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Conseil Municipal - cm 02 07 2024 Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Pont-l'Abbé. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 02 07 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞1

OBJET :

Rétrocession d’un terrain route de Plonivel par la SAFER et signature d’un bail rural PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29

ValÈrie DR…AU

¿ la demande de la Commune, la SAFER a fait valoir son droit de prÈemption sur des terrains situés route de Plonivel, cadastrés section C, n° 793 et 796 et d’une superficie de 2 028 m≤.La SAFER a donc prÈemptÈ en rÈvisant le prix du terrain qui a ÈtÈ acceptÈ par le propriÈtaire, puis a procÈdÈ ‡ un appel ‡ candidature pour la rÈtrocession du terrain.

La Commune a alors confirmÈ sa candidature pour la rÈtrocession du terrain.

Par mail du 30 avril dernier, la SAFER confirme que ses instances dÈcisionnelles ont retenu la candidature de la Commune pour l’attribution de ces deux parcelles.

Le prix de rétrocession (auquel il conviendra d’ajouter les frais d’acte pour 500 € environ) est le suivant :

- Frais principal d’acquisition : 1 200 €

- Frais d’achat répercutés : 400 €

- Frais d’intervention de la SAFER : 650 €

______

2 250 €

Condition particuliËre ‡ prendre en compte : la Commune doit prendre l’engagement de louer

les terrains par bail rural ‡ M. Ronan DIASCORN, exploitant du secteur.

Ce projet a ÈtÈ validÈ par la Commission Urbanisme et Travaux lors de sa rÈunion du 12 juin

2024.AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o VALIDE l’acquisition des parcelles C, n° 793 et 796 situées route de Plonivel, au prix de

2 250 € (rétrocession par la SAFER),

o PREND l’engagement de louer ces terrains à Ronan DIASCORN, exploitant agricole du secteur,

par un bail rural,

o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire à signer l’acte

d’acquisition et le bail rural ‡ intervenir qui seront rÈdigÈs par un notaire.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞2

OBJET :

Acquisition de l’emplacement réservé n°9 au P.L.U situé à Menez Ar Bot

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 17 octobre 2017 a déterminé une liste de 21 emplacements rÈservÈs.

En effet, en application des dispositions de l’article L 151-41 (1∞, 2∞ et 3∞) du code de l’urbanisme, le règlement du P.L.U peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés destinés à la création de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt gÈnÈral, aux espaces verts ou nÈcessaires aux continuitÈs Ècologiques.

Ces emplacements traduisent un engagement de la collectivitÈ publique bÈnÈficiaire relatif aux Èquipements et amÈnagements projetÈs sur son territoire.

L’emplacement réservé n° 9 concerne les parcelles AD, n° 828 et 829 (anciennement n° 742) et AD, n° 123 pour la création d’une liaison douce qui permettra d’assurer un bouclage entre la partie Sud du chemin des Justices et l’impasse de Ménez Bijigou (voie privée ouverte à la circulation publique).Ces terrains sont également concernés par l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2021, modifié le 28 septembre 2021 instituant l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour la création d’une canalisation publique d’assainissement dans des terrains privés.

C’est pourquoi, il a été convenu que l’implantation du réseau d’assainissement serait cohérente avec le tracÈ du chemin.

Les propriÈtaires concernÈs par les parcelles AD, n∞ 828 et 829 ont donnÈ leur accord pour la vente de l’assiette de cet emplacement réservé à la Commune au prix de 1 €/m² :

- sur la parcelle AD, 828, l’emprise à acquérir est de 66 m²,

- sur la parcelle AD, 829, l’emprise à acquérir est de 112 m².

Le document d’arpentage dressé par le géomètre formalise la division des parcelles 828 et 829. Ainsi, les parcelles ‡ acquÈrir portent dÈsormais les n∞ 867 et 869.Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec les propriétaires de la parcelle AD, n° 123, l’acquisition ne concernera pour le moment qu’une partie de l’assiette de l’emplacement réservé. Celui- ci demeurera donc inscrit au P.L.U et la parcelle AD, n° 123 continuera d’être grevée de cette servitude.

La commune prendra en charge les frais de rÈdaction des actes de vente ‡ venir.Ce projet a ÈtÈ prÈsentÈ en commission Urbanisme et Travaux les 14 septembre 2022 et 12 juin 2024.

CONSIDERANT que l’acquisition d’une partie de l’assiette de l’emplacement réservé n° 9 au P.L.U situé à Ménez Ar Bot répond à la poursuite d’un objectif fixé par la Commune de procéder à la création d’une liaison douce (piétons/vélos).

La commission URBANISME-TRAVAUX a Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Caroline CHOLET, adjointe au Maire, ‡ signer les actes d’acquisition de l’assiette d’une partie de l’emplacement réservé n° 9, cadastrÈe section AD, n∞ 867 (pour 66 m≤) et 869 (pour 112 m≤), au prix de 1€/m², soit 66 € pour l’une et 112 € pour l’autre, et qui seront rédigés par un notaire.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞3

OBJET :

Désaffectation et déclassement de l’assiette foncière de l’ancien centre technique municipal du domaine public communal

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Conformément à l’article L 2111-1 du Code GÈnÈral de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectÈs ‡ l’usage direct du public, soit affectÈs ‡ un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Ainsi, le foncier de l’ancien centre technique municipal situé rue de la gare et cadastré section AI n∞ 363p et 423p Ètait affectÈ ‡ un service public communal pour lequel il constituait un aménagement indispensable à en permettre l’exécution : ce foncier est donc de fait incorporÈ au domaine public.

