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Déliberation - deliberations cm 10012019 emargements
Déliberation - deliberations cm 29112016
Déliberation - deliberations cm 03122019 emargements
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 03122019 emargements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
AD
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Date
de
convocation
:
27
novembre
2019
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
novembre
2019
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
28
Présents
24
Votants
27
N°
de
la délibération
:
20191203-01 Rapporteur
: M.
Stéphane
LE DOARÉ
Codification
: 5.2
—
Fonctionnement
des
assemblées
-
OBJET
:
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
05
décembre
2019
Le
Maire,
Stéphane
LE
DOARÉS
Étaient présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUËET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.Gérard
CRÉDOU,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE, Pouvoirs:
03
Total:
27
Votants
: 27
Voix
contre:
0
Présents:
24
Abstentions:
0
Voix
pour:
27
DESIGNE
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ. Ve Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-02.1 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER Codification : 7.10 - Divers- OBJET : TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ENTRE PARK NEVEZ ET L'AVENUE DU GUERDY — SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
ASÈ
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2019
L
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-2+2902209-20191203-20191203
02
_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
EAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.Gérard
CRÉDOU,
M.jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
:
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et Transition
énergétique
le
18
novembre
2019
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le 20
novembre
2019,
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2019
Regu
en
préfecture
le 10/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-26191203-20191203
02
1-DE
CONSIDERANT
que
l'extension
de
l'éclairage
public
entre
Park-Névez
et
l'avenue
du
Guerdy
est
subordonnée
à la
signature
d'une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> APPROUVENT
les
projets
d’extension
de
l'éclairage
public
entre
Park
Névez
et
l'avenue
du
Guerdy,
> DISENT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
> PRECISENT
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
3 025,00
€ HT
pour
cette
opération
;
> PRECISENT
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
sont
inscrits
dans
la Décision
Modificative
n°
2 de
ce
jour
;
> AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Adrninistratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
là demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». RS KE Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-02.2 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER Codification : 7.10 - Divers- OBJET : TRAVAUX D'EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU BOIS SAINT- LAURENT, ENTRE LA RUE JULES FERRY ET LA RUE DE L'EGLISE — SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2019
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20191203-20191203
02
2-DE
A5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
;
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
la situation
du
bois
Saint-Laurent,
en
site
inscrit
situé
dans
un
espace
planté
à
préserver
au
plan
du
secteur
urbain
du
Site
Patrimonial
Remarquable, Envoyé
en
préfecture
ie 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2019
Affiché
le
ID
: 028-212902208-20191203-20191203
02_2-DE
CONSIDERANT
que
le bois
Saint-Laurent
est
un
site
inscrit
situé
dans
le secteur
urbain
du
Site
Patrimonial
Remarquable
et
que
l'avis
de
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
devra
donc
être
recueilli
avant
d'entreprendre
les
travaux,
CONSIDERANT
que
la réalisation
des
travaux
d'extension
de
l'éclairage
public
au
bois
Saint-
Laurent,
entre
la rue
lules
Ferry
et
ia rue
de
l’église,
sera
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> APPROUVENT
les
projets
d'extension
de
l’éclairage
public
au
bois
Saint-Laurent
entre
la
rue
Jules
Ferry
et
la
rue
de
l'église,
} _
DISENT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
>
PRECISENT
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
est
de
17
675,00
€
HT
pour
cette
opération
;
>
PRECISENT
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
seront
inscrits
au
prochain
budget;
AUTORISENT
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
conclure
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants,
sous
réserve
de
l'accord
de
M.
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
1 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-02.3 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER Codification : 7.10 - Divers- OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION D'UN POINT LUMINEUX RUE BRAILLE — SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_02_3-DE
AT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseit
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.,
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
;
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
CONSIDERANT
que
la rénovation
d'un
point
lumineux
existant
rue
Braille
est
subordonnée
à
la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le
montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
; Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 40/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
02_3-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> APPROUVENT
la rénovation
d’un
point
lumineux
rue
Braille,
Ÿ DISENT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
> PRECISENT
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
600,00
€ HT
pour
cette
opération
;
> PRÉCISENT
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
seront
inscrits
au
prochain
budget
;
>
AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
11 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-02.4 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER Codification : 7.10 - Divers- OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION D'UN POINT LUMINEUX RUE DES CHEVALIERS — SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
02
_4-DE
A43
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELEEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017;
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
CONSIDERANT
que
la rénovation
d’un
point
lumineux
existant
rue
des
Chevaliers
est
subordonnée
à
la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la participation
qui
sera
versée
par
la
Commune
au
SDEF
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2019
Affiché
le
ID
; 029-212902209-20191203-20191203
C2
4-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
}_ APPROUVENT
la rénovation
d’un
point
lumineux
rue
des
Chevaliers,
>
DISENT
que
la
Ville
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
:
>
PRECISENT
que
la
participation
prévisionnelle
de
la
Ville
est
de
450,00
€
HT
pour
cette
opération
;
>
PRECISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
l’opération
seront
inscrits
au
prochain
budget
;
>
AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
à
conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
défibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif», Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-02.,5 Rapporteur : M. Olivier ANSQUER Codification : 7.10 - Divers- OBJET : TRAVAUX D'EXTENSION DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE PLOBANNALEC -— SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE SDEF - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
02
5-DE
Aÿh
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.Gérard
CRÉDOU,
M.lean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
Vu
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
13
novembre
2017
:
VU
les
devis
fournis
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
CONSIDERANT
que
la réalisation
des
travaux
d'extension
de
léclairage
public
route
de
Plobannalec
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
40/12/2019
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20181203-20191203
02
5-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> APPROUVENT
le projet
d'extension
du
réseau
d'éclairage
public
route
de
Plobannalec,
> DISENT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
> PRECISENT
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
3 050,00
€ HT
pour
cette
opération
;
> PRECISENT
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
seront
inscrits
au
prochain
budget
;
> AUTORISENT
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
financière
à conclure
avec
le
SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Particle
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
27
novembre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
28
novembre
2019
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Nombre
de
conseillers
:
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
En exercice
28
Présents
24
Votants
27
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
N°
de
la délibération
:
20191203-03
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Rapporteur
: M.
Thierry
MAVIC
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
Codification
: 3.1-
Acquisitions
-
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
OBJET : ACQUISITION DE L'EMPLACEMENT RESERVE N° 10 AU P.L.U. SITUE RUE DE PEN ENEZ Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ Absentes excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN,
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
plus
particulièrement
les
articles
L1111-1
et
L1211-1;
Vu
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
octobre
2017
et
notamment
la liste
des
emplacements
réservés
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
is
novembre
2019
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le 20
novembre
2019,
Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_03-DE
CONSIDERANT
que
l'acquisition
de
la parcelle
AH,
n°
70p
d'une
superficie
de
467
m°?
située
rue
de
Pen
Enez
et
formant
l'emplacement
réservé
n°
10
au
P.L.U
répond
à
la
poursuite
d’un
objectif
fixé
par
la
Commune
de
permettre
l'aménagement
du
carrefour
entre
la
rue
de
Pen
Enez
et
la
rue
Louis
Lagadic
;
CONSIDERANT
l'accord
amiable
intervenu
entre
ENGIE,
le propriétaire
et la
Commune
sur
cette
transaction
au
prix
de
40
€/m°,
soit
18
680
€ pour
une
superficie
de
467
m?
(document
d’arpentage
en
cours
de
signature)
auquel
seront
ajoutés
les
frais
de
géomètre
et
d'établissement
de
l’acte
à
la
charge
de
la
Commune
:
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
d’acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AH,
n°
70p
au
prix
de
40
€/m’,
d’une
superficie
de
467
m2
{document
d’arpentage
en
cours
de
signature)
auquel
seront
ajoutés
les
frais
de
géomètre
qui
s'élèvent
à
1356
€
TTC
et
qui
sera
rédigé
par
le
notaire
désigné
par
le
propriétaire,
Maître
Pierre-Yves
LEQUERRE,
notaire
à
PARIS
08,
> PRECISENT
que
la Commune
sera
représentée
à l’acte
par
Maître
Stéphane
LE
PAPE,
notaire
à
PONT-L’ABBE.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
ns
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-04 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 3.2 - Aliénations - OBJET : VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE SITUE ROUTE DE PLOMEUR AU LIEU DIT TY GLAZEN COSQUER Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2049
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20191203-20191203_04-DE
A96
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDBAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L2241-1
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
plus
particulièrement
les
articles
L 3211-14
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 17
octobre
2017
;
VU
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
terrain
par
France
Domaine
en
date
du
11
juin
2019;
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
18
novembre
2019;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
novembre
2019,
Envoyé
en
préfecture
ie 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2049
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_04-DE
CONSIDERANT
que
le projet
de
création
d'une
déchetterie
professionnelle
par
l’entreprise
LE
PAPE
TP
est
conforme
à la
vocation
de
la zone
d'activités
désignée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
dans
ce
secteur
et
permet
d'apporter
une
réponse
locale
aux
besoins
des
professionnels
et
des
collectivités
:
CONSIDERANT
que
la vente
d’une
parcelle
de
11
333
m?
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune
permet
d'envisager
l'implantation
d’une
activité
économique
répondant
aux
besoins
du
territoire
;
CONSIDERANT
que
le projet
d'acquisition
par
le même
acheteur
du
terrain
situé
au
Sud
permet
d'envisager
un
aménagement
global
et
cohérent
de
ia
zone
1AUi
du
secteur
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
d'une
parcelle
de
11
333
m°,
cadastrée
section
AT
n°
119,
située
au
lieu-dit
Ty
Glazen
Cosquer
au
prix
de
11
€/m°,
soit
un
prix
total
de
vente
de
124
663
€
qui
sera
rédigé
par
la
SCP
LE
PAPE
et
LACOURT,
notaires
à
PONT-L'ABBE.
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Le
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». A4%
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 41/12/2019
Affiché
le
ID
: 829-212902209-20191203-20191203_04-DE
VENTE
PARCELLE
AT
119
0B
100
AT64 Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-05 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 3.2 — Aliénations- OBJET : VENTE A L'OPAC DE QUIMPER CORNOUAIÏLLE DU VOLUME DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES 12, PLACE DES CARMES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOAR
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
_05-DE
A5$
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
l'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L2241-1
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
plus
particulièrement
les
articles
L3211-14
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
17
octobre
2017
et
notamment
les
orientations
écrites
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
en
matière
de
proposition
d'une
offre
diversifiée
de
logements
et
de
renforcement
des
équipements
de
la
ville-centre
;
VU
l'estimation
de
la valeur
vénale
du
terrain
par
France
Domaine
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
18
novembre
2019
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
20
novembre
2019, Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 41/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_05-DE
CONSIDERANT
que
la construction
d’un
ensemble
immobilier
comprenant
la médiathèque
et
14
logements
locatifs
sociaux
au
centre-ville
répond
aux
orientations
contenues
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
matière
de
proposition
d’une
offre
diversifiée
de
logements
et
de
renforcement
des
équipements
de
la
ville-centre
;
CONSIDERANT
que
la vente
de
ce
foncier
est
nécessaire
à la
régularisation
de
la propriété
du
volume
créé
pour
les
logements
locatifs
sociaux
de
l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
situés
12,
place
des
Carmes
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
à l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
du
volume
créé
pour
les
14
logements
locatifs
sociaux,
cadastré
section
BC,
n°69p
et
791p
(nouveaux
numéros
à
intervenir
selon
document
d’arpentage
en
cours}
situés
12,
place
des
Carmes
au
prix
de
160
000
€
qui
sera
rédigé
par
la
SCP
LE
PAPE-LACOURT,
notaires
à
PONT-L'ABBE.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
CG
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
I! est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-06 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 8.3 - Voirie- OBJET : PERMIS D'AMENAGER DE BRINGALL : DENOMINATION DES VOIES DU LOTISSEMENT Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_06-DE
AS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
;
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L 2121-29,
VU
le décret
n°
94-1122
du
19
décembre
1994
relatif
à la
communication
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
ou
au
Bureau
du
Cadastre,
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
Commune
et
du
numérotage
des
immeubles,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
20180320-02
du
20
mars
2018
acceptant
la
rétrocession
des
équipements
communs
du
lotissement
en
cours
de
réalisation
à
Bringall
par
un
promoteur
privé,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
le
18
novembre
2019, Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20181203
06-DE
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
que
représente
la dénomination
de
ces
voies
qui
seront
inscrites
au
tableau
de
classement
unique
dès
réception
des
travaux,
dans
un
souci
de
simplification
des
démarches
administratives
des
futurs
acquéreurs,
et
de
localisation
par
les
services
de
secours
et
les
divers
services
publics,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> ADOPTENT
les
dénominations
des
voies
du
lotissement
de
Bringall
dénommées
avenue
Jacques
CHIRAC,
rue
François
MITTERRAND,
rue
Georges
POMPIDOU
et
rue
René
COTY,
telles
qu’elles
figurent
au
plan
joint
en
annexe,
> AUTORISENT
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Pan
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». 20°
+ vel
+
mrtug op mowassnor
RevA-ANDé 6e
ss « . _ |
je Re QNYAMALLIN SIOSUEIA any
000041072620 Vd
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si ppu
GIOZEUEE at snaaaid ue néoy
maajgid US PADAUR Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ardre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-07.1 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 8.3 - Voirie OBJET : CONSTRUCTION DE LA MEDIATHEQUE - DENOMINATION D'UNE VOIE ET D'UN ESPACE PUBLIC - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2049
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20181203
_07_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHEELEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEE,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
VU
Je code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L 2121-29,
VU
le décret
n°
94-1122
du
19
décembre
1994
relatif
à la
communication
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
où
au
Bureau
du
Cadastre,
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
Commune
et
du
numérotage
des
immeubles,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
le
18
novembre
2019,
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
que
représente
la dénomination
de
cette
voie
et
de
cet
espace
public
dans
un
souci
de
simplification
des
démarches
administratives
pour
les
riverains,
de
localisation
par
les
services
de
secours
et
les
divers
services
publics
; Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20191203-20191203
07_1-DE
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs:
03
Total:
27
Abstentions:
0
Votants
: 27
Voixpour:
27
Vaixcontre:
0
> CONFIRME
la dénomination
de
la rue
des
Carmes
et
la nouvelle
numérotation
des
propriétés
riveraines,
telle
qu’elle
figure
au
plan
joint
en
annexe,
> ADOPTE
la dénomination
de
l’espace
public
situé
devant
la médiathèque
Julien
Gracq
dénommée
«
esplanade
Simone
VEIL
»,
> AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». 202
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Requ
en
préfecture
le
11/12/2019
Affiché
le
—— — ss" nnpmredten cémosananiime ner : nn aueuebeuauue sep UEId 9 ‘PUI OHd ul : sas EdSpRA ÉCLTENTSS Damnor pres nur F LES mn amine pmnemnRt RSS _
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ARR ©
gamespr UARE EC]
ID
: 029-212902209-20191203-2018120;
4
LS
enbis] x ebeuared
%.
#, enbgne À À.
BIc08y 65
Fos
ges € \ Va Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-07.2 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 8.3 - Voirie
OBJET
:
NOUVELLE DÉNOMINATION
DE
L'ACTUELLE
RUE
« YOUENN
DREZEN
» -
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
05
décembre
2019
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_07_2-DE
Zo
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEE,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L 2121-29,
VU
le décret
n° 94-1122
du
19
décembre
1994
relatif
à la
communication
au
Centre
des
Impôts
Fonciers
ou
au
Bureau
du
Cadastre,
de
la liste
alphabétique
des
voies
de
la Commune
et
du
numérotage
des
immeubles,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
le
18
novembre
2019,
CONSIDERANT
le choix
de
la Municipalité
de
ne
plus
voir
une
voie
communale
porter
le
nom
d’un
auteur
qui
a
livré
des
écrits
collaborationnistes
et
antisémites
;
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2049
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_07_2-DE
CONSIDERANT
la volonté
de
la Municipalité
d’honorer
la mémoire
d’un
officier
de
gendarmerie
au
comportement
héroïque
lors
d’une
attaque
terroriste
en
2018
sur
le
territoire
français
et
qui
a
malheureusement
succombé
aux
blessures
reçues
lors
de
cette
opération
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A LA
MAJORITE,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 0
Abstentions:
O Votants:
27
Voix
pour:
24
Voixcontre:
3
{M.
Michel
Cloarec,
Yves
Canévet
et
Jean-Marie
Lachivert)
> ADOPTE
une
nouvelle
dénomination,
sans
modification
de
la numérotation,
de
l'actuelle
rue
«Youenn
Drézen»,
désormais
dénommée
rue
Colonel
Arnaud
BELTRAME,
Ÿ AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-i
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
Fautorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». J2ou
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2019
Affiché
te
-20191203-20181203_07_1-DE
ID
: 029-212002209.
3WV41139 pneuly [eu0105 104 Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-08 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols-
OBJET : VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2049
Regu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHEELEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Les
Communes
du
territoire
et
le SIADS
du
Pays
Bigouden
{porté
juridiquement
par
la
CCPBS)
partagent
le
même
logiciel
métier
Géo-Oxalis
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
En
mai
2018,
les
deux
Communautés
de
Communes
(CCPBS
et
CCHPB)
ont
validé
en
bureaux
communautaires
le
financement
(dépenses
d'investissement)
relatif
à
l’évolution
du
logiciel
pour
permettre
le dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
bien
en
amont
des
obligations
légales.
