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Procès Verbal - proces verbal cm 06 02 25
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 06 02 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Procès-verbal
Conseil municipal
de la séance du 6 février 2025
(article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s, Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Jacques GRILL, Ludovic MAUSSION, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Anne RAJCHMAN
Juliette MANT
Antoine PELHUCHE
François DOUCET
Sophie LABROUSSE
Régis Guy CAILLAT-GRENIER
Shéhérazade BOUSLAH
Rudy CAMBIER
Lydia MOHAMED-BOUTEBEN
Benjamin DOUBA--PARIS
Benoit-Joseph ONAMBELE
Audrey COPOL
MEMBRES EXCUSES:
Clotilde GALHIE-ERIPRET.
MEMBRES ABSENTS:
Nathalie LATOUR, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX
Par Guillaume VIAUD
Par Ludovic SOT
Par Christian METAIRIE
Par Elisabeth ELOUNDOU
Par Sophie PASCAL-LERICQ
Par Hélène PECCOLO
Par Francine KETFI
Par Carine DELAHAIE
Par François LOSCHEIDER
Par Jacques GRILL
Par Erwann CALVEZ
Par Ulysse LESAFRE
RRRRRRRRRRRR 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Madame Francine KETFI est désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte
2. Inscription dans l’ordre du jour du vœu de Madame Peccolo
Sur proposition de Monsieur le Maire, il a été voté à l'unanimité l'inscription du vœu de Madame Peccolo demandant au Conseil départemental du Val de Marne de reconsidérer la baisse drastique des subventions allouées aux principales associations de solidarité, dont le secours populaire, la Croix-Rouge, le secours catholique et les restos du cœur à l'ordre du jour.
3. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 avec rectifications
Après avoir entendu K. Védie, F. Ketfi, C. Metairie, U. Lesafre K.Rouabhi
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal, avec des rectifications validées par le secrétaire de la séance du 12 décembre 2024, le maire et le reste du Conseil municipal : - Interventions non inscrites :
o M. Védie : délibération portant avis du Conseil Municipal au projet d'arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés par branche d'activités des commerces de la ville d'Arcueil pour 2025
Madame Ketfi: Les délibérations 14 et 15 portant avis GOSB- Autorisation donnée au SAF94 d'acquérir un bien sis 85 avenue Paul Vaillant Couturier et approbation du projet de convention de portage foncier (Quatre Chemins) et avis GOSB - Autorisation donnée au SAF94 d'acquérir un bien sis 1 impasse Simon, lot B et approbation du projet de convention de portage foncier (Quatre Chemins), Délibération sur le régime indemnitaire du cadre d'emplois des agents de police municipale
o Madame Delahaie : Délibération portant modification du tableau des représentants aux conseils d'écoles élémentaires et maternels
- Erreurs administratives
o Page 10 — Délibération 7 - Communication du Rapport d'observations définitives et sa réponse de la Cour régionale des comptes - Commune d'Arcueil, exercices 2019 et suivants : Madame Pascal-Lericq était bien présente lors du vote o Page 18 - Délibération 15 — Sollicitation du GOSB pour tirer le bilan de la concertation préalable au projet d'aménagement Coeur de ville : 20 votes pour, 7 contre (C. Delahaie, S Bouslah, R. Cambier, F. Ketfi, H. Konaté, L. Maussion, K. Védie), 7 abstentions (B. J Onambélié, K. Baouz, E. Caivez, H. Godfert, N. Latour, E. Losiaux, C. Galhie-Eripret, K Rouabhi)
- Précisions des votes (Monsieur Lesafre a pris «la place » de Monsieur Calvez) : o page 18 délibération 15, U. Lesafre vote pour, E. Calvez abstention o page 20 délibération 16 U. Lesafre vote pour, E. Calvez abstention o page 24 délibération 17 U. Lesafre vote pour, E. Calvez abstention
-__ Erreur de comptabilité : M. Rouabhi — abstention lors du vote de la délibération Avis du Conseil Municipal au projet d'arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés par branche d'activités des commerces de la ville d'Arcueil pour 2025.
Oo
4. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Arcueil 2023-
2024
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pose comme obligation légale pour les communes de plus de 20 000 habitants, la présentation devant l'organe délibérant d'un rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget Les attendus légaux sont précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015
Cette loi a pour objectif que l'ensemble des personnes publiques incorporent, au cours des prochaines années, le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux de leurs interventions. Ce rapport, en six parties, fait un état des lieux de la situation en matière d'égalité des genres à l'échelle locale, décrit l'état de la collectivité en termes de ressources humaines sur le plan de l'égalité professionnelle et présente la démarche en faveur de l'égalité femmes-hommes engagée par la Ville sur
son territoire en direction de la population et du personnel communal
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport, ci-annexé, sur la situation en matière d'égalité
entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur), K. Védie, C. Metairie.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°: Prend acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2023/2024
Article 2: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94205 Ivry sur
seine.
Article 3: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication où de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage où de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
5. Plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Ville d'Arcueil sur la période 2025-2027
Le décret du 4 mai 2020, pris pour application des dispositions de l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, impose à l'ensemble des employeurs publics la formalisation d’un plan d'actions pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle
La Ville d’Arcueil, en sa qualité d'employeur, doit s'engager dans la mise en œuvre d'un premier plan d'actions pour l'égalité professionnelle sur la période 2025-2027
Aussi, afin de poursuivre et de développer la dynamique engagée, tout en s'appuyant sur l'existant et sur les projets déjà réalisés ou en cours, la Ville propose la mise en œuvre pour la période 2025-2027 d'un plan d'actions volontariste qui s'articule autour de 4 thématiques :
- axe 1 - évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
- axe 2 - garantir légal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique,
- axe 3 - favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale,
- axe 4 - prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Le Conseil municipal est invité à adopter le plan d'actions, ci-annexé, en faveur de l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes pour la période 2025-2027.
Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur), K. Védie. Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°": Adopte le plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle pour la période 2025-2027.
Article 2: Ampliation de la présente délibération sera transmise à
— Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 lvry-sur- seine
Article3: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage où de sa publication ou de sa notification - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
6. Présentation du rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité CCA 2023
L'objet de ce rapport est de présenter l'évolution annuelle de la mise en accessibilité de la ville concernant
la voirie et les espaces publics, les services de transports collectifs, les établissements recevant du public,
les installations ouvertes au public, le logement, les actions des différents services en lien avec le handicap ainsi que les perspectives pour les prochaines années.