Aux termes de l’article L 3111-1 du Code de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, ´ les biens des personnes publiques qui relËvent du domaine public sont inaliÈnables et imprescriptibles. ªCe foncier demeure dans le domaine public tant que la Commune n’a pas pris la décision formelle de le dÈclasser.

Le déclassement est prévu à l’article L 2141-1 du Code de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques qui dispose qu’« un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public … ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son dÈclassement ª.

Un nouveau centre technique municipal a ÈtÈ construit ‡ Ti-CarrÈ, rue Jeanne BOHEC et le dÈmÈnagement des services techniques est effectif depuis mai 2023.

L’assiette foncière de l’ancien CTM est donc désaffectée depuis cette date.

La commission URBANISME-TRAVAUX a donnÈ un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o CONSTATE que l’assiette foncière de l’ancien CTM cadastrée section AI, n° 363p et 423p

d’une superficie d’environ 7200 m², telle qu’elle figure à l’annexe jointe, ne participe plus à l’exécution des services techniques municipaux et est donc désaffectée. o PRONONCE le dÈclassement de cet espace du domaine public communal.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞4

OBJET :

Projet de vente d’une partie de l’assiette foncière de l’ancien C.T.M

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

La ville de Pont-l’Abbé a décidé de lancer un appel à projet afin de retenir un opÈrateur ou groupement d’opérateurs afin de lui céder les terrains du site de l’ancien centre technique municipal en vue de la réalisation d’un projet de construction de logements.

Contexte de l’opération.

Le terrain concerné, d’un peu plus de 5.000 m2 est situé sur les parcelles A 363 et A 423. La vente sera l’occasion de réaliser une nouvelle division parcellaire afin de s’adapter au projet d’aménagement.

Une partie de la parcelle A 363, autour du b‚timent de la ´ loco ª sera Ègalement cÈdÈe ‡ la communauté de communes pour la réalisation de son projet de Maison de l’économie/ Maison France Service.

Cette opÈration a par ailleurs ÈtÈ dÈcrite dans le ´ Plan-guide du secteur de la Gare et de la Madeleine », initié par la ville en 2022, prévoyant la restructuration et la densification de l’îlot de l’ancien Centre technique Municipal, par l’implantation du projet de Maison France de la CCPBS et la crÈation de logements sur le site des services techniques entre le Triskell, la Maison France Service et le CDIS.

Le programme souhaitÈ par la ville.

Afin d’envisager l’implantation d’un projet adapté à ce secteur en pleine mutation, la commune a rÈdigÈ un cahier des charges ‡ destination des futurs candidats intÈressÈs par cette opÈration.

A l’échelle du pÈrimËtre du projet, la ville souhaite la rÈalisation d’une opÈration immobiliËre comprenant 100% de logement et assurer une offre plurielle et segmentÈe de logements en accord avec les besoins de la population incluant 20 % de logements locatifs sociaux, 20 % de logements ´ abordables ª et 60 % maximum de logements en accession libre.

Par ailleurs, la ville souhaite Ègalement une opÈration vertueuse, du point de vue environnemental, architectural et paysager (orientation des lots/logements garantissant une exposition optimale, bonnes performances ÈnergÈtiques des constructions, bonne insertion du projet dans son environnement architectural, urbain et paysager, inscription dans les gabarits et volumes environnants, gestion optimisÈe de la ressource fonciËre dans le projet, Èquipements pratiques pour le stationnement des vélos pour favoriser sa pratique…)

Déroulement de l’appel à projet

Un appel à projet pour la réalisation d’une opération de logements en renouvellement urbain sur le site de l’ancien CTM, rue de la gare, a donc été lancé le 30/01/2024. La date de remise des offres Ètait fixÈe au 28/03/2024 et 7 propositions ont ÈtÈ reÁues.

Elles ont fait l’objet d’une analyse au regard des critères ci-dessous ÈnoncÈs dans le cahier des charges :

➢ PrÈsentation de la candidature et du projet : 60 %- Composition de l’équipe apprÈciÈe au regard de la prÈsentation.

- ComprÈhension du contexte, des enjeux du site et intentions, sur la base de la note. - Pertinence des rÈfÈrences choisies au regard du projet, des esquisses fournies.

➢ PrÈsentation financiËre : 40 %

- Offre d’achat du terrain.

- Prix de sortie des logements proposÈs.

Choix du candidat

Les réponses ont été analysées et les offres ont fait l’objet d’un classement.

L’offre arrivée en tête du classement est celle du groupement constitué par Polimmo & Aménatys, co- promoteurs, accompagnÈs par le Logis Breton en tant que bailleur social.

Les principales caractéristiques de l’offre la mieux classée sont les suivantes :

▪ Programme :

- Construction de 73 logements (avec une mixitÈ de produits : 15 logements locatifs sociaux / 20 %, 15 logements en Bail rÈel solidaire / 20% et 43 logements en promotion privÈe / 60%),

AmÈnagement global et intÈgration architecturale et paysagËre :

Le plan de masse distribue les 73 logements en 4 b‚timents, disposÈs en Èquerre autour de la ´ Loco », allant de R+1 à un R+3, permettant l’intégration des différents volumes dans l’environnement du quartier.

Les intentions paysagËres prÈservent de larges espaces verts et de circulation ; lisiËre bocagËre, noues et placette contribuent ‡ une transition de la ville vers les espaces verts du futur parc.

Les modes constructifs choisis et les problÈmatiques ÈnergÈtiques & paysagËres prises en compte permettent d’envisager une opération immobilière voulant minimiser son impact environnemental.

