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Déliberation - deliberations 24 09 2024
Conseil Municipal - cm 02 07 2024
Déliberation - deliberations cm 29112016
Déliberation - deliberations cm 28062016
Déliberation - deliberations cm 07022017
Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 07022017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-01 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE-DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_01-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE CLEACH
à M.
Stéphane
LE DOARÉ
jusqu’à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Pouvoirs:
3
Total:
29
Votants
: 29
Voix
contre:
0
Présents
: 26 Abstentions
: O0
:
Voix
pour:
29
DESIGNE
M.
Eugène
CALVARIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
éphane
LE DOARÉ. Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-02 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.3 — Désignation des
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Carole
LE CLEACH
à M.
Stéphane
LE DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
représentants-
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
OBJET
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
DESIGNATION
D'UN
REPRESENTANT
DE
LA
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
VILLE
AU
SEIN
D'UN
ORGANISME
EXTERIEUR
MODIFICATION
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
15
février
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
LD
<: Ye x
M
Sd finisee
M. Eugène CALVARIN a été désigné secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« L'article
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le Conseil
Municipal
peut
procéder
à la
désignation
de
ses
membres
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
Compte
tenu
de
la démission
de
Madame
Marguerite
LE
LANN
de
ses
fonctions
de
conseillère
municipale,
par
lettre
du
25
octobre
dernier,
il vous
est
proposé,
en
application
de
l'article
L.2121-33
susvisé
de
procéder
à son
remplacement,
par
une
nouvelle
désignation,
pour
siéger
au
sein
de
l'organisme
extérieur
suivant
:
COMITE
DE
SUIVI
DE
LA
MAISON
DE
LA
PARTICIP'ACTION
{5
membres
de
droit
dont
1 de
la minorité
et
2 suppléants
dont
1 de
la
minorité)
Viviane
GUEGUEN,
Marie-Pierre
LAGADIC,
Michelle
DIONISI
(Sellin),
Fabienne
HELIAS,
Annie
CAOUDAL,
en
qualité
de
membres
titulaires,
Y Eric
LE
GUEN,
Laurent
CAVALOC,
en
qualité
de
membres
suppléants.
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_02-DE
Après
délibération
et
à l’unanimité,
le conseil
municipal
:
e DECIDE
de
ne
pas
procéder
au
vote
à bulletin
secret
pour
désigner
le
représentant
du
Conseil
Municipal
appelé
à
siéger,
en
qualité
de
suppléant,
au
sein
du
Comité
de
Suivi
de
la
Maison
de
la
Particip’action:;
° _
DESIGNE
Laurent
CAVALOC
pour
siéger,
en
qualité
de
suppléant,
au
sein
de
cet
organisme
extérieur
précité.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-03 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 1.1 — Marchés publics- OBJET : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D'ASSURANCES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ GPONF À CT Ÿe 4 4 k
ET Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
l’article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
VU
les
articles
L.1411-5
et
L.1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme»
le 26
janvier
2017,
CONSIDERANT
que
les
marchés
publics
de
prestations
de
services
d'assurances
de
la Ville
et du
CCAS
arriveront
à terme
le 31
décembre
2017
à minuit
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
lancer
une
nouvelle
consultation
pour
la
fourniture
de
prestations
de
services
d'assurances
;
CONSIDERANT
la
pertinence
de
constituer
entre
la
Commune
et
le
CCAS
de
PONT-L'ABBE
un
groupement
de
commandes
pour
permettre
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_03-DE
des
économies
d'échelle
et
la mutualisation
des
procédures
de
passation
des
contrats
de
prestations
de
services
d'assurances
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
délibération,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
ADOPTE
le principe
d'adhésion
de
la Ville
de
Pont-l’Abbé
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation
des
marchés
publics
de
prestations
de
services
d'assurances
;
+
APPROUVE
la
désignation
de
la
Ville
en
tant
que
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes
;
+
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
susvisé
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
susvisé
;
+
DIT
que
la
commission
d’appel
d'offres
compétente
sera
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
Ville,
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes
;
+
DIT
que
le
Conseil
Municipal
de
Pont-l’Abbé
sera
compétent
pour
autoriser
le
Maire,
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à
signer
les
marchés
publics
d'assurances
au
nom
et
pour
le
compte
de
chaque
membre
du
groupement
;
+
APPROUVE
le
lancement
de
la
consultation
pour
la
passation
des
marchés
publics
de
prestations
de
services
d'assurances.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE MAIRE,
Voies
et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_03-DE
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
PUBLIQUE
POUR
:
La
passation
des
marchés
publics
de
prestations
de
services
d'assurances
- VU
l’article
28
de
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
=
VU
les
articles
L.1411-5
et
L.1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
-
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Pont-l’Abbé
en
date
du
=
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
Pont-l’Abbé
en
date
du
ENTRE
La
Commune
de
PONT-L’ABBE,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
son
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
ET
Le
CCAS
de
PONT-L'ABBE,
représenté
par
Madame
Viviane
GUEGUEN,
sa
Vice-Présidente,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du...
Les
parties
à la
présente
convention
exposent
ce
qui
suit
:
PREAMBULE
Afin
de
faciliter
la gestion
du
marché
public
de
prestations
de
services
d'assurances
à souscrire
par
les
personnes
publiques
susvisées,
de
permettre
des
économies
d'échelle
et
la
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics,
la
Commune
et
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Pont-l’Abbé
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
en
application
de
l'article
28
de
l'ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
À
cet
effet,
ils
ont
décidé
de
conclure
une
convention
constitutive
du
groupement.
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
passé
à la
convention,
objet
des
présentes.
CONVENTION
ARTICLE
1ER
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune
et
le CCAS
de
Pont-l’Abbé
conviennent,
par
la présente
convention,
de
constituer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la souscription
de
marchés
publics
de
prestations
de
services
d'assurances
pour
chaque
membre
du
groupement
(y
compris
pour
toute
entité
juridique
dotée
ou
non
d’une
autonomie
financière
et
rattachée
à la
commune
ou
au
CCAS
par
budget
annexe)
à effet
du
1°
janvier
2018.
Les
marchés
publics
à
souscrire
pour
lesquels
le groupement
est
créé,
sont
destinés
à couvrir,
pour
chaque
membre
du
groupement,
les
besoins
suivants
:
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
Commune/CCAS
1
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_03-DE
+ __
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes,
° Collections
permanentes
et
expositions,
+ Responsabilité
civile
et
risques
annexes,
+ Flotte
automobile
et
risques
annexes,
e Protection
juridique,
e Risques
statutaires.
ARTICLE
2 -
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
la commune
et
le CCAS
de
Pont-l’Abbé
dénommés
« membres
»
du
groupement
de
commandes,
signataires
de
la
présente
convention.
2.1
— Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la
présente
convention
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante.
Une
copie
de
la
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes. 2.2
- Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
+
Prendre
un
acte
délibératoire
portant
adhésion
au
groupement
de
commandes
et
en
communiquer
une
copie
au
coordonnateur
du
groupement,
+ __
Respecter
le
choix
du
(des)
titulaires(s)
des
marchés
correspondant
à ses
besoins
propres
;
°
Assurer
l'exécution
technique,
administrative
et
financière
des
marchés
publics
pour
ses
besoins
propres
;
+
Régler
directement
au(x)
titulaires(s)
des
marchés
les
dépenses
correspondant
aux
prestations
réalisées
pour
ses
besoins
propres
;
+
Informer,
sans
délai,
le
coordonnateur
de
toute
survenance
de
sinistre.
2.3
— Retrait
La
sortie
dudit
groupement
s'effectue
pour
chacun
des
membres
selon
les
modalités
de
prise
de
décision
en
vigueur
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
concerné.
Cependant,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
du
groupement,
tout
retrait
de
l’un
des
membres
devra
s'effectuer
par
consentement
mutuel
des
parties.
ARTICLE
3 —
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
3.1
- Durée
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention
et
ce
jusqu’à
la
fin
de
l’exécution
des
marchés
publics
de
prestations
d'assurances.
3.2
- Désignation
du
coordonnateur
La
commune
de
Pont-l’Abbé
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement,
ayant
la qualité
de
pouvoir
adjudicateur. Le
Maire
de
la
commune
de
Pont-l’Abbé
est
désigné
comme
représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
3.3
- Missions
du
coordonnateur
La
commune
de
Pont-l’Abbé,
coordonnateur
du
groupement,
est
chargée
de
l'ensemble
des
procédures
de
passation
de
marchés
publics
dans
les
domaines
visés
à
l'article
1.
Le
coordonnateur
signe
et
notifie
les
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
de
tous
les
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
gère
la
procédure
de
passation.
A
ce
titre,
les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes
:
+
Définir
l’organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
5
+
Définir
et
recenser
les
besoins
dans
les
conditions
qu’il
fixera
;
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
Commune/CCAS
2
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_03-DE
e Assurer
l'envoi
à la
publication
des
avis
d’appel
public
à la
concurrence
;
+
Convoquer
et
conduire
les
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
;
°
Analyser
les
candidatures
et
les
offres
;
e
Informer
les
candidats
du
résultat
de
la
mise
en
concurrence
;
e
Signer
les
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
de
chaque
membre
du
groupement
;
e
Transmettre
les
marchés
publics
au
contrôle
de
légalité
;
+
_Notifier
les
marchés
publics
aux
attributaires
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement
;
+
Rédiger
le
rapport
de
présentation
signé
le
représentant
du
coordonnateur
;
°
_
Procéder
à
la
publication
des
avis
d’attribution
;
e
Transmettre
à
chaque
membre
du
groupement,
au
terme
de
la
phase
de
consultation,
les
pièces
du
marché
public
le
concernant
;
e
Si
dans
le
cadre
d’un
lot,
toutes
les
offres
sont
irrégulières
ou
inacceptables,
la
commune
de
Pont-l'Abbé,
coordonnateur
du
groupement
de
commande,
est
autorisée
à
lancer
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
;
e
Si
dans
le
cadre
d’un
lot,
aucune
offre
n’a
été
remise
dans
les
délais
ou
seules
des
candidatures
irrecevables
au
sens
du
IV
de
l'article
55
ou
des
offres
inappropriées
au
sens
du
| de
l'article
59
ont
été
présentées,
la
commune
de
Pont-l’Abbé,
coordonnateur
du
groupement
de
commande,
est
autorisée
à
conclure
un
marché
public
négocié
dans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
;
Le
coordonnateur
peut
à tout
moment,
et
après
avoir
consulté
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
déclarer
la
procédure
sans
suite.
3.4
- Assistance
à la
passation
des
marchés
publics
d'assurance
Pour
la
définition
des
besoins
propres
de
chaque
membre
du
groupement
et
pour
la
passation
des
marchés
publics
d'assurances,
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
assisté
par
le
cabinet
CONSULTASSUR
—
19,
allée
François-Joseph
BROUSSAIS,
Parc
d'Activités
du
Ténénio,
56
000
Vannes,
assistant
du
groupement
de
commandes
(constitué
entre
la
commune
et
le
CCAS
par
la
convention
du
8
décembre
2016)
dans
le
cadre
du
marché
public
de
prestations
dont
il a
été
attributaire.
3.5
— Les
frais
de
procédure
et
de
fonctionnement
La
commune
de
Pont-l’Abbé,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement,
assure
le
financement
des
frais
matériels
exposés
par
le groupement
:
- les
frais
liés
à la
mise
en
ligne
des
pièces
des
marchés
;
- les
éventuels
frais
de
reproduction
et
d'envoi
des
dossiers
;
- les
frais
de
gestion
administrative
des
marchés.
Cette
prestation
est
assurée
à
titre
gratuit
au
vu
des
bénéfices
économiques
et
de
la
meilleure
coordination
administrative
et
technique
qu'offre
le
groupement
de
commandes.
En
revanche,
les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
des
marchés
publics
sont
supportés
à
parts
égales
par
chaque
membre
du
groupement.
Le
coordonnateur
adressera
une
demande
de
remboursement
chiffrée
et
détaillée.
ARTICLE
4 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Chaque
membre
prendra
directement
en
charge
auprès
des
titulaires
des
marchés
publics
d'assurances
l'exécution
financière
des
prestations
réalisées
pour
son
compte.
ARTICLE
5 —
PROCEDURE
DE
DEVOLUTION
DES
PRESTATIONS
Le
coordonnateur
est
soumis
pour
les
procédures
de
passation
des
marchés
publics
au
respect
de
l'intégralité
des
règles
relatives
aux
marchés
publics.
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
Commune/CCAS
3
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_03-DE
Le
Conseil
Municipal
de
Pont-l’Abbé
sera
compétent
pour
autoriser
le Maire,
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à signer
les
marchés
publics
d'assurances
au
nom
et
pour
le compte
de
chaque
membre
du
groupement.
ARTICLE
6 -
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
à l’article
L.1414-3.1I
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
de
la
commune
de
Pont-l’Abbé,
coordonnateur
du
groupement.
Le
président
de
la commission
d'appel
d'offre
pourra
désigner
des
personnalités
compétentes
dans
la matière
qui
fait
l'objet
de
la consultation.
Celles-ci
seront
convoquées
et pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
La
commission
d'appel
d'offres
pourra
également
être
assistée
par
des
agents
des
membres
du
groupement,
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
Le
comptable
public
du
coordonnateur
du
groupement,
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la concurrence
pourront
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres,
lorsqu'ils
y
seront
invités.
Leurs
observations
seront
consignées
au
procès-verbal.
ARTICLE
7 —
REPRESENTATION
EN
JUSTICE
Les
membres
du
groupement
donnent
mandat
au
coordonnateur
pour
ester
en
justice
pour
le compte
des
différents
membres
du
groupement
de
commandes,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
qu’en
tant
que
défendeur
dans
le strict
cadre
de
sa
mission.
