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Déliberation - deliberations cm 12122017
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 12122017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- En exercice 29 Présents 26 Votants 29 Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE N° de la délibération : 20171212-01 ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HÉLIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, Codification : 5.2 - Fonctionnement des assemblées - M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, e « Stéphane LE DOARÉ | l RE. € Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée à 20h25 M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-15 ; Après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE, Pouvoirs: 03 Total: 0 Votants: 29 Voix contre : Présents: 26 29 Abstentions : Voix pour: 29 0 DESIGNE Mme Carole LE CLEACH pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal. Au registre suivent les signatures. Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE, Stéphane LE DOARÉ. Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-02 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ et Mme Annie CAOUDAL Codification : 5,7 — Intercommunalité - OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE-DOAI Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2047 Affiché le 1D : 029-212902209-20171212-20171242_02-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LEAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michei DECOUX, Mme Annie CAOUDAE, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. « Le rapport d'activités 2016 de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud nous a été transmis dernièrement. C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par la Communautés de Communes du Pays Bigouden Sud, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire. En application des dispositions de larticle L 5211-39 du CGCT, ce document doit faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal en séance publique. Il est proposé à l'assemblée que cet exercice soit conjointement effectué par Madame Annie CAOUBAL, Vice-Présidente de la CCPBS et Monsieur Stéphane LE DOARÉ, Maire, membre du Bureau Communautaire.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché te
ID : 029-212902208-20171212-20171212 02-DE
Ce document est à la disposition des Conseillers Municipaux et consultable en Mairie. Par ailleurs, vous pouvez également en prendre connaissance en le téléchargeant sur le lien suivant : btips://sesf.meaalisbretagne.ora/easvshare/fwd/link=2GQniSlukagapiAuixshhD.
Le Conseil Municipal prend acte de cet exposé.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéptiäne LE DOARÉ
Voies et délais de recours: En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusian, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification. 1 est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-03.1 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7,5 - Subventions- OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE AU TITRE DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOAR Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le ID : 029-212902208-20171212-20171212 03 1-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l’ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAI, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOÂAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « Une ligne de crédit de 10.000 €uros a été inscrite au budget primitif 2017 afin de sautenir les associations œuvrant dans le champ de la Solidarité Internationale. il a été décidé cette année, en accord avec le Collectif PASI, d'utiliser 2.000 €uros de cette enveloppe pour soutenir les sinistrés aux Antilles frappés par l'ouragan Irma. Par ailleurs, sur la base des projets présentés récemment par 3 associations, il est aujourd’hui possible d'envisager le versement du solde de lenveloppe de 10.000 € au profit du Collectif PASI (Pont-l'Abbé Solidarité Internationale) pour lui permettre, en collaboration avec d'autres associations humanitaires, d'engager des actions pérennes. CCFD TERRE SOLIDAIRE - À Qaragqosh, ville d’irak dont les infrastructures ont été détruites par DAESH, le CCFD Terre Solidaire finance la reconstruction de l'école Af Tahira qui accueille depuis la rentrée 1.000 élèves, filles et garçons de 6 à 12 ans. La reconstruction des écoles est un facteur essentiel paur permettre le retour des populations qui avaient fui la cité pour se réfugier au Kurdistan.
Envoyé en préfecture te 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché le
ID : 629-212902209-20171212-20471212 03 1-DE
Pour 2018, le CCFD de Pont-l'Abbé participera au financement d'une seconde tranche de travaux comprenant la construction d'un bloc sanitaire moderne, la mise en œuvre de l'accessibilité handicapés, la réfection de l'installation électrique.
La demande du Collectif PASI pour CCFD TERRE SOLIDAIRE est de 2.667 €.
CAP SOLIDARITE MADAGASCAR - Achat de brassières de sauvetage pour les pêcheurs d’Ankatafana (sud-est). La pêche s’y pratique en pirogue « banane » et les pêcheurs doivent franchir une barrière
rocheuse, à 200 mètres de la côte, avec des rouleaux qui provoquent immanquablement des chavirages de pirogue et de nombreuses noyades.
La demande du Collectif PAS! pour CAP SOLIDARITE MADAGASCAR est de 2.667 €.
ASSOCIATION FRANCE PALESTINE SOLIDARITE - L'association apporte son aïde à une jeune coopérative de commercialisation de jus de pomme dans la petite ville de Halhul près d’Hébron.
La demande du Collectif PASI pour France PALESTINE SOLIDARITE est de 2.666 €.
Les commissions municipales « Associations, sport, animation, communication, culture et
patrimoine », et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et
Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des 29 navembre et 04 décembre 2017. »
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e EMET un avis favorable à l'attribution de la subvention de 10.000 €, en soutien
aux projets sus-décrits ;
e PRECISE que l’aide aux sinistrés des Antilles sera versée à la Fondation de France.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-03.2 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7.5 - Subventions - OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION « SUR UN AIR DE TERRE » Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ À Envoyé en préfecture te 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20171212-20171212_03 2-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN, Mime Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : Lors de l'attribution des subventions annuelles, une erreur s'est produite sur le tableau des subventions. En effet, la ligne concernant la subvention annuelle de l'association « Sur un Air de Terre » a disparu. C'est pourquoi, 1! vous est proposé d'attribuer à cette association le montant de la subvention annuelle perçu l'année précédente. Ce montant est de 200 euros. Les commissions municipales « Associations, sport, animation, communication, culture et patrimoine », et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Econamie, Commerce et Taurisme » ant émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des 29 novembre et 04 décembre 2017.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902208-20#71212-20171212 03 _2-DE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à
l'attribution de la subvention de 200 €uros au profit de l’association « Sur un Air de Terre ».
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex} qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-04.1 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « L'ART EN VIE »- Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20171212-20171212_04_1-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE ELOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAUET, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAQUEN, M. lean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel PBECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEE, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : «La 3°" édition du festival de théâtre « Begood en scène » s’est tenue les 25 et 26 novembre dernier au Patronage Laïque à Pont-l'Abbé. Cette manifestation proposait sur 2 journées des spectacles théâtraux de qualité, présentés par des compagnies finistériennes, accessibles au plus grand nombre : gratuité pour les moins de 14 ans et programmation de comédies. Le développement de ce festival génère pour lassaciation des frais supplémentaires par rapport aux années précédentes. C'est pourquoi l'association sollicite une subvention exceptionnelle de 400 Œuros afin d'équilibrer son budget sur ce projet qui leur tenait à cœur. il vous est proposé d'apporter le soutien de la Ville à cette manifestation culturelle à hauteur de 400 £uros.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture te 48/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212 04 1-DE
Les commissions municipales « Associations, sport, animation, communication, culture et
patrimoine », et «Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et
Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des 29 novembre et 04 décembre 2017. »
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à
l'attribution d’une subvention de 400 € au profit de l'association « L’art en vie ».
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication au de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'attide L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Date de convocation :
06 décembre 2017
Date d'affichage de
l'ordre du jour
07 décembre 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 29
Présents 26
Votants 25 N° de la délibération :
20171212-04.2
Rapporteur : Mme Marie-
Pierre LAGADIC
Codification : 7,5 —
Subventions -
OBJET :
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE A
L'ASSOCIATION
« EMPREINTES » -
Le maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché
à la mairie
Le 14 décembre 2017
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture te 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-2129022089-20171212-20471212_04_2-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures,
le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ.
Étaient présents à l'ouverture de la séance :
M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE
FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-
Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN,
M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE
ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean-
Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI,
Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER,
M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL,
M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et
M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés avant donné procuration :
Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée
M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25
Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN.
Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le rapporteur expose :
« La 2°" édition du Salon du Livre s'est tenue les 2 et 3 décembre
dernier au Patronage Laïque à Pont-l'Abbé,.
Ce salon est organisé par le collectif « Les Plumes du Paon » sous
couvert de l'association « Empreintes ». Comme lors de la première édition,
Fassociation demande une subvention exceptionnelle de 744 £uros
correspondant au montant des sommes dépensées pour les frais publicitaires
de ce salon {dépliants, affiches A3 et A4, banderoles...).
Au titre de l'année 2016, la commune a versée une subvention d’un
montant de 700 €.
il vous est proposé de renouveler le soutien de la Ville à cette
manifestation à hauteur de 744 €uros.
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture ie 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212802209-20171212-20#71242_04 2-DE
Les commissions municipales « Associations, sport, animation, communication, culture et
patrimoine », et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et
Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des 29 novembre et 04 décembre 2017. »
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable à
l'attribution d’une subvention de 744 € au profit de l'association « Empreintes ».
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphafié LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative,
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque Ja demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 25 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-05 Rapporteur : M. Jacques TANGUY - Codification : 7,5 — Subventions - OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONELLE A L'ASSOCIATION DE ROSQUERNO - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture le 48/12/2017 Affiché te 1D : 029-212902208-20171212-20471212_05-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M.Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « Dans la continuité des décisions prises lors des conseils municipaux de mai et de novembre 2017, et afin de permettre à l'association de Rosquerno de s'acquitter de l'ensemble de ses charges avant l'arrêt définitif des comptes, le Conseil Municipal est invité à autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 15.500 €. À ce stade de l’année, selon les prévisions établies par l'association, et examinées par le dernier conseil d'administration, le besoin de trésorerie devrait se situer à ce niveau en toute fin d‘exercice. Toutefois, il est probable que l'association encaisse des avances sur séjours 2018. Ces avances, qui sant estimées à 9.000 € reviendront naturellement à la ville, soit sous forme de réduction de la subvention exceptionnelle, soit par reversement ultérieur si les paiements relatifs aux séjours sont enregistrés en tout début d'année 2018.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212 05-DE
Le déblocage de cette subvention exceptionnelle s'effectuera donc suivant les besoins réels de l'association.
La commission municipale « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie,
Commerce et Tourisme » a émis un avis favorable à cette proposition lors sa réunion du 04 décembre 2017, »
Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
+ AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant maximal
de 15.500 € à l'association de Rosquerno ;
+ PRECISE que les déblocages se feront au fur et à mesure des sollicitations de l'association, au gré de ses hesoins de trésorerie.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphanie LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunat Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication au de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article 1.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents 26 Votants 26 N° de la délibération : 20171212-06 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7,5 - Subventions- OBJET : PARTICIPATION FINAN- CIERE VERSEE AU COMITE D'ANIMATION DE PONT-L’ABBE POUR LES ANIMATIONS DE NOEL - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ L'LEREX EL 2% La NÉE” Envoyé en préfecture te 1812/2617 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le 1D : 028-212902209-20171212-20171212_06-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOUREAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAI, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration ; Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29 ; VU l'avis formulé par la Commission municipale Associations, sport, animation, communication, culture et patrimoine le 29 novembre 2017 VU l'avis formulé par la Commission municipale Budget, finances, administration générale, personnel, économie, commerce et tourisme le 04 décembre 2017 ; CONSIDERANT intérêt communal de soutenir financièrement l'évènement « Noël en centre-ville, Pont-l'Abbé s’illumine et s'anime » organisé du 16 au 24 décembre 2017 conjointement par la Ville et l'association « Comité d'Animation de Pont-l'Abhé »,
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212_05-DE
Après en avoir délibéré ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
{ne participent pas au vote les trois élus membres du Conseil d'Administration de l'Association :
Mmes Viviane Guéguen, Christine Le Rohellec et M. Thierry Mavic)
Présents: 23 Pouvoirs: 3 Total :.26
Votants: 26
Voix pour: 26 Voixcontre: 0
AUTORISE le versement de la participation financière d’un montant de 1.500 € l'association
« Comité d'Animation de Pont-l’Abbé », dans le cadre de l'évènement « Noël en centre-ville,
Pont-l’Abbé s’illumine et s’anime » ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex} qui devra, sous peine de fordlusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque /a demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-07 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7,10 - Divers- OBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU GYMNASE DE SAINT- GABRIEL HORS TEMPS SCOLAIRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE, LA COMMUNE ET DIVERSES ASSOCIATIONS SPORTIVES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture Le 48/12/2017 Affiché le 1D : 029-212902209-20171212-20171212_07-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAI, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « Pour permettre et faciliter les activités des associations pont- l'abbistes, la Commune met à leur disposition différentes salles communales nécessaires à la pratique de leurs activités. Toutefois, malgré la mise à disposition d'équipements communaux, diverses assaciations locales se heurtent à un manque de disponibilité en salle omnisports. C'est pourquoi, la municipalité s'est rapprochée de l'ensemble scolaire Saint Gabriel, le Collège et le lycée Laënnec étant défavorables à un hébergement associatif au sein de leur structure pour diverses raisons : salle en travaux, non redistribution du financement par le Conseil Régional et Départemental et plan Vigipirate. Après une rencontre avec le Directeur de l’ensemble scolaire Saint- Gabriel, i a été convenu de fixer le tarif horaire d'utilisation de leur salle omnisports facturé à la commune à 10 €uros.
Envoyé en préfecture te 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché te
ID : 029-212902209-20171212-20174212_07-DE
Quatre conventions tripartites viendront préciser les modalités pratiques de ces mises à
disposition. A titre indicatif, vous trouverez en annexe une projection sur le coût prévisionnel de ces
conventions, ainsi que leurs durées.
Les commissions municipales « Associations, sport, animation, communication, culture et
patrimoine », et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et
Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des 29 novembre et
04 décembre 2017. »
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la proposition
du rapporteur.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l’article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif»,
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
19 : 629-212902209-20171212-20471212_07-DE
= Projection sur le coût prévisionnel de l’occupation du gymnase St Gabriel par les associations
PONT-L'ABBE BASKET CLUB (du 6 décembre au 31 mai sauf vacances scolaires)
1 créneau : le vendredi de 18h00 à 22h30.
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HANDBALL CLUB BIGOUDEN (du 6 décembre au 31 mai sauf vacances scolaires)
1 cré,
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u : le mercredi de 18h30 à 20h00.
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Reçu en préfecture ie 18/12/2017
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ID : 029-212902209-201712#2-20171212 07-DE
AMICALE LAIQUE BADMINTON (du 7 décembre au 30 juin sauf vacances scolaires)
1 cré : le jeudi de 18h00 à 20h00.
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FOOTBALL CLUB PONT-L'ABBE {du 11 décembre au 25 février sauf vacances scolaires}
cré : mardi de 18h00 à 19h30 (10 à 13 ans) et samedi de 10h00 à 12h00 (7 à 9 ansj.
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Le coût total pour la municipalité est de 2.030 € si les conventions commencent semaine 49
{sachant que le conseil municipal de décembre est semaine 50). Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-08.1 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 3.2 — Aliénations - OBJET : ECHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI DU GUIRIC, RUE JEAN JULIEN LEMORDANT Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ ” Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Regu en préfecture le 18/12/2047 Affiché le 1D : 029-212902208-20171212-2017+212 08 _1-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M.Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « La Commune est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AX, n° 626 rue Lemordant et la SC! du Guiric est propriétaire d’une parcelle riveraine, cadastrée section AX, n° 359. Afin de permettre d'envisager un aménagement cohérent de ce secteur par l’opérateur de logements sociaux FINISTERE HABITAT, un accord à été trouvé pour procéder à un échange foncier entre la SCI du Guiric et la Commune. Ainsi, il est propasé d'échanger un terrain de 350 m? pris sur la parcelle cadastrée section AX, n° 626p appartenant à la commune contre un terrain de 350 m* pris sur la parcelle cadastrée section AX, n°359p appartenant à la SCI du Guiric. Après régularisation de cet échange, il sera proposé de vendre cet espace à l'opérateur FINISTERE HABITAT pour y réaliser des logements locatifs et ainsi conforter l'habitat dans ce quartier.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212802209-20171212-20171212_08_1-DE
L'avis de France Domaine en date du 16 novembre 2017 estime la valeur vénale des biens
échangés à 20 €/m?.
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des
31 octobre et 04 décembre 2017. »
Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer Facte d'échange tel qu’il figure au plan joint entre la Commune et la SCI du Guiric pour
des surfaces de 350m? prises sur les parcelles AX, n° 626p et AX, n° 359p, qui sera rédigé par
un notaire.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 & R:421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication au de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Pont'Abbé
Numéro d'ordre du document d'apantage
Document vérifié et ruméroté le A,
Section: AX
Feullle(s) : 01
Qualité du plan: régulier <20/03/86
TT Reçu en-prEh
MODIFICATION DU PARGELLAIRE CADASNRAené 10
ID : 029/212)
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL obar-
Be =. Fcte DE
DDR 0€ dE TDF,
lé (Art. 25 du déc FRET a Mo avril 1955) |
61008 - 5 6, rue Charles Le Bastard |
21 PONYL'ABBE CEDEX
2.98.87.02.98 - Fax 02.98.,68,02.55
E-mail : pontiabbe@cit-geo. fr Le présent dacument, cetüfié par les propriétaires soussignés (3) a été établi { 1)?