La CCA en 2023
Suite aux élections municipales de juin 2020, le renouvellement des membres de la CCA a été effectué en
septembre 2020. Elle se compose de 5 membres du Conseil municipal, de 5 représentants d'associations
et de 11 membres volontaires. Elle est présidée par le Maire ou par son représentant, le conseiller municipal
ayant la délégation Handicap
Les associations représentées sont :
-_ APF (Association des Paralysés de France),
- UNADEV (Union Nationale des déficients visuels et aveugles),
- Vivre,
- Société d'Education et d'Assistance pour les Sourds et les Muets de France,
- UNAFAM (Union Nationale des amis et familles des malades psychiques)
Ses missions, définies par la loi, sont les suivantes :
- Dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics ainsi
que celui des transports,
- Faire des propositions utiles permettant d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant
-__ Recenser l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
- Etablir un rapport annuel sur l'état d'accessibilité et le présenter au Conseil municipal
Depuis la fin de la crise sanitaire la CCA se réunit de nouveau régulièrement, entre 1 à 2 fois par an en fonction de l'actualité des dossiers
Voirie et espace public
L'accessibilité voirie : le PAVE îLe transfert de la compétence voirie signifie une prise charge de la mise à
PAVE _ Plan de mises Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics Etude ACCECIAA PAVE réalisée EN 2010 jour du diagnostic PAVE et des travaux par le GOSB. Cela concerne les cheminements, mais aussi le
renouvellement d'aménagements qui auraient vieillis et devront être remplacés (plaques podotactiles par
exemple). Ces diagnostics au niveau du territoire sont aussi une démarche d'harmonisation puisque portés de façon intercommunale.
Les travaux en 2023/août 2024
Le GOSB a effectué des travaux sur la Voirie requalification de la rue Berthollet, création d'une zone de
rencontre rue Laplace, une aire de livraison et continuation de l'éclairage public.
Le département du Val-de-Marne est également intervenu sur Arcueil : Fin des travaux avenue Jean Jaurès,
création d’une bande cyclable, création d'un passage piétons avenue FV. Raspail. Rénovation de
l'éclairage public.
Commission d’attribution des places PMR
Mise en place depuis novembre 2022. : 2 demandes de nouvelles places acceptées. Création en 2024.
La totalité des places PMR atteint 2% de la totalité des places de stationnements.
Voirie et Cheminements
Les carrefours.
Tous les carrefours sont maintenant équipés de dispositifs sonores pour déficients visuels.
Cependant il a été noté par la CCA le vieillissement des cheminements ainsi que les plaques podotactiles
aux passages piétons.
Etablissement Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public
La mise aux normes des ERP.
En 2023 des travaux de mise en accessibilité sur deux équipements.
Travaux sur l'équipement Guy Môquet : mise en place de tapis podotactile sur tous les escaliers et nez de
marche.
Travaux Ecole Maternelle Henri Barbusse : poursuite de la mise aux normes PMR
2023 a permis de remettre à jour des diagnostics et de programmer les prochains travaux pour 2024/2025.
Priorité est donnée aux établissement culturels et lieux destinés à l'enfance et aux jeunes.
Services de transports et Intermodalités
Les Bus: pas de changement par rapport à 2022.14 lignes de bus traversent Arcueil, dont 2 lignes
«Noctiliens », 28 arrêts non accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite dont 17 sur les lignes Noctiliens
Dans les années à venir, 12 arrêts (depuis PARIS) sont susceptibles de devenir accessibles dans le cadre
de la réhabilitation de la RD 920.
Concernant le handicap visuel, pour l'instant tous les bus ne sont pas en capacité de signaler vocalement les arrêts
Le RER
Toutes les gares sont pourvues d'ascenseur PMR.
Un service municipal de transport à la demande
Peu d'utilisation de ce service par les personnes en situation de handicap. Pas d'information données par le
PAM le service mis en place en avril 2023 par Ile-de-France Mobilité. Cependant, il est le mode de transport
privilégié par les personnes en situation de handicap.
Logements accessibles
Un recensement est réalisé uniquement dans le parc locatif social. On note peu d'évolution de l'offre de
logements accessibles aux personnes handicapées depuis 2020.
En 2023, on observe une hausse sensible des demandes de logements pour des personnes en situation de
handicap, le délai d'attente pour avoir un logement peut être plus long de 2 ans que pour une demande
sans particularité.
Les services de la ville
L'emploi des personnes en situation de handicap devrait atteindre 6%. Pour la mairie d'Arcueil il n'est cette
année que de 4.75% et ce malgré la volonté d'inclusion de la ville.
Les services culturels et éducatifs
Tous les services en lien avec le public ont intégré un travail auprès des personnes en situation de
handicap. Soit dans une programmation, soit par la présence d'adultes dédiés à l'accueil des enfants et
jeunes porteurs de handicap. La mission Handicap a développé des actions de sensibilisation autour du handicap (Alter Egaux, conférence sur la santé Mentale, etc.). Pour la première fois la ville a participé au DUO Day en accueillant 5
stagiaires.
Pour conclure
La ville reste investie sur le champ du handicap en mettant à jour la programmation de la mise en
accessibilité des ERP. De la même façon, la mise à jour du PAVE permettra une meilleure prise en compte
des différents handicaps dans la ville
Il reste cependant à continuer la formation des agents accueils et des animateurs afin de pouvoir être plus
informés et avoir des clés pour accueillir et apporter des réponses aux différents publics
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport de le Commission Communale pour
l'Accessibilité de l'année 2023.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), H. Konaté, E. Eloundou, F. Ketfi
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°: Prend acte du rapport de le Commission Communale pour l'Accessibilité de l'année 2023
Article 2 Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-
de-Marne,
Article 3: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage où de la publication où, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
7. Approbation du rapport de Développement Durable 2023 de la ville d'Arcueil
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2020 prévoit l'obligation pour les communes de plus de 50 000 habitants de produire et de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable en amont du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Ce rapport n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 50 000 habitants mais la ville d'Arcueil a souhaité réaliser ce travail afin de présenter en toute transparence les actes menés par la ville et réinterroger ses politiques publiques, leur fonctionnement et leurs modalités d'intervention en perspective du développement durable du territoire. Ce document permet de présenter également la capacité de la ville
en matière de responsabilité et d'exemplarité
Le rapport présenté décline les actions menées durant les trois dernières années
Ilest demandé au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), H. Peccolo, F Loscheider, C. Delahaie
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
o Article 1°: Prend acte du rapport sur la situation en matière de développement durable.
Article 2: Ampliation de la présente délibération sera transmise à: - Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
Article 3: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
8. Approbation de la présentation du rapport d'orientation budgétaire budget principal Année 2025
L'article 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre; il fait l'objet d'une publication ».
Pour les communes appliquant la nomenclature M57, soit pour la Ville depuis le 1er janvier 2022, ce débat doit se tenir dans les dix semaines qui précèdent le vote du budget, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-4. Il s’agit donc d'informer les élus et la population sur la situation financière de la collectivité et de débattre des orientations budgétaires pour l’année à venir.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), C. Métairie, C. Delahaie, E. Eloundou, F. Loscheider, E. Calvez
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
3 ne prend pas part au vote (Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Benoit- Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Article 1°: Prend acte des orientations budgétaires pour l’année 2025
Article 2 Ampliation de la présente délibération sera transmise à - Monsieur Le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'lvry sur seine, 94-96 rue Victor Hugo 94206 Ivry sur seine Article 3 : Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication où, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet
9. Approbation du rapport d'orientation budgétaire 2025 du budget annexe Jean Vilar
Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
Il s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine
Budget annexe Jean Vilar
Le budget annexe de l'espace Jean Vilar a été créé par la délibération n° 97/38 du 24 mars 1997 Ce budget est doté d'une régie d'avances et d'une régie de recettes pour organiser l'exploitation, l'organisation de représentations et d'animations visant à participer à la mise œuvre de médiations artistiques et culturelles et d'éducation à l'image.