En
effet,
la Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(dite
loi
ELAN})
impose
pour
les
Communes
de
plus
de
3 500
habitants
de
disposer
d’une
télé-procédure
spécifique
leur
permettant
de
recevoir
et d'instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
Envoyé
en
préfeclure
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
te
ID
: 029-212902209-26191203-20191203.
08-DE
d'urbanisme
déposées
à compter
du
1%
janvier
2022;
cette
télé-procédure
pouvant
être
mutualisée
au
travers
du
service
en
charge
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
Afin
de
satisfaire
à ces
obligations,
le service
informatique
de
la CCPBS
et
le SIADS
ont
travaillé
avec
l’opérateur
(Opéris)
pour
permettre
une
mise
en
place
progressive
en
privilégiant
en
premier
lieu
les
actes
relativement
simples
à
gérer
et
occasionnant
peu
de
complétudes.
Des
tests
concluants
ont
été
réalisés
depuis
le mois
de
juin
2019
avec
2
communes
et
un
professionnel
et
les
agents
en
charge
de
l'urbanisme
au
sein
des
Mairies
ont
été
formés
pour
utiliser
ce
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
C'est
pourquoi,
il est
prévu
de
permettre
le dépôt
des
CUa
(informatifs)
et
DIA
(Déclarations
d’intention
d’Aliéner)
à
partir
du
1
janvier
2020,
ce
qui
permettra
notamment
de
gagner
du
temps,
de
réduire
les
frais
d’affranchissement
des
professionnels
et
de
décharger
les
agents
des
Mairies
de
ces
saisies
informatiques
chronophages.
Par
la
suite,
d’autres
types
de
demandes
seront
disponibles
sur
le guichet
numérique
qui
sera
également
enrichi
de
nouveaux
modules
(avis,
etc...)
En
vue
de
cette
mise
en
place
au
1°
janvier
2020,
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU})
du
GNAU
doivent
être
validées
par
l'autorité
compétente
en
charge
des
autorisations
d'urbanisme
(Commune)
mais
également
par
la
Collectivité
qui
assure
la
gestion
du
logiciel
métier
(CCPBS).
Ces
CGU
qui
figurent
en
annexe
précisent
notamment
les
règles
et
spécifications
techniques
d'utilisation
du
guichet
numérique
(type
d’autorisations
acceptées,
adresse
internet
du
GNAU,
fonctionnement
du
télé-service,
type
de
fichiers
acceptés,
poids
maximum
des
fichiers,
traitement
des
accusés
d'enregistrement
où
de
réception
électronique,
données
personnelles,
etc...)
La
commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
a
donné
un
avis
favorable
à
ce
projet
au
cours
de
sa
réunion
du
18
novembre
2019.
»
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
valide
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme,
ci-annexées,
afin
de
permettre
son
utilisation
pour
les
dossiers
les
plus
simples
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'artide
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
te silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfeclure
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 31/12/2018
Affiché
le
ID :
029-212902209-20191205-20191208_08-DE
GNAU
Guichet
numérique
des
autorisations d'urbanisme
Conditions
générales
d'utilisation
- CGU
pour
la
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
et
le
suivi
des
dossiers
Sommaire LL ENGAGEMENT
A
DESTINATION
DE
L'USAGER
2
m
Engagement
de
l'usager
vis-à-vis
des
CGU
2
IL
CONTENU
A
LIRE
PAR
L'USAGER
ss
3
4.
Périmètre
du
guichet
seen
3
2.
Catégories
d'usagers
ciblés
3
3.
Droits
et
obligations
de
la
collectivité...
3
4,
Droits
et
obligations
de
l'usager
De
5.
Mode
d'accès
sise
ne
6.
Disponibilité
du
téléservice
7.
Fonctionnement
du
téléservice
D
8.
Spécificités
techniques
n
9.
Limitations
au
téléservice
ut
10.
Conservation
et
sauvegarde
des
données.
.
nt
11.
Traitement
des
AEË
et
ARE...
ut
12.
Traitement
des
données
à
caractères
personnel
.....
......
8
13.
Traitement
des
données
abusives,
frauduleuses
....
8
14.
Textes
de
référence...
ss
9
Envoyé
en préfecture
le 11/12/2019
GNAU
Reçu
en
préfeclure
le 11/12/2018
Affiché
le
19
: 029-212902209-20191203-20191203_08-DE
Objet
des
CGU
- GNAU
Les
conditions
générales
d'utilisation
(CGU),
objet
de
ce
document,
sont
relatives
à
la
recevabilité
de
la
saisine
par
voie
électronique
(SVE)
des
autorisations
d'urbanisme,
et
le
suivi
des
dossiers
par
le
demandeur.
1. ENGAGEMENT
A DESTINATION
DE
L'USAGER
m Engagement
de
l'usager
vis-à-vis
des
CGU
—
_ L'utilisation
du
service
est
strictement
conditionnée
à l'acceptation
par
l'usager
authentifié
des
présentes
conditions
générales
d'utilisation.
«J'ai
pris
connaissances
des
conditions
générales
d'utilisation
du
guichet.
En
cas
de
non-respect
des
conditions
énoncées,
toute
demande
sera
considérée
comme
irrecevable
et
rejetée
par
l'administration
».
æ Entrée
en
vigueur
des
CGU
—
Les
dispositions
du
présent
règlement
entrent
en
vigueur
pour
les
usagers
de
la
collectivité
et
des
établissements
publics
administratifs
qui
en
dépendent,
à compter
du
jour
où
la
délibération
qui
les
institue
revêt
un
caractère
exécutoire.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
2
Envoyé
en
préfecture
te
11/12/2019
GNAU
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2049
Affiché
le
I
CONTENU
À
LIRE
PAR
L'USAGER
ID :
029-212902209-20191203-20191203_08-DE
1. Périmètre
du
guichet
Le
guichet
accessible
à ladresse
https://gnau2.operis.fr/payshigouden/gnau
permet
exclusivement,
dans
ce
cadre,
de
réaliser
la saisine
par
voie
électronique,
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Ce
service
ne
permet
pas
de
déposer
une
démarche
exclue
du
droit
de
saisine
électronique,
stipulée
dans
le
décret
n°
2016-1411
du
20/10/2016.
Ce
service
est
gratuit
et
facultatif.
L'usage
de
la
langue
française
y
est
obligatoire.
Ce
téléservice
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
des
dispositions
relatives
:
-
à
la
Modernisation
de
l'Action
Territoriale,
qui
contribue
à
simplifier
les
démarches
administratives
des
usagers,
-
au
décret
d'application
n°
2016-1411
du
20/10/2016
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique.
-
Ala
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
2. Catégories
d'usagers
ciblés
Par
usager,
il convient
d'entendre
les
usagers
"particuliers",
les
usagers
"professionnels"
et
les
associations. -
Usagers
"particuliers"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
nom,
prénom,
adresses
postale
et
électronique.
- Usagers
"professionnels"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
numéro
d'inscription
au
répertoire
des
entreprises
et
de
leurs
établissements.
- Usagers
de
type
"association"
: ils
indiqueront
dans
leur
envoi,
leur
numéro
d'inscription
à
l’ordre
national
des
associations.
3. Droits
et
obligations
de
la collectivité
Pour
l'application
des
présentes
Conditions
Générales
d'Utilisation,
la Commune
autorité
compétente
en
matière
d’autorisations
d'urbanisme
sera
dénommée
«
l'administration
».
—+
L'administration
doit
informer
les
usagers
du
téléservice
qu'elle
met
en
place
pour
recevoir
leurs
demandes.
Par
la
suite
elle
devra
informer
les
usagers
de
toute
évolution
concernant
ce
téléservice.
—
L'administration
garantit
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
téléservices
afin
que
le droit
de
saisine
électronique
des
usagers
soit
effectif,
—
L'administration
ne
peut
garantir
la sécurité
du
système
de
messagerie
électronique
que
l'usager
utilise
pour
remplir
sa
demande
et
l'envoyer
à
l'administration,
les
délais
d'acheminement
des
transmissions
effectuées
via
Internet,
ni
la
préservation
de
la
confidentialité
ou
de
l'intégrité
des
messages
transmis
jusqu'à
leur
arrivée
sur
les
serveurs
de
l'administration.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
3
Envoyé
er
préfeclure
le 14/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902269-20191203-20191203
08-DE
GNAU
4.
Droits
et
obligations
de
l'usager
—>
L'usager
peut,
de
plein
droit,
saisir
l'administration
par
voie
électronique,
dès
lors
qu'il
s'est
authentifié
auprès
de
celle-ci
dans
les
conditions
fixées
dans
les
présentes
conditions
générales
d'utilisation.
—
L'administré
accepte
l'usage
de
ses
coordonnées
et
l'exploitation
des
données
fournies
à l'administration
aussi
largement
que
le nécessite
le traitement
de
la demande
d'autorisation.
—>
l'usager
du
téléservice
s'engage
à ne
diffuser
que
des
données
exactes,
à jour
et
complètes.
Dans
l'hypothèse
inverse,
l'administration
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
de
résilier
là
démarche
administrative
de
saisine
par
voie
électronique
sans
préjudice
des
éventuelles
actions
en
responsabilité
pénale
et
civile
qui
pourraient
être
engagées
à
son
encontre.
—
L'usager
s'engage
à signaler
dans
les
meilleurs
délais
à l'administration
tout
incident
de
sécurité
(piratage,
vol
de
moyen
d’authentification,
usurpation
d'identité,
virus...)
qui
nécessiterait
de
suspendre
l'utilisation
de
son
adresse
de
messagerie
ou
de
prendre
des
précautions
particulières.
—
Îl'est
rappelé
que
toute
personne
procédant
à une
fausse
déclaration
pour
elle-même
ou
pour
autrui
s'expose,
notamment,
aux
sanctions
prévues
à
l'article
441-1
du
Code
Pénal,
prévoyant
des
peines
pouvant
aller
jusqu'à
trois
ans
d'emprisonnement
et
45
000
euros
d'amende.
5. Mode
d'accès
Le
GNAU
est
accessible
directement
depuis
le
site
hitps://gnau?.operis.fr/paysbigouden/gnau.
Vous
pouvez
égaiement
y accéder
depuis
le
site
internet
de
votre
Commune,
du
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
https///ads.ccpbs.fr,
ou
de
la
Communauté
de
Communes
dont
vous
dépendez
:
https.//www.ccpbs.fr,
http:/www.cchpb.bzh.
Le
GNAU
dispose
d’un
accès
libre
pour
les
fonctions
de
consultation
publiques.
Il nécessite
une
authentification
valide
pour
les
fonctions
de
dépôt
et
suivi
des
dossiers,
et
une
adresse
électronique.
Les
modes
d'authentification
autorisés
sont
: France
Connect
ou
un
compte
spécifique
créé
sur
le GNAU.
L'authentification
inclut
la transmission
d'une
adresse
de
messagerie.
Celle-ci
sera
utilisée
par
l'administration
pour
les
échanges
avec
l'administré,
Si
l'Usager
dispose
d'un
compte
France
Connect
(à
partir
d’un
compte
impot.gouv.fr
ou
ameli.fr
ou
La
Poste
etc..),
il peut
s'identifier
avec
son
compte.
À la
première
connexion,
l'usager
choisit
un
mode
de
connexion
(France
Connect
où
compte
GNAU)
et
conserve
ce
mode
jusqu'à
la clôture
de
l'instruction.
Une
adresse
mail
ne
doit
être
utilisée
que
pour
un
seul
type
de
compte
(France
Connect
où
compte
GNAU).
Sinon,
l'Usager
peut
créer
un
compte
propre
au
téléservice
GNAU.
Lors
de
l'inscription
au
Service,
lUsager
choisit
un
mot
de
passe.
Le
mot
de
passe
doit
être
composé
de
huit
caractères
ou
plus
dont
au
moins
une
lettre
et
un
chiffre.
L'Usager
doit
conserver
son
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
4 0%
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
GNAU
Reçu
en
préfecture
te
11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_08-DE
identifiant
et
son
mot
de
passe
qui
lui
seront
utiles
pour
tout
accès
à
son
compte
personnel
et
aux
services
qui
y
sont
liés.
Le
mot
de
passe
doit
être
choisi
par
l'Usager
de
façon
qu'il
ne
puisse
pas
être
deviné
par
un
tiers.
L'Usager
s'engage
à en
préserver
la confidentialité.
6. Disponibilité
du
téléservice
Le
service
est
disponible
7 jours
sur
7 et
24H
sur
24
(sous
réserve
d'incidents...)
L'hébergeur
se
réserve
toutefois
la faculté
de
faire
évoluer,
de
modifier,
de
suspendre
le
téléservice
pour
des
raisons
de
maintenance
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire.
En
cas
d'opérations
de
maintenance,
le SIADS
communiquera
à ce
sujet
via
son
site
internet
(https///ads.ccpbs.fr)
et
sur
les
sites
internet
des
deux
EPCI
concernés
(httos://www.cepbs.fr
et
http:/Amww.cchpb.bzh).
Le
mode
d'accès
au
téléservice
peut
donc
se
décomposer
selon
les
3 niveaux
suivants
:
“Normal”
: disponibilité
7 jours
sur
7 et
24h
sur
24
"Dégradé"
: disponibilité
7 jours
sur
7 de
8h
à 19h
“Suspension
temporaire"
(maintenance)
:
pas
d'accès
jusqu'au
jmm/aaaa
L'indisponibilité
du
service
ne
donne
droit
à aucune
indemnité.
Les
termes
des
présentes
conditions
peuvent
être
amendés
à
tout
moment
en
fonction
des
modifications
apportées
au
téléservice,
de
l'évolution
de
la
législation
ou
de
la
réglementation,
ou
pour
tout
autre
motif
jugé
nécessaire.
7.
Fonctionnement
du
téléservice
Pour
utiliser
ce
service,
limité
aux
dépôts
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme,
l'usager
fournit
une
adresse
électronique
valide.
Cette
adresse
sera
utilisée
pour
l'envoi
de
toute
réponse
de
l'autorité
administrative
compétente
relative
à
la
demande.
- L'autorité
administrative
se
réserve
le droit
de
répondre
par
voie
postale.
- Tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
doit
être
fait
au
moyen
du
formulaire
cerfa,
qui
correspond
au
type
de
la
demande
accessible
sur
le
guichet.
Ci-après,
la
liste
des
formulaires
cerfa
strictement
admis
sur
le
guichet
:
° _
DIA
- Déclaration
d'intention
d'aliéner
(10072)
+
CUa
- Certificat
d'urbanisme
d'information
(13470)
° CUb
- Certificat
d'urbanisme
opérationnel
(73470)
*
* DP-
Déclaration
préalable
(13703,
13404,
13702)
*
+
PC-
Permis
de
construire
{maison
individuelle)
(73406)
*
e PC
- Permis
de
construire
(13409)
*
+ __
PA
- Permis
d'aménager
(73409)
*
° _PD
- Permis
de
démolir
(13405)
*
°__
MODIFICATIF
- Permis
de
construire
ou
d'aménager
modificatif
(13411)
*
°
TRANSFERT
- Transfert
sur
permis
de
construire
ou
d'aménager
(13412)
*
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
5 GNAU
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID :
028-242902208-20191203-20191203_08-DE
* Dossiers
pour
lesquels
la transmission
par
voie
électronique
n'est
pas
disponible
actuellement.
L'usager
remplit
en
ligne
le formulaire
cerfa
de
demande
et
valide
celui-ci
en
y
joignant
les
pièces
obligatoires
nécessaires
au
traitement
de
sa
demande
et
selon
la
nature
où
le
type
de
son
projet.
—
Le
service
affiche
un
récapitulatif
de
la
demande
et
des
pièces
versées
afin
que
celui-ci
puisse
les
vérifier
et
les
confirmer.
-
La
confirmation
et
la
transmission
de
la
demande
par
l'usager
vaut
signature
de
celui-ci.
Îl en
est
de
même
pour
la
signature
de
l'architecte
en
cas
de
recours
à
celui-
ci.
- Toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
par
voie
électronique
par
le
pétitionnaire
sera
intégralement
poursuivie
par
ce
moyen
8. Spécificités
techniques
L'utilisation
du
téléservice
nécessite
une
connexion
et
navigateur
internet.
Les
types
de
Internet
Explorer,
Mozilla
firefox,
googleChrome.
navigateurs
admis
sont:
TYPE
NAVIGATEUR
VERSIONS
IE
: Internet
Explorer
10
et
suivantes
MOZILLA
FIREFOX
31
et
suivantes
GOOGLECHROME
35 et suivantes
Les
types
de
formats
et
la taille
(volume)
des
pièces
admises
à transiter
par
le téléservice
sont
les
suivantes
:
TYPE
FORMAT
PIECE
TAILLE
MAX
MOT
DE
PASSE
ADMIS
PDF
15
Mo
non
JPG
15
Mo
non
Compression
zip
15
Mo
non
Compression
rar
15
Mo
non
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
6
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Regu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203._08-DE
GNAU
9.