Â-D'après-les-néisalione quil ji 4
B-Er-confermité d'u piquotage+ te-terain+
C- D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ct-Jointe, dressé
par M. ”
Les propriétaires déclarent avale pris connalssance des infomalions portées
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Bocurment dressé par
GEAR , Echelle d'origine : 41/1000 te SAQUés Echolle-d'édilion : 4/1000 AREQUI La Date de l'édftton : 01/01/2607 Pour le Maire lle 3. Re ee ee pe Hs eq gt où romans nt de mn /Q,
20aDEcA Communé de Pont l'âbhé
g
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SG du Guiie
À Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-08.2 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 3.2 — Aliénations - OBJET : ECHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI « DECA » RUE LAENNEC - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, À Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture lo 18/12/2047 Affiché le (D : 028-212902209-20171212-20174212_08_2-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « Lors de la réalisation de la gare routière scolaire rue Laënnec, la SCI DÉCA {Société Civile Immobilière propriétaire du foncier de l'établissement scolaire Saint-Gabriel) avait accepté de céder une parcelle de terrain à la Commune afin de permettre un aménagement plus cohérent de l'équipement. A l'occasion de la rédaction du document d'arpentage, il s'est avéré que l'établissement occupait un espace appartenant à la commune (relique de l'ancien tracé de la rocade envisagée dans les années 60). Aussi, il a été proposé de procéder à un échange foncier entre les deux parcelles. Ainsi, la SCI « DECA » cède à la Commune une parcelle de 140 m°? prise sur la parcelle AM, n° 369p (désormais cadastrée section AM, n° 830 par DA du 15/11/2017) et la Commune cède en échange, à la SCI « DECA » une parcelle de 49 m2 rue Laënnec, désormais cadastrée section AM, n° 832 (DA du 15/11/2017).
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212.08 _2-DE
L'avis de France Domaine en date du 16 novembre 2017 estime la valeur vénale des terrains à 16 €/m?, mais l'échange aura lieu sans soulte.
Les frais de publication de l'acte au service de publicité foncière seront pris en charge par la Commune.
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des 31 octobre et 04 décembre 2017.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
authentifier l'acte d'échange qui sera rédigé en la forme administrative.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
f Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». -
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RE Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-09 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification :3.1-— Acquisitions - OBJET : ACQUISITION D'UNE PARCELLE À KERALIO POUR L'EXTENSION DU COLOMBARIUM - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ L Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Regu en préfecture le 18/12/2047 Affiché le ID : 029-212902209-20171212-20171212_09-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, MmeAnne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « La crémation est désormais de plus en plus choisie et la capacité maximum d'accueil des cendres au columbarium est presque atteinte. Afin de permettre son extension, la Commune est en mesure d'acquérir une parcelle de 250 m?, au prix de 50 €/m°, prise sur le fond de la propriété riveraine appartenant à la succession de Monsieur Louis Coic, cadastrée section AM, n° 86p. Afin de clore la propriété nouvelle communale, un mur de clôture en parpaing enduit avec un couronnement à deux pentes d'une hauteur de 1,80 m sera réalisé. Les seuils réglementaires de consultation de France Domaine ont évolué depuis le 1° janvier 2017 et sont désormais portés à 180.000 € pour les acquisitions hors expropriation.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
iD : 029-212902209-20171212-20471212_09-DE
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des
09 novembre et 04 décembre 2017. »
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer l’acte d'acquisition de la parcelle cadastrée section AM, n° 86p d’une superficie de
250 m° au prix de 50 €/m?, pour un montant total de 12.500 € qui sera rédigé par un notaire.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
£ Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le
délai de recours
contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « Jorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTHAeeu en PERTE TA du document : Affichrérter
Commune : 29220
Échelle d'édition : 1/1000 Date de l'édition : 01/01/2007 € For
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D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL {DGFil : dé san NE de 1 Bdûde
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Document vérifié el numéroté le (At. 25 du déco 8 491 EUNo eur 1965) 29/21 PONT-L'ABRE CEDEX A Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (8) a été étebf1-102.98 87.02. -88 " F ax 02.98.66. 02.65 P'aprs-os-ndlealions qu'ils ont-fournl bureau i Fe _ _— É=Getr éi
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Paule) : ait Les propriétaires déclarent avoir pris connalssance des informations portées Sn re PAeQN
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Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212 10-DE
L'avis de FRANCE DOMAINE en date du 16 novembre 2017 estime la valeur vénale des biens vendus à
20 €/m°. H est ici précisé que la parcelle AX, n° 929p devra être grevée d’une servitude de passage pour le
réseau d'assainissement existant,
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à ces propositions lors leurs réunions des
31 octobre et 04 décembre 2017. »
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer les actes de vente à FINISTERE HABITAT qui seront rédigés en la forme administrative et
qui concernent :
+ un terrain situé rue Jean-Julien Lemordant, cadastré section AX, n° 626p (d'une superficie
de 2.005 m°) au prix de 20 €/m? soit un montant de 40,100 €,
+ un terrain situé rue Jean-Julien Lemordant, cadastré section AX, n° 359p (d’une superficie
de 350 m?}, au prix de 20 €/m? soit un montant de 7.000 €,
+ un terrain situé rue Quillivic, cadastré section AX, n° 479 {d’une superficie de 964 m) au
prix de 20 €/m? soit un montant total de 19.280 €,
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à "R.421-7 du cade de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mais à compter de sa
publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recaurs
contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « {arsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
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| VENTE DE TERRAINS A FINISTERE HABITAT Regu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le _
D: 029-212502208,2014 1212-20171212 1
Echelle :1/1500 É il À 7] Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 28 N° de la délibération : 20171212-11 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 3.2 — Aliénations - OBJET : CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE A LA SCI « DECA » ROUTE DE LOCTUPY - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture te 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le 1D : 028-212802209-20171212-20171212_44-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseit Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M, Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : «La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section €, n° 903 située route de Lactudy. Cette parcelle est physiquement séparée en deux par la voie d'accès à la station d'épuration Park Dour Glan : au Nord, un espace de 5.400 m? environ classé en zone 1AUhc au P.L.U et destiné à recevoir de l'habitat et au Sud, un terrain de 12.600 m°? environ classé en zone 1AUgv au P.L.U, destiné à recevoir une aire permanente d'accueil des gens du voyage. Cette parcelle est grevée d’une servitude de passage pour accéder à la parcelle C, n° 910. Cette dernière fait l'objet d’un compromis de vente entre son propriétaire actuel et l’école Saint-Gabriel afin d'y aménager une piste d'entrainement paur les poids-lourds ainsi que des locaux de formation pour le lycée des métiers.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
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1D : 028-212902209-20171212-20171212_11-DE
Les investissements projetés par l'établissement scolaire constituent une chance pour la commune
car ils permettent d'envisager la continuité et l'amélioration d’une offre de formation de qualité qui répond bien à la demande de secteurs d'activités tout à fait stratégiques sur notre territoire : la logistique et le transport.
Afin de pérenniser les conditions d'accès à cette parcelle, il est ici proposé de céder à
l'établissement l'emprise nécessaire à la réalisation d'une vaie de desserte de leur future propriété d’une
surface de 1.150 m° environ. Les frais de rédaction du document d’arpentage par un géomètre et de publication de l'acte seront pris en charge par la Commune.
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à ces prapositions lors leurs réunions des 31 octobre et 04 décembre 2017.
Après délibération et à l'unanimité, (M. Bernard LE FLOC’H ne prend pas part au vote}, le Conseil Municipal valide le principe d’une cession gratuite à la SCI DECA d’une parcelle d'environ 1.150 m? prise sur la parcelle C, n° 903p qui sera formalisée par la rédaction d’un acte administratif,
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
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Reçu en préfecture le 18/12/2017
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Date de convocation :
06 décembre 2017
Date d'affichage de
l'ordre du jour
07 décembre 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 29
Présents 26
Votants 29 N° de la délibération :
20171212-12
Rapporteur : M.
Stéphane LE DOARÉ
Codification : 3.2 —
Aliénations -
OBJET :
VENTE DE L'ANCIENNE
HALLE À MAREE, RUE DE
LA GARE -
Le maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché
à la mairie
Le 14 décembre 2017
Le Maire,
Stéphane LE DOARÉ
Envoyé en préfecture ie 18/12/2047
Regu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20471212_12-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures,
le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ.
Étaient présents à l’ouverture de la séance :
M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE
FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. jacques TANGUY, Mme Marie-
Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN,
M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAUIT, Mme Christine LE
ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean-
Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI,
Mme Carole LE CLÉACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER,
M. Thibaut SCHOCK, M.Michei DECOUX, Mme Annie CAOUBAI,
M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et
M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée
M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25
Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN,
Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le rapporteur expose :
« La commune est propriétaire d’un bâtiment vétuste, couvert mais
non clos, témoin du passé ferroviaire {ancienne halle à marée) et identifié
comme édifice remarquable au Site Patrimonial Remarquable (SPR}, cadastré section AK, n° 289p, rue de la Gare.
La société SAS CINEVILLE porte le projet de création d’un cinéma sur
ce quartier, présenté à la commission « cinéma » le 27 novembre dernier. ilest
donc proposé de vendre ce bâtiment de 460 m? d’emprise au sol sur un terrain
de 3.184 m° (selon le plan de masse réalisé pour l'étude de faisabilité) au prix
de 96.272 €.
Les frais de géomètre pour la rédaction du document d'arpentage
seront pris en charge par l'acquéreur. Par contre, la Commune réalisera
l'aménagement du parking devant l'établissement qui restera propriété
communale.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché ie
1B : 029-212902209-20171212-20171212_12-DE
En application des dispositions de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales,
«toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2.000 habitants
donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de
l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité. »
Les services de France Damaine ont été consultés le 16 octobre 2017.
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à cette proposition lors leurs réunions des
28 novembre et O4 décembre 2017. »
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents: 26 Pouvoirs: 03 Total: 29
Votants: 29
Voix pour: 25 Voixcontre: 0 Abstentions: 4 {M. Yves CANEVET,
M. Michel CLOAREC
M, Christophe CASTEL
M. Laurent CAVALOC)
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente d’un bâtiment sur un terrain
de 3.184 m° environ pris sur la parcelle AK, n° 289p rue de la Gare qui sera rédigé
par un notaire,
+ AUTORISE la société CINÉVIELE à déposer un dossier de demande d'autorisation
auprès de la CDACI pour la création d’un établissement cinématographique de 4
salles et 613 places sur la parcelle A1 289p.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphäne LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». : PROJET VERTE CINEVILLE
201
35 mètres
266 ;
291
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
el Reçu-en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171242-20171212_12-DE
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la Gare 506 482 {4 33
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| Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-13 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 5,7 - Intercommunalité - OBJET : DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT- L'ABBE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD AU 1JANVIER 2018 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Regu en préfecture le 18/42/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20471212-20471212_13-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAUET, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, MmeAnne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « La loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « Loi NOTRe », prévoit en son article 64 l'exercice à titre obligatoire par les communautés de communes des compétences eau et assainissement (comprenant l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales urbaines} à compter du 1% janvier 2020. D'ici à cette échéance, la compétence assainissement est comptée parmi : - Les compétences optionnelles des communautés de communes si cette compétence assainissement est exercée dans sa globalité, - Les compétences facultatives ou supplémentaires des communautés de communes si cette compétence assainissement n’est pas exercée dans sa globalité. Le maintien de la bonification de DGF communautaire dépend du nombre de blocs de compétences exercés. La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud a ainsi engagé une réflexion portant sur l'extension des compétences à l’assainissement.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Un travail de collaboration et d'échanges entre les communes et la CCPBS hf #fèné tout au long ae
l'année, en constituant un groupe de travail composé d'élus référents communaux et des Benne D 7 1242 18-DE techniciens des communes et de la CCPBS. Ce groupe de travail était piloté par le vice-président en charge de l'eau et des réseaux et accompagné par le cabinet BERT. A l'issue de ce travail, la Communauté de Communes a fait le choix d'anticiper ce transfert et d'étendre les compétences de la CCPBS à l'assainissement à compter du 1° janvier 2018 en l'érigeant en tant que compétence
optionnelle de la Communauté de Communes qui comprend l'assainissement collectif, l'assainissement non collectif
et la gestion des eaux pluviales urbaines.
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement, Travaux,
Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie,
Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à cette proposition lors leurs réunions des 28 novembre et
04 décembre 2017. »
Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République ;
Vu le code général des collectivités et notamment l'article L 2224-8, l'article L 5211-5, les articles
L 5211-17 et suivants, les articles L 5214-16 et L 5214-21 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud modifié par arrêté
préfectoral AP n° 2016 365-0007 du 30 décembre 2016 et notamment l'article 6 :
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud en date du
19 octobre 2017;
Après avoir entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents: 26 Pouvoirs: 03 Total: 29
Abstentions : 0 Votants: 29
Voix pour: 29 Voix contre: 0
Article 1: le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE approuve, le transfert de la compétence
« assainissement » à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au 1° janvier 2018 et par
conséquent, la modification des statuts de la Communauté de Communes.
Article 2 : le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE charge Monsieur le Maire de transmettre la présente
délibération au président de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Article 3 : le Conseil Municipal de PONT-L’ABBE autorise Monsieur le Maire à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
éphane LE DOARÉ À
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7-dÜ" code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de fordlusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa répanse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 06 décemhre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-14 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 5.7 - Intercommunalité - OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX LIMITES D'INTERVENTION DES COMMUNES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD EN MATIERE D'EAUX PLUVIALES URBAINES — Autorisation de signature Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LEDOARÉ TA À ER S(/ # RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. jean- Marie LACHIVERT, MmeAnne TINCQ, Mme Michelle DIONISI Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « Par délibération en date du 19 octobre 2017, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud a fait le choix d'étendre ses compétences à l'assainissement à compter du 1° janvier 2018 qui comprend l'assainissement collectif, l'assainissement non coliectif et la gestion des eaux pluviales urbaines. Le Conseil Municipal est sollicité au cours de cette réunion pour approuver ce transfert et en conséquence, la modification des statuts de la CCPBS. Le groupe de travail « assainissement » à travaillé sur une convention type, mais adaptée en fonction des caractéristiques des ouvrages de chaque commune, fixant les limites d'intervention entre les communes et la CCPBS en matière d'eaux pluviales urbaines. Ce projet de convention est joint en annexe. Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement, Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à cette proposition lors leurs réunions des 28 novembre et 04 décembre 2017. »
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE le contenu de cette convention fixant les limites d’intervention de la
commune et de la communauté de communes en matière d'eaux pluviales
urbaines,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de Fautorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation où d'un recours administratif ».
Envoyé en préfecture le 18/12/2077
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
1D : 029-212902209-26171212-20171212_14-DE
Logo commune à insérer
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pays Bigouden Sud
DEPARTEMENT DU FINISTERE
CONVENTION POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES DE LA COMMUNE DE XXX ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
2.1
2.2
23
2.4
2.5
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ai
42
43
44
4.5
4.6
47
ARTICLE 5.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212802209-20171212-20171212_14-DE
SOMMAIRE
OBJET DE LA CONVENTION...
RESEAUX
BASSINS DE REGULATION OÙ D'INFILTRATION .
OUVRAGES DE POMPAGE.....
OUVRAGES DE TRAITEMENT .
EXUTOIRES ET OUVRAGES DE REJET EN MER ... ww &
&
OUVRAGES EXCEUS DU TRANSFERT DE COMPETENCE ennemies
REPARTITION DES INTERVENTIONS
ww
ENTRETIEN COURANT DES EQUIPEMENTS DE VOIRIE LIES AU RESEAU EAUX PLUVIALES
CURAGE PREVENTIF DU RESEAU
CURAGE CURATIF DU RESEAU
ENTRETIEN DES EXUTOIRES ET EMISSAIRES DE REJET EN MER
INTERVENTIONS EN CAS D'URGENCE.
CREATION ET DEPLACEMENT D'EQUIPEMENTS DE VOIRIE
CREATION ET RENOUVELLEMENT DE RESEAU siennes 5
DUREE DE LA CONVENTION ET REVISION nn rnnennrenenennnnennnnenenaennneneninss 5
HuutuR
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Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Entre : Affiché le
La commune de XX représenté par son Maire, Madame/Mansieur xxx, agisslft: 22 AE HER AEIG ELE
Conseil Municipal en date du ././:::.;, désigné dans la suite des présentes par la "commune" ;
Et:
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, représentée par son Président, Monsieur Raynald
TANTER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du Ji, ci-après
dénommée la “CCPBS" ;
Préambule :
La compétence « Assainissement » va être transférée de la commune à la CCPBS le 1° janvier 2018. Aussi, à compter de cette date, la CCPBS devient compétente pour la gestion de l'assainissement collectif et non collectif ainsi que des eaux pluviales urbaines.
