Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - crcm 31032021 v4
Compte-Rendu - crcm 26 04 2023 v4
Compte-Rendu - crcm 18 11 2020 v4
Compte-Rendu - crcm 16 12 20 v4
Compte-Rendu - crcm 08 11 2023 v1
Convocation - crcm mars compressed 1 compressed 2
Compte-Rendu - crcm 01 02 2023 v2
Compte-Rendu - crcm 20 12 2023 vf
Compte-Rendu - crcm 120521 vf
Compte-Rendu - crcm 24112021 v2
Compte-Rendu - crcm 5 avril 2023 v4
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 5 avril 2023 v4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
Ç BTADEN
1
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 avril 2023
COMPTE-RENDU
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE CINQ AVRIL, A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 29 MARS 2023
PRESENTS :
Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, M. COLLIN Matthieu, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. LE COZ Sébastien, Mme LENOIR Gaëlle, Mme SAVALLE Julie, M. HENRY Gérard, M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Eric, Mme LARDOUX Marina.
EXCUSES :
M. CHAUVIN Nicolas ayant donné procuration à M. COURSIER Bruno,
M. BOIVIN Charles.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SAVALLE Julie
Le compte rendu de la séance du 07 mars 2023 est approuvé après avoir pris en compte l’observation de Monsieur HENRY sur l’affaire n°02 (page 4 : Suppression de la mention du vote à l’unanimité sur la participation au frais de scolarité de l’école Diwan de Dinan puisqu’il était indiqué dans le détail des suffrages 5 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions).
En ouverture de séance Madame Le Maire rappelle l’ordre du jour, essentiellement budgétaire. A ce titre elle tient à saluer le travail collaboratif et conséquent réalisé par les services municipaux dans cette préparation budgétaire. Ç BTADEN
2
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 01
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Approbation des comptes de gestion 2022
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Selon le principe fondamental en matière de finances publiques de séparation entre l’ordonnateur (la collectivité / le maire : donneur d’ordre de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes) et le comptable (Service de Gestion Comptable du Trésor Public : virements et encaissements réels des fonds, trésorerie) deux comptabilités distinctes, parallèles et concomitantes sont tenues :
- Pour la commune : le compte administratif
- Pour le Trésor Public : le compte de gestion
A l’issue de l’exercice comptable, ces deux documents de synthèse sont donc établis afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ces deux comptabilités doivent être strictement identiques et approuvées par la collectivité à la clôture de l’exercice comptable avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné (soit pour les comptes administratifs et de gestion 2022 avant le 30 juin 2023).
D’un point de vue formel le compte de gestion du trésorier est approuvé avant le compte administratif de la collectivité.
La commission des finances a étudié et validé le bilan d’exécution comptable de l’exercice 2022.
A. Section de fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrait à 2 548 841,80 €.
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2022. CG
BTADEN
% Evolution
N/N41
Ch. - 011 Charges à caractère général 732 783,48 00,09 732 185,39 526 015,13 526 015,13 71,84 471 065,80 54 949,1 11.66
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 387 700,00 1 387 700,00 1 306 480,16 1 306 480,16 94,15 1 270 648,55 35 831,6 22e
Ch. - 014 Atténuabons de produits 62 600,00 62 600,00 39 479,00 39 479,00 63,07 23 298,00 16 1810 ns |
Ch. - 023 Virement à la section d'investissement 195 000,00 -14 000,00 181 000,00 EH
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 538,32 14 000,00 51 538,32 50 342,19 50 342,19 97,68 58 753,33 8411, s...
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 114 110,00 114 110,00 26 441,49 95 44149 83,64 99 415,04 3 973,5 6.00
Ch. - 66 Charges financières 18 000,00 18 000,00 15 395,80 15 395,80 85,53 16 464,40 -1 068.6 1,51 |
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000.00 138,00 138,00
Ch. - 68 Dotations aux provisions et dépréciations 110,00 600,09 710,09 710,08 710,09 100,00 710,09
3
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 2 033 863,86 €, soit près de 80% de réalisation, et se répartissent de la façon
suivante :
A noter une augmentation des dépenses de 118 626,22 € (+ 6,19 % par rapport à 2021) :
- Une augmentation des charges à caractère général d’environ 11% avec : - Une hausse sensible des frais de carburant (+31%) du fait du contexte économique général (article 60622) - Une augmentation du coût des denrées alimentaires de près de 10% s’expliquant par les pénuries subies en 2022 (article 60623) - Une augmentation sensible des fournitures d’entretien avec une augmentation des prix et des quantité suite au Covid (mise en place de protocoles de façon pérenne)
- Un doublement des « prestations de service » du fait de l’organisation de la journée de formation « élus/agents » (appel au service de restauration de la ville de Dinan pour permettre aux agents périscolaires de participer à cette formation commune / + 2250 €), de l’audit de l’APAVE sur la MTL suite à sa fermeture ( + 1000 €), de l’augmentation des plages d’ouverture de l’ALSH l’ensemble des vacances scolaires (besoin de plus de repas auprès de la commune de QUEVERT)
11,66
2,82
69,45
-14
-4
-6,49 BTADEN
4
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
- Un quasi triplement des frais d’entretien des bâtiments publics (article 615221) avec la remise aux normes de la MTL/salle Frémur suite à sa fermeture, un dégât des eaux à la bibliothèque (+ 5000 €), le changement de la carte mère de la porte automatique de la Mairie ( + 2000 €), des travaux importants au niveau du Tennis ( 7615,73 €) et du vestiaire de football de Trélat suit à du vandalisme ( + 7 534,80 €) - Une augmentation de 30% des frais d’honoraires (article 62268) du fait de l’audit RH réalisé et des groupes de travail qui en ont découlé ainsi que des expertises médicales/études de reclassement portées sur 2 agents
- Le budget « fêtes et cérémonies » a été multiplié par 10 (5 000 €) du fait de la reprise des moments de convivialité officiels ; disparus pendant les années covid » (vœux du maire, inaugurations ...)
- Le budget « publications » (article 62367) a été multiplié par 2 puisque 2 bulletins ont été payés en 2022 ; le bulletin de décembre 2021 ayant été payé en 2022. Les réalisations restent cependant conformes aux prévisions budgétaires - Une augmentation sensible des sorties de l’ALSH (« montée en puissance » du service) puisque les dépenses allouées augmentent de 1 400 € (article 6288)
- Une diminution de près de 13 000 € des dépenses en consommation en eau (article 60611), soit 60% de moins, à mettre en corrélation avec le « plan de sobriété mis en œuvre par la commune (baisse pression, économies ...)
- Une diminution de près de 6 300 € des dépenses en consommation énergétique (article 60612), soit 60% de moins, à mettre en corrélation avec le « plan de sobriété mis en œuvre par la commune (baisse pression, économies ...), soit 10% de moins, à mettre en corrélation avec le « plan de sobriété » mis en œuvre par la commune (réduction de l’éclairage public, diminution du chauffage ...) - Une diminution de 50% en fournitures de petits équipements (article 60632) et de 60 % en fournitures de voirie (article 60633) s’expliquant par une politique municipale volontariste en matière d’investissement (matériel récent) - La poursuite de la diminution constante des consommations en fournitures administratives amorcée depuis 4 ans (7 500 € en 2019 / 5 200 € en 2020 / 5 000 € en 2021 / 4 500 € en 2022)
- Peu de dépenses en matière d’entretien du bâti privé de la commune (article 615228 / - 60%) s’expliquant par la politique volontariste de « remise aux normes » portée par la commune ces dernières années (bar du manoir, logements ...)
- Les charges de personnel « nettes » (chapitre 012 – chapitre 013 « remboursement des assurances » + personnel affecté aux budgets annexes) sont en légère augmentation (+ 23 000 € / + 2,24 %) du fait essentiellement de la revalorisation du point d’indice en juillet 2022 (+1,77 %), le reliquat de 6 000 € s’explique par l’embauche de CDD au niveau de l’ALSH (ouverture pendant toutes les vacances scolaires). Les réalisations sont strictement conformes aux prévisions initiales puisque les dépenses sont réalisées à 95% sans décisions budgétaires modificatives en cours d’année. Les charges de personnels représentent 49,20% du budget de fonctionnement. C BTADEN
Fonctionnement 2 548 841,80 2 548 841,80 2 515 764,02 98,70 2 489 250,99 26 513,05
Ch_ - 013 Atténuations de charges 231 500,00 231 500,00 305 798,15 132,09 268 325,18 37 472.97
RS NN 2 000,00 2 000,00 25 402,47 -25 402,47
Le pra nat EE ET US - 96 600.00 26 600,00 105 068.68 108,77 89 989,43 15 079.25
Ch. - 73 Impôts et taxes 585 442,54 585 442,54 719 516,19 12290] 1704524,81 265 008.62
Ch. - 731 mpositions directes 1 265 100,00 1265 100,00| 1025 188,53 81,04 1 025 188,53
Ch. - 74 Dotations et participations 330 594,26 330 594,26 302 648,18 91,55 316 391,99 A3 743,81
mile sippgeg produits de gestion 36 100,00 36 100,00 57 412.69 159.04 80 483,12 -23 070.43
Ch. - 76 Produits financiers 5,00 5,00 0.90 18,00 0,90
Ch. - 77 Produits exceptionnels 1 500,00 1 500,00 130.70 8.71 4 133,09 4 002,39
5
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 515 764,02 €, soit près de 99% de réalisation, et se répartissent de la façon suivante :
6
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A noter une augmentation des recettes de 20 883,06 € (+ 8,55 % par rapport à 2021) avec :
- Une augmentation de 9 100 € pour les redevances d’occupation du domaine public (article 70323) qui s’explique par un rappel sur 3 ans opéré auprès d’orange
- Une augmentation de 11 000 € des produits de l’ALSH (article 7066) du fait d’une amplitude de service plus importante (ouverture pendant toutes les petites vacances scolaires)
- Des recettes liées à la cantine et à la garderie qui se fixent à 88 195,60 € en additionnant les recettes directes (article 7067 / 66 448,60 €) et la compensation de l’Etat pour la cantine à 1€ (article 74718 / 21 747 €) soit une augmentation de près de 21 747 € des recettes (+ 32,73 %) - Une augmentation du produit de la fiscalité directe locale, à taux constant, de 6,40 % (+ 27 500 €) - Des indemnités d’assurances en nette augmentation (article 756 / 15 134,30 €) du fait des nombreux sinistres constatés (dégâts des eaux bibliothèque, vandalismes vestiaires de football, incendie bar du manoir)
Le résultat de la section de fonctionnement 2022 est donc le suivant :
Monsieur NOËL se félicite des économies d’eau et d’énergie générées par les actions et les politiques mise en place par la commune (réduction éclairage public, réduction du débit d’eau) et ceci dans un contexte économique difficile.
FONCTIONNEMENT 2022
Pour rappel
2021
Evolution 2022/2021
DEPENSES
2 033 863,86 € 1 943 775,53 € + 90 088,33 + 4,63 %
RECETTES
2 515 764,02 € 2 494 880,96 € + 20 883,06 + 0,83 %
RESULTAT N 481 900,16 €
551 105,43 €
- 69 205,27 - 12,55 %
RESULTAT REPORTE N-1 0 €
224 197,20 €
RESULTAT DE CLOTURE N 481 900,16 €
775 302.63 €
- 293 402,4
7 BTADEN
BUDGET Dont : Dont : Réalisé
Nomenclature PRIMITIF portée ef Re | mon. | (Mmandats/titre | Réalisé ÉERCIE | NN1 |evonn1x N N s) _
Investissement 2 870 821,81 1 335 430,18 1 535 391,63 451 724,15 15,74 1 974 506,93 -1 522 784,74
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 000.00 2 000.00 25 402,47 -25 402,47
Ch. - 13 Subventions d'investissement 1 876,00 -1 876,00 |
Ch. - 16 Empruntis et dettes assimilées 100 000,00 100 000,00 99 404,82 99,40 99 511,64 -106,82 |
Ch. - 20 immobiisations incorporelles 177,80 177,60 |
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 105 370,81 870,81 52 500,00 27 160,94 25,78 44 45283 -17 291,89 |
Ch. - 21 immobilisations corporelles 629 964,33 274 392,70 381 591,63 -26 000,00 90 805,48 1441 474 064,43 -383 258,95 |
Ch. - 23 immobilisations en cours 2 021 466,67 1 008 166,67 3687 300,00 26 000,00 234 352,91 11,59 1 329 023,86 -1 094 671,05 |
Ch. - 45 Opérations pour compte de tiers 12 000,00 12 000,00
7
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrait à 2 870 821,81 €.
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance.