Limitations
au
téléservice
- L'administration
limite
à 15
Mo
la taille
de
chaque
document,
et
à 150
Mo
l'ensemble.
- En
cas
de
fichiers
de
très
grosse
taille,
le pétitionnaire
doit
prendre
contact
préalablement
avec
le
service
instructeur.
-
_Les
formats
acceptés
sont
reportés
dans
le
tableau
figurant
à
l’article
8
10.Conservation
et
sauvegarde
des
données
L'ensemble
des
documents
déposés
sur
le Guichet
Numérique
d'Operis,
est
conservé
sur
celui-ci
dans
les
limites
suivantes
:
© Totalité
des
pièces
de
la demande,
jusqu'à
déclaration
de
dossier
complet
par
le
service
instructeur,
plus
3
mois
o
Totalité
des
éléments
de
suivi
du
dossier
jusqu'à
déclaration
de
clôture
du
dossier
par
le
service
instructeur,
plus
6
mois
©
Suppression
de
la
demande
et
du
dossier
1
an
après
déclaration
de
clôture
par
le
service
instructeur.
11.
Traitement
des
AËE
et
ARE
L'administration
met
en
œuvre
les
conditions
d'envoi
des
accusés
de
réception
et
d'enregistrement
qui
font
suite
aux
envois
électroniques
des
usagers.
Après
transmission
de
la demande,
un
accusé
d’enregistrement
électronique
(AEE)
est
immédiatement
envoyé
à l'adresse
électronique
enregistrée.
Il mentionne
la date
de
réception
de
l'envoi
sur
le
guichet.
Si,
cet
accusé
d'envoi
électronique
(AËE)
n’est
pas
fourni
dans
le délai
d’un
jour
ouvré,
l'usager
doit
considérer
que
sa
demande
n'a
pas
été
prise
en
compte
pour
défaut
de
fonctionnement
de
son
adresse
électronique.
Si
l'Usager
ne
reçoit
pas
dans
sa
boîte
de
réception
de
sa
boîte
mails,
il est
recommandé
de
vérifier
dans
ses
courriers
indésirables
la
réception
des
AËE
et
ARE
et
autres
courriels
échangés
dans
le
cadre
de
sa
demande
déposée
sur
le
GNAU.
L’usager
reçoit
à l'adresse
électronique
enregistrée,
dans
les
10
jours
ouvrés
à compter
de
la réception
de
la demande
par
le service
instructeur
compétent,
l'accusé
de
réception
(ARE).
Cet
accusé
de
réception
comporte
obligatoirement
les
mentions
suivantes
:
- La
date
de
réception
de
l'envoi
électronique
-
La
désignation
du
service
chargé
du
dossier,
ainsi
que
l'adresse
électronique
au
postale
et
son
numéro
de
téléphone
L'accusé
de
réception
électronique
indique
si la
demande
est
susceptible
de
donner
lieu
à
une
décision
tacite
d'acceptation
ou
de
rejet,
en
en
précisant
les
conditions.
L’accusé
d'enregistrement
électronique
et
l'accusé
de
réception
électronique
sont
adressés
à l'usager,
excepté
si ce
dernier
a porté
mention
d'une
adresse
électronique
différente
à
utiliser
à
cette
fin.
Lorsque
la demande
par
saisine
est
incomplète,
l'administration
indique
à l'usager
par
une
transmission
complémentaire
les
pièces
et
les
informations
manquantes
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
le
délai
fixé
pour
la
réception
de
ces
pièces
et
de
ces
informations
et
que,
en
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
la demande
sera
tacitement
rejetée.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
7
Envoyé
en
préfecture
te 11/12/2019
GNAU
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2019
Affiché
le
[ID
: 028-212802209-20191203-20191208_08-DE
ut
Le
cas
échéant,
l'administration
indique
en
même
temps
à
l'usager,
le
délai
prévu
au
terme
duquel
la
demande
est
réputée
acceptée
ou
rejetée,
en
tenant
compte,
le
cas
échéant,
des
majorations
éventuelles
fixées
limitativement
par
le code
de
l'urbanisme.
Ce
délai
ne
court
qu'à
compter
de
la réception
des
pièces
et
informations
requises.
Au
terme
de
la réception
de
toutes
les
pièces
et informations
manquantes
dans
le délai
fixé,
Fadministration
pourra
communiquer
à
l'usager
ou
son
représentant
la
date
limite
de
délivrance
de
la
décision
d'autorisation
d'urbanisme.
12.
Traitement
des
données
à caractère
personnel
Les
données
à caractère
personnel
collectées
sur
le GNAU
sont
traitées
uniquement
pour
le
traitement
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée.
Elles
sont
conservées
sur
le GNAU
pour
un
temps
limité
(cf
article
n°10
Conservation
et
sauvegarde
des
données).
Les
services
qui
instruisent
ia demande
(SIADS
du
Pays
Bigouden
et
Commune)
et les
services
consultés
pour
avis
dans
le
cadre
prévu
par
le
législateur
sont
les
seuls
destinataires
des
données
personnelles,
et
qui
ne
seront
pas
commercialisées.
La
collectivité
et
la société
Opéris,
éditeur
du
progiciel
et
hébergeur
du
GNAU,
prennent
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
de
vos
données
personnelles
en
mettant
en
œuvre
des
mesures
organisationnelles,
techniques,
logicielles
et
physique.
Le
GNAU
est
hébergé
en
France.
Conformément
à la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6 janvier
1978
telle
que
modifiée,
et
au
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
n°2016/679
vous
disposez
:
+ D'un
droit
d'accès
à vos
données
personnelles,
+ D'un
droit
de
rectification
de
vos
données
personnelles,
+
D'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
vos
données
personnelles
pour
motifs
légitimes,
+
D'un
droit
de
portabilité
de
vos
données
personnelles
dans
la
limite
du
temps
de
conservation
de
vos
données
personnelles
Pour
exercer
ces
droits
où
pour
toutes
demandes
d'informations
vous
pouvez
joindre
notre
délégué
à la
protection
des
données
personnelles
en
contactant
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
au
02
98
87
14
42
où
par
courriel
à l'adresse
suivante
protection.
donnees@cdg28.bzh.
13.
Traitement
des
données
abusives,
frauduleuses
Le
droit
de
saisine
électronique
ne
s’applique
pas
aux
envois
abusifs
ou
à caractères
frauduleux
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
systèmes
d'informations.
14.
Validation
des
Conditions
générales
d'Utilisation
Les
présentes
conditions
générales
d'utilisation
font
l’objet
d’une
validation
par
le Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
sur
le territoire
de
laquelle
pourra
être
déposée
une
autorisation
d'Urbanisme
mais
également
par
le Conseil
Communautaire
de
la CCPBS,
collectivité
portant
juridiquement
le
SIADS
du
Pays
Bigouden,
en
charge
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
pour
le
compte
des
Communes
de
la
CCPBS
et
CCHPB.
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
8 GNAU 15.Textes
de
référence
jo
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20191203-20191203_08-DE
Loi
CEN
Confiance
dans
l'économie
numérique
Code
général
des
collectivités
locales
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
articles
L112-2
et
suivants
Ordonnance
n°2005-1516
du
8
décembre
2005
relative
aux
échanges
électroniques
entre
les
usagers
et
les
autorités
administratives
et
entre
les
autorités
administratives,
Loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Loi
n°
2013-1005
du
12
novembre
2013
relative
à
la
simplification
des
relations
entre
l'administration
et
les
citoyens,
Ordonnance
n°
2014-1330
du
6 novembre
2014
Décret
n°
2015-1404
du
5
novembre
2015
relatif
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
Décret
n°
2015-1426
du
5 novembre
2015
relatifs
aux
exceptions
à l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE,
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
Décret
n°
2016-685
du
27
mai
2016
autorisant
les
téléservices
Loi
n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
république
numérique
Décret
n°
2016-1411
du
20
octobre
2016,
relatif
aux
modalités
de
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique,
Décret
n°
2016-1491
du
4
novembre
2016
relatif
aux
exceptions
à
l'application
du
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
SVE
concernant
les
démarches
effectuées
auprès
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
établissements
publics
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Circulaire
N°
NOR
ARCB1711345C
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la SVE
Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
Conditions
générales
d'utilisation
pour
la saisine
par
voie
électronique
des
autorisations
d'urbanisme
Page
9 D Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-09 Rapporteur : Mme Valérie DRÉAU Codification : 9.1 — Autres domaines de compétence des communes - -
OBJET : DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Regu
en
préfecture
te 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 028-212902209-20191203-20191203
09-DE
2M
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M,
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
les
dispositions
de
l'article
L. 3132-26
du
code
du
travail
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Municipale
Aménagement,
urbanisme,
cadre
de
vie,
environnement,
travaux,
réseaux
et
transition
énergétique
le
18
novembre
2019
;
CONSIDERANT
les
nouvelles
habitudes
de
consommation
des
habitants
;
CONSIDERANT
que
dans
les
commerces
de
détail
non
alimentaires,
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
le repos
dominical
peut
être
supprimé
dans
la limite
de
12
dimanches
maximum
par
an,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal
;
Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2049
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_09-DE
CONSIDERANT
que
la liste
des
dimanches
doit
être
fixée
par
le Maire
avant
le 31
décembre
pour
l'année
suivante
;
CONSIDERANT
l'intérêt
économique
représenté
par
ces
dispositions
dérogatoires
et
leurs
effets
bénéfiques
sur
la
consommation
des
ménages
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
conforter
l'animation
en
centre-ville
et
l'attractivité
commerciale,
potentiellement
en
lien
avec
les
événements
festifs
et
commerciaux
qui
rythment
la
vie
locale
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
> EMETTENT
un
avis
favorable
à la
dérogation
à l'obligation
du
repos
dominical
aux
cinq
dates
suivantes
:
“dimanche
12
janvier
2020,
"dimanche
07
juin
2020,
“__
dimanche
28
juin
2020,
"__
dimanche
13
décembre
2020,
“dimanche
20
décembre
2020.
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
larticie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
te public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-10 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7,5 - Subventions- OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION ANNUELLE AU TITRE DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
17
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M,
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Une
ligne
de
crédit
de
10.000
€uros
a été
inscrite
au
budget
primitif
2018
afin
de
soutenir
les
associations
œuvrant
dans
le champ
de
la Solidarité
Internationale.
Sur
la base
des
projets
présentés
récemment
par
5
associations,
il est
aujourd’hui
possible
d'envisager
le versement
de
cette
somme
au
profit
du
Collectif
PASI
(Pont-l’Abbé
Solidarité
Internationale)
pour
lui
permettre,
en
collaboration
avec
d’autres
associations
humanitaires,
d'engager
des
actions
pérennes.
CAP
SOLIDARITE
MADAGASCAR
Assurer
la
scolarisation
des
enfants
du
village
d’Ankatafana
dans
les
meilleures
conditions.
Actuellement,
2 bâtiments
sont
opérationnels
(pour
562
élèves).
En
ce
qui
concerne
le troisième
bâtiment,
la toiture,
les
portes
et
les
volets
sont
à
refaire
et
il
est
nécessaire
également
de
renouveler
les
40
tables
et bancs. Envoyé
an préfacture
le 11/12/2019
Reçu
en préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
CCFD-TFerre
Solidaire
ID
: 029-212902208-20191208-20191203_10.DE
Le
choix
de
l’assaciation
s’est
porté
sur
une
action
de
l’assaciation
Pakigangai
dans
la ville
de
Maasin
sur
l'ile
de
Leyte
aux
Philippines.
Dans
cette
ville
de
80
000
habitants,
le foyer
Saint-loseph
a failli
disparaitre
faute
de
moyens.
Il
a
été
repris
par
le
centre
d’action
sociale
du
diocèse
de
Maasin
grâce
à
l'intervention
du
père
Armand
Guézingar,
alors
curé
de
Bénodet-Gouesnach,
|!
a
proposé
au
centre
social
une
aide
financière
destinée
à lui
permettre
d'assurer
la logistique
de
la structure
et
de
l’action.
C'est
dans
ce
but
que
l'association
Pakigangai
- qui
signifie
«
Partage
et
justice
» -
a été
créée.
La
structure
prend
en
charge
la scolarité
des
enfants
dans
plusieurs
écoles
de
la ville
: elle
paye
l'école,
les
fournitures
scolaires,
les
transports
des
enfants
et leur
entretien
matériel.
Actuellement,
Pakigangai
finance
une
travailleuse
sociale
pour
suivre
ces
35
enfants.
Ce
nombre
d'enfants
devrait
se
porter
à 50
d’où
l'intérêt
de
la subvention
de
Pont-l’'Abhé
apportée
par
l’association
CCFD-Terre
Solidaire.
AFIDESA
(Action
Finistérienne
pour
le
Développement
du
Sanguié)
L'école
de
Koukouldi
B
est
suivie
depuis
longtemps
par
l'association.
Elle
compte
545
élèves
répartis
en
6
classes.
3
classes
sont
en
mauvais
état.
||
s’agit
de
les
reconstruire
afin
d'améliorer
la sécurité
et le
confort
des
élèves.
Rénovation
de
3
classes
en
un
bloc:
reprise
de
la
maçonnerie,
changement
de
la
charpente
métallique
et
du
toit
en
tôles
pour
225
élèves
{75
élèves
en
moyenne
par
classe).
PEUPÉES
SOLIDAIRES
En
Haïti,
dans
la
zone
autour
de
Damemarie
(extrême
ouest
d'Haïti)
touchée
de
plein
fouet
par
le
cyclone
Matthews,
les
aides
ne
sont
pas
arrivées.
L'association
Peuples
Solidaires
d'Agen
avait
lancé
un
appel
et
Peuples
Solidaires
de
Pont-l'Abbé
y a
répondu.
Le
but
est
la
reconstruction
du
centre
de
santé
de
la
22"
section
de
Damemarie.
L'hôpital
de
Damemarie
est
à
2
heures
de
route
pour
une
grande
population
du
secteur.
Les
travaux
ont
commencé. EPHREM
Solidarité
Bénin
Construction
d’un
forage
d'eau
au
profit
des
communautés
du
village
de
Tanto
dans
la
commune
de
Zé.
L'objectif
global
du
projet
est
d’éradiquer
les
maladies
hydriques
dans
ta
localité. Le
but
est
de
faciliter
l’accès
à
l'eau
potable
aux
populations
rurales
par
l'installation
d’un
forage,
promouvoir
l'hygiène
et
l'assainissement
dans
la
localité
et
renforcer
l'aptitude
des
populations,
notamment
des
femmes,
à
la
création
d'activités
génératrices
de
revenus.
La
Commission
municipale
« Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
»
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
proposition
lors
de
sa
réunion
du
20
Novembre
2019.
»
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
valide
l'attribution
de
la
subvention
de
10.000
€,
qui
viendra
soutenir
les
projets
sus-décrits.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
artides
R.421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-11 Rapporteur : Mme Marie- Pierre LAGADIC Codification : 7.5 — Subventions - OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A AZIMUT - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 1112/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20191203-20191203_11-DE
a\?
