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Déliberation - CM202618 Commission dAppel dOffres Jury de Concours et Commission dOuverture des plis en matière de délégations de service public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM202618 Commission dAppel dOffres Jury de Concours et Commission dOuverture des plis en matière de délégations de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
CM2026018
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU PEL VIPRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE us
| REÇU LE.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2026018 28 AVR 2076 SOUS.PRE
= DE DARRCTURE
Séance du 23 avril 2026
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à vingi heures,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le dix avril deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (22): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Nadine BONAFE, José BELTRI, Faustine DESCHAMPS, Marc SUNER, Belinda BEAUSAERT,
Thierry BOUYSSOU, Florence BOUSCATEL, David THOMAS, Sophie FERTON, Guillaume CHAMPROY, Bruno ORMENO, Julie DAYDE, Laetitia SANSON, Julie
BONINO, Vanessa LAMAS, Grégoire JONQUERES D'ORIOLA, Jean-Christophe DELMER, Gilles ALBERTY, Jacques ROCHER.
REPRESENTES (1) : Laure VUILLEMIN {procuration à Jean-Christophe DELMER).
ABSENTS (0) : /
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 22 QUORUM: 12 PROCURATIONS: OI
VOTANTS : 23 POUR: 23 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Guillaume CHAMPROY
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES, JURY DE CONCOURS ET COMMISSION D'OUVERTURE
DES PLIS EN MATIERE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu les articles L.1411-5 et L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales; Vu les dispositions du Code de la commande publique relatives aux commissions
d'appel d'offres et aux jurys de concours ;
ConsiDERANT que le Conseil municipal doit constituer une commission d'appel d'offres à caracière permanent pour ia durée du manga ;
CONSIDERANT QU'il y a lieu de constituer une commission de délégation de service public chargée de l'ouverture des plis et de l'analyse des candidatures et des offres ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avril 2026 - Page 1 sur 2 CM2026018
CONSIDERANT que la commission d'appel d'offres est également compétente pour intervenir en tant que jury de concours dans les conditions prévues par le
Code de la commande publique :
CoNsiDERANT que ces commissions sont distinctes mais composées selon des
règles similaires et dans le respect du principe de représentation proportionnelle: CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection des membres titulaires et
suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste:
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DÉCIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e DE CREER Une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour
la durée du mandaf ;
DE CREER Une commission de délégation de service publie :
DE PRECISER que la commission d'appel d'offres exercera également les
fonctions de jury de concours dans les conditions prévues par le Code
de la commande publique ;
e DE PRECISER que ces commissions sont présidées par le Maire où son
représentant ;
e DE FIXER à trois le nombre de membres titulaires et à trois le nombre de
membres suppléants appelés à siéger au sein de chacune des
commissions ;
s DE PROCEDER à l'élection des membres titulaires et suppléants de la
commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de
service public selon les modalités prévues par les textes en vigueur ;
e DE PRECISER que les membres élus de la commission d'appel d'offres
sont également appelés à siéger au sein de la commission de
délégation de service public ;
+ DE DESIGNER, à l'issue du scrutin, les membres titulaires et suppléants
comme suit :
o Titulaires : David THOMAS, Marc SUNER et Sophie FERTON
o Suppléants : Gilles ALBERTY, Bruno ORMENO et Laelitia SANSON
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et on que dessus, pour extrait ceriifié
conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 23 avril 2026, — FERA T
FT
Le Maïre certifie sous sa responsabilité e.caratrère DATE de (
délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devêrfefbunai Administratif de Montpellier (bar courrier ou sur le ste www.telerecours.fr} dans un délai de deux\mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être infroduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite].
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
tdentifiont de félétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avril 2026 - Page 2 sur
REÇU LE :
2 8 AVR. 20%
SOUS-PRÉFECTURE
DE CÉRET