Le
coordonnateur
informe
chaque
membre
du
groupement
de
commandes
sur
sa
démarche
et
l’évolution
de
la
procédure.
ARTICLE
8 —-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
sans
qu'il
puisse
être
porté
atteinte
à son
objet.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
seront
alors
notifiées
au
coordonnateur.
ARTICLE
9 —
CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Toutefois,
les
membres
du
groupement
s'engagent
à
tenter
de
résoudre
à
l’amiable
tout
différend
résultant
de
l'interprétation,
de
l’exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
Article
10
- ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
le XX20000000000%
2017
à PONT-L'ABBE
En
DEUX
exemplaires
originaux
Pour
la Commune
de
PONT-L'ABBE
Pour
le CCAS
de
PONT-L'ABBE
Le
Maire
La
Vice-Présidente
Stéphane
LE DOARÉ
Viviane
GUEGUEN
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
Commune/CCAS
4
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Regçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
apr
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_04_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date de convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
01
février
2017
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
l'ordre
du
jour
.
02
février
2017
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la
séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
es
:
or
Présents
27
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
ENS
|.
22
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
N°
de
la délibération
:
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
20170207-04.1
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
Rapporteur
: M.
Eric
LE
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
GUEN
-
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et
M.
Laurent
Codification
7.1
—
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Décisions
budgétaires
-
OBJET
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
FISCALITE
LOCALE
—
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
FIXATION
DES
TAUX
Mme
Carole
LE
CLEACH
à
M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu’à
son
arrivée
à 20h25
2017
-
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
VU
le code
général
des
impôts
et
plus
particulièrement
son
article
1636
B
sexies
;
Le
maire
certifie
que
le
VU
la loi
n°
2016-1917
du
29
décembre
2016
de
finances
pour
2017
;
compte-rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
VU
la
délibération
n°20160126-05A
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
à
la
mairie
janvier
2016
fixant
les
taux
des
impôts
locaux
pour
2015
;
Le
15
février
2017
VU
le
débat
sur
le
rapport
2017
sur
les
orientations
budgétaires,
les
Le
Maire,
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
Stéphane
LE
DOARÉ
dette
communale,
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
janvier
2017
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Adminis-
tration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme»
en
date
du
26
janvier
2017
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_04_1-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A LA
MAJORITE
Ne
prennent
pas
part
au
vote:
0
Votants:
29
Voix
pour
: 25
Voix
contre
:3
Abstentions
: 1
DECIDE
à la
majorité
de
reconduire
les
taux
d'imposition
des
trois
impôts
communaux
pour
2017
comme
suit
:
e Taxe
d'habitation
= 14,98%
;
+ Taxe
foncière
sur
la propriété
bâtie
= 21,04%
;
+ _ Taxe
foncière
sur
la propriété
non
bâtie
= 57,14%
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exé
i
r LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-04.2 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 7.1-— Décisions budgétaires- OBJET : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE : BUDGET PRIMITIF 2017 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_04_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et
à l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
;
VU
le débat
sur
le rapport
2017
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la structure
et
la gestion
de
la
dette
communale,
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
janvier
2017
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Adminis-
tration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et Tourisme»
en
date
du
26
janvier
2017
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_04_2-DE
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
recettes
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2017
de
la
commune
s’élevant
à
7
617
110,00
€,
sont
adoptées
par
le
Conseil
Municipal,
comme
suit
:
Chapitres
Recettes
de
fonctionnement
BP
2016
Pour
|Contre
|
Abstention
70
Produit
des
services
du
domaine
et
ventes
480
000,00
€
23
6
0
73
Impôts
et
taxes
4
861
000,00
€
25
3
1
74
Dotations
et
participations
2
020
300,00
€
25
4
0
75
Autres
produits
de
gestion
courante
60
290,00
€
23
6
0
013
Remboursement
charges
de
personnel
42
000,00
€
29
0
0
76
Produits
financiers
0,00
€
29
0
0
77
Produits
exceptionnels
2
800,00
€
29
0
0
042
es
d'ordre
de
transfert
entre
150
720,00
€
29
0
0
à
RECETTES
TOTALES
|
7617110,00€
|
23
|
6 |
0.
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2017
s’élevant
à 7
617
110,00
€,
sont
adoptées
par
le
Conseil
Municipal,
comme
suit
:
Chapitres
Dépenses
de
fonctionnement
BP
2016
Pour
|Contre
|
Abstention
011
Charges
à
caractère
général
1776
700,00
€
22
6
O**
012
Frais
de
personnel
3
828
000,00
€
29
0
0
65
Autres
charges
de
gestion
courante
853
600,00
€
29
0
0
66
Charges
financières
117
500,00
€
29
0
0
67
Charges
exceptionnelles
28
250,00
€
29
0
0
68
Dotations
aux
provisions
0,00
€
022
Dépenses
imprévues
30
000,00
€
29
0
0
Sous-total|
6 634
050,00
€
042
us
d'ordre
de
transfert
entre
278
450,00
€
29
0
0
023
|Virement
à la
section
d'investissement
704
610,00
€
29
0
Ha
DEPENSES
TOTALES
|
7617.110,00€
|
23
|
6
0
**
M.
Sylvain
Philippon,
Président
de
l'association
de
Rosquerno
ne
prend
pas
part
au
vote.
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
dépenses
d'investissement
du
budget
primitif
2017
s’élevant
à
7 568
634,81
€,
sont
adoptées
par
le
Conseil
Municipal,
comme
suit
:
Chapitres
Dépenses
d'investissement
BP
2016
Pour
Contre
|
Abstention
16
Emprunts
et
dettes
570
000,00
€
29
0
0
20
Immobilisations
incorporelles
89
588,86
€
23
6
0
204
Subventions
d'équipement
versées
258
870,18
€
29
0
0
21
Immobilisations
corporelles
1 085
982,66
€
29
0
0
23
Immobilisations
en
cours
3 692
773,11
€
23
6
0
27
Autres
immobilisations
financières
2
000,00
€
29
0
0
458
Nr
d'investissement
sous
88
700,00
€
29
0
0
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
001
| Déficit
antérieur
reporté
1 600
000,00
€
aa Te
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
10-120
2200200
AUTANT
RHIN
ILEDE
040
PÉTARONS
150
720,00
€
29
0
0
sections
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
29
0
0
DEPENSES
TOTALES
|
7.568
634,81
€
23
6
0
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
recettes
d'investissement
du
budget
primitif
2017
s’élevant
à 7
568
634,81
€,
sont
adoptées
par
le
Conseil
Municipal,
comme
suit
:
Chapitres
Recettes
d'investissement
BP
2015
Pour
Contre
Abstention
024
Produits
de
cessions
d'immobilisations
450
000,00
24
5
0
10
Dotations
et
fonds
divers
1 555
000,00
€
29
0
0
13
Subventions
d'investissement
427
692,00
€
29
0
0
16
Emprunts
et
dettes
4
098
882,81
€
23
6
0
27
Autres
immobilisations
financières
2 000,00
€
29
0
0
458
Opérations
d'investissement
sous
mandat
22
000,00
€
29
0
0
Sous-total|
6 555
574,81
€
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
040
sections
278
450,00
€
29
0
0
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
29
0
0
021
Virement
à la
section
d'investissement
704
610,00
€
29
0
0
RECETTES
TOTALES|
7568
634,81
€
23
6
0
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A LA
MAIORITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
:0
Votants
: 29
Voix
pour
: 23
Voix
contre
: 6
(M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS,
M.
Laurent
CAVALOC
et
par
procuration,
M.
Daniel
COUÏC)
ADOPTE
le budget
primitif
2017
de
la commune,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
et
qui
reprend
par
anticipation
le
résultat
de
l'exercice
2016.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifié
écutoire
LE
MAIRE,
Stéphañe
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_04_3-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date de convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
01
février
2017
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
l'ordre
du
jour
,
02
février
2017
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la
séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
27
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
D
...
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
-
——
—
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
N°
de
la délibération
:
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
20170207-04.3
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
Rapporteur
: M.
Eric
LE
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
GUEN
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et
M.
Laurent
Codification
: 7.1
—
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Décisions
budgétaires-
OBJET
:
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
MISE
EN
PLACE
D’UNE
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
AUTORISATION
DE
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
PROGRAMME
ET
DE
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
CREDITS
DE
PAIEMENT
(AP/CP)
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
La
procédure
des
autorisations
de
programmes
— crédits
de
paiement
(AP/CP])
est
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le recours
aux
reports
d'investissement.
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'autorisation
de
programme
(AP)
constitue
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
à la
mare
d'un
programme
pluriannuel,
défini
comme
une
opération
ou
un
ensemble
Le
15
février
2017
d'opérations
de
dépenses
d'équipement
se
rapportant
à une
immobilisation
ou
à
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
Le
Maire,
commune.
Le
crédit
de
paiement
(CP)
constitue
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
de
l'autorisation
de
programme
correspondante.
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la répartition
prévision
NEC
exercice
des
crédits
de
paiement
correspondants
ainsi
qu’une
évaluation
des
ressources
envisagées
pdBr
SA
1892289-20170207-20170207_04_3-DE
Afin
éviter
l'inscription
en
reports
d'investissement
des
CP
non
mandatés
sur
l’année
N,
il est
proposé
de
les
reporter
automatiquement
sur
les
CP
de
l’année
N+1.
La
prévision
budgétaire
N+1
sera
ajustée
en
conséquence.
Les
crédits
de
paiement
s’étaleront
sur
la durée
des
travaux
et selon
leur
rythme
de
réalisation,
soit
sur
les
années
N
à N+x.
Il est
proposé
à l'assemblée
délibérante
de
mettre
en
œuvre
cet
outil
de
gestion
pour
la
construction
de
la
médiathèque.
Après
délibération,
et
à la
majorité
(6
votes
contre
des
conseillers
municipaux
de
la
liste
«
Ensemble,
gardons
le
cap
! »),
le
Conseil
Municipal
:
+ Vote
l'ouverture
de
l’AP/CP
n°
AP17-1
« Construction
d’une
médiathèque
» pour
un
montant
TTC
de
1 300
000
€
et
décide
de
prévoir
les
crédits
de
paiement
sur
les
années
2017,
2018
et
2019,
selon
le
tableau
ci-dessous
:
AO
TS
PTIT
NOTE
O
CP
2017
OAI
CP
2019
PT
onstruction
d'une
médiathèque
1300
000
€
200
000
€
800
000
€
300
000
€
+ Précise
que
ces
dépenses
seront
financées
par
le FCTVA,
les
subventions,
l'emprunt
et
l’autofinancement.
e Précise
que
les
crédits
de
paiement
non
mandatés
sur
l’année
N seront
reportés
automatiquement
sur
les
crédits
de
paiement
de
l’année
N
+
1.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
RE
i
pha
Eu
ne LE
DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«
/orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Ge Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-05 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 7.1-— Décisions budgétaires -
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT : BUDGET PRIMITIF 2017
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
15
février
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et
à l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
;
VU
le débat
sur
le rapport
2017
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la structure
et
la gestion
de
la
dette
communale,
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
janvier
2017
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Adminis-
tration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme»
en
date
du
26
janvier
2017
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
:0
Votants
: 29
Voix
pour
: 29
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_05-DE
Voix
contre
: 0
ADOPTE
le budget
primitif
2017
du
service
de
l'assainissement,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
comme
suit
:
ASSAINISSEMENT
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
|
Abstention
Exploitation
823
400,00
€
823
400,00
€
29
0
0
Investissement
3
509
400,00
€
3
509
400,00
€
29
0
0
Total
_4332800,00€
|
4332800,00€
29
0
0
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
téphane
LE DOARÉ
K
Voies
et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-06 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 7.1 — Décisions budgétaires- OBJET : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « RESIDENCE DU HALAGE » - BUDGET PRIMITIF 2017 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170702_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et
à
l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
;
VU
le débat
sur
le rapport
2017
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la structure
et
la gestion
de
la
dette
communale,
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
janvier
2017
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Adminis-
tration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme»
en
date
du
26
janvier
2017
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170702_06-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions
:0
Votants
: 29
Voix
pour
: 29
Voix
contre
: 0
ADOPTE
le budget
primitif
2017
du
lotissement
« Résidence
du
halage
», présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
comme
suit
:
LOTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
Abstention
Fonctionnement
349
869,09
€
349
869,09
€
29
0
0
Investissement
126
765,84
€
126
765,84
€
29
0
0
Total
|
47663493
476
634,93
€
29
0
0
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoi
Stéphane
LF/DOARÉ
F-
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-07A Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 4.1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT --
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_O7A-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX - Le maire certifie que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
15
février
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Mme Annie BRAULT à Mme Mireille MORVEZEN, Mme Carole LE CLEACH à M. Stéphane LE DOARÉ jusqu’à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.2121-29
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
plus
particulièrement
les
articles
12
et
34; VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la délibération
n°20160531-016
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
2016
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
municipaux
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
», le
26
janvier
2017
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_O7A-DE
CONSIDERANT
la nécessité
d'adapter
le tableau
des
effectifs
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
au
regard
des
modifications
de
postes
et
des
recrutements
à
intervenir
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
(abstention
de
Laurent
CAVALOC),
le Conseil
Municipal
:
e DECIDE
la création
des
postes
suivants
:
> dans
la filière
administrative
:
"_ 1
poste
de
rédacteur
principal
2è"®
classe
à
temps
complet
;
> dans
la filière
technique
:
" 1 poste
d'ingénieur
principal
à temps
complet
“1
poste
d'ingénieur
à temps
complet
"1
poste
de
technicien
principal
1°"°
classe
à temps
complet
"
1
poste
de
technicien
principal
2°"
classe
à temps
complet
"2
postes
de
technicien
à temps
complet
" 1 poste
d'agent
de
maitrise
principal
à temps
complet.