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 du CGCT, l’avis du pôle d’évaluation du Domaine a ÈtÈ sollicitÈ pour la dÈtermination de la valeur vÈnale du terrain.

▪ Conditions de ventes :

- Obtention d’un permis de construire valant division ainsi que toute autorisation y afférente, avec convention de cotitularitÈ, purgÈ de tout recours et de tout retrait pour la construction de 73 logements à usage d’habitation pour une surface de plancher administrative de 4700m² minimum,

- Terrain nu avec dÈmolition ‡ la charge de la collectivitÈ,

- Absence de fouilles archÈologiques,

- Absence de P.U.P et de P.V.R,

- Obtention de la G.F.A du projet,

- Obtention des agrÈments et des financements pour le programme de logements conventionnÈs.

▪ Proposition financiËre :

Acquisition du terrain au prix de 500 000 € net vendeur.ConsidÈrant que le conseil municipal, par dÈlibÈration de ce jour, :

➢ Constaté que l’assiette foncière de l’ancien centre technique municipal, cadastrée section AI, n° 363p et 423p, ne participe plus à l’exécution des services techniques municipaux, et

➢ PrononcÈ le dÈclassement de cet espace du domaine public communal,

ConsidÈrant que les commissions Urbanisme et Travaux et Finances ont donnÈ un avis favorable ‡ ce projet.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o AUTORISE Monsieur le Maire ou Caroline CHOLET, adjointe au Maire ‡ signer la promesse de vente (qui intègrera l’ensemble des conditions de vente pré-citées ainsi qu’un programme précis de construction, le plan de masse global, le parti architectural retenu et le dÈtail des aménagements du parc paysager), puis l’acte de vente des terrains cadastrés A363p et A 423p d’une superficie d’environ 5000 m² (à préciser par DA du géomètre) qui seront rédigés par un notaire.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞5

OBJET :

PrÈsentation du projet rue du LycÈe – Tranche 1 et Demandes de Subvention PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29

ValÈrie DR…AU

La rue du Lycée est une voie pénétrante et sortante importante de la ville de Pont L’Abbé, elle dessert

comme son nom l’indique le lycée de Laennec qui compte plus de 800 élèves. Il a été proposé, pour

pouvoir avancer sur le sujet sans compromettre de possibles Èvolutions des sens de circulation,

stationnement ou autre, de rÈaliser le projet par tranche. La premiËre tranche dÈbuterait du rond-point

au croisement de la rue du SÈquer et rue du lycÈe, jusque devant le lycÈe (plateforme – croisement rue

de poulleac’h).

Les enjeux du projet sont les suivants :

- Apaiser la vitesse ‡ proximitÈ du lycÈe et en gÈnÈral sur cette voie ‡ forte circulation (6000

vÈhicules/jour).

- Favoriser le dÈveloppement des mobilitÈs douces et les sÈcuriser.

- Organiser la pose – dÈpose des ÈlËves.

Gr‚ce au travail effectuÈ par le Technicien voirie, une cohabitation plus sÈcurisÈe des modalitÈs de

dÈplacements (VÈlos, piÈtons mais Ègalement VL) peut Ítre envisagÈe.

Les ÈlÈments centraux de ce projet sont :

- Bande cyclable de 1,50 m des 2 cÙtÈs (le flux de vÈhicules infÈrieur ‡ 6 000 vÈhicules/jour permet de ne pas devoir rÈaliser une vÈritable piste cyclable). Cette bande sera quand mÍme sÈparÈe de la chaussÈe par une bordure par endroit et sera colorÈe en rouge bordeaux afin de bien la ´ dÈmarquer ª de la chaussÈe,

- Création d’espaces de dépose minute devant le lycée pour fluidifier et sécuriser les flux,

- Création d’une surélévation devant l’établissement pour limiter la vitesse et permettre la

mixitÈ des usages,

- Mise en place d’une clôture devant la sortie du lycée pour sécuriser la sortie des lycéens,

- RÈtrÈcissement du gabarit de la chaussÈe ‡ 6,00 m,

- Les trottoirs seront rÈduits ‡ 1,40 m, mais la prÈsence de la bande Èloignera le piéton de l’espace circulé par les véhicules.Le budget prÈvisionnel de la tranche 1 serait le suivant (opÈration prÈvue au Budget 2024) :

Dépenses d’investissement

Nature des travaux Co˚t estimatif

Mobiliers, signalisation et marquage 89 400 €

RÈseaux Eaux Pluviales 14 300 €

ChaussÈe – stationnements-Trottoirs – Bordures - Caniveaux 281 500 €

Espaces verts - Murets 27 800 €

Travaux prÈparatoires – Terrassement – empierrement 38 200 €

TOTAL HT 451 200 €

Ce projet structurant de la ville peut faire l’objet d’un soutien financier de la part de partenaires : CD 29, RÈgion, CCPBS.

La RÈgion Bretagne a dÈj‡ validÈ un engagement financier pour la sÈcurisation des flux aux abords du lycÈe ‡ hauteur de 83 764 €. Un dossier au titre des amendes de police a également été déposé.

Cependant, la ville peut espérer d’autres soutiens comme celui de la CCPBS au titre du Fonds de concours ´ vÈlo », le Département pour son volet 2…

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o VALIDE le chiffrage du projet.

o DONNE POUVOIR ‡ Monsieur le Maire pour que la ville puisse solliciter le Conseil Départemental du Finistère, la Région Bretagne, la CCPBS et l’Etat.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞6

OBJET :

Extension du réseau d’éclairage public rue du Lycée (convention SDEF)

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Dans le cadre des travaux d’aménagement dans la rue du lycée, des adaptations de l’éclairage public (extension) doivent Ítre rÈalisÈes.

