Arrêté - Arrete 149 Remplacement dun vehicule taxi

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Arrêté - Arrete 149 Remplacement dun vehicule taxi Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Rixheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 149 Remplacement dun vehicule taxi)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Rixheim, le 05 mai 2025

République Française

Rix heim A R R E T E

28, rue Zuber - B.P.7

68170 RIXHEIM CEDEX

mue Lima Remplacement d’un véhicule taxi

Fax : 03 89 44 04 07

Www.rixheim.fr

POLICE MUNICIPALE

police.rixheim@rixheim.fr

149/POL/2025

Le Maire de la Ville de RIXHEIM,

Vu

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Vu

Vu

les articles L.2212-1, L.2213-1 à L.2213-4, L.2213-6, L.2542-1, L.2542-2 et L.2542-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

le Code de la Route et les textes pris pour son application,

la Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l’industrie du taxi modifiée par

le décret n°61-1207 du 02 novembre 1961,

le Décret n°73-225 du 02 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise, modifié,

le Décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,

le Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

modifiée,

l'Arrêté Préfectoral n°012452 du 03 septembre 2001 relatif aux contrôles techniques des taxis et des véhicules de petite et de grande remise,

la Loi n°2014-1104 du 01 octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec

chauffeur,

le Décret n°2017-236 du 24 février 2017, portant création de l'Observatoire National des Transports Publics Particuliers de Personnes, du Comité National des Transports

Publics Particuliers de Personnes et des Commissions Locales des Transports Publics Particuliers de Personnes,

l'Arrêté Municipal n°101/TAX1/2016 du 03 février 2016 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Rixheim,

la demande de Monsieur Selim YILDIZ, domicilié 25 rue de la Ferme 68120 PFASTATT

en date du 05/05/2025,ARRÊTÉ

Article 1er :

Monsieur Selim YILDIZ, né le 24 juillet 1982 à Mulhouse, sous l'égide de TAXI SELIM YILDIZ dont le siège social est au 25 rue de la Ferme 68120 PFASTATT, propriétaire-gérant d’un taxi sous le nom de TAXI SELIM YILDIZ, est autorisé à exploiter sur le territoire de la ville de Rixheim, dans le respect des règles fixées

par les textes susvisés, à compter du 05 mai 2025 :

- Une licence de taxi n°3

- Avec le véhicule immatriculé EV-078-FV de marque VOLKSWAGEN modèle Touran en remplacement du véhicule immatriculé FW-323-MG de marque SKODA modèle Superb.

Article 2 :

Le véhicule de type VOLKSWAGEN modèle Touran, immatriculé EV-078-FV, stationnera sur la voie

publique, en attente de la clientèle. L'exploitant n’est pas autorisé à mettre son taxi en attente de clientèle

dans une autre commune.

Article 3 :

La présente autorisation est personnelle. Elle ne pourra être vendue qu'en vertu de la stricte

application des dispositions légales susvisées.

Article 4 :

La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité municipale après avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.

Article 5 :

Toute modification (changement de véhicule, de statut juridique de l’entreprise, cessation d'activité .….) intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée immédiatement à l'autorité municipale et fera l'objet d’une nouvelle autorisation. Cette notification doit être accompagnée, le cas échéant, de toutes les pièces permettant la mise à jour du dossier de demande initiale.

La modification du statut juridique de l’entreprise exploitante, équivalent à un changement de titulaire de l'autorisation, doit faire l'objet d’un nouvel arrêté municipal portant autorisation d'exploiter au nom de la nouvelle entité juridique, après avis de la Commission Communale des taxis et voitures de petite remise. Le remplacement temporaire ou définitif de véhicule devra impérativement être autorisé par Le Maire

de la ville de Rixheim.

Article 6 :

L'entrepreneur doit, une fois par an, présenter au service de la Police Municipale de Rixheim, les pièces suivantes :

- Le justificatif relatif au contrôle technique annuel du véhicule avec mention spéciale consacrée au compteur horokilométrique (taximètre),

- L'attestation de son assurance qui certifie qu’il a payé la prime afférente à son véhicule

et précisant la durée du contrat,

- La carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité du chauffeur du

véhicule,

- La fiche médicale de conducteur (carte jaune) en cours de validité du chauffeur de

véhicule,

- Le permis de conduire catégorie B du chauffeur du véhicule.

Article 7 :

La prorogation de la présente autorisation est à demander trois mois avant son échéance en vertu de l'article R.3121-14 du Code des Transports, accompagnée des justificatifs de l'activité.

Les justificatifs sont les suivants :

-_ Permis de conduire,

- Certificat d'immatriculation du véhicule,

- Attestation d'assurance,

- Carte professionnelle de taxi,

- Attestation de formation continue,

LD UD- Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite de taxi, - Déclaration de revenus

- Avis d'imposition.

Article 8 :

Cet arrêté municipal annule et remplace l'arrêté municipal n°377/POL/2023 en date du 23

novembre 2023.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de

Strasbourg ou par l'application " Télérecours citoyens " accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10 :

Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à :

-_ Monsieur le Préfet de Colmar,

-__ Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse,

- Monsieur le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects — 13 rue des Tilleuls à

Mulhouse

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim, -__ Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Rixheim, -_ Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale de Rixheim, -_ Monsieur le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité,

-_ Monsieur Selim YILDIZ — 25 rue de la Ferme 68120 Pfastatt.

Fait à Rixheim le 05 mai 2025.

Le Maire

Rachel BAECHTEL

Publié sur le site de la commune de Rixheim le Î 7 MAI 20%

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