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Procès Verbal - Proces verbal CM du 8 02 24
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 8 02 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
PROCES VERBAL
de la séance du 8 février 2024 à 20heures
(Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS :
Christian METAIRIE, Maire, , François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Juliette MANT, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e}s, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Rudy CAMBIER, Karim BAOUZ, Clotilde GALHIE-ERIPRET (départ 21h20), Hugo GODFERT, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Audrey COPOL, Conseiller(ère}s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
. … Hélène PECCOLO | Par Elisabeth ELOUNDOU |
Anne RAJCHMAN D Par Guillaume VIAUD oi
Î Francine KETFI | _ Par Kévin VEDIE
© Jacques GRILL 7 ParRégis Guy CAILLAT-GRENIER
François DOUCET EL Par Antoine PELHUCHE |
Shéhérazade BOUSLAH Par Carine DELAHAIE :
MARINE DEALBERTO ©: Par Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU
© Lydia MOHAMED-BOUTEBEN | © Par François LOSCHEIDER
Benjamin DOUBA.- Par Audrey COPOL | L
© Benoit-Joseph ONAMBELE DS Par Erwann CALVEZ i
© Clotilde GALHIE-ERIPRET ! Par Karim BAOUZ à partir de 21H20
MEMBRES EXCUSES :
Nathalie LATOUR.
MEMBRES ABSENTS :
Kamel ROUABHI, Elodie LOSIAUX.
HARRIS 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert ia séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des coliectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Monsieur Ulysse Lesafre est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
2. Approbation du procès-verbal du conseil du 16 novembre 2023
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
3 Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à Arcueii 2022- 2023
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pose comme obligation légale pour les communes de pius de 20 000 habitants, la présentation devant l'organe délibérant d'un rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Les attendus légaux sont précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
Cette loi a pour objectif que l'ensemble des personnes publiques incorporent, au cours des prochaines années, le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux de leurs interventions.
Ce rapport en six parties, présente un état des lieux sur le territoire Arcueillais, précise l'état de la collectivité en terme de ressources humaines et aborde la démarche engagée par la Ville en direction de la population.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport, ci-annexé, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), K. Védie, A. Diaby, J. Mant, R.C. Grenier, H, Godfert, C. GALHIE-ERIPRET.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Prend acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2022/2023.
4. Approbation de la présentation du rapport d'orientation budgétaire budget principal Année 2024
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) s'impose aux collectivités territoriales dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Le DOB n'a pas en lui-même de caractère décisionnel et n'est pas sanctionné par un vote.
Première étape du cycle budgétaire annuel, le rapport d'orientation budgétaire est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville tout en projetant ses capacités de financement pour l'avenir.
Le débat s'effectue sur la base d'un rapport précisant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés tant en fonctionnement qu'en investissement, ainsi que la structure et la gestion de la dette. Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit aussi préciser les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre (article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la République).
L'information est renforcée pour les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, i - une présentation de la structure des effectifs,
- l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnel,
- l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur, -_ l'objectif d'évolution du besoin annuel de financement,
- hypothèses d'évolution retenues pour construire, le projet de budget (concours financiers, de fiscalité, de tarification et de subventions)
- les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
ll est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'orientation budgétaire
2024 - Budget principal.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), F. Loscheider, À. Pelhuche, C. Delahaie, E. Calvez, K. Baouz,
Après l'intervention de plusieurs personnes présentes dans le public, Monsieur le Maire demande une suspension de séance d’une demi-heure.
La séance est levée à 21h30.
Reprise de la séance 22h00
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
3 abstentions (Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ, Hugo GODFERT),
Prend acte des orientations budgétaires pour l’année 2024.
5. Approbation de la présentation du rapport d'orientation budgétaire budget annexe Jean Vilar
année 2024
Le Débat d'Orientation Budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Il s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire reprenant de manière synthétique certaines informations contenues dans les documents comptables et budgétaires afin de faire apparaître les orientations majeures en ce domaine.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2024. 6. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde de la ville d'Arcueil
Le plan communal de sauvegarde (PCS) est obligatoire pour la commune d'Arcueil puisqu'elle est dotée d'un plan de prévention des risques de mouvement de terrain et qu'un plan de prévention des risques carrières est en cours d'élaboration.