+ ADOPTE
le tableau
des
effectifs
municipaux
tel
que
présenté
en
annexe.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_O7A-DE
06/02/2017
Modification
GRADE
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
|
EFFECTIFS
JEFFECTIFS|
TOTAL
EFFECTIFS
EFFECTIFS
BUDGELTAIRESL
POURVUS
ETP
BUDGETAIRES
BUDGE
T'AIRES]
acteur
ad
atif
1ère
mi
classe
t administratif
oO énieur
nieur int int
technique
TA
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
agent
spécialisé
d'école
maternelle
principale
2ème
clas:
C
11
8
7,8
0
11
TOTAL
11
E
7,8
0
ai
POLICE
MUNICIPALE
brigadier
chef
principal
C
2
2
2
0
D
TOTAL
2
2
2
0
2
animate
ncipal
1ère
atel
2èm
eur
ad
n
adjoint
d'animation
OT
int
du
patrimoine
OTAL
L
TOTALGENERAL
I
Ï 106
| 86
| 842
|
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2017
Reçu
en
préfecture
le
21/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date de convocation :
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
01
février
2017
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
l'ordre
du
jour
:
02
février
2017
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la
séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
Nombre
de
conseillers
:
Erexercice
29
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Présents
27
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
LRU
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
N° de
la délibération
:
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
20170207-08
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.SylVain
PHILIPPON,
Mme
Carine
Rapporteur
: M.
Bernard
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
LE FLOCH
-
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
Codification
: 1.4
—
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Autres
contrats
-
OBJET
:
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
CONVENTION
DE
Mme
Annie
BRAULT
à
Mme
Mireille
MORVEZEN,
MAITRISE
D'OUVRAGE
Mme
Carole
LE
CLEACH
à
M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu’à
son
arrivée
à 20h25
UNIQUE
POUR
LA
(avant
la
délibération
sur
le
bordereau
n°4
de
l’ordre
du
jour)
CONSTRUCTION
D'UNE
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
MEDIATHEQUE
ET
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
AU
SEIN
D'UN
MEME
BATIMENT,
PLACE
BENJAMIN
DELESSERT
A
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
PONT-L'ABBE
VU
l’article
2.II
de
la loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d'œuvre
privée
;
VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
Le
maire
certifie
que
le
publics
;
compte-rendu
de
cette
|
VU
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
délberation
a été
affiché
à la|
y
avis
émis
par
la
commission
municipale
« Association,
Sport,
Le
15
février
2017
Animation,
Communication,
Culture
et
Patrimoine
»
associée
à
la
Commission
municipale
«
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Le Maire,
|
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
» le
30
Stéphane
LE
DOARÉ
janvier
2017
;
CONSIDERANT
que
l'OPAC
QUIMPER-CORNOUAILLE
a décidé
de
construire
des
logements
sociaux
sur
le territoire
de
la commune
de
PONT-L'ABBÉ
;
CONSIDERANT
que
la Commune
de
PONT-L'ABBÉ
souhaite,
quant
à
elle,
y réaliser
une
médiathèque
;
Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_08-DE
CONSIDERANT
dès
lors
que
la Ville
et
l'OPAC
QUIMPER
CORNOUAILLE
sont
convenus
que
ces
espaces
pourront
être
réalisés
au
sein
d’un
même
bâtiment
sis
place
Benjamin
Delessert
à
PONT-
L'ABBÉ,
sur
les
parcelles
n°
BC
69
et
791
(à l'emplacement
de
l’ancien
foyer
paroissial)
appartenant
à la
Ville
;
CONSIDERANT
les
objectifs
de
développement
durable
poursuivis
dans
le
cadre
de
ce
projet
:
CONSIDERANT
que
ce
choix
d'implantation
d’un
équipement
culturel
en
cœur
de
ville
est
motivé
par
la volonté
de
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville
et
de
faciliter
l'accès
des
établissements
scolaires
à ce
service
public
de
proximité
;
CONSIDERANT
que
la compacité
du
bâtiment
contribuera
à l’économie
énergétique
et
financière
du
projet
;
CONSIDERANT
que
pour
des
raisons
pratiques
et
conformément
à l’article
2.II
de
la loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
relative
à la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
à ses
rapports
avec
la maîtrise
d'œuvre
privée,
il
est
proposé
de
confier
l’exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
l'opération
de
« construction
d’une
médiathèque
et de
logements
sociaux
au
sein
d’un
même
bâtiment
» à
l’'OPAC
QUIMPER-CORNOUAILLE
;
CONSIDERANT
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
pour
définir
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixer
le
terme
:
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Et
après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE Abstentions
: 6
{abstention
des
6 membres
du
groupe
minoritaire
« Ensemble,
gardons
le cap
! »)
Votants:
23
Voix
pour
: 23
Voix
contre:
0
+ APPROUVE
la convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
à conclure
avec
l'OPAC
QUIMPER
CORNOUAILLE
pour
la
construction
d’une
médiathèque
et
de
logements
sociaux
au
sein
d’un
même
bâtiment
sis
place
Benjamin
Delessert
à
PONT-L'ABBÉ,
sur
les
parcelles
n°
BC
69
et
791
appartenant
à
la
Ville
;
°__ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
pour
le compte
de
la Ville
la convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
visée
à
l'alinéa
précédent
;
+ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures.
jre.par
LE
MAIRE,
âne
LE DOARÉ.
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
». Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-09 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.7 — Intercommunalité -
OBJET
:
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
PLEIN
DROIT
DE
LA
COMPE-
TENCE
SUR
LE PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
15
février
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ Ge
ONF
D
>
inAèe
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE CLEACH
à M.
Stéphane
LE DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
la Loi
n°2014-386
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
« ALUR
») et
notamment
son
article
136
;
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
le premier
alinéa
du
11 de
l’article
136
de
la loi
dite
«
ALUR
»
prévoit
que
la
Communauté
de
Communes
qui
n'est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
le devient
au
27
mars
2017
sauf
si,
dans
les
trois
mois
précédant,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
;
Considérant
que
le troisième
alinéa
du
Il de
l’article
136
de
la loi
dite
«
ALUR
»
susvisée
prévoit
que
si
après
le
27
mars
2017,
la
Communauté
de
Communes
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
le
Conseil
Communautaire
peut
également
à
tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
cette
compétence
à
la
Communauté.
Si
ce
dernier
se
prononce
en
faveur
du
transfert,
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_09-DE
cette
compétence
est
transférée
à la
Communauté,
sauf
si les
Communes
membres
s'y
opposent
(25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population)
dans
les
trois
mois
suivant
le
vote
du
Conseil
Communautaire
;
Exposé
liminaire
-
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
est
un
document
d'urbanisme
réglementaire
et
de
planification
qui
définit
et
réglemente
l’usage
des
sols,
en
tenant
compte
des
spécificités
de
chaque
Commune.
Son
élaboration
se
fait
en
concertation
avec
la
population
et
en
association
avec
les
partenaires
institutionnels.
Il
permet
de
définir
la
stratégie
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
sur
une
période
d’une
dizaine
d'années.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
a amorcé
depuis
plusieurs
mois
une
réflexion
avec
les
Communes
du
territoire
sur
l'opportunité
et
la manière
d'envisager
le transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
prévu
par
la
loi.
Après
plusieurs
années
de
procédure,
la Commune
de
PONT-L'ABBE
a arrêté
son
nouveau
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
le
17
janvier
dernier.
Aujourd’hui
sur
les
12
Communes
composant
le territoire,
9 sont
en
révision
de
leur
document
d'urbanisme
(POS
ou
PLU).
5 Communes
sont
couvertes
par
un
POS
et
parmi
elles,
4 sont
dans
la
perspective
d'approuver
l'élaboration
de
leur
PLU
en
2017
avec
pour
certaines
une
phase
transitoire
d'application
du
Règlement
National
d'Urbanisme.
A l’occasion
des
échanges
qui
sont
intervenus
entre
la Communauté
de
Communes
et les
Communes,
la majeure
partie
des
Communes
en
révision
de
leur
document
d’urbanisme
ont
clairement
fait
part
de
leur
souhait
d'achever
(approbation
ou
au
minimum
arrêt
du
PLU)
la
procédure
initiée
et
menée
par
elles.
De
ce
fait,
certaines
Communes,
souhaitent
un
achèvement
des
procédures
en
cours
avant
transfert,
tandis
que
d’autres
souhaitent
bénéficier
d’un
accompagnement
communautaire
sur
leur
révision
de
PLU
communal,
le
temps
du
transfert.
De
son
côté
la Communauté
de
Communes,
est
en
accord
avec
ces
positions
et
considère
que
les
Communes
en
cours
d’élaboration/révision
de
leur
document
d'urbanisme
ont
la vision
la plus
fine
des
spécificités
de
leur
Commune
et
du
projet
d'aménagement
qui
leur
correspond.
En
outre,
la Communauté
de
Communes
ne
bénéficie
pas
aujourd’hui
des
moyens
humains
pour
calibrer
un
service
sans
analyse
exhaustive
des
besoins,
dans
le
laps
de
temps
résiduel
prévu
par
la loi
(27
mars
2017),
qu'il
s'agisse
d’une
compétence
PLUi
ou
dérivée
(Droit
de
Préemption
Urbain
notamment).
Le
phasage
envisagé
permettrait
donc
de
prendre
appui
sur
des
documents
d'urbanisme
révisés
récemment
par
certaines
Communes
et
qui
constitueraient
les
fondations
du
futur
PLUI.
Ce
document
d'urbanisme
commun
permettrait
en
outre,
d'apporter
une
meilleure
cohérence
et
lisibilité
sur
la détermination
des
règles
applicables
sur
le territoire
et
d'optimiser
les
délais
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Enfin
et
surtout,
les
collectivités
du
territoire
considèrent
ensemble
qu’un
temps
suffisant
doit
être
consacré
à la
rédaction
d’une
charte
de
gouvernance
qui
permettra
de
mieux
consolider
ce
transfert
avec
l'identification
de
points
déterminants
qui
assureront
la mise
en
œuvre
et
le
fonctionnement
de
cette
co-construction
du
PLUi
(garanties
apportées
aux
Communes,
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
représentativité,
gouvernance,
détermination
des
missions
et
du
dimbféféfñfiement
du
service
*
DE
ot
j
2
ï
ÿ
:029-21
-20170207-20170207_09-
communautaire,
délégation
du
droit
de
préemption
urbain,
etc...).
1D::028/21290220920
70207204
7020r
0îDE
La
commission
municipale
«Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
31
janvier
2017
».
En
conséquence
de
quoi,
en
prenant
en
compte
l’ensemble
de
cette
réflexion,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
:
+ De
s'opposer
au
transfert
de
plein
droit
de
la compétence
PLUi
au
27
mars
2017
ainsi
que
prévu
par
le
premier
alinéa
du
Il de
l’article
136
de
la
loi
dite
«
ALUR
» susvisée
;
* De
continuer
à travailler
avec
la Communauté
de
Communes,
les
autres
Communes
du
territoire
et
au
besoin
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Pays
Bigouden,
dans
la
perspective
d’un
transfert
de
compétence
convenu
et
différé
étant
entendu
que
la
charte
de
gouvernance
qui
sera
arrêtée
devra
a
minima
comprendre
les
garanties
substantielles
suivantes
et
sans
lesquelles
la
Commune
n'aurait
pas
donné
le
présent
accord
de
principe
à
la
poursuite
de
cette
réflexion
:
> Respect
des
PLU
approuvés
et
en
cours
de
révision
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUIi,
selon
les
orientations
définies
par
les
Communes
à
l’occasion
de
la
détermination
de
leur
projet
d'aménagement,
> Association
des
Communes
à la
rédaction
du
cahier
des
charges
et
au
choix
du
bureau
d'études,
> Préservation
de
l'initiative
communale
pour
les
procédures
d'évolution
du
document
d'urbanisme,
> Démarche
« ascendante
» à partir
de
l'échelon
communal
pour
co-construire
le futur
PLUI,
>
Respect
de
l’avis
de
la
Commune
concernant
les
préemptions
pouvant
être
exercées
par
délégation,
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
> Discussion
sur
la forme
que
pourrait
revêtir
le projet
de
territoire
qui
serait
décliné
par
le
futur
PLUi,
>
Maintien
de
la
compétence
communale
quant
à la
délivrance
des
ADS.
* De
délibérer,
à l'issue
de
la rédaction
de
la charte
de
gouvernance
précitée,
sur
la question
du
transfert
de
compétence
dans
les
conditions
prévues
par
l'alinéa
3
du
Il
de
la
loi
dite
«
ALUR
»
susvisée
(transfert
de
compétence
en
matière
de
PLUi
dans
les
3
mois
suivant
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
en
faveur
de
ce
transfert,
sauf
si
25%
des
Communes
représentant
20%
de
la
population
s'y
opposent).
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exéeutôire
par LE
MAIRE,
éphañe
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-10 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 3.1 — Acquisitions — OBJET : CESSION GRATUITE DE TERRAINS A LA COMMUNE, ROUTE DE PLONIVEL - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à
M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu’à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Madame
Annie
JOUAN
née
LE
FLOC'H
et
Monsieur
Claude
LE
FLOC'H,
propriétaires
respectivement
des
parcelles
cadastrées
section
C,
n°
736
(pour
4.655
m2)
et
C,
n°
735
(pour
4.655
m°),
situées
route
de
Plonivel
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
céder
ces
terrains
à la
commune.