Ses dépenses sont équilibrées par une subvention du budget principal de la ville.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), C. Métairie.
Article 1°°
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Prend acte des orientations budgétaires pour l'année 2026 pour le budget annexe Jean Vilar
Article 2 Ampliation de la présente délibération sera transmise à : -_ Monsieur Le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
Article 3 :
- Madame la trésorière, trésorerie d’Ivry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo 94208 Ivry-sur-
Seine.
Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet
10 Approbation d'une subvention exceptionnelle à l'association HBCA pour son projet les "Elles
d'Hébron"
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit la possibilité aux communes d'octroyer des subventions à des organismes de droit privé, dont les associations.
« Les Elles d'Hébron » est un projet de solidarité internationale mené en partenariat avec l'équipe féminine
de handball du HBCA (Handball Club des Arcueillais), l'équipe féminine de jeunes filles du club de handball hébronite et l'AECHF (Association d'échanges Culturels Hébron France). Ce projet est soutenu par la ville d'Arcueil.
Le projet les « Elles d'Hébron » s'articule autour de 4 thématiques : La place des femmes dans le monde sportif,
L'égalité femmes-hommes,
La solidarité internationale,
Le droit des jeunes filles à l'accès aux sports, aux loisirs et aux rêves.
Le club de handball hébronite est le 1°' club féminin à être affilié à la Fédération Palestinienne de Handball. En 2018, les séniors féminins du HBCA avaient mené une première édition des « Elles d'Hébron », échanges culturels et sportifs avec les handballeuses d'Hébron. Des actions de formations avaient été menées et, à l'issue, certaines joueuses avaient été sélectionnées dans l'équipe nationale palestinienne et ont concouru au championnat féminin de Handball d'Asie en 2021. Le HBCA est un club formateur qui mobilise autour de l'arbitrage et du rôle d'entraîneur. Le Club Arcueillais de Handball est composé de 5 professeur.es des écoles habituées à former des enfants à la pratique sportive. L'équipe féminine d'Arcueil engagée dans le projet est constituée de 2 entraîneur.es diplômé.es (niveau 2), d'un entraîneur diplômé (niveau 3) et d'un entraîneur minihand non diplômé. Ils sont tous en mesure de transmettre les bases de l'animation et des ateliers de handball. Le HBCA et le club de Hand d'Hèbron souhaitent initier une nouvelle édition « Elles d'Hébron » et espère contribuer à pérenniser la pratique du hand féminin à Hébron. Le déroulé du projet se déroulera comme suit:
Phase 1 : accueil à Arcueil, au printemps 2025 de l’équipe d'Hébron - Actions de formation,
- Matchs amicaux,
- Rencontres arcueillaises,
- Découverte de Paris et environs.
Phase 2 : accueil à Hébron de l'équipe arcueillaise
- Actions de formation,
- Matchs amicaux,
- Rencontres arcueillaises,
- Découverte de Hébron et environs,
- Apport de matériel, équipements (ballons), tenues vestimentaires (de sport), - Collecte de fond pour aider au financement de location de gymnases, - Extension de la pratique du sport par l'animation de stages de handball auprès des enfants de la vieille ville d'Hébron dont les familles particulièrement paupérisées.
Ces deux temps d'échanges internationaux permettront de former quelques joueuses de l'équipe palestinienne à l'animation d'atelier de handball ainsi que 4 à 5 joueuses pour la mise en place d'ateliers pédagogiques pour la pratique du hand. Celles-ci pourront ainsi transmettre et pérenniser la pratique du handball aux plus jeunes afin de former des équipes féminines et permettre aux jeunes femmes de s'épanouir en s'évadant quelques heures de leur quotidien traumatisant. Ce sera aussi l'occasion de développer du lien social et des échanges de culture et « savoir » et de « savoir-faire ».
L'estimation du cout du projet est chiffrée à 20 200 €
Le HBCA financera pour partie ce coût par des levées de fonds, des ventes de gâteaux et boissons Une subvention exceptionnelle de 15 000 € est demandée à la ville
Celle-ci sera quasi essentiellement consacrée à la prise en charge des vols aériens « Amman /Paris », les palestiniens ne pouvant transiter par Tel Aviv.
En complément d'information, les vols de l'équipe arcueillaise seront pris en charge par les participantes et les hébergements à Arcueil comme à Hébron se feront chez l'habitant.
Au regard de la date d'arrivée proche des palestiniennes, il est demandé de voter le versement d'une subvention exceptionnelle de 15 000 € en ce Conseil municipal du 6 février 2025 afin de permettre au club d'effectuer les réservations des vols aériens au plus tôt.
Après avoir entendu A. Diaby (rapporteur), C. Delahaie. Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°": Approuve le versement d'une subvention d'aide exceptionnelle à l'association Handball Club des Arcueillais (HBCA) d'un montant de 15 000 € pour mener le projet les «Elles d'Hébron»
Article 2: Dit que la dépense, soit 15 000 €, est imputée au budget communal
Article 3 La présente délibération sera notifiée à Monsieur Didier DENJEAN, président de l'association Handball Club des Arcueillais (HBCA), 7 avenue Paul Doumer, 94110 Arcueil
Article 4: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
= Madame la trésorière, trésorerie de Ivry-sur-Seine, 94-96, rue Victor Hugo 94200 lvry-sur -
Seine.
Article5: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en
préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans ün délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site Internet
11. Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté
La procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) touche actuellement à sa fin Prescrite par délibération du 26 janvier 2021, elle a permis de traduire les grandes ambitions du projet de territoire et d'aboutir le 4 avril 2028 au Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), lui- même décliné en plusieurs documents à valeur règlementaire conformément à la délibération du 2 avril
dernier
1) Un mode projet qui a permis de co-construire le document
Le projet de PLUi a été co-construit avec les communes du territoire qui ont été fortement mobilisées de 2021 à 2024 : 2 sessions de formation à l'outil PLUi à destination des élu.es, 4 ateliers PCAET/PLUI, 4 ateliers PADD, 8 comités de pilotage, 2 cycles de revue de projets avec les élu.es municipaux.ales, 9 présentations en conférence des Maires, 9 ateliers d'urbanisme et près de 38 comités techniques avec les services municipaux, 4 cycles de permanences communales et de multiples réunions bilatérales. Cette élaboration a visé, d'une part, à permettre l'émergence d'un document ambitieux, intercommunal, permettant de pouvoir répondre aux grands enjeux à venir, notamment l'adaptation au changement climatique et le maintien d'une cohésion sociale et territoriale, et d'autre part, de préserver l'identité de chacune des 24 communes membres afin de pouvoir traduire ou repenser les différents projets de ville et
garantir la réalisation des projets municipaux. À ce titre, le projet de PLUi fonctionne comme une boîte à outils avec trois dimensions : planification du développement, réglementation des modes d'occupation et
d'utilisation des sols, opérationnel dans l'accompagnement des projets urbains
Il a été partagé tout au long de la procédure avec les personnes publiques associées à son élaboration (Etat, Région, Départements, MGP, chambres consulaires, Ile-de-France Mobilités, aménageurs publics, CAUE, ADP, Semmaris, syndicat de gestion des bassins d'eau ou de gestion des services urbains, etc.). Au total, 4 réunions plénières ont rassemblé les représentants de ces personnes publiques aux principaux stades du projet et plusieurs réunions bilatérales ont été organisées dont 4 rencontres avec les Préfet ètes, 7 réunions techniques avec les services de l'Etat, etc. L'EPT a reçu une dizaine de contributions
techniques
En parallèle, la démarche s'est nourrie d'une concertation grand public menée à double échelle : une concertation territoriale sur des enjeux généraux incarnés autour d’un lieu et un évènementiel spécifique ; et une concertation adaptée à l'échelle de chaque commune en fonction de ses pratiques de démocratie locale et de ses enjeux.