Les limites de la compétence eaux pluviales n'étant pas définies par la règlementation nationale, il est prévu que
PECPI définisse, conformément à l’article R.2226-1 du Code général des collectivités territoriales, « (..) les
éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un
réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif, Ces
éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la
collecte, au transport, au stackage et au traitement des eaux pluviales ».
ILest donc nécessaire de définir clairement les ouvrages et équipements mis à disposition de la CCPBS par les
communes, ainsi que les interventions, qui seront effectuées par l’une ou l'autre des parties à la limite de ia
compétence.
Les parties étant d'accord sur ces considérations préliminaires,
il est convenu ce qui suit :
ARTICÉE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les limites d'intervention de la commune et de la CCPBS dans le
cadre du transfert de la compétence eaux pluviales urbaines.
ARTICLE 2. OUVRAGES CONCERNES PAR LE TRANSFERT DE COMPETENCE
Se-référer.à la Cartographie communale en annexe :1:pour. l'implantation.dés ouvrages concernés par le-transfert.
La CCPBS prend en charge, à compter du 1° janvier 2018, la compétence en matière d'eaux pluviales concernant
la construction, le renouvellement, y compris le renforcement, l'entretien et la gestion :
-__ d'ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales (réseau), y compris les regards de visite,
- de bassins de régulation et/ou d'infiltration, de puisards reliés en amont et en aval au réseau,
d'ouvrages de pompage et de traitement des eaux pluviales,
- des exutoires et d'ouvrages de rejet en mer.
Cette compétence communautaire s'exerce uniquement sur les zones urbanisées (U) ou à urbaniser (AU).
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Le réseau transféré à la communauté de communes est caractérisé par des trdngansgontinus de canal
de regards visitables supérieurs à 10m], ou d'ouvrages maçonnés continus, chilsctantdesraux nivialeeissues: de parcelles bâties et en aval d'ouvrages ou d'équipements liés à la voirie.
La limite séparative de la compétence est la suivante :
æ| Grille Branchement
Eaux de voiries D | -
communales Avaloir | Branchement .
Réseau public d'eaux
? pluviales Eaux issues de parcelles Gargouilies Branchement
bâties publiques ou
privées Fa) Autres Branchement canalisations
COMPETENCE COMMUNALE COMPETENCE COMMUNAUTAIRE 2.1 Réseaux La cartographie permettant de visualiser exactement les limites du transfert est jointe en annexe 1. Pour la commune de xxx, le transfert concerne xx:xxxX ml de réseau.
2.2 Bassins de régulation ou d'infiltration
Seuls les ouvrages publics sont concernés par le transfert de compétence. Sur la commune de XXX les ouvrages
de régulation hydraulique suivants sont transférés à la CCPBS :
- Bassin de xXXm°?, Lieu-dit xxx, Ouvrage maçonné/enherbé...
2.3 Ouvrages de pompage
Seuls les ouvrages publics sont concernés par le transfert de compétence. Sur la commune de XXX les ouvrages
de pompage suivants sont donc transférés à la CCPBS :
-__ poste de relevage de xxx m°/h, Lieu-dit xxx...
2.4 Ouvrages de traitement
Seuls les ouvrages publics sont concernés par le transfert de compétence. Sur la commune de XXX les ouvrages
de traitement suivants sont donc transférés à la CCPBS :
TÉÉEXXX
2.5 Exutoires et ouvrages de rejet en mer
Seuls les ouvrages publics sont concernés par le transfert de compétence. Sur la commune de XXX les ouvrages
de traitement suivants sont donc transférés à la CCPBS :
- Exutoire de rejet de xx ml, type de gestion,
ARTICLE 3. OUVRAGES EXCLUS DU TRANSFERT DE COMPETENCE
Les ouvrages suivants sont exclus du transfert de compétence de la commune vers la CCPBS et resteront donc
sous maîtrise d'ouvrage et responsabilité communale après le transfert de compétence au 1 janvier 2018 :
- Tous les ouvrages privés,
- Fossés, noues, réseaux ouverts (y compris en zone urbaine), busages discontinus,
- Bouches de grilles et d’avaloirs, décanteurs sous grille/avaloir, caniveaux, tout autre équipement lié à la
voirie, notamment les tampons,
- Autres ouvrages relevant du pluvial : puisards, tranchées d'infiltration, chaussées drainantes....
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 48/12/2017
ARTICLE 4. REPARTITION DES INTERVENTIONS Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212_14-DE
Certains équipements se trouvent à la limite entre les compétences voirie, qui reste communale, et eaux pluviales urbaines, qui devient communautaire. Les équipements rattachés à la compétence voirie sont les grilles, avaloirs, décanteurs sous grille/avaloir, caniveaux, les tampons. Les schémas ci-après précisent les limites d'intervention de chaque structure :
Trottoir
2 | Avaloir Chaussée
Gargouille
Décanteur
Branchement
Réseau E.P.
Gestion communale À Gestion communautaire
Gestion communale
TN. Grille _—
Gargouitte
Gestion communautaire ILest nécessaire de définir pour ceux-ci des règles d'intervention : 4.1 Entretien courant des équipements de voirie liés au réseau eaux pluviales Les agents communaux effectueront, dans le cadre de l'entretien régulier des voiries, le nettoyage préventif des grilles, avaloirs, décanteurs et caniveaux. Lors du nettoyage des grilles, les agents soulèveront celles-ci et nettoieront le décanteur situé en-dessous.
Dans le cas où les agents communaux constateraient une accumulation de boues dans les décanteurs et/ou des
difficultés d'écoulement sur le réseau souterrain, ils préviennent la CCPBS, qui pourra proposer une prestation d'hydrocurage, si celle-ci s'avère nécessaire.
4.2 Curage préventif du réseau
La CCPBS organisera, selon un planning annuel, des campagnes d'hydrocurage sur le territoire de la
communauté, en fonction des hesoins identifiés. L'ensemble des communes seront informées par avance des
dates d'intervention de l’hydrocureuse sur leur territoire. Les agents communaux effectueront au préalable (au
plus tôt la veille ou le jour ouvré précédent), sinon le jour-même en amont de la prestation de curage, le
nettoyage en surface des grilles et avaloirs afin de permettre lintervention de l’hydrocureuse dans les
meilleures conditions.
La CCPBS procédera au curage du réseau, ainsi que des décanteurs sous grilles et avaloirs et des antennes les
reliant au réseau.
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Dans le cas où l'intervention de l’hydrocureuse est impossible à cause de l'infyffigance de l'entretien .
la commune en sera informée par e-mail et assumera les conséquences éve hinellespposas-sersinisite dié2èaibe défaut d'entretien courant.
Sur la commune de XXX, le linéaire à curer de manière préventive est de xx xxx ml.
4,3 Curage curatif du réseau
En cas de constat d’obturation du réseau, ou de difficultés d'écoulement, les agents communaux préviennent la
CCPBS, qui pourra prévoir un hydrocurage, hors programme.
4.4 Entretien des exutoires et émissaires de rejet en mer
A compléter à l'issue des passages dans les communes, selon les entretiens à réaliser sur ces équipements.
45 Interventions en cas d'urgence
Les agents communaux assureront un curage préventif des ouvrages de voirie sujets à débordements avant les
périodes de fortes précipitations (notamment en cas de tempête).
En cas de débordement de réseaux lors de tempêtes ou de périodes de fortes précipitations, le personnel communal assure les interventions d'urgence et informe la CCPBS des difficultés rencontrées.
La CCPBS met à disposition, dans la limite de sa capacité, des équipements permettant de gérer la situation dans l'urgence : mise à disposition de pompes, prestation de curage d'urgence.
Quid du matériel à mettre à disposition des communes ? Quel est le besoin identifié ? Recensement à faire sur le
territoire lors des visites Conducteurs travaux.
4.6 Création et déplacement d'équipements de voirie
Dans le cadre de chantiers de voirie entrainant des créations ou remises en état d’avaloirs ou de grilles, ainsi que
de leurs antennes, la commune prend en charge les travaux de réhabilitation et de connexion au collecteur, tant
sur le plan technique d'étude et de suivi du chantier, que sur le plan financier, Elle transmet à la CCPBS les plans
de récolement en format dwg. permettant la mise à jour du SIG communautaire.
La commune informe la CCPBS de tout chantier de voirie prévu sur la commune, sous un délai minimum de six
{6} mois afin de lui permettre de prévoir des interventions sur les réseaux d'eau potable, d'assainissement et/ou
d'eaux pluviales, le cas échéant.
4.7 Création et renouvellement de réseau
Toute extension de réseau en zone U ou AU sera réalisée à la charge financière de la CCPBS.
Lors des chantiers de voirie communaux en zone U ou AU, pendant lesquels des réseaux eaux pluviales sont
renouvelés ou créés, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pourra être établie pour faciliter la gestion de l'interface chantier de voirie / chantier de réseau. La CCPBS prend en charge les coûts liés à l'exécution des travaux de réseau eaux pluviales, hors équipements associés à la voirie, qui sont exclus de la liste
des équipements transférés (cf. Article 3).
La présente convention est mise à jour annuellement pour tenir compte des modifications.
ARTICLE 5. DUREE DE LA CONVENTION ET REVISION
La présente convention est conclue pour une durée de deux {2) ans à compter de la date de signature et
reconductible trois (3) fois un (1} an par tacite reconduction, sauf dénonciation de la part de l’une des parties,
signifiée à l’autre partie au moins trois mois avant la fin de la période en cours.
La convention pourra être révisée annuellement en fonction des modifications de réseau et évolutions du Plan
Local d'Urbanisme ou document d'urbanisme en vigueur.
ÀAXXX, le ...
Paur la Commune, La/Le Maire, Pour la CCPBS, Le Président,
Raynald TANTER RS KE? Date de convocation : 06 décembre 2017
Date d'affichage de
l'ordre du jour
07 décembre 2017
Nombre de conseillers :
En exercice 29
Présents 26
Votants 29
N° de la délibération :
20171212-15
Rapporteur : M. Thierry
MAVIC
Codification : 1.2 —
Délégations de service
public -
OBJET :
AVENANT N°5 AU
CONTRAT DE
DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF -
Le maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché
à la mairie
Le 14 décembre 2017
Le Maire,
Stéphane LE DOARÉ
Envoyé en préfecture le 1812/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20471212_16-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures,
le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ.
Étaient présents à l'ouverture de la séance :
M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE
FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-
Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN,
M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE
ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean-
Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI,
Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER,
M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAI,
M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M.Michel CLOAREC et
M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés avant donné procuration :
Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée
M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25
Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN.
Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le rapporteur expose :
« La Commune a confié à la société SAUR l'exploitation de son service
d'assainissement collectif par un contrat d’affermage notifié à l’entreprise le
19 avril 2007. Ce contrat arrivera à échéance le 31 mars 2022.
Compte tenu de la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République {loi NOTRe} et du transfert de la compétence « assainissement » à
la Communauté de Communes au 1° janvier 2018, validé ce jour par le Conseil
Municipal, la commune a décidé, en accord avec son délégataire,
d'harmoniser ses prix avec ceux pratiqués avec les autres communes du
territoire. Cette harmonisation concerne les tarifs des contrôles de conformité {raccordements au réseau) et de cessions immobilières.
Par ailleurs, le délégataire propose de fixer deux nouveaux tarifs pour
les contre-visites et la fourniture de certificat de conformité. Le projet
d’avenant est joint en annexe.
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
1D : 029-212802209-20171212-20171212_15-DE
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à cette proposition lors leurs réunions des
28 novembre et 04 décembre 2017. »
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer l’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public passé avec la SAUR pour
l'assainissement collectif, portant sur une modification de l'article 5.3 du règlement de
service.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
tt î
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES {Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de farclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et te public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation au d'un recours administratif ».
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture le 48/12/2017"
Affiché le Fi
1D: 28 2t2002208-20179/2-20171212 18-DE
ÉRNCRNRESs
DEPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE PONT L’ABBE
Avenant N° 5
au contrat pour l'exploitation par affermage
du service d'assainissement collectif
SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE
Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement collectif
Envoyé en préfecture te 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212_15-DE
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 - RÉGLEMENT DE SERVICE
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET......... enersesvronasraus emtrnsenees
ARTICLE 3 — CLAUSES NON CONTRAIRES
SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE
Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement collectif
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-2017+212-20471212_15-DE
FORMATION DU CONTRAT
Entre :
La Commune de PONT L'ABBE, représentée par son Maire Monsieur LE DOARE Stéphane, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du décembre 2017, désignée dans la suite des présentes par "LA GOLLECTIVITE",
d'une part,
Et,
SAUR Société par Actions Simplifiée au capitai de 101 529 000 Euros, inscrite au Registre de Commerce de VERSAILLES sous le Numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 chemin de Bretagne — 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Richard CABEZA, Directeur de la Région Ouest Bretagne , ci-après désignée par "LE DELEGATAIRE"
d'autre part,
EXPOSE :
La Commune de PONT L'ABBE a confié à la société SAUR l'exploitation de son service d'assainissement collectif par un contrat d'affermage notifié à l'entreprise leier avril 2007.
Ce contrat arrivera à échéance le 31 mars 2022.
Compte tenu de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) et de la remontée de cette compétence assainissement au 1% janvier 2018 au niveau communautaire : la commune de PONT L'ABBE en accord avec son délégataire, a décidé d'harmoniser ses prix avec ceux pratiqué avec les autres communes du territoire.
Cette harmonisation concerne les tarifs des contrôles de conformité (raccordements au réseau) et cessions immobilières ; et ce dans l'attente d’un document communautaire.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE
Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement collectif
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regu en préfecture le 48/12/2017
Affiché le
1D : 029-212902209-20471212-20171212.15-DE
ARTICLE 1 - RÉGLEMENT DE SERVICE
L'article 5.3 du règlement de service défini par l'avenant N°3 du 19 juin 2015 est modifié de la manière suivante :
- Contrôle à l’occasion des cessions immobilières : 134.52 € HT. Base 2007 (160.00 € HT. en 2017)
- Devis spécifique dans le cas d'un logement collectif (camping, collectifs, hôtel, etc...).
- En cas de non-conformité nécessitant une contre-visite, ou en cas de passage supplémentaire lié à un refus initial d'accès à la propriété ou aux installations à contrôler, le contrôle est facturé au propriétaire au montant de 50.44 € H.T. base 2007 (60.00 € HT. en 2017).
- La fourniture, d'un certificat de conformité déjà réalisé, est facturée 23.54 € H.T. base 2007 (28.00 € H.T. en 2017).
ARTICLE 2 — DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 3 — CLAUSES NON CONTRAIRES
Toutes les clauses et conditions du contrat d'affermage non contraires aux présentes dispositions, restent et demeurent avec leur plein effet.
Fait à PONT L'ABBE, le
Pour le Fermier Pour la Collectivité
Le Directeur régional Ouest Bretagne Le Maire
_ ZA SÉQUERNEUE CR61008 29120 PONT LABBE CEDE) TÉL OZ 6240 OÙ - FAX 02 98 60 79 87
SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE
Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement collectif ee Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 23 N° de la délibération : 20171212-16 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 1.2 — Délégations de service public - OBJET : AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ASSAINISSEMENT NON COELECTIF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Envoyé en préfecture le 18/12/2047 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché te 1D : 029-212902209-20171242-20171212_16-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée M. Syivain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « La Commune a confié à la société SAUR l'exploitation de son service d'assainissement non collectif par un contrat d'affermage notifié à l'entreprise le 1* avril 2007, Ce contrat arrivera à échéance le 31 mars 2022. Compte tenu de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République {loi NOTRe) et du transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes au 1 janvier 2018, validé ce jour par le Conseil Municipal, la commune a décidé, en accord avec son délégataire, d’harmoniser ses prix avec ceux pratiqués avec les autres communes du territoire. Cette harmonisation concerne les tarifs des contrôles effectués lors de cessions immobilières. Par ailleurs, le délégataire propose de fixer deux nouveaux tarifs pour les contre-visites et la fourniture de certificat de conformité. Le projet d‘avenant est joint en annexe.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 48/12/2017
Affiché te
ID : 029-212902209-20471212-20174212 16-DE
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à cette proposition lors leurs réunions des
28 novembre et 04 décembre 2017. »
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer l'avenant n° 3 portant sur une modification de Particle 25 au contrat de délégation de
service public passé avec la SAUR pour l’assainissement non collectif.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R:421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex} qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017."
