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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le PO N T=LABB = ID : 029-212902209-20241001-202409241-DE Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°1 OBJET: Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale et désignation au sein des instances Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Le 13 septembre 2024, Madame Janick MORICEAU a présenté sa démission au Conseil Municipal. Monsieur Christophe CASTEL n'ayant pas accepté de siéger, Madame Véronique BLANCHET est la suivante sur la liste « Pont l'Abbé Verte et Solidaire». Elle siègera au sein des instances suivantes : COMMISSION URBANISME-TRAVAUX COMMISSION CULTURE et PATRIMOINE COMMISSION SPORT-ASSOCIATIONS COMMISSION CCAS : suppléante COMMISSION FÊTE DES BRODEUSES COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS O © © © © © O Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ : o INSTALLE Madame Véronique BLANCHET en tant que Conseillère Municipale © DÉSIGNE Madame Véronique BLANCHET comme représentante à la: © COMMISSION URBANISME-TRAVAUX COMMISSION CULTURE et PATRIMOINE COMMISSION SPORT-ASSOCIATIONS COMMISSION CCAS : suppléante COMMISSION FÊTE DES BRODEUSES COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS O O©O © © © © Fait à Pont l'Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, LE MAIRE, Voies et délais de recours : En application des articles R421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Blaien - 3, Contour de la Motte - C544416- 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de farclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délaï de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification. | est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autarité municipale : ce recours gracieux Interrompt le délai de. recours contentieux qui ne caurra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le PONT=LAB = ID : 029-212902209-20241001-202409242-DE Pont-'n-Abad -_ VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°2 OBJET : Fixation du nombre de conseillers-ères délégué(e)s Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-18, Ilest précisé que la création de poste de conseillers municipaux délégués relève de la compétence du conseil municipal. Cependant si le Conseil Municipal doit fixer le nombre de conseillers délégués, seul le maire peut donner (ou retirer) une délégation de fonction à un conseiller municipal par arrêté ; ce dernier devenant conseiller municipal délégué. Cette délégation s’exercera sous la responsabilité et la surveillance du maire (article L 2122-18 du CGCT). Actuellement, le nombre de conseillers-ères délégué(e)s est fixé à 7, Monsieur Le Maire propose de fixer à 6, le nombre de postes de conseillers municipaux délégués. Les conseillers délégués peuvent bénéficier d’une indemnité liée aux fonctions déléguées. Actuellement, à Pont-l’Abbé, depuis le Conseil Municipal d'installation du 28 mai 2020, le taux d’indemnité pour les conseillers délégués est fixé à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique. Ilest proposé de maintenir ce taux à l'identique. > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À LA MAJORITÉ : avec 23 voix pour et 6 abstentions (Frédéric LE LOC'H, Yves CANEVET, Bernard LEMARIÉ, Emilie MARCHAL, Véronique BLANCHET et Laurent CAVALOC) o FIXE le nombre de Conseillers Municipaux délégués à 6 ACTE pour les conseillers municipaux délégués le niveau d'indemnisation à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Stéphane LE DOARÉ Voies et délais de recours : En application des articles R421-1 à R.421-7 du code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bien - 3, Contour de la Motte - CS44416- 35044 Rennes Cedex} qui devra, saus pelne de forcluslon, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. I est également possible de présenter, durant le détai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du cade des relations entre l'administration et le publ, le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-202409243-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°3 OBJET : Modification du P.L.U/Avis de la MRAe : soumission du projet à évaluation environnementale et modalité de concertation Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pont-l’Abbé, approuvé le 17 octobre 2017, a fait l’objet d'une modification approuvée le 11 février 2020 et de trois mises à jour en date des 9 février 2018, 4 août 2020 et 6 septembre 2021. En complément, la ville de Pont-L’abbé est engagée dans le programme « petite ville de demain » qui a pour objectif d'améliorer la qualité de vie dans les petites centralités et les territoires ruraux. Une convention cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT) a été signée entre la commune, la CCPBS et l'Etat le 4 octobre 2022 afin de fixer le programme d'action qui s'articule autour de 3 orientations stratégiques : - Orientation n°1 : répondre aux besoins de logements à travers des opérations de densification foncière et des actions d'amélioration des logements anciens ; - Orientation n°2 : améliorer le cadre de vie des habitants en proposant des équipements adaptés aux besoins des habitants, des associations et des services ainsi que des aménagements urbains permettant de concilier bien-vivre et développement durable ; - Orientation n°3 : renforcer l'attractivité de Pont-l’Abbé par un aménagement du centre-ville favorable au maintien et au développement de l'activité commerciale et une préservation et valorisation du patrimoine existant. Ce programme se décline en différentes actions à réaliser sur le périmètre défini de l'ORT qui sont explicitées dans des fiches actions. La fiche action n°13 concerne la réalisation d’un plan guide d'aménagement sur le secteur Gare Madeleine. Il a été réalisé en 2023 et se présente comme un outil d'aide à la décision en proposant des principes d'organisation spatiale et urbaine du secteur de la gare et de la madeleine et en illustrant les possibilités d'aménagement avec l'indication de la temporalité des différents secteurs à aménager. Afin de mettre en œuvre les aménagements retenus dans ce plan guide et permettre la réalisation d’autres projets d'aménagement sur le territoire, il s’est avéré nécessaire de faire évoluer le règlement et les OAP du PLU en vigueur sur certains secteurs. Une procédure de modification de droit commun n°2 du PLU de Pont-l’Abbé a été prescrite par arrêté du Président de la communauté de communes du Pays bigouden sud en date du 20 juillet 2023. Examen au cas par cas - L'article R.104-33 du code de l’urbanisme prévoit que la personne publique responsable de la procédure de modification du PLU, lorsqu'elle estime que cette évolution n’est pas susceptible d’avoir des Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ot nl « UV 4 : .ID : 029-212902209-20241001-202409243-DE incidences notables sur l’environnement peut saisir l'autorité environnement-poür-avis-conmrernre-en transmettant notamment un exposé démontrant cette absence d’incidences sur l’environnement (auto- évaluation). Au regard des objets de la modification n’affectant aucun espace naturel et agricole et dont les secteurs concernés ne présentaient pas de protection paysagère dans le règlement du PEU actuel, la collectivité en lien avec la commune a choisi de réaliser une auto-évaluation exposant l'absence d’incidences de la procédure d'évolution du PLU sur l'environnement. Ce dossier a été transmis à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne le 3 mai 2024 pour avis. Cette dernière disposait d’un délai de 2 mois pour notifier sa décision. Avis de la MRAe — Par une décision n°2024-011521 en date du 1er juillet 2024, la MRAe a conclu que la modification n°2 du PLU était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et soumet la procédure à évaluation environnementale au motif que : - Pont-l'Abbé est une commune littorale abritant de nombreux sites naturels protégés et couvert par un site Natura 2000 ainsi que par une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1; - L'OAP Ti-Carré est située sur des terrains présentant des sensibilités écologiques, notamment en raison de la présence de nombreux habitats favorables à la biodiversité tels que des haies bocagères, des