Dans ce but, une convention doit Ítre signÈe entre le SDEF et la commune de PONT-L'ABB… afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versÈ par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- ECLAIRAGE PUBLIC Extension......................................................... ....................................... 22 200,00 € ht Soit un total de ...................................................................................... ....................................... 22 200,00 € ht

Selon le rËglement financier votÈ par dÈlibÈration du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ............................................................................................. 1 500,00 €  Financement de la commune :

- ECLAIRAGE PUBLIC Extension .............................................................. ....................................... 20 700,00 € ht Soit un total de ...................................................................................... ....................................... 20 700,00 € ht

La commission URBANISME-TRAVAUX a Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o VALIDE le projet de rÈalisation des travaux : Extension EP rue du LycÈe en lien avec l’aménagement au droit du lycée Laënnec.

o VALIDE le plan de financement proposÈ par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 20 700,00 € HT.

o AUTORISE Monsieur le Maire de signer la convention financiËre conclue avec le SDEF pour la rÈalisation de ces travaux et ses Èventuels avenants.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞7

OBJET :

Garantie d’emprunts à l’EHPAD Ty Pors Moro

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Le dernier Conseil d’Administration de l’EHPAD de Pors Moro, a validé l’actualisation du programme d’investissement 2024.

Vous trouverez ci-dessous, le programme d’investissement :

Sa mise en œuvre est conditionnée à l’obtention d’un emprunt de 70 000 €.

La structure a sollicité des organismes bancaires. C’est l’offre du Crédit Agricole du Finistère qui a ÈtÈ retenue aux conditions suivantes :

Un emprunt de 70 000 € sur 15 ans au taux fixe de 4,09 %.

La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o ACCORDE la garantie d’emprunt ‡ hauteur de 100 % pour le remboursement de l’emprunt de 70 000 € sur 15 ans souscrit auprËs du CrÈdit Agricole du FinistËre.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞9

OBJET :

Budget de la commune : dÈcision modificative n∞2

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Les 5 juillet 2023, le conseil municipal a validÈ par dÈlibÈration, la convention de rÈpartition des missions, moyens et charges entre la ville et la CCPBS dans le cadre de la modification du PLU dont l’objectif est la prescription d’un PLUIh.

La CCPBS a communiquÈ le projet de facturation concernant la modification du PLU de la ville pour l’année 2023. Celle-ci est de 10 162,02€. Cette somme étant inconnue au moment des votes du BP et du BS, il est nÈcessaire de modifier le budget.

Il est donc proposÈ la dÈcision modificative suivante :

Le budget principal s’équilibre à la somme de :

- 9 811 070,13 € en section de fonctionnement

et

- 12 226 126,23 € en section d’investissement

La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.

Section Sens OpÈration Chap/ Article LibellÈ DM

Investissement

DÈpenses 400 20/202

Frais d’études, d’élaboration,

de modification et de rÈvision

des documents d’urbanisme

+ 15 000,00 €

Recettes

101 13/1321 Subv. Ch‚teau DRAC + 359 275,00 €

13/1321 Subv. Ch‚teau DETR 2024 + 100 000,00 €

500

13/1313 Subv VidÈoprotection Conseil DÈpartemental + 10 000,00 €

13/1323 Subv Place des Carmes Conseil DÈpartemental + 35 000,00 €

700 13/1323 Subv Esp.Jeunes et mÈdecine scolaire C. DÈp. + 25 000,00 €

- 16/1641 Emprunt - 514 275,00 €AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORIT… avec 25 voix pour et 4 abstentions (FrÈdÈric LE LOC’H, Yves CANEVET, Janick MORICEAU et Laurent CAVALOC) :

o ADOPTE la dÈcision modificative n∞2.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞10

OBJET :

Marché public de travaux de rénovation de la salle Omnisports Kérarthur à Pont l’Abbé - modification en cours d’exécution en moins-value du lot n∞18 valant avenant n∞3 PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29

ValÈrie DR…AU

La Commune de PONT-L’ABBÉ est propriétaire de la salle omnisports située rue Laënnec et construite en 1964. La surface du b‚timent principal est de 1 600 m≤ avec un dojo attenant de 300 m≤. Des travaux de rÈnovation et de remise aux normes de ses installations ont ÈtÈ approuvÈs par dÈlibÈration n∞26 en date du 30 mars 2022.

Rappel du cadre de l’opération :

La Commune a souhaitÈ rÈnover cet Èquipement qui est situÈ ‡ proximitÈ des Èquipements scolaires et socioculturels de la ville, tout en préservant une capacité d’extension pour répondre aux besoins croissants de créneaux d’utilisation.

Afin d’envisager le plus efficacement la rénovation du bâtiment, la commune s’est entourée des compÈtences d’une assistance à maîtrise d’ouvrage portÈe par la SARL Sport Initiatives sise ZA La Belle Croix 2, 72 510 REQUEIL et une maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet d’architectes Atelier 121 sise 36 rue de Douarnenez 29 000 Quimper.

