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Procès Verbal - pv 24 11 22 signe
Conseil Municipal - 03 31 05 2021
unknown - 032 Rapport dactivités 2021 Plaine Vallée Rappor
Procès Verbal - PV 21 11 2016
Procès Verbal - PV du 22 11 2021
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 11 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Budget,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-deux novembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de Deuil-La Barre, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Muriel SCOLAN, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX {arrivéà la question 05), Madame PETITPAS, Monsieur CHABANEL,
Madame DOUAY, Madame BRINGER, Monsieur DUFOYER,
Madame GERMAIN, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DA CRUZ PEREIRA,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur DESAUNAY, Madame MICHEL,
Madame NAIT-DAOUD, Monsieur FROIDURE, Madame MICHARD {arrivée à la
question O5), Madame CHEMOUNY (A quitté la séance avant le vote de la question 18),
Madame SIGNCR, Monsieur CELESTIN, Monsieur GUIRAL,
Madame ANBANE, Monsieur GAYRARD, Monsieur MEREL,
Madame BOUABDALLAH, Madame CHALLAL-PEREIRA, Monsieur BROUARD,
Monsieur ROY, Monsieur LEGROUNE, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur TIR, Monsieur SARFATI,
Monsieur MASSERANN, Monsieur BONTEMS, Madame GOCH-BAUER,
Monsieur GUILLO.
PROCURATIONS :
Monsieur TIR A Monsieur CELESTIN,
Monsieur SARFATI A Monsieur DUFOYER,
Madame CHEMOUNY A Madame GERMAIN (A partir de la question 16),
Monsieur MASSERANN A Monsieur BAUX,
Monsieur BONTEMS A Madame SCOLAN,
Madame GOCH-BAUER A Madame CHALLAL-PEREIRA,
Monsieur GUILLO A Monsieur MEREL.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Madame AYADI, Directrice Générale Adjointe des Services,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Madame DORARD-CAPILLON, Directrice du Budget et des Finances,
Madame MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme le Maire
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité,
Madame DOLL.
02 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
04 OCTOBRE 2021
Rapporteur : Mme le Maire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès-Verbal du Conseil
Municipal du 04 Octobre 2021.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS
LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Mme le Maire
N°64-2 du 14 Avril 2021 — EN ATTENTE
N°98-2021 du 02 Juin 2021 — Formation — Annule et remplace la décision
n°53 du 31 Mars 2021 - 3 formations pour un Elu de la Collectivité
«Favoriser le développement et l'attractivité économiques de son
territoire, déployer une stratégie locale du commerce sur le long terme,
déployer une démarche de marketing territorial pour rendre son territoire attractif» pour Monsieur CELESTIN Christophe
N°99-2021 du 02 Juin 2021 — Formation — «Déployer une stratégie locale
du commerce sur le long terme» pour Monsieur CELESTIN Christophe, Elu
de la Collectivité, organisée par Tous Politiques
N°100-2021 du 02 juin 2021 — Formation — «Déployer une démarche
marketing territorial pour rendre son territoire attractif» pour
Monsieur CELESTIN Christophe, Elu de la Collectivité, organisée par Tous Politiques
N°103-2021 du 07 Juin 2021 — EN ATTENTE
N°107-2021 du 11 Juin 2021 — Formation Certiphyto avec la société LEA- CFI
N°136-2021 du 07 Juillet 2021 — EN ATTENTE
N°137-2021 du 07 Juillet 2021 — EN ATTENTE
N°138-2021 du 08 Juillet 2021 — EN ATTENTE N°141-2021 du 08 Juillet 2021 — EN ATTENTE
N°158-2021 du 12 Août 2021 — Remboursement d’une caution de
logement communal
N°159-2021 du 12 Août 2021 —- Remboursement d’une caution de
logement communal
N°160-2021 du 10 Août 2021 — Contrat Parcours Emploi Compétences
N°161-2021 du 17 Août 2021 — Adhésion à l'association Pôle de
Ressources Ville et Développement Social - Année 2021
N°162-2021 du 18 Août 2021 -— Fixation des tarifs des boissons non
alcoolisées, sandwiches, frites, glaces vendus dans le cadre de la
manifestation à caractère exceptionnel de la «Terrasse d'Eté» le 27 Août 2021
N°163-2021 du 25 Août 2021 -— Bail d'habitation d’un logement communal
sis 21 avenue Schaeffer, conventionné avec l’ANAH en loyer très social
N°164-2021 du 26 Août 2021 — Convention de prestation pour les 6
ateliers «Groupe de paroles» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et
d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°165-2021 du 26 Août 2021 - Convention de prestation pour les 4
ateliers «Yoga» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et
d’Accompagnement des Parents)
N°166-2021 du 26 Août 2021 — Convention de prestation pour les 4
ateliers «Relaxation parents/enfants» dans le cadre du REAAP (Réseau
d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°167-2021 du 26 Août 2021 — Convention de prestation pour les 4
ateliers «Patouiller en famille» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute
et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°168-2021 du 26 Août 2021 - Convention de prestation pour la
conférence/débat «Comprendre les relations familiales» dans le cadre du
REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°169-2021 du 26 Août 2021 — Convention de prestation pour l'atelier
«Draping avec coaching en image» dans le cadre du REAAP pour la
journée «Bien-être» du Samedi 25 Septembre 2021
N°170-2021 du 26 Août 2021 — Convention de prestation pour l'atelier
«Automassage/relaxation» dans le cadre du REAAP pour la journée
«Bien-être» du Samedi 25 Septembre 2021 N°171-2021 du 26 Août 2021 — Marché public de maîtrise d'œuvre pour la
création d’un centre social, d’une structure d’information jeunesse et
rénovation/extension du local Jesse Owens — Attribution du marché
N°172-2021 du 26 Août 2021 - Convention du versement de l’Allocation
de Retour à l'Emploi
N°173-2021 du 27 Août 2021 — Convention entre l’entreprise Allan
MYSTILLE représentée par Monsieur Allan MYSTILLE et la ville de Deuil-la-
Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein du
Conservatoire Municipal de Musique Maurice Cornet
N°174-2021 du 31 Août 2021 —- Remboursement d’un secours financier
pour les factures de Mars et Avril 2020
N°175-2021 du 1°’ Septembre 2021 - ANNULEE
N°176-2021 du 1° Septembre 2021 — Signature d’une convention pour
des ateliers avec l’association ATOUT JEUX (Septembre-Décembre 2021)
N°177-2021 du 06 Septembre 2021 - Formation «DESJEPS — Diplôme d'Etat Supérieur de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport»
d’un agent au Service Cohésion Sociale par l'Ecole Normale Sociale
N°178-2021 du 06 Septembre 2021 - Demande de subvention Street
Workout Parc Victor Labarrière — Région Ile-de-France
N°179-2021 du 07 Septembre 2021 -— Signature d’un contrat avec la SARL
Swank Films Distribution France pour une projection publique non
commerciale le 24 Septembre 2021 au C2i
N°180-2021 du 07 Septembre 2021 - Signature d’une convention avec
l'association «Scientipôle, Savoirs & Société» pour la mise à disposition
d’une exposition du 04 au 09 Octobre 2021 au C2i
N°181-2021 du 09 Septembre 2021 - Remboursement du stage multisports été 2021
N°182-2021 du 09 Septembre 2021 — Marché de location et entretien de
vêtements professionnels neufs pour les personnels techniques -
Avenant de prolongation n°1
N°183-2021 du 09 Septembre 2021 -— Marché de location et entretien de
vêtements professionnels neufs pour les agents de la restauration —
Avenant de prolongation n°1
N°184-2021 du 09 Septembre 2021 — Marché de location et entretien de
vêtements professionnels neufs pour le personnel de la Petite Enfance - Avenant de prolongation n°1 N°185-2021 du 09 Septembre 2021 — Convention de prestation pour les 3
ateliers «Socio-esthétique» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et
d’Appuis et d'Accompagnement des Parents)
N°186-2021 du 10 Septembre 2021 — EN ATTENTE
N°187-2021 du 15 Septembre 2021 — Marché d'aménagement d’un poste
de Police Municipale — Lot n°4 : Serrurerie — Attribution — Avenant n°2
N°188-2021 du 15 Septembre 2021 - Marché d'aménagement d’un poste
de Police Municipale — Lot n°5: Agencement intérieur — Attribution —
Avenant n°1
N°189-2021 du 15 Septembre 2021 — Marché d'aménagement d’un poste
de Police Municipale — Lot n°6 : Plomberie Ventilation Climatisation (CVC)
— Attribution — Avenant n°1
N°190-2021 du 15 Septembre 2021 - Marché d'aménagement d’un poste
de Police Municipale — Lot n°6 : Plomberie Ventilation Climatisation (CVC)
— Attribution — Avenant n°2
N°191-2021 du 15 Septembre 2021 - Tarification du spectacle «Nature»
de Florent PEYRE le Samedi 02 Octobre 2021
N°192-2021 du 21 Septembre 2021 — Convention avec Bébé Heureux pour
deux séances découverte de yoga parent-enfant dans le cadre des semaines du bien-être
N°193-2021 du 21 Septembre 2021 - Convention avec Adelia Yoga pour
trois séances découverte de yoga dans le cadre des semaines du bien-être
N°194-2021 du 21 Septembre 2021 - Contrat avec l'association
Chanterelle le Samedi 25 Septembre 2021
N°195-2021 du 21 Septembre 2021 - Spectacle de Florent PEYRE
«Nature» - Contrat avec Bordeline Productions le Samedi 02 Octobre
2021
N°196-2021 du 24 Septembre 2021 — Marché d'aménagement d’un poste
de Police Municipale — Lot n°7 : Electricité — Attribution — Avenant n°1
N°197-2021 du 24 Septembre 2021 - Commémoration — 77ème anniversaire de la Libération — Convention entre Monsieur Paul LEPICARD et la ville de Deuil-la-Barre
N°198-2021 du 24 Septembre 2021 - Commémoration — 77ème
anniversaire de la Libération —- Convention entre Monsieur Olivier
PORTAIL et la ville de Deuil-la-Barre N°199-2021 du 27 Septembre 2021 - Signature d’un contrat avec la SARL
Swank Films Distribution France pour une projection publique non
commerciale le 27 Octobre 2021 au C2i
N°200-2021 du 27 Septembre 2021 - Signature d’un contrat avec la SARL
Swank Films Distribution France pour une projection publique non
commerciale le 03 Novembre 2021 au C2i
N°201-2021 du 28 Septembre 2021 — EN ATTENTE
N°202-2021 du 28 Septembre 2021 — EN ATTENTE
N°203-2021 du 28 Septembre 2021 — EN ATTENTE
N°204-2021 du 28 Septembre 2021 — EN ATTENTE
N°205-2021 du 29 Septembre 2021 -— Signature d’une convention relative
à des ateliers avec un coach en images à la Maison de la Famille
N°206-2021 du 30 Septembre 2021 - Signature d’un contrat avec la SARL
Swank Films Distribution France pour une projection publique non
commerciale le 22 Octobre 2021 au C2i
N°207-2021 du 1° Octobre 2021 — EN ATTENTE
N°208-2021 du 04 Octobre 2021 — EN ATTENTE
N°209-2021 du 05 Octobre 2021 - Signature d’un contrat avec la SARL
Swank Films Distribution France pour une projection publique non
commerciale le 19 Novembre 2021 au C2i
N°210-2021 du 05 Octobre 2021 - Signature d’un contrat avec la SARL
Swank Films Distribution France pour trois projections publiques non
commerciales les 03, 22 et 29 Décembre 2021 au C2i
N°211-2021 du 05 Octobre 2021 — Afterwork — Contrat avec Classe
évènement les Vendredis 08 et 15 Octobre 2021
N°212-2021 du 05 Octobre 2021- Salon Lego — Contrat avec Kolorskool
pour la mise en place du salon Lego du Samedi 23 au
Dimanche 24 Octobre 2021
N°213-2021 du 05 Octobre 2021 — Pièces de théâtre de Juliette Galoisy
«Drôle d'Histoire» - Contrat avec la Compagnie l’Affabulerie le
Samedi 27 Novembre 2021
N°214-2021 du 05 Octobre 2021 - Signature d’une convention relative à
un atelier d’art floral à la Maison de la Famille N°215-2021 du 05 Octobre 2021 — Convention de prestation pour l’atelier
«Massage minute assis» dans le cadre du REAAP (Réseau d’Ecoute et
d’Appuis et d’'Accompagnement des Parents)
N°216-2021 du 05 Octobre 2021 — Convention de partenariat avec la ville
d’Andilly (Val d'Oise) pour permettre la réalisation de 2 supervisions
annuelles
N°217-2021 du 06 Octobre 2021 —- Commémoration — Victimes du V2 -
Convention entre Monsieur Olivier PORTAIL et la ville de Deuil-la-Barre
N°218-2021 du 07 Octobre 2021 — EN ATTENTE
N°219-2021 du 08 Octobre 2021 —- Commémoration — Victimes du V2 -
Convention entre Monsieur Paul-Henri GALET et la ville de Deuil-la-Barre
Dont acte.
HE HKÉ HE
Mme Challal-Pereira S'enquiert de la surface du logement mentionné dans le cadre de la décision N°163-2021au regard du loyer dit « très social » de 773 euros appliqué à ce niveau.
Mme Petifpas explique qu'il s'agit d'un F4 doté de grandes pièces. Dans ces conditions, sa surface totale doit être comprise entre 70 et 80 mètres carrés, étant entendu que le loyer est calculé en fonction de la superficie des lieux. La surface précise pourra être communiquée ultérieurement.
Mme le Maire souligne que les tarifs des PLAI sont appliqués.
Mme Challal-Pereira souhaite connaître l'enveloppe globale du projet auquel fait référence la décision N°171-2021 et pour lequel un marché public est attribué pour un montant de 101 150 euros. Elle demande également que le cahier des charges de cette opération soit transmis.
Mme le Maire vérifiera auprès des services si, au stade actuel d'avancement du projet, le cahier des charges peut être fourni.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCLARATIONS
D’INTENTION D’ALIÉNER (DIA) DANS LE CADRE DE L'ARTICLE
L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Mme le Maire
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la
délégation reçue du Conseil Municipal.
Il doit également être procédé à une information récapitulative des
Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de
préemption ou de non-préemption à chacune des réunions du Conseil
Municipal. Liste des DIA déposées entre le 1er septembre et le 7 octobre 2021
| Bâtiment | Vente Locaux dans un .
bâtiment en svendus || amiable - Nature de la Dossier Date dépôt | Adresse Loue en Prix de se
copropriété ae décision | Précisions totalité - | vente
Précisions | (chiffres) |
40 rue du Château, 13
DIA9S297 21 | 1/09/2021 | résidence du Parc dela | V" 2PPartement et 249000 | Renonciation C0351 une cave Chevrette
DIA 95197 21 30 avenue Mathieu un appartement et une Lu C0250 | 01/09/2021 Chazotte cave 215000 | Renonciation
Renon L | DIA 95197 21 36 RUE CAMILLE . Le
C0352 02/09/2021 FLAMMARION maison 365000 cieto
DIA 95197 21 . | Un appartement et Li C0353 08/09/2021 | 2 rue Saint Eugène deux parking 376000 | Renonciation
DIA
25197 21 | 63/09/2021 | 12 avenue Paul Fleury | V" 2PPartement et 158000 | Renonciation C0354 une cave
DIA 9519721 À 5/09/2021 | 14 avenue Duquesne Un appartement, une 155000 | Renonciation C0355 cave et un garage
un
DIA 95197 21 1 Bis boulevard de ensemble | . C0356 08/09/2021 Montmorency immobile 488000 | Renonciation
| r |
Un appartement et
en 21 09/09/2021 | 6 place de la Nation une aire de 290000 | Renonciation
stationnement
| Te Maison EL
DE 2 10/09/2021 | 11 sentier des Coquins d'habitati 470000 | Renonciation
| on
| : Maison
Ces 21 10/09/2021 |! 15 rue de la Gare d'habitati 260000 | Renonciation
on
17 rue du Moutier, 21/23 ||
DIA 95197 21 | 13/09/2021 | rue Napoléon Fauveau et | L" PPPartement, une 167960 | Renonciation C0360 \ Le cave et un parking 27 à 31 rue Soeur Azélie
DIA9S197 21 | 16/09/2021 | 3 RUE ANATOLE FRANCE | V" 2PPartement et un 155000 | Renonciation C0361 garage
DIA9SD97 21 | 13/09/2021 | 12,14 RUE GABRIEL PER | V° #PPartement, une 220000 | Renonciation C0362 cave et un box
D
A 95197 21 | 17/09/2021 | 44 rue de ta Station Un appartement et un 200000 | Renonciation C0363 parking
. . | D _ DIA 95197 21 résidence Le Prieure 5 et } Un appartement et ou C0264 17/09/2021 7 rue de l'Eglise 136000 | Renonciation une cave | |
17 rue du Moutier, 21/23
DA SS197 21 | 20/09/2021 | rue Napoléon Fauveau et | V” #PPartement, une 137150 | Renonciation C0365 { Le cave et un parking 27 à 31 rue Soeur Azélie
DIA 95197 21 65-67 avenue de la Un appartement et Le
C0366 20/09/2021 Division Leclerc une cave 216090 | Renonciation
_ Maison | IA 95197
cer 9721 20/09/2021 | 26 bis impasse Augustin d'habitati 142500 | Renonciation
on
DIA 95197 21 24 RUE NAPOLEON Un appartement et un Le C0269 21/09/2021 FAUVEAU parking 252000 | Renonciation
DIA 95197 21 27 RUE DE LA . Ne C0268 21/09/2021 CONCORDE Maison _ 263000 | Renonciation
DIA 95197 21 14 BD DE . Le C0370 22/09/2021 MONTMORENCY Maison 690000 | Renonciation
DIA 95197 21 | 21 rue Napoléon Un appartement, un Le
C0371 23/09/2021 Fauveau parking et une cave 141220 | Renonciation
DIA 95197 21 | 22/09/2021 | 2 rue Nelson Mandela | U" 2PPartement et un 275000 | Renonciation Cc0372 parking
un appartement de IA 7
ne 21 24/09/2021 | 1 RUE DES VERGERS 63.93 - une cave et un 225000 | Renonciation
box
|
DIA 95197 21 un appartement de us c0275 24/09/2021 | 29 RUE DE L EGLISE 28.80 et deux caves 151000 | Renonciation
Cars 21 24/09/2021 | 24 B RTE ST DENIS appartement + parking 232000 | Renonciation
ce 21 28/09/2021 | rue DES GAUDRETS jardin 1575 | Renonciation
Un appartement de
è
DIASS197 21 | 23/99/2021 | 47 AV DIVISION LECLERC | 5772 m° une cave et 201500 | Renonciation C0377 un emplacement de
stationnement
= _
DIA 95197 21 146 BD DE Un appartement de sus
C0378 28/09/2021 À Oxrmorency 73,30 m2 une cave 300000 | Renonciation |
Deux chambres DIA 95197 21 518IS BD DE ne 2 un
C0379 30/09/2021 MONTMORENCY réunies de 22,41 m° et 105000 | Renonciation
une cave
cs80 21 30/09/2021 | 75 RUE DE LA BARRE STUDIO DE 27,72 m°? 115000 | Renonciation
26 RUE SOEUR AZELIE -
DIA 95197 21 23-25 RUE DU Un appartement de LL
C0281 30/09/2021 | MOUTIER - 25 - 27 - 29 68,43 une cave et deux 195000 | Renonciation
VOIE NOUVELLE - 48 RUE | garages |
VICTOR LABARRIERE
Î UNE
DIA 95197 21 3 RUE GERMAINDE DE | MAISON ss C0382 01/10/2021 STAEL INDIVIDU 505000 | Renonciation
ELLE
DIA 95197 21 RUE DE LA CONCORDE - | Un appartement de Le
C0383 01/10/2021 | ae DES PERES | 63,47 et un garage 264000 | Renonciation | Un appartement de
05 - MODIFICATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT MAIORÉE DE
COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
{Arrivées de M. BAUX et Mme MICHARD)
Rapporteur : Mme le Maire
Cage 21 04/10/2021 | 12 RUE GABRIEL PERI 49,68 m? une cave et 155000 | Renonciation
un garage
MAISON DIA 95197 21 1-3 RUE DES Le
C0385 04/10/2021 HERONDEAUX et un 310000 | Renonciation
garage |
DIA 95197 21 S RUE DES Un appartement, une | Le 262
C0388 05/10/2021 | ORTEFONTAINES cave et deux parking 62000 | Renonciation
DIA 95197 21 05/10/2021 | 16 rue Henri Dunant Un appartement et 178000 | Renonciation C0387 une cave
DIA 95197 21 Un appartement, deux De C0386 05/10/2021 | 6 RUE GALLIENI débarras, une remise 156000 | Renonciation
DIA 95197 21 . Deux appartements, us C0389 06/10/2021 | 6 et 6 Bis RUE GALLIENI deux débarras 310000 | Renonciation
DIA 95197 21 53 RUE DES . Le C0390 06/10/2021 MORTEFONTAINES Maison 247618 | Renonciation
DIA 95197 21 | 66 RUE NAPOLEON . | C0292 07/10/2021 FAUVEAU | è Maison 500000 | Renonciation
17 rue du Moutier, 21/23
DIA 95197 21 À 67/10/2021 | rue Napoléon Fauveau et | D" 2PPartement, un 129701 | Renonciation C0391 A ne parking et une cave 27 à 31 rue soeur Azélie
: |
DIA 95197 21 . . Bande de Lu C0394 11/10/2021 | 29 Bis avenue Baudoin terrain 1500 | Renonciation
DIA 95197 21 9 RUE PIERRE DE Un appartement et un Le c0293 11/10/2021 RONSARD garage 175000 | Renonciation
D
coe : 11/10/2021 | 8 allée des Pivoines Maison 465000 | Renonciation — I
cnoe 21 12/10/2021 | 5,7 RUE BLAISE PASCAL | Maison 660000 | Renonciation
avenue de la Division
Leclerc, 3-11-15 rue
DIA 9518721 | 13/10/2021 | d'Ormesson, rue dela | V" 2PPartement et un 263500 | Renonciation C0397 : parking concorde et rue des
Pères
Conoe 21 12/10/2021 | 4 Ter rue d'Ormesson logement 118m? 198750 | Renonciation
Dont acte.
LA
Par une délibération du 19 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé
de l'instauration d’une Taxe d'Aménagement Majorée sur 5 secteurs de la
Ville, et de maintenir un taux à 5 % sur le reste du territoire. À ce jour, les
secteurs à taux majoré sont les suivants :
- secteur numéro 1 : Gare de Deuil-Montmagny : 8%
10 - secteur numéro 2 : Commissariat-La Poste : 12 %
- secteur numéro 3 : RD 928 : 12 %
- secteur numéro 4 : Franges sud de la RD 928 : 8 %
- secteur numéro 5 : Franges nord de la RD 928 :8 %
Pour rappel, la taxe d'aménagement est applicable pour toutes les
demandes d’autorisations d'urbanisme, qu’elles soient déposées par des
promoteurs ou par des particuliers. Elle est calculée en fonction de la
surface de plancher taxable construite multipliée par une valeur au mètre
carré (870 euros en IDF pour 2021, valeur révisée chaque année par arrêté
ministériel) et par le taux défini par le Conseil Municipal (mode de calcul :
assiette X valeur X taux).
Il'existe un abattement automatique de 50 % notamment pour :
- les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l'Etat, hors PLAI,
- les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale.
Par ailleurs, des exonérations de plein droit sont prévues pour les
constructions et aménagements destinés au service public, locaux
d'habitation et d'hébergement bénéficiant d’un PLAI (Prêt Locatif Aidé
d'intégration), les constructions et aménagements réalisés dans les
périmètres des ZAC, la reconstruction à l'identique d’un bâtiment détruit
ou démoli depuis moins de 10 ans, et les constructions dont la surface est
inférieure ou égale à 5 m°.
Des exonérations facultatives peuvent être mises en place pour certains
locaux d'habitation et d'hébergement répondant à des critères précis (Par
exemple les logements aidés par l'Etat dont le financement ne relève pas
des PLAI...), les locaux à usage industriel et artisanal non-ouverts au public
faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les commerces de détail
d’une surface de vente de moins de 400 m?, les immeubles classés ou
inscrits au titre des monuments historiques, les surfaces annexes à usage
de stationnement des logements sociaux ou pour les immeubles collectifs,
les abris de jardins, les maisons de santé.