prairies, des boisements ainsi qu'une zone humide potentielle à proximité immédiate, et donc en relation fonctionnelle, avec une parcelle classée en zone naturelle et zone humide {Nzh) ; - Ce secteur, situé au niveau d’une coupure d'urbanisation identifiée dans le SCoT, est marqué par de nombreuses contraintes pour la santé et le bien-être des habitants, notamment en raison de l'éloignement des commerces et services et de l'absence de desserte en transport en commun, mais aussi de la proximité d’une station d'épuration, d’une antenne-relais, d’un centre de formation à la conduite de poids-lourd et d’une route départementale classée catégorie 3, et que ces activités risquent d'entrainer des nuisances olfactives et sonores pour les futurs habitants ; la modification du PLU permettra de définir une programmation à court, moyen et long terme des opérations de développement de l'habitat, qui mérite de prendre en compte les incidences sur environnement de ces différentes opérations, OAP sur le secteur Ti-Carré étant classée parmi les opérations à réaliser à court- terme en l’état du projet ; - L'une des actions du programme « Petites villes de demain » consiste en une opération de renouvellement urbain, en lieu et place de l’ancien centre technique municipal, dont les sols sont susceptibles d'être pollués ; - Les modifications permettront de réaliser entre 102 et 133 logements supplémentaires, soit une augmentation de 14 % par rapport au projet d'aménagement et de développement durable (PADD), alors même que le PLU se basait, dès 2017, sur une croissance démographique de 0,9 % par an à l'horizon 2030, ce qui est supérieur aux évolutions constatées depuis 1999 qui se situent entre 0,3 et 0,4 % (source Insee); - La commune est marquée par une vacance importante de son parc immobilier (11,1 % en 2020) et que le nombre total de logements neufs prévus par le PLU risque de concurrencer les potentielles réhabilitations, entrainant ainsi une consommation supplémentaire d'espaces agricoles, naturels et forestiers. Evaluation environnementale et objectifs poursuivis par la concertation préalable Conformément à l’avis de la MRAe, une évaluation environnementale sera donc réalisée pour le projet de modification n°2 du PLU de Pont-l’Abbé. Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID :,029-212002209-20241001-202409243-DE Conformément à l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, la modification d'un environnementale fera l’objet d'une concertation, associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation a pour but de leur permettre : - De prendre connaissance des modifications projetées du PLU ; - De donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées et le cas échéant de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications. Modalités de la concertation - Conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Conformément aux dispositions des articles L.103-2 et L.103-4 du code de l’urbanisme, la concertation avec le public se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de modification du PLU de Pont-l'Abbé et prendra fin au moment de la phase d’arrêt du projet de modification du PLU. JLest proposé que les modalités de concertation définies par la CCPBS en lien avec la commune de Pont-l’Abhé soient les suivantes : " Information du public - Mise à disposition d'un dossier de présentation et d'information sur la procédure de modification ; - Des informations relatives à l'avancement du projet seront publiées sur les supports numériques de communication communautaires et communaux, dont notamment les sites internet de la CCPBS (www.ccpbs.fr) et de la mairie de Pont-l’Abbé (https://ville-pontlabbe.bzh/) et sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram de la CCPBS, Facebook et application de Pont-l Abbé) ; - Un affichage précisant l’objet de la procédure de modification et les modalités de consultation et de participation sera réalisé : e Sur les principaux sites concernés par la procédure de modification : site de Ti-Carré, siège de la CCPBS (Bringall}, site de l’ancien centre technique municipal, site de la maison pour tous et site de Kérargon ; ° Sur les supports d’information communaux (mobilier urbain de communication et panneaux d'information); - Un article dans la presse locale (Télégramme et Ouest-France) sera également réalisé ; - Une réunion publique sera organisée. # Consultation du dossier de concertation Durant toute la durée de la concertation, sera mis à disposition du public un dossier de présentation et d'information concernant le dossier de modification du PLU : - En version papier: e Au service urbanisme de la mairie de Pont-l'Abbé, sis passage de la levée - 29129 PONT-L'ABBÉ, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. ° Au siège de la CCPBS, sis 17 rue Raymonde Folgoas Guillou 29120 PONT-L'ABBÉ aux jours et heures habituels d'ouverture au public, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. - En version dématérialisée sur le site internet de la mairie de Pont-l'Abbé — https://ville- pontiabbe.bzh/ et de la CCPBS — www.ccphs.fr Ce dossier sera mis à jour en tant que de besoin, suivant l’avancement de l'étude du projet. “ Recueil des observations du public Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations et propositions sur le projet de modification, tout au long de la procédure d'élaboration du dossier de modification du PLU : Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture te 01/10/2024 Publié le { : : s , sui : ID : 029-212902209-20241001-202409243-DE - Sur tes registres de concertation papier tenu à la disposition du public &efééréenmnenre 127 mairie de Pont-l’Abbé et à la CCPBS aux adresses sus mentionnées ; - Par voie postale à l’adresse suivante : CCPBS — pôle aménagement-planification, 17 rue Raymonde Folgoas-Guillou 29120 Pont-l’Abbé, avec la mention « modification du PLU de Pont-l'Abbé » ; - Par messagerie électronique à l'adresse suivante : plucommunaux@ccpbs.fr avec la mention « modification n°2 du PLU de Pont-l'Abhé » Bilan de la concertation À l'issue de la concertation, les conclusions seront présentées au conseil communautaire et ce dernier pourra tirer le bilan de la concertation. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site internet de la mairie de Pont-l’Abbé — https://ville-pontlabbe.bzh/ et de la CCPBS — www.ccpbs.fr. || sera également consultable en version papier au service urbanisme de la mairie de Pont-l’Abbé et à la CCPBS. Le bilan de fa concertation préalable sera joint au dossier d'enquête publique. Considérant que la CCPBS en lien avec la commune s'est positionnée sur une demande d'examen au cas par cas dite « ad hoc » estimant que la procédure d'évolution du PLU de Pont-PAbbé n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au regard des objets de la modification et des secteurs concernés ; Considérant que le cadre de la procédure de modification de droit commun n°2 du PLU de Pont-lAbbé, la CCPBS a transmis pour examen au cas par cas selon la procédure dite « ad hoc » à la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne le projet de modification n°2 pour recueillir san avis conforme en application de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme ; Considérant que par décision n°2024-011521 en date du ler juillet 2024, la MRAe a conclu que la modification n°2 du PEU était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et soumet la procédure à évaluation environnementale ; Considérant qu'en application de l'article L.5211-57 du code général des collectivités territoriales, un avis de la commune doit être émis avant que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays bigouden sud prenne une décision concernant la soumission à évaluation environnementale de la procédure de modification n°2 du PLU de Pont-l'Abbé ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2121-28 et 5211-57, Vu la directive européenne n°2001/42/CE du Parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.104-1 à L.104-3, 1153-36 à L.153-48, R.104-33 à R.104-36, R.151-1 à R151-53, Vu le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, réformant l’évaluation des documents d'urbanisme, Vu le schéma de cohérence territoriale de l’ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015, dont