A l’issue de l’exercice comptable les dépenses d’investissement s’élèvent à 451 724,15 €, soit près de 16% de réalisation, et se répartissent de la façon suivante :
A l’issue de l’exercice comptable les recettes d’investissement s’élèvent à 1 153 847,74 €, soit environ 40% de réalisation, et se répartissent de la façon suivante :
-0,11
-38,90
-80,80
-82,36 (@ BTADEN
investissement 2 474 968,08 2 870 821,81 1 153 847,74 40,19 907 285,59 248 562,15
Ch. - 001 Solde d'exécution de la on d'i Se 854 417.43 854 417,43
Ch. - 021 Virement de la section de fonctionnement 195 000,00 14 000.00 181 000,00
Ch. - 040 Opérations d'ordre de t fert entre sections 37 538,32 14 000.00 51 538,32 50 342 19 97 68 58 753,33 8 411,14
Ch. - 10 Dotations, fonds dwers et 899 958.41 800 958.41 907 885,55 100.88 745 601,55 162 284,00 réserves
Ch. - 13 Subventions d'investissement 476 053.92 871 907,65 195 620.00 22.44 102 930,71 22 689,29
taheanenmssshonees 12 000.00 12 000,00
8
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL 9 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Le résultat de la section d’investissement 2022 est donc le suivant : INVESTISSEMENT 2022 Pour rappel 2021 Evolution 2022/2021 DEPENSES 451 724,15 € 904 429,44 € - 452 705,29 € - 50,05 % RECETTES 1 153 847,74 € 906 959,59 € + 246 888,15 € + 27,22 % RESULTAT N 702 123,59 € 2 530,15 € + 699 593,44 € + 27650,27% RESULTAT REPORTE DE N-1 854 417,43 € 851 887,28 € + 2 530,15 € RESULTAT DE CLOTURE N 1 556 541,02 € 854 417,43 € + 702 123,59 € Monsieur HENRY estime que cette année est catastrophique d’un point de vue budgétaire au regard des 16% de dépenses et parle « d’année horribilis » pour Madame Le Maire. Il souligne notamment que la rue Guérault, le bar du Manoir, le lotissement « le clos de la dîme » n’ont pas fait l’objet de concrétisations. Madame le Maire ne peut que regretter ce faible taux de réalisation qu’elle explique par des éléments extérieurs et notamment les difficultés économiques auxquelles ont dû faire face les entreprises mandataires (augmentation des coûts de matières premières, difficultés d’approvisionnement, absences de personnels ...). Monsieur NOËL souligne que les impacts de la crise sanitaire du COVID 19 se font encore ressentir aujourd’hui. Tout comme Madame le Maire, il ne peut que regretter les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans l’exécution de leurs chantiers dues notamment à un manque de personnel dans un contexte de forte demande. Monsieur NOËL note que la section d’investissement présente un excédent reporté cumulé de près de 800 000 € correspondant à l’emprunt contracté en 2020 (750 000 €). Ç BTADEN
10
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes de gestion du percepteur (Service de Gestion Comptable du Centre des Finances Publiques) pour l’exercice 2022 du budget principal.
AFFAIRE N° 02
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Approbation des comptes administratifs 2022
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Selon le principe fondamental en matière de finances publiques de séparation entre l’ordonnateur (la collectivité / le maire : donneur d’ordre de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes) et le comptable (Service de Gestion Comptable du Trésor Public : virements et encaissements réels des fonds, trésorerie) deux comptabilités distinctes, parallèles et concomitantes sont tenues :
- Pour la commune : le compte administratif
- Pour le Trésor Public : le compte de gestion
A l’issue de l’exercice comptable, ces deux documents de synthèse sont donc établis afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ces deux comptabilités doivent être strictement identiques et approuvées par la collectivité à la clôture de l’exercice comptable avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné (soit pour les comptes administratifs et de gestion 2022 avant le 30 juin 2023).
D’un point de vue formel le compte de gestion du trésorier est approuvé avant le compte administratif de la collectivité. 4 BTADEN
11
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2022.
Le conseil municipal, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 20 mars 2023,
Vu le compte de gestion du percepteur,
Après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour et une abstention (Monsieur HENRY),
APPROUVE les comptes administratifs pour l’exercice 2022 du budget principal.
AFFAIRE N° 03
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2022
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
A. Section de fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrait à 624 644,91 €.
Selon le principe de la séparation ordonnateur (commune) / comptables (centres des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues : - Le compte de gestion pour le Centre des Finances Publiques
- Le compte administratif pour la commune
Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2021. BTADEN
Réalisé
Budget Réalisé total Evolution N Nomenclature BP VC/DM total total %Réalisé EXERCICE - N-1
N-1
Fonctionnement 624 644,91 624 644,91 555 195,02 88,88 512 289,03 42 905,99
Ch. - 011 Charges à caractère général 234 167,62 -23 000,00 211 167,62 206 527,10 97,80 156 321,11 50 205,99
Ch. - 012 Charges de personnel et frais 216 500,00 23 000,00 239 500,00 238 944,67 99,77 212 958,39 25 986,28 assimilés
Ch. - 022 Dépenses imprévues 8 813,50 8 813,50
Ch. - 023 Virement à la section d'investissement 50 000,00 -20 012,74 29 987,26
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 87 163,79 20 012,74 107 176,53 87 164,21 81,33 76 049,08 11 115,13
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 23 000,00 23 000,00 18 746,12 81,50 14 967,55 3 778,57
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 3 000,00 3 000,00 2 268,17 75,61 51 992,90 -49 724,73
Ch. - 68 Dotations aux amortissements 2 000,00 2 000.00 1 544,75 77,24 1 544,75 et aux provisions
12
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 555 195,02 €, soit près de 89% de réalisation, et se répartissent de la façon suivante : BTADEN
Nomenclature BP VC/DM Budget total Réalisé total
Réalisé
total
RRéaÏiSÉ | EXERCICE Evolution N - N-1
Fonctionnement 624 644,91 624 644,91 721 026,71 115,43 496 608,66 224 418,05
Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté 93 644,91 93 644,91
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0,62 0,62
Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 503 000,00 503 000,00 677 380,34 134,67 481 899,19 195 481,15
Ch. - 75 Autres produits de gestion 17 000,00 17 000,00 24 258,37 142,70 14 499,38 9 758,99 courante
Ch. - 77 Produits exceptionnels 11 000,00 11 000,00 19 388,00 176,25 209,47 19 178,53
13
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les recettes de fonctionnement s’élèvent à 721 026,71 €, soit plus de 15 % au-dessus des prévisions, et se répartissent de la façon suivante : 14 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Le résultat de la section de fonctionnement 2022 est donc le suivant : FONCTIONNEMENT 2022 DEPENSES 555 195,02 € € RECETTES 721 026,71 € RESULTAT 2022 165 831,69 € RESULTAT REPORTE DE 2021 93 644,91 € RESULTAT DE CLOTURE 2022 259 476,60 € B. Section d’investissement : Le budget prévisionnel 2022 s’équilibrait à 667 974,58 €. Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance. A l’issue de l’exercice comptable les dépenses d’investissement s’élèvent à 63 785,65 €, soit près de 10% de réalisation, et se répartissent de la façon suivante : Budget total Réalisétotai “Réalisé Ch. - 020 Dépenses imprévues 8 925,40 8 925,40 Ch. - 21 immobüksations corporelles 110 306,95 83 300.00 -10 000,00 183 606,95 54 103,65 29,47 Ch. - 23 immobüisations en cours 63 042,23 402 400,00 10 000,00 475 442,23 9 682,00 2,04 15 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL BTADEN
Ch. - 001 Sokie d'exécution de la section
d'investissement r 223 046,79 223 645,79
Ch. - 021 Virement de la section d'exploitabon 50 000,00 -20 012,74 29 987,26
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 87 163,79 20 012,74 107 176,53 87 164,21 81,33
Ch - 13 Subventions d'investissement 7 165,00 7 165,00 7 165,00 100,00
Ch_ - 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 300 000,00
16
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A l’issue de l’exercice comptable les recettes d’investissement s’élèvent à 94 329,21 €, soit 14,12 % de réalisation, et se répartissent de la façon suivante : 17 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Monsieur DARTEVELLE met en avant la politique non interventionniste en matière d’investissement du fait du changement de gestion envisagée en 2024 (à peine 10% de réalisation). Monsieur HENRY s’étonne que les sections de fonctionnement et d’investissement ne soient pas équivalentes dans leurs prévisions. Il est rappelé que l’équilibre budgétaire s’entend au niveau de la section et non du budget globalement. Les dépenses et recettes de chaque section (fonctionnement et investissement) doivent ainsi être équilibrées à l’intérieur de chaque section mais les sections de fonctionnement et d’investissement ne doivent pas être strictement identiques. Monsieur CARNET souligne que près de 600 000 € de dépenses d’investissement étaient prévues en 2022 et souhaiterait en connaître le détail. Madame PASDELOU précise que des achats de mobil-homes avaient été notamment envisagés. Monsieur NOËL ajoute que la réhabilitation des réseaux, dont l’audit est en cours, avait été budgétisée également en 2022 (sans doute partiellement, le montant des travaux envisageables étant sans doute plus élevé au global). Le résultat de la section d’investissement est donc le suivant : INVESTISSEMENT 2022 DEPENSES 63 785,65 € RECETTES 94 329,21 € RESULTAT 2022 30 543,56 € RESULTAT REPORTE DE 2021 223 645,79 € RESULTAT DE CLOTURE 2022 254 189,35 € Ç BTADEN
18
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 20 mars 2023,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes de gestion du percepteur (Service de Gestion Comptable du Centre des Finances Publiques) pour l’exercice 2022 du budget annexe du camping.
AFFAIRE N° 04
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Approbation des comptes administratifs 2022
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Selon le principe fondamental en matière de finances publiques de séparation entre l’ordonnateur (la collectivité / le maire : donneur d’ordre de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes) et le comptable (Service de Gestion Comptable du Trésor Public : virements et encaissements réels des fonds, trésorerie) deux comptabilités distinctes, parallèles et concomitantes sont tenues :
- Pour la commune : le compte administratif
- Pour le Trésor Public : le compte de gestion
A l’issue de l’exercice comptable, ces deux documents de synthèse sont donc établis afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ces deux comptabilités doivent être strictement identiques et approuvées par la collectivité à la clôture de l’exercice comptable avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné (soit pour les comptes administratifs et de gestion 2022 avant le 30 juin 2023). 19 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL D’un point de vue formel le compte de gestion du trésorier est approuvé avant le compte administratif de la collectivité. Les comptes du percepteur (compte de gestion du Centre des Finances Publiques) et ceux de l’ordonnateur (comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2022. Le conseil municipal, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 20 mars 2023, Vu le compte de gestion du percepteur, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, APPROUVE les comptes administratifs pour l’exercice 2022 du budget principal. AFFAIRE N° 05 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Affectation des résultats 2022 Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’en soit le sens (déficit ou excédent) en section d’investissement (1 556 541,02 € pour l’exercice 2022). Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif, fait l’objet d’une affectation (répartition fonctionnement / investissement) par décision du conseil municipal. L’affectation au compte de réserve 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (recettes d’investissement) ne peut s’effectuer qu’après couverture d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur reporté. 20 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Le résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice concerné est repris au budget suivant, conformément à la délibération d’affectation du résultat prise par l’assemblée : - En priorité au compte 1068 (recettes d’investissement) pour couvrir le besoin d’autofinancement et ou exécuter le virement prévu au budget primitif de l’année, - Pour le reste, selon l’option retenue par le conseil municipal, en report sur ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » (le résultat financera alors des dépenses de fonctionnement). Concernant l’exercice budgétaire de l’année 2022 du budget général de la commune, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 481 900,16 €. Le conseil municipal, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 20 mars 2023, Eu égard aux nombreuses opérations d’investissement projetées en 2023, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, DECIDE d’affecter l’ensemble de l’excédent de clôture de fonctionnement 2022, soit 481 900,16 €, à la section d’investissement 2023 (article 1068). AFFAIRE N° 06 FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING : Affectation des résultats Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE Le solde d’exécution de la section d’investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu’en soit le sens (déficit ou excédent) en section d’investissement (254 189,35 € pour 2022). BTADEN
21
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif, fait l’objet d’une affectation (répartition fonctionnement / investissement) par décision du conseil municipal.
L’affectation au compte de réserve 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (recettes d’investissement) ne peut s’effectuer qu’après couverture d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur reporté.
Le résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice concerné est repris au budget suivant, conformément à la délibération d’affectation du résultat prise par l’assemblée :
- En priorité au compte 1068 (recettes d’investissement) pour couvrir le besoin d’autofinancement et ou exécuter le virement prévu au budget primitif de l’année,
- Pour le reste, selon l’option retenue par le conseil municipal, en report sur ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté » (le résultat financera alors des dépenses de fonctionnement).
Concernant l’exercice budgétaire de l’année 2022 du budget annexe du camping, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à 259 476,60 €.
Le conseil municipal, sur avis favorable de la commission des finances réunie le 20 mars 2023,
Eu égard au souhait de ne pas projeter de nombreux investissements en 2023 du fait du changement de gestion envisagé en 2024 (gestion privée),
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de reporter l’ensemble de l’excédent de clôture de fonctionnement 2022, soit 259 476,60 €, à la section de fonctionnement 2023 (chapitre 002). Ç BTADEN
22
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 07
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote des taux d’imposition 2023
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’État (contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (limitation de leur liberté, car la fiscalité directe locale est la ressource qui doit leur permettre d’atteindre cet équilibre) :
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. ».
Un coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2021 (joint en annexe 10), s’applique désormais sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour la commune de TADEN ce taux est fixé à 0,685654.
Les taux de taxes foncières ont été fixés en 2022 de la façon suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,10 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 43,10 %
Les recettes réellement encaissées en 2022 sont répertoriées sur les états 1288 et 1386 RC.