Affiché le PA
ID : 0289-21 2802209-20174/12-20171 212.16-DE
ee
DEPARTEMENT DU FINISTERE
COMMUNE DE PONT L’ABBE
Avenant N°3
au contrat pour l'exploitation par affermage
du service d'assainissement non collectif
SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE
Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement non collectif
Envoyé en préfecture te 18/12/2017
Reçu en préfecture le 48/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212_16-DE
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET nes ss
ARTICLE 3 - CLAUSES NON CONTRAIRES
SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE
Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement non collectif
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture te 18/12/2017
Affiché le
1D : 029-212802209-20171212-20171212_16-DE
FORMATION DU CONTRAT
Entre :
La Commune de PONT L'ABBE, représentée par son Maire Monsieur LE DOAÂRE Stéphane, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du décembre 2017, désignée dans la suite des présentes par "LA COLLECTIVITE",
d'une part,
Et,
SAUR Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €uros, inscrite au Registre de Commerce de VERSAILLES sous le Numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 chemin de Bretagne — 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Richard CABEZA, Directeur de la Région Ouest Bretagne , ci-après désignée par "LE DELEGATAIRE"
d'autre part,
EXPOSE :
La Commune de PONT L'ABBE a confié à la société SAUR l'exploitation de son service d'assainissement non collectif par un contrat d'affermage notifié à l'entreprise leîer avril 2007.
Ce contrat arrivera à échéance le 31 mars 2022.
Compte tenu de la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) et de la remontée de cette compétence assainissement au 1* janvier 2018 au niveau communautaire ; la commune de PONT L’ABBE en accord avec son délégataire, a décidé d’harmoniser ses prix avec ceux pratiqué avec les autres communes du territoire.
Cette harmonisation concerne les tarifs des contrôles de cessions immobilières ; et ce dans l'attente d’un document communautaire.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE
Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement non collectif Envoyé en préfecture le 18/12/2047 Reçu en préfecture le 18/12/2047 Affiché te 15 : 028-212902209-20171212-2017 1212 .16-DE ARTICLE 1 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE L'article 25 du contrat de délégation est complété de la manière suivante : : Prix Ad : Contrôle à l'occasion des cessions immobilières : 129.85 € H.T. Base 2007 (160.00 € HT. en 2017) Devis spécifique dans le cas d’un logement collectif (camping, collectifs, hôtel, etc...). Prix A5: En cas de non-conformité nécessitant une contre-visite, ou en cas de passage supplémentaire lié à un refus initial d'accès à la propriété ou aux installations à contrôler, le contrôle est facturé au propriétaire au montant de 48.70 € H.T. base 2007 (60.00€ HT. en 2017). Prix A6 : a fourniture, d’un certificat de conformité déjà réalisé, est facturée 22.72 € HT. base 2007 (28.00 € H.T. en 2017). ARTICLE 2 - DATE D'EFFET Le présent avenant prendra effet à compter du 1% janvier 2018. ARTICLE 3 — CLAUSES NON CONTRAIRES Toutes les clauses et conditions du contrat d'affermage non contraires aux présentes dispositions, restent et demeurent avec leur plein effet. Fait à PONT L'ABBE, le Pour le Fermier Pour la Collectivité Le Directeur régional Ouest Bretagne Le Maire SAUR - Département du FINISTERE - Commune de PONT L'ABBE Avenant N° 5 au contrat pour l'exploitation par affermage du service d'assainissement non collectif Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 23 N° de la délibération : 20171212-17 Rapporteur : M. Thierry MAVIC - Codification : 5,7 - Intercommunalité - OBIET : MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DU PAYS BIGOUDEN {SIADS) POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS AU DROIT DES SOES : Signature d’une conven- tion avec la CCPBS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ ER 13 è LA % Arias, Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture le 48/12/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20171212-20174242 17-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE ELOC’H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « Conformément à l'article 134 IN! de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l'article L.422-8 du Code de l'Urbanisme et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, la Commune de PONT-L'ABBE, ne peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de certificats d'urbanisme. La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR] a mis un terme à la mise à disposition des services de l'Etat en matière d'instruction des actes d'urbanisme à compter du 1° juillet 2015. En vertu des articles R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité compétente peut charger tout ou partie des actes d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités. Face à ce contexte juridique, une réflexion a été engagée par la CCPBS comme la CCHPB afin de se doter chacune en 2015 d’un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme pour leurs Communes membres.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché le
ID : 029-242902209-20171212-20171212_17-DE
Ainsi, par délibération en date du 2 juin 2015, le Conseil Municipal a confié au service mutualisé
de la CCPBS l'instruction de certaines autorisations du droit des sols et a autorisé Monsieur le Maire à
signer une convention de mise à disposition de ce service.
Les contraintes réglementaires étant partagées sur les deux territoires et afin d’homogénéiser les pratiques sur le Pays Bigouden, de gagner en cohérence et d'apporter aux professionnels de la
construction et pétitionnaires une meilleure lisibilité territoriale, les deux Communautés ont engagé une réflexion partagée pour organiser au mieux leurs services en matière d'instruction des autorisations
d'urbanisme.
Pour une bonne organisation de service, les deux parties ont convenu que le service d'instruction des ADS (SIADS) du Pays Bigouden sera réuni sur un même site et travaillera de manière coordonnée pour
le bon accomplissement des missions confiées. À cette fin, la convention de partenariat signée par la
CCPBS et la CCHPB a désigné la CCPBS pour porter juridiquement et assurer la gestion du Service
d'instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden.
Le projet de convention figurant en annexe définit les modalités de la mise à disposition du service d'instruction des autorisations du droit des sols {SIADS) du Pays Bigouden, dans le domaine des
autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune.
En ce sens, la Commune doit déterminer le type d'actes qui seront confiés à ce service instructeur
à partir du 1° janvier 2018. La Commune de PONT-L'ABBE s'engage à régler au SIADS du Pays Bigouden le coût de la prestation effectivement assurée pour son compte par ce service instructeur, sur la base d'un
coût forfaitaire du permis de construire qui sera réévalué chaque année X €/EPC (équivalent permis de construire},
A titre d’information, la prestation effectivement assurée par le service mutualisé d'instruction des ADS est fixée, à titre prévisionnel pour l'année 2018, à 160 €/EPC (équivalent permis de construire)
avec certaines modulations en fonction de la complexité des actes.
Pour déterminer le montant de cette facturation, il sera fait application des coefficients suivants, tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne d'instruction de chaque type d'acte
d'urbanisme (tels qu'appliqués par l'Etat pour ses propres services) :
a) 1 permis de construire une maison individuelle au sein d'une opération groupée (lotissements relevant
d'un permis d'aménager, ZAC) ou portant sur une extension/dépendance de faible importance {jusqu'à 40
m? d'emprise au sol ou de surface de plancher) vaut 0,8 EPC
b} 1 permis de construire valant division ou concernant un ERP/ERT vaut 1,2 EPC
c) 1 permis de construire qui ne répond pas aux cas visés aux a) et b] ci-dessus vaut 1 EPC d) 1 certificat d'urbanisme type a vaut 0,2 EPC
e} 1 certificat d'urbanisme type b vaut 0,4 EPC
À} 1 déclaration préalable portant sur la création d'emprise au sol/surface de plancher ou sur la réalisation
d'un lotissement vaut 0,7 EPC
g} 1 déclaration préalable qui ne répond pas aux cas visés au f} ci-dessus vaut 0,4 EPC h} 1 permis de démolir vaut 0,8 EPC
i} 1 permis d'aménager vaut 1,2 EPC
i} Facturation des actes annexes :
- Les permis modificatifs relèvent de la même pondération que le permis initial - Les retraits d’autorisations par la Commune relèvent de la même pondération que l'autorisation retirée
- Les arrêtés de différé les travaux de finition (lotissements) sont fixés à 0,4 EPC - Un constat d'infraction et le montage du dossier transmis au Procureur de la République vaut 1 EPC
Les prorogations de CU, retraits par le demandeur, classements sans suite et transferts ne donneront pas lieu à facturation.
Pour la Commune de PONT-L'ABBE, le paiement s'effectue l'année suivante par imputation sur l'attribution de compensation tel que prévu par larticle L 5211-4-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque année, la répartition des dépenses entre la CCPBS et la CCHPB sur la
base des EPC de chaque territoire et la détermination du coût de l’'Equivalent Permis de Construire sur la
base des dépenses réelles du service seront réévalués.
Envoyé en préfecture te 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
{D : 028-212902209-20174212-20171212_17-DE
Les Commissions municipales « Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie, Environnement,
Travaux, Réseaux et Transition énergétique » et « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » ont émis un avis favorable à cette proposition lors leurs réunions des 28 novembre et 04 décembre 2017. »
Ayant pris connaissance du projet de convention, et après délibération, le Conseil
Municipal, à l'unanimité :
e DECIDE de confier au SIADS du Pays Bigouden porté juridiquement par la CCPBS
l'instruction des autorisations du droit des sols suivantes :
- certificats d'urbanisme opérationnel,
- permis d'aménager,
- permis de construire,
- permis de démalir.
La Commune se chargera de l'instruction des autres demandes relevant du Code de
l'Urbanisme ou d’autres règlementations et des récolements.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention annexé à la présente
délibération, cette convention se substituant dans ses effets à partir du 1* janvier 2018 à
la convention signée avec la CCPBS le 30 juin 2015.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ :
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - C544416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours
contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le publie, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
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ID : 029-212902209-20171212-20174212_17-DE
Convention
entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
et la Commune de PONT-L'ABBE
Mise à disposition du «Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sois du Pays
Bigouden» porté juridiquement par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols
Vu la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24:mars 2014 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux
autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2006:872 dù 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu les décrets n° 2007-18 du 5 janvier 2007, n°2012-1529.dû 28 décembre 2012 et-2014-253 du 27
février 2014 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment. l'article L.5211-4-2 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles:L.422-1, L.422-8, R.410-4, R.410-5, R.423-14
et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPBS; en date du 21 septembre 2017,
autorisant la mise en œuvre d’un partenariat pour développer un service ADS auquel recourront les communes des deux Communautés de Communes:
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCHPB, en date du 20 septembre 2017,
autorisant la mise en œuvre d’un partenariat pour:développer un service ADS auquel recourront
les communes des deux Communautés de Communes du Pays Bigouden ;
Vu la convention de partenariat en matière d'instruction des autorisations du droit des sols signée
les 27 et:29 septembre 2017 par les deux Présidents de la CCPBS et CCHPB ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPBS, en date du 7 décembre 2017,
autorisant le Président à signer la présente convention de mise à disposition du SIADS du Pays
Bigouden ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de PONT-LABBE, en date 12 décembre
2017, autorisant le Maire à signer la présente convention de mise à disposition du SIADS du Pays
Bigouden ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 17 octobre 2017, approuvant le Plan Local
d'Urbanisme ;
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché te
Préambule ID : 029-212902209-20171212-20171212_17-DE
Ilest rappelé en préambule que :
Conformément à l’article 134 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l’article L.422-8
du Code de l'Urbanisme et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, la Commune de PONT-L'ABBE, ne
peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour
l'étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de
certificats d'urbanisme.
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis
un terme à la mise à disposition des services de l’Etat en matière. d'instruction des actes
d'urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
En vertu des articles R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité
compétente peut charger tout où partie des actes d'instruction les services d’une collectivité
territoriale ou d’un groupement de collectivités. :
Face à ce contexte juridique, une réflexion a été engagée par la:CCPBS comme la CCHPB afin de se
doter chacune en 2015 d’un service commun d'instruction des-autorisations d'urbanisme pour
leurs Communes membres.
Les contraintes réglementaires étantpartagées:sur les deux territoires et afin d’homogénéiser les
pratiques sur le Pays Bigouden, de gagner en cohérence et d'apporter aux professionnels de la
construction et pétitionnaires une meilleure lisibilité territoriale, les deux Communautés ont
engagé une réflexion partagée pour:organiser au mieux leurs services en matière d'instruction des
autorisations d'urbanisme.
Pour une bonne organisation de service, les deux:parties ont convenu que le service d'instruction
des ADS (SIADS) du:Pays Bigouden sera réuni sur un même site et travaillera de manière
coordonnée pour le bonaccomplissement des missions confiées.
A cette fin, la convention de partenariat signée par la CCPBS et la CCHPB a désigné la CCPBS pour
porter juridiquement et assurer la:gestion du Service d’Instruction des Autorisations du Droit des
Sols du Paÿs Bigouden
En application du: Livre IV, Titre H, Chapitre If du Code de l'Urbanisme et en particulier de l'article
L.422-1 a), du Code de‘l'Urbanisme, la Commune de PONT-L'ABBE est couverte par un Plan Local
d'Urbanisme, et le. Maire délivre au nom de la Commune les autorisations d'occupation et
d'utilisation du sol.
En vertu des articles R.410-4, R.410-5, R.423-14 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme, l'autorité
compétente peut charger tout où partie des actes d'instruction les services d’une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités,
En application de l’article R.423-15 du code de l'urbanisme, le Maire de la Commune de PONT-
L'ABBE peut confier au « Service d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden
» porté juridiquement par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud l'instruction des
demandes de permis, des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme.
2
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
La présente convention s'inscrit dans l'objectif d'amélioration du ser ioemendwauvadministrés2et-De
d'une meilleure sécurité juridique. Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le
« Service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols du Pays Bigouden » porté juridiquement
par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, qui, tout à la fois :
> _ respectent les responsabilités de chacun d'entre eux,
> _ assurent la protection des intérêts communaux,
> garantissent le respect des droits des administrés.
Notamment, les obligations que le Maire et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
s'imposent mutuellement ci-après en découlent.
ENTRE :
- la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS), représentée par son Président,
Monsieur Raynald TANTER, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire, en date du 7
décembre 2017
- la Commune de PONT-L'ABBE représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LE DOARE, en vertu
d’une délibération du Conseil Municipal, en date 12:décembre 2017
IL A ETE CONVENU CE QUISUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet:de définir les modalités de la mise à disposition du « Service
d'instruction des Autorisations du Droit.des Dols » {SIADS) du Pays Bigouden porté juridiquement
par la CCPBS, ci-après désigné.« le service instructeur» dans le domaine des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune de PONT-L'ABBE conformément à l'article R 422-5 du code de l'urbanisme.
Le SIADSdu Pays Bigoudenest placé, en tant que « service technique » d’aide à une décision
relevant de la compétence des:Communes membres, sous l'autorité directe du Président de la
CCPBS et la responsabilité de la Directrice Générale des Services de la CCPBS. Ils veillent ensemble
à la bonne gestion du service.
Article 2 - Champ d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa
période de validité, hormis celles visées au point b ci-dessous.
Elle porte, pour chaque acte à instruire, sur la totalité de la procédure d'instruction.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
a) Autorisations et actes dont le «service instructeur de la CC PBSoassured'insteuctionc2 17-DE
Ce service instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de
la Commune de PONT-L'ABBE, relevant de la compétence communale et cités ci-après :
certificat d'urbanisme opérationnel
permis d'aménager
permis de construire
permis de démolir VNYNY
b) Autorisations et actes instruits par la Commune :
Tous les autres actes relatifs à l'occupation du sol sont instruits par les services de la Commune :
> certificat d'urbanisme d’information
» déclaration préalable {portant création d'emprise ‘au sol /sürface de plancher ou
lotissements)
> déclaration préalable (hors création d'emprise au sol/surface de plancher ou
lotissements)
» conformité des travaux {récolement)
c} Contrôle de la conformité des travaux (récolement)
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.CT.) est établie par le
bénéficiaire du permis de construire:soü ‘d'aménager où de la décision de ñon opposition à la
déclaration préalable ou par l'architecte dans le cas où il a dirigé les travaux.
Les attestations de non contestation de la conformité seront établies par la commune qui les
adressera au pétitionnaire.
Le récolement est assuré par les moyens propres de la commune, à l'exception du contrôle des
constructions relevant de la.compétence de l'Etat. ‘
Toutefois, la commune pourra;.en tant qué:de besoin, bénéficier ponctuellement d’une assistance
technique et juridique par le service instructeur de la CCPBS pour assurer cette mission.