la modification simplifiée a été approuvée le 4 octobre 2021 et la révision a été prescrite le 21 mars 2023, Vu le plan local d'urbanisme de Pont-l’Abbé approuvé le 17/10/2017, modifié le 11/02/2020 et mis à jour les 09/02/2018, 04/08/2020 et 06/09/2021, Vu l'arrêté préfectoral en date du 14/12/2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud (CCPBS) et opérant le transfert en lieu et place des communes membres, de la compétence « plan local d'urbanisme » au 1er janvier 2022, Vu l'arrêté A-2023-07-08 en date du 20 juillet 2023 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°2 du PLU de Pont-l’Abbé, Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le : sé à 2 + “2 : ID : 029-212902209-20241001-202409243-DE Vu l'avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Bré ï raz ir GENEVE T date du 1er juillet 2024, soumettant le projet de modification n°2 du PLU de Pont-l'Abbé à évaluation environnementale, La commission URBANISME-TRAVAUX a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ : __o CONFIRME la réalisation d’une évaluation environnementale concernant le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de Pont-l’Abbé au vu de l’avis conforme de la MRAe après examen au cas par cas. © CONFIRME les modalités de concertation proposées ci-dessus, conformément à l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, afin d'associer, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées pendant toute la durée de l'élaboration du dossier de modification du PLU. Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Voles et dés de recours : En application des articles R421-1 à R.A21-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bzlen -3, Contour de la Motte - C544418 - 35044 Rennes Cedex) qu devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette Juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. l est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracleux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'artide L.231-4 du code des relatians entre l'administration et le publie, le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-202409244-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°4 OBJET:Stratégie bigoudène en matière d'habitat 2025/2030 : avis sur le projet de Plan Local de l'Habitat CCPBS Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ “Le contexte de l'élaboration du PLH de la CCPBS Par délibération du 10 décembre 2019, la CCPBS a lancé l'élaboration d’un nouveau programme local de l'habitat (PLH), pour la période 2025-2030. Il doit prendre la suite du PLH 2015-2020, prorogé jusqu’en décembre 2022. Il a vocation à constituer le volet «habitat» du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi-H). Enfin, ce nouveau PLH, et les actions qui en découlent, sont élaborés de manière mutualisée avec la CCHPB au sein d’une « stratégie bigoudène en matière d'habitat ». Pour rappel, la CCPBS n’a pas d'obligation de mise en œuvre d’un PLH. Il s’agit d’une action volontariste, qui doit néanmoins répondre aux dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui concernent l’élaboration et la mise en œuvre des PLH (articles L302-1 et suivants). Par délibération du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire de la CCPBS a arrêté son projet de P.L.H pour la période 2025-2030. Les documents du PLH qui figurent en annexes sont organisés en 2 fascicules : - Fascicule n°1 : le diagnostic de l'habitat, l'enquête auprès de la population et le bilan du PLH précédent; - Fascicule n°2 : le document d’orientations et le programme d’actions. “Le scénario de développement 2025-2030 Le scénario retenu pour le territoire de la CCPBS est « volontariste ». Il s'appuie sur une croissance démographique de +0,3 % par an (+ 690 habitants en 6 ans) correspondant à un besoin de 1 800 logements (2 520 à l'échelle du Pays bigouden) qui sont à mobiliser au sein du parc de logements existant sous-occupé, de la construction neuve ainsi que dans la régulation des meublés touristiques et des résidences secondaires. Ce scénario sera ajusté dans le cadre des futurs travaux d'élaboration du PLUi-H, en particulier en ce qui concerne la trajectoire « zéro artificialisation nette » à mettre en œuvre. “ Le document d'orientations Pour répondre au scénario de développement, 3 orientations sont définies : Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le 1D : 029-212902209-2024 001-202409244-DE -__ Orientation n°1 : préserver un parc de logements abordables et en résidence principale afin de faciliter le parcours résidentiel en Pays bigouden. Le PLH est l'opportunité de relever de nouveaux défis, d'inventer de nouveaux modèles, centrés sur des valeurs déjà présentes depuis les années 2000 mais toujours plus d'actualité : améliorer la qualité des opérations d'habitat, répondre au besoin de logements abordables en résidence principale, assurer une maitrise foncière durable par les collectivités et s'ouvrir à de nouvelles formes d’habitat pour diversifier l'offre. Chiffres clés : 50 % de logements abordables, soit plus de 900 logements entre 2025 et 2030 ; maintenir une proportion de 2 résidences principales pour une résidence secondaire sur le territoire de la CCPBS. -_ Orientation n°2 : accompagner la mutation du parc de logements bigouden afin qu'il réponde davantage aux besoins de ses habitants. Fortes de leurs expériences passées, les intercommunalités du Pays bigouden ont pour ambition de pérenniser et renforcer l'accompagnement technique et financier des ménages qui souhaitent améliorer leur logement. Cette ambition rejoint celle des communautés de communes du Cap Sizun — Pointe du Raz et de Douarnenez Communauté. C'est pourquoi les quatre intercommunalités de l'ouest Cornouaille ont décidé de mettre en place un dispositif commun d'amélioration de Fhabitat privé, un pacte territorial France Rénov’. Chiffres clés : accompagner l'amélioration de 400 logements par an sur le territoire de la CCPBS. -__ Orientation n°3 : informer, conseiller et accompagner l'habitant et l'élu bigoudens en matière d'habitat, d'urbanisme et de foncier. La CCPBS, la CCHPB et leurs partenaires souhaitent apporter de la visibilité et de la proximité sur les politiques et actions qu’elles portent en matière d'habitat, d’urbanisme et de foncier. C'est pourquoi les intercommunalités bigoudènes identifient un mode d'organisation qui cherche à éviter aux ménages d'être renvoyés d’un interlocuteur à l'autre. L'objectif poursuivi est de raccourcir la chaine qui mène le ménage à la bonne information, au bon conseil qu’il recherche. Par ailleurs, la stratégie bigoudène en matière d'habitat est ambitieuse au regard des défis à relever, À ce titre, elle définit des moyens humains, financiers et des partenariats qui sont à la hauteur de ces défis. x Le programme d’actions Les orientations sont déclinées dans « 6 dispositifs » détaillés au sein du programme d'actions du PLH : - Dispositif n°1 : soutien à la création de logements abordables. Cette action repose sur la mise en œuvre de référentiels fonciers stratégiques et opérationnels qui visent à accompagner les communes dans le repérage des opérations de logements abordables en renouvellement urbain en particulier celles qui ne génèrent pas de consommation d'espaces naturels et agricoles. ils permettront d'établir la programmation annuelle des logements abordables. Un dispositif technique et financier permettra d'accompagner les opérations d'habitat avec une exigence qualitative accrue (Charte de qualité et fonds d'intervention foncière et immobilière, fe « FIFI »}. > Un budget de 2 040 000 € sur 6 ans est affecté à ce dispositif du PLH de la CCPBS. -_ Dispositif n°2 : soutien à l'amélioration de Fhabitat privé. Cette action repose principalement sur la mise en œuvre d’un pacte territorial France Rénov’. Il comporte 3 volets: un volet « dynamique territoriale » basé sur une démarche « aller vers » pour repérer les ménages prioritaires; un volet « information, conseil, orientation » s'appuyant sur l’espace conseil France Rénov’ de Cornouaille, Réseau TYNEO; un volet « accompagnement » c'est-à-dire une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour conseiller les ménages dans les travaux à mener et Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le 1D : 