Par ailleurs, des plans communaux ciblés ont déjà été mis en place antérieurement dans le cadre de :
- La grippe HIN1 en 2009 : cellule de crise, relais de l'Etat pour distribution de masques en direction des professionnels de santé sur le territoire et rencontres de prévention dans les structures municipales, - La crise COVID : ceilule de crise, diffusion de masques dans les écoles, centre de vaccination …
Au-delà des risques naturels (mouvement de terrain, inondation et coulée de boue par ruissellement), climatiques (canicule, tempête et orage, grand froid neige et verglas), technologiques (industriel, sols pollués, pollution de la Bièvre, transport de matières dangereuses, nucléaire) et sanitaires (type COVID), la menace terroriste et de violences urbaines est également prise en compte.
Le PCS est un document opérationnel qui contribue à la protection des populations. Il a pour vocation de fixer l’organisation de la ville pour faire face à ces risques, au regard des enjeux et de l'impact sur la population.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le plan communal de sauvegarde.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), K. Baouz,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve le Plan Communal de Sauvegarde.
Le plan communal de sauvegarde définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Le plan communal de sauvegarde est mis en œuvre pour faire face à un événement affectant directement la commune ou dans le cadre d'une opération de secours de grande ampleur.
7. Saollicitation du GOSB : approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Rapport de présentation de délibération : sollicitation du GOSB : approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Introduction :
Afin de finaliser la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, il est nécessaire de saisir et
d'obtenir l'approbation du Grand-Orly-Seine-Bièvre.
Le PLU de la commune de Arcueil a été approuvé le 27 juin 2017, et modifié le 13 novembre 2018. La révision a introduit une réelle définition de la pleine terre dans les règles du PLU, en tant qu'espace vert sans ouvrage dans les tréfonds, en vue de créer ou conserver un minimum d'espaces végétalisés existants sur l'ensemble du territoire arcueillais
Depuis la mise en application de cette révision, le retour d'expérience fait apparaitre une consommation parfois importante des espaces verts, et à l'inverse une production de pleine terre insuffisante. Dans le contexte de crise climatique, la lutte contre les ilots de chaleur et l'imperméabilisation des sols exigent de renforcer la part des espaces verts en site urbain dense, la protection des plantations existantes ainsi que de renforcer la préservation d'une grande partie des espaces pavillonnaires. Ce projet constitue la modification n°2 du PLU. Objets de la modification :
Pour rappel le projet de modification a pour objet: l'augmentation de la part d'espaces verts et de pleine terre dans les opérations de constructions, la conservation des arbres existants et l'augmentation la densité des plantations exigé, le passage de la quasi-totalité des zones UDb (mixte pavillonnaire-petit collectif) en zones UDa (pavillonnaire) afin de renforcer la préservation des espaces pavillonnaires, la modification l'OAP n°2 Convention et la correction d'erreurs matérielles.
L'approbation de documents de planification relevant de la compétence de l'établissement public territorial du Grand-Orly-Seine-Bièvre, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de solliciter le GOSB pour l'approbation de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
Après avoir entendu S.Pascal - Lericq (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Demande au président de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre d'approuver par
délibération la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arcueil
8. Adoption du rapport d'activité plantations 2023 du service Parcs et jardins
Le rapport d'activité 2023 du service Parcs et Jardins, dont l'activité s'articule autour de l’entretien courant
des espaces verts et les projets de renaturation de la ville permet de faire ressortir 4 axes prioritaires dans ses résultats : des pratiques de gestions plus écologiques (taille des arbres en port libre, plantations pleine terre...), de nouvelles plantations pour favoriser les îlots de fraicheur (notamment dans les écoles) représentant, en 2023, 150 équivalents arbres, des actions de sensibilisations des publics scolaires ainsi que l'accompagnement des habitant-es dans leur appropriation des projets Arcueil comestible (jardins partagés) ou l'impulsion donnée par le Comité de l'arbre pour la protection et l'enrichissement de notre patrimoine arboré.
Il est demandé au Conseil municipal d'adopter le rapport d'activité plantations 2023 du service Parcs et
Jardins.
Après avoir entendu F. Loscheider (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Adopte le rapport d'activité plantations 2023 du service Parcs et Jardins.