Ces
deux
parcelles
sont
classées
en
zone
NC
(agricole)
au
Plan
d’Occupation
des
Sols
actuellement
applicable,
mais
elles
sont
concernées
en
grande
partie
par
l'inventaire
des
zones
humides.
Inexploitées
depuis
plusieurs
années
et
partiellement
boisées,
ces
parcelles
sont
classées
en
zones
N
et
Nzh
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme.
On
connait
désormais
l'importance
de
la préservation
des
fonctionnalités
des
zones
humides
en
raison
de
leurs
impacts
en
matière
de
lutte
contre
les
pollutions
(amélioration
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines
en
nitrates),
de
préservation
et
de
valorisation
de
la
biodiversité
et
de
leur
contribution
à
la
recharge
des
nappes
et
au
soutien
d’étiage
des
cours
d’eau
(bon
état
quantitatif
des
cours
d’eau).
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_10-DE
Cette
cession
permettra
à la
commune
de
maîtriser
les
conditions
et
modalités
de
préservation
de
ces
espaces.
La
transaction
est
proposée
sous
la forme
d’une
cession
gratuite
à la
commune
et l'acte
de
transfert
de
propriété
sera
passé
en
la
forme
administrative.
La
commission
municipale
«Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
»
consultée
lors
de
sa
séance
du
10
janvier
2017,
a
émis
un
avis
favorable
à cette
cession
».
Après
délibération
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
accepte
la cession
gratuite
à la
commune
des
parcelles
cadastrées
section
C,
n°
735
et
736
(pour
une
surface
cadastrale
totale
de
9.310
m°)
et
valide
le
principe
de
la
rédaction
d’un
acte
administratif
pour
assurer
le
transfert
de
propriété.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE MAIRE,
StéphanéLE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
[|
.
a
EE
_
_
-
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
| CESSION
DE
PARCELLES
A
LA
COMMUNE
ROUTE
DE
Affiché
le
ID : 029-212902209-2/
170207:201702
710-DE
#
pa
fn
| PONT-L'ABBÉ
te
had
4001
Echelle
:1/4000 Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-11 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 3.2 — Aliénations -- OBJET : VENTE DU CENTRE EQUESTRE DE ROSQUERNO - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170215-20170207_11-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu’à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Le
centre
équestre
a été
construit
par
la Commune
de
PONT-L'ABBE
en
1983
sur
des
terrains
situés
à Rosquerno,
propriété
de
la commune.
Après
une
longue
période
d'exploitation
associative,
les
modalités
de
gestion
ont
progressivement
évoluées
:
une
convention
tripartite
avait
été
signée
entre
la
Commune,
l'association
et
l’exploitant
en
2005,
puis
l'exploitation
directe
de
la
structure
par
l'exploitant
a
été
organisée
par
la
signature
d’un
bail
rural
en
2012.
Depuis
plusieurs
années,
il apparait
clairement
que
la gestion
et
l'exploitation
d’une
telle
structure
doivent
être
menées
par
des
professionnels.
Toutefois,
ces
professionnels
doivent
aussi
être
en
capacité
de
maîtriser
leurs
charges
d'investissement
dans
leur
outil
de
travail.
La
Municipalité
a analysé
la composition
du
patrimoine
de
la
commune
et
considère
qu'elle
n’a
pas
vocation
à
rester
propriétaire
d’un
équipement
de
ce
type,
dans
lequel
des
investissements
importants
devront
d'ailleurs
être
engagés
à court
terme.
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170215-20170207_11-DE
Assiette
foncière
-
Il est
donc
proposé
de
procéder
à la
vente
du
centre
équestre
selon
l'assiette
foncière
définie
ci-
dessous
:
37,
env.
82
a 60ca
48]
env.
9 a
60
ca
69
6a00
ca
15
79
a 50
ca
35
ha
54
a 20
ca
70
18
a 60
ca
71
15a40ca
TOTAL
env.
3 ha
65
a 90
ca
*
* Surface
à confirmer
par
le document
d’arpentage
en
cours.
Descriptif
du
bâtiment
-
Il comprend
(pour
une
surface
totale
de
2.138
m°
de
surface
brute)
:
"1
manège
couvert
de
40
X 20
m de
dimensions
intérieures,
”
18boxesde3X3m,
“
9stalles
de
3,20X1,60m,
" _2locaux
sellerie,
“ 1local
douche,
"1
local
préparation
des
aliments
(graineterie),
" 1'hangar
de
stockage
du
fourrage,
"1
hangar
de
112
m°
pour
le rangement
de
matériel
à l’arrière,
"1
bâtiment
attenant
abritant
un
logement
(Type
3),
un
club
house,
1
chambre
pour
le
logement
de
stagiaire,
2
bureau
(accueil
et
moniteur),
1
local
vestiaires
et
sanitaires,
2
W.C
accessibles
au
public,
1 local
rangement.
Equipements annexes - "carrière en sable de 5.600 m° environ
sur
parcelles
C, n°
15
et
36,
"__ fumière
sur
parcelle
C, n°
37p.
Conditions
financières
—
Les
services
de
France
Domaine
ont
estimé
la valeur
vénale
du
bien
à 330.000
€
dans
un
avis
du
02
novembre
2016.
Il est
ici
précisé
que
si la
qualité
du
site
constitue
un
atout
indéniable
pour
la structure,
celle-ci
subit
aussi
éventuellement
les
contraintes
de
l'application
de
la
loi
Littoral
: ces
contraintes
règlementaires
peuvent
nuire
aux
besoins
d'adaptation
de
la
structure
et
aux
conditions
de
son
exploitation.
Par
ailleurs,
la carrière
— équipement
indispensable
au
fonctionnement
de
la structure
— est
en
partie
réalisée,
et
cela
depuis
la
création
du
centre
en
1983,
sur
la
parcelle
C,
n°
36
appartenant
au
Conservatoire
du
Littoral.
Cette
situation
contraint
l'exploitant
à
signer
avec
l'organisme
public
une
convention
d'occupation
à renouveler
tous
les
6 ans
et
à lui
verser
un
droit
d'occupation.
Cette
particularité
entraine
une
précarité
qui
pourrait
être
préjudiciable
aux
exploitants.
C'est
pourquoi,
afin
de
prendre
en
compte
ces
éléments
ainsi
que
l’état
général
du
bâtiment,
notamment
la
couverture
en
amiante
ciment,
la
vétusté
des
ouvertures
bois
et
les
travaux
nécessaires
pour
la
mise
aux
normes
en
matière
d'accessibilité,
il est
proposé
de
vendre
l'équipement
aux
exploitants
actuels
au
prix
de
270.000
€.
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2017
Dans
l'acte
de
vente,
il sera
précisé
que
la structure
devra
conserver
PÉSJe
de
centre
équestre
pendant
une
durée
minimale
de
30
ans
sous
réserve
de
la pérennité
de
l'accor
HMre-DAP08LS
ARE
VAE
Pé70207_11-DE
du
littoral
pour
l’utilisation
de
la parcelle
C, n°36
par
l'exploitant
(carrière
indispensable
à l'exploitation
du
centre
et
situation
centrale
de
la
parcelle
dans
le
foncier
de
la
structure).
En
préalable
à la
vente,
il conviendra
de
résilier
à l'amiable
le bail
rural
en
cours
».
La
commission
municipale
«Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
31
janvier
2017.
Après
délibération,
et
à l’unanimité
{abstentions
de
Daniel
COUÏC
et de
Yves
CANEVET)
le
Conseil
Municipal
:
> Approuve
la résiliation
amiable
du
bail
rural
passé
avec
les
exploitants
du
centre
équestre
à compter
du
1°
avril
2017
;
> Décide
de
la vente
du
centre
équestre
à Monsieur
et
Madame
Christophe
GLOANEC,
actuels
exploitants
de
la
structure
au
prix
de
270.000
€
;
> Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
actes
correspondants
qui
seront
rédigés
par
un
notaire.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
@éS
articles
R424-à
R-421-7
du
code
de
jistice administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Envoyé
en
préfecture
le 24/02/201
7
Reçu
en
préfecture
le
2.
7
Affiché
le Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-12 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 7.10 — Divers -
OBJET : TRAVAUX D’EFFA- CEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE HOCHE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC ORANGE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ ,
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu’à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le devis
fourni
et
transmis
par
Orange
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
31
janvier
2017
;
-
CONSIDERANT
que
l’enfouissement
du
réseau
téléphonique
de
la rue
Hoche
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la participation
qui
sera
versée
par
la Commune
à
Orange
; Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
le projet
d'enfouissement
du
réseau
téléphonique
rue
Hoche,
>
DIT
que
le
réseau
téléphonique
étant
de
la
responsabilité
d'Orange,
la
maîtrise
d'ouvrage
sera
effectuée
par
Orange
;
>
PRECISE
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
est
de
543,60
€
HT
pour
cette
opération
;
>
ACCEPTE
le
devis
proposé
;
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
conclure
avec
Orange
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphan
OARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif
».
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Poucet
04
qunlet
100%
asre
Avenant
BB
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
2016
CONVENTION.
LOCALE
POUR
LA:
MISE
EN
SOUTERRAIN
DES
RÉSEAUX
AÉRIENS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES
D'Orange.
ÉTABLIS
SUR
SUPPORTS
COMMUNS
AVEC
LES
RÉSEAUX
PUBLICS
AÉRIENS
DE
DISTRIBUTION!
D'ÉLECTRICITÉ
Option
B:92/18
Commune
de
Pont-L'Abbé
Rue
Hoche:
Réf,
dossier
: 54:16-00074949
entre: La
commune
de
Pont-L'Abbé
}
Stephane
Le
Dore
Représentée
par
Fe#-MAV4E,
Maire.
de
la Commune
ci-après
dénommée
« la
personne
publique
»,
et Orange
- sociélé
anonyme
au
capltal
de
10.595
541
532
euros,
dont
le siège
social
est
situé
78
rue
Olivier
de
Serres,
75015
Paris,
immatriculée
ôu
RCS
de
Paris
sous
Je numéro
380
129
866,
représentée
par
Christophe
MOUROT,
Directeur
de
l'Unité
de
Pilatage
Réseau
Ouest,
sis
5
rue
du
Moulin
de
la Garde
BP
53149
44331
Nantes
cedex
3, dûment
habilité,
ctaprès
dénommée
« Orange
»,
collectivement
dénommés
« les
parties
»
PRÉAMBULE La Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantés
et Régies
(FNCCR),
l'Association
des
maires
de
France
(AMF)
et
Orange,
ayant
constaté
qu'il
était
nécessaire,
pour
les
enfouissements
coordonnés
de
réseaux
existants,
de
metire
en
place
un
dispositif
national
rationnel
et efficace
dans
sa
mise
en
œuvre
afin
de
réduire
les
coûts
de
gestion,
ont
signé
le 7
juillet
2005
un
accord
nätional
visant
à répondre
à cet
objectif
dans
le cadre
fixé
par
l'article
L: 222435
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Deux
évènements
sont
survenus
depuis
lors
:
1/ L'articlé
30
de
la loi
du
7 décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie
et l'arrêté
du
2 décembre
2008
pris
en application
de
l'article
L. 2224-35
du
CGCT
ont
déterminé
la proportion
des
coûls,
de
terrassement
prise
en
charge
par
l'Opérateur
de:communications
électroniques.
L'avenant
n°1,
du
8
. juillet
2009
à l'accord
national
AMF:
FNCCR
- Orange
de
2005
a pris
en
compte
cette
modification,
24
L'article
28
de
la loi
du
17
décembre
2009
relative
à la
lutte
contre
la fracture
numérique
a inséré
dans
l’article
&, 2224-35
du
CGCT
la possibilité
pour
l'Opérateur
ou
pour
la'collectivité
de
rester
propriétaire
des
infrastructures
souterraines
de
communications
électroniques
À la
condition
de
les
financer,
la collectivité
bénéficiant
d'un
droit
d'usage
en
cas
de
financement
partiel.
1
Convention
SDEF
& Orange
d'enfuulssement
des
séseaux-Option
8.
82/18
du
220c12013
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Peutexote
07 jeulet
AG
avec
Auviant
A2
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
L'Association
des
maires
de
France
(AMF),
la Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Répies
(FNCCKR)
el
Orange
sont
convenus
de
refondre
l'accord
intervenu
le
7 juillet
2005:
hour
prendre
en
compte
les
nouvelles
dispositions
ci-dessus
énoncées,
tout
en
considérant
:
= que
l'enfouissement
coordonné:
dans
un
même
sacteur
des
réseaux
filaires
aériens
de
distribution
d'électricité
et
dé
communications
électroniques,
qui
sont
fréquemment
voisins,
favorise
la
réduction
duicoût
des
travaux,
réduit
la
gêne
provoquée
par
des:chantiers
successifs
et
répund
à
l'intérêt
général
;
‘
- que,
lorsque
les
réseaux
électriques
et de
communications
électroniques
À enfauñr
ant
au
moins
Un
support
Fommun,
celte
coordination
est
soumise
aux
dispositions
de
l'article
L 2224-35
du
CGCT
qui
prévoit
la
conclusion
de
conventions
entre.