029-212902209-20241001-202409244-DE mobiliser les financements en matière d'énergie, d'autonomie, de mal logement, etc, Cette action est complétée par un conseil architectural auprès des particuliers. > Un budget de 506 000 € sur 6 ans est affecté à ce dispositif du PLH de la CCPBS (+ 510 000 € de moyens humains inclus dans Îe dispositif n°6). -_ Dispositif n°3 : expérimentations. Cette action repose sur la mise en œuvre et l'accompagnement de nouveaux outils en matière de cohabitation solidaire (dispositif Tiss’âges), d'habitat léger et de publics spécifiques {jeunes actifs). Cette action vise également à poursuivre la mise en place des outils de régulation des résidences secondaires et des meublés de tourisme. > Un budget de 46 000 € sur 6 ans est affecté à ce dispositif du PLH de la CCPBS. - _ Dispositif n°4 : accueil des gens du voyage. Cette action repose sur la gestion de l'aire permanente de Ty Carré et de l’organisation des grands rassemblements estivaux en obtenant un partenariat renforcé avec les services de l’État. > Un budget de 500 000 € sur 6 ans est affecté à ce dispositif du PLH de la CCPBS. - Dispositif n°5 : formation, information et communication. Cette action repose sur l'identification des lieux d’information « habitat » sur le territoire en s'appuyant sur le triptyque « mairies / service habitat mutualité/ Maisons France Services » et la formalisation d’un plan de formation, d’information et de communication sur l'habitat. Elle renforce également le dispositif partenarial, support de l'information, du conseil et de l'orientation des particuliers en matière d'habitat {ADIL, Réseau TYNEO, CAUE, FSL, etc.). > Un budget de 196 000 € sur 6 ans est affecté à ce dispositif du PLH de la CCPBS. - Dispositif n°6 : mise en œuvre, suivi et évaluation. Cette action repose sur l'augmentation des moyens humains en matière d'habitat (1,6 ETP mutualisés entre la CCPBS et la CCHPB pour le pilotage du PLH et la mise en œuvre des dispositifs n°1, 3, 4,5et6; environ 6 ETP mutualisés entre les 4 intercommunalités de l’ouest Cornouaille pour la mise en œuvre du dispositif n°2). Cette action comprend également l'observation des dynamiques de f’habitat et du foncier et le suivi des actions menées au travers des bilans annuels et triennaux. > Un budget de 896 000 € sur 6 ans est affecté à ce dispositif du PLH de la CCPBS. Le budget prévisionnel du PLH est estimé à 4 184 000 € pour la période 2025-2030 (sur 6 ans). Pour mémoire, le budget prévisionnel du PLH 2015-2020, prorogé jusqu’en 2022 était de 5 692822 €, pour une dépense réelle de 3 533 822 € (sur 8 ans). Conformément à l'article L.302-2 du CCH, le PLH arrêté est transmis pour avis aux communes de ja CCPBS et au SIOCA, porteur du schéma de cohérence intercommunale, qui devront délibérer dans les 2 mois réglementaires suivant la notification du PLH. À défaut, leurs avis seront réputés favorables. La commission URBANISME-TRAVAUX a émis un avis favorable. VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes, VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants, relatifs à l'élaboration et au contenu des programmes locaux de l'habitat, Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-202409244-DE VU la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2019, engageant l’élaboration d’un nouveau programme local de l'habitat (PLH) sur les 12 communes de son territoire, VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024, arrêtant le projet de programme local de l'habitat (PLH) sur les 12 communes de son territoire pour la période 2025-2030, Considérant le travail de concertation entreprit ces deux dernières années avec les partenaires (communes, État, conseil départemental, bailleurs sociaux, associations, etc.) permettant la co- construction du programme local de l'habitat. > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ : © REND UN AVIS FAVORABLE sur le projet de programme local de l'habitat de la CCPBS pour la période 2025-2030 Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - C544416- 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous pelne de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux Interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-202409245-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°5 OBJET: OPAC - convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour le Château -avenant n°2- Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Par convention signée en date du 23 décembre 2021, la Commune de Pont L’Abbé confiait à l'OPAC de Quimper Cornouaille la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet de réhabilitation du Château des Barons du Pont, en vue d'y accueillir des services municipaux. Cette convention a été conclue au démarrage de la mission et ne visait qu’une partie du bâtiment (Manoir, Tour Ouest et Tour Octogonale) en vue d'y accueillir des services municipaux. Cette convention excluait tout traitement du rez-de-jardin, occupé par le musée Bigouden, et la Tour Est, dans un souci de maîtrise des dépenses de la Commune. Depuis, un premier avenant à cette convention a été conclu entre les parties afin d'étendre le périmètre de la mission confiée à l'OPAC de Quimper Cornouaille. Ainsi, les missions suivantes ont été ajoutées au programme de travaux par le biais de cet avenant n°1: Traitement de la Tour Est et du rez-de-jardin du Manoir accueillant le Musée (menuiseries extérieures, chauffage / ventilation). Par ailleurs, au vu de la singularité des travaux envisagés, la convention initialement conclue ne présentait pas de chiffrage estimatif de la mission. Ainsi, la première convention stipulait en pages 6 et 7 qu’un avenant serait nécessaire à la suite de la réception de la totalité des appels d'offres de travaux afin d'établir les montants définitifs de l'opération. Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet de finaliser le volet financier de la convention * initialement conclue. DISPOSITIONS FINANCIERES (Complète la convention initiale et l’avenant n°1) MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX Les travaux préparatoires (démolition intérieure et curage des bâtiments) s'élèvent à : 76 085.50€ HT. Ces travaux ont été réalisés courant 2022. Concernant le coût des travaux de restructuration, l'avenant n°1 de la convention faisait figurer les montants suivants : - Coût des travaux de réhabilitation (hors travaux préparatoires) estimés à 3 500 000€ HT; - Coût des missions complémentaires ajoutées (Tour Est — Rez-de-jardin) estimées à 1 000 000€ HT. Suite à l’appel d'offres réalisés en décembre 2023, le montant total des travaux de restructuration du château (hors travaux préparatoires) s'élève à : 4 093 077.03€ HT. Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-202409245-DE Au total, le montant global de travaux (travaux préparatoires et travaux de restructuration) s'élève à : 4 169 162.53€ HT. Ces montants n'incluent pas les honoraires des équipes de maîtrise d'œuvre. Les honoraires de maîtrise d'œuvre étaient initialement fixés à 325 150 €HT et ont successivement été réhaussés de 71 046.30 € HT (avenant n°1 — inclusion de travaux sur la Tour Est et le rez-de-jardin) et de 9 953.70€ HT (avenant n°2 — réfection des fluides, des sanitaires et création d’un sas d'entrée au sein du Musée). Le montant total du marché de Maîtrise d'Œuvre est porté à 406 150€ HT. > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ : © VALIDE l'avenant transmis en annexe. o AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant. Fait à Pont l'Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, LE MAIRE, Voies et délais de recours : En application des articles R421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Blzien - 3, Contour de la Motte - C544416 - 35044 Rennes Cedex} qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mols à compter de sa publication où de sa notification. IL est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracleux Interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mais sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 PONT=LABB= Publié le Pont-n-Abad ID : 029-212902209-20241001-2024092461-DE VILLE DE PONT-L'ABBE Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°6 OBJET: Budget de la Commune : régularisation pour rattrapage d’amortissements