Article 3 — Responsabilités du Maire
Pour tous les actes.et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, le Maire assure les tâches
suivantes !
a) Phase du dépôt de la demande :
> accueil.et renseignement du public. La Commune, à l'occasion d’un entretien avec
un porteur dé projet, restituera au service instructeur toute information pouvant présenter
un intérêt dans le cadre d’un dossier (en cours d'instruction ou devant l'être
prachainement)
» réception des dossiers
> vérification du nombre d'exemplaires
> vérification que l’imprimé est correctement rempli, daté et signé
>» contrôle de la présence des pièces obligatoires jointes à la demande
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le > affectation d'un numéro d'enregistrement et délivrandend'enmémépissé de hé pêtiaur.0e pétitionnaire
> dès délivrance du récépissé de dépôt au pétitionnaire, scan du dossier et envoi
dématérialisé du dossier au service instructeur de la CCPBS par courriel
>» enregistrement de la demande dans le logiciel communautaire d'instruction des ADS
{champs nécessaires à l'édition de l'avis de dépôt}
> affichage en mairie d'un avis du dépôt de la demande de permis ou de la
déclaration, avant la fin du délai des 15 jours qui le suivent conformément à l’article R.423-
6 du Code de l'Urbanisme
> organisation de la commission communale d’urbanisme.le cas échéant selon les
Communes) ou consultation de l'architecte conseil dans les meilleurs délais
> si nécessaire, transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la
semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande à l'architecte.des bâtiments de
France lorsque la décision est subordonnée à son avis
> lorsque des décisions relèvent de la compétence de, l'Etat à savoir dans les cas
mentiannés aux articles L. 422-2, R. 422-2 et R. 423:16 du Code de l'Urbanisme, le service
instructeur est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Dans ce cas, le
Maire transmet directement le dossier au Préfet. Une copie dela demande où de la
déclaration ainsi que de la décision finale seront:toutefois envoyées pour information à la
CCPBS
> transmission, dans la semaine qui:suit le dépôt, au préfet d'un exemplaire de la
demande au titre du contrôle de légalité, ainsi que.d'un exemplaire supplémentaire si le
projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle
> si nécessaire, transmission immédiate ét en tout état de cause avant la fin de la
semaine qui suit le dépôt, d'un exemplaire de la demande aux gestionnaires de réseaux
suivants (ENEDIS et SPANC). Les autres:gestionnaires seront consultés au besoin par le
service instructeur selon la nature des projets.
La commune adrésse au service‘instructeur de la CCPBS copie des bordereaux ou courriers
de transmissions précités. Les concessionnaires de réseaux consultés répondent
directement au maire.
b) Phase de l'instruction :
> transmission immédiate et en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit
le dépôt, des aütres dossiers au service instructeur de la CCPBS pour instruction.
> Communication de toutes instructions nécessaires {avis du Maire, de la commission
communale compétente ou de l'architecte conseil), ainsi que des informations utiles
(desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, taxes et participations, etc ..)
c) Notification de la décision et suite :
> délivrance des autorisations : le Maire indiquera par écrit en cas de désaccord au
service instructeur les modifications qu’il souhaite voir apporter au projet d'arrêté
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
> notification au pétitionnaire, par les services de la malrie:ebperememiersimplerdlu-0r
rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition, en cas de déclaration, à défaut de
production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la
réception de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces
> notification au pétitionnaire, par les services de la mairie, de la décision
conformément à la proposition du service instructeur de la CCPBS, par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, avant la fin du délai d'instruction :
simultanément, le Maire scanne la décision signée au service instructeur de la CCPBS par
courriel et informe à cette occasion de cette transmission au pétitionnaire
> Suite à la signature, le Maire de la Commune de PONT-L'ABBE *
- conserve un exemplaire en Mairie ;
= procède dans les 8 jours de la délivrance expresse ou tacite du permis où de la
décision de non-opposition à la déclaration préalable à l'affichage des présentes décisions pendant
deux mois en Mairie ;
> au titre du contrôle de légalité, transmission de la décision au préfet ; parallèlement,
le Maire informe le pétitionnaire et le service instructeur de:la CCPBS de la date de cette
transmission
> en cas de non opposition à déclaration préalable ‘ou permis tacite le Maire notifie
dans les deux mois au pétitionnaire un arrêté fixant les participations éventuelles
> délivrance des attestations.d'affichage, de non recours et de non contestation de la
conformité
>» Tenue à jour du registre des taxes et participations
Par ailleurs, le Maire informe le service instructeur de la CCPBS de toutes les décisions
prises par la Commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols :
institution de taxes où participations, modifications de taux, modifications ou révisions du
document d'urbanisme applicable, etc:;;:
d} Contrôle — Déclaration Attéstant l’'Achèvement et la Conformité de la Construction —
Récolement — Attestation de.non contestation de la conformité des travaux
Après la notification de la décision le Maire :
> transmet dès réception un exemplaire de la déclaration attestant de l'achèvement et de
la conformité des travaux au service instructeur
» assure le:contrôle et le suivi de chantier
> provoque et.participe à la visite de récolement,
> prépare, le cas échéant, l'attestation de non contestation de la conformité des travaux et
la notifie au pétitionnaire (un exemplaire sera retourné au service instructeur et un exemplaire au
contrôle de légalité) en application des articles R. 462-9 et R. 462-10 du Code de l'Urbanisme.
e) Transmission des données réglementaires
Afin de permettre au service instructeur d'accomplir sa mission, la Commune lui fournit en version
papier (en deux exemplaires}, l’ensemble des documents à jour et authentifiés nécessaires à
l'instruction des autorisations d'urbanisme :
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
> élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU)p dé PlarritQcoupation2des.pe
Sols (POS) ou de la carte communale :
. Dossier complet
> modifications ou révisions simplifiées du PEU, du POS ou de la carte communale :
. Soit le dossier complet mis à jour avec substitution des pièces ou des éléments modifiés
. Soit les pièces complètes du document concerné par la modification ou la révision simplifiée
(telles que note de présentation, plans de zonage, règlement nouveau dans sa globalité, liste
complète des emplacements réservés.) permettant Une mise à jour du dossier par simple
substitution des nouvelles pièces authentifiées
- mises à jour du PLU, du POS ou de la carte communale
- dossiers de zone d'aménagement concerté
- dossiers relatifs aux droits de préemption
- dossiers de permis d'aménager
La Commune veillera également, en cours de procédure d'élaboration, révision ou.modification de
son PLU à transmettre les documents les plus récents pérmettant d'opposer, le Cas échéant un
sursis à statuer conformément aux articles L.153-11 et L:424-1 du Code de l'Urbanisme:
> _sila Commune est concernée par de tels documents
- dernière version en vigueur du document d'analyse réalisé par:la DDTM et relatif à l'application
de la lai littoral au titre de l'article L.121-8 du Code de l'Urbanisme
Ÿ tout autre document utile à l'instruction : institution de taxes ou participations,
modifications de taux, ...
Ces documents seront transmis au service instructeur de:la CCPBS dès leur approbation par
l'autorité compétente. La date d’opposabilité de ces documents devra également être précisée à ce
service. Le maire autorise le service instructeur de la CCPBS à utiliser ces documents dans le cadre
de ses systèmes d’information géographique ainsi.que, éventuellement, pour Pinformation du
public.
f) intégration des données réglementaires dans le SIG
Pour perméttre: l'intégration des données réglementaires de sa commune dans le système
d'information géographique (S.1.G.), de la CCPBS qui servira de base principale pour l'instruction
des dossiers, le maire s'engage à respecter et à faire respecter le cahier des prescriptions relatif à la
numérisation:des documents d'urbanisme de la Communauté de Communes du Pays Bigouden
Sud dans sa dernière version en vigueur
Ce document fixe les conditions techniques et organisationnelles des créations, des modifications
et révisions des docüments d'urbanisme. 11 précise le cadre de travail entre la commune, la CCPBS
et le bureau d’études en charge du dossier.
Ce cahier de prescriptions et ses mises à jour éventuelles constitueront en conséquence une pièce
contractuelle des marchés susceptibles d’être passés par la commune pour créer, modifier, réviser
ou mettre à jour ses documents d'urbanisme.
Les services de la commune informeront le service instructeur et le service S.1.G de la CCPBS de
tout engagement de procédure, de création, de modification, de révision ou de mise à jour de
son P.L.U ou de sa carte communale de l’état d'avancement des procédures correspondantes.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
Article 4 — Responsabilités de la Communauté de Communes du Payh Bigoinhem#edh171212-20171212 17.0€
La CCPBS héberge dans ses locaux le « Service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols du
Pays Bigouden». La résidence administrative de ce service est établie au 14, Rue Charles LE
BASTARD à PONT-LABBE (29120). Elle assure l'instruction réglementaire de la demande
d'autorisation d'urbanisme, depuis sa transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au
Maire du projet de décision.
Dans ce cadre, elle assure les tâches suivantes :
a) Phase amont du dépôt de la demande :
> Accueil et renseignement du public au sein des iocaux situé 14, Rue Charles LE
BASTARD. Ainsi que précisé à l'article 8, des permanences seront également assurées à la
fois au 14, Rue Charles LE BASTARD à PONT-LABBE commeau siège de la CCHPB à
POULDREUZIC
> Le service instructeur s'engage pour tout entretien entre un porteur de projet et un
instructeur à restituer de manière synthétique à la Commune concernée.par le futur projet
de construction, les points évoqués au cours de cet entretien et les réponses apportées
b) Phase de l'instruction :
> À moyen terme le service instructeur souhaite se doter d'un outil de.communication pour
informer le pétitionnaire du stade d'avancement de son. dossier. Les moyens techniques
permettant d'apporter cette information n'étant.pas clairement définis au jour de signature
de la présente convention. De la même manière,:le service instructeur garantira avec son
prestataire l’évolution du logiciel permettant la sollicitation par voie électronique en cas
d'évolution du Décret n°:2016-1491 du. 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à
l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
» détermination du délai d'instruction aü vu des consultations restant à lancer
> vérification du caractère complet du dossier
» si le dossier déposé justifie.d'un délai d'instruction supérieur au délai de droit
commun.où.se révèle.incomplet, notification au pétitionnaire, par le service instructeur ,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la liste des pièces
manquantes, de ‘la.majorationoù.de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du
1%" mois. Des modalités d'échange électronique pourront être examinées suite au décret n°
2014-253 du 27 février 2014 sous réserve d'une sécurité juridique suffisante
» examen technique du dossier, notamment au regard des règles d'urbanisme
applicables au terrain considéré (RNU, Cartes Communales, PLU, Servitudes d'Utilité
Publiques, règiements de lotissements, cahiers des charges de cession de terrains au sein
des ZAC, etc...)
> consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres
que ceux déjà consultés par le Maire lors de la phase du dépôt de la demande)
Le service instructeur agit en concertation avec le Maire sur les suites à donner aux avis recueillis,
Ainsi, ce service l'informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ou une
opposition à la déclaration.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché le c) Phase de la décision : ID : 029-212902209-20171212-20171212_17-DE > rédaction d'un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l'ensemble
des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l'ABF et si celui-ci est négatif, proposition :
- soit d'une décision de refus ou de sursis à statuer (en cas d'élaboration ou révision du PLU)
- soit d'une décision de prolongation de 3 mois du délai d'instruction, si le Maire décide d'un recours auprès du préfet de région contre cet avis
> transmission de cette proposition au Maire, accompagnée le cas échéant d'une note
explicative ; pour les permis, cet envoi se fait au plus tard 8 jours avant l'échéance du délai
d'instruction
En cas de notification de sa décision par le Maire hors délai, la CCPBS l'informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.
En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à signature, les parties conviennent de se
réunir pour tenter de trouver une solution au litige. Si le désaccord persiste, le Maire fera part de
ses instructions et des modifications qu’il conviendra d'apporter aü projet de décision.
> transmission par le service instructeur à la DDTM.des dossiérs confiés au service
instructeur pour le calcul des taxes (pour rappel,:les dossiers instruits par la Commune sont
envoyés par elle-même à la DDTM)
> fourniture à lEtat des renseignements d'ordre statistique prescrit par l'article
R 431-34 du Code de l'Urbanisme (export données SITADEL)
> classement, archivage et mise à disposition du public de dossiers clos (cf. article 7)
Article 5 — Délégation de signature
Postérieurement À!la signature de la convention‘ün arrêté de délégation de signature du Maire de
la Commune habilitera le chef du service de la CCPBS ou son remplaçant par intérim à signer les
courriers établissant le‘:caractèré“incomplet du dossier ou majorant le délai d'instruction conformément auxarticles R.423-38 et süivants.
Article 6 - Modalités des échanges entre la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud,
la Communeet les différents intervenants
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par
voie électronique et notamment le logiciel communautaire d'instruction des ADS seront privilégiés
entre la Commune, le service instructeur et les personnes publiques, services ou commissions
consultés dans le cadre de l'instruction.
A cet effet, le maire communique au service instructeur une adresse courriel valide à laquelle
toutes les propositions de demandes de pièces complémentaires, de notification de majoration ou
de prolongation des délais élaborées par le service instructeur de la CCPBS, ainsi que tout courrier
d'information du maire, seront envoyés par voie électronique.
La Commune s'assure que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour
ouvré et que les messages électroniques concernant la présente convention sont traités à
réception.
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
Article 7 - Classement - Archivage — Statistiques - Taxes - CDIF ID : 029-212002208.20171212-20171212_17-DE Un exemplaire
de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à
l'application de droit du sol, instruits dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé
dans les locaux du service instructeur.
La CCHPB mettra à disposition un local de stockage des dossiers (CU, PC, DP, PD à partir de n-4). Les
dossiers CU, PC, DP, PD jusqu'à n-3 et tous les permis d'aménager < à n-10 seront stockés dans les
locaux appartenant à la CCPBS et situés à Pont-l'Abbé 14, Rue Charles LE BASTARD,
En cas de résiliation de la présente convention ainsi qu’à l'échéance de leur durée de validité, les
dossiers précités sont restitués à la commune.
Le service instructeur assure l'envoi des dossiers générant des taxes:d’urbanisme au service des
Taxes de la DDTM, sis 3 Boulevard du Finistère à Quimper, en ce qui concerne les actes confiés par
la Commune au service instructeur. Les dossiers instruits par la Commune sont envoyés par elle-
même à la DDTM.
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la
commune, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée:
En outre, par la signature de la présente convention;:la Commune. autorise le service instructeur à
transmettre pour les autorisations du droit des sols qui lui:sont: confiées, une version
dématérialisée du dossier de permis de construire ou de:déclaration préalable, au Géomètre du
Cadastre territorialement compétent dû Centre des Impôts Fonciers de Quimper afin de
déterminer la valeur locative des immeubles bâtis:et de préparer la Commission Communale des
Impôts Directs.
Article 8 — Permanences
La CCHPB mettra à disposition un bureau une demi-journée une fois/mois au siège de la
Communauté de.Communes du Haut PaysBigouden, à POULDREUZIC afin d'y tenir une
permanence.
La CCPBS tiendra également dans.ses locaux sis à Pont-lAbbé 14, Rue Charles LE BASTARD une
permanence une:fois/mois.
Le nombre de permanences:et leur périodicité pourront être ajustés en pratique selon la
fréquentation réelle:et le besoin ressenti.
Les permanences:Ss'adresseront aux particuliers et notamment aux personnes portant des projets
intéressant les compétences exercées par les deux Communautés en lien avec les actions du PLH
{aides au ravalement, travaux d'amélioration de l'habitat, etc...) et le développement économique
(accompagnement d'un borteur de projet s’installant dans une ZAE, etc...)
Article 9 — Conseil juridique
En cas de besoin, la Commune peut solliciter le service instructeur d'un questionnement relevant
du Code de l'Urbanisme et notamment sur l’instruction des ADS. Le service instructeur se déclarera
incompétent pour toute autre question ne relevant pas de cet objet.
Si la consultation relève du Code de l'urbanisme et que le service instructeur s'estime en mesure
de répondre à cette demande, il formalisera sa réponse à la Commune dans un délai raisonnable.
10
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture te 18/12/2017
Affiché le
Dans le cas contraire, le service instructeur s'appuiera sur l'expertish dosemwoanseitiuridique;2et-ve
informera la Commune par tous moyens de la transmission de cette consultation audit cabinet et
de la réponse apportée.
Il est ici précisé que l'intervention de l'avocat ne concernera pas les questions portant sur une
procédure d'élaboration, révision, modification d'un document d'urbanisme, création de zone
d'aménagement concerté ainsi que les pré-contentieux où contentieux ou questians liées à la mise
en œuvre des droits de préemption.
Les demandes des Communes occasionnant un déplacement du Conseil juridique sur site ou d’une
question «hors convention» avec le cabinet d'avocats feront l'objet. d'un devis adressé
directement à la Commune.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la-période de validité de la
présente convention.
Article 10 — Architecte Conseil
Afin d'optimiser l'intégration architecturale des projets:qui ne seraient pas concernés par des
périmètres de protection (ABF, SPR, Sites classés, etc...) mais également pour guider le service dans
sa motivation des actes, il sera fait appel avec un architécte conseil, exclusivement pour répondre
aux besoins du service {pas de consultations ouvertes aux pétitionnaires).
Article 11 — Contentieux, infractions pénales, assurances
À la demande du Maire, le service instructeur peut lui apporter, le cas échéant, les informations et
explications nécessaires sur les motifs l'aÿant:amenée à établir sa proposition de décision pour
l'instruction des recours gracieux .intentés par des personnes publiques ou privées portant sur les
autorisations ou actes visés à l’article 2 de la présente:convention.
Par ailleurs, à la demande de la Commune de PONT-L'ABBE, le service instructeur porte assistance à
la Commune dans les phases de la procédure pénale visées aux articles L. 480-1 et suivants du
Code de l'Urbanisme en ce qui concernéiles infractions à la réglementation des autorisations dont
l'instruction lui a été confiée. Le Maire commissionnera par arrêté, à cet effet les instructeurs du
SIADS du Pays Bigouden.