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents
pour
la
disibution
publique
d'électricité
(désignés
civaprès
sous
le
terme
général
de
« Personne
publique
»)
et
les
Opérateurs
de
communications
électroniques
;
- que,
pour
favoriser
la réduetion
des
coûts,
les
responsabilités
doivent
être
réparties
clairement,
la
mañrise
d'ouvrage
étant
assurée
par
la
personne
publique
pour
les
Infrastructures
communes
de
génie
civil
et
les
Installations.
de
communications
électroniques
et
par
Orange
pour
les
travaux
de
câblage
concernant
ses
propres
fésenux
- que,
dans
18 même
objectif
de
réduction
des
coûts,
il est
nécessaire
que
les
Installations
de
communications
élecirontques
destinés
à
accueillir
les
réseaux
d'Orange,
et
les
installations
surnuméraires
fe
solent
pas
disposées
séparément,
mais.
qu'elles
soient
au
contraire
associées
sous
forme
d'assemblages
multitubulaires
uniques:et
de
Chambres
partagées
- qu'Orange
conserve
là propriété
des
câbles
de
communications
électroniques
posés.
en
substitution
de
ses
propres
réseaux
aériens
préexistants.
qu'en
ce
qui
concerne
le régime
de
proptiété
des
installations
de
communiéétions
électroniques,
la
personne
publique
a
convenu
pour
chaque
chantier,
en
concertation
avec
Orange,
l'application
de
l'une
des
options
suivantes
:
“option
À -
où
la personne
publique
financé
les
installations-électroniques
et en
reste
prapriétaire La
personne
publique
finance
intégralement
les
Installations
de
communications
électroniques
ainsi
créées
et.en
reste
propriétaire.
Élle
en
assure
la
gestion,
l'entretien
ei
la
maintenance.
Orange
qui
se chärge
uniquement
de
la maintenance
d'exploitation
y dispose
d'un
droit
d'usage
pour
rétablir
ses
Équipements
de
communications
électroniques
préexistants
et s'acquifté
du
prix
de
location
des
Installations
de
communications
électroniques
mises
à sa
disposition,
“option
B -
la pergonne
püblique
ne
finance
pas
intégralement
les
installätionis
ainsi
créées
Dans
le
cas
où
la
personne
publique
ne
finance
pas
intégralement
les
installations
ainsi
créées
: Orange
les
finance
en
païlie,
én
reste
propriétaire,
en
assure
la
gestion,
l'entretien
et
la
maintenance.
Dans
te
cas
particuliër
et
exclusivement
dans
cé
cas
précis,
l'ancienne
convention
82/18%
continuera
à s'appliquer
(convention
cadre
locale
SDEF-AMF
Finistère-
Orange
du
22/10/2013).
Lorsque
ces
réseaux
sont
disposés
sur:
les
mêmes
supports,
telte
coordination
est
soumise
aux
dispositions
de
l’article
L, 2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Cette
convention
s'applique
lorsque
le périmètre
d'enfouissement,
relevant
de
l'article
L.2224-35
du
CGCT,
comprend
au
moins
un
appui
cominun
de
lignés
de
réseau
(c'est-à-dire
à l'exclusion
des
appuis
communs
quine
concerneraient
que
des
branchements
ou
des
adductions)
2
Convenhan
SDEF
& Orange
d'enfoursserient
des
réscaux-Oplinn
B.82/18
du
22ac
2013
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Prctécube
(02
quil
tite
abge a
og
jte
Affiché
le
ID : 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
Pour
mémoire,
cet
article
est
rédigé
comme
suit
:
«Art,
L.. 2224-35
: Tout
opérateur
de
cominunications
électroniques
autorisé
par
une
collectivité
trritoriale,
par
un
établissement
public
de
cobpération
compétent
pour
la distribution
‘publique
d'électricité,
ou
par
un
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
d'électricité
à installer
un
ouvrage
aérlèn
non
radioélectrique.
sur
uh
support
de
ligne
aérienne
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
procède,
en
cas
de
remplacément
de
cette
ligne
aérienne
par
une
ligne
souterraine
à
l'initiative
de
Ja collectivité
ou
de
l'établissémént
précité,
au
remplacement
de
la totalité
de
sa ligne
aérlenne
en
utilisant
la partie
aménagée
à cet
effet
dans
l'ouvrage
souterrain
construit
en
remplacenrent
de
l'ouvrage
aérien
commun.
Les
infrastructures
communes
de
génle
civil
créèes
par
la collectivité
territoriale
où
l'établissement
public
de
coopération
letir
appartiennent.
L'opérateur
de
communications
électroniques
prend-à
sa charge
lés
coûts
de
dépose,
de
réinstallation
ei
souterrain
et de
remplacement
des
Équipements
de
communications
électroniques
incluant
en
patticulier
les
câbles
et les
coûts
d'études
et d'ingénierie
correspontlants.
1 prend
à sa
charge
l'entretien
de.ses
Équipements.
Un
arrêté
des
ministres
chargés
des
communications
électroniques
et de
l'énergie
détermine
{a proportion
des
coûts
de
terrassement
prise
en
charge
par
l'Opérateur
de
communications
électroniques. Les
infrastructures
d'accueil
d'Équipement
de
communications
électroniques,
en
particullét
les
fourreaux
et les
chambres
de
tirage,
peuvent
faire
l'objet
d'une
prise
en
charge
financière
partielle
ou
complète
par
fa collectivité
ou
par
d'établissement
public
de
coopération,
qui
dispose
alors
d'un
droit
d'usage
ou
dela
propriété
de
ces
inlrastructures
dans
des
conditions
fixées
par
la convention
prévué
à l'alinéa
suivant,
Dans
le cas
où
la collectivité
est
propriétaire
des
infrastructures,
lOpérateur
dispose
alors
d'un
droit
d'usage
pour
rétablir
ses
lignes.exlstantes.
Une
convention
conclue
entre
la collectivité
ou
l'établissement
public
de
coopération
et l'Opérateur
de
communications
électroniques
fixe
les
modelités:
de
‘réalisation
et le
cas:
échéant
d'occupation
‘de
l'ouvrage
partagé,
notamment
les
responsabilités’et
la participation
financière
de
chaque
partie,
sur
la
base
des
principes
énoncés
ci-dessus
et indique
le montant
de
la redevance
qu'il
doit
éventuellement
verser
au
titre
de
l'occupation
dudomaine
public.»
È
Pour
mémoire,
l'arrêté
du
2 décembre
2008,
qui
détermine
la proportion
des
coûts
de
terrassement
prise
en
charge
par
l'Opérateur
de
communications
électroniques,
est
rédigé
comme
suit
:
&rticle.1
+ Les
coûts
de
terrassement
mentionnés
à l'article
L. 2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
correspondent
aux
seuls
travaux
de
terrassement
nécessaires
au
remplacement
de
la ‘ligne
aétienne
de
distribution
d'électricité
et de
la ligne
aëérlenne
de
communications
électroniques
relevant
dudit
article.
Article
2 - Les
travaux
de
terrassement
mentionnés
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L, 2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé
comprennent
:
- l'ouverture
de
la tranchée,
soit
la démolition
des
révêtements,
le terrassement
et
le déblayage,
l'étayage
éventuel,
l'aménagement
du
fond
de
fouille
;
- la fermeture
de
la tranchée,
soit
le remblayage,
les
dispositifs
avertisseurs,
le compactage.
Âcticle
3 + La
proportion
des
coûts
de
terrassement
tels
que
définis
à l'article
Ter
pris
en
charge
par
l'Opérateur
de
communications
électroniques
est
fixée
à 20
%.
3/
Les
articles
L:554-1
à L554-5
du
code
dé
l’environnement,
issus
de
la loi
du
12
juillet
2010
(dite
Grenelle
2) ont
modifié
les
conditions
de
géstion
des
déclarations
d'intention
de
commentement
de
travaux
(DICT)
et des
demandés
de
renseignements
(DR),
qui
sont
remplacées
par
des
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT):
Ces
dispositions
sont
applicables
à compter
du
1" juillet
2012.
3
Conventian
SOLE
# Grange
d'enfouissement
dés
céseaux-Oplion
D, 82/18
dy
220tt2013
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Protrcole
DT
puatlgl
AS
pate
Art
tete
Affiché
le
ID : 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
La
présente
convention
ne
remet
pas
en
cause
(a poursuite
des
éventuelles
conventions
locales
antérieurement
souscriles,
si
telle
est
la
volonté
des
parties.
Section
1 - Objet:et
définition
ARTICLE
-- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
d'organiser
les
relations
entre
les:
parties
pour
la mise
en
ceuvre
pratique
des
dispositions-de
l'article
L.
2224-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
le cadre
de
là dissimulation
des
réseaux
aériens
désignés
à l'article
2 et
de
leur
enfouissement,
la
personne
publique-et
Grange
se
sont
accordés
pour
laisser
à Grange
la propriété-des
Equipements
dé
Communications
Électroniques
réalisés
à ces
occasions.
ARTICLE
2 - DÉSIGNATION
DES
TRAVAUX
Orange
souhaitant
disposer
d'une
certaine
visibilité
sur
ses
engagèments
futurs,
la personne
publique
s'engage
à l'informer
chaque
année
de-sa
prévision
budpétaire
de
dépenses
pour
les
deux
années
à venir,
ainsi
que
de:
son
programme
prévisionnel
de:travaux
sur
douze
mols,
et à
recueillir
à son
intention
les
renseignements
analogues
auprès
des
autres
maîtres
d'ouvrage
lui
ayant
donné
mandat
à l'effet
de
signer
la présente
convention,
opérant
dans
le département.
Les
travaux
concernés
réalisés
en
conformité
avec
les
normes
en
vigueur,
porteront
sur
les
ouvrages
répondant
aux
conditions
suivantes.
»_Les
travaux
d'enfouissement
portent
simultanément
:
- pour
les
réseaux
d'électricité
: sur
les
lignes
de
réseaux,
les
lignes
électriques:dé
branchement,
- pour
les
réseaux
de
communications
électrontques
: sur
les
lignes
de
réseaux
et
sur
les
lignes
terrninales
de
communications
électroniques.
* Les
longueurs
de
lignes
aériennes
électriques
et de
communications
électroniques
à enfoulr
ne
sont
pas
nécessairement
disposées
sur
des
appuis
communs
;
au
niveau
de
chaque
chantier,
il peut
exister
des
supports
spécifiques
à
l'une
ou
l'autre
des
parties,
pour
soutenir
les
lignes
de
réseau
ou
des
lignes
de
branchement
ou
terminales.
‘
e L'épportunité
des
chantiers
envisagés
est
du
seul'ressont
de
la personne
publique
;
Les
définitions
suivantes
sont
retenues
au-sens
de
la
présente
convention
:
° le
terme
« appui
commun
» désigne
le support
de
figne
aérienne
d’un
réseau
public
dé
distribution
d'électricité
sur
lequel
est
également
établi
le
réseau
de
communications
électroniques
;
ele
terme
«enfouissement»
s'entend
de
la mise
en
sauferrain
des
ouvrages
électrigues
et de
communications
declrongues
ou,
si
les
parties
en
conviennent,
de
leur
dissimulation
par
posé
sur
façades,
les
tracés-retenus
tlévant
dans
ce
cas
permeure
la
suppression
de
toutes
les
trâversées
de
voirie
en
aérlen
;
"eh
cas
de
mise
en
souterrain,
les‘travaux
d'enfouissement
comportent
la réalisation
d'un
« ouvrage
souterrain
commun
»,
constitué.
de
la
tranchée
commune
et,
éventuellement,
« d'infrastructures
communes
de
génie
élvil
»
(égouts,
galeries,
réséivations,
fonçages...)
substituées
par
endroits
à
la
tranchée
commune
;
° la
«tranchée
aménagée
» s'entend
de
la partie
de
la tranchée
commune
de
l'ouvrage
souterrain
commun,
destinée
à recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l'aménagement
comprend
notamment
le
grillage
avertisseur
et
dont
le
schéma
figure
en
annexe
2
à
la
présente
convention
;
4
Convention
SDÉF
& Orge
d'enfonssement
des
réseaux-Option
B_B2/18
du
22612033
Pentocoe
D
puallet
4005
avec
Avbnant
BA
oles
«équipements
de
communications
électroniques
»
cominunications.électrontques,
le câblage
et ses
accessoires
;
5
Consenhon
SDEf
& Orange
d'enfouissement
des
réseaux-Option
BA2/4
du
220c12013
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
comprennent
les
fnstallations
de
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Pessac
aile
D7 gunllet
PAYS
dv
Avenant
8218
Affiché
le
ID : 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
les
« installations
de
communications
électroniques
» visées
dans
la présente
convention
désignent
les
fourreaux,
les
chambres
de
tirage
y
compris’
leurs
cadres
&t
trappes
standards,
les
bornes
dé
raccordement
destinées
à récevoir
le
câblage
de
communications
électroniquis.
Elles
ne
comprennent
ni
le
câblage
ni
ses
accessoires,
Section
2 —
Répartition
des
missions
de
maîtrise
d'ouvrage
tt de
maîtrise
d'œuvre
ARTICLE
3 - CHAMP
D'APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
La convention
s'applique
aux
travaux
nécessaires,
sur
le domaine
public
routier
et non
routier
communal,
et
sur
les
domaines
privés
@
l'exception
des
parties
privatives
intérieures
aux
Immeubles)
à
l'énfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques
désignés
à l'article
2,
dans
le
respect
des
dispositions
du-code
des
postes
et communications
électroniques,
des
règles
techniques
en
vigueur,
notamment
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
et
des
spécifications
de
matériel.
ARTICLE
4 PRÉPARATION
DU
PROJET
Orange
est
associé,
pour
les
ouvrages
le concernant,
au
choix
de
l'itinéraire
des
réseaux
posés
en
coordination,
et
de
la
capacité
des
ouvrages
souterrains
communs,
Il précise
à la
personne
publique
ses
besoins
en
équipement
et
notamment
le
nombre
d'alvéoles
qui
lul
sont
nécessaires,
Conformément
à l'article
L.115
-1 du
code
de
la voirie
routière,
à l'intérieur
des
agglomérations
le maire
de
la commune
concernée
assure
la coordination
des-travaux
objets
de
la présente
convention,
avec
la
réalisation
d'autres
travaux
intéressant
Je
damaine
public
routier.