Le Code de l'Urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour
2021, prévoit que ce taux peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains
secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux
substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de
renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées
et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la
création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en
raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces
secteurs.
La commune de Deuil-la-Barre, notamment en raison de sa desserte
ferroviaire, subit une très forte pression foncière dans les secteurs situés à
proximité des gares, que celles-ci soient situées sur son territoire (Deuil-
11 Montmagny et la Barre Ormesson) ou à proximité immédiate (Enghien-les-
Bains et Epinay-Villetaneuse). C'est pourquoi il avait été décidé en 2018 de
raisonner en fonction de la proximité ou non de ces transports en
commun.
Cette pression foncière dans ces secteurs s’est confirmée, voire renforcée.
Mais il a également été constaté que les promoteurs s'intéressent très
fortement au centre-ville. De nombreuses opérations immobilières sont
ainsi envisagées. Cela a été constaté par le nombre croissant de permis de
construire déposés pour des immeubles collectifs, parfois de taille très
importante (plus de 100 logements).
Rappelons ici que le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France impose
une densification de 15 %, soit 1 360 logements supplémentaires d'ici
2030.
Ces nouveaux logements conduisent à une augmentation du nombre
d'habitants et d'usagers. Si les équipements répondent aujourd’hui aux
besoins des Deuillois, cela ne sera plus le cas si la population évolue
fortement. Ainsi, les écoles ne pourront plus accueillir de nouveaux
enfants. || en est de même pour les centres de loisirs, les équipements
sportifs, les locaux mis à disposition des associations. Face à ces
perspectives démographiques, les équipements publics, et notamment les
écoles, doivent donc être développés et agrandis. Pour les équipements
scolaires, il convient aussi de rappeler que l'Education Nationale nous
demande de réduire le nombre d'élèves accueilli par niveau, notamment
pour les classes de grande section de maternelle et de CP.
La Commune doit se doter de moyens financiers pour anticiper le mieux
possible ces situations. La majoration de la taxe d'aménagement instituée
en 2018 n’est pas suffisante.
De plus, comme indiqué dans le vœu soumis au Conseil Municipal le
18 janvier 2021, afin de modifier l'obligation de 25 % de logements sociaux
pour les communes concernées par des servitudes environnementales
rendant une partie de leur territoire inconstructible, la Commune ne peut
accueillir de nouvelles constructions que sur 60,90 % de son territoire, le
reste étant sous la zone C du Plan d’Exposition aux Bruits. Le nord de la
Commune est préservé des velléités des promoteurs du fait du PEB qui
interdit tout apport conséquent de population. Sur les 60,90 %, une partie
est elle-même inconstructible car située en zone naturelle. Du fait de la
concentration des constructions sur une partie limitée du territoire, les
promoteurs font augmenter le prix du foncier. La Commune doit donc se
doter de moyens financiers pour acquérir des terrains destinés à accueillir
de nouveaux équipements, pour les construire ou adapter ceux existants.
Ces travaux et équipements seront directement liés aux besoins des futurs
habitants et usagers des constructions. Is répondent donc aux exigences
posées par le Code de l'Urbanisme pour envisager une majoration du taux.
Par conséquent, afin de participer au financement de ces investissements
futurs, il semble utile de mettre en place un taux de Taxe d'Aménagement
Majorée pour le secteur des groupes scolaires qui seront directement
concernés par les constructions futures. Comme indiqué précédemment,
12 les promoteurs s'intéressent tant aux terrains situés à proximité des gares,
qu'aux espaces du centre-ville. Seul le nord de la Commune est préservé.
Ainsi, la quasi-totalité des équipements publics sont concernés par ce futur
apport de population. Considérant les nécessités de réalisation des
équipements considérés, la fixation d’un taux majoré à 20 % sur l’ensemble
du territoire, à l'exception du nord de la Commune au-dessus d’un axe qui
suivrait la rue Cauchoix, la rue Charles de Gaulle, la rue de la Gare et
l'avenue de la Gare apparaît comme pertinente. Cela permettra à la
Commune de bénéficier de recettes d'investissement complémentaires,
venant s'ajouter à l’autofinancement et aux subventions que la Ville ne
manquera pas de solliciter pour ces multiples projets.
Un taux à 5 % serait maintenu au nord de la Commune, celui-ci n'étant pas
concerné par cette problématique de construction d'immeubles collectifs.
Un plan est joint à la délibération pour matérialiser l’application de ces
taux.
Pour ne pas pénaliser les particuliers qui souhaitent construire des abris de
jardin et pour rester cohérent avec notre politique d’attractivité
commerciale et médicale, il est envisagé d’exonérer les abris de jardin,
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, les commerces
de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m°, ainsi que les maisons
médicales.
Un décret du 4 novembre 2021 impose un formalisme pour les
délibérations instaurant une taxe d'aménagement majorée. Le périmètre
concerné par la majoration doit être déterminé en fonction des sections
cadastrales entières quand cela sera le cas, ou par unité foncière quand
une section cadastrale n’est pas complètement concernée.
Il convient de noter que la validité de la délibération demeure même en
cas d'évolution d'identification cadastrale postérieure à l'intérieur du
secteur considéré.
IlLest donc proposé au Conseil Municipal :
- de décider d’instituer une taxe d'aménagement majorée à 20 % sur la
partie de la Commune située au sud des rues Cauchoix, Charles de Gaulle,
de la Gare et l’avenue de la Gare, comme matérialisé sur le plan ci-annexé,
à savoir :
e la section cadastrale AE, parcelles 385, 390, 391, 392, 393,
394, 395, 396, 397, 398, 399, 405, 406, 407, 408, 409, 410,
411,412, 413, 414, 415, 416, 417, 418,418, 419, 420, 421,
422, 423, 424, 425, 426, 427, 429, 430, 433, 435, 440, 441,
443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 453, 454, 455,
456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 470,
471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 480, 481, 484, 488,
489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 505, 506,
507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 517, 518, 519, 520,
521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 533,
534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545,
547, 549, 550, 551, 552, 553, 555, 557, 558, 559, 560, 561,
5621, 563, 564, 565, 566, 569, 573, 574, 575, 576, 579, 580,
13 582, 583, 584, 585, 586, 857, 588, 589, 590, 592, 593, 594,
595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606,
607, 613, 614, 615, 616, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 635,
636, 643, 645, 650, 651, 656, 689, 694, 710, 711, 722, 730,
731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 740, 741, 744, 745, 746,
747, 748, 752, 753, 755, 766, 767, 768, 769, 778, 779, 780,
781, 805, 806, 850, 851, 852, 865, 871, 872, 874, 875, 878,
866, 928, 929, 938, 940, 942, 944, 946, 947, 948, 967, 973,
975, 1055, 1056, 1057, 1090, 1091, 1092, 1093, 1095, 1096,
1098, 1105, 1106, 1107, 1108, 1134, 1146, 1147, 1148,
1155, 1156, 1157, 1158, 1161, 1162, 1163, 1179, 1180,
1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1221, 1222, 1223,
1231, 1232.
la section cadastrale AH dans son intégralité
la section cadastrale Al dans son intégralité
la section cadastrale AK dans son intégralité
la section cadastrale AL dans son intégralité
la section cadastrale AM dans son intégralité
la section cadastrale AN dans son intégralité
la section cadastrale AO dans son intégralité
e la section cadastrale AP dans son intégralité
e la section cadastrale AR dans son intégralité
la section cadastrale AS, parcelles 304, 305, 306, 307, 309, 310, 311, 313,
314, 315, 316, 318, 320, 321, 322, 323, 324, 328, 329, 330, 332, 334, 336,
338, 349, 351, 353, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365,
371, 373, 374, 375, 376, 377, 406, 408, 409, 411, 412, 413, 417, 418, 420,
422, 429, 430, 431, 437, 438, 439, 440, 441, 444, 449, 450, 451, 452, 460,
467, 475, 478, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 498, 499, 506, 509, 521, 522,
529, 530, 537, 538, 539, 540, 341, 546, 547, 589, 591, 679, 680, 714, 715,
730, 731, 732, 733, 734, 735, 755, 756, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775,
796, 797, 798, 799, 804, 805, 819, 820, 821, 822, 823, 824, 827, 829, 834,
889, 890, 891, 892, 893, 894, 896, 899, 900, 901, 902, 926, 927, 1057,
1058, 1059, 1060, 1061, 1062, 1063, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070,
1071, 1072, 1100, 1101, 1102
- de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur le reste du territoire communal
- d’exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin, pigeonniers et
colombiers soumis à déclaration préalable, les commerces de détail d’une
surface de vente inférieure à 400 m?, ainsi que les maisons médicales
- de dire que les dispositions de la présente délibération entreront en
vigueur à compter du 1er janvier 2022
- de dire que la validité de la délibération demeure même en cas
d'évolution d'identification cadastrale postérieure à l’intérieur du secteur considéré.
- de reporter, à titre d’information, la présente délibération et la
délimitation des différents secteurs de taxe d'aménagement majorée, dans
les annexes du Plan Local d'Urbanisme de Deuil-la-Barre
- de préciser que la présente délibération est reconductible de plein droit
pour chaque année en l’absence de nouvelle délibération - de dire que la recette résultant de cette majoration de la taxe
d'aménagement sera inscrite au budget de l'exercice concerné
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision
Tel est l’objet de la présente délibération.
XX KE HE EX
M. Gayrard note que la proposition vise à procéder à une augmentation uniforme de la taxe d'aménagement pour la porter au taux maximum de 20 % pour les deux tiers de la Commune. Certes, l'accroissement prévisible de la population rend nécessaire le financement d'infrastructures et d'équipements. Cependant, l'augmentation de cette taxe, qui impactera une grande partie des Deuillois, semble excessive et inégalitaire. En outre, elle pénalisera les Deuillois qui souhaitent procéder à un agrandissement de leur logement. À cet égard, l'esprit de la délibération de 2018 était plus adéquat, car elle visait les secteurs ciblés par les promoteurs, sans pénaliser les habitants qui voulaient réaliser un agrandissement ou une construction.
De plus, les exemptions prévues sont limitées. Par ailleurs, seuls les logements sociaux de
type PLAI bénéficient d'un abattement, celui-ci étant partiel, ce qui risque d'entraver leur construction et d'entraîner de nouvelles sanctions de la préfecture contre la Commune.
Une augmentation mesurée et ciblée des taux aurait semblé plus appropriée, d'autant qu'il est possible de moduler ces taux année par année. Des augmentations progressives auraient également été possibles, en se basant sur l'évaluation des impacts qu'elles
peuvent entraîner.
Mme le Maire fait valoir que le contexte actuel diffère nettement de la situation de 2018. Le nombre de demandes de permis de construire a en effet fortement augmenté au cours des dernières années. De plus, ces demandes ne sont plus concentrées autour des gares. Cette tendance s'explique par le fait que les promoteurs proposent à certains particuliers le rachat
de leur bien à un montant parfois deux à trois fois plus élevé que sa valeur réelle. Les Deuillois sont donc enclins à accepter de telles propositions. Cependant, ces propositions n'aboutissent généralement pas. Les propriétaires signent des promesses de vente mais ils restent tributaires de la décision de leurs voisins de vendre à leur tour.
Ces phénomènes ont créé une nouvelle situation, à laquelle il est nécessaire de remédier. La Mairie encourage les Deuillois à la contacter dès qu'un promoteur leur présente de telles propositions, afin de vérifier si elles sont réalistes et d'éviter ainsi aux intéressés de faux espoirs. Dans les faits, certains propriétaires ont tendance à croire les promesses qu'ils entendent et s'engagent alors sur d'autres achats, ce qui les place dans une situation difficile.
Les actions ainsi mises en œuvre par ces promoteurs sont à l'origine de discordes entre
voisins et d’espoirs déçus. Sur le plan humain, les situations à gérer sont ainsi d’une grande complexité. C'est cette raison qui a conduit la municipalité à prendre cette décision.
De plus, l'objectif visant à diminuer le nombre d'élèves par classe oblige la collectivité à trouver de nouveaux financements. Plusieurs projets sont d'ores et déjà en cours d'étude pour accompagner l'arrivée de nouveaux Deuillois et permettre la scolarisation de leurs enfants (notamment l'agrandissement de l'école Raymond-Poincaré). Leur mise en œuvre doit toutefois être étalée dans le temps.
Enfin, le développement soudain d’une commune se traduit par de nombreux changements. Il est néanmoins souhaitable qu'elle conserve son caractère. À cet égard, si l’arrivée des nouveaux habitants est lissée sur plusieurs années, ils s'intégreront plus facilement aux Deuillois historiques.
Mme le Maire précise que le dispositif présenté n'est pas définitif. Ainsi, s'il engendre des
difficultés, des adaptations seront possibles.
M. Brouard demande s'il été procédé à une estimation des ressources supplémentaires dont
pourra bénéficier la Commune à travers l'augmentation de cette taxe.
Mme la Maire répond que ces ressources supplémentaires seront proportionnelles au nombre de logements qui seront construits. À cet égard, il reviendra à la Mairie de déterminer le nombre de nouveaux logements qu'elle est prête à accepter.
15 M. Brouard estime qu'il serait important de procéder à des projections afin de prévoir les impacts de ces mesures sur les ressources de la Commune et d'évaluer dans quelle
proportion elles peuvent répondre à ses besoins de financement.
M. Dufoyer souligne que de telles projections n'ont pas vraiment de sens. I importe avant tout de prendre conscience qu'un nouveau Deuillois qui s'installera dans un nouveau logement supportera une contribution plus élevée que les habitants précédents.
La taxe étant destinée à financer les investissements de la Commune, elle est orientée vers la construction d'équivements publics, eux-mêmes soumis à la variable que constitue le nombre de nouveaux arrivants.
L'enveloppe actuelle se situe à 400 000 euros environ. Cependant, dans les faits, les montants perçus dépendront du nombre de permis de construire. Dans le cadre du budget,
l'hypothèse a été faite que le dispositif dégagerait des ressources au moins équivalentes à celles de 2021. Ces montants ne représenteront qu'une source de financement parmi d’autres afin de permettre à la Ville de se doter des équipements publics dont elle a besoin.
XX KE HE K
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et en particulier ses articles L. 331-9, L. 331-14 et L. 331-15,
VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé par l’Etat par
décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013,
VU le Plan d’Exposition au Bruit de l'aéroport Charles de Gaulle approuvé
par arrêté interpréfectoral le 03 avril 2007,
VU la délibération du 19 novembre 2018, instaurant une Taxe
d'Aménagement Majorée sur 5 secteurs de la Commune, fixant à 8 à 12%
le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, et maintenant
un taux à 5 % sur le reste du territoire communal,
VU la délibération du 16 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la carte du territoire communal annexée localisant l’ensemble des
secteurs de taxe d'aménagement à 5 % et à 20%,
VU l'avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 novembre 2021,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
10 novembre 2021,
CONSIDERANT qu’en vue de financer les actions et opérations
contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L 101-2 du Code
16 de l'Urbanisme les communes ou Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent
une taxe d'aménagement,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 331-15 du Code de
l'Urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi 2020-1721 du
29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la part communale
ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté
jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la
réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de
restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité
des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement
local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont
rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions
nouvelles édifiées dans ces secteurs,
CONSIDERANT que le SDRIF impose une densification de 15 % de la
densité, entraînant la création de 1 360 logements supplémentaires d'ici
2030,
CONSIDERANT que cette progression en nombre de logements et en
nombre d'habitants affectera aussi, nécessairement, le territoire
Deuillois,
CONSIDERANT que la Commune est très attractive pour les promoteurs
qui projettent des opérations de taille très importante, sur l’ensemble du
territoire qui est identifié comme à fort enjeu de développement,
CONSIDERANT que dans la zone C du PEB, la population ne peut pas être
augmentée de manière significative et que de ce fait, des immeubles de
logements collectifs ne peuvent pas être construits,
CONSIDERANT que l’ensemble des constructions est concentré sur 60 %
du territoire communal, rendant le foncier très rare et onéreux,
CONSIDERANT que les équipements communaux, et notamment
scolaires, ne sont pas en capacité d’accueillir un important apport de
population,
CONSIDERANT que la Commune ne dispose pas de réserve foncière pour
construire de nouveaux équipements,
CONSIDERANT que la Commune doit anticiper les besoins des futurs
habitants ou usagers et que les futurs travaux d’agrandissement ou les
nouveaux équipements seront directement liés à leurs besoins,
CONSIDERANT que la Taxe d'Aménagement Majorée instituée en 2018 ne
permet pas à la Commune de répondre financièrement aux besoins
engendrés par l’apport de population,
17 CONSIDERANT que le décret du 4 novembre 2021 impose la définition des
secteurs quand la collectivité fixe des taux différents par secteurs de son
territoire par référence aux documents cadastraux, en nommant
précisant l'intégralité des sections ou parcelles composant le secteur
considéré, sur la base de leur identification en vigueur à la date de la
délibération.
CONSIDERANT que la validité de la délibération demeure même en cas
d'évolution d'identification cadastrale postérieure à l'intérieur du secteur
considéré.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Contre (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
DECIDE d’'instituer une Taxe d'Aménagement Majorée à 20 % sur la partie
de la Commune située au sud des rues Cauchoix, Charles de Gaulle, de la
Gare et l’avenue de la Gare, comme matérialisé sur le plan ci-annexé, à
savoir :
° la section cadastrale AE, parcelles 385, 390, 391, 392, 393,
394, 395, 396, 397, 398, 399, 405, 406, 407, 408, 409, 410,
411,412, 413, 414, 415, 416, 417, 418,418, 419, 420, 421,
422, 423, 424, 425, 426, 427, 429, 430, 433, 435, 440, 441,
443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 453, 454, 455,
456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 470,
471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 480, 481, 484, 488,
489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 505, 506,
507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 517, 518, 519, 520,
521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 533,
534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545,
547, 549, 550, 551, 552, 553, 555, 557, 558, 559, 560, 561,
5621, 563, 564, 565, 566, 569, 573, 574, 575, 576, 579, 580,
582, 583, 584, 585, 586, 857, 588, 589, 590, 592, 593, 594,
595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606,
607, 613, 614, 615, 616, 626, 627, 628, 629, 630, 631, 635,
636, 643, 645, 650, 651, 656, 689, 694, 710, 711, 722, 730,
731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 740, 741, 744, 745, 746,
747, 748, 752, 753, 755, 766, 767, 768, 769, 778, 779, 780,
781, 805, 806, 850, 851, 852, 865, 871, 872, 874, 875, 878,
866, 928, 929, 938, 940, 942, 944, 946, 947, 948, 967, 973,
975, 1055, 1056, 1057, 1090, 1091, 1092, 1093, 1095, 1096,
1098, 1105, 1106, 1107, 1108, 1134, 1146, 1147, 1148,
1155, 1156, 1157, 1158, 1161, 1162, 1163, 1179, 1180,
1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1221, 1222, 1223,
1231, 1232.
e la section cadastrale AH dans son intégralité
e la section cadastrale AI dans son intégralité
e la section cadastrale AK dans son intégralité
e la section cadastrale AL dans son intégralité
° la section cadastrale AM dans son intégralité
18 la section cadastrale AN dans son intégralité
la section cadastrale AO dans son intégralité
la section cadastrale AP dans son intégralité
la section cadastrale AR dans son intégralité
la section cadastrale AS, parcelles 304, 305, 306, 307, 309,
310, 311, 313, 314, 315, 316, 318, 320, 321, 322, 323, 324,
328, 329, 330, 332, 334, 336, 338, 349, 351, 353, 355, 356,
357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 371, 373, 374,
375, 376, 377, 406, 408, 409, 411, 412, 413, 417, 418, 420,
422, 429, 430, 431, 437, 438, 439, 440, 441, 444, 449, 450,
451, 452, 460, 467, 475, 478, 482, 483, 484, 485, 486, 487,
498, 499, 506, 509, 521, 522, 529, 530, 537, 538, 539, 540,
341, 546, 547, 589, 591, 679, 680, 714, 715, 730, 731, 732,
733, 734, 735, 755, 756, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775,
796, 797, 798, 799, 804, 805, 819, 820, 821, 822, 823, 824,
827, 829, 834, 889, 890, 891, 892, 893, 894, 896, 899, 900,
901, 902, 926, 927, 1057, 1058, 1059, 1060, 1061, 1062,
1063, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072,
1100, 1101, 1102.
DECIDE de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur le reste du territoire communal,
DECIDE d’exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin,
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable, les commerces
de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m?, ainsi que les
maisons médicales,
DIT que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur
à compter du 1er janvier 2022,
DIT que la validité de la délibération demeure même en cas d'évolution
d'identification cadastrale postérieure à l'intérieur du secteur considéré,
DECIDE de reporter, à titre d’information, la présente délibération et la
délimitation des différents secteurs de Taxe d'Aménagement Majorée,
dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme de Deuil-la-Barre,
PRECISE que la présente délibération est reconductible de plein droit
pour chaque année en l'absence de nouvelle délibération,
DIT que la recette résultant de cette majoration de la taxe
d'aménagement sera inscrite au budget de l’exercice concerné,
DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision.
19 06 - ACTE DE SERVITUDE ENTRE GRDF ET LA COMMUNE — PARCELLE :
SECTION AB NUMERO 662 — CHEMIN DE BELLEVUE
Rapporteur : M. CHABANEL
Dans le cadre de la construction de deux habitations chemin de Bellevue, la
Commune a accordé l’autorisation de réaliser les travaux d’extension du
réseau Gaz à GrDF.
Afin de permettre cette extension du réseau Gaz, il est nécessaire de
régulariser entre GrDF et la commune de Deuil-la-Barre une convention de
servitude sous seing privé en date du 10 juin 2021, relative à l'implantation
d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à
Deuil-la-Barre, cadastrée section AB, numéro 662.
Cette parcelle appartenant actuellement à la ville de Deuil-la-Barre, GrDF
sollicite celle-ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément
aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.
I est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à
signer tous les documents permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
Un dossier est dressé par la Direction du Patrimoine et des Infrastructures.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire effectuer les travaux
d'extension du réseau Gaz chemin de Bellevue à Deuil-la-Barre sur la
parcelle section AB — Numéro 662 — propriété de la Ville,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine et des Infrastructures,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant leur
mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
20 07 - FIXATION DES TAUX DE REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LES CHANTIERS DE TRAVAUX
DES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ
Rapporteur : M. CHABANEL
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 instaure les redevances dues aux
communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
Dans ce cadre, les collectivités peuvent prendre une délibération instaurant
le principe de la perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers.
Chaque année, la redevance due est calculée pour les chantiers de travaux
relatifs à des ouvrages mis en service ou mis en gaz l'année précédente, à
condition que la délibération de la collectivité concernée intervienne.
Chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité
La redevance due pour l'Occupation provisoire du Domaine Public
communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public
de distribution d'électricité est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'D = PRD
10
Où :
e _PR'D exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due,
au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par
les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de
distribution.
e _PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire
du réseau de distribution au titre de l'article R.2333- 105 du CGCT.
Chantier portant sur un réseau de transport d'électricité
La redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau
public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'T =0,35€ x LT
Où :
e PR'T exprimé en euros, correspond au montant plafond de
redevance due par le gestionnaire du réseau de transport, au titre
de l'occupation provisoire du domaine public communal par les
chantiers de travaux.
21 e LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de
transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine
public communal, et mises en service au cours de l'année précédant
celle au titre de laquelle la redevance est due.
Dispositions applicables au gaz
La redevance due chaque année pour l'occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution publique de gaz est appelée est fixée
par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR'=0,35€xL
Où :
e _PR'exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au
titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par
les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine.
° L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations
construites ou renouvelées sur le domaine public communal et
mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle
la redevance est due.
Il donc demandé au Conseil Municipal de fixer les taux de redevance pour
l'Occupation provisoire du Domaine Public communal pour les chantiers de
travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité et de gaz, aux taux maximum.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 10
novembre 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les taux d'occupation taux de
redevance d’Occupation provisoire du Domaine Public communal pour
les chantiers de travaux des ouvrages des réseaux de transport et
distribution d'électricité et de gaz,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE les taux de redevance d’Occupation provisoire du Domaine Public
communal pour les pour les chantiers de travaux des ouvrages des
réseaux de transport et distribution d'électricité et de gaz, aux taux
maximum.