23
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
BASES
PREVISIONNELLE
S
2022
BASES
REELLES
2022
TAUX
2022
PRODUIT 2022
Taxe Foncier bâti
4 070 000 €
4 080 457 €
34,10
1 394 732 €
Taxe Foncier non bâti
77 400 €
76 874 €
43,10
33 133 €
SOUS-TOTAL FONCIER
1 427 865 €
« PRODUIT TH »
24 898 €
Allocation compensatrices
174 580 €
SOUS-TOTAL RECETTES
1 627 343 €
COEF CORRECTEUR (transfert TF du département)
- 478 307 €
PRODUITS LOCAUX
1 149 036 € BTADEN
24
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Les services fiscaux ont transmis, le 14 mars 2023, l’état 1259-2023 permettant de projeter, à taux constants, les recettes fiscales directes.
A noter que depuis cette année, les communes et EPCI peuvent à nouveau voter un taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et sur les Logements Vacants (THLV).
Les délibérations sur les THLV devaient être prises, à titre dérogatoire pour une application dès 2023, avant le 28 février 2023.
Or la commune n’a pas eu confirmation de la part des services fiscaux de son éligibilité (seules les communes situées en zones « tendues », par décret officiel, sont en effet éligibles) ; une délibération devrait pouvoir être proposée selon le mode « classique », à savoir avant fin octobre 2023, pour une application en N+1 (2024).
En revanche la commune peut délibérer sur l’instauration d’un taux sur la THRS.
Le taux est unique pour ces 2 taxes d’habitation.
L'article 1639 A bis rappelle l'obligation aux collectivités locales de faire connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux. Il est fait clairement obligation aux communes de notifier à l'administration fiscale les taux des impositions perçues à leur profit.
Ainsi, l'absence de taux de THRS dans la délibération s'interprète comme une décision de ne pas percevoir de produit à ce titre.
Pour régulariser cette absence de vote de taux, il est préconisé que la collectivité redélibère sur les 3 taux pour permettre à l'administration au contribuable d'avoir une vision d'ensemble de la politique de taux dans un seul acte.
Deux variations de taux sont envisageables :
- variation proportionnelle à la baisse ou la hausse
Les communes augmentent ou baissent les taux d'imposition dans une même proportion. Les taux votés correspondent aux taux de l'année précédente multipliés par le coefficient de variation proportionnelle.
- variation différenciée à la hausse ou à la baisse
Les communes augmentent ou baissent de façon différenciée les 3 taux d'imposition. Des règles de lien encadrent cette variation différenciée. Le taux de TFPB est l'impôt pivot.
Ainsi, les communes peuvent augmenter comme elles le souhaitent le taux de TFPB.
Pour le taux de TFNB, il ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB. BTADEN
25
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Pour le taux de TH, il ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB. Par ailleurs, il ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux moyen pondéré de TFPB et de TFNB s’il est plus faible.
C’est à dire qu’il n’est pas possible d’augmenter le taux de TH sans augmenter, de façon identique, le taux de TFPB.
Madame Le Maire précise qu’il s’agit de réinstaurer une taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Une taxation identique à la taxe d’habitation pour les logements vacants pourra être soumis au vote du conseil municipal courant octobre pour une taxation en 2024.
Monsieur LECOZ estime qu’il faut viser davantage à la taxation des locations saisonnières de type « Airbnb ».
Le Conseil Municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances (réunion du 20 mars 2023),
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- MAINTIENT les taux d’imposition des taxes foncières communales pour 2023 : o Foncier bâti : 34,10 %
o Foncier non bâti : 43,10 %
- DECIDE de refixer le taux de Taxe d’Habitation à 9,89 % comme précédemment ;
- PROJETE le produit prévisionnel des impôts locaux 2023 de la façon suivante :
26
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
BASE PREVISIONNELLE 2023
TAUX
2023
PRODUIT PREVISIONNEL
2023
Taxe Foncier bâti 4 341 000 €
34.10 1 480 281 €
Taxe Foncier non bâti 81 400 €
43.10 35 083 €
Taxe d’Habitation 251 745 €
9.89 26 665 €
SOUS-TOTAL
1 542 029 €
Allocations compensatrices
186 446 €
SOUS-TOTAL RECETTES
1 728 475 €
COEF CORRECTEUR (transfert TF du département)
- 508 148 €
PRODUITS LOCAUX
1 220 327 € Ç BTADEN
27
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 08
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote du budget primitif 2023
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
La commission des finances, lors de sa réunion du 20 mars 2023, a projeté les prévisions budgétaires 2023 et élaboré les maquettes.
Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur les budgets prévisionnels 2023 suivants.
A. Section de Fonctionnement : EXERCICE N-1 EXERCICE N-1 Budget total N % Evolution BP N/BP N-1 Fonctionnement 2 548 841,80 2 033 863,88 2 832 229,62 Ch - 011 Charges à caractère général 732 183,39 526 015,15 819 069,62 111,87 Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 387 700,00 1 306 480,16 1 502 550,00 108,28 Ch_ - 014 Atténuations de produits 62 600,00 39 479,00 35 600,00 56,87 Ch. - 023 Virement à ls section d'investissement 181 000,00 245 000,00 135,36 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 51 538,32 50 342,19 84 800,00 164,54 Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 114 110,00 95 441,49 125 210,00 109,73 Ch. - 66 Charges financières 18 000,00 15 395,80 18 000,00 100,00 Ch_ - 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00 100,00 Ch_ - 68 Dotations aux provisions et dépréciations 710,09 710,09 1 000,00 140,83 28 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Le budget prévisionnel 2023 s’équilibrerait à 2 832 229,62 € et se répartirait de la façon suivante : 11,87 8,28 -43,13 35.36 BTADEN
29
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A noter :
- Une augmentation des charges à caractère général d’environ 55% (293 000 €) avec : - Une « explosion » du budget des dépenses énergétiques du fait de la crise actuelle. Un triplement des crédits est ainsi envisagé (+ 100 000 €) - Une hausse sensible des frais de carburant (+20% / + 14 000 €) du fait du contexte économique général (article 60622) - Une augmentation du coût des denrées alimentaires de près de 25% (+ 15 000 €) s’expliquant par les pénuries subies en 2022 (article 60623) et les normes de plus en plus drastiques (PAET, produits bio, circuits courts ...)
- Une augmentation du coût des fournitures d’entretien avec une augmentation des prix (+ 42% / + 6 000 €) - Une augmentation de la ligne dédiée aux vêtements de travail (+ 6 400 €) car le projet de mutualisation/blanchisserie interne/meilleur équipement réglementaire (la collectivité doit fournir plusieurs tenues et les nettoyer) a été mis « en standby » l’an passé ; à voir en fonction des ressources humaines (notamment aux services techniques)
- Un triplement des frais afférents à l’entretien des bâtiments (article 615221 / + 60 000) dont 50 000 € dédiés aux chéneaux du Tennis Club - + 13 000 € sur la ligne « voiries » (article 615231) avec un fauchage prévu sur les 70km linéaires - Les dépenses en matière de maintenance devraient augmenter de près de 5 000 € afin de tenir compte des nouveaux contrats (meilleur suivi bâtimentaire, portail famille) et de l’indexation des prix
- Une augmentation des assurances de près de 4 000 € (article 6161) afin de tenir compte de la sinistralité de la commune (beaucoup de sinistres en 2022)
- Un décret d’août 2022 impose aux employeurs de favoriser les possibilités de mobilités/évolution professionnelles des agents. Aussi la ligne « honoraires médicaux et paramédicaux » (article 62268) a-t-elle été abondée de 2 500 € - Le budget culturel (article 6233) a été augmenté de 10 000 €
Monsieur NOËL précise que les nouveaux contrats en fourniture d’énergie, négociés de façon groupée par le SDE22, sont en nette augmentation (triplement).
- Les charges de personnel « nettes » (chapitre 012 – chapitre 013 « remboursement des assurances » + personnel affecté aux budgets annexes) sont en augmentation de 15 % (1 222 050 € / + 219 727,23 €) afin de tenir compte : - De l’embauche d’un directeur au camping (+ 55 000 €)
- De l’embauche d’intérimaires du centre de gestion sur les postes administratifs (pénurie de candidats libres qualifiés) au détriment d’agent en CDD. Le surcoût est estimé à + 10 000 €
- De la revalorisation du point d’indice en juillet 2022 (+1,77 %) sur toute l’année : estimé à + 10 000 € - De l’explosion de la cotisation à l’assurance statutaire du fait d’une augmentation de la sinistralité au niveau national : + 13 000 € - De l’augmentation envisageable des cotisations retraites : + 30 000 €
- De la mise en place de la participation employeur au contrat de prévoyance des agents (11,50 € brut / agent). Estimé à 4 000 €
Les charges de personnels représentent ainsi 43,14 % du budget de fonctionnement (49,20% en 2022). EXERCICE N-1 EXERCICE N-1 Budget total N Fonctionnement 2 515 764,02 2 832 229,62 Ch. - 013 Atténuations de charges 231 500,00 305 798,15 280 500,00 Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 000,00 2 000,00 Ch. - 70 Produits des services, du domaine et ventes divers 96 600,00 105 068,68 153 274,93 Ch. - 73 Impôts et taxes 585 442,54 719 516,19 670 767,61 Ch. - 731 mpositions directes 1 265 100,00 1 025 188,53 1 082 000,00 Ch. - 74 Dotations et participations 330 594,26 302 648,18 302 582,08 Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 36 100.00 57 412,69 340 100,00 Ch. - 76 Produits financiers 5,00 0,90 5,00 Ch. - 77 Produits exceptionnels 1 500,00 130,70 1 000,00 BP N/BP N-1 30 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL - Une augmentation, d’environ 10%, des charges de gestion courantes (chapitre 65) afin de tenir compte de l’obligation de participation aux frais de scolarité des écoles Diwan (environ 12 500 €). A noter une augmentation des recettes de 316 465,60 € (+ 27,65 % par rapport à 2022) dont 305 000 proviennent du camping (subvention exceptionnelle). 21,17 0 58,67 14,57 -14,47 -8,47 842,11 0 -33.33 (@ BTADEN
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 2 000,00 2 000,00 2 000,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 100 000,00 99 404,82 100 000,00 100 000,00
Ch. - 204 Subventions d'équipement versées 105 370,81 27 160,94 79 793,52 35 000,00 114 795,52
Ch. - 21 immobääisations corporelles 629 984,33 90 805,48 349 478,53 155 520,00 504 908,53
Ch. - 23 immobdisations en cours 2 021 466,67 234 352,91 1 465 617,50 2 023 000,00 3 488 617,50
Ch. - 45 Opérations pour compte de tiers 12 000,00
31
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
B. Section d’investissement :
En complément des propositions faites par la commission des finances Monsieur NOËL propose à la fois : - D’ajouter 10 000 € en dépenses pour l’acquisition de bancs au niveau de l’étang de Trélat notamment ; - D’allouer une partie de l’enveloppe du contrat de territoire et du fonds de concours de l’agglomération, à hauteur de 25 000 € sur chacune des deux enveloppes, pour l’aire de jeux de Trélat : soit + 50 000 € de recettes d’investissement ; Soit une diminution de l’emprunt d’équilibre affiché de 40 000 € (570 241,39 €)
Le budget prévisionnel 2023 s’équilibrerait à 4 210 409,55 € et se répartirait de la façon suivante :
Le volume global des investissements projetés s’élève ainsi à près de 4 100 000 €.
