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Arrêté - 500 view Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Gavisse. Lien du pdf (Arrêté - 500 view)Thèmes du document : Inégalités sociales, Numérique, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE GAVISSE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

LUNDI 12 OCTOBRE 2020

PRESENTS :

Messieurs : Alexandre CHAVES – Pascal MAURICE – Alain REDINGE – Damien SAUVETRE – Jean-Marie

VAGNER – Christian WAGNER

Mesdames: Carole DEFRAIN – Christina HAGEN – Andréa MADERT – Peggy MURPHY – Pascale TEITGEN –

Patricia STALDER

ABSENTS EXCUSES : Fabrice ARNOULD – Marc RENAC – Romain DORCHY donne procuration à Christina

HAGEN

ABSENTS NON EXCUSES :

1 - STATUTS DE LA CCCE – MISE A JOUR ET MODIFICATION

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2541-1, L. 2541- 14 et L. 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-036 en date du 2 octobre 2019, portant statuts de la CCCE, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 28 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2020, approuvant la modification des statuts, et sollicitant l’accord des conseils municipaux des communes membres,

Considérant la réorganisation des compétences exercées par les EPCI à la suite de la loi n° 019-1461 du 27 décembre 2019,

Considérant les actions à mener par la CCCE en matière de politique sociale, de politique environnementale, et la nécessaire adaptation des statuts en rapport avec l’exercice actuel des compétences,

Considérant la création d’une 10e commission communautaire portant sur le « Développement numérique et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication »,

Considérant qu’une nouvelle rédaction des statuts de la CCCE s’avère nécessaire,

Considérant que les modifications apportées ont pour objet :

- une nouvelle rédaction de la compétence « Action sociale », telle qu’elle est exercée à ce jour :

 Création, gestion et animation de structures France Services nouvellement créée ou à venir et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Gestion et entretien de la résidence d’Automne sise à Cattenom, en cas de besoin avéré, création et gestion de structures spécialisées pour personnes âgées dépendantes,

 Toutes actions sociales de proximité visant à réduire les inégalités, à favoriser et soutenir la jeunesse au travers de d’actions socio-éducatives et à renforcer la cohésion sociale au sein du territoire dans les domaines du : maintien à domicile, prise en charge du handicap, mobilité sociale, solidarité énergétique,

 Adhésion et soutien à des organismes contribuant au développement et à l’animation de la politique sociale au sein du territoire.

- la mise à jour de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » par l’ajout des dispositifs de soutien existants, visant à favoriser la transition écologique et énergétique tels que la mise en place de composteurs individuels, l’aide aux particuliers pour l’installation d’un système de récupérateur d’eau de pluie,…

- l’ajout dans la compétence « aménagement numérique » : actions visant au développement de l’innovation numérique et domotique.

Considérant cet exposé,

Le Conseil municipal :

- approuve la mise à jour et modification des statuts telles que mentionnées en annexe, - approuve la modification des statuts de la CCCE.

2 - OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLU A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite « ALUR », notamment l’article 136,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16,

Considérant que cette législation laisse aux maires la faculté de s’opposer à ce transfert automatique, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-dessus,

Considérant que les conditions de blocage de ce transfert de compétence ont été réunies,

Considérant que la CCCE n’est pas devenue compétente en matière de PLU au 27 mars 2017,

Considérant le dernier renouvellement général des conseils municipaux,

Considérant que la CCCE deviendra à nouveau compétente de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté de Communes, soit le 1er janvier 2021,

Considérant que si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité », soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le transfert de compétence n’aura pas lieu,Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de PLU,

Le Conseil Municipal :

- s’oppose au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,

- demande au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition, - autorise le Maire à prendre toutes les mesures et accomplir les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA CCCE

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-036 en date du 2 octobre 2019, portant statuts de la CCCE, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2020 portant acceptation de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entres les Communes membres et la CCCE,

Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 25 septembre 2020, sollicitant la présentation du pacte de gouvernance en vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que l’élaboration d’un pacte de gouvernance doit désormais se faire à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission, ce pacte définit les relations entre les communes et leur intercommunalité.

Considérant le projet de pacte de gouvernance ci-annexé,

Si le recours au pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Considérant cet exposé,

Le Conseil municipal :

- émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance entre les Communes membres et la CCCE,

- autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4 - DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5219-5 XII,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV,

Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 22 septembre 2020 sollicitant la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein de la CLECT,

Considérant qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes membres,

La Commission Locale d’Evaluation des Charge Transférées détermine le coût net des charges transférées après chaque transfert de compétence. Elle établit un rapport indiquant le coût net des charges transférées par commune qui sera approuvé à la majorité qualifiée des communes.

Il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer comme représentants de la commune à la CLECT, les membres suivants : · Carole DEFRAIN, titulaire

· Alain REDINGE, suppléant

5 - SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION

Le fonctionnement des services de la commune nécessite la suppression d’un emploi d’adjoint territorial d’animation à 20 heures et 28 minutes et la création d’un nouvel emploi d’adjoint territorial d’animation à 12 heures par semaine annualisé.

Cet emploi concerne l’aide des institutrices à l’école maternelle auprès des enfants.

Monsieur le Maire propose :

- La suppression du poste d’adjoint territorial d’animation à 20 heures et 28 minutes - La création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à 12 heures par semaine annualisé

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 octobre 2020.

Le Conseil Municipal avec 13 voix pour, après en avoir délibéré, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont prévus au budget primitif 2020.6 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES

Le Conseil Municipal décide, avec 1 abstention et 11 voix pour de verser aux associations de

Gavisse, les subventions suivantes :

 Club du Bon Vieux Temps : 400€

 Gym Gavissoise : 400€

 Cercle des Jeunes : 800€

 Syndicat de la Pêche, le Conseil Municipal est en attente du bilan 2018 et du dossier de

demande de subvention 2019 et 2020.

Concernant le FC Gavisse, la commune est en attente du bilan 2018 et du dossier de demande de

subvention 2019 et 2020 afin de pouvoir leur verser la subvention communautaire.

Le Conseil Municipal octroie, à l’unanimité, une subvention aux associations extérieures suivantes :

Souvenir Français de Cattenom : 80 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas verser de subvention à :

La Ligue

Association Prévention Routière

Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers

Secours, Populaire Français

Fait et affiché à Gavisse, le 14 octobre 2020

Le Maire,

Alain REDINGE