Présidence : : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Un travail sur l'inventaire et sur l’indice dé qualité comptable a été entamé avec l'accompagnement du SGC de Douarnenez. Il ressort que des anomalies sont à corriger sur les frais d'insertion pour des marchés d'investissement qui ont été passés au compte 2033 « frais d'insertion » sans être repris sur les immobilisations finales et que plusieurs anciennes études non suivies de travaux passées au compte 2031 « frais d’études » n'ont pas été amorties. Les études concernées sont les suivantes : e études de ville et jardin de Lambour de 1998, e deux études sur quartier de la gare datant de 2006 à 2013 et 2017, e des études antérieures à 2007 pour lesquelles le TP n’a pas pu fournir de détail au service finances, l'étude de 2009-2010 pour la réhabilitation du château, une étude pour le stade de Tréouguy de 2011, e et trois publications d'annonce légale pour des marchés publics concernant ces études. Sur conseil du Comptable Public, il convient de comptabiliser les amortissements manquants par opérations d'ordre non budgétaires autorisées par délibération du conseil municipal. Ces écritures non budgétaires n’ont pas d'incidence sur le résultat d'investissement et consistent à débiter le compte de réserve 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » et à créditer les comptes d'amortissement 28031 et 28033. La commission FINANCES a émis un avis favorable. > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ : © DÉCIDE de la comptabilisation des amortissements manquants par des opérations d'ordre non- budgétaires en débitant les comptes de réserve 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé vet en créditant les comptes d'amortissement 28031 « amortissement des frais d'études » et 28033 « amortissement des frais d’insertions » o PROCEDE à la régularisation des amortissements antérieurs en totalité par les opérations d'ordre non budgétaires suivantes par le comptable public : -Débit 1068 / Crédit 28031 pour 168 777,61 € -Débit 1068/ Crédit 28033 pour 1 439,90 € Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Voes et délais de recours En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut falre l'objet d'un recours cantentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - C544416- 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forcluslon, être enregistrée au greffe de cette Juridiction dans un délai de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification, l est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le PONT=LABB= ID : 029-212902209-20241001-202409247-DE Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°7 OBJET : Budget de la Commune : décision modificative n°3 Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ La commune a mené ces dernières années des études en vue de la réalisation de différents projets. Ceux-ci étant terminés, il y a lieu de les regrouper avec les travaux dans l'actif de la commune. Les études concernées sont les suivantes : e L'étude de structure du Pont-Neuf, e L'étude sur l'aménagement du quartier La Gare-Madeleine, e L'étude d’éclairement de l’église des Carmes et des Douves du Château, e 14 publications d'annonce pour des marchés publics. Afin de permettre l'intégration des frais et études relatives aux marchés de travaux dans les comptes d'immobilisation finaux, il convient de prévoir les crédits nécessaires au chapitre 041. ILest donc proposé la décision modificative suivante : Section Sens Op. | Chap/ Article Libellé DM - 041/21311 |Bâtiments administratifs +2 736,00 € - 041/21312 |Bâtiments scolaires +2 482,37 € - 041/21314 |Bâtiments culturels et sportifs + 2 808,00€ Dépenses - 041/2152 |Installation de voirie + 109 134,12 € Investissement - 041/21538 | Autres réseaux + 333,92 € - 041/2313 Construction — en cours +2 592,00€ - 041/2315 | Installation de voirie — en cours +1728,00 € 041/2031 |Frais d'études +117 494,41 € Recettes 5 | 041/2033 | Frais d'insertion +4 320,00 € Le budget principal s’équilibre à la somme de : - 9811 070,13 € en section de fonctionnement et - 12 347 940,64€ en section d'investissement La commission FINANCES a donné un avis favorable. Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-202409247-DE > Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ : o ADOPTE la décision modificative n°3. Fait à Pont l'Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Voies et délais de recours : En application des articles RA21-1 à R.421-7 du code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Birlen - 3, Contour de la Motte - C541416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forcluslon, être enreglstrée au greffe de cette Jurdiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa répanse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le publi, le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le PO N T= L'AB B= ID : 029-212902209-20241001-202409248-DE Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°8 OBJET: Admissions en non-valeur Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Une liste de non-valeurs a été transmise par le Trésor Public. Il s’agit de titres de recettes de faible valeur pour lesquels il n’y a pas de poursuites. Le montant total est de 209,94 € pour des permis de stationnement et des frais de cantine entre 2020 et 2022. Un mandat sera émis pour cette somme au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ». La commission FINANCES a émis un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : o VALIDE l'admission en non-valeur. Fait à Pont l'Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, LE MAIRE, Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien -3, Contour de la Motte - C544416- 35044 Rennes Cedex} qui devra, sous peine de forcluslon, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mas à compter de sa publication ou de sa notification. I est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le publie, le silence gardé pendant plus de deux mofs sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le P O NT= LAB B= ID : 029-212902209-20241001-202409249-DE Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°9 OBJET : Subvention à la Maison pour Tous Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Par délibération du 1° décembre 2021, la commune de Pont-l’Abbé a conclu une convention avec l'association « Maison Pour Tous — Centre Social » pour la période 2021 à 2024. Cette Convention pourrait être prorogée afin de pouvoir faire coïncider les orientations de la future CTG (Convention Territoriale de Gestion signée entre l’EPCI et la CAF) et celles du futur projet social de la MPT. La Commune accompagne financièrement cette structure, en lui octroyant une subvention annuelle de fonctionnement. Cette dernière d’un montant de 76.500 € est inchangée depuis 2013. La convention tripartite signée entre le centre social, la CAF et la commune ne prévoit pas d'évolution de cette somme jusqu’en 2024, il est donc nécessaire de prendre un avenant. Par avenant n°2 à cette convention, il est prévu de maintenir le montant de la subvention à son niveau actuel, comme indiqué ci-après : « Article 3 - Montant de la subvention Pour l’année 2024 la Ville contribue financièrement pour un montant de 76500 € conformément au budget prévisionnel joint en annexe. » La commission FINANCES a émis un avis favorable. > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ : o APPROUVE l'avenant à la convention, © AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention. Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, LE MAIRE, Voies et délais de recours : En application des articles RA21-1 à R421-7 du code de justice administrative, la présente déllbération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bien - 3, Contour de la Motte - C544416- 35044 Rennes Cedex] qui devra, sous peine de forcluslon, être enreglstrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification. l est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieuy, un recours gracieux auprès de l'autorité munepale : ce recours gracieux Interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entr l'administration et le publi, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet «lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-20240924101-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°10 OBJET : Subvention solidarité Internationale PASI Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Une ligne de crédit de 10.000 €uros a été inscrite au budget primitif 2024 afin de soutenir les associations œuvrant dans le champ de la Solidarité Internationale. Le conseil d'administration de l'association PASI a décidé d'accorder la priorité à trois projets concernant les associations : association Cap Solidarité Madagascar, association Finistérienne pour le Développement du Sanguié et CCFD-terre solidaire. Il est aujourd’hui possible d'envisager le versement de cette somme au profit du Collectif PASI (Pont-l’Abbé Solidarité Internationale) pour lui permettre, en collaboration avec les associations humanitaires, d'engager des actions pérennes. ASSOCIATION CAP SOLIDARITE MADAGASCAR Reconstruction d’une deuxième école de la commune d’Ambodiariani Sahafary touché par le cyclone de 2022. ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SANGUIE Reconstruction d’un bâtiment de l’école de la commune rurale de Poun située dans le département de Ténado. Ce bâtiment avait été rénové en 2019, mais a été détruit par une tornade le 13 mai de cette année. ASSOCIATION CCFD-TERRE SOLIDAIRE Participation au centre (Atfaluna) de soins psychologiques aux enfants au nord de la bande de Gaza. Ces trois projets, orientés vers le soutien aux enfants représentent une dépense globale pour 2024 d'environ 62 000 euros. La subvention devrait être répartie comme suit : e ASSOCIATION CAP SOLIDARITE MADAGASCAR : 3 000 € e ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SANGUIE : 4 000 € e ASSOCIATION CCFD-TERRE SOLIDAIRE : 3 000 €. La commission FINANCES a émis un avis favorable. Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-20240924101-DE > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ : © ACCORDE l'attribution de la subvention à hauteur de 10 000 € (3000€ pour l'association Cap Solidarité Madagascar ; 4000€ pour l'association Finistérienne pour le développement du Sanguie et 3000 € pour l'association CCCFD Terre Solidaire). Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Voies et délais de recours : En application des articles R421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bien -3, Contour de la Motte - C544416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Il est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne caurra à nauveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le public, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décislon de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Regçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-2024092411-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°11 OBJET : Subvention exceptionnelle Fête de la Rivière Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Le Comité d'animation (CAP) et l’Association des Usagers de la Rivière et du Port (AURPPA) ont organisé en partenariat la Fête de la rivière le mardi 20 aout dans le bois st laurent, sur la rive quai Pors Moro et sur la rivière de 10h00 à 23h00. Ce temps festif a été une belle réussite et a permis de mettre en valeur la rivière et ses abords. Ils ont sollicité une participation financière de la part de la ville. Ilest proposé de verser une subvention de 1500 €. La commission FINANCES a émis un avis favorable. > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ : o ACCORDE l'attribution de la subvention de 1 500 € au CAP (Comité d'Animation de Pont l'Abbé) Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, LE MAIRE, Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - C544416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusfon, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mos à compter de sa publication ou de sa notification. I! est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracleux Interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le publie, le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°12 OBJET : Convention CCPBS Stade Bigouden Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Le stade principal de football va être en travaux durant la prochaine saison, ce qui va entrainer des modifications dans la gestion des entrainements et des matchs. Pour pouvoir continuer l’activité du FCP, la ville s’est rapprochée de la CCPBS enfin de pouvoir mettre en œuvre un partenariat qui se matérialiserait par le prêt du terrain du stade Bigouden. Cette mise à disposition prendrait la forme d’une location. Une pré convention a été rédigée (transmise en annexe) et sera au cœur des échanges d’une réunion prévue fin août visant à affiner les responsabilités de chacune des parties. En effet, la ville ne peut être tenue pour responsable pour les dégradations causées par l'association. Cette note se focalise sur les parties financières et assurantielles de la convention (article 3 et 4). Article 3 - Engagements de la ville Dispositions financières : La commune s’engage à s'acquitter d’un loyer de 1 200 € mensuel, pour la mise à disposition du stade bigouden durant toute la durée de la saison 2024-2025 de football. Cette mise à disposition s’étendra sur 10 mois, de septembre 2024 à juin 2025, pour un montant total de 12 000 £, réparti de la manière suivante : - un titre de recettes de 4 800 € sera émis pour la période septembre-décembre 2024 ; - un titre de recettes de 7 200 € sera émis pour la période janvier-juin 2025. La commune s'engage à racheter les buts de football dont la CCPBS fait l'acquisition, à l'issue de la saison 2024-2025, pour un montant de 3 461, 40 € TTC. Dispositions matérielles La commune prendra les lieux occupés dans l’état où ils se trouvent et ne pourra effectuer dans les lieux occupés aucun changement de distribution, aucune démolition des constructions existantes, aucun percement ni aucune construction sans l’autorisation expresse de la CCPBS. La commune sera tenue d'effectuer dans les lieux et à ses frais, pendant le cours de la convention, toutes les réparations nécessaires sauf celles définies à l'article 606 du Code Civil, et tout l'entretien locatif nécessaire au maintien en bon état des lieux mis à disposition, qui seront rendus de même à l'échéance de la présente convention. Durant toute la durée de la mise à disposition du terrain, la commune s'engage à entretenir le terrain en respectant le plan d'entretien de l'équipement. La mise en place des buts et des poteaux de corner, ainsi que le traçage du terrain incombent également à la commune. En.cas de dégradations, seront également à la charge de la commune ; - le renouvellement ou le remplacement des éléments installés au sein des vestiaires et des sanitaires : douches, toilettes, bouches VMC, robinetterie, banc, patères, etc ; - le changement des luminaires intérieurs et extérieurs, des poignées de porte, des protections sur bloc de secours, la remise en place ou le changement des plaques de faux plafonds et le matériel sportif. La fourniture et la mise en place de papier hygiénique reste à la charge de la CCPBS, ainsi que tous les contrôles techniques obligatoires. Article 4 — Engagements de l'association L'association déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur du stade bigouden. Elle s'engage à le respecter et à le faire respecter. Seules les équipes seniors masculines 1 et 2 seront autorisées à jouer sur le terrain mis à disposition par la CCPBS. De manière exceptionnelle, et lorsqu'aucun match n’aura lieu le dimanche, des matchs pourront être organisés pour les autres catégories le samedi, sous réserve que le club d'athlétisme n'ait pas d'activités au même moment. Des ramasseurs de balle seront à prévoir à chaque rencontre afin de ne pas abimer la piste d'athlétisme. Dans l'idéal, des buts amovibles seront positionnés durant les périodes d’échauffement des équipes afin de ne pas altérer l’état de la pelouse au niveau des buts de football du stade. A l'issue de chaque rencontre, l’association doit s'assurer que les vestiaires et l'ensemble des locaux mis à disposition soient dans un état de propreté permettant leur utilisation par d’autres utilisateurs. L'association devra souscrire une assurance responsabilité civile et dommages couvrant les risques liés à l'utilisation du stade