0
0
8,94
-19,84
72,58
0
0
40,83 (@
BTADEN
Nomenclature report voté Proposé N Budget total N
Investissement 1 894 889,55 2 315 520,00 4 210 409,55
Op. - OPFI Opération financière 102 000,00 102 000,00
Op. - 1000 ECLAIRAGE PUBLIC 79 793,52 35 000,00 114 793,52
Op. - 1001 SALLE POLYVALENTE TRELAT 2 054,60 2 000,00 4 054,60
Op. - 1002 BIBLIOTHEQUE 2 000,00 9 000,00 11 000,00
Op. - 1006 MAISONS DU BOURG 5 862,46 2 000,00 7 862,46
Op. - 1008 CHAPELLE DE TRELAT 10 000,00 10 000,00
Op. - 1009 VOIRIE COMMUNALE 4 432,64 4 432,64
Op. - 1010 ETUDE URBAINE CENTRE BOURG TADEN 56 138,00 56 138,00
Op. - 1011 MANOIR DE LA GRAND COUR 80 000,00 70 000,00 150 000,00
Op. - 1012 MAIRIE 43 077,52 22 000,00 65 077,52
Op. - 1015 ECURIES DU MANOIR 5 000,00 5 000,00
Op. - 1019 CANTINE MUNICIPALE 26 660,80 84 500,00 111 160,80
Op. - 1020 TENNIS CLUB DE TADEN 170 927,96 456 000,00 927,96
Op. - 1021 ATELIERS CENTRE TECHNIQUE 84 485,80 61 100,00 145 585,80
Op. - 1022 CHAUFFERIE RESEAU DE CHALEUR BOIS TRELAT 9 658,83 9 658,83
Op. - 1027 ESPACES VERTS 5 042,88 40 000,00 45 042,88
Op. - 1028 TERRAINS MULTISPORTS SPORT JEUNE 5 269,44 150 000,00 336 269,44
Op. - 1031 BAR DU MANOIR 331 137,30 100 000,00 431 137,30
32
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL TADEN
° Op. - 1041 SALLE NEUVILLE 21 750,01 250,00 22 000,01
Op. - 1042 SALLE DU COURTIL 5 000,00 15 000,00 20 000,00
Op. - 1043 LIAISONS DOUCES: DOMBRIAND/DINAN SECTION 2 8 286,32 8 286,32
Op. - 1044 LIAISONS DOUCES: LA VALLEE SUR L'ETANG 45 250,00 130 000,00 175 250,00
Op. - 1046 AMENAGEMENT TRELAT 8 893,07 8 893,07
Op. - 1047 AMENAGEMENT BOURG DE TADEN 325 002,72 150 000,00 475 002,72
Op. - 1048 HAMEAU MULTI-GENERATIONNEL 49 220,00 49 220.00
Op. - 1049 VOIRIE 2019 426,00 426,00
Op. - 1050 VOIRIE 2020 757,50 757,50
Op. - 1051 ECOLE MATERNELLE 40 398,60 90 160,00 130 558,60
Op. - 1052 ECOLE ELEMENTAIRE 1 820,38 49 210,00 51 030,38
Op. - 1053 GARDERIES PERISCOLAIRES 5 204,55 10 000,00 15 204,55
Op. - 1055 LIAISONS DOUCES DOMBRIAND-DINAN/SECTION 3 PAQ-DIN 26 748,92 424 000,00 450 748,92
Op. - 1056 BUDGET PARTICIPATIF 10 764,25 10 764,25
Op. - 1057 LIAISONS DOUCES LE PORTAIL 5 000,00 5 000,00
Op. - 1058 ACQUISITIONS DE TERRAINS 98 950.00 10 000,00 108 950,00
Op. - 1059 MAISON JAN - TRELAT 5 000,00 5 000,00
Op. - 1060 ALSH TADEN 7 453,72 41 300,00 48 753,72
Op. - 1062 VOIRIE 2021 939,00 939,00
Op. - 1063 ESPACES BOISES 3 578,00 3 578,00
33
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL C |
BTADEN
Dépense / Investissement report voté Proposé N Budget total N
Op. - 1064 ETANG TRELAT 18 060,80 10 000,00 28 060,80
Op. - 1065 TERRAINS DE FOOTBALL 18 498,54 18 498,54
Op. - 1066 TRELAT - SECURISATIONS ENTREES AGGLOMERATION 5 000,00 10 000,00 15 000,00
Op. - 1067 sécurisation de la traversée de la Grandville — Lo 5 000,00 45 000,00 50 000,00
Op. - 1068 OAP VILLENEUVE 2022 11 296,00 70 000,00 81 296,00
Op. - 1069 VOIRIE 2022 74 049,42 74 049,42
Op. - 1070 VOIRIE 2023 117 000,00 117 000,00 34
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL Budget total Réalisé % Evolution Nomenclature voté total EXERCICE N-1| EXERCICE N-1 "ePort 8P Budget totalN DL; Bp N-1 Investissement 2870 821,81 1 153 847,74 728 541,38 3 481 868,19 4 210 409,55 On 001 onde Texécuber 1 de la section 854 417,43 1 556 541.02 1 556 541.02 Ch. - 021 Virement de la section de 181 000,00 245 000.00 245 000,00 a roduits des cessions 15 128.69 15 198.69 cn, 040 Opérations d'ordre de transfert entre 51 538,32 50 342,19 84 800,00 84 800,00 S Ch. - 10 Dotations. fonds divers et réserves 899 958,41 207 885,55 4 746,29 620 057,86 615 311.57 Ch. - 13 Subventions d'investissement 871 907,65 195 620,00 721 287,65 386 915,00 1 108 202.65 Ch. - 16 Empruntis et dettes assimilées 568 657.62 568 657.62 Ch. - 23 immobäisations en cours 4 68,00 4 688 00 Ch. - 45 Opérations pour compte de tiers 12 000,00 12 000,00 12 000,00 35 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL En recettes le solde d’investissement cumulé (1,5 millions) associé à l’affectation du résultat de fonctionnement 2022 (481 900,16 €) permettent d’envisager un financement sur fonds propres de près de 2 millions d’euros. Un emprunt d’équilibre est affiché à hauteur de 568 657,62 €. A noter que le taux d’endettement et la capacité d’endettement présentent des ratios positifs avec une dette par habitant d’environ 400 € (moyenne départementale pour la catégorie des communes de 2 000 à 3 500 habitants : 674 €) et une capacité d’extinction de la dette de 2,16 années (mobilisation de l’ensemble de l’excédent brut de fonctionnement au remboursement du capital restant dû). 82,17 35,36 64,54 -31,63 27,10 0 BTADEN
1200000
1000000
800000
600000
400000
200000
r1 084 231
2022
984 675
2023
889 000
2024
787 500
2025
725 000
2026
662 500
2027
600 000
2028
537 500
2029
CRD
475 000
2030
412 500
2031
36
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
La projection pluriannuelle de désendettement est la suivante.
Monsieur HENRY constate que le budget est plus élevé qu’en 2022, avec près de 2 millions d’€ de crédits de reports notamment, il estime qu’il s’agit d’un budget en « trompe l’œil » ne reflétant pas tout à fait la réalité.
Monsieur CARNET estime qu’il s’agit d’un budget exceptionnel lié en grande partie aux effets de la crise sanitaire.
Monsieur NOËL rappelle que le contexte est difficile avec les entreprises, la contractualisation des marchés, et leurs concrétisations surtout, sont aujourd’hui très défavorables à la commune.
Monsieur LECOZ s’interroge sur l’application de pénalités financières en cas de non-respect des engagements contractuels des marchés publics (retards).
Monsieur NOËL précise que les règles des marchés publics ont été assouplies, en faveur des entreprises, afin de contrer les effets des crises conjoncturelles successives (sanitaires puis économiques) et relancer l’économie. A contrario ces règles sont plutôt défavorables à la commune puisque les pénalités de retards ont notamment été supprimées de façon transitoire. 4 BTADEN
37
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances (réunion du 20 mars 2023),
Après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour et 3 voix contre (Messieurs CARNET, HENRY et POTIN),
VOTE le Budget primitif 2023 du budget principal.
AFFAIRE N° 09
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Vote du budget primitif 203
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
A. Section de fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2023 s’équilibrerait à 1 048 140,60 € et se répartirait de la façon suivante : (@ BTADEN
Budget total
N-1 Réalisé N-1 Budget total N
% BP N/BP
N-1
Fonctionnement 624 644,91 555 195,02 1 048 140,60
Ch - 011 Charges à caractère général 211 167,62 206 527,10 288 700,00
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 239 500,00 238 944,67 255 500,00
Ch. - 022 Dépenses imprévues 8 813,50 9 658,60
Ch. - 023 Virement à & section d'investissement 29 987,26 80 000,00
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 176,53 87 164,21 82 782,00
Ch - 65 Autres charges de gestion courante 23 000,00 18 746,12 23 000,00
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 3 000,00 2 268,17 306 500,00
Ch. - 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 2 000,00 1 544,75 2 000,00
38
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A noter :
- En charge à caractère général : une augmentation de près de 36% essentiellement dédiée au coût des frais énergétiques (crise énergétique) - En charge de personnel : l’intégration d’un directeur (+ 6%)
- La prévision d’une subvention versée à la commune pour 305 000 € (chapitre 65)
36,72
6,68
9,59
166,78
-22.76
0
10 116,67
0
40,83 BTADEN
BP N/BP
N-1 Nomenclature Budget Wal Réalisé N-1 BudgettotaiN *
ete es] ten] rome) Fonchonnement 624644,91| 72102671| 1048 140,60
Ch. - 002 Résultat d'exploitation reporté 93 644,91 259 476,60
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 164,00
Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de servi 503 000,00 677 380,34 744 500,00
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 17 000,00 24 258,37 24 000,00
Ch. - 77 Produits exceptionnels 11 000,00 19 388,00 11 000,00
39
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
177,09
48,01
41,18
0
9,73
0
0
40,83 C BTADEN
Ch. - 020 Dépenses imprévues 8 925,40 8 324,88
Ch. - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 164,00
Ch - 21 immobüisations corporelles 183 606,95 54 103,65 75 548,00
Ch - 23 Immobüisations en cours 475 442.23 9 682,00 323 934,47
40
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2023 s’équilibrerait à 416 971,35 € et se répartirait de la façon suivante :
-6,73
-58,85
-31,87 (@
BTADEN
Nomenclature report voté BP Budget total
Investissement 123 482,47 293 488 88 416 971,35
Op. - OPFI Opération financière 17 488,88 17 488,88
Op. - 1001 ACQUISITION MATERIEL MOBILIER 6 248,00 21 000,00 27 248,00
Op. - 1002 CHALETS HLL 10 000,00 5 000,00 15 000,00
Op. - 1003 ACCUEIL CAMPING 5 000,00 5 000,00
Op. - 1004 LOCAL COMMERCIAL CAMPING 20 000,00 10 000,00 30 000,00
Op. - 1005 BATIMENTS ANNEXES 5 000,00 5 000,00
Op. - 1006 PISCINE 11 14223 15 000,00 26 142,23
Op. - 1008 TENNIS 1 400,00 1 400,00
Op. - 1009 RESEAUX DIVERS 53 892,24 200 000,00 253 892,24
Op. - 1010 SANITAIRES BLOCS CAMPING 15 800,00 10 000,00 25 800,00
Op. - 1014 AIRES DE JEUX 10 000,00 10 000,00
41
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur NOËL souligne que 253 000 € sont potentiellement mobilisables pour les travaux sur le réseau, dans l’éventualité où cette charge soit à la charge du camping avant son passage en gestion privée en 2024. BTADEN
| Réalisé N-1 Budget total N % BP N/BP N-1
Ch. - 001 Solde d'exécution de la section d'investissement r 223 645,79 254 189,35
Ch. - 021 Virement de la section d'exploitation 29 987.26 80 000,00
Ch - 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 107 176,53 87 164,21 82 782,00
Ch - 13 Subventions d'investissement 7 165,00 7 165,00
Ch. - 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00
42
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur CARNET fait remarquer que des dépenses de personnel apparaissent également sur ce budget alors que cela a été évoqué également sur le budget principal.
Monsieur NOËL indique que cela est normal dans la mesure où il s’agit du remboursement du budget annexe vers le budget principal, les agents du camping étant initialement payés sur le budget principal. Cette somme apparaît en recettes du budget principal également afin de neutraliser les charges.
Le Conseil Municipal,
Sur avis favorable de la commission des finances (réunion du 20 mars 2023),
Après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 1 abstention (Monsieur LE COZ) et 3 voix contre (Messieurs CARNET, HENRY et POTIN),
VOTE le Budget primitif 2023 du budget annexe du camping.
13.66
166,78
-22,76
0
0
40,83 43 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL AFFAIRE N° 11 FINANCES – BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE LA DIME » : Vote du budget primitif 203 Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE Le conseil municipal, lors de sa séance du 7 mars 2023, a décidé de créer un nouveau budget annexe de lotissement pour le hameau intergénérationnel (« Le Clos de la Dîme »). La commission des finances, réunie le 20 mars 2023, propose d’élaborer le premier budget de ce lotissement (BP 2023) de la façon suivante. A. Section de fonctionnement : Le budget prévisionnel 2023 s’équilibrerait à 486 997,36 € et se répartirait de la façon suivante : DEPENSES RECETTES 6015 Terrains à aménager 122 289,36 € 7133-042 Variation en cours de production 240 000,00 € 6045 Frais d'étude 4 698,00 € 7574 Subventions exceptionnelles 246 987,36 € 605 Travaux 360 000,00 € 75888 centimes de tva 10,00 € 7133 Variation en cours de production 6611 Intérêts des emprunts 65888 centimes de tva 10,00 € TOTAL 486 997,36 € TOTAL 486 997,36 € 44 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL B. Section d’investissement : Le budget prévisionnel 2023 s’équilibrerait à 240 000 € et se répartirait de la façon suivante : DEPENSES RECETTES 3355-040 Stocks 240 000,00 € 1641 avance/prêt 240 000,00 € 040 opérations d'ordre entre sections TOTAL 240 000,00 € TOTAL 240 000,00 € Monsieur CARNET souhaite avoir confirmation que la ligne de recettes 7133 (recettes de fonctionnement) intègre bien les produits des ventes tant auprès d’un bailleur social que des ventes de gré à gré (lots vendus directement à des particuliers en lots libres). Madame Le Maire confirme que l’intégralité des ventes prévisionnelles sont budgétisées sur cet article comptable. Le Conseil Municipal, Sur avis favorable de la commission des finances (réunion du 20 mars 2023), Après en avoir délibéré, Par 15 voix pour et 3 voix abstentions (Messieurs CARNET, HENRY et POTIN), VOTE le Budget primitif 2023 du budget annexe de lotissement « Le Clos de la Dîme ». Ç BTADEN
45
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 11
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote des subventions aux associations et organismes divers
Rapporteur : Madame Emmanuelle D’ENQUIN
La commission en charge des associations s’est réunie le 22 mars 2023 afin d’étudier les demandes de subventions associatives selon les critères fixés par la commune à savoir :
- Adulte tadennais 1 pt
- Mineur 1pt
- Adulte non tadennais 0,5 pt
- Valeur du point :
- Sport : 9 euros
- Loisirs : 3 euros
- Culture : 7 euros
- Enseignement : 7 euros
La commission propose d’allouer, au titre de l’exercice 2023, 26 351 € de subventions (22 292,28 € en 2022) dont 18 406 € (17 103€ en 2022) pour les associations communales et 7 945 € (7 189,28 € en 2022) pour les associations domiciliées hors de la commune.
1 000 € seraient conservés en « fonds libres » pour subventions exceptionnelles à la fois pour les associations communales et extra communales.