9. Vœu relatif à l'application par le Conseil départemental des dispositions de la loi du 19 décembre 2023 pour contrôler l'immigration, favoriser l'intégration.
Présenté par les groupes de la majorité municipale
Le 19 décembre 2023, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté la loi la plus répressive de la Ve République régissant l'entrée et le séjour des étranger-es non-communautaires en France. Avec cette 29e loi sur le sujet depuis 1980, adoptée avec les voix du Rassemblement national, qui revendique une “victoire idéologique”, la majorité présidentielle et les Républicains ont franchi un cap dans leur proximité avec les
idées d'extrême droite sur la question de l'accueil des étranger:es.
Le gouvernement, cherchant un accord à tout prix, a accepté les pires capitulations : réforme de l’aide médicale d'Etat, versement d'une caution pour les étudiant-es étranger-es, rétablissement du délit de séjour irrégulier, conditionnement des aides sociales. L'Etat de droit, auquel nous sommes si attachés, a été fortement mis à mal par l'instauration dans la loi de concepts tels que la préférence nationale, la déchéance de nationalité ou la remise en cause du droit du sol, Ce sont autant d'atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères en France.
La décision du Conseil constitutionnel rendue le 25 janvier dernier a exclu de la loi nombre de ces mesures xénophobes, qui instauraient une inégalité entre les personnes étrangères et les personnes de nationalité française. Cela souligne d'autant plus le cynisme politique de cette majorité présidentielle qui les a voté, marquant ainsi son accord de fond avec les idées portées par la droite la plus extrême. Le texte final n'en demeure pas moins extrêmement répressif à l'encontre des personnes étrangères en France, avec des mesures parmi lesquelles :
- l'exclusion des jeunes majeur-es de l'aide sociale à l'enfance s'ils font l’objet d'une obligation de
quitter le territoire français (OQTFY),
- une réforme de la cour nationale des demandeurs d'asile défavorable aux demandeurs d'asile,
- l'extension des possibilités d'expulsion des étranger-es condamnées pour des faits de
délinquance,
- la possibilité de délivrer des OQTF à des catégories d'étranger-es qui en étaient jusque-là
protégées, notamment les conjoint-es ou parents de Français-es et les personnes dont l'état de
santé nécessite le maintien sur le territoire national.
Nous tenons d'abord par ce vœu à affirmer notre ferme opposition à cette loi et aux idées politiques qui la sous-tendent.
A l'échelle des conseils départementaux, le projet de loi final introduit par son article 44 l'exclusion des jeunes majeur-es de moins de vingt-et-un ans de l'accompagnement par les services de l’aide sociale à l'enfance, s'ils font l'objet d'une OQTF. Nous considérons que cette mesure contrevient au principe républicain de fraternité. La loi garantissait le droit, pour toute jeune majeur-e qui relevait de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur-e, de continuer d'être accompagné:e dans les deux ans suivant sa majorité. Cette disposition est essentielle pour garantir la protection de ses personnes fragiles et sans ressources. Parce que la dignité, la protection des plus fragiles et l'égalité des droits ne doivent en aucun cas être conditionnées, nous demandons au département du Val-de-Marne de garantir l'égalité des jeunes dans l'accompagnement de l'aide sociale à l'enfance, quelle que soit leur situation administrative.
vu l'exposé du rapporteur,
vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
vu le projet de loi adopté le 19 décembre 2023 dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Considérant que nombre de dispositions contenues dans ce projet de loi sont contraires aux principes d'égalité et de fraternité,
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur) U. Lesafre, A .Diaby, R. Cambier, E. Eloundou,
Par 31 voix pour,
1 ne prend pas part au vote (H. Godfert).
Le Conseil municipal, par le présent vœu, affirme son opposition au projet de loi adopté le 19 décembre 2023 dans les conditions prévues à l'article 45 alinéa 3 de la Constitution pour contrôler l'immigration, favoriser l'intégration.
Le Conseil municipal demande au conseil départemental du Val-de-Marne de garantir l'accompagnement de l'aide sociale à l'enfance à tou-tes les jeunes de moins de vingt-et-un ans précédemment suivi-es par elle. 10 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui
a été donnée.