Il est rappelé que la mission principale du SIADS du Pays Bigouden demeure l'instruction des ADS
et que le service instructeur.se réserve la possibilité, notamment en période de forte activité, de
ne pas. assurer ou de différer. cette mission accessoire.
Toutefois, le serviceinstructeur n’est pas tenu de ces obligations lorsque la décision contestée est
différente dé:la proposition faite instructeur et ce tant pour les recours devant les juridictions
administratives :que ceux devant les juridictions judiciaires, 1! en est de même en cas
d'incompatibilité avec une compétence assurée par ailleurs par la CCPBS.
il appartient à la Commune de PONT-LABBE de contracter une assurance concernant la
responsabilité communale dans l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.
L'assurance garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la Commune peut
encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences
commises dans l'exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de
l'urbanisme en application de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son
application.
Un exemplaire de ce contrat sera transmis au service instructeur, Les mêmes garanties devront être
prises par la CCPBS.
il
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20471212-20171212_17-DE
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la
présente convention.
Article 12 — Budget du SIADS du Pays Bigouden
Le service d'instruction des ADS du Pays Bigouden règlera l'ensemble des dépenses afférentes, en
fonctionnement comme en investissement à la fonction 810. Chaque année, un budget
prévisionnel du service d'instruction des ADS du Pays Bigouden est élaboré sur la base de l'année
écoulée et arrêté au 31 décembre. Un bilan de l'exercice précédent est établi et présenté au
comité de suivi et au président de chaque EPCI au mois de janvier n+1,;.et sert de hase à la
facturation réelle du service pour l’année n. Le budget prévisionnel de l'année, est également
présenté au comité de suivi du SIADS du Pays Bigouden et au président de chaque EPCI.
Article 13 — Périmètre des dépenses de fonctionnement
La base de calcul des dépenses de fonctionnement.:est l'ensemble des dépenses de
fonctionnement nécessaires au bon exercice des missions. du service à savoir :
= Les frais de personnel et les charges afférentes pour les personnels directement affectés au
service dont les dépenses de formation, etc.
= Les frais de déplacement, de carburants, de.maintenance véhicules
= Les frais liés à la convention d'assistance juridique avec le cahinet d'avocats
- Les frais de mission d'architecte conseil sollicités:par le service.(en option)
- Les frais liés aux locaux d'hébergement : eau, chauffage, électricité, entretien, etc.
- Les fournitures administratives et ‘techniques, le: petit ‘équipement ainsi que les
abonnements à des revues professionnelles
- Les assurances liées au bâti.et aux biens matériels (bour les autres assurances, cf. article 3)
Les frais d'affranchissements et d'impression
- Les dépenses de téléphonie (fixe et mobile)
- Les maintenances logicielles, matériels informatiques et photocopieurs
- Les amortissements des biens acquis
= Les dépenses liées à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail
- Toute autre dépense coürante.de fonctionnement liée aux besoins du service
Sont exclues lès dépenses indirectes liées aux fonctions supports (RH, finances, etc...)
Article 14 - Clés de répartition financière
Le coût du SIADS'du Pays Bigouden sera mis à la charge des Communes recourant à ce service,
selon des modalités différentes pour les deux collectivités.
Le montant total des dépenses de fonctionnement pour la première année est estimé à 415 500 €
{avec option architecte:conseil) pour un total estimé de 1 690 EPC.
Les Communes de la CCPBS représentent 1 178 EPC des actes confiés au SIADS du Pays Bigouden
soit 69,68 %. Les Communes de la CCHPB représentent 512 EPC des actes confiés au SIADS du Pays
Bigouden soit 30,32 %.
Concernant la CCPBS, le montant global des dépenses de fonctionnement est évalué à 69,68 % du
coût global soit 289 520 €. La CCPBS pour sa part prendra en charge la moitié des dépenses liées
aux dépenses de fonctionnement du service imputables aux actes des Communes de son territoire
soit 144 760 €.
Concernant la CCHPB, le montant global des dépenses de fonctionnement est évalué à 30,32% du
coût global soit 125 980 €. Les Communes de la CCHPB prenant intégralement ces dépenses de
fonctionnement qui leurs sont imputables.
12
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
Pour la fixation du montant de l’EPC aux Communes, le calcul sera établi surlermacèlemsuivanti212 170€
Part revenant aux Communes = 144 760 € {(CCPBS) + 125 980 € (CCHPB) = 270 740 € / 1 690 soit
160 €/EPC {avec option architecte conseil)
Cet estimatif prévisionnel est établi pour les besoins de la présente convention afin que les Communes puissent mieux appréhender leurs dépenses.
Cependant, avant chaque facturation (février de l’année n+1) chaque exercice donnera lieu :
- À une répartition réelle du pourcentage d'affectation des dépenses entre la CCPBS et la
CCHPB en fonction des EPC de chaque territoire sur l’année n
- À une détermination réelle de l’Equivalent Permis de Construire selon les dépenses réelles
engagées par le service sur l’année n
- À une facturation réelle des actes effectivement instruits pour le compte de la Commune de
PONT-LABBE sur l'année n
Le budget prévisionnel de la première année d'exercice est annexée (annexe 1) à la présente convention et sera actualisé chaque année.
Article 15 - Modalités de versement des sommes dues
La Commune de PONT-L'ABBE s'engage à régler à la CCPBS, le coût.de la prestation effectivement
assurée pour son compte par ce service instructeur, sur la base d'un coût forfaitaire du permis de
construire qui sera réévalué chaque année X€/EPC (équivalent permis de construire).
Pour déterminer le montant de cette facturation, il'sera fait application des coefficients suivants,
tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne:d'instruction de chaque type
d'acte d'urbanisme {tels qu'appliqués par l'Etat pour ses propres services) :
a} 1 permis de construire une maison individuelle au sein d'une opération groupée (lotissements
relevant d'un permis d'aménager, ZAC) ou portant sur une extension/dépendance de faible
importance {jusqu'à 40 m? d'emprise au sol ou de surface dé‘pläncher) vaut 0,8 EPC
b) 1 permis de construire valant division ou concernant un ERP/ERT vaut 1,2 EPC
c) 1 permis de construire qui ne répond pas aux cas visés aux a) et b} ci-dessus vaut 4 EPC
d) 1 certificat d'urbanisme type a vaut 0,2.EPC
e} 1 certificat d'urbanisme type:b vaut 0,4 EPC
f} 1 déclaration préalable portant sur la création d'emprise au sol/surface de plancher ou sur la
réalisation d'un lotissement vaut 0,7.EPC
g) 1 déclaration préalable qui ne répond pas aux cas visés au f) ci-dessus vaut 0,4 EPC
h} 1 permis de démolir vaut 0,8.EPC
i} 1 permis-d'aménager vaut 1,2:EPC
j} Facturation des actes annexes
- Les permis modificatifs relèvent de la même pondération que le permis initial
- Les retraits d’autorisations par la Commune relèvent de la même pondération que l'autorisation
retirée
- Les arrêtés de différé les travaux de finition (lotissements) sont fixés à 0,4 EPC
- Un constat d'infraction et le montage du dossier transmis au Procureur de la République vaut 1
EPC
Les prorogations de CU, retraits par le demandeur, classements sans suite et transferts ne
donneront pas lieu à facturation.
Pour la Commune de PONT-L'ABBE, le paiement s'effectue l’année suivante par imputation sur
l'attribution de compensation tel que prévu par l'article L 5211-4-2 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
13
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture te 18/12/2017
Affiché te
Chaque année, la répartition des dépenses entre la CCPBS et la COHPBrsunembase des GP@de.ve
chaque territoire et la détermination du coût de l’Equivalent Permis de Construire sur la base des
dépenses réelles du service seront réévalués.
La Commune de PONT-LABBE et le SIADS du Pays Bigouden assument les charges de
fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d'affranchissement des
courriers envoyés par le Maire aux pétitionnaires (envoi du dossier à l'Architecte des Bâtiments de
France, aux gestionnaires de réseaux, à la DDTM concernant les dossiers relevant d'une
compétence de l'Etat, à la Préfecture s'agissant d'une réserve naturelle, notification des décisions,
information du pétitionnaire du rejet tacite de sa demande en l'absence de production, dans le
délai de 3 mois, des pièces manquantes, notification de l'arrêté fixant les participations éventuelles
en cas de non opposition à déclaration préalable ou permis tacite, courrier mentionnant
opposition à la conformité des travaux) sont à la charge de la Commune:de PONT-L'ABBE.
A l'inverse, toutes les dépenses d'affranchissement réalisées dans le‘cadre de l'instruction pour des
courriers envoyés par le SIADS du Pays Bigouden (consultations des personnes publiques, services
ou commissions intéressées) sont à la charge de ce dernier.
Article 16 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janVier 2018 pour une durée de 3 ans, avec
reconduction automatique pour une même durée sauf dénonciation 6 mois avant son expiration.
Pendant la durée de validité de la convention, les‘parties, d'Un:commun accord, pourront faire
évoluer son contenu par avenant.
Article 17 - Résifiation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l'issue d'un préavis.de 6 mois.
Article 18- Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du Tribunal Administratif de Rénnes.
Fait le
à PONT-L'ABBE
En deux exemplaires
Le Président Le Maire
de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud de PONT-L'ABBE
M Raynald TANTER Monsieur Stéphane LE DOARE
14 ne Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-18 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 5.7 — Intercommunalité - OBJET : TRANSFERT DES EMPRUNTS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ 2 Envoyé en préfecture le 48/12/2017 Regu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le {D : 029-212902208-20171212-20171242_18-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l’ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHIAPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : «Le Conseil Municipal de la commune de PONT-L'ABBE vient d'approuver le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud au 1° janvier 2018. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales {CGCT), la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés. En conséquence, doivent ainsi être transférés à la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, les emprunts affectés aux biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement par ses communes membres.
Envoyé en préfecture le 48/12/2047
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212_18-DE
Le tableau, en annexe à la présente délibération, récapitule la liste des emprunts concernés par le transfert au titre de la compétence assainissement, pour la Commune de Pont-l'Abbé.
La Commission Municipale « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie,
Commerce et Tourisme » a émis un avis favorable à cette proposition lors sa réunion du 04 décembre 2017, »
Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal acte le principe du transfert
des emprunts, listés en annexe à la présente délibération et affectés aux biens nécessaires à
l'exercice de la compétence « assainissement » par la Commune de Pont-l’Abbé, à la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à compter du 1° janvier 2018.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
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INNMIWOD Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 23 N° de la délibération : 20171212-19 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET 2017 DE LA COMMUNE : ADMISSION EN CREANCES ETEINTES Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 48/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le ID : 029-212802209-2071212-20471212_19-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireile MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, MmeAnne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. VU Je code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L1617-5 ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'avis de la Commission municipale Budget, finances, administration générale, personnel, économie, commerce et tourisme réunie le 04 décembre 2017; CONSIDERANT la demande d'annulation de titres pour des prestations cantine-garderie-ALSH, émis entre 2014 et 2017, et transmis par le Service Public suite à une ordonnance du 25 septembre 2017 du Tribunal d'instance de Quimper prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-242902208-20171212-20171212_19-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents: 26 Pouvoirs : 03 Total: 29
Abstentions: @ Votants : 29
Voix pour: 29 Voixcontre: 0
ÿ DECIDE d'admettre en créances éteintes les produits pour un montant total de 3.187,96 €,
pour le budget principal de la Ville ;
Ÿ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Ville chapitre 65 — fonction 020 — compte
6542.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES {Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-20 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1 Décisions budgétaires- OBJET : OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 Budget principal et Budget du Port de Plaisance Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20171212-20171212 20-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE ELOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M, Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M. Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAE, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.1612-1 et L.2121-28 ; VU l'article L.232-1 du code des juridictions financières ; VU l'avis de la Commission municipale Budget, finances, administration générale, personnel, économie, commerce et tourisme réunie le 04 décembre 2017 ; CONSIDERANT que l'exécutif d’une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante engager, fiquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212_20-DE
CONSIDERANT que certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées avant le vote du
budget primitif 2018 :
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents: 26 Pouvoirs: 03 Total: 29
Abstentions: 0 Votants : 29
Voix pour: 29 Voix contre: 0
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
sur lexercice 2017 avant le vote du budget primitif 2018 dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du hudget 2017, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette conformément aux tableaux ci-dessous :
BUDGET DE LA COMMUNE - Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les
montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon ta nomenclature M14,
Chapitre Libellé comptable Crédits 2017. Autorisations 2018
20 Immobilisations incorporelles 89 588,66 € 22 397,16 €
24 Immobilisations corporeiles 999 982,66 € 249 995,66 €
23 Immobilisations en cours 3 683 749,11 € 920 937,27 €
TOTAL 4773 320,43 € 1 193 330,09 €
BUDGET DU PORT DE PLAISANCE -Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature MA,
Chapitre Libellé comptable Crédits 2017. Autorisations 2018
21 Immobilisations corporelles 500 € 125€
23 Immobilisations en cours 1500 € 375 €
TOTAL 2000 € 500 €
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de fordusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par Fautorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». HES KE Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-21 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 7.8 — Fonds de concours - OBJET : FONDS DE CONCOURS : CONVENTIONS AVEC LA CCPBS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, 4 Stéphane LE DOARÉ ! Envoyé en préfecture le 18/12/2047 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le 1D : 029-212902208-20171212-20171212_21-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAÏT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « La ville de Pont-l'Abbé s'apprête à signer des conventions avec la CCPBS concernant des versements de fonds de concours réciproques pour participation à des travaux. Il s’agit de : e l'aménagement du parking et la réalisation des clôtures au Stade Bigouden. La participation de la commune s'élève à 124.402,81€. e _l’aménagement de l’accès routier au Stade Bigouden, y compris le parking en amont du portail, Participation de la CCPBS en faveur de la commune pour 76.584,84 €. e l'aménagement de ia gare routière scolaire à destination des élèves du groupe scolaire St Gabriel. Participation de la CCPBS à hauteur de 46.679,36 €. Les montants de ces participations sont calculés en fonctions de dépenses mandatées déduction faites des subventions perçues. »
Envoyé en préfecture te 18/12/2017
Reçu en préfecture ie 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20471212-20171212_21-DE
La Commission Municipale « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » a émis un avis favorable à cette proposition, lors sa réunion
du 04 décembre 2017. »
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2121-29 et
L2224-36 ;
VU l'avis formulé par la commission Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme le 4 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que les versements réciproques de fonds de concours concernant les travaux au
Stade Bigouden et à la Gare Routière St Gabriel sont subordonnés à la signature de conventions
permettant de fixer les montants des participations ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 26 Pouvoirs: 03 Total: 29
Abstentions : O Votants: 29
Voix pour: 29 Voix contre: 0
> APPROUVE les projets de convention entre la Commune de Pont-L’Abhé et la CCPBS ;
> DIT que la participation de la Ville pour la réalisation du parking et des clôtures du Stade
Bigouden est de 124.402,81€ ;
> DIT que la participation de la CCPBS pour ia réalisation de l'accès routier et du parking en
amont de la clôture est de 76.584,84€ ;
> DIT que la participation de la CCPBS pour la réalisation de la gare routière scolaire à
destination des élèves du groupe scolaire St Gabriel est de 46.679,36€ ;
> PRÉCISE que les crédits nécessaires aux opérations sont inscrits au budget primitif 2017 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à conclure avec la CCPBS pour les
versements réciproques de fonds de concours.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrampt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture te 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-21299 V12.21-DE
PONT-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
Communauté de Communes Pays Bigouden Sud CONVENTION Entre,
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, représentée par son Président,
Monsieur Raynald TANTER, autorisé aux présentes par délibération du Conseil communautaire en
date du 07 décembre 2017 ;
D'une part ;
Et,
La Commune de PONT-L'ABBE, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LE DOARE, autorisé
aux présentes par délibération du conseil municipal en date du ,
D'autre part;
ILest arrêté et convenu ce qui suit :
La commune de PONT-L'ABBE et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (par
délibération du 30/11/2011) ont conclu une convention de partenariat pour œuvrer à la création d’un pôle d'équipement sportifs de plein air sur le site de Tréouguy à PONT-L'ABBE.
Cette convention avait pour objet de définir les prestations réciproques de chacune des collectivités, et notamment la répartition des dépenses d'investissement nécessaires à cet aménagement. Eile prévoyait également les participations en fonds de concours des deux partenaires,
L'article 5 de la convention de partenariat précise ainsi que « fa ville de Pont-l'Abbé participera en
fonds de concours aux dépenses d'investissement de la CCPBS pour l'aménagement du parking, la
création de la maison du gardien (projet abandonné), la réalisation des clôtures ; à hauteur de 50% des dépenses nettes, déduction faite des subventions perçues par la CCPBS relatives à ces dépenses ».