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
;
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.2121-29
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
le
20
novembre
2019
;
CONSIDERANT
l'intérêt
communal
de
soutenir
financièrement
le saion
finistérien
de
l'orientation
et
de
l’enseignement
supérieur
« AZIMUT
»
destinée
aux
lycéens
qui
se
tiendra
au
Parc
des
expositions
de
Penfeld
à BREST
les
23,
24
et
25
janvier
2020;
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Regu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_11-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
3 Total:
27
Abstentions
:0
Votants:
27
Voix
pour:
27
Voixcontre:
0
> FIXE
la subvention
communale
2020
attribuée
à l'association
AZIMUT
à un
montant
de
620
euros
;
Ÿ DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Ville.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-12 Rapporteur : M. Bernard LE FLOC'H Codification : 7.10- OBJET : EXPOSITIONS TEMPORAIRES 2020 — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN PROJET AUTOUR DE LA CRÉPE BRETONNE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2019
Reçu
en
préfecture
te 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20191203-20191263
_12-DE
214
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
les
dispositions
du
code
de
la commande
publique,
Vu
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'avis
formulé
par
la
Commission
Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme,
le
20
novembre
2019
;
Le
rapporteur
entendu,
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2049
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_12-DE
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
ÿ DECIDENT
d'engager
une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
pour
les
prestations
de
communication
autour
du
projet
«
Année
de
la
crêpe
»
{marché
évalué
à 85
000€)
;
> DECIDENT
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
le Groupement
d’intérêt
public
(GIP)
«
Musées
de
Territoires
Finistériens
»
pour
les
deux
antennes
de
l'Écomusée
des
Monts
d’Arrée
(l’'Écomusée
de
Saint
Rivoal
et
lÉcomusée
de
Commana)
et
l’ancienne
abbaye
de
Landévennec,
le
Musée
de
Dinan
et
le
Musée
départemental
breton
de
Quimper
;
> AUTORISENT
la signature
par
le Maire
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
annexée.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_12-DE
LE GROUPEMENT
D’INTÉRÊT
PUBLIC
« MUSÉES
DE
TERRITOIRES
FINISTÉRIENS
»
&
LE
MUSÉE
BIGOUDEN &
LE MUSÉE
DE
DINAN
&
LE
MUSÉE
DÉPARTEMENTAL
BRETON
Marché
de
prestations
de
communication
pour
le projet
autour
de
la crêpe
bretonne
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Regu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_12-DE
ENTRE Le
GROUPEMENT
D’INTÉRÊT
PUBLIC
« MUSÉES
DE
TERRITOIRES
FINISTÉRIENS
», représenté
par
Monsieur
où
Madame
[Prénom
Nom],
en
qualité
de
fqualité},
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
[date],
et
domicilié
en
cette
qualité
Abbaye
de
Daoulas
—
21
Rue
de
l’église
—
29460
DAOULAS.
de
première
part,
ET Le
MUSÉE
BIGOUDEN,
représenté
par
Monsieur
ou
Madame
{Prénom
Nom],
en
qualité
de
[qualité],
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
[date],
et
domicilié
en
cette
qualité
[adresse],
de
deuxième
part,
ET Le
MUSÉE
DE
DINAN,
représenté
par
Monsieur
ou
Madame
[Prénom
Nom],
en
qualité
de
[qualité],
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
{date],
et
domicilié
en
cette
qualité
[adresse].
de
troisième
part,
ET Le
MUSÉE
DÉPARTEMENTAL
BRETON,
représenté
par
Monsieur
ou
Madame
{Prénom
Nom!,
en
qualité
de
[qualité],
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
[date],
et
domicilié
en
cette
qualité
[adresse].
de
quatrième
part,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
Groupement
d'intérêt
public
(GIP)
« Musées
de
Territoires
Finistériens
» pour
les
deux
antennes
de
l’Écomusée
des
Monts
d'Arrée
(l'Écomusée
de
Saint
Rivoal
et
l'Écomusée
de
Commana)
et
l'ancienne
abbaye
de
Landevennec,
le
Musée
Bigouden,
le
Musée
de
Dinan
et
le
Musée
départemental
breton
de
Quimper
ont
engagé,
dans
une
démarche
de
coopération,
un
projet
autour
de
la
crêpe
bretonne.
Ce
projet
fait
l’objet
d’un
financement
public
sur
fonds
LEADER. Dans
un
souci
de
coordination
et
d'organisation
des
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
il est
constitué
entre
ces
différentes
structures
un
groupement
de
commandes
régi
par
les
dispositions
de
la
présente
convention
pour
la
passation
d’un
marché
de
prestations
de
communication.
Projet
autour
de
la crêpe
bretonne
2
Marché
de
prestations
de
communication
—
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
2
\ 6
Reçu
en
préfecture
te
41/12/2049
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20191203-20191203_12-DE
ARTICLE
1
OBJET
1-a
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
entre
les
membres
désignés
ci-dessus
et
les
rapports
et
obligations
de
chaque
membre.
iäb
Objet
du
marché
La
présente
convention
de
groupement
concerne
le marché
ayant
pour
objet
des
prestations
de
communication.
Le
marché
sera
passé
selon
la procédure
[à définir]
en
application
du
Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
[à
préciser].
ARTICLE
2
FONCTIONNEMENT
2-a
: Désignation
et
rôle
du
coordonnateur
Le
Groupement
d'intérêt
public
(GIP)
« Musées
de
Territoires
Finistériens
» (l'Écomusée
des
Monts
d’Arrée)
est
désigné
comme
coordonnateur
du
groupement.
Il sera
chargé
à ce
titre
de
procéder
à l’ensemble
de
la procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
dans
le respect
des
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
et
de
désigner
lattributaire.
Ainsi,
le Groupement
d'intérêt
public
(GIP)
« Musées
de
Territoires
Finistériens
» sera
chargé
de
procéder
au
recueil
des
besoins
préalablement
à
l'envoi
de
l'avis
de
marché
et
à
lélahoration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises.
il assurera
l'organisation
technique,
juridique
et
administrative
de
la procédure.
Notamment,
il
aura
la charge
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant,
du
secrétariat
de
la
commission
d'appel
d'offres,
de
la rédaction
du
rapport
de
présentation
et
de
la notification
du
marché.
La
personne
habilitée
à représenter
le coordonnateur
signera
le marché
pour
le compte
du
groupement
et
le
notifiera
au
titulaire.
Le
coordonnateur
procèdera
à
la
publication
de
l'avis
d'attribution
et
communiquera
aux
membres
une
copie
du
marché
pour
leur
en
permettre
l'exécution. Projet
autour
de
la crêpe
bretonne
3
Marché
de
prestations
de
communication
—
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
te 11/12/2019
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_12-DE
Le
coordonnateur
est
chargé
de
gérer
les
procédures
précontentieuses
et
contentieuses
formées
contre
les
membres
du
groupement
de
commandes
au
titre
de
la passation
du
marché. Chaque
membre
du
groupement,
y compris
le coordonnateur,
sera
chargé
de
l'exécution
du
marché
et
de
son
paiement
pour
les
prestations
qui
lui
incombent
à hauteur
de
ses
besoins
propres. Le
coordonnateur
devra
s'assurer
de
la bonne
exécution
du
marché
(modalités
de
suivi
des
éventuels
avenants,
agrément
de
sous-traitant
en
cours
d'exécution
du
marché,
suivi
des
clauses
de
révision
des
prix,
gestion
des
éventuels
litiges
avec
le cocontractant...).
1| devra
informer
chaque
membre
des
modifications
apportées.
2-b
Commission
d'appel
d'offres
Les
membres
du
groupement
décident
que
la commission
d'appel
d'offres,
chargée
de
l'attribution
de
ce
marché,
sera
exclusivement
celle
du
coordonnateur.
Son
fonctionnement
est
régi
par
les
règles
fixées
par
les
articles
L.1414-2
et
L1414-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
2-c
Missions
des
membres
Les
membres
sont
chargés
de
:
"Communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
de
leurs
besoins
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
;
"Assurer
la bonne
exécution
du
marché
portant
sur
l'intégralité
de
leurs
besoins
et
assurer
le
paiement
des
prestations
correspondantes
:
“Informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
la
passation
du
marché.
ARTICLE
3
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Les
frais
liés
à la
procédure
de
désignation
du
cocontractant
et
les
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
ainsi
que
les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
du
marché
sont
supportés
équitablement
par
chaque
membre
du
groupement.
Le
coordonnateur
adressera
une
demande
de
remboursement
chiffrée
et
détaillée
aux
membres.
I y
aura
un
seul
acte
d'engagement,
signé
et
notifié
par
le coordonnateur,
mais
chacun
des
membres
du
groupement
suit
ensuite
l'exécution
du
marché
concerné
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
(paiement
des
factures).
Le
coordonnateur
devra
transmettre
une
copie
de
l'acte
d'engagement
à chacun
des
membres.
Projet
autour
de
la crêpe
bretonne
4
Marché
de
prestations
de
communication
—
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
24
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20191203-20191203_12-DE
L'acte
d'engagement
comportera
en
annexe
une
ventilation
des
prestations
par
membre
du
groupement
concerné
pour
en
permettre
le
suivi
par
chacun
d’eux
et
leur
service
comptabilité.
ARTICLE
4
RESPONSABILITÉ
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la présente
convention.
Il fera
son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
|!
est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
découlant
de
ses
missions,
ARTICLE
5
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
les
parties
et
jusqu’au
terme
de
l'exécution
du
marché.
ARTICLE
6
CONTENTIEUX
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
ressort
du
Tribunal
administratif
de
Rennes.
Fait
en
quatre
exemplaires
originaux
sur
6 pages,
chaque
partie
reconnaissant
avoir
reçu
le
sien.
A
A
Le
Le
Le
GIP
«
Musées
de
Territoires
Le
Musée
Bigouden
Finistériens
»
Par
[qualité]
Par
[qualité]
[Prénom
NOM]
[Prénom
NOM]
Projet
autour
de
la
crêpe
bretonne
5
Marché
de
prestations
de
communication
- Convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes Le
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 1/12/2019
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20+91203-20191208_12-DE
Le
Le
Musée
de
Dinan
Par
[qualité]
[Prénom
NOM}
Le
Musée
Départemental
Breton
de
Quimper
Par
[qualité]
[Prénom
NOM]
Projet
autour
de
la crêpe
bretonne
Marché
de
prestations
de
communication
— Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-13 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : : 9.1— Autres domaines de compétences des communes - OBJET : ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT ET ESPACE-JEUNES : MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
216
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
2
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20191203-20191203_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M,
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.Gérard
CRÉDOU,
M.iean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
particulièrement
l'article
L.2121-29
;
territoriales
et
plus
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« Affaires
scolaires,
périscolaires,
enfance
et
jeunesse
» le
17
octobre
2019
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Pouvoirs
: 3
Total
: 27
Votants
: 27
Voix
contre:
0
Présents
: 24
Abstentions
: 0
Voixpour:
27 Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
te
1D
: 029-212902209-20191203-20191203_13-DE
À
ADOPTE
les
nouvelles
dispositions
des
règlements
intérieurs
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
et
de
l’Espace-leunes,
ci-après
annexés.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Be
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
publie,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
21
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 14/12/2019
Affiché
le
{D : 029-242902209-20191203-20191203_13-DE
PONT- L'ABBÉ Pesr-'#-Abaé
ACCUEIL
DE
LOISIRS
MUNICIPAL
Règle:
nent
La
ville
de
PONT-L'ABBÉ,
via
son
Service
Enfance
Jeunesse
Éducation,
organise
un
accueil
de
loisirs
agréé
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
Maternelle
Infantile,
les
mercredis
en
période
scolaire
et
lors
des
vacances
scolaires
(petites
et
grandes
vacances).
Ces
temps
d'accueil
fonctionnement
dans
le cadre
d'un
projet
éducatif
et
d'un
projet
pédagogique.
© LES
LIEUX
et
HORAIRES
:
Accueil
des
mercredis
:
L'Accueil
de
Loisirs
reçoit
les
enfants
de
3
à
12
ans
sur
un
seul
lieu
(dans
les
locaux
de
l’école
Jules
Ferry)
Horaires
:
=
accueil
à
la
journée
de
9
h
à
17
h
30
(garderie
de
7
h 30
à 9
h
et
de
17
h
30
à
19
h}
-
accueil
la
matinée
sans
repas
jusqu'à
12
h
et
avec
repas
jusqu'à
13
h
30
(le
tarif
appliqué
est
celui
de
la journée
complète),
-
accueil
l'après-midi
avec
repas
à
partir
de
12
h
(garderie
de
17
h
30
à
19h).
-
accueil
l'après-midi
sans
repas
à
partir
de
13h30
(garderie
de
17
h
30
à
19h).
Accueil
des
vaçances
:
Tous
les
enfants
sont
accueillis
à
l'école
Jules
Ferry
(petites
vacances)
et
à
Rosquerno
(grandes
vacances). Les
petites
vacances
: l'inscription
est
possible
à la
journée
uniquement.
æ
Les
vacances
d'été
: l'inscription
est
possible
à la
journée
uniquement.
En
été,
l'accueil
de
loisirs
propose
également
:
+
des
mini-camps
pour
les
enfants
de
6
à
12
ans,
+
des
stages
de
découverte,
qui
se
déroulent
du
lundi
au
vendredi
soir
avec
une
nuit
proposée.
Horaires
:
-
accueil
à
la
journée
de
9 h
à
17
h
30
(garderie
de7h30à
9hetde17h30à
19
h)
Règlement
intérieur
de
l'Accueil
de
Loisirs
Municipal
—
Page
1 sur
4
Envoyé
en préfecture
ie 11/12/2049
Reçu
en préfecture
le 11/12/2049
Affiché
ie
@ L'INSCRIPTION
AU
CENTRE
DE LOISIRS
: lemme
ve
Le
dossier
Famille,
doit
être
impérativement
rempli
et
signé
(si
celui-ci
n'a
pas
été
complété
dans
le
cadre
d'une
inscription
dans
les
écoles
publiques
de
Pont-l'Abbé).
Si tel
est
le cas,
une
fiche
sanitaire
sera
remise
à la
famille
et
sera
à vérifier,
éventuellement
à modifier,
et
à signer.
Tout
changement
de
domicile,
N°
de
téléphone,
devra
être
indiqué
et il
conviendra
de
ne
pas
oublier
de
mentionner
les
nouveaux
vaccins
effectués
et
surtout
les
allergies
et
les
éventuels
problèmes
de
santé
que
la
famille
jugera
important
de
mentionner.
Afin
de
compléter
le dossier,
les
documents
suivants
devront
être
fournis
:
>
Attestation
d'assurance
scolaire
et
extrascolaire.
>
En
cas
d'allergies
de
l'enfant
ou
en
cas
de
prise
de
médicament
pendant
la
journée
(y
compris
ventoline),
un
protocole
d'accueil
individualisé
devra
être
établi
par
le
médecin,
en
accord
avec
la
famille.
>
Tous
les
ans,
en
janvier,
la
famille
doit
fournir
son
avis
d'imposition,
afin
de
définir
le
tarif
qui
sera
appliqué
sur
l'année.
>
Justificatif
de
domicile,
Les
modalités
d'inscription
:
Pour
les
mercredis
et
les
vacances
:
Des
fiches
d'inscription
pour
les
grandes
vacances
sont
distribuées
environ
un
mois
à
l'avance.
Pour
que
l'inscription
soit
prise
en
compte,
il est
impératif
de
respecter
les
dates
de
retour
(précisées
sur
les
fiches).
Celle-ci
devra
être
complétée
et
signée,
toutes
modifications
seront
à
faire
par
téléphone
au
02-98-56-74-38
ou
par
mail
:
accueil-clsh@ville-pontlabbe.fr,
les
annulations
se
font
48h00
à
l'avance
avant
midi.
Toutes
inscriptions
seront
effectives
seulement
lorsque
le
dossier
sera
complété
et
confirmée
par
la
secrétaire,
Attention
! Les
inscriptions
à l'accueil
de
loisirs
sont
à effectuer
au
Service
Enfance
Jeunesse
Education
par
l'un
des
responsables
légaux
de
l'enfant.
Durant
le fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs,
les
inscriptions
complémentaires
se
feront
en
fonction
des
places
disponibles.
ASSURANCES
:
Conformément
à la
réglementation
(art.i
du
décret
n°2002
538
du
12/04/2002),
la Ville
de
Pont-L'Abbé
à
souscrit
un
contrat
d'assurance
en
Responsabilité
Civile.
Toutefois,
celui-ci
ne
se
substitue
pas
à
l'obligation
légale
des
responsables
légaux
de
souscrire
Une
assurance
Responsabilité
Civile
personnelle
et
fournir
obligatoirement
une
attestation
d'assurance
scolaire
et
extra-scolaire.
Cette
assurance
doit
couvrir
tous
les
dommages
que
peut
causer
l'enfant
sur
le temps
non
scolaire.
Celle-ci
vous
sera
demandée
dans
le
cadre
du
dossier
Famille,
@LES
TARIFS
ET
LA
FACTURATION
:
Une
tarification
au
taux
d'effort
est
applicable
pour
:
Ÿ
les
résidents
de
la
Commune
de
Pont-L'Abbé
et
des
Communes
Conventionnées
:
LOCTUDY
et
PLOBANNALEC-LESCONIL,
par
accord
de
leurs
conseils
municipaux
respectifs,
seuls
sont
acceptés
les
enfants
de
ces
communes.
Réglement
intérieur
de
l'Accueil
de
Loisirs
Municipal
-
Page
2 sur
4
Envoyé
en préfecture
le 11/2/2019
Reçu
en préfedure
le 11/12/2018
Affiché
le
ID : 029-212002209-20191208-20191203_43-DE.
(*
Taux
d'effort
= calculé
selon
le nombre
d'enfants
à charge
et
le
revenu
fiscal
de
référence
de
l'ensemble
du
foyer).
Les
tarifs
de
l'Accueil
de
Loisirs
sont
révisés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Municipal. Les
nouveaux
tarifs
seront
communiqués
aux
families
en
début
d'année
et
seront
applicables
pour
l'année
civile
en
cours.
Un
simulateur
de
tarif
est
mis
à disposition
des
familles
sur
le site
internet
officiel
de
la ville
de
Pont-l'Abbé,
Pour
les
mercredis
et
les
vacances
:
Toute
absence
non
prévue
le lundi
(pour
les
mercredis)
avant
12
h 00
sera
facturée,
sauf
cas
de
maladie
justifiée
par
un
certificat
médical.
Le
vendredi
pour
le lundi
avant
12h00
(pour
les
vacances).
Les
tickets
CESU
sont
acceptés
pour
les
enfants
de
moins
de
6 ans,
les
chèques
vacances
ne
sont
acceptés
que
pendant
les
vacances
scolaires.