A Arcueil, cette concertation a consisté en : l'animation de trois ateliers thématiques : « Environnement, santé et mobilités » le 25/04/2024 ; « Urbanisme inclusif et habitat pour tous » le 15/05/2024 et « Territoire d'innovation et développement économique, commerce et artisanat » le 29/05/2024, l'organisation d'une balade urbaine sur le thème de la nature, la mise à disposition de panneaux d'information dans le hall de l'Hôtel de Ville, les lettres d'informations territoriales et la communication de l'accès aux informations sur le site de l'Etablissement territorial.
2) Un projet intercommunal respectueux des identités locales
Le dossier de PLUi se compose de différentes pièces :
- le rapport de présentation expose un diagnostic urbain, socio-démographique et un état initial de l'environnement, identifie les principaux enjeux qui se posent en termes de développement du territoire, justifie ensuite l'ensemble du parti d'aménagement retenu et toutes les dispositions règlementaires qui en
découlent, et évalue dans le cadre d'une séquence d'évitement, réduction et compensation les effets estimés sur l'environnement
- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) expose le projet urbain et les
orientations d'urbanisme et d'aménagement qui en découlent. Ce projet a été construit à partir du projet de territoire du Grand-Orly Seine Bièvre et des différents PADD communaux. Il s'est enrichi du retour des 24 conseils municipaux et de la première phase de concertation et a été débattu lors du Conseil territorial du 4 avril 2023. Il se structure en deux grandes orientations :
o Améliorer et apaiser les conditions de vie des habitant:es en préservant les espaces de nature en ville et en transformant les espaces publics, en affirmant la poursuite d'un effort constructif nécessaire pour loger dignement toutes et tous et en favorisant la ville des proximités ;
o Anticiper et adapter le territoire de demain en soutenant un développement urbain équilibré et qualitatif, en portant une programmation économique productive et en facilitant et renforçant les mobilités.
Le PADD porte une attention particulière, au travers de ces deux orientations, sur deux exigences à valeur de « fils directeurs » : le combat et l'adaptation au changement climatique et l'impérative solidarité sociale et territoriale
+ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui déclinent sur certaines thématiques et certains secteurs à enjeux les orientations du PADD ;
Le projet de PLUi comporte 4 OAP thématiques : la nature et le bien-être, l'habitat bioclimatique, les mobilités actives et l'espace public, le territoire productif et le commerce. La santé environnementale constitue un prisme commun à ces 4 OAP. Elles ont permis de cartographier la stratégie globale de développement, notamment dans sa partie qualitative (renaturation, habitat, immobilier productif, espace public). L'OAP sur la nature comporte en plus une déclinaison communale sous la forme d'un atlas afin d'être le plus précis possible sur les ambitions de préservation et de développement de la nature en ville dans une approche multirame (préservation de la faune et de la flore, qualité des sols, baisse de l'exposition aux nuisances sonores, lutte contre la pollution lumineuse) et un objectif de lutte contre le phénomène d'îlot de chaleur urbain)
Il décline également 4 grandes OAP sectorielles à valeur de vision stratégique sur des bassins cohérents du territoire : vallée de la Seine, vallée de la Bièvre, Grand-Orly et portes de Paris. Ces dernières positionnent le territoire à l'échelle métropolitaine.
Enfin, il présente près 100 OAP locales permettant d'accompagner les projets de développement communaux. À Arcueil: la revitalisation du cœur de ville (OAP Cœur de Ville), l'accompagnement d'opérations de renouvellement urbain (OAP RD 920 Nord), la requalification d'entrée de ville (OAP ZAC du
Coteau et OAP 4 Chemins) et la revitalisation environnementale et paysagère.
+ Le règlement d'urbanisme composé de documents graphiques, sur lesquels figurent un plan de zonage et diverses prescriptions et de documents littéraux qui permettent une grammaire et un vocabulaire commun et la déclinaison de formes urbaines souhaitées à l'échelle de chaque ville et de chaque secteur. Le règlement comporte en plus un zonage pluvial innovant. Le règlement graphique est décliné avec précision sur chaque commune pour fixer les zones et les règles de construction, mais aussi des éléments ponctuels permettant de réserver des terrains pour la construction d'équipements publics ou d'élargissement de voirie, de promouvoir la mixité fonctionnelle et sociale, de protéger les patrimoines bâtis et naturels, de décliner tout un arsenal de protections environnementales et paysagères.
Il comporte des éléments d'intégration intercommunale au travers du zonage harmonisé qui fixe les destinations et sous-destinations interdites ou autorisées, les dispositions communes notamment en matière d'aspect extérieur des constructions, de gestion des conditions de desserte et de stationnement, de protection de linéaires commerciaux ou d'activités à protéger, de recomposition de la plein terre avec des minimums à respecter permettant aux communes d’être ensuite plus vertueuses dans leur déclinaison
locale. Au niveau du zonage, il présente 11 zones permettant
o De préserver et maîtriser la mutation des tissus urbains (cœurs de ville, secteurs pavillonnaires, secteurs collectifs, secteurs d'équipement publics et de services urbains), d'accompagner les mutations et l'intensification urbaine près des gares et le long des grands axes bien desservis en transports,
o De préserver les mixités des tissus mixtes faubouriens, de sanctuariser l'activité économique et soutenir sa redynamisation et d'assurer la souplesse nécessaire à la conduite des grands projets urbains en général
sous zones d'aménagement concerté,
o De sanctuariser les espaces naturels, agricoles et forestiers au cœur du zéro artificialisation nette
Enfin, il s'appuie sur la modification n°2 du PLU d'Arcueil et la nature des différents projets urbains pour permettre à chaque ville de dessiner la forme urbaine souhaitée par secteur et de décliner les outils
généraux en fonction de ses objectifs propres.
+ Les annexes où figurent tout document utile : servitudes d'urbanisme dites d'utilité publique, plans de
prévention des risques et des nuisances, réseaux publics, documents informatifs concourant à la gestion de
l'urbanisme (foncier, fiscalité, etc.).