À l’issue de la consultation débutée le 15 décembre 2022, prenant la forme de la procédure adaptÈe soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1∞ du Code de la commande publique, les entreprises de travaux ont ÈtÈ retenues comme suivent :NumÈro du Lot et intitulÈ Attributaire Montant EN HT -Lot n∞01 : DESAMIANTAGE, DEMOLITION LIZIARD ENVIRONNEMENT 94 783,08 € - Lot n∞02 : GROS ŒUVRE, VRD

SOCIETE BATI CORNOUAILLE

(SEBACO)

167 598,01 €

- Lot n∞03 : CHARPENTE ET COUVERTURE

METALLIQUE

SA BAUME PLOUGASTEL DAOULAS (29) 508 267.00 €

- Lot n∞04 : CHARPENTE BOIS

SOCIETE BATI CORNOUAILLE

(SEBACO)

24 000,00 €

- Lot n∞05 : ETANCHEITE ET COUVERTURE ZINC SOPREMA 49 500,00 € - Lot n∞06 : BARDAGE ISOLANT LE BARON QUIMPER (29) 250 000,00 -Lot n∞07 : MENUISERIES EXTERIEURES

ALUMINIUM MIROITERIE DECORNOUAILLE 83 000,00 €

-Lot n∞08 : SERRURERIE LE CARQUET PLOMELIN (29) 14 113,42 € - Lot n∞09 : MENSUISERIES INTERIEURES

SOCIETE BATI CORNOUAILLE

(SEBACO)

134 500,00 €

- Lot n∞10 : CLOISONS ISODET 143 000,00 €

- Lot n∞11 : REVETEMENTS DE SOLS SOLTECH 95 200,00 € - Lot n∞12 : FAUX PLAFOND LE GALL PLAFONDS 49 000,00 € - Lot n∞13 : PEINTURE

ISOLATION THERMIQUE DE

BRETAGNE

72 996,27 €

- Lot n∞14 : EQUIPEMENTS SPORTIFS NOUANSPORTS 41 999,99 € - Lot n∞15 : SOLS SPORTIFS SPORTINGSOLS 87 718,47 €

-Lot n∞16 : SIGNALETIQUE SIGMA SYSTEMS 8 807,62 € - Lot n∞17 : PLOMBERIE CHAUFFAGE

VENTILATION

PROTHERMIC 184 988,72 €

- Lot n∞18 : ELECTRICITE EERI 82 000,00 €

La prÈsente note de synthËse a pour objet de vous proposer une modification en cours d’exécution n°3 valant avenant n°3 du lot n∞18 ´…LECTRICIT…ª (marchÈ public numÈrotÈ 2022- 032) dont l’entreprise titulaire est la société EERI sise à Quimper :

Le montant initial du marchÈ public prÈcitÈ numÈrotÈ 2022-032 est de 82 000.00 € H.T. soit 98 400.00 € T.T.C.

Il convient d’indiquer que deux avenants ont ÈtÈ validÈs par dÈlibÈration n∞7 du 28 novembre 2023 :

Un premier avenant pour un montant de 5 010.77 € HT soit 6 012.92 € TTC et un second avenant pour un montant de 4 391.68 € HT soit 5 270.02 € TTC.

Les modifications en cours d’exÈcution valant avenants n∞01 et 02 au marchÈ public n∞2022-032 portent le montant global du marchÈ ‡ 91 402.45 € H.T. soit 109 682.94 € T.T.C.

L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint + 11.47 % (avenants n∞1 et 2).

Conformément à l’article L. 2194-1-6∞du code de la commande publique, il est proposÈ aux membres de la Commission Consultative des Marchés Publics une modification en cours d’exécution valant avenant n∞03 (comportant des moins-values et plus-values) au marchÈ public n∞2022-032 soit un montant de – 1 244.73 € H.T. (– 1 493.68 € T.T.C au regard du devis n°29QU23120094 du 21 décembre 2023 et de l’avenant correspondant en pièces jointes) :Poste de dÈpense et qualification Montant en euros HT

Moins-value Ruban Led en faÁade - 1 952.73 €

Ajout diffuseur sonore alarme incendie zone

entrÈe DOJO

+ 101.87 €

Fourreaux Enedis pour sirène d’évacuation + 606.13 €

Total - 1 244.73 € HT - 1 493.68 € TTC

Le montant global du marchÈ est retranchÈ ‡ 90 157.72 € H.T. soit 108 189.26 € T.T.C., sous réserve de l’ajustement ultérieur de cette somme par l’application des modalités de variation des prix prÈvues au contrat public.

L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint + 9.95 % (avenants n∞1, 2 et 3 compris).

Ces modifications sont reconnues nÈcessaires au bon achËvement de l'ouvrage.

Les membres de la Commission Consultative des MarchÈs Publics, rÈunie le 03 juin 2024 ‡ 18H30, ont émis un avis favorable à l’unanimité sur cet avenant n°03 au marché public n° 2022-032.

La commission FINANCES a Ègalement Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o APPROUVE la modification n°3 en cours d’exécution valant avenant n°3 du marché public n∞2022-032 correspondant lot n°18 «ÉLECTRICITÉ» dont l’entreprise titulaire est la société EERI sise ‡ Quimper.

o AUTORISE Monsieur Le Maire ‡ signer les actes modificatifs correspondant.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞11

OBJET :

Protection sociale complÈmentaire ´ risque prÈvoyance ª - contrat groupe de la CCPBS et du CDG 29

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Actuellement la collectivitÈ adhËre au contrat de groupe de prÈvoyance proposÈ par le Centre de Gestion du FinistËre (CDG 29). Ce contrat arrive ‡ ÈchÈance le 31 dÈcembre prochain.

Il est donc proposÈ au Conseil municipal de se joindre au CDG 29 pour la relance du contrat au niveau dÈpartemental.

SimultanÈment ‡ la consultation du CDG, la CCPBS souhaite Ègalement lancer la sienne avec ses Communes-membres si elles le souhaitent.