La commission en charge des associations propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes pour l’exercice 2023 : 46 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS TADENNAISES Association Nombre d’adhérents Montant subvention 2023 Entrez dans la danse (L) 171 adhérents 12 T : 12x1 =12 159 NT : 159 x 0,5= 79,5 91,5 points : 274,5 euros Club de l’amitié (L) 201 adhérents 32T :32x1= 32pts 169 NT x 0,5 = 84,5 pts 116,5 pts 349,50 euros Pétanque ( L ) 29 adhérents 100 euros Amicale Laïque Ecoles Taden ( E) Nombre d’élèves : 155 Adhérents T = 6 161 x1 = 161 points 1 127 euros Tennis (S) 364 adhérents 23 T : 23x1 =23 pts 173 (-18 ans) : 173x 1 = 173 pts 168 NT : 168x0,5 = 84 pts 280 pts x 9 2 520 euros 8 000 euros : convention tripartite 2 500 : Open Guindé ALSS Football Club (S) 128 adhérents 75 (-18 ans) : 75 x 1 = 75 pts 27 T : 27x1 = 27pts 26 NT : 26x0,5 = 13 pts ( pas de répartition T/ NT donc ai fait ½) 115 pts + filets / terrain 1035 euros 500 euros : 1er prix du Challenge qualité foot. Pérennisation des actions mises en lace (formation, faciliter l’accès au foot pour tous...) Equi’Rance Subvention pour évènement sportif (Championnat départemental poney, 700 euros dl BTADEN
47
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Armor cup, Concours national amateurs
et professionnels)
Taden Evènement 13 adhérents 100 euros (fonctionnement)
900 euros : subvention
exceptionnelle pour le lancement des
évènements à venir
Atelier Taden Couture ? 100 euros (fonctionnement)
200 euros : subvention
exceptionnelle de lancement pour
l’achat de petits matériels
TOTAL DES SUBVENTIONS ASSOCIATIONS TADENNAISES 18 406 euros
48
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS NON TADENNAISES
ASSOCIATIONS Montant Subventions 2023
HUMANITAIRE
CROIX ROUGE (Délégation territoriale des Côtes d’Armor)
50
PROTECTION CIVILE DES COTES D’ARMOR
240 euros
0,10 cts / habitant
GSCF
(Association de secours catastrophe français / pompiers volontaires)
50 euros + 450 euros Aide Intervention
Turquie
TOTAL HUMANITAIRE 790 euros
SOCIAL
SOLIDARITE PAYS DE DINAN Banque Alimentaire
631
0,25 cts /habitant
STEREDENN : ESPACE FEMMES
1 262 euros
0,50 cts/hab
STEREDENN : Foyer Jeunes Travailleurs
200 euros
LA CHAMAILLE
1262 euros
0,50 cts / habitant
SOLIDARITE PAYSANS BRETAGNE
150 euros
SECOURS CATHOLIQUE
500 euros
SECOURS POPULAIRE
1 000 euros
49
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Ligue des Droits de l’Homme – Section de Dinan – Atelier du 5 bis 50 euros
TOTAL SOCIAL 5 055 euros
HANDICAP / MALADIES
LIGUE CONTRE LE CANCER 50 euros
ASSOCIATION 4 VAULX LES MOUETTES
150 euros
Intervention auprès de 3 pers de la
commune
PLB MUCOVISCIDOSE
50 euros
FRANCE ADOT 22 50 euros
UNAFAM
50 euros
APF FRANCE HANDICAP Délégation des Côtes d’Armor
50 euros
ASSOCIATION REGIONALES DES MUYILES DE LA VOIX
ET LARYNGECTOMISES
50 euros
ASSOCIATION DES COTES D’ARMOR LEUCEMIE ESPOIR 22
50 euros
ASSOCIATION DSB (DONNEUR DE SANG)
50 euros
KIWANIS ( Joutes)
100 euros
VMEH : Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers pour résidents EHPAD Dinan 50 euros AASPCE : Association d’Accompagnement et Soins Palliatifs Côte Emeraude : Hôpital Saint Malo 50 euros TOTAL HANDICAP/ MALADIES 750 euros
50
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT
CFA – Bâtiment CFA Cotes d’Armor
100 euros
2 apprentis tadennais x 50 euros
Chambre des Métiers et de l’Artisanat - CFA Ploufragan :
150 euros
3 apprentis tadennais x 50 euros
IFAC- Campus des métiers- CCI Bretagne Ouest .
50 euros
1 apprentie tadennaise x 50 euros
TOTAL ENSEIGNEMENT 300 euros
ENVIRONNEMENT
EAUX ET RIVIERES de BRETAGNE (formation, sensibilisation... ) 50 euros
ADAJ 22 : entretien auberge de jeunesse
500 euros
Entretien du parc et des bâtiments
TOTAL ENVIRONNEMENT 550 euros
SPORT
DINAN TRIATHLON (Triathlon pays de rance) 500 euros
TOTAL SPORT 500 euros
TOTAL DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS NON TADENNAISES 7 945 euros 51 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Monsieur GUILLAUME souhaite avoir des éclairages sur la subvention de 8000 € envisagée pour le tennis. Madame D’ENQUIN précise que cette subvention correspond à la convention tripartite entre le Département, le club et la commune pour le financement d’un emploi sportif (8000 € par chacune des parties). Le Conseil Municipal, Sur proposition de la commission municipale en charge des associations, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, VOTE ces subventions. AFFAIRE N° 12 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL : Participation au Forum des associations 2023 Rapporteur : Madame Emmanuelle D’ENQUIN 10 communes étaient partenaires pour l’organisation du Forum des associations intercommunal 2022. Sont considérées comme partenaires, les communes qui s’engagent (par délibération de leur conseil municipal) à financer le reste à charge des dépenses au prorata de leur population. Pour l’édition 2022, le reste à charge s’élevait à 0.11 cts d’euros par habitant. 2022 DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT - _ Nyse nee Socete Optiprev = =. oer 500,00€ 1256504 Agence securite {3 _ nv secton el! ‘ agents + gardiennæe| 15854€| ° re = | 350,00€ de nuit} | P Grilles communes | oove SOOPRON | 55% 00€ 35500 St ON Impression affiches PORC ŒOMMUNES - 360,15€ 12 de œux 4 plans + | 65,60€ _ ‘ pla prix/hab = 0,1Lcs trage plans publics rEDæ OrE an sateur Agents vaie (412H) Vacatares compiæe 7953,356€ 507,36€ Agntentreten [Ye æ -| 1240,14€ Cocktal as500atons 1633,55€en 2019 pour 250 personnes | 52 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Elles ont également la possibilité de mettre à disposition du matériel : tables, chaises et grilles caddies ainsi que des agents. A noter que le coût projeté pour 2023 devrait être moindre puisqu’il est envisagé de n’organiser le Forum que sur une seule journée contre deux jusqu’à présent. 2023 - prévisionnel DPENSS MONTANT RECETTES MONTANT societe Optiprev pres 500,00€ 200000€! Agence sewunte (3agents+ gardiennage de 13500€ Env sctonele 35000€ nuit} DINAN Gilles communes 000€ | "TP | come æs003t ons Particpation Impression affiches 12 decaux 4 plans + ommunes- | 210500€ _ _ 600€ | | trage plans publics pnx/hab = 0,06€ re pas Oreanisate ur Agents vale (412H} 7 500,0 € Agent entretien - Solvitnet Cockta! æ:0030ON: 53 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Il est donc proposé aux communes de diminuer le tarif pour l’édition 2023, aux alentours de 0.06 cts d’euros par habitant. BTADEN
NBRE Part par
COMMUNES HABITANTS commune
2018 INSEE
DINAN-LEHON 14867 935,97 €
TADEN 2580 162,43 €
QUEVERT 3934 247,67 €
LANVALLAY 4287 269,89 €
AUCALEUC 1015 63,90 €
VILDE GUINGALAN 1265 79,64 €
TRELIVAN 2905 182,89 €
SAINT CARNE 1059 66,67 €
SAINT HELEN 1540 96,95 €
54
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- S’ENGAGE à financer le reste à charge des dépenses au prorata de la population communale ; - DECIDE DE VERSER une somme de 0,06 centimes par habitant 55 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL AFFAIRE N° 13 AFFAIRES SCOLAIRES PARTICIPATION AU FRAIS DE SCOLARITE / CLASSE BILINGUE DIWAN / SAINTE CROIX DINAN Rapporteur : Madame Martine BOISSIERE Conformément à la loi n°2021-641 du 21 mai, dite « Loi MOLAC », relative à la promotion patrimoniale des langues régionales, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 mars 2023 a fixé le montant forfaitaire de la participation, par enfant, aux frais de scolarité des écoles Diwan de la façon suivante : COUT PAR ENFANT ECOLE MATERNELLE 1 302,68 € ECOLE ELEMENTAIRE 336,53 € Cette obligation de participation est obligatoire à la double condition : - Qu’il s’agisse soit d’une école primaire publique soit d’une école primaire privée sous contrat d’association ; - Que la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil dans son école publique, à savoir l’enseignement du breton pour un même niveau de classe maternelle ou élémentaire. Par courrier du 22 mars 2023 Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a indiqué que l’école Sainte-Croix de DINAN accueillait 2 enfants en classe bilingue maternelle. Ç BTADEN
56
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Aussi est-t-il proposé au Conseil Municipal de voter le montant de la participation aux frais de scolarité de l’école Sainte-Croix de Dinan, pour la période 2021- 2022, pour sa classe bilingue Diwan maternelle, de la façon suivante :
COUT PAR
ENFANT
NOMBRE D’ENFANT SCOLARISES EN CLASSE
BILINGUE
MONTANT 2021/2022
ECOLE SAINTE
CROIX DINAN
1 302,68 € 2 2 605,36 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 3 voix pour (COLLIN Matthieu, SAVALLE Julie et LENOIR Gaelle), 7 abstentions (NOËL Olivier, PASDELOU Martine, BOISSIERE Martine, EYCHENNE Rosemary, D'ENQUIN Emmanuelle, HENRY Gérard et LARDOUX Marina) et 8 voix contre (THOREUX Evelyne, DARTEVELLE François, GUILLAUME Patrick, LE COZ Sébastien, COURSIER Bruno, POTIN Stéphane et CARNET Eric),
REFUSE de verser une participation aux frais de scolarité de l’école Sainte-Croix de Dinan, pour la période 2021-2022, pour sa classe bilingue Diwan maternelle. Ç BTADEN
57
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 14
PERSONNEL
Instauration d’un régime d’astreinte pour les services techniques
Rapporteur : Madame Le Maire
La nature de certaines activités communales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait : • de leur rôle hiérarchique / prendre des décisions ;
• de leurs compétences techniques / intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes en vue d’assurer une mise en sécurité de l’événement ou de la situation. Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte.
Au regard de l’évolution démographique de la commune, de son étendue, des services et équipements publics nombreux, les élus ont souhaité instaurer un service d’astreinte les concernant dès 2021.
Les problématiques soulevées et problèmes rencontrés par les élus ont fait ressentir la nécessité d’avoir une assistance des services techniques en parallèle.
Cependant il s’avère qu’aucun service d’astreinte n’a été officiellement créé par le conseil municipal de la commune (bien qu’un fonctionnement assimilable à de l’astreinte soit appliqué au Camping municipal depuis des décennies).
Or un service d’astreinte doit être règlementairement instauré par délibération du Conseil Municipal prise après avis du Comité Technique.
Les agents ont accepté, dès janvier 2022, de répondre aux attentes des élus et de les épauler en assurant une permanence tournante les week-ends (permanence indemnisée à l’instar du régime d’astreinte).
Conformément aux Lignes Directrices de Gestion, il convient, aujourd’hui, de formaliser officiellement cette astreinte.
Les agents ont été régulièrement informés de cette mise en oeuvre et associés pleinement à la co-construction de ce dispositif d’astreinte.
Une réunion s’est notamment tenue le 16 septembre 2022 pour présenter le premier projet politique « brut » et un premier planning de travail prévisionnel. BTADEN
58
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Les agents concernés ont ensuite pu travailler entre eux en interne (sans les élus) pour proposer au responsable des services techniques un autre projet d’organisation.
Une réunion plénière permettant d’amalgamer ces deux propositions a eu lieu le 23 novembre 2022 et permis d’aboutir à un projet « hybride » prenant en considération, partiellement, à la fois les demandes des élus et celles formulées par les agents, respectant le cadre réglementaire et recherchant l’équité entre les agents.