L'ensemble de ces documents n'est pas figé : le PLUIi s'enrichira du retour des communes, des personnes
publiques et de la population lors de la phase d'approbation.
3) Un arrêt du projet qui permet d’enclencher la phase d'approbation du document
Le projet de PLUIi a été arrêté par le Conseil territorial le 17 décembre 2024 : il s'agit d'une « levée de crayon » générale pour pouvoir ensuite permettre à chacune et à chacun de s'exprimer sur le même document. La loi prévoit que le bilan de la concertation puisse être tiré en même temps que l'arrêt. Cet arrêt a été précédé d'une Conférence des Maires. Contrairement aux évolutions de PLU communaux, la loi ne prévoit pas de consultation a priori des communes avant l'arrêt du projet, ces dernières étant consultées de
droit ensuite.
Durant l'arrêt du projet et jusqu'à l'approbation du PLUIi, les PLU communaux continuent de s'appliquer et les autorisations d'urbanisme sont délivrées sur leurs bases. Les Maires peuvent néanmoins surseoir à toutes demandes ou projets qui compromettraient ou rendraient plus onéreuse l'exécution du futur plan. Le
projet arrêté est publié par l'EPT et tenu à disposition du public
Le projet arrêté de PLUi est soumis pendant une durée de 3 mois à partir du 17 décembre 2024 à la consultation des communes et des personnes publiques associées ou qui ont demandé à être consultées Outre les 24 conseils municipaux, ce sont près de 80 personnes publiques qui auront à émettre un avis
Au-delà du caractère politique de cet avis, les communes et personnes publiques pourront formaliser une contribution technique justifiée, permettant d'ajuster le projet sur des points précis
Le dossier sera soumis à la Mission de l'Autorité Environnementale de l'Etat et aux commissions
départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
L'ensemble du dossier et des avis sera mis à disposition du public lors de l'enquête publique qui se tiendra au printemps 2025 pour une durée minimale d'un mois. Il sera demandé à la commission d'enquête publique nommée par le tribunal administratif de prévoir deux permanences par commune durant cette période. La participation à l'enquête publique sera encouragée notamment par la mise à disposition par l'EPT d'un site internet dédié permettant d'accéder aux pièces du dossier et à un registre de recueil des
avis dématérialisé A l'issue de cette phase de consultation, le dossier pourra être modifié sur la base uniquement des avis réceptionnés. Les services de l'EPT animeront un travail d'arbitrage technique avec les communes et les partenaires directement intéressés afin de proposer en octobre 2025 un dossier stabilisé pour l'approbation du Conseil territorial.
Un fois le caractère exécutoire du PLUIi constaté (publication sur le site internet et au géoportail national de l'urbanisme, insertion dans les journaux, affichage administratif), le PLUi rentre en application et se substitue de plein droit à l'ensemble des 24 plans locaux d'urbanisme communaux. Les autorisations d'urbanisme seront délivrées sur la base de la nouvelle règlementation. Le pouvoir de police de l'urbanisme demeure une compétence propre des Maires. L'ensemble des outils fonciers et fiscaux liées au PLUIi (droit de préemption urbain et taxe d'aménagement) seront réinstitués sur la base du nouveau document
Le PLUi une fois approuvé ne sera pas figé : il évoluera pour le mettre à jour, pour l'adapter aux nouvelles normes ou pour le préciser sur la base des retours d'expérience de l'instruction du droit des sols, pour l'approfondir sur certaines thématiques (patrimoine bâti, arbres remarquables, performance énergétique, protection des paysages, etc.), pour l'adapter à la vie des projets urbains et pour prendre en compte les documents supra-communaux qui s'imposent à lui. L'EPT sera responsable de la cohérence globale du document et travaillera avec les communes et les partenaires à son évolution.
Après avoir entendu S$. Pascal-Lericq (rapporteur), C. Métairie, H. Peccolo, F. Ketfi, C. Delahaie, F. Loscheider, E.Calvez
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
3 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Article 1 : Emet un avis favorable avec les réserves et les observations suivantes :
S'agissant des réserves :
+ La création d'Espaces Paysagers remarquables protégés, collectifs et sanctuarisés, selon la description des documents annexés à la présente délibération, à intégrer dans le règlement graphique ainsi que l'OAP thématique Trame Verte et Bleue en cohérence,
+ La création d'un Espace Boisé Classé sur la parcelle AC 217, mettre l'OAP thématique en cohérence,
e La protection des arbres et alignements d'arbres indiqués dans l'inventaire des arbres remarquables du domaine public d'Arcueil, comme repérés en annexes,
+ Arbres non repérés comme remarquables, intégrer une règle d'autorisation préalable à tout abattage (voir la proposition de rédaction faite dans l'annexe à la présente délibération),
+ La création d'un talus ferroviaire protégé, entre les voies du RER B et la rue Paul Bert,
e L'intégration de la cartographie à jour de la taxe d'aménagement,
+ L'évolution des règlements écrit et graphique pour permettre la réalisation d'un projet mixte sur la parcelle C42 en autorisant l'hébergement, l'entrepôt, une part de 12% minimum de bureaux et interdisant le logement.
S'agissant des observations :
+ Créer une entrée atelier/logement d'artiste où une solution équivalente répondant aux règles du PLU d'Arcueil, dans le lexique,
+ Diminuer la surface de plancher maximale pour les constructions annexes, de 15 à 9 m? de surface de plancher, ou trouver une solution permettant de lutter contre l'implantation de logements en fond de parcelle,
+ Préciser la définition du logement social dans le lexique, afin d'éclaircir la prise en compte, ou non, des logements intermédiaires (LLI, PLI) et l'accession sociale (BRS, PSLA),
+ Le PLU actuel d'Arcueil utilise la notion de baies principales et secondaires et non de vues ou non- vues pour déterminer la distance de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives et pour les retraits entre deux constructions sur une même parcelle : une proposition d'adaptation sera faite lors de l'enquête publique, celle-ci devra être intégrée dans le PLUI,
+ Passer la Zone d'activité du Ricardo (zone Ui entre les deux autoroutes) en zone Ulp,
+ Une vigilance est demandée pour permettre le projet de cuisine centrale, désormais en zone Na, soit par la modification du périmètre de la zone, soit par la création d'un STECAL,
e Modification du zonage suite à une mauvaise traduction dans le PLUi (voir fiche annexe),
+ Modifier l'OAP « 4 Chemins » : la partie textuelle et cartographique selon les observations détaillées
en fiche annexe,
+ Mettre le plan de zonage et le règlement en cohérence avec les modifications demandées sur
l'OAP « 4 Chemins »,
+ Marge de recul de l'autoroute/zone non aedificandi GOSB 1: modifier pour qu'elle interdise uniquement la création de nouveaux logements, hébergements et hôtels, et le changement de
destination vers ces trois sous-destinations,
° Modifier le tracé de la zone non aedificandi GOSB 1 en reprenant le tracé du PLU de la zone de
recul par rapport à l'autoroute,
+ Indiquer sur quoi se base la création d’une zone humide sur la friche des Monts Cuchet ? Mettre en cohérence la protection des zones humides avec le repérage du SAGE du SMBVB,
e __ OAP « ZAC du Coteau » : corriger selon les observations formulées en fiche annexe,
+ OAP « RD920 Nord »: corriger selon les observations formulées en fiche annexe, mettre en
cohérence le plan de zonage,
e OAP « Cœur de ville »: corriger selon les observations formulées en fiche annexe, mettre en
cohérence le plan de zonage et le règlement de la zone UP concernée
Article 2: Approuve la contribution technique telle qu'elle est jointe à la présente délibération du Conseil
Municipal
Article 3 Demande la prise en compte par l'Etablissement Public Territorial de la contribution technique susmentionnée dans le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial
en vue de son approbation par le Conseil Territorial.