Les marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre ont fait l’objet d’un état définitif, validé par M. Le Trésorier Principal en date du . Le montant des dépenses mandatées pour les équipements précités s'élève à 305.425.02 €, soit après subventions perçues par la CCPBS à hauteur de 56.619,40 €., un montant de dépenses à partager entre les deux collectivités de 248.805,62 €.
En application de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du
fonds de concours « ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Compte-tenu du bilan financier présenté, la ville de Pont-l'Abbé peut verser à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud la somme de 124.402,81 €.
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché te
Article 1% : 1D : 029-212902209-20171212-2017122 21-DE
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières liées au
versement d’ün fonds de concours par:la ville de Pont-l'Abbé:à la Communauté:de Communes du
Pays:Bigouden Sud, pour. la réalisation du parking et de clôtures dans le cadre de la création d’un pôle d'équipement sportifs de plein air sur le site de Tréouguy à PONT-L'ABBE.
Article 2°" :
La commune de PONT-L'ABBE accepte de verser à la Communauté de communes du Pays Bigouden
Sud un fonds de concours d’un montant de 124,402,81 €.
Fait à PONT L’ABBE, le
Le Président, Le Maire,
Raynald TANTER Stéphane LE DOARE
î
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Regu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le e.
1 : 029-2129Q
PONT -L'ABBÉ Communasté de Coramunés CO NVE NTI 0 N Po nt-' n- À b a d
Pays Bigouden Sud
Entre,
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, représentée par son Président,
Monsieur Raynald TANTER, autorisé aux présentes par délibération du Conseil communautaire en
date du 07 décembre 2017 ;
D'une part ;
Et,
La Commune de PONT-L'ABBE, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LE DOARE, autorisé
aux présentes par délibération du conseil municipal en date du ;
D'autre part;
llest arrêté et convenu ce qui suit :
La commune de PONT-L'ABBE et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (par délibération du 30/11/2011) ont conclu une convention de partenariat pour œuvrer à la création d’un pôle d'équipement sportifs de plein air sur le site de Tréouguy à PONT-L'ABBE. Cette convention avait pour objet de définir les prestations réciproques de chacune des collectivités, et notamment la répartition des dépenses d'investissement nécessaires à cet aménagement. Elle prévoyait également les participations en fonds de concours des deux partenaires.
L'article 5 de la convention de partenariat précise ainsi que « la CCPBS participera en fonds de
concours aux dépenses d'investissement de la ville de Pont-lAbbé pour l'aménagement de l'accès
routier au site, y compris le parking en amont du portail ; à hauteur de 50% des dépenses nettes,
déduction faite des subventions perçues par la ville de Pont-L'Abbé relatives à ces dépenses ».
Les marchés de travaux ont fait l’objet d’un état définitif, validé par M. Le Trésorier Principal en date
du 21/10/2016, à hauteur de 153.169,67 € HT.
En application de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du
fonds de concours « ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Compte-tenu du hilan financier présenté, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud peut
verser à la ville de Pont-l'Abbé la somme de 76.584,84 €,
Article 1% :
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières liées au
versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud à la ville
de Pont-l'Abbé, pour l'aménagement de l'accès routier au site, y compris le parking en amont du portail, dans le cadre de la création d’un pôle d'équipement sportifs de plein air sur le site de Tréouguy à PONT-L'ABBE.
Article 22° :
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud accepte de verser à la ville de Pont-l'Abbé un
fonds de concours d’un montant de 76.584,84 €.
Fait à PONT L'ABRE, le
Le Président, Le Maire,
Raynald TANTER Stéphane LE DOARE
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le :
ID : 029-2120 82
PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad Communauté de Communes Pays Bigouden Sud
CONVENTION Entre,
La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, représentée par son Président, Monsieur Raynald TANTER, autorisé aux présentes par délibération du conseil en date du 7 décembre 2017 ;
D'une part ;
Et,
La Commune de PONT-L'ABBE, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LE DOARE, autorisé
aux présentes par délibération du conseil municipal en date du ,
D'autre part ;
H est arrêté et convenu ce qui suit :
La commune de PONT-L'ABBE a réalisé une gare routière scolaire à destination des élèves de
l'ensemble scolaire « Saint Gabriel ». Ce projet a été intégré au Contrat de Territoire conclu entre le
Conseil Général et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Par délibération du 6 octobre 2015, le bureau communautaire a accepté de contribuer au
financement des dépenses engagées pour l'ouvrage gare routière à hauteur de 18,75% du projet
{hors création ou réaménagement des voiries de liaison). Les marchés de travaux et de maîtrise
d'œuvre ont fait l’objet d'un état définitif en date du 3 octobre 2016, arrêté par M. Le Trésorier
Principal à 248,956,57 € HT.
En application de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du
fonds de concours « ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Compte-tenu du bilan financier présenté, la Communauté de Communes peut verser à la Ville de
Pont-l'Abbé la somme de 46.679,36 €.
Article 1° :
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières liées au versement d’un fonds de concours par la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud pour la
réalisation de la gare routière de l’ensemble scolaire « Saint Gabriel ».
Article 2ème :
La communauté de communes du Pays Bigouden Sud accepte de verser à la commune de PONT-
L’ABBE un fonds de concours d’un montant de 46.679,36 €.
Fait à PONT L’ABBE, le
Le Président, Le Maire,
Raynald TANTER Stéphane LE DOARE ne Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-22 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1- Décisions budgétaires- OBJET : BUDGET 2017 DE LA COMMUNE -— DECISION MODIFICATIVE N° 5 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2047 Reçu en préfecture le 18/12/2047 Affiché le ID : 029-212902209-20171212-20171212 22-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement Particle L.1612-11, VU la délibération n° 20170207-04.2 du Conseil Municipal en date du 7 février 2017 approuvant le budget principal 2017 de la Commune, VU la délibération n°20170328-14 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2017 approuvant la décision modificative n° 1 au budget principal 2017 de la Commune, VU la délibération n°20170531-03-4 du Conseil Municipal en date du 31 mai 2017 approuvant la décision modificative n° 2 au budget principal 2017 de la Commune, VU la délibération n°20171017-03 du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2017approuvant la décision modificative n° 3 au budget principal 2017 de la Commune, VU la délibération n°20171114-05 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2017 approuvant la décision modificative n° 4 au budget principal 2017 de la Commune,
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212 22-DE VU l'avis formulé par la commission municipale « finances, budget, administration générale,
personnel, économie, commerce et tourisme, le 04 décembre 2017,
CONSIDERANT que les montants des participations résultant des conventions passées entre la
commune et la CCPBS pour les aménagements au stade Bigouden et à la gare routière
St Gabriel n’ont pas été inscrits au BP 2017 ;
CONSIDERANT que l'échange de terrains entre le Conseil Départemental et la Commune en
vue de la création du Syndicat Mixte des Ports de Plaisance de Sud Cornouaille a été validé par le dernier conseil municipal du 14 novembre 2017 sans que les sommes relatives à cet échange
foncier n'aient été prévues initialement ;
CONSIDERANT que certains travaux sur les bâtiments n'ayant pas été réalisés, la somme
nécessaire à l'équilibre budgétaire est disponible au chapitre 23 ;
CONSIDERANT enfin que le vote de plusieurs subventions exceptionnelles et notamment celle
attribuée à l'association de Rosquerno nécessite le virement de 10.000 € du chapitre 65 vers le chapitre 67 ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
Présents: 26 Pouvoirs: 03 Total: 29
Abstentions: 0 Votants: 29
Voix pour: 29 Voix contre: 0
Adopte la décision modificative n°5 au budget principal 2017 de la Commune, comme suit :
SECTION SENS CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DM
Dépenses 204 2041512 Subventions +124 402,81 €
d'équipement versées
Recettes 13 13251 Subventions + 78 264,20 €
Investissement d'équipement reçues
Dépenses 21 2115 Acquisition de terrain | +200 000,00 €
bâti
Dépenses 23 231378 Travaux d'accessibilité - 246 138,61 €
Dépenses 65 6574 Subventions aux | -10 000,00 €
fonctionnement associations Dépenses 67 6745 Subventions + 10 000,00 €
exceptionnelles
Au registre suivant les signatures,
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à RAT 7 du éode de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché Le
1D : 029-212902209-20171212-26171212_28-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures,
06 décembre 2017 le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni Date d'affichage de sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. l'ordre du jour
07 décembre 2017 Étaient présents à l'ouverture de la séance :
Nombre de conseillers : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE
En exercice 29 FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-
Présents 26 Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN,
Votants 29 M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE
N° de la délibération : ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean-
20171212-23 Marie LACHIVERT, MmeAnne TINCQ, Mme Michelle DIONISI,
Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, Rapporteur : M. Eric LE
GUEN M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAI,
Codification : 7.1 M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et Décisions budgétaires - M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice.
OBJET : | | _- BUDGET 2017 DU Absents excUSÉs avant donné procuration :
SERVICE DE Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée
M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 L'ASSAINISSEMENT — . | , Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. DECISION MODIFICATIVE
N°2-
Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance.
VU le code général des collectivités territoriales et plus
particulièrement l'article L.1612-11,
VU la délibération n° 20170207-05 du Conseil Municipal en date du
Le maire certifie que le O7 février 2017 approuvant le budget 2017 du Service de |
compte-rendu de cette l'Assainissement,
délibération a été affiché
à la mairie
Le 14 décembre 2017
VU la délibération n°20170531-04-4 du Conseil Municipal en date du
31 mai 2017 approuvant la décision modificative n° 1 au budget 2017
du Service de l’Assainissement,
Le Maire, 1 k Le Le ,
Stéphane LE DOARÉ . VU l avis formulé par la commission municipale « finances, budget,
CR administration générale, personnel, économie, commerce et tourisme,
; =] le 04 décembre 2017,
CONSIDERANT que des travaux en régie pour des extensions de réseaux chemin du Guerdy ont été réalisés par les agents municipaux sans que les crédits n’aient été prévus au BP 2017,
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212 23-DE
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 26 Pouvoirs : 03 Total: 29
Abstentions: 0 Votants: 29
Voix pour: 29 Voix contre: 0
Adopte la décision modificative n° 2 au budget 2017 du Service de l’Assainissement, comme
suit :
SECTION SENS CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE DM
Dépenses 040 2315 Installation, matériel et +4 480,00 €
Investissement outillage technique
Dépenses 23 2315 Installation, matériel et | -4480,00 €
outillage technique
Recettes 042 722 Travaux en régie + 4 480,00
Fonctionnement €
Recettes 70 704 Travaux - 4 480,00 €
Au registre suivant les signatures. Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours
contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « forsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 18/12/2077
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 028-212902209-20171212-20171212_24-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du FINISTÈRE
Tr VILLE DE PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures,
06 décembre 2017 le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni Date d'affichage de sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. l'ordre du jour
07 décembre 2017 Étaient présents à l’ouverture de la séance :
Nombre de conseillers : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE
En exercice 29 FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie-
Présents 26 Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN,
Votants 23 M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE
N° de la délibération : ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Syivie GOURLAOUEN, M, Jean-
20171212-24 Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI,
Rapporteur : M. Eric LE Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M, Olivier ANSQUER,
GUEN - M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et
M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice.
Codification : 7.10 —
Divers -
OBIET : b h donné _. TARIFS MUNICIPAUX Absents ExCUSÉS ayant onné procuration i
2018 - Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée
M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25
Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN.
Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le rapporteur expose :
«Les tarifs municipaux qui vous sont proposés sont
majoritairement identiques à ceux de l’année passée, pour les raisons
: se Î es : Le maire certifie que le suivant
compte-rendu de cette , . , , , | délibération a été affiché e La révision prochaine du règlement du marché sera l’occasion de
à la mairie réexaminer la tarification ;
Le 14 décembre 2017 e Les tarifs applicables aux Halles et à la bibliothèque seront revus
après réalisation des travaux pour les Halles, et construction de la
médiathèque ;
e Les droits de voirie se situent dans la fourchette haute des tarifs
pratiqués par d'autres communes ;
° _Les directives de la CAF concernant l'harmonisation des tarifs pour
les activités périscolaires et l'ALSH, encadrent désormais
l'évolution de la tarification,
Le Maire,
Stéphane LE DOARÉ
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 48/12/2017
Affiché le
ID : 029-212802209-20+71242-20171212.24-DE En conséquence, seules les locations de salles au Triskell ont été revalorisées dans
cette proposition.
Par ailleurs, sont créés :
> Un tarif hiver pour les commerçants passagers sur le marché.
> Une redevance d'occupation du domaine public pour les manèges en dehors de la
fête de la Tréminou ;
les tarifs du centre de Découverte Rosquerno-Estuaire ;
Un tarif différencié pour les garderies : 1 tarif matin, 1 tarif soir, 1 tarif matin et soir ;
Un tarif garderie pour l'ALSH ;
De nouveaux tarifs pour les activités de l’espace jeunes, en fonction du coût de
celles-ci ;
Les tarifs extérieurs sont supprimés à la demande de la CAF.
VVYNVY
Îl'est à noter que les propositions de tarifs « Enfance-leunesse » ont été validées par une commission technique de la CAF le 21 novembre dernier, ce qui permet à la commune de
conserver les prestations versées par cet organisme.
Vous trouverez en annexe le récapitulatif des tarifs applicables à compter du
1$' janvier 2018.
La Commission Municipale « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » a émis un avis favorable à cette proposition, lors sa réunion
du 04 décembre 2017. »
Après délibération, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition du
rapporteur.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. 11 est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 18/12/2017
TARIFS MUNICIPAUX applicables au 01/01/2018 Reçu en préfecture le 18/12/2017
12 : 029-212902209-20171212-20171212_24-DE
Redevence d'occupation panctuelle par m? et par jour (manège hors Tréminou) Nouveau Tarif - à valider
Les tarifs sant Inscrits HT.
Les recettes de location du TRISKELL sont
lassujetties à TVA, le taux en vigueur sera
appliqué à ces tarifs
Tarifs 2018 Page 1 ÉCHAFFAUDAGE Droit fixe ter
TARIFS MUNICIPAUX applicables au 01/04/2018
FTatfs 2018
Envoyé en préfecture le 18/12/2047
Reçu en préfecture le 18/12/2017
ID : 029-212902209-20171212-20171212 24-DE
1'enfant 0,108%
2 enfants 0,939 5
1 0,06613 %
2 enfants 0,05511%
À enfants 0,07440 5%
2 enfants 0,06200%
À enfants 0,13227 %
2 enfants 0,11022%
enfant 0,56878%
2 enfants 0,47398 5
1 enfant 0,56878%
2 enfants 0,47398 %
1 enfant 0,28769%
2 enfants 0,23974 %
4 1,1958%
2 enfants 0,9970%6
Page? TARIFS MUNICIPAUX applicables au 01/01/2018
d'emploi, bénéficiaires du RSA, bénévoles de la bibliothèque,
maternelles (encadrement PM}, établissements scolaires de Pont
services et établissements
“Hors normes" - Plein tarif
"Hors normes" - Tarif réduit
Moins de 11 ans, personnels {COM et conservateurs des Musées de France et
5e, 9e, 13e et 17e visites du Passeport en Finistère, Amis du Musée
Faits 2018
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
1D : 029-212902209-20171212-20171212 24-DE
Gratuit Gratuit
: Adultes détenteurs de la carte
“Pass Begoad”. Moins de 26 ans.
Demandeurs d'emploi. Bénéficiaires des
CCAS de la Ville de Pont-l‘Abbé.
Membres du personnel municipal et du CCAS,
Groupes de plus de dix persannes
Tarifs votés
pour la sa
culturelle
2017-2018
Applicables
jusqu'en juin RSA
2018,
(délibération
2047070515}
Tarif Beggod + : Moins de 18 ans détenteurs
de la carte « Pass Begoad ». Bénéficlaires du
peiies. Ttenentior
‘en mieu scolpire, spectacle petite enfonce, exposition
Le Musée Bigouden ayant adhéré au
Passeport en Finistère du Conseil général, I
attribuera le tarif réduit aux titulaires du
Passeport à partir de la 2e visite et la
pour les Se, Se, 13e et 17e visites. De même,
un titulaire du passeport visitant le musée
pour la seconde fois accompagné de deux
persennes s'acquittant du tarlf normal
bénéficiera de la gratuité, Sur présentation
de la carte postale du musée distribuée sur
les présentoirs du CDT, le tarif réduit est
appliqué, de même que sur présentation d'
justificatif de l'Orangerle de Lanniron.