Ce projet a été soumis à l’instruction du Comité Social Territorial Départemental qui a émis un avis favorable à l’unanimité, tant de la part du collège élu que du collège agent, le 16 février 2023.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le dossier présenté,
- APPROUVE la mise en œuvre du régime d’astreinte des services techniques à compter du 15 avril 2023, - AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du régime d’astreinte technique. 59 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Introduction La nature de certaines activités communales nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait : • de leur rôle hiérarchique / prendre des décisions ; • de leurs compétences techniques / intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager. Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes en vue d’assurer une mise en sécurité de l’événement ou de la situation. Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte. Au regard de l’évolution démographique de la commune, de son étendue, des services et équipements publics nombreux, les élus ont souhaité instaurer un service d’astreinte les concernant dès 2021. Les problématiques soulevées et problèmes rencontrés par les élus ont fait ressentir la nécessité d’avoir une assistance des services techniques en parallèle. Cependant il s’avère qu’aucun service d’astreinte n’a été officiellement créé par le conseil municipal de la commune (bien qu’un fonctionnement assimilable à de l’astreinte soit appliqué au Camping municipal depuis des décennies). Or un service d’astreinte doit être règlementairement instauré par délibération du Conseil Municipal prise après avis du Comité Technique. Les agents ont accepté, dès janvier 2022, de répondre aux attentes des élus et de les épauler en assurant une permanence tournante les week-ends (permanence indemnisée à l’instar du régime d’astreinte). Conformément aux Lignes Directrices de Gestion, il convient, aujourd’hui, de formaliser officiellement cette astreinte. Les agents ont été régulièrement informés de cette mise en oeuvre et associés pleinement à la co-construction de ce dispositif d’astreinte. Une réunion s’est notamment tenue le 16 septembre 2022 pour présenter le premier projet politique « brut » et un premier planning de travail prévisionnel. Les agents concernés ont ensuite pu travailler entre eux en interne (sans les élus) pour proposer au responsable des services techniques un autre projet d’organisation. Règlement applicable aux agents d'astreinte BTADEN
60
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Une réunion plénière permettant d’amalgamer ces 2 propositions a eu lieu le 23 novembre 2022 (invitation du 28 octobre 2022 en pj) et permis d’aboutir à un projet « hybride » prenant en considération, partiellement, à la fois les demandes des élus et celles formulées par les agents, respectant le cadre réglementaire et recherchant l’équité entre les agents.
Définition de l’astreinte
Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542). L'astreinte est une position de présence, d'attente, passée au domicile de l’agent ou dans un lieu lui permettant de rejoindre les équipements en 30 mn maximum.
Pendant cette période l’agent d’astreinte peut vaquer librement à ses occupations ; elle fait donc l'objet d'une indemnité d'astreinte. Seules les périodes d'intervention de l’agent pendant l'astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif et feront l’objet d’une indemnisation ou récupération selon les textes réglementaires en vigueurs.
La réglementation prévoit notamment différents types d’astreintes :
• Astreinte d’exploitation : correspond à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics, ou à des activités de surveillance
• Astreinte de sécurité : peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour toute activité
• Astreinte de décision : sont accomplies par des agents occupant des fonctions d’encadrement
Certains agents de la collectivité bénéficient d’une indemnité ou d’un repos compensateur lorsque : • Ils sont appelés à participer à une période d’astreinte
• Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte BTADEN
61
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
L’organisation des astreintes
Le Conseil Municipal de la commune de TADEN détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération doit être précédée de l’avis du Comité Technique.
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur, conformément aux modalités définies par le Conseil Municipal.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité. La durée des interventions pendant une période d'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre aussi a compensation des heures effectuée s’opère :
• soit par le paiement d’une indemnité d’astreinte
• soit par l’octroi de récupération.
Le présent document a donc pour objet de préciser la mise en œuvre de cette réglementation en décrivant les modalités d’organisation des astreintes (I) puis les obligations respectives (II) et enfin les modalités d’exercice et indemnisation/récupération (III). BTADEN
62
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
1/ Organisation des astreintes
CADRE GENERAL
La commune organise un service d’astreinte pour assurer la sécurité du domaine public, des biens et des personnes et répondre aux impératifs de continuité du service public en cas de crise ou de la survenance d’événements risquant de mettre en danger des biens ou des personnes et ne pouvant pas attendre une réponse sur les horaires habituels de travail des services.
L’objectif des interventions est :
• D’assurer la mise en sécurité du domaine public (voirie, espaces publics etc.) et des bâtiments communaux en cas d’incident • D’assurer la sécurité des biens et des personnes
• De s’assurer de l’absence d’intrusion dans les bâtiments communaux lors du déclenchement des alarmes de surveillance notamment • D’alerter les concessionnaires de réseaux en cas de de détérioration ou de danger imminent • D’alerter en particulier Dinan Agglomération en cas d’incident sur les équipements et réseaux dont ils ont la compétence • D’assurer une vigilance et de garantir la capacité d’intervention en cas d’alerte météorologique (tempête, neige, verglas, fortes pluies) • De répondre, en cas d’urgence, aux besoins des manifestations accompagnées ou organisées par la commune : o en cas de la survenance d’un problème bloquant
o pour des actions de sécurisation
o pour procéder à l’installation ou à la désinstallation de matériel
• De sécuriser les lieux ou locaux rendus inaccessibles pour des raisons de salubrité publique.
Le domaine public inclus l’ensemble de la voirie communale et du patrimoine bâti (y compris le camping municipal).
Deux types d’astreintes sont ainsi identifiés :
A – L’astreinte « AUTOMNE-HIVER » : ensemble du territoire communal et des bâtiments communaux. Fonctionnement : du 1er janvier au 14 avril et du 16 septembre au 31 décembre.
B – L’astreinte « PRINTEMPS-ETE » : ensemble du territoire communal et des bâtiments communaux. Fonctionnement : du 15 avril au 15 septembre. En effet la commune dispose d’un camping qu’elle gère en régie municipale directe. Ce camping accueille, en pleine saison (15 juin au 15 septembre), environ 500 personnes. BTADEN
63
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Un tableau identifie, pour les services techniques municipaux, les activités pour lesquelles la collectivité estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement. Il s’agit avant tout de fixer un cadre de gestion, en identifiant précisément : • Le rythme des contraintes imposées aux agents : il peut être annuel, saisonnier, mensuel, hebdomadaire, ponctuel ; • Le nombre d’agent concerné au total et par cycle ;
• Les moyens mis à disposition des agents pour assurer leurs missions (véhicule, téléphone mobile, équipements de protection individuel) ; • Les moyens mis en œuvre par le service afin de contrôler l’activité des agents ; • Les emplois, donc les qualifications professionnelles et habilitations requises et les formations à envisager ; • Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu des nécessités de service et des vœux des agents dans la mesure du possible. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos ;
• L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratif de direction mentionnés par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
L’équité sera recherchée avec la mobilisation de l’ensemble des agents du service (partage équitable du nombre d’astreinte entre agents).
EFFECTIFS
Sont concernés, pour la commune de Taden, les grades suivants :
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 2e classe
- Adjoint technique principale de 1e classe
- Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise principal
Les agents concernés par ce dispositif peuvent être :
- stagiaires
- titulaires
- contractuel de droit public
- contractuels de droit privé
Les agents concernés par ce dispositif devront être titulaires de l’habilitation électrique. BTADEN
64
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
7 agents d’exécution constituent les effectifs des services techniques municipaux (agents du camping municipal intégrés aux effectifs) dont 7 potentiellement mobilisables (1 agent n’ayant pas l’habilitation électrique) :
- 6 agents relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
- 1 agent relevant du cadre d’emploi d’agent de maîtrise territoriaux.
1 seul agent effectuera l’astreinte hebdomadaire, selon un planning trimestriel prédéfini à l’avance par le responsable des services techniques en concertation avec les agents. Une rotation annuelle sera mise en œuvre afin de veiller au respect des règles en matière de repos compensateur et assurer une équité entre agents.
En cas d’absence inopiné de l’agent pressenti (maladie, évènements familiaux imprévisibles donnant droit à autorisation d’absence exceptionnelle), et peu importe la période concernée (« automne-hiver » ou « printemps-été ») 1 autre agent sera mobilisé par la collectivité pour des raisons de continuité de service.
L’indemnité d’astreinte sera majorée de 50% à l’agent qui accepte d’assurer l’astreinte « au pied levé » (si prévenance dans un délai inférieur à 15 jours). En l’absence de volontaire pour toute suppléance la commune pourra procéder à la réquisition.
Ces dispositions sont applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires ou non.
En 2022 16,85 heures de mobilisation des agents ont pu être quantifiées lors de la phase « expérimentale » des permanences techniques (5,55 heures sur la commune et 11,3 heures sur le camping). BTADEN
65
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
CALENDRIER / CYCLES / MODALITES D’ORGANISATION
Dans un objectif de continuité de services et afin de tenir compte de la saisonnalité des services publics (camping notamment) il est proposé de scinder l’astreinte hebdomadaire de la façon suivante :
A – L’astreinte « AUTOMNE-HIVER » / agents 1 à 5 : Astreintes effectuées par les 5 agents mobilisés principalement aux Services techniques communaux (4 adjoints technique / 1 agent de maitrise) du 01 janvier au 14 avril et du 16 septembre au 31 décembre.
B – L’astreinte « PRINTEMPS-ETE » / agents 6 et 7 : Afin de tenir compte de la spécificité du camping (piscine notamment) et du flux de population supplémentaires (+ 500 personnes en moyenne) l’astreinte sera effectuée par les 2 agents des services techniques, mobilisés principalement sur le camping municipal, sur la période de forte fréquentation (du 15 avril au 15 septembre).
Les astreintes sont organisées par roulement :
- « AUTOMNE-HIVER » : 1 semaine sur 5 du 01 janvier au 14 avril et du 16 septembre au 31 décembre - « PRINTEMPS-ETE » : 1 semaine sur 2 du 15 avril au 15 septembre
A – L’astreinte « AUTOMNE-HIVER » :
L’astreinte se déroule sur une semaine.
Du lundi 8h30 au lundi suivant 8h29.
Les astreintes sont organisées par roulement : 1 semaine sur 5 du 01 janvier au 14 avril et du 16 septembre au 31 décembre.
5 agents, mobilisés principalement aux services techniques, effectuent, alternativement, l’astreinte technique.
La projection de planning sur 2023 permet d’envisager un prévisionnel strictement équitable entre les agents (agent 1 à 5) de 6 semaines d’astreintes chacun à faire dans l’année.
Les plannings sont transmis trimestriellement. Ils sont modifiables au plus tard 15 jours avant l’intervention.
A l’issue de sa période d’astreinte, l’agent transmet à son responsable un état récapitulatif des interventions effectuées, comprenant notamment l’origine de l’appel, la date et l’heure, le motif de sortie, la durée d’intervention et les travaux engagés. BTADEN
66
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Il n’y a pas de distinction entre l’astreinte de sécurité et l’astreinte d’exploitation.
B – L’astreinte « PRINTEMPS-ETE » :
Du 15 avril au 31 mai 2022 : astreinte hebdomadaire sur 7 jours.
Du 1er juin au 15 septembre (ouverture de la piscine) :
L’astreinte se déroule sur 5 jours continus, dans le prolongement des journées de travail habituelles des agents, afin d’assurer à la fois la continuité de service et l’attribution de repos réguliers aux deux agents techniques principalement mobilisés sur le camping municipal.
Les astreintes sont organisées par roulement, 1 semaine sur 2 du 1er juin au 15 septembre.
2 agents des services techniques mobilisés principalement sur le camping municipal du 15 avril au 15 septembre effectuent, alternativement, l’astreinte technique.
Les plannings sont transmis trimestriellement. Ils sont modifiables au plus tard 15 jours avant l’intervention.
A l’issue de sa période d’astreinte, l’agent transmet à son responsable un état récapitulatif des interventions effectuées, comprenant notamment l’origine de l’appel, la date et l’heure, le motif de sortie, la durée d’intervention et les travaux engagés.
Il n’y a pas de distinction entre l’astreinte de sécurité et l’astreinte d’exploitation.
La projection de planning sur 2023 permet d’envisager un prévisionnel quasiment équitable entre les agents (agent 6 et 7) de respectivement 11,28 et 11 semaines d’astreintes chacun à faire dans l’année. BTADEN
67
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
2/ Les obligations
2.1 Les obligations de la collectivité
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant. Les plannings prévisionnels des différentes astreintes sont définis trimestriellement en collaboration avec les agents. Les plannings d’exécution sont transmis, auprès de la direction générale, par le responsable des services techniques après service fait.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Ils sont modifiables, entre agents directement et à leur initiative (permutation pour raisons personnelles entre agents) au plus tard 15 jours avant l’intervention.
Ainsi, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son responsable au minimum 15 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible.
En cas de force majeure, l’autorité territoriale peut procéder à une désignation.
Afin de permettre à l’agent d’exercer ses missions d’astreinte, la collectivité s’engage à mettre à sa disposition, les moyens nécessaires tels que définis précédemment.
2.2 Les obligations de l’agent d’astreinte
Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d’intervention en 30 minutes maximum. A noter que la collectivité ne propose pas de logement de fonction pour assurer des astreintes. Le respect de ce délai d’intervention est obligatoire et figurera sur la fiche de poste pour les services techniques (cf. tableau ci-après). Les dérogations ne sont admises qu’au cas par cas, de façon exceptionnelle, et sous réserve de justificatifs (attestation médicale, éloignement, parents isolés, ...) et de la validation de l’autorité territoriale sur proposition de la direction générale des services au moins 5 jours avant la réalisation de l’astreinte.
Les agents doivent également :
• Veiller à rester joignable à tout moment sur le téléphone portable mis à disposition ; • Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis à leur disposition ; • Signaler immédiatement au cadre ou élu d’astreinte, les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions d’astreinte ; • Veiller à remplir les fiches d’intervention et les retourner au responsable des services techniques qui centralise l’information ; • Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exercice de l’astreinte. BTADEN
68
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
3 / Les modalités d’exercice
3.1 Les moyens matériels et humains
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d’astreinte, les agents d’astreinte auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture des services. A cet effet, toutes dispositions seront prises pour leur permettre l’accès aux locaux correspondants.
Il est également rappelé que l’agent d’astreinte peut se renforcer pour se rendre sur des sites sensibles en appelant l’élu d'astreinte.
D’autres agents pourraient être appelés en renfort en cas de force majeure sur décision de l’élu d’astreinte (astreinte de décision).