Ces
modes
de
paiement
doivent
être
impérativement
fournis
avant
la facturation
au
secrétariat
de
l'Accueil
de
Loisirs
au
Service
Enfance
Jeunesse
Education,
la
trésorerie
les
refusant
une
fois
la
facture
éditée. Pour
les
mini-camps
et
les
stages
: aucun
remboursement
de
mini-camps
ne
sera
effectué
si
:
*
en
cours
de
séjour
la
famille
décide
de
mettre
fin
à celui-ci
pour
convenance
personnelle
<
ou
si l'équipe
de
direction
rencontre
un
problème
de
discipline
avec
un
enfant
mettant
autrui
en
danger.
°
même
procédure
d'annulation
que
pour
les
mercredis
et
les
vacances.
@ACCUEIL
ET
REMISE
DES
ENFANTS
AUX
FAMILLES
Le
matin
ou
en
début
d'après-midi,
l'enfant
est
pris
en
charge
par
l'Accueil
de
Loisirs
:
«À
partir
de
l'instant
où
le(s)
parent(s)
ou
la personne
qui
l'accompagne
le remet
à
un(e)
animateur(-trice)
en
transmettant
toutes
les
informations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
la
journée
et
les
précisions
concernant
la
reprise
de
l'enfant
ce
jour.
En
fin
d'après-midi,
la prise
en
charge
par
le l'accueil
s'arrête
:
+ _A
la remise
de
l'enfant
par
un(e)
animateur(-trice)
aux
parents
où
exclusivement
à
toute
personne
désignée
par
eux
sur
le
dossier
famille
Le
personnel
municipal
n’est
pas
habilité
à assurer
l'accueil
des
enfants
en
dehors
des
horaires
d'ouverture.
Les
familles
doivent
respecter
scrupuleusement
les
horaires,
En
cas
d'empêchement,
les
parents
sont
tenus
d'appeler
l'accueil
de
loisirs
avant
19
heures.
@SANTE
DES
ENFANTS
:
Les
enfants
ne
peuvent
être
accueillis
à l'accueil
de
loisirs
en
cas
de
fièvre
où
de
maladies
contagieuses,
Aucun
médicament
ne
sera
donné
sur
l'accueil
sans
ordonnance
du
médecin
et/ou
sans
présentation
du
protocole
d'accueil
individualisé,
seulement
dans
le
cas
où
la
médication
ne
peut
être
prise
uniquement
le
matin
et
le
soir.
Toute
consultation
chez
le médecin
intervenant
pendant
l'accueil
de
loisirs,
en
mini-camps
ou
en
stage
de
découverte
est
à
la
charge
du
responsable
légal.
Règlement
intérieur
de
l'Accueil
de
Loisirs
Municipal
—
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3 sur
4
22°
Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
te 11/12/2019
Affiché
le
Q
LES
ACTIVITES
d
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_13-DE
Le
programme
d'activités
n'est
pas
diffusé
car
il peut
être
modifié
en
cours
de
semaine
suivant
le
désir
des
enfants,
les
conditions
météorologiques
et
les
prestataires.
@A
PREVOIR
:
Une
paire
de
bottes
et
des
vêtements
de
pluie
sont
à prévoir
tous
les
jours,
de
même
que
le
maillot
de
bain
et
la
serviette
en
cas
de
sortie
piscine
ou
à
la
plage.
En
été
et
suivant
le
temps,
les
familles
n'hésiteront
pas
à
fournir
une
casquette
et
de
la
crème
solaire,
ainsi
que
des
vêtements
de
rechange
si
elles
le
juge
nécessaire.
Une
paire
de
baskets
propres
(pour
la
salle
omnisport),
ainsi
que
des
vêtements
ne
craignant
pas
trop
les
tâches.
Ceux-ci
devront
être
marqués
au
nom
de
l'enfant,
l'Accueil
de
Loisirs
déclinant
toute
responsabilité
en
cas
de
perte.
® VIE
COLLECTIVE
:
Les
enfants
sont
tenus
de
respecter
les
règles
de
fonctionnement
et
de
vie
fixées
par
l'équipe
éducative,
Ils
doivent
s'interdire
tout
geste
ou
parole
qui
porterait
atteinte
aux
autres
enfants
et
aux
personnes
chargées
de
l'encadrement.
Le
personnel
est
soumis
aux
mêmes
obligations.
Si le
comportement
d'un
enfant
perturbe
gravement
ou
de
façon
durable
le
fonctionnement
et
la vie
collective
de
l'Accueil
de
Loisirs,
les
parents
en
seront
avertis
par
l'équipe.
Si
le
comportement
persiste,
une
décision
d'exclusion
pourra
être
prise
par
le
Service
Enfance
Jeunesse
dans
un
souci
de
protection
des
autres
enfants.
Renseignements
:
Pour
toute
information
concernant
le fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs,
des
mini-
camps
et
des
stages
de
découverte,
contacter
le
Service
Enfance
Jeunesse
Éducation
(en
période
scolaire)
du
lundi
au
vendredi
de
8H30
à
12H30
ou
le
Centre
de
Rosquerno,
en]
période
de
grandes
vacances,
du
lundi
au
vendredi
de
8H30
à
12H30.
Contact
:
Tel
: 02.98.56.74.38
(SEJE)
ou
02
98
66
15
00
(Rosquerno)
Courrier
électronique
: accueil-clsh@ville-pontlabbe.fr
MAIRIE
/ ACCUEIL
DE
LOISIRS
MUNICIPAL
Square
de
L'Europe,
CS
50081
— 29129
PONT-L'ABBE
Cedex
À Pont l'Abbé,
le
2019
Le
Maire
Lu
et
approuvé
|
Date
et
signature
du
représentant
légal
Stéphane
LE
DOARÉ
Règlement
intérieur
de
l'Accueil
de
Loisirs
Municipal
—
Page
4 sur
4 221
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222
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2049
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAI,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE CLEACH
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.2122-21;
VU
le code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L. 2123-
1,R.2123-1etR.2123-4; VU
la délibération
n°20190702-19
du
02
juillet
2019
portant
attribution
des
marchés
de
pour
l'aménagement
d’un
parc
de
stationnements
rue
de
la gare
à Pont-L'Abbé
et
autorisant
la signature
des
marchés
publics
;
VU
le marché
public
n°2019-0223
correspondant
au
lot
n°1
intitulé
«
Travaux
de
voirie
et
assainissement
des
eaux
pluviales
»
conclu
avec
l'entreprise
SAS
LE
ROUX
TP
et
CARRIERES
de
Landudec
(29
710)
et
notifié
le
12
juillet
2019
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Consultative
des
Marchés
Publics
réunie
le
18
novembre
2019
; Envoyé
en
préfecture
te 1112/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_14-DE
CONSIDERANT
que,
dans
le cadre
des
travaux
en
cours
de
réalisation,
des
adaptations
et
des
prestations
nouvelles
engendrant
des
plus-values
sont
apparues
nécessaires
entraînant
des
modifications
du
programme
des
travaux
pour
le
lot
n°1
précité
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
sont
décrites
dans
les
devis
n°19349-1
du
01
octobre
2019
et
19349-2
du
15
octobre
2019
validées
par
la maitrise
d'œuvre
en
cotraitance
Artelia
et
A3
paysage
;
CONSIDERANT
que
le montant
de
la modification
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°1
au
marché
public
n°2019-23
s'élève
à +
18
847.50
€ H.T.
soit
+ 22
617.00
€ T.T.C.,
portant
le
montant
global
du
marché
à 257
096.53
HIT.
€ soit
308
515,84
€ T.T.C.,
sous
réserve
de
l'ajustement
ultérieur
de
cette
somme,
d’une
part
suivant
les
prestations
réellement
exécutées
et
justifiées,
et
d'autre
part,
par
l'application
des
modalités
de
variation
des
prix
prévues
au
contrat.
CONSIDERANT
que
l’augmentation
totale
des
prestations
supplémentaires
sur
le montant
du
marché
initial
atteint
7.91
%
ne
bouleversant
pas
l’économie
générale
du
marché
:
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
(M.
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote),
le
Conseil
Municipal
:
> APPROUVE
la modification
n°1
en
cours
d'exécution
valant
avenant
n°1
du
marché
public
n°2019-023
correspondant
au
lot
n°1
intitulé
«Travaux
de
voirie
et
assainissement
des
eaux
pluviales
»
conclu
avec
l’entreprise
SAS
LE
ROUX
TP
et
CARRIERES
de
Landudec
(29
710)
et
notifié
le
12
juillet
2019
;
>
AUTORISE
Monsieur
Thierry
MAVIC
à
signer
l'acte
modificatif
correspondant,
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R,421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 26 N° de la délibération : 20191203-15 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 1.7 - Actes spéciaux et divers- OBJET : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE DU PRAT — AUTORISATION DE SIGNATURE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2619
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_15-DE
zru
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M,
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.2122-21
;
VU
le code
de
la commande
publique
et
notamment
en
ses
articles
L
2123-1,
R2123-1et
R.
2123-4
VU
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
en
date
du
11
octobre
2018
;
VU
l'avis
de
la commission
consultative
des
marchés
publics
réunie
le
18
novembre
2019
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Dans
la
continuité
de
l'opération
d'aménagement
de
rues
et
places
du
centre-ville
historique
de
PONT-L'ABBE,
la
présente
consultation
concerne
un
marché
de
travaux
relatif
à
l'aménagement
de
la
rue
du
Prat
à
Pont
l'Abbé.
Elle
s'inscrit,
comme
cité
dans
le
rapport
d'analyse,
dans
une
procédure
adaptée,
en
application
des
articles
L.
2123-1,
R.
2123-1
et
R. 2123-4
du
code
de
la commande
publique.
Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_15-DE
En
l’espèce,
cette
consultation
a été
envisagée
sous
forme
d'un
marché
unique
de
travaux
en
deux
lots
séparés
qui
se
déclinent
comme
suivent
: Voirie
—-
Mobiliers
—
Ouvrages
—
Plantations.
Un
appel
public
à la
concurrence
a été
lancé
le 11
octobre
2019
sur
le journal
BOAMP
et
la
plateforme
du
profil
acheteur
de
la
ville,
Mégalis
Bretagne,
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
04
novembre
2019
à
12h00.
Deux
offres
électroniques
ont
été
réceptionnées
dans
les
délais
sur
la plateforme
Mégalis
Bretagne. La maîtrise
d'œuvre
représentée
par
le cabinet
A3
Paysage,
a exposé
son
analyse
des
offres
lors
de
la
commission
consultative
des
marchés
publics
qui
s’est
réunie
le
18
novembre
2019
pour
émettre
un
avis
sur
le
choix
du
titulaire
du
marché
public
de
travaux.
Ilen
résulte
que
le choix
s’est
porté
sur
le candidat
suivant
:
“La
SAS
LE
PAPE
en
cotraitance
avec
La
SAS
Bellocq
Paysages
o
Mandataire
:
la
SAS
LE
PAPE
sise
51
Route
de
Pont-L’Abbé
29
700
Plomelin
Tél.
: 02
98
52
56
00
o
Cotraitant
: la
SAS
Bellocq
Paysages
sise
8
avenue
de
Ty
Douar
29
000
Quimper
Tél.
: 02
98
53
02
93
au
regard
d’un
devis
quantitatif
estimatif
d’un
montant
de
253
718.68
€
HT
soit
304
462.42
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
{M.
le Maire
n’a
pas
pris
part
au
vote),
les
membres
du
Conseil
Municipal
autorisent
Monsieur
Thierry
MAVIC,
adjoint
à
l’urbanisme,
aux
travaux
et
à
l'environnement
:
> A
RETENIR,
pour
le marché
de
travaux
d'aménagement
de
la rue
du
Prat,
le titulaire
suivant
:
La
SAS
LE
PAPE
en
tant
que
mandataire
en
cotraitance
avec
la
SAS
Bellocq
Paysages
51
Route
de
Pont-L'Abbé
29
700
Plomelin
Tél.
: 02
98
52
56
00
>
A
SIGNER
pour
le
compte
de
la
Ville,
selon
les
modalités
définies
ci-avant,
l'acte
d'engagement
du
marché
public
avec
le
titulaire
identifié
ci-dessus
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
des
marchés
publics
relatifs
aux
travaux
de
l'aménagement
de
la
rue
du
Prat
;
>
A
SIGNER
tous
actes
ainsi
que
tous
documents,
et
d'accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
I
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l’administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de Ja délibération : 20191203-16.1 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1 — Décisions Budgétaires- OBJET : BUDGET 2019 DE LA COMMUNE — APDMISSION EN CRÉANCES ETEINTES - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20191203-20191203
16
1-DE
22°
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAI,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.1617-5
;
VU
le décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
f'avis
formulé
par
la Commission
municipale
Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
réunie
le 20
novembre
2019;
CONSIDERANT
la transmission
par
le comptable
public
d’un
dossier
concernant
des
créances
éteintes
;
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
; 029-212902209-20191203-20191203
16
_1-DE
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
: 03
Total:
27
Abstentions
: 0
Votants:
27
Voix
pour:
27
Voix
contre:
0
> DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
les
produits
pour
un
montant
total
de
60,00
€,
pour
le
budget
principal
de
la
Ville
;
Ÿ
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la
Ville
chapitre
65
—
fonction
020
-
compte
6542.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordlusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification.
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Farticle
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-16.2 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7,1— Décisions budgétaires- OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2019 DE LA COMMUNE — DECISION MODIFICATIVE N°2 Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2018
Affiché
le
LD
: 029-212902209-20191203-20191203_16_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.1612-11,
VU
la délibération
20190305-09.4B
du
Conseil
Municipal
de
PONT-
L'ABBE
en
date
du
05
mars
2019
portant
adoption
du
budget
principal
primitif
de
la
Ville
pour
l'exercice
2019
;
VU
la délibération
20190702-24
du
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE
en
date
du
02
juillet
2019
approuvant
la
décision
modificative
n°
1
au
budget
principal
2018
de
la
Commune
;
VU
l'avis
formulé
par
là commission
municipale
« finances,
budget,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
»,
le
20
novembre
2019,
CONSIDERANT
qu’en
section
d'investissement
une
nouvelle
convention
va
être
signée
avec
le SDEF
pour
l’extension
de
l'éclairage
public
pour
un
montant
de
3
025,00
€,
Envoyé
en préfecture
le 11/2/2019
Reçu
en préfecture
le 1112/2049
Afche
te
1D :
029.212902209-20191203-20191208,
16.2-DE
CONSIDERANT
que
le retrait
de
l'autorisation
de
construire
délivrée
à la
SCI
La
Carrière
de
Pouliéac’h
entraîne
la
restitution
d’une
somme
de
23
412,89
€,
CONSIDERANT
que
ces
dépenses
d'investissement
seront
équilibrées
par
un
recours
à l'emprunt
pour
un
montant
de
26
437,89
€,
CONSIDERANT
qu’en
section
de
fonctionnement,
il y
a
lieu
d'inscrire
un
montant
complémentaire
de
15.000
€
pour
régler
une
facture
du
SDEF,
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
d’inscrire
une
somme
complémentaire
de
45.000
€ pour
honorer
les
factures
d'énergie
— électricité
(30.000
€)
chauffage
(10.000
€)
carburants
(5.000
€},
les
sommes
prévues
au
budget
étant
insuffisantes,
CONSIDERANT
que
depuis
le début
de
l’année,
plusieurs
agents,
indisponibles
sur
de
longues
périodes,
ont
dû
être
remplacés
dans
différents
services,
il
est
nécessaire
d'inscrire
100
000
€
en
dépenses
de
personnel,
CONSIDERANT
que
les
dépenses
de
fonctionnement
seront
compensées
par
100
000
€ de
contributions
directes,
40
000
€
de
droits
de
mutation
et
20
000
€
de
dotation
de
solidarité
rurales
en
recettes,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 24
Pouvoirs
: 3
Total:
27
Abstentions
: 0
Votants
: 27
Voix
pour:
27
Voix
contre:
©
> ADOPTE
la décision
modificative
n°
2 au
budget
principal
2019
de
la Commune,
comme
SECTION
SENS
CHAPITRE
ARTICLE
LIBELLE
DM
Dépenses
204
2041512
|
SDEF
+3.025,00
€
Investissement
Dépenses
10
10226
Taxe
d'aménagement
+23
412,89
€
Recettes
16
1641
Emprunt
+
26.437,89
€
Dépenses
011
60612
Energie
- Electricité
+
30.000,00
€
Dépenses
011
60613
Chauffage
+
10.000,00
€
Dépenses
011
60622
Carburants
+ 5.000,00
€
Dépenses
011
62878
Remboursement
de
frais
aux
organismes
|
+
15.000,00
€
Dépenses
012
6218
Autre
personnel
extérieur
au
service
+
20.000,00
€
Dépenses
012
64131
Rémunération
personnel
non
titulaire
+ 60.000,00
€
Fonctionnement
|
Dépenses
012
6451
Cotisations
à
l'URSSAF
+
20.000,00
€
Recettes
73
7381
Droits
de
mutation
+
40.000,00
€
Recettes
73
73111
Contributions
directes
+
100.000,00
Recettes
74
7412
Dotation
de
Solidarité
Rurale
+
20.000,00
€
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
TT
Voies
et délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à RASE
codé
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
{Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
lautorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«
lorsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-17.1 Rapporteur : Mme Valérie DRÉAU Codification : 7.1 — Décisions budgétaires - OBJET : BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE - REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU AUPRES D'UN USAGER - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_+7_1-DE
2tÀ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance,
Monsieur
le
rapporteur
expose
:
« Monsieur
Patrick
OLIER
a occupé,
de
2012
à 2017,
un
mouillage,
dit
« personnel
» dans
le port
de
plaisance.