Chaque
maître
d'ouvrage:
fait
son
affaire
de
la mise
en œuvre
des
presciptions
du
code
du
travail,
relatives.
à la
prévention
des
risques
et à
la sécurité
sur
le chantier
et de
leur
observation:
par
les
entreprises
intérvenantes.
ARTICLE
5 -
PRESTATIONS
TECHNIQUES
1= La personne
publique
fournit
à Orange:
- la
confirmation,
sous
une
formé
et
un
délai
de
préavis
àconvenir,
des
travaux
d’enfoulssement
à exécuter, - un
plan
indiquant
la zone
exacte
des
travaux,
- un
avant-projet
indiquant
le
lracé
prévisionnel
de
la
tranchée
aménagée,
ainsi
que
le
tracé
prévisionnel
des
ouvrages
autres
que
ceux
de
Orange
(électricité,
éventuellement
gaz,
eau,
assainissement,
autres
communications
électroniques,....)
à établir,
- Un
planning
prévisionnel-des
travaux,
- Un
délai
pour
renvoyer
à la
personne
publique
l'avant-projet
complété
des
éléments
visés
ct.
après.
» Orange
renvoie
à la
personne
publique,
dans
le délai
spécifié,
l'avant-projel
complété
par
le tracé
de
ses
propres
canalisations
(y
compris
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales),
le
nombre
d'alvéoles
à poser
liinité
À ce
qui
est
nécéssaire
à l'enfouissement
des
ouvrages
existants,
l'implantation
des-bornes
de
raccordement,
les.iypes
de
chambres
à poser,
leur
position
de
principe
et,
pour
la
reprise
en
souterrain
des
lignes
terminales,
la
position
estimative
de
l’adduction
vers
les
domaines
privés, * La personne
publique
exécute
les
préstations
d'étude
et d'ingénierie
de
génie
civil
relatives
à la
réalisation
des
Infrastructures
Correspondant
à
l'enfouissement
des
équipements
de
communications
électroniques,
Ces
études
sont
adressées
à Orange
pour
remarques
éventuelles
et
validation
du
pojet
final. ° Orange
exécute
les
prestations
d'études
et d'ingénierle
relatives
à la
réalisation
du
câblage
et à
la
reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
câblages
des
clients
concernés.
6
Convention
SDEF
& Orange
d'entoulssement
des
réseaux-Oplion
B. 82/18
du
22act2013
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Protécule
07
puntlet
HÉUS
aux
Avenant
8218
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
ion des
{ravai
civil
+ La
personne
publique
est
maître
d'ouvrage
des
travaux
relatifs
d'la
iranchée
aménagée,
nécessaires
au
transfert
en
souterrain
des
lignes
de
réseaux
et des
lignes
terminales
‘existantes.
Ces
travaux
comprennent
notamment
:
- l'ouvedure.
de
la tranchée
(démolition
des
revêtements,
lerrassement,
déblayage,
étayage
éventuel,
aménagement
du
fond
de
fouille),
- la
fermeture.dé
la tranchée
(remblayage,
dispositifavertisseur,
compactage),
« la
réfection
des
revêtements
(provisoires
etou
délinitifs),
- J'installation
des
équipements
annexes
(barrtérage,
clôture,
signalisation,
balisage,
dépôt
de
matériels,
baraquements,....).
° La
personne
publique
esl-également
maître
d'ouvrage
des
infrastrucuires
communes
de
génie
civil
éventuelles
(galeries
techniques,
réservations,
fonçages,
ouvrages
d'arl)
en
complément
de
là Tranchée
Commune. s Orange
crée
les.installations
de
communications
électroniques
praprès'à:ses
lignes
de
réseaux
et lignes
terminales
en
domaine
public
routier
et non
rautier
communal.
À celte
fin,
il désigne
là personne
publique
pour
assurer
en
son
nom
les
missions:
de
maïtrise-d'ouvrage
afférentes
à la
pose
de
ces
Installations
de
communications
électroniques
dans
la tranchée
aménagée’,
# La
personne
publique,
en
exécution
de
la mission
confiée
par
Orange;
assure
la pose
des
installations
de
communications
électraniques-en
domaine
publie,
» La
personne
publique
assure
en
domaines:
privés
là pose
des
installations
de
communications
électroniques
nécessaires
à la
reprise
en
souterrain
des
câbles
dés
clients
concernés.
« La
personne
publique
fait
son
‘affalé
de
la dépose,
de
l'érlèvément
et dutraitement
des
appuis
communs
abandonnés,
5.3=
Exééution
des
travaux
de
câblage
e Orange
exécute
les
travaux
concernant
:
- le
tirage
et le
raccordement
de
nouveaux
câbles
dans
les
Installations
de
communications
électroniques, - la
reprise
en
souterrain
ou
en
façade
des
câbles
des
clieñts
concernés,
e Orange
fait
son
affaire
de
la dépose
et de
l'enlèvelnent
des
anciens
câbles
ainsi
que
de
la dépose
et de
l'enlèvement
des
appuis
abandonnés
qui
lui appartiennent,
éventuelleñent
compris
dans
le cadre
des
opérations
mentionnées
à l’article
2.
ARTICLE
6 -
RÉCEPTION
DES.
INSTALLATIONS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES Orange
(son
sous-traitant
ou
son
représentant)
est
invité
aux
réunions
de
chantier,
et disposé
d’un
droit
d'accès
permanent
sur
és
chantiers
d'implantation
des
installations
de
communications
électroniques
réalisés
au
nom’
d'Orange
sous
la maîtrise
‘d'auviage:
de
la personne
publique.
Leur
vérification
technique,
qui
peut
être
réalisée
par
tranche,
est
effectuée’selon
le processus
suivant
:
e Sur
demande
de
l’ehtréprisé
mandatée
par
la personne
publique
pour
réaliser
les
travaux,
adressée
à
Orange
par
courrier
ou
courriel,
celui-ci
procède
à fa
vérification
des
installations
de
communications
électroniques
réservées
à ses
propres
besoins,
Sous
réservé
de
la réalisation
préalable
par
l'entreprise
des
essais
d'alvéolage
et de
la remise
des
plans
projels
comportant
les
cotes
d'implantation
et les
L'ordonniance
n°
2004-566
du
17
juin
2004,
porlant
modification
de
la loi
n°
B5-704
du
12
juillet
1985
relative
À
la
maîtdse
d'ouvrage
publique
et
À ses
rapports
avec
la
maîtrise:
d'euro
privée,
a introduit
en
son
article
er
la
possibilité
d'une
telle
désignation
lorsque
là
réalisation
d’un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrapes
relève
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
7
Convention
SDEF
& Orange
d'enfouissement
des
réseaux-Optian
B,82/18
du
22012013
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Wotorale
67 qubet
2005
aver
Avenant
é2 A
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
annotations
de
chantier
(plans
minutes
du
récolement
après
chantier,
support
informatique
au
format
dwp)
relatives
auxdites
installations
de
communications
éleclidiniques
.
* À
la suite
de
cette
véfification,
Orange
rémet
à l’entreprise
un
certificat
dé
conformité
des
installations
dé
communications
électraniques.
e Si
toutefois
l'entreprise
mandatée
bénéficie
d’une
certification
SO
9001
: 2000
(voir
avenant
du
8
juillet
2009),
elle
peut
simplement
adresser
le
procès
verbal
de
contrôle
à Orange,
au
vu
duquel
celui-
Ci
lui
délivre
le
cértificat
de
conformité.
* En
l'absence
de
vérification
technique
dans
un
délai
spécifié
au
cas
par
cas,
mais
ne
pouvant
excérier
25
jours
calendaires
après
la
démiande
formalisée
par
l'entreprise
à Orange,
la
conformité
technique
est
acquise,
aux
risques
de
Orange
et
sans
réserve,
# Lors
de
la vérification,
des
réserves
peuvent
être
formulées
par
Orange,
Elles
devront
être
levées
préalablement
äiune
seconde
vérification
technique
organisée
dans
un
nouveau
délai
spécifié,
mais
ne
pouvant
excéder
les
25
jours
calendaires
qui
suivent.
À
défaut,
le
certificat
de.conformité
sera
émis
avec
réseives
qui
seront
levées
à
l'ichèvémeit
complet
de
l'effacement
des
réseaux,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie,
ARTICLE
7 -EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
DE
CÂBLAGE
Dès
que
la conformité
des
installations
de
communications
électroniques
qui
Jui
appartiennent
est
acquise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6,
Orange
entreprend
les
travaux
de
mise
eh
œuvre
des
câbles
de
communications
électroniques
et
de
leurs
accessoires.
Un
planning
sera
établi
entre
les
parties,
au
titre
duquel
lès
délais
de
réalisation;
y compris
là dépose
des
anciens
câbles
el des
poteaux
abandonnés,
ne
pourront
excéder
30
à 60
jours
calendaires
selon
l'importance
du
chantier,
sauf
cas
de
force
majeure
dûment
justifié,
En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
une
pénalité
journalière
pourra
êtré
appliquée
à l'encontre
de
Orange
correspondant
à 1/4
000
du
montant
des
travaux
de
câblage
évalué
selon
un
colt
unitaire
de
référence
de
8
euros
HT
par
mètre
linéaire
de
génie
civil.
L'applicalion
de
cette
pénalité
est
Ilbératoire:de
tous
autres
dommages.
et
intérêts
au
litre
de
ce
retard,
Elle
n'est
due
que
si
les
causes
de
ce
retard
sont
exclusivement
imputables
à Orange.
Section
3 -
Répartition
de
la propriété
des
ouvrages
ARTICLE
8.
UTILISATION.
DES
OUVRAGES,
MIS
A DISPOSITION
- RÉGIME
DE
PROPRIÉTÉ La tranchée
aménagée
et les
infrastructures
communes
de
génie
civil
visées
à l'article
2 sont
la propriété
de
la
personne
publique,
Leur
utilisation
par
Orange
ne
confère
à
celui-ci
aucun
droit
réel,
conformément
à l'artiéle
L.1311-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
+ Leur
utilisation
est
consentie
à Orange
tant
que
le droit
d'établir
au
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
ou
de
fournir
au
public
un
service
de
communications
électroniques
prévu
par
l’article.L.
33-1
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
suspension
où
d’un
retrait,
e Orange
est
propriétaire
des
installations
de
communications
électroniques
qu'il
a
créées
sur
lu
domaine
publie
routier-ou
non
routier
communal,
dans
les
conditions
exposées
à
l'article
5.2
et
du
câblage,
|| en
assure
à ses
frais
l’exploltalion,
la maintenance
(réparations),
l'entretien
et le
renouvellement.
8
Convenlon
SOFF
À Orange
d'enfouissement
des
réseaux-Ophon
D_82/18
du
22012013
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Bruto
ol O7
joli MN
save
Auraiit
efrib
Affiché
le
ID : 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
Section
4 Répartition
de
la charge
financière
ARTICLE
9 - PRINCIPES
DE
RÉPARTITION
DES
DÉPENSES
Les
parties
conviennent
que
pour
simplifier
et homogénéiser
sur
l'ensemble
du
territoire
les
conditions
et
pratiques
locales
dans
l'application
des
présentes
dispositions
et
dès
lors
qu'un
seul
appui
commun
est
concerné
et figure
dans
le réseau
objet
de
l'opération
d’enfoüisséhient,
les
présentes
dispositions
relatives
à la
répartition
des
dépenses
prévues
aux
articles
10,
1
et
12
s'appliquent.
Les
partles
s'engagent
à se
rencontrer
après
quatre
à sx
mois
de
mise
en
application
de
l'accord,
afin
d'en
consolider
les
modalités,
ARTICLE
10
- TRANCHÉE
AMÉNAGÉE
La
personne
publique
prend
à sa
charge:la
totalité
du'coût
de
réalisation
de
laïranchée
aménagée
et clos:
infrastructures
communes
de
génie
clvil,
les
besoins
d'Orange
étant
limités
aux
besoins.exprimés
dans
lavant-projet
mentionné
à l’article
5.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
=
DÉPENSES
DES
INSTALLATIONS
DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES e Orange
prend'à
s8 charge
les
études-permettant
de
définir
les
éléments
destinés
à compléter
l'avant
projet
visé
à l'article
5.1.
e Orange
fouthit
à la
personne
publique
les
matériels:d'installations
de
communications
électroniques
visés
à
article
2,
destinés
à être
posés
en
domaine
public
routler-et
en
prend
le
coût
à sa
charge
soit
que
la
personne
publique
s'en
approvisionne
auprès
du
fournisseur
désigné
par
Orange,
soit
que
Orange
en
rembourse
à la
personne
publique
le
prix
d'acquisition,
» En
application
de
l'article
D.
407-2
du
code
des
postes
et communications
électroniques,
Orange
intervient
pas
sur
le
domaine
privé,
Toutefois;
selon
les
accords
et
les
pratiques
lacales,
Orange
pourra
prendre
à
sa
charge
le
coût
de
fourniture
du
fourreau
destiné
à
la
reprise
en
souterrain
de
installation
des
clients,
sous
réserve
que
la
longueur
totale
de
toutes
les
reprises
des
clients
en
domaine
privé
n'excède
pas
20%.de
la
longueur
de
tranchée
en
domaine
public.
e En
revanche,
la personne
publique
acquiert
à ütre
onéreux
certains
matériels
d'installations
de
communications
électroniques,
destinés
à
être
posés
en
domaines
privés,
notamment
lés:
chambres
30x30, ° La personne
publique
prend
à sa
charge
la totalité
des
frais
de
pose
de
ces
matériëls,
y compris
la mise
en
place
d'un
{it
de
sable.