Article 4 : Mandate Monsieur le Maire, pour porter toute demande d'ajustement complémentaire tendant à maintenir la cohérence d'ensemble du projet Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
zonage pluvial
Article 5 : Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et affichée en mairie pendant un mois
Article6: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage où de sa publication ou de sa notification - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet
12 Abaissement du nombre maximal de jours de location pour les résidences principales en
meublés de tourisme à quatre-vingt-dix jours annuels
Depuis le 12 mars 2024, à Arcueil, les personnes physiques doivent enregistrer leur meublé de tourisme auprès de la Ville et de son partenaire Touriz, et dans le cas de location de résidences secondaires, de
demander une autorisation
Les locations en meublés de tourisme sont désormais limitées à une résidence secondaire par personne physique, pour une durée de deux ans
La loi ne prévoit pas la possibilité d'exiger d'autorisation de changement d'usage pour les résidences principales, lesquelles peuvent être librement louées dans la limite de 120 jours par an sans pouvoir
dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant Pour les résidences principales, la procédure est la suivante : il est nécessaire de déposer une demande
d'autorisation préalable. Dans cette demande, le propriétaire indique un certain nombre d'information
(adresse, résidence principale ou secondaire, période de location prévue, nombre de jours de location
prévue dans l'année, etc.). Il n'est pas nécessaire d'effectuer un changement d'usage car l'usage principal
reste le même, une résidence principale à vocation d'habitation
Cependant, la location de la résidence principale est source de nuisances importantes pour les riverains, du fait du bruit et de la fréquentation excessive des parties communes des immeubles.
Elle impacte également fortement la vie des quartiers et la diversité urbaine, entraînant notamment une
évolution et une spécialisation des commerces de proximité vers la satisfaction des besoins de cette clientèle.
En outre, le plafond de location à 120 jours annuels, qui est d’ailleurs le plus élevé d'Europe, n'est pas cohérent avec les périodes d'inoccupation usuelles d'un logement que sont les week-ends et les jours de
congés.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 donne la possibilité aux communes d’abaisser ce plafond, dans la limite de 90 jours. Cet abaissement est conforme à l'essence d'une économie collaborative, qui doit permettre au loueur de disposer de revenus complémentaires d'appoint, et non d'exercer une activité dont
les revenus seraient d'ordre professionnel par leurs montants.
Enfin, l'abaissement du seuil permettra également de rendre plus difficile la fraude fréquente qui consiste à déclarer un bien en tant que résidence principale et à le mettre en location sur plusieurs plateformes en parallèle, et ainsi de le louer à l'année en contrariété avec la loi.
La réglementation sur les meublés de tourisme relevant de la compétence de l'établissement public territorial du Grand-Orly-Seine-Bièvre, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de saisir le GOSB pour mettre en place la diminution de la durée maximale des locations des résidences principales de cent-vingt à
quatre-vingt-dix jours annuels.
Après avoir entendu S. Pascal-Lericq (rapporteur), F. Keti.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°: La commune d’Arcueil va saisir l'établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre afin
que soit adoptée par délibération l'abaissement de la durée maximale de location des meublés de tourisme en résidence principale à quatre-vingt-dix jours annuels.
Article 2 : La présente délibération sera notifiée à Monsieur Leprêtre, Président de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre - Bâtiment Askia — 11 avenue Henri Farman - BP 748 — 94398 Orly Aérogare.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame La Préfète, Préfecture du Val
de-Marne
Article 4 : Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture,
de son affichage ou de sa publication ou de sa notification
- _ Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
15 13 Octroi d'une garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 84 logements VALDEVY, ravalement et isolation thermique Parc social public situés 29 Avenue Laplace à Arcueil
L'article L. 2252-1 du CGCT permet à la commune d'accorder à des organismes d'intérêt général sans les
conditions précisées dans les premiers alinéas.
VALDEVY. office public de l'habitat dont le siège social est sis au 51 rue de Stalingrad - BP 56
94115 Arcueil Cedex sollicite la ville concernant une garantie d'emprunt totale pour un prêt d'un montant
global de 1.227.515 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Il s’agit d'un prêt pour l'opération ZOLA Ravalement et isolation thermique, Parc social public, Réhabilitation
de 84 logements situés 29 Avenue Laplace - 94110 Arcueil.
Le contrat, joint en annexe, se décompose en une ligne de prêt
- PAM, d'un montant de 1.227.515 €
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'octroyer une garantie d'emprunt totale sur ce prêt de haut de
bilan à hauteur de 1.227.515 €.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur)
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1: Accorde la garantie d'emprunt de la Commune d'Arcueil à hauteur de 100 % pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1.227.515 euros souscrit par l'emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de Prêt n° 166872, constitué d'une ligne du Prêt et affecté en
PAM.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
Article 2: La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: La collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt
Article 4 La présente délibération sera notifiée à VALDEVY Office Public de l'Habitat - 51 Rue de
Stalingrad - BP 56 — 94115 ARCUEIL Cedex
Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à -__ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 lvry-sur-
Seine.
Article 6: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication où de sa notification - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de Son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été
préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de
l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
14 Vœu de Mme H. Peccolo demandant au Conseil départemental du Val de Marne de reconsidérer
la baisse drastique des subventions allouées aux principales associations de solidarité, dont le secours populaire, la Croix-Rouge, le secours catholique et les restos du cœur
Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur), F. Loscheider
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Considérant que la diminution de ces subventions correspond, pour l'année 2024, à une baisse de 113 000 euros pour ces associations, soit une réduction de 80% de leur dotation annuelle :
Considérant que cette baisse et, a fortiori son éventuelle pérennisation, obérerait gravement le fonctionnement de ces associations et, partant, remettrait en cause l'inconditionnalité de l'accueil des
personnes ainsi que le niveau de solidarité ;
Considérant l'augmentation inquiétante de la précarité en France et dans le département depuis les vingt dernières années, passant de 4 millions à 5 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en 2024
sur le territoire national ;
Considérant que des économies budgétaires ne sauraient être faites au détriment du soutien aux plus précaires alors que ces associations souffrent déjà de difficultés économiques pour assurer leurs missions
essentielles à la dignité des personnes ;
Dénonce la décision du Conseil Départemental du Val de Marne du 09 décembre 2024 instaurant une baisse drastique des subventions allouées aux principales associations de solidarité agissant pour les Val de Marnais les plus fragiles ;
Demande au Conseil Départemental de renoncer à cette diminution et de rétablir le montant des
subventions initialement allouées à ces associations.