Afin de garantir des délais d’intervention raisonnables et compatibles avec le maintien de la sécurité des biens et des personnes, les agents désignés pour assurer des astreintes devront pouvoir être présents sur les sites éventuels d’intervention en une demi-heure maximum.
Conformément au règlement intérieur, « l’utilisation des véhicules de service pour le personnel d’astreinte sera privilégiée en fonction des moyens du service ».
3.2 Le Régime de rémunération ou compensation des astreintes
Modalités de compensation de l’astreinte technique
Dans le cadre du droit commun l’agent d’astreinte bénéficie d’une indemnité d’astreinte forfaitaire pour semaine complète (159,20 €). Ceci sera appliqué pour la période « automne-hiver ».
Dans le cadre du droit commun l’agent d’astreinte bénéficie d’une indemnité d’astreinte forfaitaire versée par nuitées réalisées (pour semaine incomplète) : o Nuit de semaine (supérieure à 10h) : 10,75 €
o Samedi : 37,40 €
o Dimanche : 46,55 €
Ceci sera appliqué pour la période « printemps-été ».
Dans l’éventualité où d’autres agents devraient être appelés en renfort sur décision de l’élu d’astreinte (astreinte de décision) les indemnités suivantes seraient allouées aux agents de renforts : 69 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Période d'astreinte Astreinte d'exploitation Nuit de semaine 10,75 € Pendant 1 journée de récupération 37,40 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € Samedi 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 € Modalités de compensation de l’intervention L’agent amené à assurer une période d’astreinte bénéficie à son choix, en complément de l’indemnité forfaitaire d’astreinte hebdomadaire (159,20 €) : • A - d’une indemnité d’intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l'astreinte ; • B - ou d’un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte. Période d’intervention A - Indemnité d’intervention B - Durée du repos compensateur Un jour de semaine 16 €/ heure Nombre d’heures de travail effectuées Le samedi ou un jour de repos 22 €/ heure Nombre d’heures de travail majoré de 25% La nuit (de 22h à 7h) 22 € / heure Nombre d’heures de travail majoré de 50% Le dimanche ou un jour férié 22 € / heure Nombre d’heures de travail majoré de 100% Les indemnisations ou les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu’après complétude du registre d’astreinte détaillant : • l’origine de la demande d’intervention, • le lieu, • la nature des travaux réalisés • le temps de l’intervention. L’intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte, y-compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Ç BTADEN
70
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Les interventions, quelles que soient leur type (dans le cadre de la semaine d’astreinte, ponctuelles, en dehors du cadre de l’astreinte) pourront donner lieu, au choix de l’agent, à une indemnisation ou à un repos compensateur, à poser dans les 6 mois.
INDEMNISATION
Pour les grades et échelons pouvant y prétendre, les indemnités d’intervention, sont rétribuées aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, la limite des crédits prévus et sous réserve d’une demande motivée du responsable hiérarchique.
Période d’intervention Indemnité
d’intervention
Un jour de semaine 16 €/ heure
Le samedi ou un jour de repos 22 €/ heure
La nuit (de 22h à 7h) 22 € / heure
Le dimanche ou un jour férié 22 € / heure
RECUPERATION
En cas d’intervention d’astreinte physique sur site l’agent devra bénéficier d’un repos de 11h avant sa reprise de poste dite « classique ». Si cette situation se présente l’agent devra en aviser la commune par tout moyen à sa convenance le jour même (message téléphonique, mail ...). Par exemple un agent intervenant à 02h00 du matin ne pourra prendre son poste classique qu’à 13h00 le lendemain.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires seront définies en amont entre l’agent et le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Afin de respecter les garanties minimales relatives au temps de travail et au temps de repos, ainsi que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les heures supplémentaires pourront être récupérées dès que l’agent est censé reprendre son planning de travail normal, notamment dans le cas où le temps de repos minimum quotidien de 11h n’est pas effectif. Ç BTADEN
71
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Si le temps de repos minimum quotidien de 11h est effectif entre la fin des heures supplémentaires effectuées et la reprise du planning de travail normal de l’agent, la récupération des heures supplémentaires devra intervenir dans un délai maximum de 6 mois, sous réserve des nécessités de service.
Période d’intervention Durée du repos compensateur
Un jour de semaine Nombre d’heures de travail effectuées
Le samedi ou un jour de repos Nombre d’heures de travail majoré de 25%
La nuit (de 22h à 7h) Nombre d’heures de travail majoré de 50%
Le dimanche ou un jour férié Nombre d’heures de travail majoré de 100%
NB : En 2022 16,85 heures de mobilisation des agents ont pu être quantifiées lors de la phase « expérimentale » des permanences techniques (5,55 heures sur la commune et 11,3 heures sur le camping).
Rappels sur la durée journalière de travail
La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail, c'est-à-dire la durée maximale de la journée de travail, temps de pause inclus, est fixée à 12 heures.
L'agent bénéficie d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.
Le travail de nuit comprend au moins :
• la période comprise entre 22 heures et 5 heures,
• ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures. BTADEN
72
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Durée hebdomadaire
La durée de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut pas dépasser :
• 48 heures au cours d'une même semaine,
• ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche, sauf pour les agents des services techniques effectuant leurs missions sur le camping où la semaine de travail est « décalée » pour des raisons de nécessité de service (travail le samedi et dimanche par principe eu égard aux particularités hôtelières du camping).
73
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
1. Prise de mission
- L’agent prend le téléphone mobile d’astreinte dédié (06.30.23.22.21)
- L’agent prend la tablette numérique
- L’agent dispose d’un véhicule de service dédié / il est autorisé à remiser le véhicule à son domicile durant toute la durée d’astreinte - Il vérifie que le véhicule dispose du plein de carburant / dans le cas inverse il effectue le plein - L’agent vérifie que le véhicule d’astreinte contient le matériel nécessaire aux interventions de premières d’urgence (tronçonneuse, petit outillage ...) - L’agent dispose du calendrier des manifestations organisées lors de son astreinte (calendrier imprimé par le responsable de services ou disponible via la tablette / outil web)
- L’agent dispose des clefs de l’ensemble des bâtiments et en particulier : un pass, la clef de la mairie, la clef de l’accueil du camping.
2. Au cours de la mission
- L’agent répond aux sollicitations par principe par téléphone / les déplacements physiques doivent être évités au maximum - A chaque intervention l’agent d’astreinte consigne ces interventions dans le registre dédié (support papier ou numérique / au choix de l’agent) - Il remonte verbalement, autant que de besoin, les problèmes rencontrés au responsable des services techniques ou à son adjoint en cas d’absence ainsi qu’à l’élu d’astreinte (06.43.78.23.71)
3. A la fin de la mission
- L’agent remet le registre des interventions à son responsable de service / Il remonte verbalement les problèmes rencontrés au responsable des services techniques (ou à son adjoint en cas d’absence) ainsi qu’à l’agent prenant l’astreinte s’il estime ces problèmes urgents. - L’agent nettoie le véhicule d’astreinte et effectue le plein de carburant
ANNEXE 1 ORGANISATION
CONCRETE DE
L’ASTREINTE 7! BTADEN
=
74
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
REPONSE DONNEE / INTERVENTION
Remarques, observations , propositions ou suggestions de l’agent d’astreinte
Temps passé sur place
Heure retour domicile
Heure départ domicile
Détails de l’interventi on
et
moyens utilisés/ matériels laissés sur place
ANNEXE 2 TABLEAU DE SUIVI
DE L’ASTREINTE
BTADEN
75
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
résolu par
tél.
interventio n sur place
Réponse donnée
pas du
ressort de l’astreinte
du
ressort de l’astreinte
PROBLEME
Localisatio n
Nature
APPEL
Fait
Non
Oui
Souhaite
être
rappelé
Non
Oui
76
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Adresse
Nom de l’interlocuteur
Heure de prise d’appel
DATE
AGENT Ç BTADEN
77
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 15
PERSONNEL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Camping Municipal de La Hallerais
Rapporteur : Madame Le Maire
A. Agent d’entretien
Le camping municipal fait régulièrement appel à des agents contractuels pour assurer l’entretien des mobil homes, chalets et locaux communs (sanitaires, salle de sports ...) en « tuilage » avec l’agent titulaire dédié.
Cet agent contractuel assure également la continuité du service lorsque l’agent titulaire bénéficie de ses congés ou repos compensateurs.
Il est aujourd’hui d’optimiser ce recrutement saisonnier et de proposer, au lieu d’une multitude d’intervenants et un morcèlement des contrats, et selon un planning précis prédéfini, de recruter un agent contractuel, selon les modalités suivantes : 78 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, - DECIDE de créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes : Type de Contrat Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité Métier Agent d’entretien polyvalent Lieu de travail Camping de La Hallerais Début du contrat 08 avril 2023 Fin du contrat 31 octobre 2023 Temps de travail Non complet : 593 heures planifiées Durée hebdomadaire de service « lissée » 20/35 Grade de rémunération Adjoint technique Echelon de rémunération Du 3ème ou 7ème échelon Régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE + CIA) des agents de catégorie C à équivalence de poste - AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ; - DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. BTADEN
79
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
B. Agents d’entretien saisonniers
Le camping municipal fait régulièrement appel à des agents contractuels saisonniers pour assurer l’entretien des mobil homes, chalets et locaux communs (sanitaires, salle de sports ...) sur les pics d’activités de la période estivale (juillet, août).
5 saisonniers sont ainsi proposés au recrutement :
- 2 agents en CDD au mois de juillet 2023
- 2 agents en CDD au mois d’août 2023
- 1 agent en CDD du 15 juillet au 15 août 2023
Le Code de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale permet d’autoriser le Maire à pourvoir rapidement
à ses besoins saisonniers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- DECIDE de créer cinq emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions suivantes :
80
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Saisonnier 1 Saisonnier 2 Saisonnier 3 Saisonnier 4 Saisonnier 5
Type de Contrat
Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
Métier Agent d’entretien polyvalent
Lieu de travail
Camping de La Hallerais
Début du contrat
01 juillet 2023 01 juillet 2023 15 juillet 2023 01 août 2023 01 août 2023
Fin du contrat
31 juillet 2023 31 juillet 2023 15 août 2023 31 août 2023 31 août 2023
Temps de travail
Non complet : 94
heures planifiées
Non complet : 96
heures planifiées
Non complet : 118
heures planifiées
Non complet : 94
heures planifiées
Non complet : 96
heures planifiées
Durée hebdomadaire de service « lissée » 21,5/35 22/35 27/35 21,50/35 22/35
Grade de rémunération
Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique Adjoint technique
Echelon de rémunération
3ème échelon 3ème échelon 3ème échelon 3ème échelon 3ème échelon
Régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE +
CIA) des agents de
catégorie C à
équivalence de poste
RIFSEEP (IFSE +
CIA) des agents de
catégorie C à
équivalence de poste
RIFSEEP (IFSE +
CIA) des agents de
catégorie C à
équivalence de poste
RIFSEEP (IFSE +
CIA) des agents de
catégorie C à
équivalence de poste
RIFSEEP (IFSE +
CIA) des agents de
catégorie C à
équivalence de poste
- AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
- DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. Ç BTADEN
81
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 16
PERSONNEL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Services techniques Municipaux
Rapporteur : Monsieur Patrick GUILLAUME
Les besoins d’entretien des espaces verts importants en saison estivale, associés aux départs pour congés annuels des agents des services techniques, rendent le fonctionnement des services techniques municipaux parfois compliqué.
Afin de pallier ce manque il est proposé de recruter un agent technique, à temps complet, en contrat à durée déterminée pour les mois de juillet et août 2023.
Le Code de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale permet d’autoriser le Maire à pourvoir rapidement à ses besoins saisonniers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- DECIDE de créer deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions
suivantes :
82
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Saisonnier 1 Saisonnier 2
Type de Contrat Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
Métier Agent d’entretien polyvalent
Lieu de travail
Services techniques municipaux / ensemble de la commune
Début du contrat
01 juillet 2023 01 août 2023
Fin du contrat
31 juillet 2023 31 août 2023
Temps de travail
Complet
Complet
Durée hebdomadaire de service « lissée » 35/35 35/35
Grade de rémunération
Adjoint technique Adjoint technique
Echelon de rémunération
3ème échelon 3ème échelon
Régime indemnitaire RIFSEEP (IFSE + CIA) des agents de
catégorie C à équivalence de poste
RIFSEEP (IFSE + CIA) des agents de
catégorie C à équivalence de poste
- AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
- DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. Ç BTADEN
83
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 17
PERSONNEL
CNAS – MODALITES D’ADHESION
Rapporteur : Madame Le Maire
Par délibération du conseil municipal du 07 mars 2023 le conseil municipal a débattu et délibéré sur les modalités d’adhésion au CNAS ; en particulier les agents retraités.
Il a ainsi décidé :
- De maintenir la cotisation au CNAS pour les agents titulaires et stagiaires actifs ; - De cotiser au CNAS pour les agents contractuels ayant une ancienneté de plus de 6 mois dans la collectivité ; - De cotiser pour les agents retraités sous réserve d’une demande officielle, formulée par l’agent retraité, avant le 15 janvier de chaque année, et à condition que ce dernier rembourse la cotisation acquittée par la commune par émission d’un titre de paiement. Les agents ne se manifestant pas avant le 15 janvier seront automatiquement radiés ;
- De radier automatiquement, et de façon définitive, les agents retraités qui ne manifesteraient pas avant le 15 janvier ou n’honoreraient pas leurs titres de paiement (remboursement de la cotisation communale) dans l’année ;
- En précisant que ces dispositions entraient en vigueur de façon pérenne dès 2023 et qu’en conséquence, pour l’année 2023 exclusivement, et à titre dérogatoire (année de transition), les agents retraités devraient formuler leurs demandes éventuelles d’adhésion avant le 24 mars 2023.