Le but Ètant de pouvoir comparer les offres obtenues par le contrat groupe du centre de gestion et une consultation lancée à l’échelle de notre territoire.

La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o DONNE MANDAT au centre de gestion du FinistËre pour lancer une consultation de prÈvoyance pour le compte de ses adhérents, étant bien précisé que ce mandat n’oblige en rien la Commune,

o ACTE la création d’un groupement de commande relatif à la prévoyance entre la Communauté de Communes et ses Communes-membres,

o VALIDE la coordination du groupement de commande par la CommunautÈ de Communes, o AUTORISE le Maire ‡ signer la convention de groupement de commande.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞12

OBJET :

Police Municipale : indemnité spéciale de fonctions et indemnité d’administration et de technicitÈ

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Suite à la nomination d’une nouvelle responsable de la police municipale, il est proposé de délibérer sur les primes spécifiques des agents de police municipaux et de l’Indemnité d’Administration et de TechnicitÈ dont ils peuvent bÈnÈficier.

ConsidÈrant que les agents appartenant ‡ la filiËre police municipale et garde champÍtre sont, pour le moment, exclus du champ d’application du RIFSEEP.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale est fixé par le dÈcret n∞97-702 du 31 mai 1997.

ConsidÈrant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champÍtres sont des textes spÈcifiques,

BENEFICIAIRES

Les bÈnÈficiaires de ces indemnitÈs sont les agents titulaires, stagiaires ‡ temps complet, ‡ temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de : • Agent de police municipale

• Garde champêtre

I – L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS

L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel brut du traitement indiciaire soumis ‡ retenue pour pension perÁu par le fonctionnaire concernÈ.

Actuellement le taux de l’Indemnité Spéciale de Fonction est fixé à 16 % pour les agents de la Ville de Pont-l’Abbé.

Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant des catégories C, B et A de la filiËre police ‡ :

Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel

Agents de police Gardien-brigadier et 20 % Municipale Brigadier-chef principal

Les attributions individuelles sont modulÈes en fonction des critËres retenus par la dÈlibÈration du 11 février 2020 concernant l’IFSE annuelle. Les pourcentages et montants indiqués étant des plafonds, les attributions peuvent Ítre infÈrieurs ‡ ceux-ci.L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent bénéficiaire dans le respect du taux maximum ci-dessus.

Cette indemnité est cumulable avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Horaire pour Travaux SupplÈmentaires (IHTS).

II – L’INDEMITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Le décret instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) est le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifiÈ.

Le montant annuel de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 ‡ un montant de rÈfÈrence annuel fixÈ par grade.

L’enveloppe maximale annuelle est de 520,98 € x 8 x 3 = 12 503,52 €.

Le calcul est le suivant :

Montant de référence annuelle du grade x coefficient (compris entre 0 et 8) x l’effectif des membres du grade de brigadier-chef principal.

Par dÈlibÈration en date du 30 mai 2022, le conseil municipal a validé l’application du coefficient maximal (8) de l’indemnité d’administration et de technicité pour la filière police municipale.

Dans un souci d’équité entre les agents de la collectivité, il a été institué, par délibération du conseil municipal en date du 11 fÈvrier 2020, une IAT permettant aux agents de la filiËre police de percevoir une prime annuelle allouÈe ‡ chaque agent au mois de novembre de chaque annÈe pour un montant brut de 940 € pour un agent travaillant à temps complet. Ce complément IAT est affecté selon les critères de l’IFSE annuelle.

De même, l’IAT permet le versement d’un complément annuel aux agents de police municipale d’un montant maximum annuel de 300 €. Ce complément IAT est attribué selon les critères du CIA (ComplÈment Indemnitaire Annuel).

Le montant individuel est attribuÈ par arrÍtÈ du maire.

III– LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET A L’IAT

Maintien intÈgral du rÈgime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnitÈs est maintenu pendant les pÈriodes de : • Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

• Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption

• Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

• Formation,

Suppression de l’indemnité spéciale de fonction et de l’IAT versée mensuellement en cas de Congé Longue Maladie, CongÈ Longue DurÈe et CongÈ de Maladie Ordinaire

IV – PERIODICIT… DE VERSEMENT

Le paiement des primes et indemnitÈs fixÈes par la prÈsente dÈlibÈration seront effectuÈes selon une périodicité mensuelle pour l’indemnité spéciale de fonctions et selon une périodicité annuelle et/ou mensuelle pour l’indemnité d’administration et de technicité.V– CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisÈs ou modifiÈs par un texte rÈglementaire.

VI– DATE D’EFFET

Les dispositions de la prÈsente dÈlibÈration prendront effet ‡ la date de transmission de la prÈsente dÈlibÈration au contrÙle de lÈgalitÈ, en application du principe de non rÈtroactivitÈ d'un acte rÈglementaire.

VII– CREDITS BUDG…TAIRES

Les crÈdits correspondants seront prÈvus et inscrits au budget.

L’attribution des primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un arrêté individuel dans le respect des conditions fixÈes dans la prÈsente dÈlibÈration.

La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORIT… avec 25 voix pour, 3 voix contre (Janick MORICEAU, FrÈdÈric LE LOC’H, Yves CANEVET) et 1 abstention (Laurent CAVALOC) :

o VALIDE la mise en place de l’indemnité spéciale de fonctions et l’indemnité d’administration et de technicitÈ.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞13

OBJET :

Demande d’agrément au titre de l’engagement de service civique

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Monsieur le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 8 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientÈes auprËs du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohÈsion nationale et la mixitÈ sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront m˚rir, gagner en confiance en eux, en compÈtences, et prendre le temps de rÈflÈchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se cÙtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antÈrieures.