11 Reversement d'une dotation exceptionnelle sous la forme d'une prime en faveur des agents du Centre Municipal et Universitaire de Santé Marcel Trigon
La loi_du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation
exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle où d'une
revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros.
ll s'agit d'une application aux communes et EPCI du Ségur de la santé qui, en 2022, avait abouti à la revalorisation du traitement des personnels de santé. Mais cette revalorisation à été uniquement réservée aux personnels de la fonction publique hospitalière, et les centres municipaux ou intercommunaux de santé n'en ont pas bénéficié.
Un décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 prévoit les modalités de répartition de la dotation. Cette répartition est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Concrètement, une somme de 2 538 euros par équivalent temps plein (ETP) sera donc versée aux
communes et EPCI concerné.es.
Ainsi, la ville d'Arcueil a bien été destinataire d’une dotation d’un montant de 90 744,00 € pour un effectif équivalent temps plein de 35.75
Le décret précité ne détaille pas les modalités de répartition de cette somme et aucune circulaire n’est
venue depuis apporter plus d'éclaircissements sur la mise en œuvre pratique de versement de cette
dotation.
« Conformément au principe constitutionnel de libre administration, il appartiendra à chaque collectivité ou
établissement public gérant un centre de santé (...) de définir les modalités de mise en œuvre de cette
revalorisation indemnitaire », précisait le ministère de la Santé en mars dernier.
La Municipalité, au vu des éléments en sa possession, et afin d’être le plus équitable possible, a pris la décision :
+ De verser le même montant de prime net à chaque personne, quelles que soient ses
missions au sein du CMUS. Seule condition: faire partie des 35.75 équivalents temps plein déclarés pour l'exercice 2022.
Ce qui veut dire que les éventuelles collègues présent.es en 2022 et parti.es depuis seront bien
bénéficiaires de cette dotation exceptionnelle.
+ De proratiser le montant dû pour un équivalent temps plein pour les agent.es à temps non complet ou à temps partiel. De même pour un.e agent.e qui n’aurait pas exercé sur la totalité de l'année 2022.
« De déduire du montant individuel à verser, le montant de la charge patronale liée à cette
prime.
L'état ayant versé la dotation aux collectivités pour éviter qu'elles aient à supporter la charge financière de cette indemnité, il semble logique que la ville n'ait pas devoir verser les contributions correspondantes.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le reversement d'une dotation exceptionnelle sous la forme d'une prime en faveur des agents du Centre Municipal et Universitaire de Santé Marcel Trigon.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve le reversement d'une dotation d'un montant de 90744 euros sous la forme d'une prime exceptionnelle aux agents de la collectivité travaillant et affectés au Centre Municipal et Universitaire de Santé d'Arcueil.
42 Approbation du dossier de consultation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de passer
des marchés de location de cars avec chauffeurs pour assurer le transport d'enfants, de jeunes ou d'adultes
Le marché de location de cars avec chauffeurs pour assurer le transport d'enfants, de jeunes ou d'adultes notifié par la Ville le 10 août 2021 pour une durée d'un an reconductible de manière tacite trois fois ne sera pas reconduit pour la période du 40 août 2024 au 9 août 2025 en raison de la défaillance du prestataire. Ce dernier a informé la Ville qu'il n'est plus en mesure d'assurer ses engagements.
I s’agit d’un besoin récurrent, il y a lieu de le renouveler. Le titulaire interviendra notamment pour les services suivants :
"Service vie scolaire et restauration
" Service enfance,
” Service des sports,
" Service petite enfance,
" Service relations publiques,
"Service action sociale et retraités.
Le marché se décompose en trois lots distincts, constituant chacun un marché, comme suit :
" Lotn°i : Location de cars avec chauffeurs pour le ramassage scolaire quotidien, * Lot n°2: Location de cars avec chauffeurs pour les rotations lors des activités sportives, » Lot n°3: Location de cars avec chauffeurs pour les sorties scolaires, périscolaires et autres sorties.
Il sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, reconduit annuellement à sa date anniversaire, trois fois par reconduction tacite et ce, dans les mêmes conditions initiales du marché, sans que sa durée n'excède quatre ans.
Le marché sera passé sous la forme d’un accord-cadre de service à bons de commande, conclu avec un seul opérateur, passé en application de l’article L2125-1.1° du Code de la commande publique. Les bons de commande seront exécutés après leur émission, au fur et à mesure du besoin en application des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande de publique.
