2212-1, L.2213-1 à L.2213-4, L.2213-6, L.2542-1, L.2542-2 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et les textes pris pour son application,
Vu la Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l’organisation de l'industrie du taxi modifiée par le décret n°61-1207 du 02 novembre 1961,
Vu le Décret n°73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de
remise, modifié,
Vu le Décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des
voitures de petite remise,
Vu le Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
modifiée,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°012452 du 03 septembre 2001 relatif aux contrôles techniques
des taxis et des véhicules de petite et de grande remise,
Vu la Loi n°2014-1104 du 01 octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec
chauffeur,
Vu le Décret n°2017-236 du 24 février 2017, portant création de l'Observatoire National des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics Particuliers de Personnes et des Commissions Locales des Transports Publics
Particuliers de Personnes,
Vu l'Arrêté Municipal n°101/TAX1/2016 du 03 février 2016 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Rixheim,
Vu la demande de Monsieur Muhammet BALCI, domicilié 17 rue des Tilleuls 68720
BITSCHWILLER LES THANN en date du 20/11/2025,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251124-350-pol-2025-AI
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Vu la vente de fond artisanal d'exploitation de taxi entre Monsieur David BOOS et Monsieur Muhammet BALCI à la date du 14 janvier 2025,
ARRÊTÉ
Article 1er :
Monsieur Muhammet BALCI, né le 1° mai 1986 à Posof — Turquie, sous l'égide de TAXI BITSCHWILLER LES THANN dont le siège social est au 17 rue des Tilleuls 68720 BITSCHWILLER LES THANN, propriétaire-gérant d’un taxi sous le nom de TAXI BITSCHWILLER LES THANN, est autorisé à exploiter sur le territoire de la ville de Rixheim, dans le respect des règles fixées par les textes susvisés, à compter du 1° décembre 2025 :
- Une licence de taxi n°2
- Avec le véhicule immatriculé EX-365-ZA de marque NISSAN modèle Qashqai.
Article 2 :
Le véhicule de type NISSAN modèle Qashqai, immatriculé EX-365-ZA, stationnera sur la voie publique, en attente de la clientèle. L'exploitant n'est pas autorisé à mettre son taxi en attente de clientèle dans une autre commune.
Article 3 :
La présente autorisation est personnelle. Elle ne pourra être vendue qu'en vertu de la stricte application des dispositions légales susvisées.
Article 4 :
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
Article 5 :
Toute modification (changement de véhicule, de statut juridique de l'entreprise, cessation d'activité ..) intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée immédiatement à l'autorité municipale et fera l'objet d'une nouvelle autorisation. Cette notification doit être accompagnée, le cas échéant, de toutes les pièces permettant la mise à jour du dossier de demande initiale.
La modification du statut juridique de l’entreprise exploitante, équivalent à un changement de titulaire de l'autorisation, doit faire l’objet d’un nouvel arrêté municipal portant autorisation d'exploiter au nom de la nouvelle entité juridique, après avis de la Commission Communale des taxis et voitures de petite remise. Le remplacement temporaire ou définitif de véhicule devra impérativement être autorisé par Le Maire de la ville de Rixheim.
Article 6 :
L'entrepreneur doit, une fois par an, présenter au service de la Police Municipale de Rixheim, les pièces suivantes :
- Le justificatif relatif au contrôle technique annuel du véhicule avec mention spéciale consacrée au compteur horokilométrique (taximètre),
- L'attestation de son assurance qui certifie qu'il a payé la prime afférente à son véhicule et précisant la durée du contrat,
- La carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité du chauffeur du véhicule,
- La fiche médicale de conducteur (carte jaune) en cours de validité du chauffeur de véhicule,
- Le permis de conduire catégorie B du chauffeur du véhicule.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251124-350-pol-2025-AI
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025 Article 7 :
La prorogation de la présente autorisation est à demander trois mois avant son échéance en vertu de l’article R.3121-14 du Code des Transports, accompagnée des justificatifs de l'activité.
Les justificatifs sont les suivants :
- Permis de conduire,
- Certificat d'immatriculation du véhicule,
-_ Attestation d'assurance,
- Carte professionnelle de taxi,
- Attestation de formation continue,
- Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi, - Déclaration de revenus
- Avis d'imposition.
Article 8 :
Cet arrêté municipal annule et remplace l’arrêté municipal n°56/TAXI/2021 en date du 05 mars 2021.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg ou par l'application " Télérecours citoyens " accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
-_ Monsieur le Préfet de Colmar,
-_ Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse,
-_ Monsieur le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects — 13 rue des Tilleuls à
Mulhouse
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim, - _ Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Rixheim,
-__ Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale de Rixheim, -_ Monsieur le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité,
-__ Monsieur Muhammet BALCI — 17 rue des Tilleuls 68720 Bitschwiller Les Thann.
Fait à Rixheim le 24 novembre 2025.
Pour Le Maire
Le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité
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1,
Patrick BOUTHERIN
Publié sur le site de la commune de Rixheim le 0 ? DEC. 105
U) LU)
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251124-350-pol-2025-AI
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025