22 08 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU VAL D'OISE ARCC ÉCOLE — RUE GALLIENI
Rapporteur : Mme BRINGER
La rue Gallieni est une voie située entre le groupe scolaire Henri Hatrel et la
maternelle Gallieni servant de cheminement pour les écoliers de ces
groupes scolaires.
La Commune a procédé à l'effacement des réseaux aériens rue Gallieni
entre les rues Georges Bizet et Charles Gounod, ce qui a permis de libérer
le trottoir côté pair de tous obstacles pour les piétons.
À la suite de cette opération d'enfouissement des réseaux, la Commune
souhaite réaménager le trottoir jusqu’à la rue du camp, notamment en
ajoutant du mobilier urbain. Ceci permettra ainsi de protéger les piétons et
d'interdire le stationnement sur le trottoir.
Le montant des travaux de voirie (Aménagement du trottoir et sécurisation) est de 51 105,68 € HT.
La Commune souhaite donc pour l’année 2021 mobiliser le dispositif ARCC
École, auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l'Aide aux
Travaux de voirie ayant pour but de sécuriser les abords immédiats des
établissements scolaires (Création de passages piétons surélevés,
réalisation de zone 30, installation d’une signalisation tricolore, pose de
barrières, aménagement de chemins piétons conduisant aux
établissements scolaires), sur de la voirie non départementale, et
reconnue d'intérêt communautaire dans le cas de groupements de
communes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à
signer tous les documents relatifs à la demande de subvention au taux
maximum, 50 % du coût des travaux HT soit 25 552.84 €.
Afin de ne pas retarder l'opération, le dossier de demande de subvention
comprendra une demande de travaux anticipés.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire effectuer des travaux
d'aménagement et de sécurisation du cheminement des écoliers sur les
trottoirs de la rue Gallieni à Deuil-la-Barre,
23 VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 Novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE au Conseil Départemental du Val d'Oise, la subvention du
dispositif ARCC École pour l’année 2021 au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents liés à la
demande de subvention, et notamment la demande de travaux anticipés,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif
d'investissement de l’année 2021.
09 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU VAL D'OISE ARCC VOIERIE — RUE DU MOUTIER
Rapporteur : Mme BRINGER
Pour faire suite au remplacement, par le SEDIF, de la conduite d’adduction
d’eau potable, rue du Moutier sur le tronçon situé entre la rue Sœur Azélie
et la Rue Georges Dessailly et dans l'horizon de la fermeture du PNA, la
Commune va procéder à l'effacement des réseaux aériens entre la place
Jean Moulin et la rue Sœur Azélie et à la requalification de la voirie, y
compris la structure de chaussée lourde.
Le montant des travaux de voirie est estimé à 208 333 € HT,
La Commune souhaite donc, pour l’année 2021, mobiliser le dispositif
ARCC Voirie, auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l’Aide
aux Travaux de voirie, viabilité, d'aménagement de sécurité, de feux
tricolores et de signalisations (Création de passages piétons surélevés,
réalisation de zone 30, installation de signalisation tricolore, pose de
barrières, aménagement de chemins piétons conduisant aux
établissements scolaires..), sur de la voirie non départementale, et
reconnue d'intérêt communautaire dans le cas de groupements de
communes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à
signer tous les documents relatifs à la demande de subvention au taux
maximum 25 % du coût des travaux HT pondéré à + 2% = 27 % avec un
plafond de 200 000.00 € HT soit 54 000,00 €.
Afin de ne pas retarder l'opération, le dossier de demande de subvention
comprendra une demande de travaux anticipés.
Tel est l’objet de la présente délibération.
24 VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT l’évolution des différents flux de circulation modes doux
et automobiles et afin d’assurer la pérennité de la voirie, il est nécessaire
de faire effectuer les travaux d'aménagement de la rue du Moutier à
Deuil-la-Barre,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 Novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE au Conseil Départemental du Val d'Oise, la subvention du
dispositif ARCC Voirie pour l’année 2021 au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents liés à la
demande de subvention, et notamment la demande de travaux anticipés,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif
d'investissement de l’année 2021.
10 — CONVENTION DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU
PROFIT_DE_LA CAPV__ DANS LE CADRE __DES TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT DE LA RUE JACQUES CARTIER
Rapporteur : M. CHABANEL
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Jacques Cartier
entrepris par la commune de Deuil-la-Barre, des travaux d'extension du
réseau de collecte des eaux pluviales sont nécessaires.
Cependant, la réalisation de travaux d'assainissement relevant de la
compétence exclusive de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée,
celle-ci a sollicité la participation de la commune de Deuil-la-Barre pour un
cofinancement des travaux.
L'assainissement des eaux pluviales impactant directement le budget
général de la Communauté d'Agglomération, le principe de versement d’un
fonds de concours par la Commune qui réalise l’opération d'aménagement
a été retenu dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité adopté
le 28 juin 2019, selon les règles fixées par l’article L5216-5 VI du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le coût de l'investissement communautaire est estimé à 22 969,70 £ HT, le
montant total du fonds de concours consenti par la Commune s'élève à la
25 somme de 11255,15 € HT soit 49 % du montant HT des travaux
d'extension du collecteur.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à
signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire effectuer les travaux
d'extension du réseau de collecte des eaux pluviales de la rue Jacques
Cartier à Deuil-la-Barre,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 10 Novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif d'investissement de l’année 2021.
11 — REQUALIFICATION DES RUES DU MOUTIER ET JACQUES CARTIER — DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PLAINE VALLÉE
Rapporteur : Mme. BRINGER
Il est rappelé que la rue Jacques Cartier, qui doit prochainement être
intégrée dans le domaine public communal, est en cours de requalification
dans son intégralité. Le renouvellement de la conduite d’adduction d’eau
potable a été réalisé en 2020. Préalablement aux travaux de voirie, les
travaux de dissimulation des réseaux aériens (Enedis, Orange et éclairage
public) sont en cours de finalisation. Les travaux d'assainissement doivent,
quant à eux, être réalisés d’ici la fin de l’année.
La rue du Moutier doit également faire l’objet d’une requalification lourde
consistant en l'effacement des réseaux aériens entre la place Jean Moulin
et la rue Sœur Azélie et la réfection de la voirie, y compris la structure de
chaussée, et des trottoirs. Ces deux opérations sont éligibles aux dispositifs de soutien de trois de nos
partenaires.
Il s’agit tout d’abord du SMDEGTVO qui finance les enfouissements des
réseaux électriques et de télécommunication. Une notification reçue le 21
mai dernier a confirmé sa participation à hauteur de 40 % pour la rue du
Moutier et 23% pour la rue Jacques Cartier.
il s'agit ensuite du Département du Val d'Oise dont le dispositif ARCC voirie
va être mobilisé pour la rue du Moutier, conformément à la délibération
présentée à cette même séance.
Il s’agit enfin de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV), ce
au titre des fonds de concours 2020 et 2021. Le montant attribué à la Ville
de Deuil-la-Barre pour ces deux exercices s'élève au total à 399 454 €.
Le plan de financement des deux opérations, qui est annexé à la présente
note, détaille l’affectation qu’il est proposé de demander à la CAPV.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la note présentant la délibération et le plan de financement des
opérations annexé,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 Novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) la
mobilisation des fonds de concours 2020 et 2021, dont le montant total
s'élève, pour les deux exercices budgétaires, à 399 454 €, au profit des
opérations de requalification des rues du Moutier et Jacques Cartier,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents liés à la
demande de mobilisation, et notamment une éventuelle demande de
commencement anticipé de travaux,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits, après notification, au
budget d'investissement de l’année 2022.
27 12 — RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES — ANNÉE 2022
Rapporteur : M. DUFOYER
AVANT PROPOS
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe) crée, par son article 107, des dispositions
relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1,
L.4312-1, L5211-6 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire, en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Ainsi, l’article L.2312-1 du CGCT dispose :
«(...) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au
conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de
ce débat par une délibération spécifique {...)».
Il est important de préciser que l'objectif principal est de renforcer la
démocratie participative en instaurant, au moment du DOB 2022, une
discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les
évolutions de la situation financière de la collectivité.
Le présent Rapport d'Orientations Budgétaires sur lequel s'appuie le Débat
d'Orientations Budgétaires comporte :
e La conjoncture économique
e Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement
comme en investissement
e Une analyse de la situation financière de la collectivité
e La situation et les perspectives d'évolution de la dette
e La situation de la structure des effectifs, des dépenses de personnel
Le présent rapport ne saurait, en aucun cas, être considéré comme
exhaustif.
I. LA SITUATION ECONOMIQUE NATIONALE : UNE REPRISE DE L'ACTIVITE
AMORCEE
L'année 2020 et 2021 ont été marquées par l’impact majeur des mesures
d'urgence sur le solde public. Le déficit public devrait, selon le
28 gouvernement diminuer de l’ordre de 3,5 points de PIB, passant de 8,4 % du
PIB en 2021 (soit 206 Mds d'euros) à 4.8 % du PIB en 2022. Le taux
d'endettement passerait de 114 % du PIB en 2022 contre 115,6 % en 2021
(soit 2 836 Mds d'euros). Cette lente réduction du déficit public est justifiée
par la volonté de ne pas rompre le retour à la croissance et de ne pas
fragiliser le potentiel d'activité de l’économie.
La reprise économique amorcée en début d’année 2021 devrait permettre
une croissance soutenue de l’ordre de +4 % en 2022 après un fort rebond en
2021 de +6 % mais qui reste inférieur de 2,2 % à 2019. En poursuivant ce
rythme, l’activité dépasserait son niveau avant-crise avant la fin de l’année
2021.
Le taux d'inflation en 2021 prévu initialement à 0,6 % est à ce jour de 1,4 %
en raison en partie de la forte volatilité des prix de l’énergie. Pour 2022, la prévision de l'inflation est de 1,6 %.
1.2. Le Projet de Loi de Finances 2022 (PLF 2022)
Le projet de Loi de Finances pour 2022 est en cours de discussion au
parlement. Dernier du quinquennat d’E. MACRON, le PLF 2022 prévoit une
augmentation de la dépense publique de 11 Mds d'euros.
1.2.1 Les principales mesures budgétaires et fiscales du projet de Loi de Finances pour 2022
S'agissant des collectivités territoriales, le PLF 2022 ne prévoit pas de
bouleversements majeurs. Cependant, il intègre les prémices d’une réforme des indicateurs financiers.
e Stabilité des dotations et concours financiers aux collectivités focales
Plus précisément, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera
globalement stable à hauteur de 26,8 Mds d’euros. Cette stabilité se fait au
profit des collectivités qui bénéficient de la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) qui progresse de 95 millions d'euros.
Cette année encore l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités fera appel aux variables d'ajustement (les fameux « gages »)
pour équilibrer les différentes enveloppes, soit un besoin de financement de
50 millions d’euros en 2021. L'exposé des motifs du PLF note que ce gage est
en réduction par rapport aux années antérieures. || était de 51 M€ en 2021,
de 120 M£ en 2020, de 159 M£ en 2019 et de 293 M£ en 2018.
Assez classiquement, le PLF prévoit de mobiliser deux variables pour
financer ce gage : la dotation pour transfert de compensations
d'exonérations de fiscalité directe locale dite « dotation carrée » et la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),
chacune abondant de 25 M£ ce besoin de financement. A noter, qu’en 2022
ce sont les régions qui sont désignées pour le financer, les collectivités du «
bloc local » et les départements en seraient dispensées.
29 e Poursuite et progression du plan de relance initiée en 2021
Le plan de relance se poursuit en 2022 afin de soutenir l'investissement
local. A cet effet, les collectivités bénéficieront d’une enveloppe dédiée de
276 millions d'euros au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL) exceptionnelle. En parallèle, 350 millions d'euros viendront
abonder les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
e La fiscalité : la compensation de la réforme Taxe d’habitation.
Le PLF 2022 devrait également contenir, mais sans doute sous forme
d'amendements des mesures d’ajustement des rôles de TH concernant la
bonne prise en compte du produit de taxe d'habitation à compenser en
fraction de TVA (rôle supplémentaires et complémentaires).
Un premier amendement a été voté le 14 octobre 2021. il s’agit
d'intégrer les rôles supplémentaires dans la base de compensation de la taxe
d'habitation sur les résidences principales. Les rôles supplémentaires
correspondent à des recouvrements de l’administration fiscale au profit des
collectivités territoriales lorsqu'elle remarque des erreurs ou des oublis.
Cette mesure devrait coûter « une centaine de millions d’euros » selon les
estimations de Bercy. Elle répond aux demandes depuis plusieurs mois de
l’Association des Maires de France et de France urbaine d’une prise en
compte des bases issues des avis d'imposition supplémentaires 2020.
e Une mini réforme des indicateurs financiers (art.47)
Donnant suite aux travaux du Comité des finances locales, le PFL 2022
intègre une «mini-réforme» des indicateurs financiers. En effet, avec la
suppression de la TH, la baisse de la CVAE et la réduction de moitié des
valeurs locatives des locaux industriels, le panier de recettes des collectivités
du bloc communal et des départements a été transformé. Ceci a rendu
nécessaire, à compter de 2022, une évolution des indicateurs financiers
utilisés dans le calcul des dotations et fonds de péréquation (potentiels fiscal
et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale).
Ainsi, le potentiel fiscal est élargi à de nouvelles ressources fiscales (DMTO,
taxe locale sur la publicité extérieure, taxe sur les pylônes, majoration de THRS)
L'effort fiscal est simplifié, en étant recentré sur la mesure des ressources
fiscales mobilisées par une commune, rapportées à ce qu’elles
représenteraient avec les taux moyens d'imposition.
Cependant, une fraction de correction est prévue permettant une
neutralisation complète des effets de la réforme en 2022, et qui s’éteindra
progressivement jusqu’en 2028.
L'impact de cette réforme est pour l'instant difficile à mesurer pour la ville
de Deuil-la-Barre. Cependant, il est probable que sur certaines dotations de
péréquation tel que le Fonds de Solidarité de la Région d’Ile-de-France, nous
30 perdions progressivement l'éligibilité à ce Fonds à horizon 2028 soit une perte sèche de ressources de 865 K€.
Il DES PROJECTIONS BUDGETAIRES VISANT A MAITRISER LES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET A ACCROIÎITRE LES DEPENSES
D’'INVESTISSEMENT
Dans un contexte de reprise économique nationale, bien qu’il subsiste
encore de nombreuses incertitudes, le budget 2022 permettra à la Ville de
se donner les moyens de ses ambitions, dans la continuité de son action
notamment par l'intermédiaire d’un investissement soutenu tout en
maintenant la maitrise sur la section de fonctionnement.
L'année 2022 sera marquée pour la commune de Deuil-la-Barre par la mise
en place de son Plan Pluriannuel d’Investissement répondant aux attentes
des habitants. Cependant, il est indispensable de préserver notre niveau
d’autofinancement obtenu ces dernières années et sans porter atteinte au
service rendu aux habitants.
Notre objectif financier pour 2022 est de poursuivre l'identification des
marges de manœuvre afin d'assurer une capacité d'investissement soutenue
sans recourir au levier fiscal et avec le maintien d’un niveau d'endettement
raisonnable afin d’être à la hauteur de notre ambition pour la Ville.
2.1. Des recettes de fonctionnement stables et peu dynamiques
Les recettes de fonctionnement pour 2022 sont évaluées à hauteur de
29,54 M£ soit une évolution de 0,23 % par rapport à l’année 2021.
e Les dotations de l'Etat et participations relativement stables
La réforme des indicateurs financiers devrait impacter faiblement nos
dotations en 2022, avec des répercussions plus importantes les années
suivantes et notamment en ce qui concerne le Fonds de Solidarité de la
Région d'Ile-de-France à l'horizon 2028, date à laquelle Deuil-la-Barre pourrait ne plus être éligible.
DOTATIONS 2019 2020 2021 2022
| Prévisionnel DOTATION 2214394€| 2189073€| 2155 973€ 2 150 000€ | FORFAITAIRE | DSU 441 705€ 451 630€ 460 976€ 461 000€ DNP 597 898€ 616 102€ 587 449€ 580 000€ | ENGIR |__ 181311€ 181311€ | 181 311€ 181 311€| | FSRIF 932 746€ 932 673€ 865 238€ 860 000€
31 e La fiscalité en 2022
En 2022, nous poursuivons notre engagement de ne pas augmenter les taux
de fiscalité, rappelés ci-dessous :
Taxe foncière — propriétés bâties : 21,19 %
Taxe foncière — propriétés non bâties : 84,70 %
Le produit attendu des contributions directes pour 2022 est estimé à
15,75 ME soit 2 % par rapport au BP 2021. En effet, cette variation repose
d’une part, sur la revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives
brutes indexée au taux d'inflation qui serait de 1,5% selon les estimations du
Projet de Loi de Finances 2022, et d'autre part sur la variation physique des
bases.
Les produits des services et du domaine devraient retrouver un niveau
proche de celui de 2019 soit d'environ 2 % de plus qu’en 2021 dans une
perspective de reprise économique. Cette estimation reste cependant
prudente compte tenu des incertitudes sur 2022.
2.2. Des dépenses de fonctionnement maitrisées
Après la prise en compte des dépenses dites obligatoires et contraintes
(FPIC, contingent incendie, intérêts de la dette, etc..), les prévisions
budgétaires des services sont élaborées sur la base des enveloppes
budgétaires 2021 ainsi que des déclinaisons du programme municipal.
Les dépenses de fonctionnement 2022 sont estimées à environ 25 M£
contre 24,9 M£ en 2021 soit + 0,43 %.
Certaines variables, dont la Ville n’a pas la maîtrise, pèseront sur le BP 2022.
En effet, la forte hausse du coût de l'énergie en 2021 impactera fortement
les dépenses de fluides pour la commune. Il est prévu une progression de
plus de 5 % en moyenne pour cette catégorie de dépenses.
2.3. La poursuite de la déclinaison de notre programme municipal
e La famille au cœur de la ville
Dans le cadre de la construction du Centre Social l'Odyssée, un Maitre
d'œuvre a été désigné cette année. Les études sont en cours et Les travaux
débuteront à la fin du 1° trimestre 2022.
Depuis le 1°’ juillet 2021, La Maison de la Famille est devenue l'Odyssée suite
à l'agrément accordé par la CAF. De ce fait, en plus des familles et des
enfants, le public accueilli s’élargit aux adultes de tout âge. Le projet social
rédigé durant l’année de préfiguration nous a engagé sur la mise en place de
nouvelles actions auprès de l’ensemble des habitants de la commune.
En effet, des sorties familiales, des sorties adultes, des animations socio
culturelles (ateliers parents/enfants) seront organisées tout à long de
l’année 2022. Ce programme a pour objectifs de favoriser la mixité sociale,
32 permettre l’accès à la culture et aux loisirs, rompre l'isolement et favoriser le
mieux vivre ensemble.
En 2022, un nouveau projet pédagogique sera mis en œuvre au sein des
structures d'accueil de la petite enfance. L'objectif principal est d'augmenter
les capacités d'accueil sur une entité unique et d'intégrer les parents au
cœur du dispositif. Ce projet nécessitera quelques travaux d'aménagement.
Ainsi, une structure d’accueil unique permettra d'optimiser les frais de
personnel et impactera peu les dépenses de fonctionnement. Ce projet a
d'ores et déjà obtenu l’aval de la Protection Maternelle et Infantile.
e La recherche d'économie d'énergie se poursuit
Comme prévu lors de l'élaboration du budget 2021, un Marché de
Performance Energétique d'éclairage public est, en cette fin d'année, en
cours de négociation. Ce contrat aura dès l’année 2022 des impacts positifs
en termes d'économie d'énergie et de coût de maintenance grâce à un
programme d'investissement de modernisation de notre parc d'éclairage
public sur les 4 prochaines années.
Par ailleurs, des travaux sur les systèmes d'arrosage automatique seront
prévus en 2022. Cela permettra une gestion environnementale des
consommations d’eau.
e Des dépenses de personnel maïitrisées
Les frais de personnel progresseront d'environ 1,45 % en 2022. Ils sont
estimés à 15,88 ME contre 15,66 M£ en 2021 En effet, il sera pris en compte,
en année pleine, les postes créés en 2021 notamment à la direction des
Finances et à la direction des ressources humaines, ainsi que 3 postes créés
en 2022, un chargé partenariats financiers, un responsable de
l’environnement et du cadre de vie, et un conseiller numérique. Il est à noter
que le poste de conseiller numérique sera financé à hauteur de 50 000 € par
la Banque des Territoires.
Les éléments annuels tels que les revalorisations salariales, les évolutions de
parcours professionnels des agents sont également intégrés dans la
progression de la masse salariale :
e Des avancements de grade et promotion interne : 25 000 €,
Revalorisation régime indemnitaire : 17 000 €,
Elections (4 tours) : 117 000 €,
Chômage : 240 000 €,
Recrutement saisonnier : 116 000 €.
Evolution de la masse salariale de 2015 à 2022
33 ” budgété perspective 1 16 2017 2018 2019 2020 Années 2015 20 2021 BP 2022
Charges de personnel (012) 15910345] 15950747| 15179459) 14606736| 14984502| 14960 641| 15 660 000! 15 887 830
% évol. /N-1 0,25% -4,84% -3,71% 2,59% -0,16% 4,67% 1,45%
Atténuations de charges (013) 341 624 399 554 290 309 284 495 277158 320 000 242 838 286 375
Total 15568721| 15551193| 14889150! 14322242| 14707 343| 14 640 641| 15 417 162| 15 601455
Charges de personnel
(Charges de personnel 012 - 15568723| 15551747| 14889150! 14322242| 14707 343| 14640 641| 15417 162| 15 601455
atténuations de charges 013)
% évol. /N-1 4,94% -0,11% -4,26% -3,81% 2,69% -0,45% 5,30% 1,20%
La répartition du personnel au 31 décembre 2021
Total des | Total des Totai Fotal Cadres d'emploisGrades emplois | Titulaires | Contractuels emplois à te Total pourvus
Catégorie À 3 23 4 30 20 | Catégorie 8 74 30 38 41 65 | Catégorie C 435 208 211 281 ace |
Tetai général 540 26 253 352 493
(LLE UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2022 AMBITIEUX...
3.1. Les projets structurants
Outre les investissements récurrents (acquisition de matériels, travaux
d'entretien du patrimoine viaire et bâti, les principaux projets
d'investissement pour 2022 et au-delà sont les suivants :
e La construction du Centre Social l'Odyssée: les études de Maitrise
d'œuvre sont d'ores et déjà engagées sur 2021. Les travaux d’un
montant estimé à environ 2M£ seront réalisés en 2022.
e Les projets pluriannuels s'inscrivant dans des autorisations de
programmes/crédits de paiement (AP/CP)
Requalification des voiries communales : rue du Moutier et rue du château
ont fait l’objet d’Autorisations de Programme/Crédits de Paiement en 2021.
Les crédits de paiement sont à nouveau lissés sur les années 2022 et 2023.
Extension de l’école Poincaré : ce projet d'envergure, dont le coût d’objectif
des travaux est estimé à ce jour à 6,19 M€ TTC, fera l’objet d’une
Autorisation de Programme/Crédits de paiement permettant de lisser les
dépenses sur les prochaines années. Dès 2021, une procédure de concours
de Maitrise d'Œuvre à été initiée. Sur l'exercice budgétaire 2022, seront
donc inscrits les crédits nécessaires au paiement des premières études de
maitrise d'œuvre, et les années suivantes les crédits permettant la
réalisation des travaux.
La modernisation de l'éclairage public : une procédure de dialogue
compétitif a été lancée en 2021 pour la mise en place d’un Marché Global de
34 Performance Energétique portant sur l'éclairage public. Celui-ci devrait être
notifié au cours du premier trimestre 2022. Afin d'optimiser des économies
d'énergie et de maintenance du parc Eclairage Public dès les premières
années du contrat, il s'agira de réaliser des travaux de remplacement du
parc de l’éclairage public sur les quatre premières années du contrat.
L’enveloppe prévisionnelle des travaux sera de l’ordre de 500 K€, pour 2022,
puis 600 K€ pour les 3 années suivantes.
e Environnement et cadre de vie
Un environnement préservé : Afin de poursuivre nos objectifs
d'amélioration du cadre de vie durable, une enveloppe d'environ 194 K€
sera dédiée à la plantation d’arbres, la végétalisation des espaces publics,
d'espaces canins, la création de jardins pédagogiques...
Lutte contre les nuisances sonores : remplacement des fenêtres dans les
groupes scolaires Pasteur et de l’école du LAC MARCHAIS et dans les
logements communaux.