L'ensemble
du
dispositif
auquel
était
amarré
son
bateau
lui
appartenant,
une
tarification
spécifique
aurait
dû
être
appliquée.
A l’occasion
d’une
analyse
affinée
du
dossier,
une
erreur
de
tarification
a été
détectée.
Les
écarts
en
sa
défaveur
figurent
dans
le tableau
qui
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_17_1-DE
Années
Tarifs
Tarifs-
Différence
à
concernées
|
appliqués
« mouillages
rembourser
à
«
Mouillages
» |
personnels
»
l'usager
2012
126.92
€
101.54
€
25.38
€
2013
126.92
€
101.54
€
25,38
€
2014
129.89
€
103.91
€
25.98
€
2015
131.74
€
105.36
€
26.35
€
2016
100.15
€
80.15
€
20.00
€
2017
100.15
€
80.15
€
20.00
€
Total
715.77
€
572.65
€
143.12
€
Afin
de
réparer
cette
erreur
administrative,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le
remboursement
des
sommes
indûüment
recouvrées
auprès
de
l'usager
concerné,
pour
un
montant
total
de
143.12
€.
La
Commission
Municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
»
a
été
consultée
sur
cette
proposition
lors
sa
réunion
du
20
novembre
2019.
»
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
délibération
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
la proposition
du
rapporteur.
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». re Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-17.2 Rapporteur : Mme Valérie DRÉAU Codification : 7.10 - Divers-
OBJET : BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE — REMBOURSEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20191203-20181203
17_2-DE
z ZÂ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAE,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE CLEACH
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
VU
les
instructions
comptables
et
budgétaires
M14
et
M4,
VU
l'avis
de
la
Commission
municipale
«Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
æt
tourisme
» réunie
le 20
novembre
2019;
CONSIDERANT
que
le budget
annexe
du
Port
de
plaisance,
n'ayant
pas
la personnalité
morale,
n'a
pas
son
propre
service
et
qu’en
conséquence
ce
sont
les
moyens
généraux
de
la Commune
qui
sont
utilisés
; Envoyé
en
préfecture
le
?1/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_17_2-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
3
Total:
27
Abstentions:
O
Votants
: 27
Voix
pour:
27
Voixcontre:
0
> APPROUVE
l'affectation
de
salaires
du
personnel
communal
sur
le budget
annexe
du
port
de
plaisance,
conformément
à la
méthode
de
calcul
définie
ci-après
:
Méthode
de
calcul
Pour
les
agents
intervenant
dans
le cadre
du
Budget
du
Port
de
Plaisance
:
.
(traitement
brut
annuel
+ charges
patronales)
X pourcentage
du
temps
consacré
à ce
dossier
selon
le tableau
suivant
:
en
Pourcentage
temps
passé
BLOUET
Sophie
15
%
CHEVER
Martine
2%
KERLO
Mireille
3%
L'inscription
budgétaire
au
titre
de
2019
s'élève
à 8.500
€uros.
La
facturation
au
budget
annexe
sera
indexée
au
cours
de
l'exercice
sur
les
salaires
réellement
constatés.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.42i-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-17.3 Rapporteur : Mme Valérie DRÉAU Codification : 7.1 — Décisions Budgétaires OBJET : BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE — DECISION MODIFICATIVE N°1- Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_17_3-DE
229
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEE,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
Je code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.1612-11,
VU
la délibération
n°
20190305-10.3
du
Conseil
Municipal
en
date
du
05
mars
2019
approuvant
le budget
annexe
2019
du
Port
de
Plaisance,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
municipale
« finances,
budget,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme,
le 20
novembre
2019,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
rembourser
un
trop
perçu
de
143,12
€ à
un
usager
du
port
de
plaisance,
CONSIDERANT
que
le temps
consacré
à la
gestion
administrative
du
port
par
les
agents
communaux
a été
plus
important
cette
année, Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 629-212902209-20191203-20191203_17_8-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
3
Total:
27
Abstentions:
0
Votants
: 27
Voix
pour:
27
Voixcontre:
0
ADOPTE
la décision
modificative
n°
1 au
budget
annexe
2019
du
Port
de
Plaisance,
comme
suit
:
SECTION
SENS
CHAPITRE
ARTICLE
LIBEËLE
DM
Dépenses
011
61558
Entretien
- 145,00
€
Dépenses
0172
6215
Personnel
extérieur
au
+2
500,00
€
.
service
Fonctionnement
MHéenses
oit
6063
|
Fourniture
d'entretien
et
de
-2
500,00
€
petit
équipement
Dépenses
67
673
Titres
annulés
sur
exercices
+
145,00
€
antérieurs
Au
registre
suivant
les
signatures,
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
LB
T
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif», Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-18 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1 Décisions budgétaires - OBJET : OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_18-DE
239
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHEELEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAE,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.1612-1
et
L.2121-29
;
VU
l'article
L.232-1
du
code
des
juridictions
financières
;
VU
avis
de
la
Commission
municipale
«Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
» réunie
le
20
novembre
2019
;
CONSIDERANT
que
l'exécutif
d’une
collectivité
locale
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
pour
l'exercice
précédent
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
; Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
18-DE
CONSIDERANT
que
certaines
prestations
doivent
pouvoir
être
engagées
et
réalisées
avant
le vote
du
budget
primitif
2020
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
03
Total:
27
Abstentions
: 0
Votants
: 27
Voix
pour:
27
Voixcontre:
0
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
sur
l’exercice
2019
avant
le
vote
du
budget
primitif
2020
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
d'investissement
du
budget
2019,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
conformément
aux
tableaux
ci-dessous
:
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
- Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dans
le
tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la
nomenclature
M14,.
Chapitre
Libellé
comptabie
Crédits
2019
Autorisations
2020
20
Immobilisations
incorporelles
169
627,02€
42
406,75€
204
Subventions
d'équipement
versées
608
605,18€
152
151,29€
21
Immobilisations
corporelles
734
425,04€
183
606,26€
23
Immobilisations
en
cours
5
590
163,16€
1397
540,79€
TOTAL
7
102
820,40€
1775
705,09€
BUDGET
DU
PORT
DE
PLAISANCE
-Le
Conseil
Municipal
ayant
décidé
de
voter
le budget
par
chapitre,
les
montants
proposés
sont
précisés
dans
le
tableau
suivant
établi
par
chapitre
selon
la
nomenclature
M4.
Chapitre
Libellé
comptable
Crédits
2019
Autorisations
2020
21
Immobilisations
corporeltes
600,00
€
150,00
€
23
Immobilisations
en
cours
3022,27
€
755,56
€
TOTAL
3
622,27
€
905,56
€
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
If est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de {a délibération : 20191203-19 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.10 — Divers - OBJET : TARIFS MUNICIPAUX 2020 - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/2/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20191203-20191203_19-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALE,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
avant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«En
décembre
2018,
puis
au
fil
de
l’année
2019,
le Conseil
Municipal
s’est
prononcé
sur
la
fixation
ou
la
modification
de
tarifs
applicables
aux
prestations
de
la
commune,
aux
mises
à
disposition
de
salles,
aux
redevances
etc,
Ces
différents
tarifs
sont
valables
tant
qu'ils
ne
sont
pas
modifiés,
les
dates
d'effet
ayant
prévu
leur
application
sur
plusieurs
années
le cas
échéant.
Seuls
les
spectacles
proposés
par
le Service
Culturel
font
l’objet
d’une
délibération
annuelle
calée
sur
la
saison. Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20191208-20191203_19-DE
Les
redevances
applicables
aux
échoppes
des
Halles
ont,
pour
leur
part,
été
fixées
pour
les
années
2019
à 2021,
lors
du
conseil
municipal
du
05
mars
2019.
Pour
mémoire,
vous
trouverez
en
pièce
jointe,
l’ensemble
des
tarifs
en
vigueur
à ce
jour.
Pour
l’année
à venir,
il est
proposé
de
ne
pas
les
augmenter.
La
Commission
Municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
»
a
été
consultée
lors
sa
réunion
du
20
novembre
2019.
»
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
adoptent
la proposition
du
rapporteur.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
FL
BA
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
TARIFS
MUNICIPAUX
APPLICABLES
A COMPTER
DU
01/01/2020
En
vigueur
en
Envoyé
en préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en préfeclure
le 1142/2019
Affiché
lé
10
: 029-2129072209-20194203-20191203_19-DF
132
1/6
OBJET
DÉSIGNATION
2019
Applicables
à compter
OBSERVATIONS
du
01/01/2020
DROITS
DE
PLACE
FETE
DE
LA
TREMINOU
‘
Manège
: surface
<100m?
0,43
€
0,43
€
Manège
: surface
comprise
entre
100
et
moins
de
200m?
0,405
€
0,405
€
Manège
: surface
à
partir
de
200m?
0,38€
0,38€
Haäbitations
et
caravanes
255
€
2,55
€
Véhicules
4,00
€
1,00
€
CIRQUES Moins
dé
1.000
m?
me
de
surface
occupée
pour
chaque
représentation
0,50€.
0,50
€
A
partir
de
1,000
m?
pour
i
représentation
500,00
€
500,00
€
pour
2
représentations
dans
la
même
journée
750,00
€
750,00
€
pour
une
installation
hebdomadaire
2
500,00
€
2
500,09
€
MARCHÉ
HEBDOMADAIRE
mi
pour
les
habitués
40
marchés/an
(abonnements
annuels)
4,20€
120€
ml
pour
les
passagers
fixes
: 32
marchés/an
{tarif
été
: du
01/04
au
30/09)
2,60
€
2,60
€
mi
pour
les
passagers
fixes
32
marchés/an
{tarif
hiver
: du
01/10
au
31/03)
1,60
€
1,60
€
} pour
les
pas.
volants
<
32
marchés/an
(tarif
été
: du
01/04
au
14/06
et
du
16/09
au
ml
po:
passagers
vol
marchés/an
(|
é
{1
/06
e:
3
260€
260€
30/09)
:
mi
pour
les
passagers
volants
<
32
marchés/an
(tarif
haute
saison
: du
15/06
au
15/09)
3,20
€
3,20€
ml
pour
les
passagers
volants
<
32
marchés/an
[tarif
hiver
: du
01/10
au
31/03)
1,60
€
4,60
€
ml
pour
les
saisonniers
{du
15/06
au
15/09
Parvis
des
halles
et
Partie
ouest
de
la
place
de
la
4
ie
3,80
€
3,80
€
République} BRANCHEMENTS
ELECTRIQUES
éclairage
seul
1,20€
1,20
€
éclairage
et
appareil
de
réfrigération
3,40
€
3,40
€
FOIRE
EXPOSITION
Place
et
terre-plein
de
la
Madeleine
- forfait
3 500,00
€
3
500,00
€
-
RÉDEVANCES
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Redevance
annuelle
par
m2
d'occupation
°
17,60
€
17,60
€
Redevance
d'occupation
ponctuelle
par
m?
et
par
jour
(manège
hors
Tréminou})
0,25
€
0,25
€
Commerces
alimentaires
ambulants
hors
marché{forfait/jour}
20,00
€
20,00
€
CIMETIÈRE Concessions
50
ans
588,20
€
588,20
€
30
ans
297,00
€
297,00
€
15
ans
446,20
€
146,20
€
Colombarium
10
ans
400,00€
400,00
€
Jardin
du
souvenir
Apposition
de
plaque
75,00
€
75,00
€
Jardin
cinéraire
:
Emplacement
pleinte
terre
(1m2)-
10
ans
300,00
€
300,00
€
Cavurne
50/50
- 10
ans
350,00
€
350,00
€
Cavurne
60/60
- 10
ans
400,00
€
400,00
€
LOCATIONS
DE
SALLES
PATRONAGE
LAÏQUE
Associations
non
Pont-l'Abbistes
et
organismes
privés
:
‘
Grande
salle
- avec
équipement
technique
300,00
€
300,00€
|à /a
journée
: 9h00-1h00
Salle
de
réunion
au
RDC
- avec
vidéoprojecteur
60,00
€
60,00€
|à la
journée
: 9h00-1h00
Salle
de
réunion
à l'étage
- avec
vidéoprojecteur
60,00
€
60,00€
|à /a
journée
: 9h00-1h00
Cérémonies
d'obsèques
Gratuit
Gratuit
SOUS-SOL
CHÂTEAU
Période
du
15/06
au
15/09
Réservation
Musée
Bigouden
Hors
saison
A
la
semaine
22,00
€
22,00€
|par
jour
2ème
salle
34,00
€
11,00€
[par
jour
Forfait
hebdomadaire
pour
occupation
à but
non
lucratif
33,00€
33,00
€
Forfait
réception
/ réunion
à
la
journée
120,00
€
120,00
€
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
salle
n°
1-60
personnes
demi-journée
{9
h
- à
13
hou
i4hà18h)
30,00
€
30,00
€
Journée
60,00
€
60,00€ TARIFS
MUNICIPAUX
APPLICABLES
A COMPTER
DU
01/01/2020
Envoyé
en préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en préfecture
le 41/12/2019
AiRché le salle n° 2 et n° 6-5 pers. demi-journée {9h-à13hou14hà18h) 30,00 € 30,00 € | 12 :029-212002209-2091208-2019120819-DE journée L 50,00 € 50,00 € salle n° 4-30 pers demi-journée (9h-à13hou14hà18h) 30,00 € 30,00 € journée 50,00 € 50,00€ salle n° 5 (étage) - 25 pers demi-journée {9h-à13hou14hà18h} 30,00 € 30,00 € journée 50,00 € 50,00 € salle n° 7 (étage) - 25 pers demi-journée {9h-à313hou14hà18h) 30,00 € 30,00 € journée 50,00 € 50,00 € MAISON POUR TOUS grande salle - 420 personnes demi-journée (3h-à13hou14hà18h} 30,00 € 30,00 € ° journée 60,00 € 60,00 € FOYER SOLEIL - salle - 50 personnes demi-journée (9h-à13hou14hèà18h) 30,00 € 30,00 € ° journée 60,00 € 60,00 € avec la cuisine en supplément 20,00 € 20,00 € LE TRISKELE TARIFS HT Saite Violette Verdy Plein tarif 1510,00 € 4 510,00 € Associations de Pont l'Abbé 697,92 € 697,92 € Les tarifs inscrits sont HT. Les recettes de location du Triskell Salle Polyvalente Plein tarif 689,58 € 689,58 € | seront assujetties au taux de TVA en ., vigueur, Associations de Pont l'Abbé 308,75 € 308,75 € 1/3 Salle Polyvalente Plein tarif 194,58 €. 194,58 € Associations de Pont l'Abbé 87,92€ 87,92€ 2/3 Salle Poiyvalente Plein tarif 492,50 € 492,50 € Associations de Pont l'Abhé 222,50 € 222,50 € Salle potyvalente Montage ou répétitions la veille de la manifestation 1/2 tarif ‘
Cuisine
Restauration
chaude
: 170
couverts
et
moins
190,83
€
190,83
€’
Plus
de
470
couverts
:
1,15€
1,15€
Cuisine
Restauratin
froide
93,75
€
93,75
€
Hal!
d'accueil
Plein
tarif
105,00
€
105,00
€
Associations
de
Pont
l'Abbé
45,83
€
45,83
€
Autres
prestations
Prestation
billetterie
spectacle
{par
billet
vendu)
4,00
€
1,00
€
Tarif
horaire
d’un
technicien
25,42€
25,42
€
%
Tarif
horaire
d’un
agent
de
sécurité
titulaire
du
diplôme
d'Etat
25,42€
25,42€
SSIAP1 Prestation
technique
son/iumière
niveau
1
152,50
€
452,50
€
Prestation
technique
son/lumière
niveau
2
304,58
€
304,58
€
Prestation
technique
son/lumière
niveau
3
456,67
€
456,67
€
Prestation
nettoyage
salle
Verdy
63,75
€
63,75
€
Prestation
nettoyage
salle
polyvalente
52,50
€
52,50
€
Prestation
nettoyage
salle
polyv.
1/3
18,33
€
18,33€
Prestation
nettoyage
salle
polyv.