Gratuit Gratuit
Page 3 Envoyé en préfecture te 18/12/2017
TARIFS MUNICIPAUX appilcabies au 01/01/2028 Reçu en préfecture le 48/12/2017
1D : 629-212902209-20171212-20171242_24-DE
par Jour et par élève
Taie 2018 Page 4 Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-25 Rapporteur : M, Eric LE GUEN - Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : PARTICIPATION AUX FAMILLES POUR LES ENFANTS FREQUENTANT LE RESTAURANT SCOLAIRES ET LES ACCUEILS PERISCOLAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2047 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20171212-20171212_26-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Syivie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCO, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Syivain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29; VU le code de l'éducation et notamment son article L442-5 ; VU FPavis de la commission municipale «Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et Tourisme » réunie le 04 décembre 2017, » Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE, Présents: 26 Pouvoirs: 03 Total: 29 Votants: 29 Voix pour:28 Voix contre: 0 Abstentions : 1 (M. Laurent CAVALOC]
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902208-20171212-20171212.25-DE
> DÉCIDE de maintenir pour l’année 2018 les mêmes montants de la participation
forfaitaire fixés en 2017, à savoir :
© 44,80 € pour les accueils périscolaires pour un enfant
© 129,50 € pour les repas pour un enfant,
Ÿ DIT que ces mesures prendraient effet au 1° janvier 2018,
> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune de l'exercice
2018.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. 1} est également possible de présenter, durant le délai de recours
contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-26 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 7,10 — Divers - OBJET : DOTATION D’'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX {DETR}) EXERCICE 2018 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture te 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20171242-20171212_26-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIÎT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAQOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné procuration ; Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : « Par courrier reçu fin octobre, M. Le Préfet du Finistère nous indique les modalités d'instruction et d'attribution de cette dotation. Deux dossiers communaux correspondant aux critères peuvent être présentés au titre de 2018. ls concernent la réalisation d'une seconde tranche du réaménagement urbain d’une part, et les travaux réhabilitation et de mise aux normes PMR du Château d’autre part. 1 - La deuxième tranche du réaménagement urbain comprendra : > L'adaptation de la rue des Carmes, de la place des Carmes et de la Place Benjamin Delessert aux normes PMR ; > L'aménagement d'un parvis devant la future médiathèque, avec l'objectif d'en faire un espace apaisé, destiné aux piétons, aux usagers de la médiathèque, aux écoliers ou collégiens empruntant ce secteur. A noter que la médiathèque sera installée au pied d'un immeuble neuf d'habitation, réalisé par un bailleur social ; ÿ La continuité de traitement des voiries et des trottoirs, en cohérence avec la précédente tranche qui a concerné la rue du Château, la rue Jean-Jacques Rousseau et la place des Echaudés.
Envoyé en préfecture te 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2047
Affiché le
ID : 029-212802208-20471212-20171212 26-DE
Les dépenses liées aux travaux sont évaluées à 876.460€ HT et les honoraires de MOE
à 38.740€C HT.
Le coût total de cette opération est donc chiffré à hauteur de 915.200 HT.
2 - La réhabilitation et mise en accessibilité du Château
Le château des Barons du Pont remplit plusieurs fonctions : bureau de vote, musée,
salles d'exposition, salle des mariages et du conseil municipal, bureaux (au nombre de 6
seulement actuellement). Les deux étages supérieurs sont totalement inexploités en raison
de leur état physique. Moyennant des travaux conséquents, ils permettraient pourtant
l’accueil de plusieurs services municipaux supplémentaires (actuellement disséminés dans la
commune faute de place en Mairie}.
Par ailleurs, la mise aux normes accessibilité offrirait aux personnes à mobilité
réduite la possibilité d'assister facilement aux réunions, cérémonies organisées en salle des
mariages et du conseil, et aux services administratifs qui seront à terme beaucoup plus
nombreux lorsque les étages auront été rendus utilisables.
Le château étant inscrit à l'inventaire des monuments historiques, les travaux
devraient permettre d'obtenir un accompagnement de la DRAC, en particulier pour le clos et
le couvert, mais pas pour les aménagements intérieurs.
Ce projet vise donc plusieurs objectifs : rendre le Château accessible, rationaliser
l'implantation des services municipaux, œuvrer à la conservation de l'édifice, procéder à une isolation thermique très défaillante actuellement, et à une mise aux normes électriques. Une étude préalable a déjà été élaborée en 2010. Cette dernière a permis à la commune d'affiner son projet, lequel sera naturellement élaboré en étroite collaboration avec l’Architecte des
Bâtiments de France.
La première phase des travaux comprendrait la réhabilitation du logis principal sur
son niveau principal comprenant la salle des mariages et les deux étages qui sont
inexploitables aujourd’hui. Le montant des travaux de cette tranche comprenant la
réhabilitation du clos-couvert et les aménagements intérieurs pourraient atteindre
2 000 000 € HT ;
La Commission Municipale « Budget, Finances, Administration Générale, Persannel,
Economie, Commerce et Tourisme » a émis un avis favorable à cette proposition, lors sa
réunion du 04 décembre 2017. »
Après délibération, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
> VALIDE la présentation de ces deux dossiers :
> SOLLICITE l'Etat au titre de la DETR 2018 ou d’autres dispositifs en vigueur, et
tout autre organisme susceptible d'apporter son concours financier.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours: En application des articles (R.421-1--à -R/431-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, 1] est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «/orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif». Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-27 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 5.7 — Intercommunalité - OBJET : RAPPORT DE LA CLECT : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017 DÉFINITIVE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 48/12/2017 Reçu en préfecture te 48/12/2017 Affiché le ID : 029-212902269-20174212-20171212_27-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, MmeAnne TINCQ, Mme Michelle PDIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M, Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : «La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées {CLECT) s’est réunie à 4 reprises depuis le mois de juin 2017 pour, à la fois travailler les modalités de calcul et arrêter les montants des transferts de charges relatifs à la prise de compétence « Petite Enfance » et « Tourisme ». Le rapport a été adopté à l'unanimité par les membres de la CLECT. ll a également été décidé d'un commun accord que la régularisation comptable interviendrait sur les 3 derniers mois de l'exercice 2017. Il convient, ce jour, d'approuver en Conseil municipal l'évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du rapport de la CLECT et du tableau annexé.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture ie 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171242-20171212 27-DE La Commission Municipale « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel,
Economie, Commerce et Tourisme » a émis un avis favorable à cette proposition, lors sa réunion
du 04 décembre 2017. »
VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le 1 alinéa du titre Il de l’article L 5211-5 du Code générai des collectivités territoriales,
VU le rapport définitif de la CLECT établi le 25 septembre 2017 annexé,
VU le tableau des attributions de compensation annexé (avec centimes},
VU la délibération du Conseil communautaire du 19 octobre 2017
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents: 26 Pouvoirs: 03 Total: 29
Abstentions : 0 Votants: 29
Voix pour: 29 Voix contre: 0
> APPROUVE l'évaluation des charges transférées telle qu’elle résulte du rapport de la
CLECT du 25 septembre 2017 ;
Ÿ APPROUVE les montants des attributions de compensation 2017 intégrant les charges
transférées relatives à la prise de compétence « Petite Enfance » et « Tourisme » par
la Communauté de communes au 1° janvier 2017 conformément à l’annexe jointe ;
> DIT que la régularisation comptable interviendra sur les 3 derniers mois de l’exercice
2017;
> CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine
de fordusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif».
Envoyé en préfecture le 48/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
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ANS 5842 Date de convocation : 06 décembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-28 Rapporteur : M. Eric LE GUEN - Codification : 4,1 — Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2047 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le 1D : 029-212902209-20171212-207124228-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l’ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOCH, Mme Viviane GUEGUEN, M. Jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M, Olivier ANSQUER, M. Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAI, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu'à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L2121-29 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement les articles 12 et 34; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la délibération n°20170919-08 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2017 portant modification du tableau des effectifs municipaux ; VU la délibération n° 20171114-03 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2017 portant création de cinq postes dans le cadre de la reprise en régie directe de l’activité de l'association de Rosquerno, VU l'avis formulé par la Commission municipale «Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie, Commerce et Tourisme » le 04 décembre 2017 ;
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 48/12/2017
Affiché le
1D : 029-242902209-20171212-20171212 28-DE
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le tableau des effectifs de la Ville de PONT-L'ABBE au
regard des modifications de postes et des recrutements à intervenir ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents: 26 Pouvoirs: 03 Total: 29
Abstentions : O0 Votants: 29
Voix pour: 29 Voix contre: 0
> ADOPTE le tableau des effectifs municipaux tel que présenté en annexe en incluant les
cinq postes créés lors du conseil municipal du 14 novembre 2017,
DECIDE la création :
d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet,
d’un poste d’adjoint technique principal 1?" classe à temps complet. VV
YV
Au registre suivant les signatures,
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de farclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation où d'un recours administratif». COMMUNE DE PONT-L'ABBE
ETAT DU PERSONNEL (au 12/12/2017"
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture ie 18/12/2017
: 029-212902209-20171212-20171212_28-DE
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POLICE MUNICIPALE
brigadier chef principal FOTAL : à . .—
FILIERE SPORTIVE
éducateur des activités physiques et sportives
nt du patrimoine
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Affiché ie
1D : 029-212902209-20171212-20171212 28-DE Date de convocation : 06 décemhre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-29 Rapporteur : Mme Valérie DRÉAU Codification : 9.1- Autres domaines de compétence des communes - OBIET : DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOÂRÉ Envoyé en préfecture te 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le 1D : 029-212902209-20171212-20171212_29-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE ELOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. lacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M.Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAUET, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, Mme Anne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAL, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés avant donné procuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. VU les dispositions de l’article L. 3132-26 du code du travail ; VU l'avis formulé par la Commission Municipale Aménagement, urbanisme, cadre de vie, environnement, travaux, réseaux et transition énergétique le 04 décembre 2017 ; CONSIDERANT les nouvelles habitudes de consommation des habitants ; CONSIDERANT que dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le repos dominical peut être supprimé dans la limite de 12 dimanches maximum par an, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal ; CONSIDERANT que la liste des dimanches doit être fixée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante ; CONSIDERANT l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regu en préfecture le 18/12/2017
Affiché le
ID : 029-212902209-20171212-20171212 29-DE
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conforter l’animation en centre-ville et l'attractivité commerciale,
potentiellement en lien avec les événements festifs et commerciaux qui rythme la vie locale :
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents : 26 Pouvoirs: 3 Total: 29
Abstentions :0 Votants: 29
Voixpour: 29 Voixcontre: 0
EMET un avis favorable à la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical aux 5 dates suivantes :
- dimanche 14 janvier 2018
- dimanche 18 février 2018
- dimanche 1° juillet 2018
- dimanche 16 décembre 2018
- dimanche 23 décembre 2018.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire.pat LE MAIRE,
té phane LE DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contaur de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Date de convocation : 06 décembre 2017 Dâte d'affichage de l'ordre du jour 07 décembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 26 Votants 29 N° de la délibération : 20171212-30 Rapporteur : Mme Valérie DRÉAU Codification : 9.1-autres domaines de compétence des communes - OBJET : MARCHES NON SEDENTAIRES - DROIT DE PRESENTATION - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 14 décembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Envoyé en préfecture le 18/12/2017 Reçu en préfecture le 18/12/2017 Affiché le 12 : 029-212902209-20171212-20171212_30-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAÎT DU REGISTRE des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille dix-sept, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de PONT-L'ABBE, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Stéphane LE DOARÉ. Étaient présents à l'ouverture de la séance : M. Stéphane LE DOARÉ, M. Eric LE GUEN, M. Bernard LE FLOC'H, Mme Viviane GUEGUEN, M. jacques TANGUY, Mme Marie- Pierre LAGADIC, M. Thierry MAVIC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Eugène CALVARIN, Mme Annie BRAULT, Mme Christine LE ROHELLEC, M. Gérard CREDOU, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Jean- Marie LACHIVERT, MmeAnne TINCQ, Mme Michelle DIONISI, Mme Carole LE CLEACH, Mme Fabienne HELIAS, M. Olivier ANSQUER, M.Thibaut SCHOCK, M.Michel DECOUX, Mme Annie CAOUDAI, M. Christophe CASTEL, M. Yves CANEVET, M. Michel CLOAREC et M. Laurent CAVALOC formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés ayant donné proçuration : Mme Valérie DREAU à Mme Marie-Pierre LAGADIC, jusqu’à son arrivée M. Sylvain PHILIPPON à M. Stéphane LE DOARÉ, à 20h25 Mme Carine BARANGER à M. Eric LE GUEN. Mme Carole LE CLEACH a été désignée secrétaire de séance. Monsieur le rapporteur expose : «La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, tend à favoriser le développement et l'activité de ces entreprises. Dans ce cadre, le législateur a tenu à envisager le cas particulier des commerçants exerçant leur activité sur le domaine public en instaurant un titre V relatif à « l'utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales ». Le législateur s’est attaché tout particulièrement au cas des commerçants non sédentaires exerçant leur activité dans les halles et marchés puisque l'article 71 de la loi Pinel a introduit l'article L2224-18-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales afin de permettre au titulaire d’une autorisation d'occupation exclusive au sein d’une halle ou d'un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds, le successeur devant être immatriculé au RCS.
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Regu en préfecture le 18/12/2017
Affiché te
ID : 028-212902209-20171212-20171212.80-DE
Ces dispositions visent à faciliter la transmission des activités et du savoir-faire du commerce et de l'artisanat non sédentaire. Il s'agit d’un outil supplémentaire mis à disposition du maire pour la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public sur les marchés. Les règles applicables en matière de
domanialité publique et d'autorisation d'occupation du domaine public demeurent inchangées. En cas de
décès, d'incapacité ou de retraite, le droit de présentation est transmis aux ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de lun d'eux.
Cependant, afin d'éviter les spéculations, le législateur a conditionné l'exercice de ce droit de présentation en l'assujettissant à une durée minimale d'activité dans une halle ou un marché communal, étant entendu que la durée exigible ne peut excéder trois ans.
L'article 1-2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que cette durée soit fixée par délibération du conseil municipal. Une durée trop courte serait préjudiciable à la profession ainsi
qu'à la bonne gestion du domaine public en favorisant l'émergence de transaction spéculative.
Aussi, est-il proposé que le conseil municipal fixe ce seuil exigible à trois ans.
La Commission Municipale « Budget, Finances, Administration Générale, Personnel, Economie,
Commerce et Tourisme » a émis un avis favorable à cette proposition, lors sa réunion du 04 décembre 2017, »
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal fixe à trois ans la durée
minimale d’ancienneté à partir de laquelle un commerçant titulaire d’un emplacement fixe dans les Halles et sur les marchés, peut présenter au maire un successeur dans les conditions fixées aux articles sus énoncés.
Au registre suivant les signatures.
Délibération certifiée exécutoire par LE MAIRE,
Stéphane-tE-DOARÉ
Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES {Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Matte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Il est également possible de présenter, durant le délai de recours
contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « /orsque Ja demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2017
Emargements du Registre des Délibérations
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LISTE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EMARGEMENTS (PRESENTS À L'OUVERFURE DE LA SEANCE)
;
LE DOARE Stéphane — 10, rue Pierre de Belay
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LE GUEN Eric — 1, hameau de Tréouguy
€ DREAU Valérie — 9, rue des Carmes
résentée par MP LAGADIC
LE FLOC’H Bernard - 5, rue Anne de Bretagne
jusqu'à son aridvée-à 20h25
EE Fr
Da GUEGUEN Viviane — 31, rue du 11 Novembre
TANGUY Jacques — 12, rue Hoche
LAGADIC Mie-Pierre-4,rue V.Hugo-Résid. La Minoterie
MAVIC Thierry — 17, rue Jules Simon
MORVEZEN Mireille — 2, rue Colonel Rol-Tanguy
CALVARIN Eugène — 7, rue de Ménez-Rouz
BRAULT Annie — 21, rue Youen Drézen
LE ROHELLEC Christine — 29, rue Ménez Rouz
CREDOU Gérard — 11, rue du Calvaire NA
CÆ D =
GOURLAOUEN Sylvie — 5, rue Puig de Ritalongi Qu esC
LACHIVERT Jean-Marie - 8, impasse de Kerdual
TINCQ Anne-2, rue Victor Hugo-Résidence Le Pont Habité
DIONISI Michelle — 9, avenue du Guerdy
LE CLEACH Carole — 14, rue Jean Racine
HELIAS Fabienne — 18, rue Ménez Ar Piquet
ANSQUER Olivier — 59 ter, rue Jeanne d’Arc
PHILIPPON Sylvain — 16 À, chemin de Kérargont LE; Absent reprà nié par S. LE DOARÉ BARANGER Carine — 48, Bd Cdt Mouchotte - Brest Absente, représentée par E. LE GUEN SCHOCK Thibaut — 5, allée Diderot DECOUX Michel — 8, rue de Ster Vad
CAOUDAL Annie — 16, rue du Méjou
CASTEL Christophe - 30, rue Louis Lagadic
CANEVET Yves — 33, place de la Républiqe |
CLOAREC Michel — 20, rue Ménez Ar Piquet
CAVALOC Laurent- 46, rue Pierre Volant