Ces travaux sont financés à hauteur de 90 % par Aéroport De Paris sous
réserve de la réunion de la commission dans un délai raisonnable afin que
les travaux puissent être réalisés pendant l'été.
Préservation du patrimoine bâti : réfection des toitures des bâtiments
scolaires, réfection des menuiseries extérieures de la Mairie, permettant
d'améliorer l'isolation des bâtiments et des conditions de travail des agents
communaux.
IV. FINANCE PAR UN AUTOFINANCEMENT CONSOLIDE DEPUIS
PLUSIEURS ANNEES
Comme le démontre le graphique ci-dessous, Le financement de la
programmation d'investissement pour l’année 2022 repose essentiellement
sur un niveau d’autofinancement très satisfaisant. L’épargne brute (recettes
réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement) restera
sensiblement au même niveau que celui de 2021 (BP). Une fois encore et
depuis 2019, l'épargne nette (Epargne brute — remboursement du capital)
sera positive et permettra de financer notre programme d'investissement
pour l’année 2022.
35 on
Dépenses Réelles de
x 23 584 772 Fonctionnement 26 044 414 26 563 811 24 341 626 23 934 753 24 897 000 25 003 000
Evolution N-1 5,81% 1,99% -8,37% -1,67% -1,46% 5,56%
Recettes Réelles de + 27 252 264
Fonctionnement 27 359 491 28 086 627 28 855 (14 28 277 175 29 469 319
0,43%
29 538 130
Evolution N-1 671% 0,39% 2,66% 2,74% -2,00% 4,22% 0,23% Epargne Brute
(Recettes - Dépenses de
fonctionnement) 3 745 001 1 207 850 795 680 4 920 261 4 692 403 4 572 319 4 535 130
Remboursement du 2 561 444 capital de la dette 3 669 978 2174 567 4 361 168 3454 688 2473 705
Epargne Nette
(Epargne Brute -
remboursement capital de
L_______ja Dette) (=
-2 462 128 -1378 887 -616 167 1465 573 2 130 959 2 098 614
2 495 361
2 039 769
2016 2017 2018 2019 2020 PERSPECTIVE BP 2022 6 500 000
5 900 O0 mn.
4920 261
4692 403 4572319
4 500 (00
3745 001
3 500 006
2130959
1500 000 LOF EEE romane cn
1265574
795 680
_ HEDe
500 000 616167
“1378887
“1500000 |!
-2 462 128
-2 500 000
+3 500 000
Epargne Nette
{Epargne Brute - remboursement capital de la Dette)
# fpargne Brute
(Recettes - Dépenses de fonctionnement)
De plus, la taxe d'aménagement, le FCTVA, les subventions d'investissement
viendront compléter les ressources propres de la collectivité.
Par ailleurs, un travail d'optimisation des cofinancements est conduit pour
bénéficier des opportunités de contractualisations notamment avec le
Département du Val d'Oise, la Région d’Ile-de-France, le SMDEGTVO, et
aussi afin de s'inscrire dans les dispositifs des plans de relance de l’ETAT.
V. L'ETAT DE LA DETTE
Le contexte des marchés financiers :
En 2021, l’évolution des taux longs a d’abord été impactée par les craintes
inflationniste et de surchauffe de l’économie. Les taux de référence
4535130
? 039 769
36 européens à 10 ans sont ainsi repassés positifs dès la fin du premier
trimestre.
A partir de l'été, sur front de résurgence de l’épidémie avec le variant delta,
pouvant peser sur la vigueur de la reprise économique, une détente des taux
longs a été enregistrée.
Soutenues par une liquidité très abondante, les marges bancaires ont peu évolué en 2021, restant à des niveaux modérés.
Le contexte devrait rester favorable en 2022 au financement des collectivités
territoriales, et particulièrement à taux fixe.
La situation de la dette de Deuil-La Barre au 31 décembre 2021 :
Notre encours de dette au 31/12/2021 est de 24 108 912 € (sans emprunt
contracté en 2021}. Notre capacité de désendettement (encours de
dette/Epargne Brute) à cette date sera d’environ 4,5 ans, le seuil de vigilance étant de 10 ans.
La dette (corrigée du Fonds de soutien) par habitant en fin d'année 2021
sera de 946 € contre
1050 € au 31/12/2020.
Pour mémoire la dette nette de l’aide du fonds de soutien pour la sortie des
emprunts toxiques pour notre strate démographique s’établissait à 986 € en 2020.
Il est envisagé un emprunt d'environ 2,2 M€ en 2022 soit légèrement
inférieur au remboursement du capital, permettant de poursuivre une
politique vertueuse d'endettement avec un encours de dette stable sur la durée du mandat.
L'encours de dette intégrant ce nouvel emprunt sera, au 31 décembre 2022,
au même niveau que celui de fin d’année 2021.
AK K HE HRK
Mme le Maire rappelle qu'un PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) est en cours de mise en place. Dans ce cadre, il est possible de réfléchir sur le long terme à des projets d'envergure afin d'en lisser les coûts dans le temps. Cette deuxième année de mandat vise à répondre aux attentes des Deuillois et à mener à bien le projet politique de la majorité.
Si les orientations qui viennent d'être présentées font ressortir un certain nombre
d'éléments-phares, les projets de coulée verte et de restructuration du centre-ville n'ont pas été abandonnés pour autant.
Mme le Maire souligne en outre la bonne santé financière de la collectivité. La dette a sensiblement diminué, grâce aux efforts menés en interne et demandés aux Deuillois. A cet égard, les augmentations de la fiscalité mises en œuvre lors du mandat précédent et tout à fait assumées par l'équipe municipale ont principalement servi au remboursement de la dette.
Certaines communes bénéficient de dotations supérieures à celles de Deuil-la-Barre, alors
qu'elles sont situées à proximité et d'une taille semblable. Quoi qu'il en soit, le projet présenté aux Deuillois est en bonne voie de réalisation.
M. Gayrard remarque que le contenu du document présenté s'est réduit au fil des années,
passant de 35 pages en 2018 à 9 pages. Or la structure de ce document devrait rester homogène au fil du temps afin de permettre les comparaisons.
L'amélioration de l'état des finances a été permise par l'augmentation de la taxe d'habitation et des impôts fonciers. La taxe d'aménagement augmentera fortement en 2022 et impactera les Deuillois ainsi que les futurs habitants de la Commune.
37 Les dépenses de personnel constituent un point de vigilance dans la mesure où elles sont quasiment revenues au niveau antérieur à la crise, malgré la suppression de plusieurs services.
De plus, à l'exception de la construction du centre social, les perspectives sont difficilement identifiables, les éléments présentés donnant l'impression d’un « saupoudrage ».
La majorité met en avant la poursuite de la réalisation d'économies d'énergie. De ce point de vue, la rénovation de l'éclairage de la Commune représente une excellente initiative.
Toutefois, dans le même temps, la climatisation est en cours d'installation dans les écoles.
Par ailleurs, les subventions versées par Aéroports de Paris ne permettent pas réellement de lutter contre les nuisances sonores. En réalité, cette lutte devrait intervenir à la source.
M. Gayrard en appelle enfin à des débats sur un certain nombre de sujets qui intéressent les Deuillois, notamment la capacité d'accueil des jeunes enfants et la propreté.
M. Dufoyer note que les éléments souhaités par M. Gayrard n'ont pas été demandés en amont du débat. Par ailleurs, il observe que les investissements sur le patrimoine seront supérieurs à 2 millions d'euros par an, ce qui vient nuancer le reproche de « saupoudrage » qui vient d'être formulé.
De son côté, l'augmentation des impôts s'avère nécessaire en raison de la perte prévue de 865 000 euros de ressources. Sans une telle initiative, la dette augmenterait. Ces ressources sont également nécessaires pour la mise en œuvre des projets de la Commune. En outre, si la Ville n'avait pas contracté précédemment des emprunts toxiques, les impôts n'auraient pas été augmentés dans les mêmes proportions. Les années précédentes, la Commune n'était pas en mesure de réaliser les investissements nécessaires pour « préserver » la ville dans un contexte d'accroissement de sa population.
Les subventions octroyées par Aéroports de Paris ne permettent effectivement pas de lutter contre les nuisances sonores. Ce sujet a été relayé auprès de la communauté d'agglomération de Plaine Vallée. De même, les élus ont soutenu la motion de M. Enijalbert auprès d'ADP sur le projet T4.
Mme la Maire ajoute que, chaque année, le budget est réparti entre plusieurs types de travaux et d'entretiens. Elle assure que les travaux entrepris étaient nécessaires.
M. Roy salue le travail effectué en commission pour la préparation du ROB. I! suggère de
fournir aux Deuillois des explications sur les impacts réels de la suppression de la taxe d'habitation sur la Commune et de leur présenter les mesures de compensation prévues.
Il rappelle par ailleurs que la construction du centre social a été validée. Cependant, les élus
n'ont pas trouvé d'accord sur son lieu d'implantation. Les élus au nom desquels M. Roy s'exprime ont pour autant pris acte de la décision prise en la matière et demanderont à être tenus informés de l'avancée des travaux.
La modernisation des garages publics est nécessaire. Les élus de sa liste sont en revanche opposés à l'extension de l'école Raymond Poincaré. lIs estiment en effet préférable de procéder à la construction d'un nouveau groupe scolaire (classes maternelles et élémentaires).
M. Roy relève que les espaces canins n'apparaissent pas dans les projets présentés et
demande plus d'explications sur ce point. En outre, le ROB ne comporte pas de projets liés à la culture. L'établissement du budget final permettra probablement d'obtenir plus de détails à ce propos. Enfin, la propreté fait partie des sujets de préoccupation exprimés par les Deuillois.
M. Dufoyer confirme que la propreté est un sujet auquel la Commune est attachée et il s'engage à étudier les améliorations possibles dans ce domaine.
La taxe d'habitation représente un très vaste sujet. Il est difficile de trouver des arguments simples pour expliquer qu'en raison de la réforme prévoyant la suppression de cette taxe, la
recherche de nouvelles ressources fiscales se reportera en grande partie sur les propriétaires. 1! est également encore trop tôt pour donner des perspectives sur les prochaines années. Les impacts en question peuvent toutefois être importants.
Mme le Maire explique que des investissements considérables ont été réalisés en faveur de
la sécurité. Avec 21 agents, Deuil-la-Barre dispose ainsi de la police municipale là plus importante de la communauté d'agglomération.
38 L'idée de construire une école maternelle de petite taille au niveau de l'Ilot Charcot a été étudiée. Cependant, l'endroit constitue une « anomalie » à l'échelle du territoire. Les personnes qui y habitent ne se reconnaissent pas vraiment comme des Deuillois. Quoi qu'il
en soit, les enfants qui y vivent devraient pouvoir accéder à l'école la plus proche de chez eux. Dans cet esprit, Mme le Maire est disposée à aborder le sujet avec M. Sueur pour que les enfants de l'Ilot Charcot puissent être inscrits à l'école primaire d'Enghien tandis que,
réciproquement, les plus jeunes enfants d'Enghien pourraient accéder à la maternelle de Deuil-la-Barre.
L'agrandissement de l'école Raymond Poincaré s'inscrit dans la continuité des opérations
analogues qui ont déjà été réalisées au niveau des autres écoles de Deuil-la-Barre. Mme le Maire rappelle à ce propos que la création d'une classe représente un coût total d'un million d'euros. Créer un groupe scolaire serait donc excessivement coûteux.
PIUS largement, les transformations doivent être progressives. C'est la logique dans laquelle s'inscrit le PPI: celui-ci permet de répartir au fil du temps les financements entre divers types de projets pour que l'ensemble de la population (les enfants comme les personnes âgées) puisse bénéficier de ces services.
M. Roy rappelle que pas moins de 87 projets ont été présentés au jury constitué dans le cadre de l'extension de l'école Raymond Poincaré. Pour sa part, il a constaté que les architectes en question proposaient des projets de groupes scolaires pour un coût similaire à celui de cette extension. Il serait donc possible de créer un nouveau groupe scolaire, tout en répondant aux autres priorités. Cette création irait de pair avec l'augmentation attendue de la population au cours des prochaines années.
Mme le Maire confirme qu'un nouveau groupe scolaire sera nécessaire dans les quinze prochaines années. Toutefois, il est important de mener ce type de réflexion en fonction des priorités. La future localisation du groupe scolaire est déjà décidée. Des études d'impacts devront être menées, et son coût sera inclus dans un nouveau PPI.
Par ailleurs, Mme le Maire indique que les espaces canins existent depuis longtemps à Deuil-la-Barre. Les déjections canines y sont toutefois peu nombreuses. De plus, la distribution de sacs plastiques donne satisfaction. Les chiens ont déjà accès à de nombreux espaces verts à Deuil-la-Barre. Dans ces conditions, les espaces canins ne constituent pas une priorité.
XX OK HO ACE EH
VU la note présentant la situation financière et les orientations
budgétaires de la ville de Deuil-la-Barre ;
VU l’article L 2312 -1 du Code des Collectivités Territoriales :
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRe) du 07 août 2015 :
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 10 novembre 2021 :
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré ;
PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires
(ROB) pour l’année 2022, annexé à ia présente délibération, et du fait
qu’un Débat d’Orientations Budgétaires s’est ensuite tenu sur cette base.
39 40
13 - APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET VILLE
2021
Rapporteur : M. FROIDURE
La Décision Modificative n°2 exposée dans la présente note a pour objet
l’abondement des crédits du chapitre 012 « frais de personnel » d’une part,
et de désinscrire l'emprunt prévu lors du vote du budget 2021.
1. Sur la section de fonctionnement
e En dépenses de fonctionnement
Il est nécessaire d’inscrire 274 500 € supplémentaires sur le chapitre 012.
Ce besoin de financement s'explique de la manière suivante :
e Prise en charge du chômage pour 10 agents supplémentaires pour
un montant de 137 900 € ;
e Prise en compte de reclassement indiciaire en avril et octobre 2021
pour un montant de 48 600 € ;
e Besoin de personnel saisonnier pour un montant de 14 500 € ;
e Prise en compte des avancements de grade des agents pour un
montant de 8 100 € ;
e Prise en compte des chantiers jeunes pour un montant de 46 000 € ;
e Revalorisation du régime indemnitaire pour un montant de
16 000 € ;
e Heures supplémentaires pour un montant de 3 400 €.
e En recettes de fonctionnement :
Ces crédits sont financés par des recettes supplémentaires d’un montant
total de 166 171 € décomposées comme suit :
e Chapitre 70 « produits des services » :
Ÿ Compte 7066 : + 57 323 € correspondant aux prestations de
repas des résidences autonomie Victor Collet et Sablonnière
e Chapitre 73 « taxes » : + 27 935 € correspondant à des rôles
complémentaires
e Chapitre 77 — produits exceptionnels - : + 80 913 € décomposés
comme suit :
Ÿ” Compte 7718 : + 29 298€ correspondant à des
remboursements d’astreintes urbanisme (renfort CIG) sur
l’année 2020 pour 25 545 € et des remboursements sur
régie d'avance {régularisation de clôture de régie d'avance)
Ÿ” Compte 7788 : + 13 122 € correspondant aux aides COVID 19
attribuées par l'Etat
Ÿ” Compte 773 : +38 493 € correspondant à des mandats
annulés sur exercices antérieurs
De plus, le virement à la section d'investissement (D023) est diminué de
108 329 €. 41
La section de fonctionnement est parfaitement équilibrée.
2. Sur la section d'investissement :
L’emprunt prévisionnel du montant de 1 500 000 € ne sera pas réalisé sur
l'exercice budgétaire 2021. En effet, compte tenu des différentes
subventions notifiées au courant de l’été et des recettes supplémentaires il
n’y a pas lieu de réaliser l'emprunt prévisionnel d’un montant de
1 500 000 € inscrit au BP2021.
e En recettes d'investissement :
e Subventions obtenues à savoir :
SMDEGTVO : subventions d’un montant total de 310 020,37 € au titre des
travaux d'enfouissement des réseaux d’électrification et de télécom pour
les opérations suivantes :
o Rue GALLIENI pour un montant de 20 472 € sur un
montant de travaux de 51 180 € HT soit 40 % de
financement.
o Rue du Moutier pour un montant de 139 407,25 € sur
un montant de travaux de 426 823,60 € HT soit un
financement de 33,66 %.
o Rue du château (Leclerc/Fleury) pour un montant de
150 141,12 € sur un montant de travaux de
447 796,40 € HT soit un financement de 33,5 % +.
e Des recettes supplémentaires comme suit :
Ÿ” Amendes de police : + 11 060 € ;
Ÿ”_ Taxe d'aménagement : + 244 000€.
e _ Emprunt : - 1 500 000 €
Soit un montant total de recettes réelles d'investissement de - 934 919,63 €
e En dépenses d'investissement :
Afin d'équilibrer la section d'investissement les dépenses suivantes qui ne
seront pas réalisées cette année sont désinscrites :
e Chapitre 20 « immobilisations incorporelles »
Ÿ” Compte 2031 — frais d’études : - 193 000 € correspondant à des
frais de notaires et des frais d’éviction d’un bien commercial qui
ont été réalisés sur le chapitre 21 « immobilisations
corporelles »
Ÿ” Compte 2051 « licences et logiciels » : - 22 000 € correspondant
à des diverses dépenses informatiques
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : - 446 699,37 € correspondant
à divers travaux et matériels non réalisés d’ici la fin de l’année. Chapitre 23
« immobilisations en cours » Ÿ”_ Compte 2313 : - 205 043,69 € travaux de réfection de
menuiseries extérieures en lien avec un financement d'Aéroport
de paris. En effet, notre dossier est en cours d'instruction au
sein des instances de l’ADP, les travaux ne pouvant être réalisés
préalablement
v”_ Compte 2315 : - 176 505.57 € correspondant à divers travaux
Soit un montant total de dépenses réelles d'investissement de
- 1 043 248,63 €
e Operations d'ordre budgétaire en dépenses et en recettes
d'investissement (chapitre 041)
Une avance forfaitaire imputée au compte 238 en dépenses réelles
d'investissement, d’un montant de 22 439,95 € a été versée au titulaire du
marché portant sur l'aménagement du poste de police municipale (lot n°4)
en 2020.
Cette avance est récupérable entre 65 % et 80 % de réalisation des travaux.
Celle-ci a été déduite sur la situation de travaux présentée par le titulaire du marché en septembre 2021.
Afin de retracer le versement et la récupération de ladite avance, des
écritures d'ordre budgétaire sont nécessaires à l’intérieur d’une même
section au chapitre 041 en dépenses et en recettes pour un même
montant.
I n’y a aucun encaissement ni décaissement. Il s’agit donc d’écritures
comptables stricto sensu.
En recettes d’ordre, le virement de la section de fonctionnement (R0O21) est
diminué de 108 329 €.
La décision modificative n°2 est parfaitement équilibrée en section de
fonctionnement et en section d'investissement.
La décision modification n°2 se résume comme suit : DEPENSES RECETTES
43
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES
Chapitre 70- produits de services -
CHAPITRE 012 ; frais de personnel 274 500,00 € [61/7066 repas RPA 57 323,00 €
chap 73-7318 rôles complémentaires 27 935,00 €
Chapitre 77- produits exceptionnels :
7718- produits ti Is sur opérations 8 produi exceptionne p 29 298,00 €
de gestion
7788 - aide COVID 13 122,00 €
773-- mandats annulé rcices n uIes sur exercic! 38 493,00 €
antérieurs
TOTAL OPERATIONS REELLES 274 500,00 € | TOTAL OPERATIONS REELLES 166 171,00 €
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
hapitre 023 - vi nt à la sectio chap virement à la section 108 329,00 €
d'investissement
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE - 108 329,00 € | TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 166 171,00 € | TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 166 171,00 €
hapitre 021- vi t de la section de € EE viremen 108 329,00 €
fonctionnement
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES
chapitre 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES chapitre 10;
824/2031 - erreur d'imputation pourles frais de ; ,
notaires dans ie cadre d'acquisition etd'éviction |- 193 000,00 € Chap 10-10226- Taxe d aménagement (recettes 244 000,00 € : : supplémentaires)
de bien commercial
10i 2051- divers logiciels = 22 000,00 €
Chapitre 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Chapitre 13 : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
2188 - divers matériels - 50 996,75 € |Chap 13- 1342 - amendes de police (supplément) 11 060,00 €
Chap 13 - 1326 - subventions SMDEGTVO -
821/2152 - divers travaux de voirie - 300 000,00 € |enfouissement de réseaux d'électricité et de 310 020,37 € Télerom
211/2135 Divers travaux sur bâtiments - 95 702,62 €
Chapitre 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS
020/2313 - ADP - 205 043,69 € | Chapitre 16 : DETTES ET ASSIMULEES
po travaux imputés surle chapitre 23 L 176 505,57 € |chap 16- 16411 - emprunt 1 500 000,00 €
TOTAL OPERATIONS REELLES - 1043 248,63 € | TOTAL OPERATIONS REELLES 934 919,63 €
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE
Chapitre 041 Chapitre 041
12/2313 - récupération avances forfaitaires sur 22 439,95 € 112/238 - récupérations avances forfaitaires sur 22 439,95
marché de travaux marché de travaux
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE 22 439,95 € | TOTAL OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE 22 439,95
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -__ 1 020 808,68 € | TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1020 808,68
TOTAL DEPENSES DM2 - 854 637,68 € [TOTAL RECETTES DM2 854 637,68
Tel est l’objet de cette délibération.
XX IHH RH
M. Roy remarque que les chiffres communiqués font apparaître pour les dépenses de personnel un surcroît de 757 770 euros par rapport aux prévisions présentées en 2020. Les documents fournis font état d'une maîtrise de ces frais alors même que d'importantes différences sont notées d'un ROB à l’autre.
Mme le Maire répond qu'une prime Covid-19 a été versée en 2021. Or une telle prime ne pouvait pas être anticipée lors de l'établissement du budget. Par ailleurs, quatre élections
ont été organisées dans un laps de temps réduit, qui plus est dans un contexte sanitaire difficile. De nombreuses personnes ont donc travaillé pendant ces week-ends. De plus, le
nombre d'enfants qui fréquentent les centres de loisirs a augmenté, ce qui a entrainé des recrutements saisonniers. Enfin, le vieillissement des effectifs employés par la Commune se traduit par une augmentation de la masse salariale.
M. Dufoyer ajoute que le calcul de l'exercice budgétaire effectué en 2020 a pris en compte des montants nets. Cette année, les subventions y ont été incluses. En outre, le nombre de
chantiers jeunes à été plus important que prévu. Par ailleurs, la ville de Deuil-la-Barre assure elle-même ses agents contre le risque de chômage. Cependant, ce coût n’a pas été
bien anticipé et il est nécessaire d'étudier la possibilité d'intégrer le cadre d'assurance général. Enfin, de nouveaux cadres ont rejoint la collectivité. Un salaire adéquat a été proposé à ces professionnels, dont le recrutement est considéré comme un investissement important en termes de capital humain.
M. Roy souligne que, selon les textes, seuls les agents ayant demandé leur réintégration à la suite d’une disponibilité et auxquels la collectivité ne propose pas de poste peuvent prétendre aux indemnités chômage. Dix postes correspondent à ce cas de figure. M. Roy
demande quels emplois sont concernés et pour quel motif ces dix agents ne peuvent pas être réintégrés.
Mme la Maire répond que des indemnités chômage sont uniquement versés aux agents non titulaires. C'est notamment le cas des CDD en fin de contrat.
M. Roy demande si les opérations d'investissements désinscrites sont définitivement annulées ou si elles seront réinscrites ultérieurement.
M. Dufoyer répond que les opérations de voirie sont inscrites en AP-CP. Ces projets ne sont pas abandonnés et les autorisations de crédit afférentes seront votées ultérieurement. À ce stade, il n'est toutefois pas prévu d'effectuer des travaux de voirie au Clos de Paris.
Certains investissements n'ont pas pu être réalisés. De ce fait, il n'a pas été nécessaire de mobiliser un emprunt.
Mme le Maire ajoute que la collectivité doit rembourser 2,5 millions d'euros au titre des emprunts précédents. En 2014, la Commune ne possédait aucune trésorerie. La situation était telle qu'elle devait recourir à l'emprunt pour payer les salaires de ses agents. Or les emprunts doivent être destinés aux investissements, et non financer le budget de fonctionnement. Enfin, les travaux prévus dans certaines zones de la ville sont différés parce que les partenaires doivent eux-mêmes y intervenir au préalable.