15 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22
du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée
16 Approbation de la convention avec le Parquet du Tribunal Judiciaire de Créteil concernant le
rappel à l'ordre de mineurs.
Le rappel à l'ordre (RAO) est un dispositif qui a été créé par l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont le Maire peut se saisir. Il s'agit d'une injonction verbale adressée par le Maire ou son représentant désigné, sur la base de son pouvoir de police
Comme indiqué dans l’articles L132-7 du code de la sécurité intérieure « Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas
échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce
mineur ».
Dans de nombreuses collectivités, le RAO est exclusivement utilisé en direction des mineurs, pour divers types de faits tels que: les incivilités, l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incidents aux abords des établissements scolaires ou encore certaines contraventions aux arrêtés du Maire portées à sa connaissance
Le RAO permet au Maire d'apporter une réponse institutionnelle simple et rapide dès lors que les faits commis ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de délits ou de crimes; celui-ci est également exclu lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ou lorsqu'une enquête judiciaire est en cours
Sur Arcueil, le RAO en direction des mineurs est mis en place depuis plus de 10 ans et est prononcé par l'adjoint.e au Maire en charge de la Prévention-Sécurité ; la responsable du service Prévention Médiation Sécurité ou son représentant est présente lors de l'entretien. Il s'agit de responsabiliser le mineur, favoriser la prise de conscience par ce dernier de la loi pénale et des conséquences de son inobservation, en présence de ses représentants légaux. Cet outil permet également de détecter des situations familiales sensibles.
Si le RAO se veut solennel, celui-ci permet de faire un état des lieux sur la situation du mineur (scolarité, formation, pratiques d’une activité sportive et/ou culturelle, problèmes rencontrés sur la ville, au sein de l'école/collège etc.) permettant de l'orienter vers le ou les partenaires compétents ou ressources (sociaux, éducatifs, sportifs...) : l'objectif est d'éviter un basculement du jeune vers la commission de faits plus graves
De plus, le RAO est un dispositif de prévention de la délinquance se rapprochant du domaine pénal, d'où la pertinence d'instaurer un dialogue constructif entre le Maire et le Procureur de la République.
Dans ce cadre, la signature d'une convention « Rappel à l'ordre » (cf. en annexe) entre le Parquet près le Tribunal Judiciaire de Créteil et la Ville d’Arcueil permet de formaliser et de coordonner le RAO avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par la Justice. La Ville consultera au préalable le Parquet de Créteil quant à la faisabilité et l'opportunité de la mise en place de ce RAO ; en effet comme évoqué précédemment, le Maire ne peut pas effectuer un RAO si une action police/justice est déjà engagée
Le RAO n'étant pas une mesure judiciaire, celui-ci ne donne pas lieu à une inscription au casier judiciaire En revanche, son prononcé peut être suivi d'un retour au Parquet, ce qui est le cas dans le cadre du
protocole présenté dans la convention (retour effectué par le biais d'une fiche de transmission : éléments transmis pouvant être valorisant pour le jeune au regard de la situation)
La mise en œuvre du dispositif peut aussi se traduire par une carence à la convocation, l'attitude inappropriée du mineur au cours du RAO, la réitération des faits après la rencontre, etc. Dans le cadre d'un comportement inapproprié lors de l'entretien, l'objectif est de ne pas laisser un sentiment d'impunité aux personnes concernées d'où la pertinence d'apporter un retour au Parquet; le mineur et sa famille sont informés de cette démarche. D'autres partenaires locaux peuvent également être alertés
(Education Nationale, Conseil Départemental...)
La convention est conclue pour une durée d’un an. Celle-ci sera renouvelée par tacite reconduction. Un bilan annuel quantitatif et qualitatif sera réalisé par la Ville d'Arcueil et adressé au Procureur de la République
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°’: Approuve la convention avec le Parquet du Tribunal Judiciaire de Créteil concernant le rappel à l'ordre
Article 2 Autorise le Maire où son représentant à signer la convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Créteil,
18 ainsi que les documents s'y rapportant.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Créteil.
Article 4: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d’Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse où implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
17 Approbation de l'adhésion de la ville d'Arcueil au Réseau des Centres- Villes Durables et de l'Innovation
Par courrier du 19 novembre 2024 parvenu en mairie le 29 novembre 2024, Monsieur le Maire a été sollicité
par l'association Centre-Ville en Mouvement pour une adhésion de la ville au Réseau des Centres-Villes
Durables et de l'Innovation.
Le Réseau des Centres-Villes Durables et de l'Innovation est une véritable opportunité pour les élus,
décideurs et managers de centre-ville de bénéficier d’un centre des ressources et d'échanges de bonnes
pratiques autour de sujets transversaux liés à la dynamisation des centres-villes (commerce, artisanat,
mobilité, logistique urbaine, urbanisme, environnement, cadre de vie, espace public...)
Ses principaux objectifs sont de :
- Favoriser la rencontre entre les différents acteurs du centre-ville et permettre des échanges concrets sur des projets de renouveau des centres-villes,
- Encourager et permettre un échange concret entre les différents acteurs,
- Mettre l'innovation au cœur du projet politique,
- Encourager les projets de gestion durable des centres-villes,
- Offrir un Centre de Ressources regroupant les innovations de centre-ville.
L'appartenance à ce réseau sous la forme d’un abonnement annuel, permettrait à la Ville d'Arcueil de
bénéficier d'un espace d'échanges de bonnes pratiques et d'expérimentations, de participer aux travaux liés
aux Observatoires et aux Assises Nationales et Européennes du centre-ville, de promouvoir les actions
portées par la Ville d'Arcueil en faveur du centre-ville, d'accueillir dans notre ville des évènements du
réseau et de bénéficier de ressources (documentation, formation, rapports, baromètres.….).
Le montant de la cotisation annuelle est de 1 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la ville d'Arcueil au Réseau des Centres- Villes Durables et de l'Innovation et de désigner un.e élu.e référent.e pour participer aux travaux du réseau
A la demande de K. Védie, l'adhésion et la désignation sont dissociées en 2 délibérations distinctes Statuant sur l'adhésion seulement
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°: Approuve l'adhésion de la Ville d'Arcueil au Réseau des Centres-Villes Durables et de l'Innovation.
Article 2: Dit que la dépense résultant de cette adhésion, soit une cotisation annuelle de 1.000 € TTC,
19 Article 3
Article 4
Article 5 :
est imputée au budget communal
La présente délibération sera notifiée à l'association Centre-Ville en Mouvement - 39 ter
avenue Lénine - 92 000 Nanterre
Ampliation de la présente délibération sera transmise à
-__ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo - 94205 lvry-sur-
Seine
Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet
17 bis Désignation de Madame Rocheteau comme élue référente au Réseau des Centres- Villes
Durables et de l'Innovation
Par demande de M. Védie, une délibération différente a été créée pour désigner un élu (il s'agissait d'une
même délibération portant adhésion et désignation)
Il est demandé au Conseil municipal de désigner un.e élu.e référent.e au Réseau des Centres- Villes
Durables et de l'Innovation.
