Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 179 du 18 10 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 179 du 18 10 2021 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 179 du 18 10 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-179

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2021-10-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection de populations de Lot-et-Garonne. (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires /

47-2021-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 8

47-2021-10-06-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des

membres du comité technique de la direction départementale des

territoires de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-10-13-00002 - Décision après examen au cas par cas article R.122-3

de code de l'environnement du 13 octobre 2021 SAS VEGECROC (3 pages) Page 14

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-10-08-00007

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection de populations de

Lot-et-Garonne.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 3ŒE 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de

PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égaliré

Frateruité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

VU le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code

du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la

consommation, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; +

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 4VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice, ainsi que M. Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 8 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU la décision n° 2021-T-NA-65 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres du DREÉETS en matière d'inspection du travail à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-10-08-00004 du 8 octobre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la directrice ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, subdélégation de signature est donnée à M. Brice MORALES et M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints, sauf en matière d'inspection du travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et de ses adjoints, M. Brice MORALES et M. Jean-Marc TOULLIEU, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à :

e Mme Héloïse CLAUDEL, Responsable de l'Unité de contrôle ;

e Mme Marie-Aude AEBY, Cheffe du service « Travail, Dialogue Social et Entreprises » ;

e Mme Géraldine LORET, cheffe du service « Insertion Sociale et Professionnelle» et en cas d'absence ou d'empêchement aux adijointes du service, Madame Sylvia DONATO et Madame Estelle LEROI :

e M. Stéphane LABORDE, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes » et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marie-Pascale CHAPEYROUX, adjointe au chef de service ;

Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service ;

M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement » et en cas d'absence où d'empêchement aux adjointes du service, Mme Sophie ROSSIGNOL et Mme Elise MATHERY, Inspectrices de santé publique vétérinaire ;

Mme Valérie LARDOEYT, Déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité ;

+ Mme STELLATI Pascale, chargée de mission, pour la Commission de Réforme Hospitalière ainsi que la Commission de Réforme Etat.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 5Article 3 : La subdélégation de signature est donnée à chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :

- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

- Décisions ayant un caractère interministériel ;

- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;

- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;

- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

- Circulaires aux maires ;

- Décisions d' autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.

Article 4 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées :

- à la Présidence de la République et au Premier ministre,

- aux Ministres,

- aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Préfet de région et au président du conseil régional,

- au Président du conseil départemental.

Article 5 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont

également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat- Région.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2021-06-08-00007 du 8 juin 2021.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 8 octobre 2021

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

lations de Lot-et-Garonne,

Frédérique

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 6Er r-

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de 7Direction départementale des territoires

47-2021-10-13-00003

Arrêté portant désignation des membres du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail de la direction départementale des

territoires de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 8PRÉFET irecti 5 itoi DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale des Territoires

Liberré

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne

Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État :

Vu l'arrêté n° 47-2019-02-15-002 du 15 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 2019/DDT/02-17 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-11-0005 du 11 mai 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, ädministrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1° août 2021; ;

- Article 1°: Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne :

* M. GUILLOT Romain, directeur départemental, président, ou en cas d'empêchement, M. LEGRET Philippe, directeur départemental adjoint ;

* Mme RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat général commun départemental ou son représentant ;

- Article 2 : sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 9En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

M. BRIZARD Bernard, UNSA Mme BULFONI Sandrine, UNSA

Mme REY Sylvie, UNSA Mme GRASA Chantal, UNSA

M. VALLET Sylvain, CGT M. GAUDINO Pascal, CGT

Mme DEMPSEY Emmanuelle, CGT M. PONS Stéphane, CGT -

Mme DESGRANGES Sandrine, FO | Mme BOUDOU Christine, FO

- Article 3 : Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour, notamment des agents du Secrétariat Général Commun Départemental.

Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

- Article 4 : Le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est assuré par un agent du Secrétariat Général Commun.

- Article 5 : l'arrêté n° 47-2021-05-11-0005 du 11 mai 2021 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne est abrogé.

- Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 OCT. 2021

| Romain GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-13-00003 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 10Direction départementale des territoires

47-2021-10-06-00004

Arrêté portant modification dans la désignation

des membres du comité technique de la

direction départementale des territoires de

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-06-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 11PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberié

Égelité

Freternité

Direction Départementale des Territoires

Arrêté N°

portant modification dans la désignation des membres du

Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son. article 9bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-04-001 du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-03-17-0004 du 17 mars 2021 portant désignation des membres du Comité Technique de la DDT de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1° août 2021;

ARRETE:

- Article 1”: Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

* M. GUILLOT Romain, directeur départemental, président, ou en cas d'empêchement, M. LEGRET Philippe, directeur départemental adjoint;

° Mme RAVAILHE Sophie, directrice du secrétariat commun départemental ou son représentant

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-06-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 12- Article 2 : sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

| En qualité de membres titulaires | _ En qualité de membres suppléants

Mme JARDOT Joëlle, UNSA [Mme BULFONI Sandrine, UNSA EH

(M. BLANDINIERES Jean-François, UNSA Mme DUBRAS Brigitte, UNSA

M. GAUDINO Pascal, CGT | |M. PONS Stéphane, CGT a

Mme DEMPSEY Emmanuelle, CGT © Mme BOUGET Patricia, CGT

Mme BOUTE-GARRIDO Christine, FO |M. DESPLAT Jean-Christian, FO |

- Article 3 : Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour, notamment des agents du Secrétariat Général Commun Départemental.

Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. .

- Article 4: Le secrétariat du comité technique est assuré par un agent du Secrétariat Général Commun. Un représentant du personnel est désigné par le comité, en son sein, pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

- Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le o€/no/ 3 21

| Romain GUILLOT

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-06-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-13-00002

Décision après examen au cas par cas article

R.122-3 de code de l'environnement du 13

octobre 2021 SAS VEGECROC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-13-00002 - Décision après examen au cas par cas article R.122-3 de code de l'environnement du 13 octobre 2021 SAS VEGECROC 14EE L Direction de la Coordination

PRÉFET des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Liberté des Solidarités et de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

Décision n° 47-2021-10-13-00002 en date du 13 octobre 2021

après examen au cas par cas

en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre Nationale du mérite,

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la

directive 2014/S2/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe IIl ;

Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles KR. 122-2 et KR. 122-

3;

Vu l'arrêté en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la «demande d'examen au cas

par cas» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n°2021-09-1 considéré comme complet le 24

septembre 2021;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à

l’article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit être

soumise à évaluation environnementale;

Considérant la nature du projet :

- qui relève de la rubrique n°39 de la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de

l'environnement :« travaux, constructions et opérations d'aménagement » :

= dont l'emprise au sol du projet porte sur 12 300 m’, supérieurs à 10 000 m° ;

- qui consiste en la construction de chambres froides de stockage des matières premières,

d'ateliers d'élaboration des produits finis, l'extension du local de stockage des emballages, la

création d’un nouveau bâtiment séparé de l'usine contenant les chaudières et les installations

de réfrigération fonctionnant à l'ammoniac ;

Considérant la localisation du projet qui se situe en dehors de toute zone naturelle remarquable

protégée ou répertoriée dans le cadre d'’inventaires écologique, floristique et faunistique ;

Considérant que le projet n'induit pas d'augmentation de la production et de la consommation d'eau

par rapport au niveau de production autorisée par l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-24-007 du 24/10/19

(rubrique 2220 : 38 t/j, rubrique 2221 : 29 t/j, consommation d'eau maximale journalière : 850 m) ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47 920 AGEN Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr 1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-13-00002 - Décision après examen au cas par cas article R.122-3 de code de l'environnement du 13 octobre 2021 SAS VEGECROC 15Considérant que le projet n'induit pas d'augmentation de la quantité d'effluents à traiter ;

Considérant que les eaux pluviales seront traitées par Un séparateur à hydrocarbure avant passage par

un bassin de régulation hydraulique ;

Considérant que le projet prévoit l'agrandissement du bassin de régulation hydraulique ;

Considérant que les locaux de stockage seront protégés par l'installation de sprinklage existante ;

Considérant que le porter à connaissance présenté dans le cadre du projet d'extension devra

démontrer que les conditions d'exploitation respectent :

- l'arrêté du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ou conservation

de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté du 23/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation

de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement ;

- l'arrêté du 27/03/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées

pour la protection de l'environnement.

Considérant qu'au regard des éléments fournis par le pétitionnaire, le projet n'est pas susceptible de

présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une

évaluation environnementale ;

Considérant que le projet n'entre pas dans le champ de l'autorisation environnementale en application

de l'article L. 181-1 du code de l’environnement,

Décide

Article 1er

En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de

l'environnement, et sur la base des informations et compléments fournis par le maître d'ouvrage, le

projet d'extension de l'installation classée pour la protection de l'environnement de la SAS Vegecroc

située sur la commune d'Estillac, n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2

La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet d'extension peut être soumis.

Article 3

L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté

correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 4

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47 920 AGEN Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr 2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-13-00002 - Décision après examen au cas par cas article R.122-3 de code de l'environnement du 13 octobre 2021 SAS VEGECROC 16La présente décision sera publiée sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 5

Un recours administratif préalable est obligatoire avant le recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision.

En cas de décision implicite, le recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la publication sur le site internet de la préfecture du formulaire de demande accompagné de la mention du caractère tacite de la décision. .

L'absence de réponse au recours administratif à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours. : |

Le recours administratif doit être adressé à

Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne

Mission environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place Verdun.

47 920 Agen Cedex 9

Il peut aussi être adressé un recours hiérarchique au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision : Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire

246, boulevard Saint Germain - 75 700 PARIS

Le recours contentieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de rejet du recours administratif ou dans le délai de deux mois à compter de la décision implicite de rejet du recours administratif.

Le recours contentieux doit être adressé au :

Tribunal administratif de BORDEAUX

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Agen, le | 3 OCT. 2021

s

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun -— 47 920 AGEN Cedex 9

www.lot-et-garonne.gouv.fr 3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-13-00002 - Décision après examen au cas par cas article R.122-3 de code de l'environnement du 13 octobre 2021 SAS VEGECROC 17