CELLES LES SE)
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération n°2021-16 du 18 janvier 2021 approuvant le Budget
Primitif 2021 de la Ville pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 2021-11 du 05 juillet 2021 approuvant la décision
modificative n°1 (budget supplémentaire),
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter une Décision Modificative n°2 afin
d’abonder les crédits au chapitre 012 et de supprimer l’emprunt inscrit au chapitre 16,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
44 45
ADOPTE la Décision Modificative n°2 du budget principal pour l’exercice
2021 qui s’équilibre comme suit (document budgétaire joint),
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES OPERATIONS RÉELLES
Chapitre 70 - produits de services - 57 323,00 €
CHAPITRE 012 ; frais de personnel 274 500,00 € [Chapitre 73 - taxes 27 935,00 €
Chapitre 77 - produits exceptionnels : 80 913,0
TOTAL OPERATIONS REELLES 274 500,00 € [TOTAL OPERATIONS REELLES 166 171,00 €
OPERATIONS D'ORDRE OPERATIONS D'ORDRE
chapi 23 - vi à cti 1 pitre 0 3- virement à la section I 108 329,00 €
d'investissement
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 108 329,00 € |TOTAL OPERATIONS D'ORDRE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 166 171,00 € | TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 166 171,00 €
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES
chapitre 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 215 000,00 € |chapitre 10 - DOTATIONS ET FONDS DIVERS 244 000,00 €
{Chapitre 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 446 699,37 € | Chapitre 13 :- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 321 080,37 €
Chapitre 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS - 381 549,26 € |Chapitre 16 : DETTES ET ASSIMULEES - 1500 000,00 €
TOTAL OPERATIONS REELLES - 1043 248,63 € | TOTAL OPERATIONS REELLES 934 919,63 €
OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE OPERATIONS D'ORDRE BUDGETAIRE
Chapitre 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 22 439,95 € | Chapitre 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 22 439,95 €
TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 22 439,95 € |TOTAL OPERATIONS D'ORDRE 22 439,95 €
hapitre 021- vi ntdel ion d c api re vireme a section de = 108329,00€
fonctionnement
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -__ 1020 808,68 € | TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT - 1020 808,68 €
TOTAL DEPENSES DM2 - 854 637,68 € [TOTAL RECETTES DM2 - 854 637,68 €
14 —- GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ICF LA SABLIÈRE
SA D’HLM EN VUE DU FINANCEMENT D'UN PROGRAMME
IMMOBILIER DE 58 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SIS 147-151
RUE DU CHEMIN DE FER À DEUJIL-LA-BARRE
Rapporteur : Mme PETITPAS
La société ICF LA SABLIERE SA D'HLM a acquis en VEFA un ensemble
immobilier de 58 logements locatifs sociaux auprès du promoteur ATLAND
situé 147-151 rue du chemin de fer à Deuil-la-Barre.
Pour financer cette opération dont le prix de revient est de 10 854 355€, la
société ICF LA SABLIERE SA D'HLM a contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 8 126 869 €.
A cet effet, La société ICF LA SABLIERE SA D’'HLM a sollicité la garantie de la
Ville à hauteur de 100 % dudit emprunt.
L’emprunt est décomposé en trois lignes de prêts soit : e Ligne 5439541 PLAI d’un montant de 2 487 316 € pour une durée de
40 ans ;
e Ligne 5439540 PLUS d’un montant de 4 769 553 € pour une durée de
40 ans;
e Ligne 5439539 BOOSTER d’un montant de 870 000 € pour une durée
de 30 ans.
Le tableau ci-dessous retrace les caractéristiques principales de ces trois
lignes de prêts :
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Périodicité Anruelle Anneelte
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46 47
ase de calcul des inlérêts | à 360 40
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En contrepartie de la garantie de l'emprunt, la société ICF LA SABLIERE SA
D'HLM s'engage à réserver au profit de la Ville, 12 logements locatifs
sociaux comme décrits dans le tableau ci-dessous :
|
RDC T2 103 PLAI 46.15 50.65 VILLE
R#1 T2 | 113 PLUS | 46.70 46.70 VILLE
R+2 T2 126 PLUS 46.15 46.15 VILLE
R+3 T1 131 PLAI 32.95 32.95 VILLE
R+1 Ti 213 PLAI 35.20 35.20 VILLE
R+1 T2 216 PLAI | 47.10 47.10 VILLE
R+2 | T2 221 PLAI | 44.10 44.10 VILLE
R+2 | T3 | 222 PLAI 65.60 65.60 VILLE
R+2 T3 | 224 PLUS 63.30 63.30 VILLE
R+2 T2 | 226 PLAI 47.10 47.10 VILLE
R43 T2 231 PLAI 44.10 44.10 VILLE
| R+#4 T3 243 PLUS 61.60 66.10 | VILLE
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
e _ L’octroi d’une garantie d'emprunts au profit de la société ICF LA
SABLIERE SA D’'HLM ;
e D'’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment
la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société ICF LA SABLIERE SA D'HLM.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la société ICF LA SABLIERE SA D'HLM tendant
à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour des
emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
un montant total de 8 126 869 €, destinés au financement de l’opération-
Deuil-la-Barre Rue du Chemin de Fer, Parc social public, Acquisition en
VEFA de 58 logements situés 147-151 Rue du Chemin de Fer 95170 DEUIL- LA-BARRE,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil, VU le contrat de prêt n° 124548 en annexe signé entre ICF LA SABLIERE SA
D’HLM, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La commune de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de
8 126 869 €, souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 124548 constitué de 3 lignes du prêt,
détaillés ci-dessous.
e Ligne 5439541 PLAI d’un montant de 2 487 316€ pour une durée totale
de 40 ans;
e Ligne 5439540 PLUS d’un montant de 4 769 553€ pour une durée totale
de 40 ans :
e Ligne 5439539 BOOSTER d’un montant de 870 000€ pour une durée totale de 30 ans.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et
jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par la société ICF LA SABLIERE SA D’'HLM
dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité sans excéder le
montant de l'indemnité de remboursement anticipé à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
Article 4: En contrepartie de la garantie d'emprunt, la société ICF LA
SABLIERE SA D’HLM réservera à la Ville de Deuil-La Barre le droit de
réservation de 12 logements durant l'intégralité de la période du prêt
souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 ; Autorise Madame le Maire à signer la convention de
réservation de 12 logements avec la société ICF LA SABLIERE SA D’'HLM.
48 15 — CONVENTION PARTICULIÈRE POUR LA CRÉATION, L'ENTRETIEN ET
L’EXPLOITATION __ D’'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR
VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) ENTRE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
ET LE SIGEIF
Rapporteur : Mme BRINGER
Pour mémoire et en vue de répondre à la problématique de la mobilité
électrique, le SIGEIF a proposé à ses communes adhérentes de mettre en
œuvre la compétence qu'il tient de ses statuts. À cette fin, la ville de Deuil-
la-Barre a décidé, lors du Conseil Municipal du 18 janvier 2021, de lui
transférer la compétence relative aux Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Electriques (IRVE).
Le SIGEIF est ainsi habilité à déployer un service « clé en main » dédié à la
création, l'entretien et l’exploitation d’IRVE, en voie publique, notamment
destinées à des charges de réassurance {par exemple, 24 kVA, deux prises,
deux emplacements de stationnement) mais également de solution
principale de charge (cas des habitats denses sans solution de parking
individuel).
A la suite de plusieurs réunions qui se sont tenues entre les services de la
Ville et le SIGEIF notamment pour définir les emplacements qui pourraient
être équipés en tenant compte de toutes les sujétions techniques et le
niveau de puissance électrique des équipements, quatre sites ont donc été
identifiés pour une première phase d'équipement, à savoir :
- Parking 27 route de Saint-Denis
- Parking pôle sécurité 62 rue de la Barre
- 120 route de Saint-Denis
- 3/5 rue Charles de Gaulle
Tous les emplacements seront équipés d’une borne d’une puissance de
24 KkVA (charge de réassurance) avec à chaque fois deux emplacements de
stationnement dont un qui sera aussi accessible aux personnes à mobilité
réduite.
La présente convention particulière entre le SIGEIF et la Commune propose
donc les quatre sites ci-dessus.
Cette convention définit également les modalités techniques
administratives et financières (prise en charge à 100 % par le SIGEIF).
Enfin, les bornes devraient être mises en place début 2022.
En conséquence et au vu de la présente note, il est demandé au Conseil
Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention particulière
49 entre le SIGEIF et la Commune pour la création, l'entretien et l'exploitation
de cette première borne (IRVE).
A noter que le SIGEIF, en partenariat avec la Ville, continuera à mettre en
œuvre un schéma d'implantation d’'IRVE déterminé notamment au fur et à
mesure par les capacités du réseau d'électricité et d'analyse des besoins du territoire.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment
son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence IRVE aux
autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité
visées à son article L. 2224-31,
VU les statuts du SIGEIF et notamment leur article 2.04 habilitant le
Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait
expressément la demande, la compétence « installation et exploitation
d'IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l’achat de l'énergie
nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures »,
VU la délibération du SIGEIF n° 19-32 en date du 21 octobre 2019 fixant le
cadre de mise en œuvre de cette compétence IRVE,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 décidant le
transfert au SIGEIF de la compétence portant sur l'installation et
l’exploitation d’IRVE en voie publique, y compris notamment, l’achat de
l’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 approuvant le
modèle de convention particulière qui devra passer au Conseil Municipal
avant chaque implantation d’IRVE sur le territoire communal,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention particulière
référencée 2020-AR-17 qui définit les emplacements, les modalités
techniques, administratives et financières des quatre sites qui seront
implantés sur l’espace public communal.
16 — SIGNATURE DE L’AVENANT N°17 AU TRAITÉ DE CONCESSION DES MARCHÉS PUBLICS D’APPROVISIONNEMENT — MARCHÉ DES
MORTEFONTAINES
(Mme CHEMOUNY quitte la séance)
Rapporteur : M. CÉLESTIN
La Ville a décidé la réalisation d'importants travaux de rénovation du
Marché des Mortefontaines afin d’en assurer une meilleure attractivité
commerciale.
50 Pour ce faire, des travaux ont été entrepris, notamment de remise en
peinture, effectués dans le cadre de chantiers jeunes. Il est également
envisagé le changement des portes en portes automatiques, pour
lesquelles la Ville sollicite la participation financière du délégataire. La
convention initiale du traité de concession ne prévoyant pas la prise en
charge par le délégataire des travaux décidés, les parties se sont
rapprochées afin d’en déterminer les modalités. Le délégataire prendra en
charge pour un montant total de 76 128,50 € HT le remplacement des
portes, la Ville en contrepartie se prête caution solidaire à hauteur dudit
montant.
Afin de dynamiser le Marché des Mortefontaines et de diversifier l'offre, la
Ville a également décidé d’y créer une brasserie. Pour cela, il est convenu
d’ôter du traité de concession la surface nécessaire à sa mise en place,
selon le plan ci-joint, afin de lui permettre de fonctionner
indépendamment des jours et horaires d'ouverture du marché.
Comme chaque année, il convient enfin de réviser les tarifs des droits de
place du marché. Il appartient donc au Conseil Municipal de réévaluer les
tarifs du marché forain des Mortefontaines à compter du
1* décembre 2021. Cette réévaluation se calcule à partir de l'indice de
base des ouvriers suivant une formule de révision assez complexe.
Les droits de place à partir du 1% décembre 2021 s’élèveraient alors à :
| L _ 2020 | 2021
Droits de place couverte | Abonnés 2,12 | 2,41
par mètre ou fraction de | Non-abonnés | 2,35 | 2,38
mètre linéaire couvert de |
façade marchande sur
allée ou sur passage |
| transversal | | |
Droits de place | Non-abonnés | 2,35 2,38
découvert par mètre ou |
| fraction de mètre linéaire . | | Droits de stationnement | Abonnés | 0,46 | 0,53 è
pour un véhicule | Non-abonnés | 0,54 0,55
|_ automobile | | E | | REDEVANCE ANIMATION | Abonnés et | 4 € HT | 4,07€ HT
par séance/par | non-abonnés | majorés de la majorés de la
commerçant abonné et | TVA à 20% TVA à 20%
non-abonné :
Ces tarifs ont été soumis, pour avis, à la Fédération Nationale des Syndicats
de Commerçants Non-Sédentaires (FNSCNS).
Par conséquent, le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale
annuelle et forfaitaire de 7 424,95 €.
51 Le délégataire a également proposé à la Ville la perception d’une
redevance complémentaire basée sur un partage de recettes
supplémentaires à hauteur de 50 % en faveur de la Ville qui se déclenchera
en cas de recettes totales annuelles supérieures à celles de l’année 2019
servant de base de référence au calcul, soit 117 000 €. Cette redevance
complémentaire est intégrée au projet d’avenant.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
-__d’approuver l'avenant n°17 au traité de concession des marchés
publics d’approvisionnement actant le remplacement des portes
par des portes automatiques, le retrait du contrat de concession de
la surface correspondante à une future brasserie, la réactualisation
des tarifs et du montant de la redevance globale versée par le
délégataire à la Ville et la création d’une redevance
complémentaire,
- de confirmer que toutes les clauses et conditions du traité de
concession du 29 juin 1988 et des avenants subséquents, non-
modifiés par les présentes, conserveront leur plein et entier effet,
- d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°17 au traité de
concession des marchés communaux d’'approvisionnement.
Tel est l’objet de cette délibération.
KR OK KE
Mme Bouabdallah donne lecture de la déclaration suivante :
« Nous nous réjouissons que la Municipalité ait décidé de la rénovation du marché des Mortefontaines. Nous sommes cependant assez étonnés de constater une augmentation des tarifs des droits de place du marché. Selon nous, cela va à l'encontre de votre objectif de rendre plus attractif le marché. En effet, les commerçants ne vont-ils pas répercuter cette augmentation des tarifs sur les prix pratiqués et, donc, sur leur clientèle ? D'autre part, vous prévoyez la création d’une brasserie. Ÿ a-t-il déjà des commerçants intéressés ? Comment celle-ci sera-t-elle implantée ? N'y a-t-il pas un risque de concurrence pour la brasserie bar- tabac située juste à l'extérieur du marché ? Enfin, avez-vous prévu des projets à plus long terme pour redynamiser le marché ? »
M. Célestin explique que ce marché est celui qui, dans les environs, propose les tarifs les moins onéreux en matière de droits de place. De surcroît, l'augmentation sera minime et permettra de financer de nouveaux investissements de rénovation et de modernisation.
Il est par ailleurs important d'instaurer une concurrence entre les commerces. En outre, le bar-tabac implanté à proximité du marché n'assure pas un service de restauration.
D'autres phases sont prévues après la modernisation même si, à ce jour, le sujet n'a pas été abordé.
M. Legroune s'étonne que le concessionnaire accepte de prendre en charge les travaux de rénovation et s'enquiert des éventuelles contreparties au-delà de la prise de caution par la Municipalité.
Mme le Maire répond que les nouvelles portes permettront de sécuriser les lieux et que le concessionnaire espère attirer plus de clients grâce à la nouvelle décoration.
M. Legroune demande si les propriétaires du bar-tabac et de la buvette situés à proximité ont été informés du projet.
M. Célestin explique que tous les commerçants ont été informés des intentions de la Collectivité au sujet de la modernisation du marché. La brasserie constituera une offre complémentaire de celle de Mme Chartier. Elle sera ouverte au-delà des heures du marché
et ne représentera donc pas une concurrence pour le bar-tabac. M. Roy confirme qu'une rénovation du marché est nécessaire. En revanche, il ne comprend pas pourquoi le projet de brasserie n'est pas décorrélé du changement de portes. En outre,
d'autres locaux pouvaient accueillir cet établissement à Deuil-la-Barre. Il constate qu'il est demandé aux élus de se prononcer, alors même qu'ils ne disposent pas des détails nécessaires sur ce projet de brasserie.
M. Dufoyer explique qu'en cas de décorrélation entre ce projet et le changement de portes du marché, deux avenants seraient nécessaires. Pour que le marché redevienne attractif, il est important que l'offre qui y est proposée soit la plus complète possible. Dans ce sens, la brasserie constituera un nouvel élément plus haut de gamme au sein de cet ensemble. En outre, les commerçants peuvent établir un partenariat avec la brasserie pour encourager la vente de leurs produits. Le concessionnaire est un professionnel des marchés et il identifie clairement un intérêt à investir un budget élevé dans ce projet.
HACK HE HACK OK
VU la note présentant cette délibération,
VU le traité de concession des marchés communaux d’approvisionnement
en date du 29 juin 1988, conclu entre les Marchés Cordonnier et la ville
de Deuil-la-Barre, et ses avenants,
VU l’avis de la Commission des Marchés en date du 05 octobre 2021,
VU l'avis de la Commission Communale des Services Publics Locaux en
date du 05 octobre 2021,
VU f'avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 novembre 2021,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 novembre 2021,
CONSIDERANT la réhabilitation et la redynamisation du marché des Mortefontaines,
CONSIDERANT le projet de remplacement des portes du marché par des portes automatiques,
CONSIDERANT que le délégataire prend en charge financièrement leur
installation et que la Ville se porte caution solidaire pour ce faire,
CONSIDERANT le projet de brasserie dans l'enceinte du marché, selon le
plan joint à la présente délibération,
CONSIDERANT qu'il convient de soustraire l’emprise de cette future
emprise du traité de concession pour lui permettre de fonctionner en
dehors des jours et des horaires du marché,
CONSIDERANT qu'il convient, comme chaque année, d’actualiser les
droits de place pour les commerçants abonnés ou non,
CONSIDERANT le montant de la redevance annuelle dont le montant est
fixé à la somme de 7 424, 95 €, au prorata des droits de place,
53 CONSIDERANT la proposition du délégataire de mettre en place une
redevance complémentaire basée sur un partage de recettes
supplémentaires à hauteur de 50 % en faveur de la Ville, qui se
déclenchera en cas de recettes totales annuelles supérieures à celles de
l’année 2019 servant de base de référence au calcul, soit 117 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
DECIDE d’approuver l'avenant n°17 au traité de concession des marchés
publics d’approvisionnement,
DECIDE que le remplacement des portes du marché par des portes
automatiques sera pris en charge par la société LOISEAU Marchés en
contrepartie de la garantie financière de la Ville, en tant que de besoin,
DECIDE que la surface correspondante à une future brasserie sera retirée
du contrat de concession,
APPROUVE la réactualisation de la redevance globale versée par le
délégataire à la Ville au montant de 7 424, 95 €, au prorata des droits de
place,
APPROUVE la mise en place d’une redevance complémentaire basée sur
un partage de recettes supplémentaires à hauteur de 50 % en faveur de la
Ville, qui se déclenchera en cas de recettes totales annuelles supérieures
à celles de l’année 2019 servant de base de référence au calcul, soit
117 000 €,
APPROUVE l’actualisation des tarifs selon le tableau ci-après :
: _ 2020 2021
Droits de place couverte | Abonnés 2,12 2,41
par mètre ou fraction de | Non-abonnés | 2,35 2,38
mètre linéaire couvert de |
façade marchande sur |
allée ou sur passage
transversal |
Droits de place | Non-abonnés | 2,35 2,38
découvert par mètre ou
fraction de mètre |
| linéaire
Droits de stationnement | Abonnés 0,46 0,53
pour un véhicule | Non-abonnés | 0,54 0,55
automobile .
REDEVANCE ANIMATION | Abonnés et | 4 € HT | 4,07€ HT
par séance/par | non-abonnés | majorés de la | majorés de la
commerçant abonné et TVAà20% |TVAà 20%
54 55
| non-abonné : ll | |
CONFIRME que toutes les clauses et conditions du traité de concession du
29 juin 1988 et des avenants subséquents, non-modifiés par les
présentes, conserveront leur plein et entier effet,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°17 au traité de
concession des marchés communaux d’approvisionnement.
17 - RECENSEMENT DE LA POPULATION -— ANNÉE 2022
Rapporteur : M. BAUX
La loi n°2002-276 du 27 Février 2002 de démocratie de proximité et
notamment son titre V a fondé les nouveaux principes sur la base desquels
est dorénavant organisé le recensement de la population.
Les objectifs du recensement rénové sont :
-__ déterminer la population légale de la France
- décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement
Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est
mise en œuvre. L'opération est annuelle et s'effectue par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Au comptage exhaustif réalisé tous les sept ou neuf ans, se substitue
désormais une collecte annualisée représentant 8 % des logements et de la
population, qui permet d'établir chaque année, des comptages qui
déterminent la nouvelle population légale de la Commune. Ce chiffre est
actualisé chaque année. Il a été fixé pour la Commune par le décret n°
2020-1706 du 24 Décembre 2020 au nombre de 22 346 habitants.
Le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des
enquêtes repose sur un partenariat étroit entre la Commune et l'INSEE.
L'INSEE organise et contrôle la collecte des informations, la Commune prépare et réalise l'enquête.
Elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire qui est fixée pour 2022 à un
montant de 4 073 € pour le recensement de 910 logements.
Afin de réaliser cette collecte, le Maire constitue l’équipe communale
chargée de la logistique et de la confidentialité de l'opération et désigne
par arrêtés les membres de cette équipe.
Il nomme les coordonnateurs et les collaborateurs de l’opération. De
même, il recrute, à titre temporaire, du 02 Janvier au 28 Février 2022, les
agents recenseurs qui assureront la collecte aux adresses tirées au sort par l'INSEE. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités que
percevront les agents chargés de réaliser cette opération aux montants suivants :
Agents recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de logement
complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de formation
d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance du secteur
concerné, la collecte et son suivi complet.
En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l'indemnité forfaitaire
sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés
par l’agent recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets.
Coordonnateur communal adjoint :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets.
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de
proximité et notamment son titre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-21-10,
VU le décret n°2003-485 du 05 Juin 2003 relatif au recensement de la
population,
VU le décret n°2003-561 du 23 Juin 2003 portant répartition des
communes pour les besoins de recensement de la population,
VU l'arrêté du 16 Février 2004 publié au Journal Officiel n°47 du
25 Février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues
pour les agents temporaires recrutés en vue des opérations de
recensement de la population,
VU Favis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 Novembre 2021,
VU la dotation forfaitaire qui sera versée par l'INSEE d’un montant de
4 073 € pour l’année 2022,
CONSIDERANT la circulaire n°2020_25100_DR-14-SES76 du 08 Octobre
2020 et le dossier d’information émanant de la Direction Régionale de
l'INSEE relatifs à la mise en œuvre du recensement pour l’année 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
56 DECIDE de fixer les rémunérations des agents chargés du recensement aux montants suivants :
Agent recenseurs :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 4.50 € nets par dossier de
logement complété et classé. Cette indemnité comprend deux séances de
formation d’une demi-journée chacune, une tournée de reconnaissance
du secteur concerné, la collecte et son suivi complet.
En cas de non-exécution de la totalité de la mission, l’indemnité
forfaitaire sera versée au prorata du nombre de logements effectivement
recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué.
Coordonnateur communal :
Indemnité forfaitaire d’un montant de 360 € nets
Coordonnateur communal adjoint :
indemnité forfaitaire d’un montant de 200 € nets
DIT que la dépense résultant de cette délibération est inscrite au budget primitif - Année 2019- SP 64131 et 64111.
K KA OKON KR K
Mme le Maire annonce que Mme Chemouny doit quitter l'assemblée et qu'elle donne son pouvoir à Mme Germain.
XX HE KE K K
18 — CIMETIÈRE — ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIÈRE ET INHUMATIONS COMPLÉMENTAIRES EN TERRAIN
CONCÉDÉ TRADITIONNEL (2 m2?) ET EN TERRAIN CONCÉDÉ RÉSERVÉ
AUX CINÉRAIRES (1 m2), DES CAVURNES ET DES CASES DE
COLUMBARIUM ET DES MONTANTS DES TARIFS DES OPÉRATIONS
ET TAXES DE CIMETIÈRE
Rapporteur : M. BAUX
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réactualisation des
tarifs des concessions de cimetière, arrondis à l’Euro supérieur, sur la base
de l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE qui a varié de 1,5 % sur l'année 2021.