bigouden. Cette attestation sera fournie en annexe de la présente convention. L'association doit respecter l’ensemble des installations et le matériel mis à disposition par la CCPBS. Ce matériel doit être rangé à sa place après utilisation sous l’autorité du responsable, Les organisateurs engageront leur responsabilité si du matériel sportif laissé sur le stade venait à causer des dommages aux biens et à autrui. Elle s'engage à être particulièrement vigilante à la pose des plaques de protection sur la piste d'athlétisme pour les déplacements des sportifs entre le terrain et les vestiaires. Article 5 - Responsabilités et assurances La commune répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de la convention dans la chose occupée, à moins qu’elle ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute ou par le fait d'un tiers qu’elle n’a pas introduit dans les lieux, ou encore par un autre occupant dûment autorisé par la CCPBS. La commune devra, pendant toute la durée de la convention, faire assurer la chose occupée auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. La commune sera seule responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s’y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou matériels qu’elle a sous sa garde. La commission FINANCES a émis un avis favorable. >_ Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITÉ : © VALIDE la convention telle que présentée © DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention et des éventuels avenants Fait à Pont l’Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Votes et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de Justice administrative, la présente délibération peut aire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bizien - 3, Contour de la Motte - C544416 - 35044 Rennes Cedex} qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. |l est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne caurra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration etle publi, le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-2024092413-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°13 OBJET : Convention d'utilisation de la salle Omnisports du Collège Laënnec Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ Convention sur l’année scolaire 2024-2025 : Depuis plusieurs années des conventions sont mises en place avec le collège Laënnec afin de permettre aux associations d'obtenir des créneaux supplémentaires pour leurs pratiques et par rapport aux travaux des structures sportives, actuellement le Stade Municipal. La convention est établie du 2 septembre 2024 au 30 juin 2025. La municipalité sera facturée essentiellement sur le nombre d’heures d'utilisation, à un tarif de 9.07 € de l’heure. En effet, les heures non utilisées ne sont pas facturées. Horaires : ‘ Le lundi de 17h30 à 21h00, - Le mardi de 17h30 à 20h30, - Le mercredi de 17h30 à 22h00, - Le jeudi de 17h30 à 21h00, - Du vendredi 17h30 au dimanche 23h00. Prévisionnel d'occupation : - Lundi par le basket club (toute l’année). - Mardi par le football club (*). - _ Mercredi par le football club (*) + basket club 20h00-22h00. - Jeudi par le football club (*). - Vendredi par le basket club. - Samedi matin par le handball club bigouden de 9h00 à 12h00 (+ en cas de besoin de salle de remplacement pour le basket club si manifestation dans la salle omnisports de Kerarthur). - Dimanche. * suivant l’évolution des terrains de tréouguy face aux intempéries. La commission FINANCES a émis un avis favorable. Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-2024092413-DE > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ : © AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation de la salle Omnisport du Collège Laënnec. Fait à Pont l'Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, LE MAIRE, Vaies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours cantentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Blaen - 3, Contour de la Motte - C544416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forcluslon, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mos à compter de sa publication où de sa notification. I est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autorité munleipale : ce recours gracieux Interrompt le délai de recours contentieux qui ne caurra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relatians entre l'administration etle publi, le silence gardé pendant plus de deux mols sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Regçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-2024092414-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBE Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°14 OBJET : Achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 29 Marc DEFACQ VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; VU le code de la commande publique ; VU la délibération de Monsieur Le Maire de Pont-lAbbé n°13 en date du 03 octobre 2024 portant autorisation de signature de la convention de groupement de commandes entre la commune et le CCAS de PONT-L'ABBÉ pour la passation d’accords-cadres d'achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire ; VU la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de Pont-l’Abbé n°20231026-027 du 26 octobre 2023 portant autorisation de signature de la convention de groupement de commandes entre la commune et le CCAS de PONT-L'ABBÉ pour la passation d’accords-cadres d'achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire ; VU la convention de groupement de commandes conclue par la Ville et le CCAS le 26 octobre 2023 ; VU l'avis d'appel public à la concurrence en date du 12 avril 2024 ; VU le choix du titulaire de chaque lot par la commission d’appel d'offres réunie le 09 septembre 2024; VU le point information effectuée en commission municipale « finances » du 12 septembre 2024. Considérant qu'il a été institué en groupement de commandes, l'actuel accord-cadre à bons de commande d'achat de denrées alimentaires produites et livrées dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire, qui prend terme le 14 décembre 2024 : Il est apparu nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), de relancer une procédure de consultation sous la forme d’un appel d'offres ouvert alloti en 13 lots séparés identifiés dans le tableau ci-dessous, en application des articles L. 2124-2, L2125-1-1° et R.2124-2-1 du code de la commande publique. Concernant les lots n°10 à 13 qualifiés de mini-lots en raison de l’estimatif et du montant maximum prévu en termes d'achats, la collectivité a fait application des dispositions de l’article R. 2122-8 et R. 2123-1 (dans son 2°-b) du code de la commande publique. En vertu de ces dispositions et concernant le présent accord-cadre de fourniture, la collectivité peut s'affranchir des règles de publicité ou de mise en concurrence pour des lots inférieurs à un seuil de 40 000 euros HT (pour chacun des lots) et dont le montant n’excède pas 20 % de la valeur estimée de l’ensemble des lots. Afin de faciliter la gestion des contrats d'achat de denrées alimentaires (lots n°1 à 9) et de permettre des économies d'échelle, il a été décidé de promouvoir la mutualisation des procédures de passation des accords-cadres. En ce sens, la commune et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pont- Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le l'Abbé ont constitué un groupement de commandes en application des L. 21k-8--- cor ID : 029-212902209-20241001-2024092414-DE de la commande publique. À cet effet, ils ont décidé le 26 octobre 2023 de conclure une convention constitutive du groupement et ont validé le principe de l’accord-cadre. Le lancement de la consultation a été acté le 12 avril 2024 sur les supports de publicité BOAMP/JOUE et le profil acheteur, la plateforme Mégalis Bretagne, en vue de satisfaire les besoins exprimés par les acheteurs publics susvisés. La date limite de remise des offres fut arrêtée au 27 mai 2024 à 12H. ILa été réceptionné 8 plis électroniques et pour certains à offres multiples. Les prestations feront l’objet d’accords-cadres à bons de commande sans montant minimum et avec maximum en vertu des articles L2125-1 et R.2162-4-2° du Code de la commande publique. Le présent accord-cadre à bons de commande