Il s’inscrit dans le code du service national et non dans le code du travail.

Un agrÈment est dÈlivrÈ pour 3 ans au vu de la nature des missions proposÈes et de la capacitÈ de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des co˚ts affÈrents ‡ la protection sociale de ce dernier.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Compte tenu de ces ÈlÈments, il est demandÈ au Conseil :

- d’autoriser le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprËs de la Direction AcadÈmique du FinistËre ;- d’autoriser la formalisation de missions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- de donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dËs que possible aprËs agrÈment ;

- de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprËs des jeunes.

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2, Articles L2121-12 et L2121-29 du CGCT,

Vu le Code du Service National,

Vu la loi n∞ 82-213 du 2 mars 1982 modifiÈe relative aux droits et libertÈs des communes, des dÈpartements et des rÈgions, notamment son article 1,

Vu la loi n∞ 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu la loi n∞ 2017-86 du 27 janvier 2017 relative ‡ l'ÈgalitÈ et ‡ la citoyennetÈ,

➢ AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire ‡ :

- SIGNER les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- DONNER son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec dÈmarrage dËs que possible aprËs agrÈment ;

- D…GAGER les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprËs des jeunes ;

- PRENDRE toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la prÈsente dÈlibÈration peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞14

OBJET :

Alternant en communication

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Pour affermir et rendre plus efficiente sa politique de communication, la ville a souhaitÈ investiguer les

solutions possibles compatibles avec les ressources financières de la ville. C’est dans ce cadre que l’idée

de l’apprentissage a germé. En effet, ce mode de formation peut Ítre un compromis intÈressant.

Missions

➢ Concevoir, rÈdiger et diffuser des supports de communication (Print et Digital) en fonction des

publics afin de valoriser de faÁon centralisÈe les ÈvËnements de la Ville.

➢ Concevoir et mettre en œuvre une stratégie de communication pour les réseaux sociaux.

➢ Participer aux actions de communication de la Ville de Pont-L’Abbé.

T‚ches

➢ Collecter et centraliser l’ensemble des événements concernant la ville.

➢ RÈaliser des supports, des contenus de communication, et veiller ‡ leur mise ‡ jour. ➢ S’assurer de la cohérence du contenu et de la charte graphique.

➢ Être force de proposition sur l’identité visuelle.

➢ CrÈer du lien entre les diffÈrents acteurs et les diffÈrentes structures des services de la ville. ➢ Analyser les actions en termes de retombÈs.

Rythme de l’alternance

Une semaine en Ècole et trois semaines en entreprise.

La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat d’apprentissage en communication.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞15

OBJET :

IndemnitÈs de surveillance de baignade

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Actuellement l’indemnité des animateurs exerçant les fonctions de « surveillant de baignade ª est de 15 € brut par semaine soit 60 € par mois.

Les reprÈsentants du personnel ont souhaitÈ que le forfait soit rÈÈvaluÈ.

Les sorties baignades sont une base rÈcurrente du programme des animations estivales et entraine des responsabilités de surveillance importantes. C’est pour cela qu’il est proposé de fixer l’indemnité à 44 € brut/ semaine (176 € Brut par mois).

La commission FINANCES et le CST ont Èmis un avis favorable.

➢ AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal est appelÈ ‡ :

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o VALIDE la mise en place des indemnitÈs de surveillance de baignade.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞16

OBJET :

IndemnitÈs de nuitÈes camps A.L.S.H

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Au cours des camps organisÈs durant les vacances scolaires, les animateurs ´ permanents ª effectuant une journÈe de travail avec nuitÈe perÁoivent une prime de 18 euros brut pour un temps de travail de 13 heures.

Les animateurs saisonniers quant à eux bénéficient d’une prime de 7 euros brut pour un temps de travail de 10 heures. Leur temps de travail n’est donc pas comptabilisé de la même manière.

Cependant, celui-ci doit être le même pour les animateurs qui interviennent sur les camps, qu’ils soient saisonniers ou permanents. Une journÈe de travail sur les camps sera donc, ‡ partir de cet ÈtÈ, comptabilisée pour 13 heures pour les 2 types d’animateurs. Ce changement entrainera une augmentation de la rÈmunÈration des saisonniers.

Dans le mÍme temps, les reprÈsentants du personnel souhaiteraient une revalorisation des primes.

Il est proposÈ de revaloriser les primes, par nuitÈe de la maniËre suivante :

Directeur du sÈjour : 24 € brut

Animateur permanent : 18 € brut

La commission FINANCES et le CST ont Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o VALIDE la mise en place des indemnitÈs du nuitÈes camps A.L.S.H.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞17

OBJET :

Tarifs de billetterie spectacles

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

Suite ‡ la prÈsentation des pistes de programmation lors de la commission culture du 15 mai 2024, Il est nÈcessaire de dÈfinir la grille tarifaire correspondante.