57 DESIGNATION
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
DESIGNATION
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
DESIGNATION
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
TABLEAU COMPARATIF 2021/2022
DESIGNATION
concessions de 15 ans
concessions de 30 ans
concessions de 50 ans
DESIGNATION L
Dispersion au
jardin du souvenir
inciuant la plaque gravée
caveau provisoire
entrée
séjour
sortie
TARIFS 2021 TARIFS 2022
(CINERAIRE) | (CINERAIRE)
104 € 106 €
260 € 264 €
468 € 476€
TARIFS 2021 TARIFS 2022
(TRADITIONNEL) (TRADITIONNEL) L
208 € 212€
520 € 528€
936 € 952 €
TARIFS 2021 TARIFS 2022
CAVURNES BATIS _CAVURNES BATIS
571€ 580 €
779 € 791 €
986 € 1001 €
TARIFS 2021 TARIFS 2022
COLUMBARIUM COLUMBARIUM
571€ 580 €
779 € 791 €
986 € 1001 €
TABLEAU COMPARATIF 2021/2022 rot
| TARIFS 2021 | TARIFS 2022
|
156 € 159 €
53€ | 54€
53 € 54 €
53 € 54 €
18a — CIMETIERE - REVALORISATION DES TARIFS DES OPERATIONS
FUNERAIRES
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la loi n° 93-23 du 08 Janvier 1993 relative à la législation dans le
domaine funéraire ayant libéré les opérations de creusement des fosses
en pleine terre {fosse simple et double) au 10 Janvier 1999,
58 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Novembre 2020
qui a arrêté les tarifs des opérations et taxes de cimetière au 1°" Janvier 2021,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 Novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
DECIDE une revalorisation des tarifs des opérations et taxes de cimetière
à compter du 1° Janvier 2022,
ARRETE les nouveaux montants :
- Caveau provisoire (toutes concessions) :
- entrée 54 € par personne
- Séjour 54 € par personne soit 162 €
par personne
- sortie 54 € par personne
DIT que la recette sera perçue sur le budget de la Ville, Nature 7312, fonction 628.
18b — CIMETIERE - REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE
CIMETIERE_ ET _INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN
CONCEDE TRADITIONNEL (2 M2)
VU la note de présentation de cette délibération,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 10 Novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
DECIDE une revalorisation des tarifs des concessions en terrain concédé
traditionnel (2 m2),
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 212 €
- concession trentenaire : 528 €
- concession cinquantenaire : 952 €
59 DIT que la recette sera perçue sur le budget de la Ville, nature 7311,
fonction 628
18c — CIMETIÈRE - REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DE
CIMETIERE_ ET INHUMATIONS COMPLEMENTAIRES EN TERRAIN
CONCEDE _RESERVE AUX CINERAIRES (1 M2), DISPERSION ET
IDENTIFICATION _ AU JARDIN DU SOUVENIR AINSI QUE DES
CAVURNES BATIS ET LES CASES DE COLUMBARIUM
VU la note de présentation de cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Novembre 2020
qui a arrêté le tarif des concessions et inhumations complémentaires en
terrain concédé réservé aux cinéraires (1 m2) au 1°’ Janvier 2021,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 Novembre 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
DECIDE une revalorisation des tarifs des concessions de cimetière et des
inhumations complémentaires en terrain concédé réservé aux cinéraires
(1 m2) et la création des tarifs des cavurnes bâtis et des cases du
columbarium à compter du 1° Janvier 2022,
ARRETE les nouveaux montants :
- concession particulière de 15 ans : 106 €
- concession particulière de 30 ans : 264 €
- concession particulière de 50 ans : 476 €
- cavurnes bâtis en concession de 15 ans : 580 €
- cavurnes bâtis en concession de 30 ans: 791 €
- cavurnes bâtis en concession de 50 ans : 1001 €
- case de columbarium en concession de 15 ans : 580 €
- case de columbarium en concession de 30 ans : 791€
- case de columbarium en concession de 50 ans : 1001 €
- dispersion au jardin du souvenir et fourniture d’une plaque en bronze
gravée: 159 €
DIT que la recette sera perçue sur le compte de la Ville, Nature 7312,
fonction 628.
60 19 — APPLICATION DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Rapporteur : M. DESAUNAY
Les organes délibérants des collectivités locales et de leurs établissements
publics peuvent autoriser la réalisation de travaux supplémentaires dans la
collectivité pour tout ou partie du personnel. En l'absence de délibération,
l'autorité territoriale ne peut pas autoriser la réalisation de travaux supplémentaires.
Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux Indemnités Horaires
pour Travaux Supplémentaires (IHTS) prévoit que la compensation des
heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la
forme de repos compensateur et qu’à défaut les heures accomplies sont indemnisées.
Selon l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de
fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les
conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au
personnel de la collectivité.
Sur la base des dispositions de l'article 2 du décret n°2002 60 du
14 janvier 2002, les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires et aux
contractuels de catégorie B et de catégorie C qui exercent des fonctions ou
qui appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le nombre maximum mensuel d'heures supplémentaires qui peut être
effectué et rémunéré au titre d'un même mois est fixé à 25, toutes heures
supplémentaires confondues, dans le cas général (décret n°2002 60 du 14
janvier 2002).
Le décret permet un dépassement de la limite de 25 h supplémentaires :
- en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période
limitée, sur décision du chef de service (ou de l'autorité territoriale)
qui en informe les représentants du personnel au Comité
Technique,
- pour certaines fonctions, après consultation du Comité Technique.
La délibération fixant les conditions de gestion des travaux
supplémentaires doit préciser ces fonctions.
La délibération du Conseil Municipal du 3 février 2003 prévoyant
l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux
agents de la Ville est devenue obsolète. I! convient donc de prendre une
nouvelle délibération pour l'attribution aux fonctionnaires et aux
contractuels de catégorie B et de catégorie C qui exercent des fonctions ou
qui appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, à savoir :
61 Catégorie | Cadres d'emplois
| Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Agent de maîtrise
Adjoints d'animation
Agents sociaux
ATSEM
| Auxiliaire de puériculture
|
|
| Catégorie C
| Agents du patrimoine
Opérateurs des APS |
Agents de police municipale
Rédacteurs |
Techniciens
Animateurs
| | Assistant sociaux éducatifs
Catégorie B | Educateurs de jeunes enfants
| Infirmiers
Educateurs des APS
Chef de service de police
municipale
Ils en bénéficient selon les règles suivantes :
- Les heures supplémentaires font l’objet d’un système de suivi et de
décompte automatisé tel que prévu par le règlement du temps de travail et
des congés des agents de la Ville, du CCAS, du Lycée et du SIAGS.
- Les IHTS sont ouvertes à tous les agents faisant partie des cadres
d'emplois éligibles, à la condition de la réalisation effective desdites
heures, de l’exclusion d’un repos compensateur, d’une réalisation sur
demande et après autorisation préalable du chef de service et en situation
de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail de
l’agent concerné,
- Le nombre d’heures supplémentaires mensuelles réalisées
par un agent ne peut dépasser 25, sauf dans les cas
suivants :
o Interventions liées aux intempéries (tout agent),
o Interventions d'urgence : police municipale, permanents
techniques, agents logés,
o Manifestations exceptionnelles (liste non exhaustive) :
évènements sportifs, forum des associations, élections.
o Activités municipales à contraintes horaires spécifiques :
séjours,
o Hors des cas cités ci-dessus, dans des circonstances
exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision
62 motivée de l'autorité territoriale et après information
immédiate des représentants du personnel membres du
Comité Technique.
A l'exception des heures supplémentaires effectuées pour des missions
spécifiques hors du service d'affectation (ex : manifestations, agents logés,
permanence technique, ….) ou liées à des manifestations exceptionnelles
en dehors des heures habituelles de travail, la collectivité privilégiera
systématiquement la récupération lorsque les nécessités du service le permettent.
La réalisation d'heures supplémentaires, avec paiement ou repos
compensateur, peut être imposée par l'autorité territoriale pour répondre
aux besoins et nécessités de service.
Les règles de majoration suivent la réglementation en vigueur (125 % pour
les 14 premières, 127 % pour les 11 suivantes, avec une majoration de
100 % de 22h à 7h et de 66 % un dimanche ou jour férié).
La durée du repos compensateur est égale à la durée des travaux
supplémentaires effectuée, avec application des majorations de nuit,
dimanche et jour férié dans les mêmes conditions que pour le paiement.
Les règles d'application pour les agents à temps partiel / non complet suivent la réglementation en vigueur.
Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant une période
d’astreinte (sauf en cas d'intervention effective) et pendant les périodes
ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement (indemnité de repas et/ou de nuitée).
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur les dispositions
relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
XX OK Ok KE
M. Gayrard rappelle que son groupe ne participe plus au comité technique et ne peut pas apprécier la portée de cette délibération, ni son impact sur le personnel communal. De ce fait, le groupe qu'il représente s'abstiendra.
AK OK HA KE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition
statutaires relatives à la fonction publique territoriales,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
63 VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 février 2003, relative au
nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville et
notamment portant règlement des attributions des Indemnités Horaires
pour Travaux Supplémentaires,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
10 novembre 2021,
CONSIDERANT que la délibération du 3 février 2003 relative aux
modalités de versements des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires est devenue obsolète,
L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux
agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet
ou à temps partiel, de catégorie C ou B.
Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de
catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée
normale définie lors de la création de lemploi qu’ils occupent, seront
rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur
traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures
effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la
collectivité pour les agents à temps complet.
Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non
complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur
montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier
2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Sont concernés par le versement de l'indemnité horaire pour heures
supplémentaires les cadres d'emplois suivants :
Catégorie Cadres d'emplois
F | Adjoints administratifs |
Adjoints techniques
Agent de maîtrise
| re Adjoints d'animation Catégorie C .
| Agents sociaux
ATSEM
Auxiliaire de puériculture
| Agents du patrimoine
64 Opérateurs des APS
Agents de police municipale
Rédacteurs
Techniciens
Animateurs
Assistant sociaux éducatifs
Catégorie B Educateurs de jeunes enfants
Infirmiers
Educateurs des APS
Chef de service de police
| municipale
ils en bénéficient selon les règles suivantes :
- Les heures supplémentaires font l’objet d’un système de suivi et de
décompte automatisé tel que prévu par le règlement du temps de travail
et des congés des agents de la Ville, du CCAS, du Lycée et du SIAGS.
- Les IHTS sont ouvertes à tous les agents faisant partie des cadres
d'emplois éligibles, à la condition de la réalisation effective desdites
heures, de l'exclusion d’un repos compensateur, d’une réalisation sur
demande et après autorisation préalable du chef de service et en
situation de dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail de l’agent concerné,
- Le nombre d’heures supplémentaires mensuelles réalisées par un
agent ne peut dépasser 25, sauf dans les cas suivants :
0 Interventions liées aux intempéries (tout agent),
o Interventions d'urgence : police municipale, permanents
techniques, agents logés,
o Manifestations exceptionnelles (liste non exhaustive) :
évènements sportifs, forum des associations, élections, …
o Activités municipales à contraintes horaires spécifiques : séjours,
o Hors des cas cités ci-dessus, dans des circonstances
exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée
de l'autorité territoriale et après information immédiate des
représentants du personnel membres du Comité Technique.
A l'exception des heures supplémentaires effectuées pour des missions
spécifiques hors du service d’affectation (ex : manifestations, agents
logés, permanence technique, …) ou liées à des manifestations
exceptionnelles en dehors des heures habituelles de travail, la collectivité
privilégiera systématiquement la récupération lorsque les nécessités du service le permettent.
La réalisation d'heures supplémentaires, avec paiement ou repos
compensateur, peut être imposée par l'autorité territoriale pour
répondre aux besoins et nécessités de service.
65 Les règles de majoration suivent la réglementation en vigueur (125 %
pour les 14 premières, 127 % pour les 11 suivantes, avec une majoration
de 100% de22hà 7het de 66 % un dimanche ou jour férié).
La durée du repos compensateur est égale à la durée des travaux
supplémentaires effectuée, avec application des majorations de nuit,
dimanche et jour férié dans les mêmes conditions que pour le paiement.
Les règles d’application pour les agents à temps partiel / non complet
suivent la réglementation en vigueur.
Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant une période
d’astreinte (sauf en cas d’intervention effective) et pendant les périodes
ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement (indemnité de
repas et/ou de nuitée).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
PREND ACTE des dispositions relatives au versement de l’indemnité
horaire pour travaux supplémentaires,
DECIDE d'attribuer, aux agents pouvant y prétendre, le versement des
IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération
au titre des heures supplémentaires effectuées,
DECIDE d'attribuer aux agents pouvant y prétendre, le versement des
heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des IHTS sont inscrits au
budget.
20 — PRÉSENTATION DU PLAN D'ACTION ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Rapporteur : Mme GERMAIN
De l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, a découlé la loi
du 6 août 2019 qui prévoyait l’élaboration et la mise en œuvre par les
employeurs publics d'ici le 31 décembre 2020, d'un plan d’action relatif à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur une durée de
trois ans.
Un des axes de cette loi de transformation de la fonction publique se
portait sur le renforcement de l'égalité professionnelle dans la fonction
publique, en premier lieu l'égalité entre les femmes et les hommes.
A cet effet, un plan d'action doit être élaboré par la collectivité, ce qui
nécessite, au préalable, la réalisation d’un diagnostic de la situation
comparée des femmes et des hommes au sein de l’administration.
66 En cas de non-respect de l'obligation législative d'élaboration du plan
d'action, de sa transmission à l'autorité compétente ou de son
renouvellement, les employeurs s’exposeront à des pénalités financières
dans la limite d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute globale de l’ensemble des personnels.
Ce plan pluriannuel est présenté en Comité Technique et doit être
accessible aux agents par voie numérique.
Le plan d’action devra comporter obligatoirement des mesures sur les
quatre axes suivants :
e Evaluer, prévenir et, le cas échéant, résorber des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
e Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres
d'emplois, grades et emplois de la fonction publique
e Favoriser l'articulation entre l’activité professionnelle et vie
personnelle et familiale
e Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de
harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
À partir de la synthèse des indicateurs du rapport de situation existant de
l'égalité femmes/hommes réalisée par le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France sur l'Etat de la
collectivité 2019 transmis en 2020, il convient de fixer les objectifs, les
mesures et leur calendrier de mise en œuvre destinés à réduire les écarts
constatés dans les 4 domaines d'actions définis par la loi.
Le plan d’action devra comporter un volet sur la résorption de l’écart de
salaire entre les femmes et les hommes. C’est un sujet pour Deuil-la-Barre
car les femmes ont des régimes indemnitaires globalement inférieurs en
catégorie C, du fait de dispositions historiquement plus favorables pour les métiers techniques masculins.
Les autres thèmes abordés sont l’égal accès aux nominations et
promotions, articulation vie privée/vie professionnelle, prévention des
discriminations et actes de violence ou harcèlement.
Une proposition d'actions à mener, est annexée à la présente note.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du plan d’action
annexé aux présentes et de l’approuver.
67 Rémunération a résarber les écarts de remunération | Analyser et suivre la repartition des augmentations par sexe ‘Proposition de revalorisation à pe des saai
Sensibiliser les hiérarchies : fiche d'augmentation salariale pour lutter contre la "79 Y52 865 S/aires Par report sexe. Etude sur le régime précarité et mise en stage L uns indemnitaire. Vérifier les critères de détermination des rémunérations au moment des recrutements;des agents chaque année.
i
sac ee . nn. . Mise en place de nouveaux définition du poste ouvert à la mixité et dans la diffusion de l'annonce/ favoriser les |Projet de vestiaires pour les :. : équipements. Nombre Recrutements favoriser la mixité sur les emplois non ou peu mixtes candidatures féminines dans les métiers généralement occupés par les hommes et ‘agents féminins au sein du d'offres déployé pie : offres déployées par inversement {service environnement SES ÉSPPOYÉES Pi i mixité.
|
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iréférent, à la restauration et ;|
là l'entretien des bâtiments!
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rendre prioritaire l'accès à la formation pour ceux s'y rendant le moins
rééquilibrer l'accès des femmes et des hommes à la formation [privilégier les formations proches du lieu de travail ou de ia résidence ou formation en
intra il faciliter l'égal accès des femmes et des hommes aux formations/former les l | ‘Prendre en charge les faire progresser les agents tout au long de leur parcours _—. : responsables sur la conduite à mener lors dés entretiens de recrutement ou IRéalisation d'une formation
professionnel d'é: | : : : lenfants du personnel = sur l'entretien professionnel. | :
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{
renforcer la qualificatian des agents dans les métiers nan mixtes | Lei favoriser le départ en formation qualifiante et l'accès à la VAE let peu qualifiés
. oo. . \Mis en place dans le cadre de Réalisation d'une étude sur Promotion fixerdes objectis aux responsables dans la conduite d'un appui au développement ila formation sur l'entretien !la durée moyenne
professionnel de leur équipe arofessionnel d'avancement des agents
encourager l'accès égal aux promations . À par sexe. Proportion des étudier la durée moyenne par sexe entre deux promotions femmes et des hommes ee : RE TE Douce bénéficiaires d'une
nombre de propositions de promotion par sexe pramotion interne. | L
une enquête auprès des agents pour connaître leur besoin
les agents des règles et des effets de carrière de leur choix en matière de Réactualisation du livret farniliaux et de temps partiel/informer les agents de leurs droits liés à la Réalisation d’une enquête d'accueil pour lés nouveaux améliorer le temps dédié au temps personnel prise de différents congés {paternité ou congé parental) des règles et des [Bien-être | arrivants mais également ‘pour les agents en place les
i de carrière sur leur chaix {livret d'accueil) Favoriser l'articulation des temps informant de leur droit, de vie professionnelle et les formations proches du lieu de travail ou de la résidence ou formation en |Mise en place de formations
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étudier les contraintes trajet domicile-travail tes horaires des agents en fonction de leur poste en fonction du nouveau RE des plages variables du temps de travail qui sera revu prochainement jaux heures d'arrivée et de . : ere Re (départ et sur le pause
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes
et les hommes (article 61 et 77 de la loi}, les communes de plus de 20 000
habitants, les départements et les régions doivent présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux
débats sur le projet du budget,
VU l'accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, signé entre le
gouvernement, les employeurs publics ainsi que certaines organisations
syndicales, VU le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités
d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité
professionnelle dans la fonction publique,
VU le projet de plan d’action égalité professionnelle Femmes/Hommes
annexé aux présentes,
Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018,
un bilan a été présenté à cet égard en 2018-2019. De cet accord a découlé
la loi du 6 août 2019 qui prévoyait l’élaboration et la mise en œuvre par
les employeurs publics d’ici le 31 décembre 2020, d’un plan d’action
relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur une
durée de trois ans.
Un des axes de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique se portait sur le renforcement de l'égalité
professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre
les femmes et les hommes.
A cet effet, l’élaboration du plan d’action a nécessité au préalable la
réalisation d’un diagnostic de la situation comparée des femmes et des
hommes au sein de l’administration sur tout rapport présentant des
données sexuées relatives à l'égalité professionnelle.
Ce plan porte notamment sur les écarts concernant la rémunération,
l'avancement et la promotion entre les femmes et les hommes,
l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et
familiale, ainsi que sur les questions de discriminations, de violence et de
harcèlement.
Ce plan pluriannuel a été présenté au Comité Technique du
19 novembre 2021.
D'une durée maximale de trois ans et associant le comité technique
territorial, ce dernier comportera des objectifs, des indicateurs de suivi et
un calendrier d'application.
69 Rémunération
Recrutements
Formation
Mobilités internes
Promotion
Lutter contre toutes les
leurs lieux de travail
Favoriser l'articulation des temps
de vie professionnelle et
discriminations et toutes les
vialences faites aux agents sur
résorber les écarts de rémuneration Analyser et suivre la répartition des augmentations par sexe IProposition de revalorisation
Isalariale pour lutter contre la
précarité et mise en stage Vérifier les critères de détermination des rémunérations au moment des recrutements des agents chaque année. Sensibiliser les hiérarchies : fiche d'augmentation
définition du poste ouvert à la mixite et dans la diffusion de l'annonce/ favoriser les ‘Projet de vestiaires pour les
candidatures féminines dens les métiers généralement occupés par les hommes et lagents féminins au sein du
inversement service environnement
favoriser la mixité sur las emplois non ou peu mixtes
construire des grilles d'entretien non discriminantes au niveau de la mixité de l'emploi Insertion des femmes sur les et des compétences ichantiers (peinture,
l
assurer l'absence de discrimination dans là sélection des
candidats
Réalisation d'une formation
son a . pour les encadrants promouvoir l'acces des femmes aux métiers techniques ou aux | : . . , nu " |
. ‘ identifier des formations adaptés aux métiers techniques et d'encadrement l'Harmaniser et construire fonctions d'encadrement i nm Lu
june politique managériale
commune"
Petite Enfance et au service
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référent, à la restauration et
à l'entretien des bâtiments)
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responsables sur la conduite à mener lors des entretiens de recrutement ou
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étudier les parcours possibles pour rendre accessibles des métiers habituellement
occupés par des femmes aux hommes ét inversement
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rendre prioritaire l'accès à la formation pour ceux s'y rendant le moîns |
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faire progresser les agents tout au long de leur parcours
professionnel Réalisation d'une formation
sur l'entretien professionnel.
[Formation en intra priorité
javec le CNFPT tous les ans
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favoriser là mobilité interne pour les femmes et les hommes
dans les différents métiers |
étudier les parcours par sexe !
renforcer la qualification des agents dans les métiers non mixtes ce à favoriser le départ en formation qualifiante et l'accès à la VAE
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IMis en place dans le cadre de Réalisétion d'une étude sur
fixer des objectis dans la conduite d'un appul au développement d ixer des objectis aux responsables PP velopp ila formation sur l'entretien rofessionnel de leur équipe f : Pl Auip: professionnel
encourager l'accès égal aux promotions
étudier la durée moyenne par sexe entre deux promotions
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réaliser une enquête auprès des agents pour connaître leur besoin
Informer les agents des règles et des effets de carrière de leur choix en matière de congés familiaux et de temps partiel/informer les agents de leurs droits liés à la Réalisation d'une enquête parentalité, prise de différents congés (paternité ou congé parental) des règles et des |Bien-être conséquences de carrière sur leur choix (livret d'accueil)
améliorer le temps dédié au temps personnel
|
privilégier les formations proches du lieu de travail au de la résidence ou formation en |Mise en place de formations
intra FE "Valmont"
Adapter les horaires des agents en fonction de {eur poste en fonction du nouveau étudier les contraintes trajet domicile-travait : Pn |
règlement du temps de travail qui sera revu prochainement
Favoriser le télétravait
Prendre en compte toutes les formes de discrimination et de |Maner des campagnes de sensibilisation en interne violence liées au sexe {harcèlement, misogynie, homophobie].
Garantir la confidentialité des signalements et le rapidité des
répanses.
Accompagner et protéger les agents victimes de violences conjugales ou
professionnelles
Garantir un environnement de travail de qualité
}Du persannel masculin est ou:
lété accueilli à la Maison de la!
Analyse des salaires par
sexe. Etude sur le régime
indemnitaire,
Mise en place de nouveaux
équipements. Nombre
d'offres déployees par
mixité.
| Evelution du nombre de |
candidatures reçues par |
genre.
‘Sensibilisation des cadres
aux formations
‘d'encadrement
Enveloppe supplémentaire
:CPF dédiée à des métiers
mixtes
‘Prendre en charge les
enfants du personnel
{partant en formation au
iniveau des structures
ld'accueil à tarif réduit sur
‘le temps de formation
la durée moyenne
Id'avancement des agents
ipar sexe. Proportion des
femmes et des hommes
Ibénéficiaires d'une
lpromotion interne.
Réactualisation du livret
: d'accueil pour les nouveaux
Ï arrivants mais également
pour les agents en place les
informant de leur droit.
|
Définir des plages variables
aux heures d'arrivée et de
| départ et sur la pause
|méridienne, Nombre de
‘jours de télétravail
accordés,
|iMettre en place un
iréférent harcèlements
:{délégation confiée au CIG)
i
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6
Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
PREND ACTE de la présentation du plan d’action égalité professionnelle
Femmes/Hommes,
d'action égalité professionnelle DECIDE d'adopter le plan Femmes/Hommes.