ARTICLE
12
— DÉPENSES
DE
CÂBLAGE
Les.
coûts
de
terrassement
étant
définis
comme
il est
dit
aux
articles
1 et
2. de
l'arrêté
dû
2 décembre
2008
susvisé,
la
proportion
des
coûts
de
terrassement
fixée
à l'article
3
de
l'arrêté,
prisé
en
charge
par
l'opérateur,
est
reportée
sur
la
proportion
des
coûts
d'étude.et
de
réalisation
du
câblage
supportée
par
l'épérateur
(soit
31%
des
coûts
de
câblage,
en
conséquence,
la
proportion
des
coûts
de
câblage
supportée
par
Orange
est
donc
portée
de
51%
à 51
+ 31:
82%)
En
conséquence,
ét suite
À l'avenant
du:8
Juillet
2009,
l'article
12
à la
convention
locale
du
31
octobre
2005
est
modifié
cornme
suit
:
+ Orange
prend
à sa
charge
82
% des
dépenses
d'étude
et de
réalisation
des
travaux
de
câblage,
visées
respectivement
aux
articles
5.1
et
5.3.
e Corrélativement,
la
personne
publique
prend
à sa
charge
18
%
de
ces
dépenses,
8
Convention
SDET
& Grange
d'enfnussement
des
réseaux-Ophon
D_H2/
6 du
22012033
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Piotieplie
0?
ptlet
005
ses
Avenant
82
18
Affiché
le
ID : 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
ARTICLE
13
— REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Orange,
propriétaire
dés
installations
de
communications
électroniques
en
dornaine
public
routter,
est
redevable
envers
le gestionnaire
du
domaine
public
occupé
de
la:
redevance
établie
par
l'autorité
gestionnaire
de
la voirie,
en
application
de
l'article
L. 47
du
code
des
postes
et communications
électroniques, Section
5. Dispositions
diverses
ARTICLE
14 -
RESPONSABILITÉS
Sous
réserve
des
dispositloris
de
l'article
L 2141-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
partie
renonce
à tout
recours
contre
l’autre
partie
à raison
des
malfaçons
constatées
après
l'achèvement
complet
du
chantier,
en
particulier
après
les
réfections
de
voirie:
ARTICLE
15
RACCORDEMENT
DE
NOUVEAUX
CLIENTS
Orange
s'engage
à raccorder
en
souterrain
les
futurs
clients
à l'intérieur
du
périmètre
des
zones
où
ses
réseaux
de
communication
électronique.sont
en
souterrain,
ARTICLE
16 -
DURÉE
DE
LA CONVENTION
La convention
cadre
reste
en
vigueur
tant
que
le droit
d'établir
ou:d’exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
ou:de
fournir
au
publié
un
service
de
communications
électroniques
prévu
pat
l'article
L, 33-1
du
code
des
postes
et communications
électroniques
n'a
pas
fait
l'objel
d'une
suspension.ou
d'un
retratt
sauf
dénonciation
à une-date
anniversaire
de
l'échéance
par
l'un
des
signataires
avec
un
préavis
de
trois
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
ARTICLE
17
- SUIVI
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
ainsi
que
les
éventuelles
difficultés
nées
de
son
application,
seront
portées
pour
information
et pour
solution
éventuelle
à là
connaissance
du
comité
de
suivi
mis:en
place
en
application
de
l'accord
cadre
national
Orange
- FNCCR
- AMF.
ARTICLE
19
— CONFIDENTIALITE
La personne
publique
s'engage
à rie
pas
communiquer.et/ou
à ne
pas
divulgüel
à des.
tlers
les
plans
appartenant
à Orange
et faisant
l'objet
de
la présente
canvention
à l'exception
des
personnes,
dont
le
nombre
devra
êlre
nécessairement
limité,
qui
auront
pjüur
mission
l'exécution
de
la présente
convention,
La
personne
publique
s'engage
d'une
part,
à informer
lesdites
personnes
de
la confidentialité
à laquelle
sont
sournis
les
plans
et d'autre
part,
à prendre
de
façon
générale,
toute
mesure
permettant
de
préserver
{4 confidentialité
des
documents
objet
du
présent
article.
La
présente
clause
continuera
à s'appliquer
pendant
un
délai
de
trois
ans'après
la résiliation
de
cette
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
La présente
convention
est
établié'en
deux
exemplaires
originaux.
A Nantes
le 26/02/,
À
le
Pour
Orange
Pour
la personne
publique
Le
Directeur
de
ÉUmfé/Bifaiage
Résenu
Ouest
Signature
du
Maire
:
Christophe
Mu
;
L
“Patrice
COLLIER
Ë
sébile
Collectivités
Locale]
A
ns.
Pays
de
Loire
Orange
10
Unité
Potage
Réseau
Ouëst
cu
Gt
ou
SARA.
réseaux-Option
42/8
du 220c12013
44331
Nantes
Cedex
3
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20170207-20170207_12-DE
fe
ESTIMATIÉ
SOMMAIRE
PTE
Rétéranre
1601644
[74949
J
établi
pour
la
réalluetion
de
traynux
SA
su
cnpaal
ile
30 695
BA
592
€ : 380
140
668
ARCS
PARIS
Etabille
26-févr-2016
Pac
Daniel
Simon
Durée
de
validité
:
Yan
à compter
de
Ja
date
d'établlssoment
Tel:
02 29
0 83
91 /
0B
06
76
3285
ature
den
tr
1.
Olslnnilalloh
du
résout
Orange
Lieu
degtravaux:
Rue
ioëhe
PONT
L'ABDE
|
Square
de
l'Europe
BP
23041
Î
22128
PONT
L'ABBC
|
Commune:
29129
PONT
L'ABBE
ne
Montant
dih
par]
Montanté
prie
en
|
PRESTATION
hernie
chhroe
par.
ratigiei
-Oratiqa
Esquisss,
oplfinubil
pommeire
100%
Orange
A2200
€
Génie
CII
Etudo
de rénlléation
sut
plan
do détail
Hnancamont
iract
Goff
Fourrslure
de
matériel
: fuyaux,
xhambres
complètes
(cuve,
catfte
ol lainpons)
100%
Dinnge
268,80
€
Tranchée
aménagés
financement
diset
Collectivité
Pose
du
roalériel
darts
Ja tranché
airitrihqén
financement
diract
Celllsrinaif
Validatiof
du
projut
râpé
put
lo titttua
tr blüdi,
ééaptlôny
nt
à jé
100%
Orange
1:394,00
€
dot
documnestabon
dos
inélallaliore
Orange
Egunatents
do
cormmubleations
fletraniaues
Ed
nbtéihrté,
céeaphibn,
rise
à jour
de la
dacumantallon
18%
Colletvilé
- B2%
Ornngo
92,88€
423,12
€
Travaux
le cÉblapé
10%
Collachvité
82%
Orange
471,88
€
160412€
Mulaiul
de
cAHbiju
18%
Collectivité
- 82%
Orange
78,84
€
389,16
€
Goleclvité
pr
Prisës
en.oharga
respaëtivos
543,60
€
50120€
Montant
dû
par
la Collectivité
à Orange
543,60
€
Cos
avaux
nu
son!
pas
soumis
À TVA.
LA
tira
Inaleait,
sous
nfsarva
da
Y'étudo
co
wétell
du
Génie
Civil
à enfer
:
Nombi9
d'appuis
convnuns
1
Nornbro
d'appui
Oupgie
1
Norbra
da
branchaments
10
Longueur
da
tranchéà
en domino
pubs
(m)
163
Longieut
da
tuyau
À pashr
dif aforrestren
pa‘
(mn)
420
KNorñhre
da
chambrés
à posar
Ô compoiion:
Falt
an
deux
exemplaires
oùginaux
Faith,
Nanlss
16.26 téviler
2018
Asie
sosie
rires
Pour
Ot
Dovls
accepté
pa
Le
sesfonsgdble
de
département
Développament
d'Affaires
do
Sigaalure
F
nité
sie
Pilatage
Réseou
Ouas!
{précédés
de
la menton
“Bon
pour
exéoution
dos
preslatlons”)
aan
représentant
Patrice
Collier
Patrice
COLLIER
LResponsablh
Collectivités
Locales
Bretagne
- Pays
de
Lolre
sw Orange Unité Pilotage Réseau Ouest # Rue du Moulis de ta Garde BP 63149 49431 Nantos Cudes 4
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_12-DE Date de convocation : 01 février 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 02 février 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 27 Votants 29 N° de la délibération : 20170207-13 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER - Codification : 7.10 — DIVERS - OBJET : TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE LUMINAIRES, PLACE GAMBETTA, RUES TRAVERSE ET ERIC TABARLY : SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 15 février 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le sept
février,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUÉGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Yves
CANÉVET,
Mme
Marianne
HÉLIAS
et M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Annie
BRAULT
à Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ
jusqu'à
son
arrivée
à 20h25
M.
Daniel
COUÏC
à M.
Yves
CANÉVET.
M.
Eugène
CALVARIN
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 29
octobre
2014
;
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le 31
janvier
2017
;
CONSIDERANT
que
la pose
d’un
luminaire
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le
montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
;
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> >
APPROUVE
le projet
de
remplacement
des
luminaires
place
Gambetta,
rues
Traverse
et
Eric
Tabarly
;
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
PRECISE
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
est
de
550,00
€ HT
pour
l'opération
de
la
place
Gambetta
et
de
671,00
€
H.T
pour
chacune
de
celles
des
rues
Traverse
et
Eric
Tabarly
;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à
l'opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
financières
à
conclure
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
éphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles-R-421-T
à
R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
|
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
,
e À
Affiché
le
;
‘
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
SDEF
"1°
CONTE
TTNNNNEENNT
I
CRE
CTTIn
EUTUNNY
AIT
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L’ABBE
Remplacement
d’un
luminaire
existant
(Place
Gambetta)
par
un
luminaire
de
style
Led
stocké
aux
Services
Techniques
de
la
ville
Î
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doare,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-après
désignée
« la
Commune»
;
Préambule
Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
de
remplacement
d’un
luminaire
existant
(Place
Gambetta)
par
un
luminaire
de
style
Led
stocké
aux
Services
Techniques
de
la
ville.
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
Montant
HT
{TVA
20%)
participation
communale
Financement
du
SDEF
Part
communale
Remplacement
d'un
luminaire
place
100:
C-
Gambota
par
550,00
€
épi.
|ÉPANTNS
0,00
€
660,00
€
unluminaire
stocké
à la
malrie TOTAL
550,00
€
660,00
€
0,00
€
660,00
€.
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
1
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
/
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
7
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
CORTE
QL
ETATS
Teen Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d’effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le ..........................
,
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doare { BOUYGUES HENBE SE LUUVIÈRE
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
Centre
de
Brest
S.D.E.F.
QUIMPER
ZA
de
Kergaradec,
12
Rue
Fernand
Forest
9
Allée
SULLY
BP
85,
29802
BREST
Cedex
9
Tél
: 02
98
02
60
35
Fax
:
02
98
41
95
80
29000
QUIMPER
vrww.bouygues-es.com
Devis
estimatif
des
Travaux
EP
Lot
: 14
LOTS
14
lots
financiers
N°
Plan
BYes
:
Commune:
PONT
L'ABBE
Chargé
d'affaire
: PERAN
MICTIEL
Rédacteur
:
PERAN
Michel
Réf.
client
:
Devisn°:
01611006-3
Contact
:
Le:
10/01/2017
Remplacement
Janterne
1218
place
gambetta
Insitallation
de
lanterne
et
crossee
fournies
par
la
mairie
PAGE
1/1
ANNEXE
1
ECLAIRAGE
PUBLIC
36.20
PGOC
éclairage
public
pour
la
rénovation
(prix
compté
par
support
ou
armolre
u
1,000
10,500
10,50
rénové)
36.50
Pourcentage
de
majoration
sur
tarif
fournisseur
pour
équipements
et
matériels
%
25,000
0,195
4,88
électriques
prévus
et
non
prévus
au
BPU
"matériel
EP"
annexe
2 à
l'acte
d'engagement DIVERS
EP
37.10
Pose
de
lanterne
sur
candélabre
ou
console,
y
compris
câblerie
el
raccordement
u
2,000
|
105,000
210,00
au
réseau
37.11
Dépose
de
lanterne
existante
vétuste,
y compris
évacuation
u
1,000
30,500
30,50
37.13
Plus
value
pour
scellement
de
console
sur
façade
y
y compris
reprise
eventuelle
u
2,000
38,000
76,00
des
enduits
(par
console)
37.19
Pose
de
console
ou
crosse
sur
tout
type
de
support,
la
fourniture
étant
comptée
u
1,000
|
100,000
400,00
par
ailleurs
37.21
Fourniture
et
pose
de
coffret
coupe-circuit
EP
P
classe
Il pour
façade
ou
poteau
u
1,000
33,300
33,30
béton
y compris
raccordement
CANDELABRES
38.40.05
Dépose
d'une
crosse
sur
pba,
ou
mât
u
1,000
40,000
40,00
Total
ANNEXE
1
505,18
HORS
BORDEREAU
ParafLED
|
Parafoudre
LED
U
1,000|
25,000
25,00
Total
HORS
BORDEREAU
25,00
TOTAL
HT
en
Euro
530,18
.
MONTANT
TVA
20,00%
106,04
upon
Ÿ
TOTAL
TTC
636,22
'HMEUE éenire
de
frpsi
ZAC
de
Korg
Ales
42 tue
Fernand
Forest
297
RES
CEDEX
0
Tél.
02
78
62
60
25
Font
AT
95
00
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
un
Affiché
le
é
?