2/3
35,42
€
35,42€
Prestation
nettoyage
hall
et
sanitaires
42,50
€
42,50
€
Prestation
nettoyage
cuisine
30,83
€
30,83
€
Prestation
rangement
104,17
€
104,17
€
Forfait
fluide
pour
les
mises
à disposition
104,17
€
104,17
€
DROITS
DE
VOIRIE
ET
PRESTATIONS
TECHNIQUES
ECHAFAUDAGE
Droit
fixe
ler
jour
10,25
€
10,25
€
{volant
et
sur
pied)
par
jour
et
par
m2
les
29
jours
suivants
0,40
€
0,40
€
par
jour
et
par
m2
les
2ème
et
3ème
mois
0,30€
0,30
€
par
jour
et
m2
les
3 mois
suivants
0,30
€
0,30
€
À partir
du 7ème
mois
‘
0,20€
6,20€
DEMENAGEMENT"
Droit
fixe
1er
jour
30,25
€
10,25€
par
jour
et
par
m2
les
29
jours
suivants
0,40
€
0,40
€
par
jour
et
par
m2
Îles
2ème
et
3ème
mois
0,30
€
0,30€
par
jour
et
m2
les
3 mois
suivants
- 0,30€
0,30€
À partir
du
7ème
mois
0,20
€
0,20
€
DEPÔT
DE
MATERIAUX
EN
VRAC
Droit
fixe
Ler
jour
16,65
€
16,65
€
par
jour
et
par
m2
les
29
jours
suivants
3,25
€
3,25€
par
jour
et
par
m2
les
2ème
et
3ème
mois
3,55€
3,55€
par
jour
et
m2
les
3 mois
suivants
3,95
€
3,95€
À partir
du
7ème
mois
4,35€
4,35
€
GRUE
Droit
fixe
Ler
jour
10,25
€
10,25
€
par
jour
et
par
m2
les
29
jours
suivants
0,40
€
0,40
€
2/6 TARIFS
MUNICIPAUX
APPLICABLES
A COMPTER
DU
01/01/2020
Envoyé
en préfecture
le 1112/2018
Reçu
en préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
2 35
GRUE
par
jour
et par
m2
les
2ème
et 3ème
mois
0,30
€
0,30€
|[2:028212802208-2018120820101208
18-PE
par
jour
et
m2
les
3
mois
suivants
0,30
€
0,30
€
A
partir
du
7ème
mois
0,20
€
0,20
€
BENNES,
PALETTES,
BIG
BAG
Droit
fixe
Ler
jour
10,25
€
10,25
€
ET
BARAQUÉS
DE
CHANTIER
!
par
jour
et
par
m2
les
29
jours
suivants
0,40
€
0,40€
par
jour
et
par
m2
les
2ème
et
3ème
mois
0,30€
0,30€
par
jours
et
m2
les
3
mois
suivants
0,30
€
0,30
€
.
À
partir
du
7ème
mois
0,20
€
0,20
€
JALONNEMENT
Redevance
annuelle
par
panneau
42,00
€
42,00
€
"TENLEVEMENT
DE
GRAVATS
.
Coût
horaire
main
d'œuvre
Du
fundi
au
vendredi
45,00
€
45,00
€
Samedi
{+15%)}
52,00
€
52,00
€
. Dimanche
(+30%)
58,70€
58,70
€
interventions
de
nuît
entre
22h
et
6h
{+30%)
58,70€
58,70
€
Coût
horaire
matériels
Petits
matériels
(thermiques,
électriques,
autoportés)
12,40€
12,40
€
Véhicules
tégers,
fourgons
25,70
€
25,70
€
Camion-benne,
tractopelle,
balayeuse,
laveuse
77,00
€
77,00
€
Gros
matériels
{ex
: pelle
hydraulique)
153,80
€
153,80
€
rraitements
des
déchets
Déchets
industriels
banals
(Ia thne)
179,50
€
179,50
€
enlévés
Pneus
(la
tonne)
544,00
€
544,00
€
Bois
{la
tonne)
78,00
€
78,00
€
Paille
et
plastiques
(la
tonne)
180,00
€
180,00
€
TARIF
HORAIRE
LIVRAISON
DE
MATERIEL
Utilisation
camion,
tractopelle
(MO
incluse)
75,80
€
75,80
€
Mise
à disposition
des
bennes.du
marché
{traitement
déchets
580€
75,80€
en
supplém.}
Barrières/tables/bancs
44,50
€
44,50
€
PASSAGE
DE
LA
BALAYEUSE
75,80
€
75,80
€
à
GE
PODIUM
56
MONTA
Durée
estimative
12
heures
(4
heures
par
3
agents)
44,50
€
44,50
€
PLAQUES
Démontage
1/3
de
temps
en
moins-
durée
estim.
de
8
h
AASOE
44,50
€
-
-
transport
en
supplément
(aller
+
retour)
75,80
€
75,80
€
MONTAGE
PODIUM
80
Durée
estimative
32
heures
(8
heures.-par
4
agents
44,50
€
44,50
€
PLAQUES
(8
heures
par
4
agents)
"
Démontage
1/3
de
temps
en
moins
(durée
estim
21
h)}
44,50
€
44,50
€
transport
en
supplément
(aller
+
retour)
75,80
€
75,80
€
TINSTAILAT.
BARNUMS
s
|
T
R
Durée
estimative
30
minutes
{15
minutes
par
2
agents)
44,50
€
44,50
€
(vitabris)
:
-
Démontage
barnums
(durée
estimative
30
minutes}.
. AASD€
44,50
€
transport
avec
Vi,
fourgon
(aller
+
retour)
25,30
€
25,30
€
MONTAGE
STRUCTURE
:
Durée
estimative
16
heures
{4
heures
par
4
agents
44,50
€
44,50
€
COUVERTE
si
par
4
agents)
'
Démontage
structure
couverte
{durée
estimative
16
h)
44,50
€
44,50
€
transport
en
supplément
(aller
+
retour)
75,80
€
75,80
€
MISE
E
PODIUM
EN
PLACI
Durée
estimative
2
heures
{1
heure
par
2
agents)
44,50
€
44,50
€
ROULANT {idem
retrait}
”
Transport
aller-retour
en
supplément
75,80€
75,80
€
DISPOSITIF
PLAN
VIGIPIRATE
Chargement,
transport,
déchargement
pour
5
blocs
{2
heures)
44,50
€
44,50
€
Mise
en
place
sur
site
pour
20
blocs
(3
heures)
,
44,50
€
44,50
€
Transport
(aller
+
retour)
75,80
€
75,80
€
3/6 TARIFS
MUNICIPAUX
APPLICABLES
A COMPTER
DU
01/01/2020
PRESTATIONS
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
RESTAURANT
SCOLAIRE
Repas
adulte
Facturation
élèves
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
MATIN
ET
SOIR
ALSH Par
jour
ou
1/2
journée
avec
repas
ALSH 1/2
journée
sans
repas
ALSH
- Camps
ALSH
Garderie
matin
ou
soir
ESPACE
JEUNES
Adhésion
ESPACE
JEUNES
Activités
selon
leur
coût
CLASSE
DE
MER
- par
jour
et
‘
par
élève
CLASSE
NATURE,
PATRIMOINE
ET
ARTISTIQUE
- 5 JOURS
par
jour
et
par
élève
TARIF
SPECIAL
DERNIER
JOUR
jour
et
par
élève
jours
et
par
élève
CLASSES
DE
3 JOURS.
Pour
3
jours
et
par
élève
pour
3 jours
et
par
élève
CLASSES
LOCALES
Sans
hébergement
PENSION
COMPLETE
par
jour
et par
personne
AUTRES
PRESTATIONS
ACCUEIL PERISCOLAIRE SOIR Séjour de 4 jours et plus. Par Mini Maxi Extérieur| ACCUEIL PERISCOLAÏRE MATIN Mini ‘ Maxi Mini Maxi Mini] Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi) Forfait par présence] Forfait| de 0€ à 4,99€ de 5€ à 6,99€ de 7€ à 9,99€ de 10€ à 15,99€ à partir de 16€ CENTRE DE DÉCOUVERTE DE ROSQUERNO Séjour en résidence avec literie et 1 soirée contée - séances de voile Séjour en résidence avec literie et 1 soirée contée - visite de l'estuaire en bateau à moteur séjour en résidence avec literie et 1 soirée contée Petit déjeuner, déjeuner, activités matin et après-midi, goûter, CLASSES DE 2 JOURS. Pour deux séjours en résidence avec sacs de couchage et oreillers apportés séjours en résidence avec sacs de couchage et oreilters apportés 1 animateur par classe - 1 journée 1 animateur par classe - 1/2 journée groupe - sans animation séance de voile visite de l'estuaire en bateau soirée contée
4/6 7,00 € 247€ 3,59 € 440€ 1,00 € 2,00 € 4,55€ 2,25 € 2,30 € 4,00 € 7,00€ 37,20 € 3,80 € 8,70€ 14,00 € 39,00 € 0,51€ 19,00 € 1,00€ 3,00 € 5,00 € 10,00 € 14,00 € 58,00 € 54,00 € 49,00 € 32,00 € 98,00 € 147,00 € 230,00 € 130,00 € 40,50 € 47,00 € 7,00 € 100,00 € 7,00 € 247€ ‘3,59€ 4,40€ 1,00 € 2,00 € 1,55 € 2,25 € 2,30€ 4,00€ 7,00 € 17,20 € 3,80€ 8,70€ 14,00 € 39,00 € 0,51€ 10,00 € 1,00 € 3,00€ 5,00 € 10,00 € 14,00 € 58,00 € 54,00 € 49,00 € 32,00€ 98,00 € 147,00 € 230,00 € 130,00 € 40,50 € 17,00 € 7,00€ 100,00 € Envoyé en préfecture le 11/12/2019 Reçu en préfecture ls 11/12/2019 Affiché le ID : 029-212902209-20191203-20101203_19-DE 1 enfant 0,108% 2 enfants 0,939 % 3 enfants 0,0858 % [1 enfant 0,06613 % 2 enfants 0,05511% 3 enfants 0,4134 % 1 enfant 0,07440 % 2 enfants 0,06200% 1 enfant 0,13227 % 2 enfants 0,11022% 3 enfants 0,08267% L'enfant 0,56878% 2 enfants 0,47398 % 3 enfants 0,35548% 1 enfant 0,28769% 2 enfants 0,23974 % 3 enfants 0,17980 % 1 enfant 1,1958% 2 enfants 0,9970% 3 enfants 0,7480 % transports pour animation facturés en sus transports pour animation facturés en sus veille couchée incluse par élève par élève par soirée Envoyé
en préfecture
le 11/12/2019
? 2
\
TARIFS
MUNICIPAUX
APPLICABLES
A COMPTER
DU
01/01/2020
Requ
en préfaqiure
le 11/12/2018
°
Affehé
le
petit
déjeuner
n
5,00
€
5,00
€
1D
: 029-212902209-20181203-20181203.
18-DF
repas
adulte
(seul
hors
prestations)
.
10,00
€
40,00
€
repas
enfant
{seul
hors
prestations)
. 8,00€
5,00
€
formule
repas
pique-nique
adulte
4,00
€
4,00
€
formule
repas
pique-nique
enfant
:
2,00
€
2,00
€
veille
couchée
seule
par
groupe
- la
nuit
80,00
€
80,00
€
journée
intégration
scolaire
sur
devis
sur
devis
entre
17
et
20€
par
élève
et
par
journée
adulte
accompagnateur
{en
sus
du
quota
de
la gratuité
accompagnateur pour
10
élèves)
32,00
€
32,00€
}par
jour
et
par
accompagnateur
TRANSPORT
SUPPLÉMENTAIRE
transfert
Loctudy/Lesconil
- Pont-l'abbé
coût
du
coût
du
transport
+5
selon
facture
du
transporteur
transport
+ 5
%
%
.
transfert
gare
de
Quimper-Pont-l'Abbé/Pont-l'Abbé-gare
de
coût
du
coût
du
transport
+5
à
. {selon
facture
du
transporteur
=
Quimper
transport
+5
%
%
autre
destination
coût
du
coût
du
transpart
+ 5
selon
facture
du
transporteur
transport
+5
%
#
coût
de
l'entrée
ACTIVITÉS
PÉDAGOGIQUES
entrée
musées
ou
autres
;
par
personne
+5
#
coût
de
l'activité
coût
de
l'entrée
par
personne
+5
%
selon
facture
du
prestataire
6
q
Broderie,
danse,
chants
ou
autres
+5%
coût
de
l'activité
+ 5%
|se/on
facture
du
prestataire
:
à
autres
prestations
sur
devis
sur
devis
|selon
les
demandes
de
sortie
LOCATION
DE
SALLES
°
salle
de
classe
- 1
journée
/ classe
50,00
€
50,00
€
saile
de
ctasse
- 1/2
journée
/ classe
30,00
€
30,00
€
=
ide
+
ï
#0:
jt
salle
de
restaurant
- restauration
froide
- par
repas
{midi
ou
90,00
€
:
90,00
€ sans
couverts/pas
de
location
du
soir)
laboratoire
chambre
collective
/ personne/
nuitée
/ avec
sac
de
couchage
10,00
€
10,00€
|veille
couchée
en
sus
avec
draps
fournis
“13,00
€
13,00
€
hambre
indivi
ité
vec
sac d
chambre
individuelle
/ personne
/ nuitée
/ a
ac
de
15,00
€
15,00€
|veïle
couchée
en
sus
couchage
.
avéc
draps
fournis
18,00
€
18,00
€
supplément
literie
/ personne
{ nuit
‘
3,00
€
3,00€
[en
sus
du
tarif
initial
de
la chambre
demi-pension
sans
animation
/ personne
/ jour
22,00
€
‘22,00€
supplément
repas
gastronomique
/ pers.
/ par
repas
10,00
€
10,00€
|en
sus
du
tarif
initial
du
repas
VENTES
ANNEXES
Gobelet
festival
"Rosquerno
Estuaire"
L
4,00
€
:
1,00
€
°
indexé
sur
f
tation
du
prix
di
Timbre
postal
"Rosquerno
Estuaire"
°
0,90€
|,
0,90€
|.
J
augmen
®
pricau
*_ timbre
au
niveau
national
Cartes
postales
:
0,40€
0,40
€
DEPOT-VENTE
°
Prix
public
de
vente
TTC
. [Partenaire
: Patrick
ROBINET
Fines
Bigoudènes
-
2,50
€
2,50€
Fines
caramel
2,50
€
2,50€
|
Sarrazin
2,50€
2,50€
‘
=
Palets
framboise
3,40€
3,40€
Melen
du
3,40
€
3,40
€
Caramel
au
beurre
salé
à tartiner
3,85
€
3,85
€
Sachet
de
caramels
au
beurre
salé
150
g
4,75€
4,75€
Gâteau
breton
550
g
720€
|
7,20
€
Kouign
amann
450
&
7,50€
7,50€
ACOMPTES
toutes
réservations
de
séjours
à partir
de
2 jours
30%
du
devis
établi,
payables
sous
30
jours
à
compter
de
la
signature
du
devis
5/6 TARIFS
MUNICIPAUX
APPLICABLES
A COMPTER
DU
01/01/2020
Envoyé
en préfecture
{a 41/12/2019
Regu
en préfecture
le 41/12/2019
Affiché
le
OBJET
DÉSIGNATION
Tarifs
saison
culturelle
2019/2020
ID : 029-212902209-20194203-20191203_19.DE OBSERVATIONS
EQUIPEMENTS
CULTURELS
SPECTACLES
TRISKELL
SAISON-2019/2020
Plein
Tarif
Tarif
Réduit
Tarifsuper,
Spectactes
réduit
37€
32€
. 27,00
€
Elie
Semoun
29€
25€
45,00
€
Le
Sommelier
/ Hate
Letters
/ Tous
tes
marins.
25€
20€
45,00
€
Kyle
Eastwood
25€
15€
5,00€
La
Voix
des
Océans
22€
18€
14,00
€
20€
15€
10,00
€
Paul
Personne
18€
15€
5,00
€
Sugaray
Rayford
18€
12€
5,00
€
Trio
EDF
/ Sarah McCoy
/ Les
lllusionnistes
15€
12€
10,00
€
L
15€
10€
5,00
€
12€
8€
6,00
€
10€
8€
<
6,00
€
27€
24€
17€
140€
Leyla
McCalla
/ L'Herbe
Tendre
- Circonova
10€
5€
The
Wackids
8€
L
6€
Bankal
- SPOK
Festival
10€
A peu
près
égal
à Einstein
6€
Chiffonade
— Semaine
de
la Petite
Enfance
5€
MÉDIATHÈQUE
Julien
Gracq
.
Abonnements
annuels
Pont
L'Abbistes
/ tarif
plein
10,00
€
10,00
€
Gratuité
pour
les
O à
18
ans
Pont-L'Abbistes
/tarif
réduit
5,00
€
5,00
€
Non
Pont-L'Abbistes
/tarif
plein
44,00
€
14,00
€
Non
Pont-L'Abbistes
/tarif
réduit
7,00
€
7,00€
Documents
perdus
où
détériorés
DVD
30,00
€
30,00
€
Coffret
60,00
€
60,00
€
Photocopies
Noir
et
blanc
0,10€
0,10
€
.
Couleur
0,20€
0,20€
h
MUSÉE
BIGOUDEN
Visites
libres
en
période
d'exposition
temporaire
Le
Musée
Bigouden
ayant
adhéré
au
Passeport
en Finistère
du Conseil
Départemental,
il attribuera
le tarfi
réduit
aux
titulaires
du
passeport
à partir
de la
2ème
visite,
et la
gratuité
pour
les
5è,
98,
13è
et 17
visites.