21 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme le Maire
| — CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
1 - Direction Générale des Services : Création d’un poste de conseiller
numérique
70 L’été dernier, la Ville de Deuil-la-Barre a répondu, dans le cadre du Plan
France Relance, à un appel à manifestation d'intérêt « Conseillers
numériques France Services » lancé par l'Etat sous l'égide de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.). Ce dispositif vise à
soutenir les structures publiques ou privées (associations ou acteurs
relevant de l’économie sociale et solidaire) prêtes à accueillir un agent
ayant pour mission :
- D’accompagner les citoyens dans leur appropriation des usages
numériques quotidiens,
- De veiller à favoriser un usage citoyen et critique du numérique
(vérification des sources d’information, protection des données
personnelles, maîtrise des réseaux sociaux),
- _ D'accompagner la collectivité accueillante dans la réalisation de ses
projets de services numériques.
Chaque Conseiller numérique France Services suit, avant son entrée en
fonction, une formation obligatoire durant entre 3 semaines et 4 mois,
selon son niveau de compétences initial. Ce dispositif est entièrement
financé par l'Etat à hauteur de 50 000 euros par poste sur 24 mois. La
structure peut décider de l’embaucher au-delà de 24 mois, la convention
avec l'Etat durant au maximum 36 mois. L'Etat prend également en charge
les frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d’une formation et
personnalisée pour chaque Conseiller.
La candidature de la Ville ayant été retenue par le comité national de
sélection présidé par l’A.N.C.T., la procédure de recrutement a été lancée.
Des candidats, référencés sur une plateforme dédiée, sont mis à
disposition par l’A.N.C.T. Afin de permettre son intégration en mairie, il est
proposé de créer le poste de conseiller numérique au grade de technicien
territorial. L'agent sera rattaché à la Direction Générale des Services et
exercera ses missions dans les différentes structures de la Ville, auprès des
usagers, notamment au C2i, ou en soutien aux services dans la mise en
œuvre de leurs projets numériques (outils de travail collaboratif,
dématérialisation, etc.).
2 - Direction Générale Adjointe de la Vie Locale et des Solidarités
a) Modification du profil de poste de responsable du Point
Information Prévention Santé (P.I.P.S.)
L'ambition de la municipalité de faire du P.I.P.S. une structure innovante
qui permette de promouvoir et coordonner des actions communales
d'accueil, de conseil, d’information et d'orientation de la population dans
le domaine de la santé, avec une approche globale et complémentaire,
s'inscrit dans une démarche de coordination des actions de santé et une
ambition de politique de santé territoriale concertée et inclusive.
Le diagnostic local de santé a notamment mis en évidence les éléments
suivants :
° Un fort taux d’affections de longue durée (ALD) dans le Val-
d'Oise (classé en 2016 en deuxième position après la Seine-
71 Saint-Denis en ce qui concerne le nombre d’ALD en Île de
France)
e Des problèmes de santé chez les enfants et notamment des
problèmes de surcharge pondérale mais aussi présentant de
grandes difficultés d'acquisition éducative.
e Un nombre important d'habitants en situation de fragilité
psychologique.
Face à cette volonté politique et ce constat local, il est nécessaire de
supprimer le poste actuellement occupé par un attaché territorial, par un
poste de cadre de santé, qui permettra d'appréhender, d'accompagner et
coordonner le développement de projets en concertation avec les
partenaires associatifs et les professionnels de santé.
Les objectifs de cette modification sont :
e De mettre en place un projet territorial global de santé en
concertation avec le tissu associatif local et les professionnels
de santé,
e De valoriser et optimiser l'approche participative de la
prévention santé de proximité,
e De permettre la construction d’une identité « politique » en
matière de prévention santé,
e De sensibiliser et informer les administrés sur les thématiques
liées à la différence, au handicap, aux vulnérabilités et besoins
spécifiques,
La finalité de ce projet ambitionne donc de mobiliser différents leviers afin
de mettre en place une dynamique territoriale qui permette d'apporter des
réponses graduées en fonction de l'importance et de la nature des besoins
identifiés, et dans une plus large mesure, de concourir au bien-être des
Deuillois.
b} Centre Social l'Odyssée
Depuis le 1° juillet 2021, La Maison de la Famille est devenue le Centre
Social l'Odyssée. Ce changement fait suite à la validation du projet social
rédigé pendant l’année de préfiguration 2020/2021 qui nous octroie la
possibilité de bénéficier d’un agrément accordé par la CAF pour une
période de 4 ans allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025.
Cet agrément permet d'obtenir une prestation de service Animation
globale et coordination. Cette prestation comprend une prise charge de
40% de la masse salariale de la directrice et du poste d’accueil, auquel
s'ajoute une part de logistique.
Ce financement de la CAF met en évidence l'importance particulière qu’elle
accorde au rôle d’accueillant au sein d’un Centre Social, et de ce fait, la
nécessité pour la ville de créer un poste d’agent d'accueil.
Cet agrément conduit donc à :
72 e La transformation du poste actuel de responsable de la Maison
de la Famille, en celui de directeur de Centre Social,
e Que cet agent suive un cursus de formation de niveau 4,
e La création d’un poste d'agent d'accueil.
l'est donc demandé de :
e Créer un poste de directeur de Centre Social,
e Supprimer le poste actuel de responsable de la Maison de la
Famille,
e Créer un poste d’animatrice de Centre Social,
° Supprimer un poste d’animatrice à la Maison de la Famille,
e Créer un poste d’agent d’accueil de Centre Social.
3 - Direction des Services Techniques
L'évolution des missions, l’intégration du secteur Environnement et Cadre de Vie à la Direction du Développement Urbain décidée au
Conseil Municipal du 31 mai dernier, ainsi que les mouvements du
personnel actuels et à venir, conduisent à proposer une modification
de l’organigramme du Service Technique.
Cette proposition tient compte de plusieurs objectifs :
1/ Mener à bien les grands programmes en cours notamment
les grosses opérations que sont : la fermeture du PNA, la
construction du Centre Social, l'extension de l’école
élémentaire Raymond Poincaré, la requalification de
l'éclairage public, la réalisation du bassin du SIARE, le Plan
d'Aménagement de la Voirie et de l'Espace Public (PAVE), la
requalification lourde de voirie (rue Jacques Cartier, rue du
Château, rue du Moutier, ..)
2/ Mener à bien les études de faisabilité puis la réalisation des
orientations de l’équipe municipale notamment les grands
projets que sont : la coulée verte, le plan de déplacement
urbain, l'aménagement des locaux 4 rue des Granges, la
requalification lourde de certaines voiries (rue Jean Bouin, rue
de l'Eglise, ….), la réalisation d'équipements scolaires liés à
l'évolution de la démographie de la commune, la
requalification de la Salle des fêtes, la création d’un Centre
Technique Municipal.
3/ Veiller à la satisfaction et à la sécurité des utilisateurs et à
la pérennité de l’espace public et du Patrimoine Bâti de la
commune et des Syndicats du Stade et du Lycée.
4/ Maitriser les dépenses d'énergie en exploitant au mieux les
retours d'expérience et les données produites par nos
partenaires (exploitants et concessionnaires).
73 5/ Tenir compte de la montée en charge progressive (temps
et compétences) des obligations réglementaires liées au
fonctionnement de la commune et à la réalisation des
opérations (avant et pendant la phase conception et durant la
phase réalisation).
6/ Etre en capacité pour mener à bien et de front la gestion
technique quotidienne et le suivi des dossiers.
7/ Etre en capacité d'exploiter au mieux les nouvelles
technologies (logiciels de gestion, SIG, communication).
8/ Anticiper l’évolution des ressources humaines (effectifs et
compétences) compte tenu de la charge de travail du service.
9/ Assurer la continuité du service tous corps d'état pour le
bon fonctionnement de la commune.
Autres points à prendre en considération pour l’évolution de la
structure organisationnelle du service, d’une part l'obligation de
résultat et d'autre part l’évolution et la pérennité de l’espace public
et du patrimoine bâti de la commune avec une augmentation
mécanique de la charge de travail au fur et à mesure du temps.
La Direction des Services Techniques, désormais composée de 3
divisions (Patrimoine Bâti, Voirie et Eclairage Public}, verrait la mise
en place des dispositions suivantes :
1/ Création d’un poste de responsable de bureau d'étude.
Travaillant en transversalité avec chaque division ainsi qu’avec
tous les autres services de la collectivité, ce poste serait aussi
l'interlocuteur ressource de la Direction pour l’organisation
des manifestations et évènements municipaux.
2/ Création d’un poste d’adjoint au Directeur des Services
Techniques. Afin de renforcer l'ingénierie de la division
Patrimoine Bâti et permettre le suivi (faisabilité, conception et
réalisation) dans de bonnes conditions des opérations
programmées dans ce mandat, mais aussi d’anticiper le
départ en retraite du Directeur des Services Techniques, il est
proposé de créer un poste d’adjoint à celui-ci. En lien avec
cette création de poste, le profil de celui de technicien en
charge du patrimoine bâti serait également ajusté
(compétences dans les domaines du bâtiment et une maîtrise
du fonctionnement et des procédures du service public des
collectivités territoriales). Enfin, l’adjoint au Directeur des
Services Techniques garderait dans ses missions la
responsabilité des pôles gestion du parc automobile et
secrétariat.
74 4 - Direction des Finances: Création d’un poste de Chargé des Partenariats Financiers
La recherche de financements extérieurs des actions communales est
actuellement à la charge des directions opérationnelles. Elle consiste à
prendre contact avec les différents financeurs, à élaborer les dossiers de
demande de subvention (de la délibération à la complétude du dossier tant
administratif que technique) et de transmettre le dossier auprès des
organismes financeurs. La Direction des Finances est chargée du suivi
budgétaire et comptable des subventions (demandes de paiement des
acomptes et solde des subventions auprès des divers organismes). Les
partenaires extérieurs ont donc plusieurs interlocuteurs au sein de la Ville
en fonction de l’avancée du dossier de subvention ce qui peut provoquer
une distorsion de l'information et donc une instruction du dossier de
subvention moins efficiente.
Il s’agit de mettre en place un pilotage de la recherche de financement
externe destiné à soutenir les projets de la ville. Cette organisation devra
permettre d'optimiser la gestion administrative et budgétaire des
subventions d'investissement et de fonctionnement en accompagnant les
services dans leur recherche de financement.
A cet effet, il est proposé de créer un poste de chargé de partenariats
financiers au sein de la direction des finances, à temps complet et sur un
grade de catégorie A ou de catégorie B.
Le chargé partenariats financiers aura pour principales activités :
e Apporter conseil aux services et aux Elus sur les opportunités
de financements, en développant leurs connaissances dans
ce domaine :
+ Co élaborer les dossiers de subvention avec les directions
opérationnelles ;
e Collecter auprès des services opérationnels des informations
nécessaires au montage du dossier de subvention et/ou
produire l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution
du dossier administratif;
e Préparer les décisions de l’organe délibérant ;
e Suivre et contrôler la qualité des dossiers de demandes de
subvention en veillant au respect des calendriers en matière
de préparation et de dépôt des dossiers de subvention ;
° Assurer l'envoi du dossier au cofinanceur après contrôle de
sa cohérence et de sa qualité et répondre aux demandes de
pièces complémentaires ;
e Communiquer régulièrement en interne sur l'état
d'avancement des demandes de subvention, sur leurs
attributions et les refus de subvention notamment ;
e Assurer le suivi administratif, des dossiers de subvention ;
75 76
e Superviser le suivi financier des dossiers en étroite
collaboration avec la direction des Finances afin d'assurer
l’encaissement effectif des subventions ;
e Etablir les demandes de versement d’acomptes et de solde
(états récapitulatifs de paiement des factures certifiés par le
comptable publics, établissement des autres pièces
nécessaires au versement de la subvention) ;
e Mettre en place un suivi budgétaire et comptable des
recettes d'investissement : des inscriptions budgétaires
jusqu’au titrage et encaissement des subventions ;
e Participer à la préparation budgétaire et notamment pour
les projets d'investissement afin de recenser les projets
pouvant être éligibles aux dispositifs existants ;
e Mettre en place des tableaux de bord de suivi des dossiers ;
e Assurer une veille active sur les dispositifs de financement
déployés par les différents cofinanceurs et les appels à
projets ;
e Entretenir un réseau professionnel actif en matière de
financement de projets.
Le chargé partenariats financiers est rattaché directement à la directrice
des Finances sous la responsabilité du Directeur Général des Services qui
est garant du dispositif de recherche de subvention
Directrice des finances
ET te Ne set tTe le a LT Chargé partenariats financiers Organismes Constitution et Recherche de financement <-- financeurs
GER ele E 16215 Elaboration et suivi administratif des dossiers de subventions et suivi
budgétaire et comptabie partenariats financiers des
notes techniques
nécessaires à la
constitution du dossier
Avantages attendus :
o Réactivité renforcée sur la recherche de financement et
le suivi administratif et budgétaire des dossiers de
subvention ;
o interlocuteur unique tant pour les directions de la ville
que pour les partenaires extérieurs (de l'élaboration des dossiers de subvention jusqu'aux versements des
subventions) :
e Vue globale des projets budgétés ou à budgéter permettant
d'anticiper les recherches de financement et l’élaboration des
dossiers de subvention ;
e Suivi financier du PPI sur le volet recettes ;
e Double contrôle des dossiers (reporting de la directrice des
Finances au DGS).
Il est donc proposé de créer un poste de chargé de partenariats
financiers au sein de la direction des finances, à temps complet et
sur un grade de catégorie A ou de catégorie B.
5 - Direction du Développement Urbain: Création d’un poste d'instructeur d'autorisation d'urbanisme
Depuis juin 2019, le service urbanisme de la commune, instruit lui-même
l'intégralité des autorisations d'urbanisme : permis de construire,
d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et
déclarations d'intention d’aliéner. Auparavant, la communauté
d'agglomération Plaine Vallée (CAPV) instruisait les permis de construire et
d'aménager. Les déclarations préalables étaient instruites par la
responsable du service urbanisme de la ville, les certificats d'urbanisme et
les déclarations d'intention d’aliéner par les personnes en charge de
l'accueil.
Pour des motifs tenant à l'éloignement de l’instructeur de la CAPV des
pétitionnaires, d’appropriation des particularités du territoire et au
renforcement des compétences internes de la commune, il a été décidé de reprendre la compétence.
Un instructeur à été recruté en juin 2019 pour prendre pleinement en
charge l'instruction de l’intégralité des permis et déclarations préalables.
Le service prend également en charge les cessions et acquisitions de biens
et de terrains, évitant ainsi à la commune d’avoir recours à un notaire, ainsi
que les infractions à l'urbanisme.
La charge de travail est très importante pour un seul instructeur, ce qui ne
permet pas de répondre de façon pleinement satisfaisante aux objectifs
poursuivis, notamment en termes d'accompagnement et de conseil au public, et de délais.
Il est donc proposé de recruter un second instructeur du droit des sols et
de créer le poste correspondant. Le service urbanisme serait donc
constitué de deux agents administratifs, chargés notamment de l'accueil,
et de deux instructeurs.
77 6 - Actualisation des emplois fonctionnels
La délibération du 20 mars 2000 transformant le poste de Secrétaire
Général de 10 à 20 000 habitants en poste de Secrétaire Général de 20 à
40 000 habitants et créant le poste de Directeur des Services Techniques et
de l'Urbanisme est devenue obsolète.
Il convient donc de :
- Supprimer les postes de Secrétaire Général de 20 à 40 000
habitants et de Directeur des Services Techniques et de
l'Urbanisme,
- Créer les postes de Directeur Général des Services de 20 à
40 000 habitants et de Directeur des Services Techniques.
11 — PROMOTIONS ET AVANCEMENTS DE GRADES DECIDES EN 2021
Chaque statut particulier de la fonction publique territoriale fixe les
conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade. Ces
conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur les critères
suivants :
+ l'ancienneté,
° les formations suivies au cours de la carrière,
+ l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau
élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A).
L'avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un
concours professionnel ou au choix de l'employeur.
Dans le cadre des promotions de grades effectuées au début de l’année
2021, 34 agents communaux ont été choisis par le Comité de Sélection
parmi 178 agents pouvant prétendre à l’avancement au grade supérieur.
IT - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le tableau des effectifs constituant la liste des emplois ouverts
budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres emploi et
grades, il est nécessaire d'y traduire l’ensemble des modifications
évoquées plus haut (création, suppression ou changement de profil de
poste suite à la modification de lorganigramme, à une nomination, au
départ d’un agent ou du fait des promotions et avancements, etc.)
Au 19 novembre 2021 le total des emplois budgétaires à temps complet et
à temps non complet est de 545 postes dont 492 pourvus.
Pour une meilleure lisibilité des changements opérés par rapport au
dernier tableau approuvé, en l’occurrence celui du 30 novembre 2020, le
tableau des effectifs fait apparaître, entre parenthèse et en rouge, la
situation avant modifications.
78 79
ll est également précisé que le tableau a été refondu, en septembre | dernier, afin de :
e Faire apparaître 2 nouvelles rubriques règlementaires, à savoir la
distinction des agents titulaires et des contractuels,
° Répertorier les agents en disponibilité, congé parental ou |
détachement. Bien que ces agents n’occupent plus leur poste, leur
emploi doit figurer au tableau des effectifs, ce qui n'était pas
systématiquement le cas dans les précédentes versions du tableau,
e Tenir compte des corrections liées à migration de la base de l’ancien |
logiciel Nemausic vers le nouveau progiciel Ciril,
e La comptabilisation des agents « horaire » qui occupent des postes
| permanents. |
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
19 NOVEMBRE 2021
| | Total
2 Û | 1 Total Total des . | Total Cadres d'emplois/Grades des ME 4" emplois |
. | Titulaires | Contractuels pourvus emplois à temps
À | complet
| Emplois fonctionnels 3 | 3 | 3 3
|__ Catégorie A ( | è | | I
| Directeur général des | | |
services des communes 20 |
| à 40.000 hab. [__1 1. 2 1
Directeur général adjoint | |
des services des |
communes 20 à 40.000 |
hab. 1. | 1 1 1
Directeur des services
techniques des communes |
| de 20 à 40.000 hab. 1 1 | .. 1 1
Administrative 89 | 62 20 | 81 | 77
Catégorie A oo | _
Directeur territorial 1. 1 a: 1
| Attaché principal | 53) | 5 | 5 3
|Attaché hors classe | O0(1) 0 E 0 | o
| Attaché 8 | 2 4 L 7 | 6
Catégorie B è | |
Rédacteur principal de
| 1ère classe 5(2) | 5 | 5 | 4
Rédacteur principal de
2ème classe 4(5) | 3 1 4 3
Rédacteur 11(9) | 5 | 2 | 11 |, 8 |
|__ Catégorie C | | | L |
Adjoint administratif |
[territorial principal de 1ère] 8(5) | 8 7 8 | | classe [À | | Adjoint administratif | |
territorial principal de | |
| 2ème classe |16(18)| 16 13 | 16 |
Adjoint administratif
territorial 131(30) | 17 13 28 28 |
Technique 232 | 124 91 186 | 209 |
|__ Catégorie A | .
Ingénieur hors classe | 1 1 1 | O0 |
Ingénieur principal | 0(1) 0 |. | © 0
Ingénieur | 0(2) | 0 | 0 | o
__ CatégorieB _ |
Technicien principal de | | 1ère classe | 2(1) 2 2 2 Technicien | 5(2) 1 2 5. 3 | Total |
: . moe Total Total ges , | Total | Cadres d'emplois/Grades |! des 2e PAR mploi . | Titulaires | Contractuels | . pourvus emplois à temps
| | complet
| Catégorie C è | |
| Adjoint technique | | | territorial principal de 1ère
| classe | 4(8) 4 oo 3 4 Adjoint technique
territorial principal de |
| 2ème classe 45 (34), 45 41 | 45 Adjoint technique, 150 |
territorial (142) | 52 89 106 137 |
Agent de maîtrise principal | 14 (10) | 11 14 11 |
| Agent de maîtrise 11 (12) 8 11 7 |
| Médico-Sociale 27 23 co E -a35)n 2t |
| Catégorie A |. | | Cadre de santé de 1ère
| classe | 2 | 1 1 0 | Infirmière en soins |
généraux hors classe LOU) | 0 | 0 infirmière en soins | | | | généraux de cl supérieure | 0(1) : è 0 | — Infirmière en soins
| généraux de cl normale 1 è a: 0 | Educateur territorial de
jeunes enfants de classe | |
exceptionnelle | 4(0) | 1 1 |, 1 Educateur territorial de | |
jeunes enfants | 6(1) | 6 6 | 4 | Psychologue de classe, | | | | normale | 0(1) 0 _ 0 0 | | Puéricultrice de classe! 2(0) 1 2 1 |
80 normale L
Assistant socio-éducatif de |
classe exceptionnelle 1 (0) 1 1 1
Assistant socio-éducatif 0 (3) 0 _ 0 0 0
| Catégorie C
Agent spécialisé principal
de 1ère classe des écoles
maternelles 3 (7) 3 2 3
Agent spécialisé principal
de 2ème classe des écoles
maternelles 0 (3) 0 0
Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe 9 9 7 9
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe 3 1 2 2
Culturelle 36 14 22 13 33
Catégorie A _
Bibliothécaire 1 (0) 1 1 0
Catégorie B |
Assistant de conservation
principal de 1ère classe 1 1 1 1
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère
classe 8 (9) 6 2 5 7
Total
| + sl Total Total ..| Total Cadres d'emplois/Grades des : emplois
._ | Titulaires | Contractuels | . pourvus emplois à temps
complet
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe | 2(12) 2 2
Assistant d'enseignement
artistique 20 (6) 1 19 2 _ 19
Catégorie C
Adjoint territorial du
patrimoine principal de
2ème classe 2 (1) 2... 2 2
Adjoint territorial du
patrimoine 2 (1) 1 1 2 2
Sportive 11 1 10 1 11
Catégorie B : |. è
Educateur territorial des
A.P.S principal de 2ème
classe 0 (1) 0
Educateur territorial des
A.P.S 11 (17) 1 10 1 11
| Animation 147 33 110 50 138
| __ Catégorie B Dana principal de |
2ème classe 1 (0) 1 1 | C1 1 Animateur 3 (4) 2 1 | 3 3 Catégorie C_ _
Adjoint territorial
d'animation principal de
| 1ère classe 4(1) ! 4 | _ 4 4
| Adjoint territorial
d'animation principal de |
| 2ème classe 8(10) | 8 8 | 8 Adjoint territorial! 131 |
d'animation (107) 18 109 34 122
Total général 545 261 252 357 492
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Budget en date du
10 novembre 2021,
CONSIDERANT que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité,
Il appartient donc au conseil Municipal de fixer la modification du tableau
des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au
fonctionnement des services,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER,
Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et
CHALLAL-PEREIRA),
D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du
tableau modifié :
EMPLOI FONCTIONNEL :
De créer :
1 poste de Directeur Général des Services des communes de 20 à 40 000
habitants
1 poste de Directeur des Services Techniques des communes de 20 à
40 000 habitants
82 83
De Supprimer :
1 poste de Secrétaire Général de 20 à 40 000 habitants
1 poste de Directeur des Services Techniques et de l'Urbanisme
FILIERE ANIMATION :
De créer :
- 2 postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe
- 1 poste d’animateur principal de 1°" classe
De supprimer :
- 1 poste d’adjoint d'animation
FILIERE ADMINISTRATIVE :
De créer :
- 2 postes de rédacteur
- 1 poste de rédacteur principal de 2° classe
- 2 postes de rédacteur principal de 1°"° classe
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1°"* classe
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°"® classe
De supprimer :
- 1 poste de rédacteur principal de 2" classe
- 2 postes d’adjoint administratif
FILIERE TECHNIQUE :
De créer :
- 1 poste de technicien
- 2 postes de technicien principal de 1°"° classe
- 2 postes d'agent de maîtrise
- 1 poste d’agent de maitrise principal
- 2 postes d’adjoint technique principal de 1° classe
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe
- 16 postes d’adjoint technique principal de 2°"®° classe
De supprimer :
- 1 poste d’ingénieur principal
- 1 poste de technicien principal de 2°"° classe
- 9 postes d’adjoint technique
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
De créer :
- 1 poste d'assistant socioéducatif de classe exceptionnelle
De supprimer :
- 1 poste d’assistant socioéducatif FILIERE CULTURELLE :
De créer :
- 1 poste d’adjoint du patrimoine
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
19 NOVEMBRE 2021
D Total
: u joie Total Total ges . | Total Cadres d'emplois/Grades des 17S NE emplois
._| Titulaires Contractuels . pourvus emplois à temps
complet
Emplois fonctionnels 3 3 3 3
Catégorie À
Directeur général des
services des communes 20
à 40.000 hab. 1 1 1 1
Directeur général adjoint
des services des
communes 20 à 40.000
hab. 1 1 1 1
Directeur des services
techniques des communes
de 20 à 40.000 hab. 1 1 1 1
Administrative | 89 62 20 81 77
| Catégorie A |
|Directeur territorial 1 1 1 1
| Attaché principal 5 (3) 5 è 5 3
| Attaché hors classe 0 (1) 0 0 0
Attaché 8 2 _ 4 7 6
_Catégorie B
[Rédacteur principal de!
|1ère classe 5 (2) 5 5 4
[Rédacteur principal de
|2ème classe 4 (5) 3 1 4 | 3
Rédacteur | 11(9) 5 2 11 | 8
Catégorie C oo _ : |
Adjoint administratif
territorial principal de 1ère
classe 8 (5) 8 71 8 |
Adjoint administratif |
territorial principal de
| 2ème classe | 16 (18) 16 : 13 | 16 Adjoint administratif
territorial 131(30), 17 13 28 __28 |
84 85
Technique 232 124 91 186 209
Catégorie À
Ingénieur hors classe 1 1 1 0
Ingénieur principal 0 (1) 0 0 0
| Ingénieur 0 (2) 0 0 0
Catégorie B E
Technicien principal de
lère classe 2 (1) 2 2 2
Technicien 5 (2) 1 2 5 3
Total
, ; joie Total Total des ._| Total Cadres d'emplois/Grades | des SKA emplois
. Titulaires Contractuels . pourvus emplois à temps
complet
Catégorie C _
Adjoint technique
territorial principal de 1ère
classe 4 (8) 4 3 4
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe 45 (34) 45 41 45
Adjoint technique! 150
territorial (142) 52 89 106 137
Agent de maîtrise principal | 14 (10) 11 14 11
Agent de maîtrise 11 (12) 8 11 7
Médico-Sociale 27 23 0 23 21
Catégorie A
Cadre de santé de 1ère
classe 1 1 1 0
Infirmière en soins
généraux hors classe | 0(1) 0 0
Infirmière en soins
généraux de cl supérieure 0 (1) 0 0
| Infirmière en soins
généraux de cl normale 1 1 0
Educateur territorial de
jeunes enfants de classe
exceptionnelle 1 (0) 1 | 1 1.