Article 1°°
Article 2
Article 3
Article 4 :
Le Conseil,
Par 20 voix pour,
9 voix contre (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Madame Hourya KONATE, Monsieur
Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ),
2 abstentions (Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann
CALVEZ),
Désigne Madame Maryvonne Legourd-Rocheteau comme élue référente de la Ville d'Arcueil
au Réseau des Centres-Villes Durables et de l'Innovation
La présente délibération sera notifiée à l'association Centre-Ville en Mouvement - 39 ter
avenue Lénine - 92 000 Nanterre et à Madame Maryvonne Legourd-Rocheteau.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à
-__ Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d'Ivry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo - 94205 Ivry-sur-
Seine
Le Maire
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit
20 devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage où de la publication où, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de
l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
18 Présentation du rapport d'activité 2023 du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB)
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale adressés aux maires de chaque commune
membre, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport d'activité 2023 du GOSB est accessible sur le site internet
www.grandorlyseinebievre.fr
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport
d'activité du Grand-Orly Seine Bièvre pour l'année 2023.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°": Prend acte du rapport d'activité 2023 de l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre.
Article 2: La présente délibération sera notifiée à l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre, Bâtiment Askia- 11 avenue Henri Farman BP 748 93398 Orly Aérogare.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, Préfecture du Val-
de-Marne.
Article 4: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
19 Présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO
La ville d'Arcueil était membre du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO)
depuis 2006 et jusqu'en 2023
Selon l'article 3 des statuts, le Syndicat a pour objet la fabrication, la livraison de repas, pour la restauration sociale concernant: la restauration scolaire, la restauration des accueils de loisirs, des crèches, la restauration des personnes âgées, et tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des villes adhérentes, où de tout autre collectivité ou organisme ayant passé convention
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité
21 des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque communes membre, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil municipal
Dans ce cadre le rapport d'activité pour l'année 2023 du SIRESCO est accessible sur le site internet
www. siresco.fr
Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2023 du SIRESCO
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°: Prend acte du rapport d'activité 2023 du SIRESCO
Article 2: La présente délibération sera notifiée au SIRESCO, 68 rue Gallieni 93000 Bobigny
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- Madame La Préfète, Préfecture du Val-de-Marne,
Article4: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
20 Délibération portant avis du Conseil municipal sur le projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain liés aux anciennes carrières, dans le Val-de-Marne
Les services de l'Etat ont achevé l'écriture du projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain liés aux anciennes carrières (PPRMT), dans le Val-de-Marne, et sollicitent l'avis de la Ville, conformément au Code de l’environnement
Les objectifs généraux du PPRMT sont de faire connaître sur le territoire la nature des risques encourus, leur localisation et leur niveau d'intensité, et d'édicter des règles prévenant la mise en danger des biens et des personnes.
Le territoire de la commune d’Arcueil a été le site d'exploitations de matériaux dans son sous-sol, au point que 70% de la Ville est concernée par l'aléa mouvement de terrain lié aux anciennes carrières
Le PPRMT est composé d'un règlement et d'un zonage. Le zonage est le suivant
- La grande majorité de l’aléa carrière est classé en zone bleue, qui conserve la procédure actuelle auprès du service urbanisme pour les délivrances des autorisations d'urbanisme réalisation d'une étude géotechnique et mise en place des recommandations de l'étude (nous conserve ration du partenariat avec l'Inspection Générale des Carrières),
- Pour les zones rouges : interdiction de nouveaux projets où de modification d'occupation du sol L'inconstructibilité (zone rouge) s'applique au droit de la zone, et non pas à l'entièreté de la parcelle, - Une troisième zone, « rouge hachuré » permet les constructions, sous certaines conditions décrites
22 dans le règlement, pour les projets portés par les pouvoirs publics.
Ces anciennes carrières ont été à l'origine de désordres (effondrement, affaissements) qui ont fait l'objet de plusieurs arrêtés ministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur le département, or, la connaissance de ce risque est à intégrer aux responsabilités du Maire de veiller à ce que les projets d'urbanisme ne mettent pas en danger les biens et les personnes.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de rendre un avis favorable, avec les observations suivantes :
- La Ville souhaite intégrer dans l'article 1.3.2 Autorisations : sur la parcelle L 168, le projet
d'aménagement porté par la Caisse des Dépôts et des Consignations et élaboré en partenariat avec la Ville d'Arcueil. En effet, à l'occasion de l'instruction du permis de construire, si l'Inspection Générale des Carrières émet des prescriptions de travaux de carrières, celles-ci seront mises en œuvre lors du chantier. La Ville souhaiterait que ces éventuels futurs travaux de carrières soient intégrés lors de la prochaine révision du zonage du PPR carrière ou en la passant en zone rouge hachurée.
- La recommandation du règlement du PPR d'éviter l'infiltration des eaux pluviales dans le sol et sous-sol semble entrer en contradiction avec les dispositions du SAGE du SMBVB de limiter les rejets d'eaux pluviales au réseau en favorisant la valorisation des eaux pluviales à la parcelle. Comment respecter ces deux règlementations ?
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Article 1°: Le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de plan de prévention des risques naturels par affaissements et effondrements de terrain dans le Val-de-Marne pour la commune d'Arcueil, avec les observations suivantes :
La Ville souhaite intégrer dans l'article 111.3.2 Autorisations: sur la parcelle L 168, le projet
d'aménagement porté par la Caisse des Dépôts et des Consignations et élaboré en
partenariat avec la Ville d'Arcueil. En effet, à l'occasion de l'instruction du permis de
construire, si l'Inspection Générale des Carrières émet des prescriptions de travaux de
carrières, celles-ci seront mises en œuvre lors du chantier. La Ville souhaiterait que ces
éventuels futurs travaux de carrières soient intégrés lors de la prochaine révision du zonage
du PPR carrière ou en la passant en zone rouge hachurée,
- La recommandation du règlement du PPR d'éviter l’'infiltration des eaux pluviales dans le sol et sous-sol semble entrer en contradiction avec les dispositions du SAGE du SMBVB de limiter les rejets d'eaux pluviales au réseau en favorisant la valorisation des eaux pluviales à la parcelle. Comment respecter ces deux règlementations ?
Article 2: La présente délibération sera notifiée à :
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Bâtiment Askia - 11 avenue Henri Farman - BP 748 - 94398 Orly Aérogare Cedex, - DRIEAT - Service Prévention des Risques — Département des Risques Naturels, 12, Cr Louis Lumière, 94300 Vincennes,
-__ DRIEAT - Unité Départementale du Val de Marne, 12, Cr Louis Lumière, 94300 Vincennes.
Article 3: Ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Monsieur Le Préfet, Préfecture du Val-de-Marne,
- Madame la trésorière, trésorerie d’lvry-sur-Seine, 94-96 rue Victor Hugo, 94205 Ivry-sur-
Seine.
Article 4: Le Maire:
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
23 décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été
préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Séance levée à 00h05 r
Madame Francine KETFI
Le Maire
Christian METAIRIE
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