De
même
un titulaire
du
Tarif
plein
5,00€
5,00€
passeport
visitant
le musée
pour
la seconde
fois
accompagné
de deux
personnes
s'ocquittant
du tarfis
normal
bénéficiera
de
lo gratuité,
Sur
présentation
de la
carte
postale
du
musée,
distribuée
sur
les
présentairs
du
CDT,
le tarfl
réduit
est
appliqué,
de même
que
sur
présentation
d'un
justificatif
de l'Orangerie
de Lanniron
Tarif
réduit
3,50
€
3,50
€
Moins
de
11
ans,
personnels
(COM
et
conservateurs
des
Musées
de
France
et
5e,
%e,
13e
et
17e
visites
du
Passeport”
Gratuit
Gratuit
en
Finistère,
Amis
du
Musée
Établissements
scolaires
pont
l’abbistes,
Centre
de
Rosquerno
gratuit
gratuit
Tarif
famille
(4
personnes
dont
l'adulte
au
moins)
41,00
€
11,00
€
[Visites
quidées
À partir
de
10
personnes
(visites
commentées/personne)
4,50
€
4,50
€
Minimum
par
visite
guidée
45,00
€
45,00
€
Ateliers
ou
stages
Stage
“20,00
€
20,00
€
Atelier
6,00
€
6,00
€
6/6 Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-20 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.10 - Divers- OBJET : REMBOURSEMENT DE REGLEMENT DE FRANCHISE AUX TIERS OU AUX ASSURANCES DE TIERS RESULTANT DE SINISTRES IMPLIQUANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
fe 11/12/2019
Affiché
le
1D
: 029-212002209-20191203-20191203_20-DE
23°
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.Gérard
CRÉDOU,
M.jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
« Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme»
le
20
novembre
2019;
CONSIDERANT
qu'au
cours
d'interventions
de
désherbage
ou
débroussaillage,
des
projectiles
de
type
cailloux,
provenant
d'outils
utilisés
par
les
agents
communaux,
ont
engendré
les
dégâts
suivants
nécessitant
des
réparations
:
“" Une
vitre
brisée
du
véhicule
d’un
particulier,
Monsieur
Pierre
GAUTIER
demeurant
allée
de
Menez
Goueron
à Plogastel
Saint
Germain
29
710.
Le
montant
de
la réparation
de
la vitre
s'élève
à 88.65
euros
TTC
{facture
transmise
à la
ville
le 27
septembre
2019
par
l'assurance
Groupama
Loire
Bretagne
35
912
Rennes
cedex). Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
20-DE
Une
vitre
brisée
du
véhicule
d’un
particulier,
Monsieur
Max
Alain
BOURJON
demeurant
21
avenue
du
Douric
à
Pont-l’Abhé
29
120.
Le
montant
de
la réparation
de
la vitre
s’élève
à 420.78
euros
TTC
(facture
transmise
à la
ville
le
69
octobre
2019
par
l'assurance
MAAF
79
036
Niort
cedex
9).
Une
vitre
brisée
du
véhicule
d’un
particulier,
Monsieur
Christophe
BERNARD
demeurant
14
place
de
la
République
à
Pont
l'Abbé
29
120.
Le
montant
de
la
réparation
de
la
vitre
s'élève
à
163.47
euros
TTC
{facture
transmise
à
la
ville
par
la
SMACL
le
13
novembre
2019
afin
de
rembourser
l'assurance
MACIF
53
085
Laval
cedex
9).
La
lunette
arrière
du
véhicule
de
Monsieur
Eric
HUIBAN
demeurant
lieu-dit
de
Kerruc
Vian
à
Plonéour-Lanvern
29
720.
Le
montant
de
la réparation
de
la vitre
arrière
s'élève
à 374.45
euros
TTC
(demande
transmise
à la
ville
le 22
novembre
2019
par
l'assurance
MMA
à Pont-l’Abhé
29
120).
CONSIDERANT
que
les
sommes
précitées
n’ont
pu
être
prises
en
charge
par
l'assurance
(SMACL)
de
la
ville,
reconnue
responsable
des
sinistres,
en
raison
de
la
franchise
(600.00
euros
par
sinistre
de
ce
type)
prévue
au
contrat.
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
de
remboursement
correspondent
aux
montants
des
réparations.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421i-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
publie,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-21 Rapporteur : M. Jacques TANGUY Codification : 7,5 - Subventions-
OBJET : PARTICIPATION AUX FAMILLES POUR LES ENFANTS FREQUENTANT LE RESTAURANT SCOLAIRES ET LES ACCUEILS PERISCOLAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOAR
23
Envoyé
en
préfecture
te 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 1/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
21-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADPIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-29
;
VU
le code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L442-5
;
VU
d'avis
de
la
commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
»
réunie
le
20
novembre
2019, Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
te 11/12/2049
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_21-DE
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
24
Pouvoirs:
03
Total:
27
Abstentions
:0
Votants:
27
Voix
pour:27
Voixcontre:
0
> DECIDE
de
maintenir
à compter
de
2020
les
montants
de
la participation
forfaitaire
fixés
en
2019,
à
savoir
:
©
44,80
€
pour
les
accueils
périscolaires
pour
un
enfant
et
pour
l’année,
©
129,50
€
pour
les
repas
pour
un
enfant,
et
pour
l’année
> DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la commune
de
lexercice
2020.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Matte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
I! est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 27 N° de la délibération : 20191203-22 Rapporteur : M, Stéphane LE DOARÉ Codification : 7.10 — Divers - OBJET : DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR}) — EXERCICE 2020 Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203
_22-DE
234
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M,
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE CLEACH
à M.
Stéphane
LE DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Par
courriel
reçu
fin
octobre,
M.
Le
Préfet
du
Finistère
a
transmis
sa
circulaire
« appel
à projets
DETR
» programmation
2020.
Deux
dossiers
communaux
pourraient
être
présentés
:
Le
premier
concerne
la réhabilitation
de
la Salle
Omnisports.
Ce
dossier
est
en
cours
d'instruction.
La
mission
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
sera
notifiée
dans
les
tous
prochains
jours. Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_22.DE
Pour
mémoire,
la réhabilitation
(estimée
à 550.000
€ en
mai
2018)
concernera
l'ensemble
du
bâtiment
(toiture,
sanitaires,
vestiaires,
locaux
de
rangement,
circulations).
Elle
permettra
également
de
mettre
certains
locaux
en
conformité
avec
la règlementation
PMR
{personnes
à mobilité
réduite),
de
rechercher
des
solutions
économes
en
matière
énergétique,
et
prévoira
en
outre
la possibilité
d’une
extension
future.
En
intégrant
l'augmentation
inéluctable
des
prix,
et
le coût
des
missions
(AMO
et
MOE),
la réhabilitation
totale
du
bâtiment
peut
être
aujourd’hui
évaluée
à 680.800,00
€ H,T
La
commission
« Budget,
finances,
administration
générale
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
proposition
au
cours
de
sa
réunion
du
20
novembre
2019.
Le
second
concerne
la
sécurisation
des
abords
de
l’école
jules
Ferry.
Depuis
quelques
années,
et
dans
un
souci
de
sécurisation
du
cheminement
des
élèves,
l'accès
à l’école
Jules
Ferry
a été
fixé,
côté
Bois
Saint-Laurent,
les
entrées
et
sorties
antérieurement
localisées
sur
la Place
des
Carmes
étant
devenues
trop
dangereuses.
Néanmoins,
si cette
solution
résout
en
grande
partie
les
soucis
antérieurs,
le
nouveau
site
souffre
d’un
déficit
flagrant
d'éclairage.
Le
site
est
doté
d'un
nombre
insuffisant
de
lampes,
et
la densité
du
bois
renforce
ce
manque
de
lumière.
S'agissant
de
la mise
en
sécurité
des
abords
d’un
établissement
scolaire,
qui,
rappelons-le
accueille
quotidiennement
230
élèves,
la
commune
pourrait
solliciter
l’aide
de
l'Etat
pour
cette
opération,
L'estimation
du
SDEF
s'élève
à 20
300
€, dont
2 625
€ seront
pris
en
charge
par
le
SDEF
L'aide
de
l'Etat
sera
sollicitée
à hauteur
de
50
%
du
montant
restant
à la
charge
de
la commune.
»
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
délibération
et
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
valide
la présentation
de
ces
deux
dossiers
et
autorise
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
l'Etat
au
titre
de
la DETR
2020
ou
d’autres
dispositifs
en
vigueur,
et
tout
autre
financeur
susceptible
d'apporter
son
concours
financier.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
11
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 27 novembre 2019 Date d'affichage de l'ordre du jour 28 novembre 2019 Nombre de conseillers : En exercice 28 Présents 24 Votants 24 N° de la délibération : 20191203-23 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.7 - Intercommunalité OBJET : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN AU SYNDICAT VALCOR — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PONT- L'ABBE Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 05 décembre 2019 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ} p
28
Envoyé
en
préfecture
le 41/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2049
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20191203-20191203_23-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le trois
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DRÉAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
M.
jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Jean-Pierre
LE
GALL,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAUET,
Mme
Christine
LE
ROHEELEC,
M.
Gérard
CRÉDOU,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Fabienne
HÉLIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANÉVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absentes
excusées,
ayant
donné
procuration
:
Mme
Viviane
GUÉGUEN
à M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Carole
LE
CLEACH
à M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN.
Absente
excusée
:
Mme
Anne
TINCQ.
M.
Jean-Pierre
LE
GALL
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
Le
rapporteur
expose
:
« Une
étude
sur
la création
d’un
syndicat
unique
de
traitement
du
Sud
Finistère
a
été
lancée
avec
le
SIDEPAQ,
VALCOR
et
la
CCPBS.
Le
SIDEPAQ,
en
fin
d'étude,
a fait
le choix
de
reporter
son
adhésion
à un
syndicat
unique
à l'horizon
2024.
La CCPBS
et
VALCOR
ont
quant
à eux
maintenu
leur
volonté
de
fusion,
L'objectif
de
rapprochement
dès
2020
entre
la CCPBS
et VALCOR
est
double
:
-
Transférer
la
compétence
traitement
des
déchets
de
la
CCPBS
à
un
syndicat
de
traitement,
avec
en
perspective
une
optimisation
des
filières
et
des
coûts
de
traitement.
- Poursuivre
le travail
d'adhésion
au
pacte
de
convergence
avec
le
SIDEPAQ
pour
2024.
Envoyé
en
préfecture
le 11/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 11/12/2019
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20191203-20191203_23-DE
Dans
le cadre
de
ce
transfert,
la partie
OMR
de
l'usine
de
traitement
de
Lézinadou
serait
mise
à
disposition
du
syndicat
VALCOR
par
convention,
La
représentation
CCPBS
au
sein
du
Conseil
syndical
est
estimée
à
6
ou
7
délégués.
Reprise
des
compétences
:
Les
hypothèses
techniques
retenues
pour
cette
adhésion
sont
:
%
Compétences
« générales
» de
VALCOR
applicables
à tous
les
EPCI
adhérents
:
- Traitement
des
OMR
(avec
gestion
de
l’unité
de
compostage
de
Lézinadou)
- Transport
des
OMR
en
cas
de
détournement
pour
cause
d’arrêt
technique
- Transport
des
refus
de
compostage
vers
les
sites
de
traitement
Traitement
des
refus
de
collecte
sélective
Le
traitement
des
incinérables
de
déchèteries
% Compétences
transférées
de
la CCPBS
à VALCOR
:
-
Traitement
des
OMR,
y
compris
la
post
exploitation
du
CET2
de
Tréméoc
{contre
prise
en
charge
des
coûts
par
la CCPBS)
- Traitement
des
déchets
de
collecte
sélective.
- Traitement
et
compostage
des
déchets
verts
(criblage
/
broyage)
- Le
traitement
des
incinérables
de
déchèteries
# Compétences
« à
la carte
» de
VALCOR
applicables
aux
EPCI
adhérents
qui
le souhaitent
: non
retenues
par
la
CCPBS
-
Portage
du
contrat
ECO
EMBALLAGE
-
Transport
des
incinérables
de
déchèteries
-
Transport
et
traitement
des
encombrants
de
déchèterie
-
Transport
des
déchets
de
collecte
sélective
vers
ECOTRI
Compétences
conservées
par
la CCPBS
:
- La
collecte
des
déchets
- L'exploitation
des
déchèteries
- Le
compostage
des
boues
- Le
contrat
éco
emballage
Le
Conseil
communautaire
du
19
septembre
2019
s’est
prononcé
en
faveur
de
l’adhésion
de
la
CCPBS
au
Syndicat
VALCOR,
au
titre
de
sa
compétence
traitement
des
déchets
ménagers
au
1%
juillet
2020. La compétence
traitement
devra
être
transférée
par
délibération
communautaire
ultérieure
cela
recouvre
le :
-
Traitement
des
OMR
(avec
gestion
de
l'unité
de
compostage
de
Lézinadou),
y
compris
la
post
exploitation
du
CET2
de
Tréméoc
(contre
prise
en
charge
des
coûts
par
la CCPBS)
- Transport
des
OMR
en
cas
de
détournement
pour
cause
d'arrêt
technique
- Transport
des
refus
de
compostage
vers
les
sites
de
traitement
- Traitement
des
déchets
et
des
refus
de
collecte
sélective
- Traitement
des
incinérables
de
déchèteries
- Traitement
et
compostage
des
déchets
verts
(criblage
/ broyage)
1'appartient
au
Conseil
Municipal
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
d'autoriser
la
Communauté
de
communes
à
adhérer
au
syndicat
de
traitement
VALCOR.
Envoyé
on préfecture
le 11/12/2019
Reçu
on préfecture
le 11/12/2018
Affiché
le
19 : 029-212802209-20191203-20191203_23-DE
«A
moins
de
dispositions
contraires,
confirmées
par
la décision
institutive,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
la
communauté
».
Les
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud
ne
comportant
pas
de
dispositions
contraires
à l'application
du
principe
énoncé
dans
larticle
précité,
la présente
délibération
est
subordonnée
à l'accord
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
visées
aux
articles
L5214-27
et
15211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
:
- les
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
-
Cette
majorité
devant
nécessairement
comprendre
:
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
La
Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
a
été
consultée
lors
de
sa
réunion
du
18
novembre
2019.
»
Vu
l'article
L5214-27
du
CGCT,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
N°
C-2019-09-19-14
du
19
septembre
20159,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
{VOTES
contre
de
Jean-Marie
Lachivert,
Michel
Cloarec,
Mireille
Morvezen,
Jacques
Tanguy
et
Carole
Le
Cleach
de
par
la procuration
donnée
à Stéphane
Le
Doaré
—
N’ont
pas
pris
part
au
vote
:
Eric
Le
Guen,
Carine
Baranger
de
par
la
procuration
donnée
à
Eric
Le
Guen,
et
Yves
Canévet
—
Se
sont
abstenus
:
Stéphane
Le
Doaré,
Valérie
Dréau,
Bernard
Le
Floc‘h,
Viviane
Guéguen,
de
par
la
procuration
donnée
à
Thierry
Mavic,
Thierry
Mavic,
Marie-Pierre
Lagadic,
Jean-Pierre
Le
Gall,
Eugène
Calvarin,
Annie
Brault,
Christine
Le
Rohellec,
Gérard
Crédou,
Michelle
Dionisi,
Fabienne
Hélias,
Olivier
Ansquer,
Thibaut
Schock,
Michel
Decoux,
Annie
Caoudal,
Christophe
Castel
et
Laurent
Cavaloc,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
>
Se
prononcent
en
défaveur
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Bigouden
Sud
au
Syndicat
de
traitement
VALCOR
;
ÿ
Autorisent
Monsieur
Le
Maire
à
transmettre
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Bigouden
Sud.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
passible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Réunion
du
Conseil
Municipal
du
03
décembre
2019
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
(PRÉSENTS
A L’OUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
LE
DOARE
Stéphane
— 10,
rue
Pierre
de
Belay
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
a
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
| TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
Absente,
représentée
par
T. MAVIC
CR
KZ
LAGADIC
Mie-Pierre
— 4,
rue
Quillivic
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
LE
GALL
Jean
Pierre
— 26,
rue
de
la
Carrière
CALVARIN
Eugène
— 7,
rue
de
Ménez-Rouz
BRAULT
Annie
— 21,
rue
Vouen
Drézen
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
f.
Y
Au
TINCQ
Anne,
rue
Victor
Hugo-Résidence
Le
Pont
Habité
PT
C
Absente,
excusée
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
pee
LE
CLEACH
Carole
— 14,
rue
Jean
Racine
disent,
représentée
par
$. LE
DOARÉ
A
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d’Arc
BARANGER
Carine
— 11,
avenue
de
Ménez-Bihan
#
Absente,
représentée
par
E.LE
GUEN
SCHOCK
Thibaut
— 5,
allée
Diderot
DECOUX
Michel
— 8,
rue
de
Ster
Vad
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CASTEL
Christophe
- 30,
rue
Louis
Lagadic
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
|
CLOAREC
Michel
— 20,
rue
Ménez
Ar
Piquet
CAVALOC Laurent- 46, rue Pierre Volant Züo