Les services sont rémunérés par applications des prix du bordereau des prix unitaires sur les prestations
réellement exécutées. La rémunération est ferme la première année d'exécution du marché, elle sera ensuite révisée annuellement à la date d'anniversaire de la notification du marché selon une formule représentative du prix et selon les indices INSEE.
Le marché est passé avec le montant minimum et le montant maximum ci-dessous :
intitulé du Montant Minimum Montant
lot Annuel en € HT Maximum Annuel
en € HT
Lot 1 : Location de cars avec chauffeurs pour 25 000 90 000
le ramassage scolaire quotidien
Lot 2: Location de cars avec chauffeurs pour 15 000 50 000
les rotations lors des activités sportives Lot 3 : Location de cars avec chauffeurs pour
les sorties scolaires et périscolaires et autres
sorties
30 000 200 000
Atire indicatif, le montant dépensé par la Ville au titre de l'année 2022 est comme suit :
Intitulé du Montant
lot
Lot 1 : Location de cars avec chauffeurs pour
le ramassage scolaire quotidien 40 000 € HT
Lot 2 : Location de cars avec chauffeurs pour
lesrotations lors des activités sportives 18 000 €HT
Lot 3 : Location de cars avec chauffeurs pour
les sorties scolaires et périscolaires et autres 182 000 € HT sorties
Un appel d'offres est à lancer dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la Ville.
Un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) sera publié auprès des journaux d'annonces légales, le BOAMP et le JOUE. Le dossier de consultation sera mis gratuitement à la disposition des opérateurs économiques sur la plateforme acheteur de la Ville : https://marches maximilien. fr.
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente jours à compter de la date de l'envoi de l’avis de marché. Les offres seront déposées électroniquement.
L'attributaire du marché sera choisi ultérieurement par la Commission d'appel d'offres.
Le dossier de consultation des entreprises est à la disposition des membres du Conseil. Il est consultable au service des marchés publics.
il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de consultation des entreprises et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint.e ou conseiller.ère municipal.e délégué.e à signer le marché issu de la procédure de mise en concurrence et tous les actes y afférents.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve le dossier de consultation présenté par les services municipaux concernant la prestation de location de cars avec chauffeurs pour assurer le transport d'enfants, de jeunes ou d'adultes.
43 Approbation de la convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures
administratives, de papier, de tampons, de consommables informatiques et de fournitures diverses
Le marché relatif à l'achat de fournitures administratives, de papier, de tampons et de consommables informatiques passé en groupement de commandes en 2020 dont l'Etablissement public territorial - Grand- Orly Seine Bièvre est le coordonnateur arrive bientôt à échéance. II s'agit d'un besoin récurrent. Il y a lieu de le renouveler.
Ce marché sera de nouveau passé dans le cadre d'un groupement de commandes. Aux termes de l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ». Le regroupement est consacré par une convention constitutive de groupement qui détermine ses modalités de fonctionnement, son objet et les engagements des signataires.
«Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive » (CCP, Art L.2113-7).
La constitution d'un groupement présente des intérêts qui dépassent le seul aspect financier. Si la formule du groupement permet d'obtenir des prix attractifs liés à la mutualisation des besoins, elle permet également de gagner du temps lors de la gestion des dossiers, grâce à la mutualisation des ressources et des compétences.
L'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre et des communes membres souhaitent constituer un groupement de commandes en vue de passer un marché public de l'achat de fournitures administratives, de papier, de tampons, de consommables informatiques et de fournitures diverses.
L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre est désigné coordonnateur du groupement et ses missions sont détaillées dans la convention constitutive.
Le marché lancé sous la forme d'un accord cadre, démarrera à la notification, pour une durée d’un an. |! pourra ensuite être reconduit tacitement, trois fois, pour la même durée.
La commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.
Les frais de gestion inhérents à la procéduré, engagés par le coordonnateur, ne seront pas répercutés sur les autres membres du groupement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention annexée à la délibération, visant la constitution du groupement de commandes « Achat de fournitures administratives, de papier, de tampons, de consommables informatiques et de fournitures diverses » et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement et tous documents y afférents.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve les termes de la convention annexée à la délibération, visant la constitution du groupement de commandes « Achat de fournitures administratives, de papier, de tampons, de consommables informatiques
et de fournitures diverses ».