Pour rappel la programmation 2024 – 2025 serait la suivante :

• Une ouverture de saison avec un spectacle gratuit ´ feel good ª

• Une tête d’affiche internationale en musiques actuelles

• Un artiste de Blues de renommÈe internationale

• Une reprÈsentation de thÈ‚tre : drame

• Une date de cirque avec le TDC : Festival Circonova

• Une date de Jazz en partenariat avec le TDC et les Aprem’Jazz

• Une date ´ jeune public ª avec TrËs TÙt ThÈ‚tre dans le cadre du festival TATA

• Deux spectacles d’humour / stand up >> Renouveler les publics

• Un spectacle de mentalisme / magie >> Public familial

• Un concert ´ musiques actuelles ª en configuration debout dont l’esthétique reste à préciser :

reggae, pop française, etc… >> Aller vers ce qui ne se fait pas à proximité

• Une date ´ spectacle de rue / Musique actuelles » en partenariat avec l’association SHAKER en début d’été

TOTAL : 12 rendez-vous en 2024 / 2025

RÈpartition esthÈtique

Musiques actuelles/ 3

Blues/ 1

ThÈ‚tre/ 1

Cirque/1

Jazz/1

Jeune public/1

Humour/2

Mentaliste-magie/1

Spectacle de rue- musiques actuelles/ 1✓ La proposition de grille tarifaire pour la saison serait la suivante :

PLEIN

TARIF

TARIF

REDUIT

TARIF

SUPER

REDUIT

37 € 29 € Musiques actuelles : AYO

36 € 33 € Humour : Tanguy Pastureau

29 € 25 € 15 € Humour jeunes : Roman Doduik

26 € 18 € 15 € Jazz : Partenariat ThÈ‚tre de Cornouaille et Aprem Jazz

25 € 20 € 10 € Musiques actuelles : Concert debout

25 € 18 € 5 € ThÈ‚tre : La Maman du Bourreau

22 € 18 € 10 € Musiques Actuelles : Concert debout-Option 1

20 € 15 € 10 € Musiques Actuelles : Concert debout -Option 2

20 € 15 € 5 € Quai de St Lau’/ 1er juin 2025- Option 1

18 € 15 € 5 € Blues

15 € 15 € Quai de St Lau’/ 1er juin 2025- Option 2

15 € 12 € Quai de St Lau’/ 1er juin 2025- Option 3

10 € Cirque : Festival Circonova

10 € 8 € 6 € Jeune public : Festival TATA (option 1)

8 € 6 € Jeune public : Festival TATA (option 2)

6 € Jeune public : Tarif scolaires - Festival TATA

La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o VALIDE les tarifs de la billetterie spectacles

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.VILLE DE PONT-L'ABB…

DÈlibÈration du Conseil Municipal du 2 juillet 2024

N∞18

OBJET :

Avenant n∞1 ‡ la convention de mise ‡ disposition de locaux communaux sis 11, place Gambetta à Pont l’Abbé -Office du Tourisme

PrÈsidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 StÈphane LE DOAR… Nombre de Conseillers prÈsents : 24 SecrÈtaire : Nombre de Votants : 29 ValÈrie DR…AU

L’accroissement de l’activité de l’office de tourisme a nécessité la mise à disposition de locaux situÈs 11 place Gambetta ‡ Pont-L’Abbé (29 120), pour une surface totale de 130 m2. Par délibération n∞20200211-16 du 11 fÈvrier 2020, une convention tripartite de mise ‡ disposition de locaux communaux a, en ce sens, ÈtÈ actÈe entre la commune de Pont-L’Abbé, l’Office de Tourisme à la CommunautÈ de Communes du Pays Bigouden Sud et la SPL Destination Pays Bigouden Sud. Ladite convention en vigueur a ÈtÈ renouvelÈe pour 3 ans, depuis le 1er janvier 2023.

Pour mener ‡ bien sa mission, la SPL Destination Pays Bigouden Sud a formulÈ son besoin de locaux supplÈmentaires pour une surface de 30 m≤ (rez-de-chaussÈe). Par consÈquent, la surface totale mise ‡ disposition est portÈe ‡ 160 m≤.

Pour intÈgrer la surface en sus dans le calcul de la redevance annuelle due par la CommunautÈ de Communes du Pays Bigouden Sud, il est proposÈ de rÈaliser un avenant ‡ la convention tripartite prÈcitÈe visant ‡ modifier son article 7 ´ redevance ª.

Article 1er : Modification de l’article 7 « Redevance ª de la convention prÈcitÈe

Pour mener ‡ bien sa mission, la SPL ´ Destination Pays Bigouden Sud ª a formulÈ son besoin de locaux supplÈmentaires pour une surface de 30 m≤(rez-de-chaussÈe). Par consÈquent, la surface totale mise ‡ disposition est portÈe ‡ 160 m≤.

Il convient de lire désormais la phrase sur le calcul exprimé à l’article 7 de la convention comme suit : ´ la présente mise à disposition est consentie à l’occupant moyennant une redevance annuelle d’un montant de 15 993.60 € décomposée comme suit : 8.33 € le m2 X 160 m2 X 12 mois, qui sera appelÈe en deux fois : en mars et en septembre. ª

Les autres dispositions demeurent inchangÈes.

La commission FINANCES a Èmis un avis favorable.AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMIT… :

o AUTORISE Monsieur le Premier adjoint, …ric LE GUEN, à signer l’avenant n°1 a la convention de mise ‡ disposition de locaux communaux 11, place Gambetta - de l’office du tourisme.

Fait à Pont l’Abbé le 3 Juillet 2024

DÈlibÈration certifiÈe exÈcutoire par le Maire,

Voies et dÈlais de recours : En application des articles R.421-1 ‡ R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (HÙtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, Ítre enregistrÈe au greffe de cette juridiction dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou de sa notification. Il est Ègalement possible de prÈsenter, durant le dÈlai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le dÈlai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l’administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une rÈclamation par l'autoritÈ compÈtente vaut dÈcision de rejet ´ lorsque la demande prÈsente le caractËre d'une rÈclamation ou d'un recours administratif ª.