est reconductible tacitement à compter du 15/12/2025, 3 fois par période successive d'un an sans que ce délai ne puisse excéder le 14 décembre 2028, soit : -période de reconduction n°1 : 15/12/2025 au 14/12/2026. -période de reconduction n°2 : 15/12/2026 au 14/12/2027. -période de reconduction n°3 : 15/12/2027 au 14/12/2028. Chaque entreprise retenue signera un accord-cadre avec chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins propres. Chaque membre du groupement notifiera ensuite l’(es) accord(s) cadre(s) au(x) titulaires et s'assurera de sa (leur) bonne exécution. La commission d'appel d'offres du groupement, lors de sa réunion du 09 septembre 2024 à 18h00, a choisi le titulaire de chaque accord-cadre au regard du rapport d'analyse des offres effectué par les services, comme suit : N° Intitulé du lot Titulaire pe Achat de boissons dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation Entreprise France BOISSONS alimentaire 29000 QUIMPER 2 Achat de produits d’épicerie et de conserves conventionnelles dans des conditions visant à réduire les Entreprise BLIN impacts environnementaux de la consommation 35 590 SAINT GILLES alimentaire 3 Achat de laits, produits laitiers et avicoles dans des conditions visant à réduire les impacts Entreprise SO BREIZH environnementaux de la consommation alimentaire 56 704 HENNEBONT cedex 4 Achat de fruits et légumes frais et de 4ème et 5ème gamme dans des conditions visant à réduire les impacts Entreprise LE SAINT FRUITS environnementaux de la consommation alimentaire 29 490 GUIPAVAS 5 Achat de produits congelés et surgelés dans des conditions visant à réduire les impacts Entreprise SO BREIZH environnementaux de la consommation alimentaire 56 704 HENNEBONT cedex 6 ï£ : : Achat de poissons et produits de la mer frais dans des Entreprise TOP ATLANTIQUE conditions visant à réduire les impacts (LE SAINT) environnementaux de la consommation alimentaire 22 440 TRÉMUSON 7 Achat de charcuteries et de viande de porc fraîche, issue de l’agriculture conventionnelle et/ou biologique et Entreprise Sté BERNARD-JEAN FLOC'H éligible EGALIM, dans des conditions visant à réduire les 56 501 LOCMINÉ cedex impacts environnementaux de la consommation alimentaire 8 Achat de viande de volaille fraîche, issue de l’agriculture conventionnelle et/ou biologique et éligible EGALIM, Entreprise LE SAINT (ASKEL) dans des conditions visant à réduire les impacts SAS ASLG DISTRIBUTION — ASKEL environnementaux de la consommation alimentaire 29 337 QUIMPER s Achat de viande fraîche de veau, de bœuf et d'ovin, issue de l’agriculture conventionnelle et/ou biologique et éligible EGALIM, dans des conditions visant à réduire les Entreprise SOCOPA VIANDES impacts environnementaux de la consommation 29393 QUIMPERLÉ cedex alimentaire À titre informatif, les mini-lots (10 à 13) ont été attribués comme suivent : Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-2024092414-DE 10 Achat de produits d’épicerie issus de l’agriculture biologique dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation Entreprise alimentaire - ne concerne pas le CCAS BIOCOOP RESTAURATION (35 TINTENIAC) 11 | Achat de lait et produits laitiers issus de l'agriculture biologique en circuit court, dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la Entreprise EARL du Vern (SAINT YVI 29) consommation alimentaire- ne concerne pas le CCAS 12 Achat de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique dans des conditions visant à réduire les Entreprise impacts environnementaux de la consommation BIOCOOP RESTAURATION (35 TINTENIAC) alimentaire- ne concerne pas le CCAS | 13 Achat de pains frais dans des conditions visant à réduire les impacts environnementaux de la consommation Entreprise Guilloux (29 LOCTUDY) alimentaire ne concerne pas le CCAS > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ : © AUTORISE Monsieur Le Maire à signer pour la Commune de PONT-L'ABBÉ, selon les modalités définies ci-avant, l’acte d'engagement ainsi que l’ensemble des pièces contractuelles concernant chacun des lots n°1 à 10 précités qui prendront effet le 15 décembre 2024 pour une durée d’une année renouvelable 3 fois par période d’un an, soit une durée de 4 ans maximum. o AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes ainsi que tous documents, et d'accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Fait à Pont l'Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, Vales et délais de recours: En application des articles R421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bien - 3, Contour de la Motte - C44416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forcluslon, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracleux auprès de l'autorité municipale : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa répanse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre l'administration et le publ, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ». Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-2024092415-DE PONT=LABB= Pont-'n-Abad VILLE DE PONT-L'ABBÉ Délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°15 OBJET: Mandat spécial pour le déplacement d’élus municipaux au Congrès des Maires de France Présidence : Nombre de Conseillers en exercice : 29 Stéphane LE DOARÉ Nombre de Conseillers présents : 24 Secrétaire : Nombre de Votants : 20 Marc DEFACQ Monsieur Stéphane LE DOARÉ, Madame Caroline CHOLET, Madame Marie-Pierre LAGADIC, Monsieur Laurent MOTREFF, Monsieur Marc DEFACQ et Monsieur David DURAND ne participent pas aux débats et quittent la salle du Conseil Municipal Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles, du 19 au 21 novembre 2024. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5.000 maires et adjoints, est l'occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’État vis-à-vis des communes. La participation des maires, maires-adjoints, élus municipaux présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu'ils représentent. Ce déplacement qui occasionne des frais de transport et de séjour doit faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal. Conformément à la jurisprudence, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés, - pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - accomplie dans l'intérêt communal, - et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifié. il vous est proposé de donner un mandat spécial à Monsieur Stéphane LE DOARÉ, Madame Caroline CHOLET, Madame Marie-Pierre LAGADIC, Monsieur Laurent MOTREFF, Monsieur Marc DEFACQ et Monsieur David DURAND dans le cadre de leur déplacement à compter du 19 novembre jusqu’au 21 novembre 2024 à PARIS pour participer au prochain Congrès des Maires de France. Les frais de déplacement (transports, hébergement, restauration...) inhérents à cette mission seront pris en charge par la Ville, sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. La commission FINANCES a émis un avis favorable. > Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL À LA MAJORITÉ : avec 14 voix pour et 6 abstentions (Frédéric LE LOC'H, Yves CANEVET, Bernard LEMARIÉ, Emilie MARCHAL, Véronique BLANCHET et Laurent CAVALOC) Envoyé en préfecture le 01/10/2024 Reçu en préfecture le 01/10/2024 Publié le ID : 029-212902209-20241001-2024092415-DE © ACCORDE un mandat spécial pour le congrès des maires à Monsieur Stéphane LE DOARÉ, Madame Caroline CHOLET, Madame Marie-Pierre LAGADIC, Monsieur Laurent MOTREFF, Monsieur Marc DEFACQ et Monsieur David DURAND. Fait à Pont l'Abbé le 30 septembre 2024 Délibération certifiée exécutoire par le Maire, LE MAIRE, [Voies et délais de recours : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES (Hôtel de Bien - 3, Contour de la Motte- C544416 - 35044 Rennes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au greffe de cette juridiction dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. I est également possible de présenter, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de l'autarité municipale : ce recours gracieux Interrompt le délai de recours cantentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article L.231-4 du code des relatians entre l'administration et le publie, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet « lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».