Educateur territorial de
jeunes enfants 6 (1) 6 6 4
Psychologue de classe
normale 0 (1) 0 0 0
Puéricultrice de classe
normale 2 (0) 1 2 1
Assistant socio-éducatif de
classe exceptionnelle | _1(0) 1 1 1
|Assistant socio-éducatif | O(3) 0 0 0 0 ___ CatégorieC
Agent spécialisé principal |
| de lère classe des écoles
| maternelles | 3(7) | 3 2. | 3
Agent spécialisé principal| | |
de 2ème classe des écoles| | | |
maternelles | 0 (3) 0 0
Auxiliaire de puériculture| | |
principal de 1ère classe | 9 9 | 7 9 |
Auxiliaire de puériculture |
| principal de 2ème classe | 3 1 | _ 2 2 |
Culturelle 36 14 | 22 15 | 33 |
__ Catégorie A a
Bibliothécaire 1 (0) 1 1 | 0
|__ Catégorie B è _| |
Assistant de conservation| |
principal de 1ère classe | 1 1 1 _1 Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère
classe 8 (9) 6 2 5 7 | Total |
; . rois Total Total ass? otal Cadres d'emplois/Grades des Titulaires | Contractuels emplois UevUS
emplois à temps
| | complet
Assistant d'enseignement| | |
artistique principal de
2ème classe 1 2(12), 2 | 2
Assistant d'enseignement| | | artistique | 20(6) | 1 19 2 19
| Catégorie C | on Adjoint territorial du
patrimoine principal de
| 2ème classe |2(1) 2 | 2 2
Adjoint territorial du |
| patrimoine : | 2 (1) | 1 | 2 2
Sportive 2] est 10 1 11
Catégorie B
‘Educateur territorial des | |
A.P.S principal de 2ème |
classe 0 (1) | _ __ | 0
Educateur territorial des) | | | A.P.S de 111(17)/ 1 | 10 1 11
Animation | 447 | 33 | uo 50 | 138.
|__ Catégorie B | : | |
Animateur principal de! |
| 2ème classe _| 1(0) | 1 1 1
Animateur 3(4) | 2 1 3 3
86 87
Catégorie C LL |
Adjoint territorial |
d'animation principal de
1ère classe 4 {1) 4 4 4
Adjoint territorial
d'animation principal de
|2ème classe 8 (10) 8 8 8
Adjoint territorial! 131
d'animation (107) 18 109 34 122
Total général 545 261 252 357 492
22 — CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE DE DEUIL-LA-BARRE
Rapporteur : M. DUFOYER
Dans le cadre d'une ambition forte de développement d'une politique de
sécurité de proximité et de préservation du cadre de vie, la Ville est
engagée avec la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) dans
une démarche d'organisation mutualisée de son service de Police
Municipale.
Ce service s'inscrit dans le schéma actuel de la police d'agglomération et
constitue l'une des composantes de la structure de coopération
intercommunale des polices. La mutualisation entre la communauté
d'agglomération et la commune s'opère dans les conditions prévues à
l'article L 512-2 du code de la sécurité intérieure. Les agents de police
intercommunale recrutés par la CAPV sont mis à disposition de la
commune demanderesse. Ils sont soumis à une double autorité : celle de
l'autorité gestionnaire du président de la communauté d'agglomération
{autorité d'emploi) pendant l'exercice de leur fonction sur le territoire
communal, et celle de l'autorité fonctionnelle du maire de la commune. Ce
type d'organisation laisse au maire la libre direction de ses services de
Police Municipale sur la partie fonctionnelle.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité » les modalités d'organisation et de financement
de la mise à disposition aux communes des agents de Police Municipale
employés par la CAPV doivent faire l'objet d'une convention.
Un projet de convention, qui reprend la doctrine de fonctionnement du
service mutualisé tel qu'elle a été arrêtée par l'ensemble des maires
concernés, a été élaboré par la CAPV pour l’ensemble des communes.
Cette convention précise notamment l'organisation et le financement des
charges de personnel et de leurs équipements. Dans un souci de
pragmatisme, il a été retenu le principe de n'y faire figurer que l'effectif
théorique plutôt que l'effectif nominatif, ce qui permettra d’alléger la procédure de passation d’avenants d'actualisation annuels, en raison des
mobilités.
Il'est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention,
dont le projet est joint en annexe à la présente note.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 «Engagement et Proximité»,
CONSIDERANT la nécessité de conclure avec la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) une convention de mutualisation
fixant les modalités d'organisation et de financement de la mise à
disposition de la ville de Deuil-la-Barre des agents de Police Municipale,
VU la note présentant la délibération et le projet de convention annexé,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents liés à la
convention de mutualisation du service de Police Municipale de Deuil-La
Barre à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV).
23 -MOTIONS RELATIVES AU PROJET DE L’AVENUE DU PARISIS (BIP)
OK HE AN K
Mme le Maire indique qu'elle a reçu deux motions : l'une émanant de M. Gayrard, au nom du groupe Ensemble pour Deuil-la-Barre, et l'autre de M. Chabanel, qui est proposée au nom de tous les élus du Conseil municipal. Elle invite M. Gayrard à présenter sa motion.
M. Gayrard rappelle que l'avenue du Parisis est une infrastructure routière qui doit relier
Bonneuil-en-France à Soisy. Ce projet d'infrastructures remonte à 1937. Aujourd'hui, le Conseil départemental envisage toujours de mener à son terme ce projet, en commençant par la partie Est.
Ce projet a récemment connu quelques rebondissements juridiques. La déclaration d'utilité publique a été contestée par plusieurs associations, qui ont obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif et de la cour d'appel de Versailles. Plus récemment encore, le Conseil d'État a renvoyé, pour une question de procédure, ce dossier vers cette même cour d'appel.
Une majorité des habitants des communes traversées contestent également le projet. De même, les conseils municipaux de Groslay et de Montmorency ont voté une motion contre ce projet.
Ce projet d'infrastructures se traduira par une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques ainsi que des nuisances sonores et par la destruction de plusieurs zones naturelles. Par ailleurs, il entraînera une altération importante du réseau hydraulique de la côte de Deuil.
En outre, l'utilité de l'avenue n'est pas avérée. Il a été démontré que peu de personnes de
Montmorency travaillent sur la plateforme de Roissy. La solution proposée permettrait avant tout de délester la circulation dans le centre-ville, alors que le meilleur moyen de résoudre ce problème consiste à ne pas utiliser la voiture pour des déplacements de courte durée.
88 M. Gayrard propose que, pour ces différentes raisons, le Conseil Municipal vote une motion
contre ce projet d'avenue du Parisis dans sa totalité et que la Commune le fasse savoir au
Conseil départemental par le biais d'un vœu.
M. Chabanel présente à son tour sa motion, intitulée « motion des élus du Conseil municipal de Deuil-La Barre pour l'abandon et une alternative au projet de l'avenue du Parisis ». Ceite
motion est reprise ci-dessous.
X k X ÉKK KR K
Le projet de l’Avenue du Parisis (BIP) est un projet de route de 2X2 voies
imaginé en 1937, tout d’abord sous les noms de RISO puis d’ARISO (Auto-
Route Interurbaine de Seine et Oise), puis d'autoroute A87 à partir de 1965.
Ce projet consistait à réaliser une troisième rocade complète autour de
Paris entre l’A86 et la Francilienne. En 1980, le projet d’A87 est annulé ;
certains tronçons à l’Est et à l'Ouest de la région ainsi qu’à Argenteuil ont
même été totalement annulés et urbanisés dans les décennies suivantes.
Dans le reste du Val d'Oise, le projet est conservé et il est renommé
« Boulevard Intercommunal du Parisis » (BIP). il consiste en la réalisation
du barreau entre l’A15 et l’A1 en reprenant le tracé de l’A87. Les premiers
tronçons à l’est du département reliant la ville de Garges à l’autoroute A1
en passant par Bonneuil-en-France et Gonesse et à l’ouest permettant à
laccès à l’A15 depuis Soisy-sous-Montmorency sont achevés depuis
maintenant plusieurs années.
L'emplacement réservé de l’avenue du Parisis s'étend d’est en ouest, sur
les coteaux de la commune de Deuil-La Barre et représente une bande
routière d'environ 40 O00m° traversant une zone préservée d’un peu plus
de 600 000m:.
Lors de la concertation de 2012, plusieurs associations dont une
association deuilloise (AMVCD — Association pour la Mise en Valeur de la
Côte de Deuil) ainsi que le comité de quartier nord de la ville de Deuil-La
Barre ont prononcé une opposition forte et argumentée.
Toutes les listes candidates aux élections municipales de 2020 à Deuil-La
Barre se sont prononcées contre le projet.
S'il était mis en œuvre sur la commune, ce projet aurait de graves
conséquences, probablement irréversibles sur l'équilibre écologique
départemental avec un impact illégitime auprès des populations en
proximité :
En matière de pollution atmosphérique et de gaz à effets de serre, la
construction de cette infrastructure constituerait une concentration de la
circulation de transit sans démontrer une amélioration de la situation de
fond. Pour mémoire, lors de la concertation de 2012, les prévisions de
trafic pour Deuil-La Barre étaient de l’ordre de 25 000 à 28 000 véhicules
par jour, portant une certaine contradiction puisque que le trafic sur je
tronçon entre l’A15 et Soisy était de 63 300 véhicules par jour. Les
nuisances de ce nouvel axe s’additionneraient par ailleurs à celles déjà
insupportables engendrées par l'important trafic aérien passant au-dessus
de notre territoire, près de 800 aéronefs par jour.
89 Lors de la concertation, le 16 octobre puis le 13 novembre 2012, le comité
de quartier Nord de la ville de Deuil-La Barre ainsi que l'AMVOD ont porté à
la connaissance du département plusieurs études d'Air Parif et de
l'observatoire de santé d'Île-de-France démontrant que les populations en
proximité d’un axe routier de cette importance étaient exposées à des
concentrations supérieures aux seuils OMS et de la loi Grenelle de 2009
d’une part, ainsi qu’à des pathologies chroniques et un risque de
surmortalité d'autre part.
En matière de pollution sonore, l'impact du projet était estimé en 2012 à
65 dB (A) le jour et 60 dB {A) la nuit, soit davantage que le seuil au-delà
duquel le bruit présente des effets extra-auditifs tels que la fatigue, le
stress ou les troubles du sommeil. Pour mémoire, les premières habitations
Deuilloises se trouveraient à moins de 150m de l'infrastructure.
En matière d'aménagement du territoire, la réalisation de l’Avenue du
Parisis sous forme de 2x2 voies avec un transport en commun en site
propre et des voies de circulations douces créera une coupure urbaine de
minimum 27 mètres de large. Le projet couperait la ville en deux, avec au
nord des habitants délaissés de toute infrastructure publique. Par ailleurs,
le chantier de plusieurs années et la dégradation du cadre de vie auraient
un effet très négatif sur les valeurs immobilières des biens des Deuillois situés au nord de ville.
Abandonner ce projet serait surtout une formidable opportunité
intercommunale de mise en valeur de ces délaissés
En faveur des liaisons douces: La commune s'inscrit dans une démarche
d’une coulée verte entre les berges d’Epinay-sur-Seine et la forêt de
Montmorency. L’emprise de l’avenue du Parisis permettrait d’irriguer et de
remettre en valeur le réseau de sentiers de la côte de Deuil-La Barre, de
Montmorency et de Groslay constituant une interconnexion inédite de
liaisons douces sur un vaste territoire parsemé de réserves écologiques
urbaines, en adéquation avec le plan départemental de liaisons douces et le Plan vélo notamment.
En faveur de la santé: Associé à la mise en œuvre d’infrastructures de
santé, entre autres, par l’activité physique, ce dispositif public pourrait
concourir à maintenir en bonne santé toutes les générations.
En faveur d’une réserve écologique urbaine, de la biodiversité et de
l’agriculture urbaine: Ouvert au public, cet espace naturel, véritable
poumon vert au sein de notre secteur géographique, permettrait de
préserver la biodiversité et de lutter contre le réchauffement climatique
avec, entre autres, la replantation significative d'arbres. Différentes
denrées alimentaires pourraient être produites grâce à l’agriculture
urbaine (légumes, fruits, herbes aromatiques, fleurs consommables,
production de graines...), une façon de jardiner responsable et de faire
diminuer les émissions de CO2.
90 C'est peut-être aussi l’occasion d’une reconquête d'une forme
d'agriculture de proximité urbaine à inventer.
Pour ces raisons, le projet de l’avenue du Parisis n’est pas et ne peut pas
être soutenu comme un projet de développement durable ayant un
intérêt général intercommunal.
C'est pourquoi, le Conseil municipal de Deuil-La Barre, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
- Se prononce résolument contre le projet de l'infrastructure routière
de l’Avenue du Parisis dans la vallée de Montmorency.
- Demande officiellement la valorisation ou la mise à disposition des
emprises associées à la mise en place d’une action coordonnée des
institutions territoriales afin d'y aménager des espaces ouverts au
public, des équipements publics et des lieux de biodiversité.
-__S'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour s'opposer à
ce projet.
XX K AK HKH
M. Roy fait savoir qu'il appuie la motion du groupe Ensemble pour Deuil-la-Barre. Elle
comporte en effet tous les éléments attendus, même si sa portée juridique reste limitée. Il convient également de saluer ce signal fort qu'adresserait le Conseil municipal de Deuilla-Barre à travers un tel texte. Le projet BIP est désastreux et les élus comptent sur
Mme le Maire pour relayer cette motion auprès du Conseil départemental.
Mme le Maire confirme son opposition au volet Deuil-Groslay-Montmorency du projet BIP. La position prise par les maires de Groslay et de Montmorency apporte plus de poids à cette opposition. Des échanges ont eu lieu avec ces élus avant que les deux motions soient élaborées. Il a alors été convenu qu'une proposition alternative au projet devait être présentée.
M. Roy partage cet avis. Il rappelle que ce point figurait dans le programme de sa liste lors de la campagne électorale de 2019-2020. De plus, il estime qu'il aurait été préférable de
recevoir la seconde motion, proposée au nom de l’ensemble des élus, en amont de la présente réunion. Il considère que cette motion doit exprimer une opposition à la totalité du
tronçon prévu (et non uniquement à une partie du projet). Quoi qu'il en soit, le groupe de M.
Roy apportera son soutien au texte soumis au vote, qu'il s'agisse de la motion défendue par M. Gayrard ou de celle présentée par M. Chabanel.
M. Dufoyer souligne que ces deux motions diffèrent sur plusieurs aspects. En particulier, il
estime que la motion adoptée par les élus doit uniquement porter sur le tronçon du projet qui concerne directement Deuil-la-Barre. C'est là l'approche retenue dans la motion présentée par la majorité. De plus, la motion défendue par M. Gayrard, intègre, à l'inverse de celle de
la majorité, des éléments liés à la procédure juridique. Pour sa part, M. Dufoyer estime dangereux d'en faire mention. Le texte proposé par la majorité n'en inclut pas moins des
éléments qui fondent la position de la Ville et qui lui permettront d'agir dans le futur.
En outre, une motion de ce type ne doit pas mettre en défaut le Département. II convient au contraire de lui proposer une solution alternative qui entre dans ses prérogatives, ce qui permettra plus facilement à la majorité élue au Conseil départemental de s'orienter vers une décision conforme à son programme. Ces élus S'inscrivent désormais dans une logique
d'écoresponsabilité et ne se reconnaissent pas nécessairement dans un projet
d'infrastructures qui remonte à 1937. Dans cet esprit, la motion proposée par la majorité municipale pourrait être partagée par le Département, voire par la Région.
M. Dufoyer suggère que les élus se concertent de sorte à n'adopter qu'une seule motion.
M. Gayrard regrette que la motion élaborée par la majorité ait été distribuée aux conseillers municipaux, alors que celle du groupe Ensemble pour Deuil-la-Barre ne leur a pas été remise.
91 Mme le Maire assure que des photocopies de ce texte seront fournies.
M. Gayrard se réjouit que Mme le Maire se positionne désormais contre la section Ouest de l'avenue du Parisis. En revanche, si la section Est est construite, cette partie Ouest sera forcément achevée. Il suggère de laisser le temps aux élus d'étudier les deux motions et de procéder au vote au prochain Conseil Municipal.
Mme le Maire considère qu'il aurait été préférable de discuter de ces sujets avant d'élaborer les motions. De son côté, M. Gayrard a pris sur ce dossier une décision politique, alors que l'objectif doit être de travailler pour les habitants. Le sujet a même été abordé dans la presse.
M. Gayrard fait valoir qu'il a suivi le processus habituel : la motion rédigée à été envoyée à Mme le Maire. Par ailleurs, il assure avoir simplement répondu aux questions du journaliste qui l'a contacté.
M. Roy rappelle que, lors du précédent mandat, des rencontres étaient organisées avec les Présidents de groupes, ce qui permettait d'apaiser certaines situations. Malheureusement, cette approche n'a plus cours. M. Roy se déclare favorable à l'idée de converger vers une motion commune à l'ensemble des élus.
M. Dufoyer considère que le Sujet est trop grave pour perdre du temps dans des accusations mutuelles. Il demande si M. Gayrard est prêt à souscrire à la motion présentée
par la majorité. Si M. Gayrard considère que la motion doit concerner la totalité du tracé, le Conseil municipal prendra acte de ce désaccord et procédera au vote.
M. Gayrard répond que pour aboutir à une motion commune, il conviendrait de laisser le temps aux élus de prendre connaissance des deux propositions, de faire part de leurs remarques et de présenter leurs questions.
M. Legroune observe qu'une suspension de séance ne permettra pas d'aboutir à une décision sur ce sujet. L'enjeu étant trop important, il serait préférable de repousser le vote à un prochain Conseil Municipal.
M. Brouard confirme que les conseillers découvrent en séance les deux motions. Or il est effectivement important de prendre le temps d'examiner les différences entre ces deux textes.
Mme le Maire rappelle que la motion de la Majorité évoque, pour moîiver le refus du projet, le plan vélo du Département.
M. Brouard suggère de réfléchir à des propositions supplémentaires qui permettraient de bloquer le projet, même si le tronçon Est était réalisé.
Mme le Maire souligne que l'ensemble des maires concernés par le tronçon Est de la voirie est favorable au projet, de même que l'ensemble des Présidents de communauté d'agglomération et que les conseillers départementaux. L'arrêt du projet est en réalité imputable aux associations. Elle estime à son tour que la motion ne doit pas comporter des
éléments qui doivent être tranchés par la Justice. Enfin, la commune de Deuil-la-Barre doit coopérer avec le Département, et non bloquer purement et simplement la situation.
M. Baux note que tous les conseillers sont unanimement opposés au projet BIP. Il est donc important que, de la même façon, le Conseil se prononce de manière unanime sur une motion commune, et ce dès la présente réunion.
La séance est suspendue de minuit trente à minuit trente-cinq.
M. Gayrard souligne que les membres de son groupe onf pris connaissance de la délibération présentée par la majorité et qu'ils sont globalement en accord avec ses termes. Leur vote sera donc favorable, moyennant deux réserves. La première a irait aux émissions
de gaz à effet de serre : il serait utile d'indiquer que le projet contribue à l'augmentation de ces émissions. Ensuite, la commune de Deuil-la-Barre est légitime à s'opposer à l'ensemble du tracé, car si la portion Est est mise en œuvre, la totalité du projet sera probablement finalisée.
M. Roy annonce que le groupe Libres à Deuil votera en faveur de la motion. En revanche, un travail doit être mené sur les solutions alternatives à proposer.
#4 OX Ok KE
92 93
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité
la motion telle qu’elle a été présentée par M. Chabanel.
Fe COMMUNICATION
Rapporteur : Mme le Maire
Il est constaté une recrudescence de rassemblements spontanés et le
Stationnement régulier de personnes parfois alcoolisées, occasionnant des
nuisances, des actes d’incivilité, des petites délinquances dans certains
secteurs de la ville, et notamment en soirée et la nuit.
Afin de lutter contre ce phénomène, j'ai pris un arrêté le 8 novembre 2021,
interdisant les rassemblements d'individus, stationnements sans motifs
légitimes (hors manifestations publiques ou privées dûment autorisées), à
partir de 20 heures et jusqu’au lendemain matin, 6 heures, dans les lieux
suivants :
- place de la Nation et rues adjacentes ;
- rue Maurice Utrillo :
- parking de la Maison des associations ;
- sous l’autopont ;
- parking de l’école Henri Hatrel ;
- parking des Aubépines ;
- rue Louis Braille :
- parking situé à la hauteur du N°17 de la rue Saint-Denis ;
- place du marché des Mortefontaines :
- rue Mathieu Chazotte :
- parking de l’allée des Hirondelles
Les contrevenants à cet arrêté s’exposent à une amende administrative
d'un montant maximal de 500 euros. L'arrêté est pris pour la période
courant entre sa prise d’effet et le 30 avril 2022.
Mme Vanessa Michard annonce que dans l'objectif de conserver une
attractivité commerciale dans le centre-ville, la Ville vient de signer deux
baux commerciaux :
- avec la Société SAS Miel Holding Cheese & Co, représentée par
M. Mike El Baz pour l'exploitation d’un commerce de fromagerie,
dans lequel seront vendus au détail et demi-gros des fromages,
produits laitiers, produits de crémerie, des produits issus de fruits
et légumes, miels, confitures, chips, produits de salaison et de
charcuterie, œufs, vins, produits traiteur (Ce local est situé au 12,
rue Charles de Gaulle) ;
- avec la SAS Miel Holding Meat & Co, représentée par
M. Mike El Baz, pour l'exploitation d’un commerce de boucherie,
charcuterie, plats cuisinés, traiteur, rôtisserie, triperie, lapins,
volailles et gibier. Ce local est situé au 15, rue de l'Église Ces deux baux ont une durée de 9 ans, à compter du 1° décembre 2021. Ils
ont été signés en application d’une décision du Maire, dont il sera rendu
compte lors du prochain Conseil municipal.
Mme le Maire annonce que du fait de l’heure tardive, les questions
diverses sont reportées au prochain Conseil Municipal.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ÉTANT A L'ORDRE DU JOUR,
LA SÉANCE EST LEVÉE A UNE HEURE DU MATIN
La secrétaire de séance,
Léone DOL |
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