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
CT
CPP
EETONTNE
CL ne
OR
TR
QE
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L’ABBE
Remplacement
d’un
luminaire
(ouvrage
1054;
situé
rue
Traverse)
— Signalement
11503
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-après
désignée
«
la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
l8 SDEF
pour
des
travaux
de
remplacement
luminaire
(ouvrage
1054,
situé
rue
Traverse)
—
Signalement
11508. La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montants
TTC
Modallté
de
calcul
de
la
Financement
du
Montant
HT
Part
communale
(TVA
20%)
participation
communale
SDEF
Remplacement d'un
luminaire
(ouv
1054)
671,00€
805,20
€
100%
HT-Investissement
0,00€
671,00
€
TOTAL
671,00€
805,20€
owe
NN
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
“4
k
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
.
fe
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2017
Su
Affiché
le
?
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
DT)
RO
TEL
CLTONNTICE
LETTONIE
Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la
facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d’effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
,
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doaré
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
f
pOWYQUER
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
L
es
Nos
énergies
pour
une
Vie
Mellleile
DEÉVES
DE
TRAVAUX
"CENTRE
DE
BREST
SDF
QUIMPER
12
RUE
FERNAND
FOREST
ZAC
DE
KERGARADEC
9 Allée
Sully
BP
86
29602
BREST
cedex9
28000
QUIMPER
Téléphone
: 02
78
62
60
35
Fax
: 02
98
41
95
80
fé
ë
lou
et
objet
des
travaux
:
PONT-L'ABBE.
Fét
RE
Dr
:
Remplacement
dé
la lanterne
N°1064
rue
JGVIS
:
‘Travorso.
Signalement
11603
Sulvi
par
: M,
Eu
Dates
La
res
Liholié
À ünié
[rauantie
|
'Prrdevente(s)
PE
Unitaire
Total
Marché
d'entretien
de
l'éclalrage
public'eur
le
territoire
des
communes
doë
comités
territoriaux
du
pays
BjJgoudèn.
Travaux
au
bordoreau
É
6,1
Inforvention
matérel
léger
+1
électricien
h
1
60,00
|
:80,00)
6,2
Intervention
näcelle
+ 2
électriciens
115,00
346,00
6,3
Pourcentage
de
majoration
pour
la fourniture
T
F
230,00
0,20
‘4b,00
Sous-total
travaux
bordereau
441,00)
5
œ
Travaux
hore
bordorsau
Dépose
do
crospe
Dépose
de
hoitler
clneso
2
Fourniture:et
pose
do
crosse
1m
|
Fourniture
st
pose
de:boltlor
de
protantion
ol2
Pose
dlo
la tuntorne
Raccordotent
ot ousals
Travaux
hors
bordéreau
|
hb18
IFourniture
de
lanterne
IRIDIUM
10
en
150W
SHP
u
1
230,00
:240,00
IGONDITIONS
PARTICULIÈRES
DE
VENTE:
Prix
Forfllalfe:
Conditions
patticullères
de
paloment:pour
Gilents
PUBLICS
Conditions
de
Rôgloment
: 30
jours
date
de
facture,
pur
virement
hancalre.
Travaux
réalisés
dans
le cadre
dé
notre
système
Qualité
(triple
céftlfiaation
AFNOR
: ISO
8001,
ISO
14001
et OHSAS
18001).
MONTANT
TOTAL:HORS
TAXE
(€)
671,00
TVA
(20,0
4)
134,20
MONTANT
TOTAL'T.T.C
806,20
Dévis
régl
par
lus
Condillons
Générales
de
vente
de
Bouygues
Energles:el
Sarvicet
(au
verso),
complétées
par
la norme
NF-PO3-001,
Pour
BOUYGUES
ENERG]
S
ot
SERVICES
Pour
te-client
i MEUe
)
|
Bon
pour
accord:
oibe de
Bresp
2"
Date
:
Norn
du
respo
Signature
:
EDS
le
Kergar:
.
12
rue
Fernand
Forest
- 294
TCÈDEX
9
Signature
;
_Téh 02.78 62 60 35 Fax 02 58 4195 00 Houvpues Energies Services - SA au capital de 50 574 368 Euros - 775 664 873
R.C.S
Versallles
TVA
Intracommunautalre
FR
36
775
664
B73
- NAF
4321
À ouveurs
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
Nosénergies
pour
une
Vin
mefltaure
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
VENTE
(RÉF.
CGV:Bouyguos
Enorglon
& Sorvicos-FR-2018/A)
Les
pri
É
as
EE
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Pr
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Lot
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DES
RIÈQUES
-
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Rouygues
Energies
Services
- SAau
capital
de
50
574
368
Euros
- 775
664
873
R.C.S
Versailles
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FR
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4321
À
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D
Pin
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pi
k es
an
ie | BOUVGUE
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
RERO
à PERVIDES
Centre
de
Brest
S.D.E.F,
QUIMPER
ZA
de
Kergaradec,
12
Rue
Fernand
Forest
9 Allée
SULLY
BP
85,
29802
BREST
Cedex
9
Tél
: 02
98
02
60
35
Fax
: 02
98
41
95
80
29000
QUIMPER
ww
M
:L0r
Devis
estimatif
des
Travaux
EP
Lot
: 14
LOTS
14
lots
financiers
N°
Plan
BYes
:
Commune:
PONT
L'ABBE
Chargé
d'affaire
: PERAN
MICHEL
Rédacieur
:
PERAN
Michel
Réf,
client
:
Devis
n°:
OUV-1054
Contact
:
COULIOU
Thomas
Le:
19/01/2017
Remplacement
lanterne
N°1054
rune
Traverse
Signalement
11503
PAGE
1/1
ANNEXE
1
CLAI
UBL!
36,20
A
De
PES
publie
pour
la
rénovation
(prix
compté
par
support
ou
ammolre
u
1,000
10,500
10,60
rénové)
36.43
PV
pour
lanterne
couleur
RAL
bord
de
mer
sauf
lanterne
WEEF
u
1,000
73,000
73,00
36.50
Pourcentage
de
majoration
sur
tarif
fournisseur
pour
équipements
et
matériels
%
230,000
0,195
44,86
électriques
prévus
et
non
prévus
au
BPU
"matériel
EP"
annexe
2
à l'acte
d'engagement DIVERS
EP
37,10
Pose
de
lanterne
sur
candélabre
où
console,
y
compris
câblerle
et
raccordement
u
1,000
|
105,000
105,00
au
réséau
37,12
Fourniture
et
pose
sur
support
béton
ou
bois,
de
console
d'éclalrage
public,
u
4,000
90,000
20,00
galvanisée
à chaud,
de
longueur
et
diamètre
approprié,
avec
patins
37.21
Fourniture
et
pose
de
coffret
coupe-circuit
EP
P
classe
Il pour
façade
ou
poteau
u
1,000
33,300
33,30
béton
y compris
raccordement
87.23
Dépose
de
coffret
classe
Il en
pled
de
mât,
sur
façade,
sur
support
béton
u
1,000
40,000
40,00
£ANDELABRES
38.40.05
Dépose
d'une
crosse
sur
pba,
ou
mât
u
1,000
40,000
40,00
Total
ANNEXE
J
436,65
ANNEXE2 OU
ES
DE
LANTI
ES
D'E!
GI
LIC
36.10.6698
|
[1-9]
SGS463
SON-T150W
K
II CR
FGAL
7035
SND
(ou
équivalent)
u
4,000
|
230,000
230,00
Total
ANNEXE
2
230,00
TOTAL
HT
en
Euro
666,65
MONTANT
TVA:20,00%
133,33
se
TOTAL
TTC
799,98
12 rue
Fernand
Forest
-
ie
en -
7
Centre
déMrést
ZAC
de
k daanse
#
ROZ
BREST
CLDEK
9
Tél.
02
78
62
60
35
- Fax
02
AG
41
95
00
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
CT
TNT
EE
LI
PNA
TNNOnENNNIee
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Remplacement
d’un
luminaire
(ouvrage
1023,
situé
rue
Eric
Tabarly)
— Signalement
11017
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Ponit
l'Abbé,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-après
désignée
« la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
de
remplacement
d’un
luminaire
(ouvrage
1023,
situé
rue
Eric
Tabarly)
—
Signalement
11017.
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la forme
d’un
fond
de
concours.
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montant
HT
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
Financement
du
Partcommunalel
(TVA
20%)
participation
communale
SDEF
Remplacement d'un
luminaire
(ouv
1023)
671,00
€
805,20
€
100%
HT-Investissement
0,00
€
671,00
€
TOTAL
671,00€
805,20€
0,00€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
d
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
«
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2017
FA
Affiché
le
7
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
COPA
TTL
CANAEET
TT
OTENT
DENTELLE
Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la
facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
:
Article
3 Délais
A
titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
,
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doaré
Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
{ voweuts L
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Nos
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pour
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DEVIS
DE
TRAVAUX
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DE
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Téléphone
:
02
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Fax
:
02
98
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N°1023
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Prix
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Travaux.
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60,00
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346,00
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de majoration.
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230,00
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46,00
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Travaux
hors
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CONDITIONS
PARTICULIERES
DE
VENTE
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Jours.
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Prix
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Cllente
PUBLICS
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Régloment
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39
Jours
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facture,
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bancaire,
HTibvaux
réellsés
dans
le
cadre
de
notre
système
Qualllé
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certification
AFNOR
:
180
001,
ISO
14001
et
OHSAS
18001).
MONTANT
TOTAL
HORS
TAXE
(€)
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TVA/(20,0
%)
434,20
MONTANT.
TOTAL,
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Devis
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Générales
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de
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norme
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P03:001,
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BOUYGUES
ENERGIES
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BERVICES
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12 rue
Fernand
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2402
8
DE:
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Tél..02-70-62-60-35-—Fax-02
99-41
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Houygues
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574
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R.C.S
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4321
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Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
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- NAF
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Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE
Centre
de
Brest
S,D.E,F,
QUIMPER
ZA
de
Kergaradec,
12
Rue
Fernand
Forest
9 Allée
SULLY
BP
85,
29802
BREST
Cedex
9
Tél
: 02
98
02.60
35
Fax
: 02
98
41
95
80
29000
QUIMPER
Wunv.bouvelesses.cotn
Devis
estintatif
des
Travaux
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Lot
: 14
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14
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financiers
N°
Plan
BYes:
Commune:
PONT
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Chargé
d'affaire
: PERAN
MICHEL
Rédacteur:
PERAN
Michel
Réf.
client
:
Devis
n°:
OUV-1023
Contact
:
COULIOU
‘l'homas
Le:
19/01/2017
remplacement
de
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N°1023
Avenue
Tabarly
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1/1
LXE
ECLAIRAGE
PUBLIC
36.20
PGOC
éclairage
publie
pour
la
rénovation
(prix
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par
support
ou
armoire
u
1,000
10,500
10,50
rénové)
36.43
PV
pour
lanterne
couleur
RAL
bord
de
mer
sauf
lanterne
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u
1,000
73,000
73,00
36.50
Pourcentage
de
majoration
sur
tarif
fournisseur
pour
équipements
et
matériels
%
230,000
0,196
44,85
électriques
prévus
el
non
prévus
au
BPU
“matériel
EP"
annexe
2
à l'acte
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EP
37.10
Pose
de
lanterne
sur
candélabre
ou
console,
y
compris
câblerle
et
raccordement
u
1,000
|
105,000
105,00
au
réseau
37.12
Fourniture
el
pose
sur
support
béton
ou
bols,
de
consolé
d'éclairage
public,
u
1,000
20,000
90,00
galvanisée
à chaud,
de
longueur
et
diamètre
approprié,
avec
patins
87.21
Fouralture
et
pose
de
coffret
coupe-cirouit
EP
P
olasse
Îl pour
façade
ou
poteau
u
1,000
33,300
33,30
béton
y compris
raccordement
37.23
Dépose
de
coffret
lasse
Il en
pied
de
mât,
sur
façade,
sur
support
béton
u
1,000
40,000
40,00
CANDELABRES
38.40.05
Dépose
d'une
crosse
sur
pba,
ou
mât
u
41,000
40,000
40,00
Total
ANNEXE
1
436,65
ANNEXE OURNITU
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36.10.658a
|
[1-9]
SGS453
SON-TA60W
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7035
SND
(ou
équivalent)
u
1,000
|
230,000
230,00
Total
ANNEXE
2
230,00
TOTAL
AT
en
Euro
666,65
MONTANT
TVA
20,00%
133,33
TOTAL
TTC
199,98
(eus) Centré
ré
EL.
ZA
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rue
Fernand
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+ 29802
Hni
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Tél,
02
78
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- Fax
02
AS
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Envoyé
en
préfecture
le 16/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/02/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20170207-20170207_13-DE Réunion
du
Conseil
Municipal
du
07
Février
2017
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
(PRESENTS
A L’QUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
LE
DOARE
Stéphane
— 1
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des
Poilus
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LE
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— 1,
hameau
de
Tréouguy
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Valérie
— 9,
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des
Carmes
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rue
Anne
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Bretagne
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Viviane
— 31,
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Jacques
— 12,
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V.Hugo-Résid.
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—
17,
rue
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Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
CALVARIN
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— 7,
rue
de Ménez-Rouz
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—
BRAULT
Annie
— 21,
rue
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Absente,
représentée
par
M.
MORVEZEN
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
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À
GOURLAOUEN
Sylvie
— 5,
rue
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de
Ritalongi
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Jean-Marie
- 8,
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de
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rue
Victor
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— 9,
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du
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Carole
— 14,
rue
Jean
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n arrivée
à 20h25
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— 18,
rue
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— 59
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rue
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— 16
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de
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44,
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Gare
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Daniel
- 4,
rue
du
8 mai
Absent,
représenté
par
Y. CANEVET
Én
DECOUX
Michel
— 31,
rue
Jean
Moulin
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Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
|
.
HELIAS
Marianne
— 20,
rue
Pasteur
CAVALOC
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46,
rue
Pierre
Volant