14 Approbation du dossier de consultation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de passer un marché pour le désherbage des surfaces minérales.
Le marché ayant pour objet le désherbage manuel de la voirie, des espaces publics et cimetière notifié par la Ville en septembre 2019 pour une durée d’un an, reconductible de manière tacite, trois fois est arrivé à échéance en septembre 2023.
Il s'agit d’un besoin récurrent ; il y a lieu de le renouveler.
Un appel d'offres est à lancer dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de
répondre aux besoins de la Commune.
Un avis d'appel public à la concurrence {AAPC) sera publié auprès des journaux d'annonces légales, le BOAMP et le JOUE. Le dossier de consultation sera mis gratuitement à la disposition des opérateurs économiques sur la plateforme acheteur de la Commune : https://marches.maximilien. fr.
Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de trente jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché. Les offres seront déposées électroniquement.
10 Le nouveau marché ayant pour objet le désherbage des surfaces minérales sera conclu pour une durée i d'un an à compter de sa date de notification. tl sera reconduit annuellement à sa date anniversaire, trois fois par reconduction tacite et ce, dans les mêmes conditions initiales, sans que sa durée n'excède quatre ans.
Il sera passé sous la forme d'un accord-cadre de service à bons de commande, conciu avec un seul opérateur, passé en application de l'article L.2125-1.1° du Code de la commande publique. Les bons de commande seront exécutés après leur émission, au fur et à mesure du besoin en application des articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande de publique.
Les services sont rémunérés par applications des prix du bordereau des prix unitaires sur les prestations réellement exécutées. La rémunération est ferme la première année d'exécution du marché, elle sera ensuite révisée annuellement à la date d'anniversaire de la notification du marché selon une formule représentative du prix et selon les indices INSEE.
Le marché de désherbage des surfaces minérales est composé de deux lots :
Lot 1 : désherbage de la voirie,
Lot 2 : désherbage du cimetière.
Le lot n°2 sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du Code du travait et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés, en application des dispositions des articles L2113-13 du Code de la Commande Publique.
Le marché est passé avec un montant minimum et un montant maximum :
Identification des lots Montant minimum annuel € HT Montant maximum annuel € HT
Lot 1- désherbage de la voirie 4000 € 75 000 €
Lot 2- désherbage du cimetière 2000 € 25 000 €
Atire indicatif, le montant dépensé par la Ville au titre de l'année 2022 est comme suit :
identification des lots Montant € HT
Lot 1- désherbage de la voirie 47 000 €
Lot 2- désherbage du cimetière 16 000 €
Le dossier de consultation est à la disposition des élus. Il est consultable au service des marchés publics.
L'attributaire du marché sera choisi ultérieurement par la Commission d'appel d'offres.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de consultation des entreprises et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son sa adjoint.e ou conseiller.ère municipal.e délégué.e à signer le marché issu de la procédure de mise en concurrence et tous les actes y afférents.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve le dossier de consultation présenté par les services municipaux concernant la prestation de désherbage des surfaces minérales.
15 Soillicitation du GOSB : Mise en place d'une réglementation sur les meublés de tourisme
{Airbnb)
l. Les enjeux d’une règlementation des meublés de tourisme
Depuis plusieurs mois, la Ville d'Arcueil fait face à une recrudescence des meublés de tourisme. En
11 effet, certains propriétaires décident de retirer leur(s) bien(s) du marché de la location traditionnelle (attention, les biens mis en location traditionnelle ne sont pas les résidences principales) pour les proposer sur les plateformes de type Airbnb.
En 2023, environ 195 annonces ont été recensées sur le territoire de la Ville, soit 1,8% des logements, ce
qui fait d'Arcueil l'une des villes de l'EPT avec la plus grande proportion de meublés de tourisme.
Trois facteurs principaux peuvent expliquer cette tendance. La proximité de Paris et du plus grand hub de transports en commun au monde (Châtelet), la perspective des Jeux Olympiques de Paris 2024 et ta règlementation sur les passoires thermiques (à l'horizon 2025, 2028 et 2034, les logements classés G, F et E seront interdits à la location mais les meublés de tourisme échappent à cette restriction).
