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Arrêté - Arrete 368 autorisant le stationnement dun taxi
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 368 autorisant le stationnement dun taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Rixhéi D
République Française
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Rixheim A R R E T E
28, rue Zuber - B.P.7
68170 RIXHEIM CEDEX
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LA “OS GA 58 84 Autorisation de stationnement d’un taxi Fax : 03 89 44 04 07
www.rixheim.fr
POLICE MUNICIPALE
police.rixheim@rixheim.fr
368/POL/2025
Le Maire de la Ville de RIXHEIM,
Vu les articles L.2212-1, L.2213-1 à L.2213-4, L.2213-6, L.2542-1, L.2542-2 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et les textes pris pour son application,
Vu la Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi modifiée par le décret n°61-1207 du 02 novembre 1961,
Vu le Décret n°73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise, modifié,
Vu le Décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
Vu le Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, modifiée,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°012452 du 03 septembre 2001 relatif aux contrôles techniques des taxis et des véhicules de petite et de grande remise,
Vu la Loi n°2014-1104 du 01 octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur,
Vu le Décret n°2017-236 du 24 février 2017, portant création de l'Observatoire National des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports Publics Particuliers de Personnes et des Commissions Locales des Transports Publics Particuliers de Personnes,
Vu l'Arrêté Municipal n°101/TAX1/2016 du 03 février 2016 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Rixheim,
Vu le contrat de location-gérance de taxi et son avenant passé entre la Société TAXI BITSCHMILLER LES THANN représentée par Monsieur Muhammet BALCI, loueur et
la Société PARLAK TAXI représentée par Monsieur Abdullah PARLAK, locataire- gérant.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251210-368-pol-2025-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Considérant que la Société PARLAK TAXI représentée par Monsieur Abdullah PARLAK remplit les conditions nécessaires à l'exercice de la profession d'entrepreneur de taxi.
ARRÊTÉ
Article 1er :
Monsieur Abdullah PARLAK, né le 16 août 1984 à Thann, sous l'égide de PARLAK TAXI dont le siège Social est au 2 rue du Lieutenant Colonnel Gambiez 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK, locataire-gérant de l'autorisation de stationnement n°2, est autorisé à exploiter sur le territoire de la ville de Rixheim, le taxi loueur immatriculé EX-365-ZA sous la marque NISSAN, type Qashqai.
Article 2 :
Le véhicule de type NISSAN modèle Qashqai, immatriculé EX-365-ZA, stationnera sur la voie publique sur l'emplacement taxi, en attente de la clientèle. L'exploitant n’est pas autorisé à mettre son taxi en attente de clientèle dans une autre commune.
Article 3 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment lorsque son titulaire n'aura pas satisfait aux obligations qui lui sont imposées par la réglementation relative à l'exploitation des taxis.
Article 4 :
Toute modification (changement de véhicule, de statut juridique de l’entreprise, cessation d'activité...) intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée immédiatement à l'autorité municipale et fera
l'objet d'une nouvelle autorisation. Cette notification doit être accompagnée, le cas échéant, de toutes les pièces permettant la mise à jour du dossier de demande initiale.
Article 5 :
L'entrepreneur doit, une fois par an, présenter au service de la Police Municipale de Rixheim, les pièces suivantes :
- Le justificatif relatif au contrôle technique annuel du véhicule avec mention spéciale consacrée au compteur horokilométrique (taximètre),
- L'attestation de son assurance qui certifie qu’il a payé la prime afférente à son véhicule et précisant la durée du contrat,
- La carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité du chauffeur du véhicule,
- La fiche médicale de conducteur (carte jaune) en cours de validité du chauffeur de véhicule,
- Le permis de conduire catégorie B du chauffeur du véhicule.
Si dans un délai de trois semaines, après une mise en demeure dûment signifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, celui-ci n'avait pas produit ces pièces, il serait privé du droit d'exercer la profession d'entrepreneur de taxi aussi longtemps que ces documents n'auront pas été présentés.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou
notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg ou par
l'application " Télérecours citoyens " accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- _ Monsieur le Préfet de Colmar,
- Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse,
- Monsieur le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects — 13 rue des Tilleuls à Mulhouse
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251210-368-pol-2025-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim, Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Rixheim, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale de Rixheim, Monsieur le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité,
Société TAXI BITSCHWILLER LES THANN — 17 rue des Tilleuls 68720 Bitschwiller Les Thann, Société PARLAK TAXI — 2 rue du LT COLONNEL GAMBIEZ 68290 Masevaux-Niederbruck.
Fait à Rixheim le 10 décembre 2025.
Pour Le Maire
Le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité
Patrick BOUTHERIN
Publié sur le site de la commune de Rixheim le 4 DEC. 2075
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20251210-368-pol-2025-AI
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025