Cette augmentation du nombre de locations de courte durée n'est pas sans effet sur le secteur du
logement, pouvant engendrer des difficultés à se loger dans un contexte préexistant de tension du marché locatif en Ile-de-France et davantage encore au sein de la Métropole.
Actuellement sur le territoire de la Ville, les propriétaires souhaitant faire de la location de courte durée doivent seulement se déclarer en mairie. Toutefois, cette démarche ne permet pas à elle seule de contrôler le nombre et la qualité des logements loués. Ainsi, il est proposé de solliciter le GOSB afin de mettre en place une règlementation plus restrictive de ce type de location de courte durée. La loi définit un cadre global à propos des meublés de tourisme. Le législateur laisse la possibilité aux coltectivités de mettre en place des règles plus limitatives que ce cadre global, règles plus limitatives que souhaite mettre en place la Ville d'Arcueil.
Pour ces raisons, la mise en place d'une règlementation permettrait à la Ville d'avoir un contrôle et une vision du déploiement de ces locations au niveau du territoire et d'assurer un suivi, notamment pour ia collecte de la taxe séjour.
Il. Les modalités de la règlementation des meublés de tourisme
1) La procédure d'autorisation préalable de changement d'usage
Le Code de la Construction et de l'Habitation permet aux communes de subordonner la transformation de logements à vocation résidentielle en meublés de tourisme à l'obtention préalable d'une autorisation de changement d'usage.
La loi ne prévoit pas la possibilité d'exiger une telle autorisation s'agissant des résidences principales, lesquelles peuvent être librement louées dans la limite de 120 jours par an sans pouvoir dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant. Ce sont donc ies résidences secondaires qui sont concernées par ce régime d'autorisation temporaire et qui impactent actuellement le marché de la location dite classique. En effet, l'absence de réglementation sur les résidences principales est beaucoup moins problématique car cela reste du logement classique à l'année et n'impacte pas le parc locatif classique.
L'autorisation sera accordée pour une durée de 2 ans et pour le changement d'usage d’un logement au maximum par foyer fiscal (en dehors de la résidence principale). Cet encadrement débutera dès la première nuitée.
H est important de faire la distinction entre résidence principale et résidence secondaire.
Pour:
+ Résidence principale : une résidence principale est le domicile fiscal d’un foyer. Celle-ci peut être
mise en location de meublés de tourisme pour une durée maximale de 120 jours/an sans pouvoir
dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant. Pour la résidence principale, il sera nécessaire de déposer une demande d'autorisation préalable. Dans cette demande, le propriétaire devra indiquer un certain nombre d'information (adresse, résidence principale ou secondaire, période de location prévue, nombre de jours de location prévue dans l’année, etc.). il n'est pas nécessaire d'effectuer un changement d'usage car l'usage principal reste le même, une résidence principale à vocation d'habitation.
» Résidence secondaire : une résidence secondaire est un bien dans lequel peut être logés des
personnes et qui ne constitue pas le domicile fiscal du foyer propriétaire du bien. Ces résidences secondaires au sens de cette réglementation peuvent être une maison de vacances, un bien acheté afin d'être mis en location, etc. Un bien en résidence secondaire pourra être mis en location en meublé de tourisme sans pouvoir excéder 8 mois de mise en location au total et sans pouvoir dépasser 90 jours de location en continu pour un même occupant. Il ne pourra également pas être
12 loué plus de 4 ans en tant que meublé de tourisme. |! sera alors nécessaire au propriétaire soit de
le louer en « location classique » soit de le laisser vide. Pour la résidence principale, il sera
nécessaire de déposer une demande d'autorisation préalable ainsi qu'une demande de
changement d'usage, demande qui portera sur 2 ans et pourra être renouvelée par les services de la Ville qu'une seule fois.
Ainsi, cette règle permettra de fortement limiter le nombre de logements qui sont retirés du marché de la location classique en empêchant notamment l'acquisition de parcelles comportant plusieurs logements dans l'objectif de n'en faire que des meublés de tourisme. Le propriétaire ne pourra obtenir l'autorisation que pour un seul logement.
2) La procédure d'enregistrement préalable et l’obtention d'un numéro de déclaration Le Code du Tourisme permet aux communes de subordonner la mise en location d’un hébergement touristique à l'obtention d'un numéro d'enregistrement. Cela vaut aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires.
Cette procédure permet à la commune d’avoir des informations sur le local loué et de demander au loueur
le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué afin de mesurer l'étendue du marché des locations touristiques et d'observer les pratiques.
3) La possibilité ou non de transformer des RDC actifs en meublés de tourisme Dans certaines villes, notamment à Paris, a été constaté qu'une partie des locaux en pieds d'immeuble était transformée en meublés de tourisme (exemple : la transformation d’un commerce en meublé de tourisme). Actuellement, le PLU protège une partie des linéaires actifs en Rez-de-Chaussée (RDC) (notamment Bas d'Arcueil, Laplace et Jaurès) en permettant seulement certaines destinations (commerces et artisanats). Cet aspect est travaillé également dans le PLUi afin de continuer cette préservation des RDC actifs et éventuellement de renforcer la protection si nécessaire.
La réglementation sur les meublés de tourisme relevant de la compétence de l'établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, il est ainsi proposé au Conseil Municipal de saisir le GOSB pour mettre en place la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
La commune d'Arcueil va saisir l'établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre afin que soit adoptée par délibération la règlementation sur les meublés de tourisme.
À compter de la prochaine délibération du Conseil de territoire de l'Établissement Public Territorial Grand- Orly Seine Bièvre, toute location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable soumise à enregistrement et ce, dès la première nuitée de location. Cette déclaration, faite auprès de la commune, donne lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration.
16 Approbation de la convention de gestion et d'entretien de la Bièvre
Depuis 2022, la Bièvre a été réouverte sur les communes d'Arcueil et Gentilly sur un tronçon d'environ 600 mètres linéaire, le long de l'avenue François-Vincent Raspail et de la rue de la Division du Général Leclerc.
Les aménagements réalisés ont nécessité la construction d'ouvrages de gestion des eaux, des ouvrages d'art et la création de continuités piétonnes. Les techniques écologiques d'aménagement des berges ont été utilisées en vue de la renaturation de celles-ci et de plantations (végétaux hélophytes, graminées, arbustes et arbres).
La présente convention a pour objet de définir les rôles et obligations de chaque partenaires (Département, EPT, Villes) afin d'assurer la gestion et l'entretien de la rivière réouverte sur le tronçon identifié.
Îlest demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de gestion et d'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de la réouverture et de la renaturation de la Bièvre.
13 Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve la convention de gestion et d'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de la réouverture et renaturation de la Bièvre entre le Département du Val-de-Marne, l'Etablissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre et les Communes d’Arcueil et de Gentilly.
17 Présentation du rapport d'activité 2022 du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l'objet d’une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport d'activité 2022 du GOSB est accessible sur le site internet www.grandorlyseinebievre.fr.
ILest donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du Grand Orly Seine Bièvre pour l'année 2022.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Prend acte du rapport d'activité 2022 de l'Etablissement Public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
18 Adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise aux compétences ‘ Service extérieur des pompes
funèbres "et ' Crématoriums et sites cinéraires "
La commune d'Auvers-sur-Oise (département du Val-d'Oise — 6 792 habitants au 1er janvier 2020) a demandé son adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires », par délibération en date du 28 septembre 2023.
Lors de sa séance du 5 décembre 2023, le Comité syndical du SIFUREP a approuvé à l'unanimité cette
adhésion.
IL convient désormais aux communes adhérentes de se prononcer sur le principe de cette adhésion conformément aux dispositions aux articles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5711-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au
SIFUREP.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve l'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
14 19 Avis concernant le retrait de la compétence cimetière de la commune de Villetaneuse et révision statutaire
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP) a pour missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d'Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
Lors de son Comité syndical du 5 décembre 2023, le SIFUREP a délibéré à l'unanimité sur la restitution de la compétence cimetière à la ville de Villetaneuse (seule bénéficiaire de ce transfert de compétence), et la révision statuaire visant à supprimer ladite compétence.
Le SIFUREP consulte ses communes membres afin qu'elles puissent se prononcer sur la restitution de la compétence cimetière à la ville de Villetaneuse.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve la restitution de la compétence « cimetière » auprès de ses communes membres à compter du 1er juillet 2024.
Séance levée à 23h30
Le secrétaire de séance Le Maire Monsieur Ulysse LESAFRE Christian METAIRIE -
2 2) H
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