Madame Le Maire souhaite débattre à nouveau sur ce sujet dans la mesure où certaines prestations pourraient s’avérer importantes pour les agents retraités (aide au décès du conjoint notamment).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE qu’un courrier sera adressé pour demander aux agents retraités s’ils souhaitent continuer à bénéficier des prestations du CNAS en précisant que ces derniers devront formuler expressément leur demande d’adhésion, PRECISE :
- Qu’en cas de demande d’adhésion expressément formulée par l’agent retraité la commune prendra en charge l’adhésion au CNAS - Qu’en cas d’absence de demande d’adhésion l’agent retraité sera définitivement radié des effectifs adhérents au CNAS Ç BTADEN
84
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 18
CAMPING – REGLEMENTS INTERIEURS
Rapporteur : Monsieur François DARTEVELLE
Par délibération du 16 décembre 2020 la commune avait instauré le règlement intérieur du camping.
A l’issue de l’accompagnement du Cabinet HPA consult’in sur l’audit de fonctionnement du camping il s’avère que ce règlement nécessitait une mise à jour.
Un projet de règlement intérieur pour l’utilisation de la piscine est également proposé.
Dans l’optique d’une gestion privée du camping à compter de 2024 Monsieur DARTEVELLE précise que la suppression définitive du garage mort ayant été actée les personnes devront reprendre leur caravane au cours de la saison 2023.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE ces nouveaux règlements intérieurs avec effet au 06 avril 2023. BTADEN
85
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL DE LA HALLERAIS
Le Maire de la commune de TADEN,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1, D. 332-1, D. 333-4 et D. 333-5 ;
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 à L2333-46,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la route,
Vu le code pénal,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code l’urbanisme,
Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs, notamment son article 6,
Vu l’arrêté du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d’un modèle de règlement intérieur et d’une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année
Vu le Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 087-2020, en date du 16 décembre 2020, portant approbation du présent règlement intérieur ; BTADEN
86
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
A R R E T E
I.-CONDITIONS GENERALES
1.1 Conditions d’admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par les agents administratifs et techniques du camping. Ces derniers ont pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l’application du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l’engagement de s’y conformer. Nul ne peut y élire domicile.
1.2 Formalités de police
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le terrain de camping doit, au préalable, présenter aux agents administratifs ses pièces d’identité et remplir les formalités exigées par la police.
L’accès au camping est interdit à tous mineurs non accompagnés d’un adulte ayant autorité parentale. En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents. BTADEN
87
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
1.3 Installation
L’hébergement de plein air et le matériel afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par les agents administratifs.
1.4 Bureau d’accueil
Ouvert
-de 9h à 12h 30 et de 14h à 18h en avril et mai,
-de 9h à 12h30 et de 14h à 19h en juin et septembre,
-de 8h30 à 20h en juillet et août,
-de 8h30 à 19h30 en octobre.
On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles. Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont signées, datées, aussi précises que possible et se rapportant à des faits relativement récents.
1.5 Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Il est remis à chaque client qui le demande. Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés. Les prix des différentes prestations sont votés par délibération du conseil municipal et sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l’accueil.
1.6 Modalités de départ
Les clients sont invités à prévenir la direction de leur départ dès la veille de celui-ci avant la fermeture du bureau accueil. BTADEN
88
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
1.7 Bruit et silence
Les usagers du terrain de camping sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible. Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables.
Le silence doit être total entre 22 heures et 7 heures.
1.8 Visiteurs
Les campeurs peuvent recevoir des visiteurs dans la limite de 5 personnes. Celles-ci doivent, lors de leur arrivée, se signaler à l’accueil. Leurs voitures sont interdites sur le terrain de camping.
1.9 Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée de 10km/h. La circulation est interdite entre 22 heures et 7 heures.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les hébergements sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.
1.10 Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux.
Les campeurs doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles dans le respect du tri sélectif mis en place. Il est interdit de déposer des produits dangereux dans les poubelles. BTADEN
89
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Le lavage est strictement interdit en dehors des espaces prévus à cet usage. L’étendage du linge se fera, le cas échéant, au séchoir commun. Cependant, il est toléré jusqu’à 10 heures à proximité des hébergements, à la condition qu’il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres. Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations. Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur. L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux.
1.11 Sécurité
a) Incendie :
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.
En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité. Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d’accueil ainsi qu’un défibrillateur.
b) Vol :
Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel. Toute caravane stationnée au sein du garage mort du Camping de la Hallerais doit être assurée contre le vol. En cas de vol, la responsabilité de la Commune de Taden ne pourra en aucun cas être engagée. BTADEN
90
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
c) Stationnement d'une caravane en mauvais état :
1. Aux termes de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement, on entend par déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire. Les épaves de voiture et autres carcasses métalliques sont donc des déchets pour lesquels, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il revient à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'en assurer d'office, après mise en demeure, l'élimination, aux frais du responsable (art. L 541-2 et L 541-3 du même code) 2. Si la caravane ne peut pas être traitée comme déchet (notamment du fait de la présence d'une plaque d’immatriculation), le maire doit appliquer les dispositions du code de l’urbanisme. L’installation d’une caravane sur un terrain privé est libre partout où le camping n’est pas interdit. Dans ce cas, la durée d’installation doit être de moins de 3 mois par an. Pour une durée supérieure à 3 mois, une déclaration préalable est exigée (art. R 421-23 du code de l'urbanisme). En cas d’installation prohibée et non prescrite, le maire doit dresser un procès-verbal en vertu des articles L 480-1 et suivants. Il peut également s’appuyer sur les services de la gendarmerie pour constater l’infraction en cas de trouble à l’ordre public. 3. Dans le cas où la caravane se trouve sur une voie ou sur son accessoire, il est possible de demander la mise en fourrière. Le fondement légal de la mise en fourrière figure dans la partie législative du code de la route (art. L 325-1 et s.). Le maire a notamment la capacité de demander la mise en fourrière (art. L 325-1 du code de la route). Il peut également faire procéder, avec l’autorisation du procureur, à cette mise en fourrière dans le cas prévu par l’article L 325-1-1.
1.12 Jeux :
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. La salle de réunion (salle annexe située aux abords de la piscine) ne peut être utilisée pour les jeux mouvementés. Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents, qui en ont l’entière responsabilité. La salle de Fitness est interdite aux mineurs non accompagnés d’un adulte ayant autorité parentale.
1.13 Garage mort :
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement indiqué. Cette prestation peut être payante.
Les caravanes étant parquées dans le garage mort doivent être assurées, en règle et dûment entretenues par leurs propriétaires. Une redevance annuelle est exigée pour ce service. BTADEN
91
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
1.14 Infraction au règlement intérieur :
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, les agents administratifs et techniques du camping pourront oralement ou par écrit, s’ils le jugent nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. Le contrat de location pourra être résilié en cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par les agents de s’y conformer. En cas d’infraction pénale, les agents pourront faire appel aux forces de l’ordre.
1.15 Modification du règlement intérieur :
Le Conseil Municipal de Taden, responsable du camping se réserve le droit de modifier le présent règlement intérieur.
1.16 Assurance :
Le locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile, couvrant sa résidence de loisirs. L’exploitant du terrain informera le locataire de :
― la limitation du nombre de personnes sur l’emplacement, soit maximum 6 personnes. ― les conditions d’usage.
La commune et son camping associé déclinent toute responsabilité en cas de dégâts ou incidents survenant d’un fait extérieur non maîtrisable par eux tel qu’un cas de force majeur, une pandémie, une guerre, une catastrophe naturelle et-ou industrielle.
1.17 Animaux :
Les chiens et les chats sont autorisés sur le camping, tenus en laisse. Un seul chien ou chat est autorisé par emplacement. Les chiens de 1er et 2nd catégorie sont strictement interdits.
Ç BTADEN
92
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
III.-DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 Redevances :
Les redevances sont fixées par délibération du Conseil Municipal et dues auprès de la régie municipale dédiée. Cette délibération est consultable auprès du bureau d’accueil où elle sera affichée. Les moyens de paiements acceptés sont les suivants :
- Espèces,
- Chèques,
- Chèques Vacances
- Cartes Bancaires Visa et MasterCard
- Paiement en ligne
- Paiement en ligne via Payfip pour les redevances faisant l’objet de l’émission d’un titre de paiement payable auprès du Centre des Finances Publiques de DINAN (facture non réglée auprès de la régie municipale dans les délais impartis)
3.2 Pénalités en cas de non-respect des clauses du dispositif financier :
Tout manquement au règlement, concernant le paiement des redevances dues, sera sanctionné par une interdiction de revenir sur le camping l’année suivante avant régulation de la situation financière.
Une notice d’information (annexe 1) et un exemplaire du présent règlement seront remis au preneur d’hébergement.
Le preneur d’hébergement certifie avoir pris connaissance du présent règlement intérieur et s’engage à le respecter.
A défaut le Maire et/ou son adjoint se réservent le droit d’intenter toutes actions coercitives réparatrices auprès des pouvoirs de police compétents et d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents. BTADEN
93
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
REGLEMENT INTERIEUR
PISCINE du CAMPING DE LA HALLERAIS
TADEN
Article 1 : Jours et heures d’ouverture
L’établissement est ouvert tous les jours et heures indiqués en annexe. Ces horaires peuvent être modifiés par la direction du Camping pour des manifestations exceptionnelles, travaux d’entretien ou réparations.
Article 2 : Droits d’entrée:
Toute personne désirant accéder aux bassins doit acquitter un droit d’entrée au camping. Le port du bracelet fourni lors de l’acquittement est obligatoire pour accéder au bassin. L’évacuation du bassin doit se faire 15 minutes avant l’horaire de fermeture.
Article 3 : Accès des mineurs :
Les enfants âgés de moins de 10 ans ne pourront être admis dans la piscine que s’ils sont accompagnés d'une personne majeure responsable. Cette personne majeure, en tenue de bain, doit assurer la surveillance du mineur qu'elle accompagne en restant à proximité y compris dans le bassin. Il appartient aux parents et accompagnateurs majeurs de veiller à la sécurité de leur enfant, dont ils demeurent toujours responsables.
Article 4 : Douches et accès aux bassins :
La douche et le passage au pédiluve sont obligatoires avant d’accéder aux bassins. Afin de préserver l’hygiène des bassins, le port du bonnet est fortement conseillé, de même les personnes aux cheveux longs seront invitées à les attacher. Le port du maillot de bain reste obligatoire au passage sous la douche.
Article 5 : Abords des bassins :
Il est rigoureusement interdit de circuler sur les plages en tenue de ville et en chaussures, de courir, de fumer, de cracher, de mâcher du chewing-gum et de manger des friandises dans et aux abords des bassins. L’usage d’appareils bruyants ou électriques n’est pas autorisé, tout comme celle de bouteilles ou d’objets en verre.
Article 6 : Hygiène :
L’accès aux bassins pourra être interdit aux personnes en état de malpropreté évidente ou portant des signes caractéristiques de maladies contagieuses, d’affection de l’épiderme ou en état d’ébriété. BTADEN
94
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Article 7 : Animaux :
Aucun animal ne sera admis dans l’enceinte de la piscine.
Article 8 : Tenue de bain :
Une tenue de bain décente ainsi qu’une attitude correcte sont de rigueur. Le port du short, caleçon, sous-vêtements, bermuda, tee-shirt, combinaison de néoprène ou d’une tenue provocatrice (transparente) sont interdits.
Toute personne qui ne satisfait pas à ces conditions pourra être exclue de la piscine sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 9 : Vol :
La responsabilité du Camping ne pourra être engagée pour tout vol ou disparition d’objet ou vêtement dans l’enceinte de la piscine.
Article 10 : Bassins de petite profondeur :
Il est interdit de plonger dans les zones de petites profondeurs des bassins.
Article 11 : Système de recyclage de l’eau :
Il est interdit de jouer avec les grilles du système de recyclage de l’eau et de stationner à proximité de celles-ci.
Article 12 : Matériel et comportement des usagers :
L’utilisation de matériel (palmes, masques, tubas, plaquettes de mains, bouées gonflables, ballons et autres matériels de nage) doit être validée par la Direction du Camping. La pratique de l’apnée statique n’est pas autorisée.
Il est interdit de simuler une noyade, d’entraver les mouvements des nageurs et de gêner leur maintien à la surface de l’eau. Tout comportement violent ou irrespectueux avec ou sans matériel peut être sanctionné d’une exclusion. Il est interdit de tenir des propos ou de commettre des actes insultants ou violents à l’encontre du personnel ou d’autres usagers.
Article 13 : Droit à l’image :
Toute personne souhaitant faire des prises de vues photographiques doit se conformer à la réglementation en vigueur concernant le droit à l'image (Droit à l’image. Article 9 du code civil).
Article 14 : Cours et activités :
Il est strictement interdit à toute personne étrangère à l’établissement de
donner des leçons de natation contre rémunération directe ou indirecte sauf conventionnement avec la Mairie de Taden. Ç BTADEN
95
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Article 15 : Evacuation des bassins :
Aucun baigneur ne pourra accéder aux bassins en dehors des horaires d’ouvertures. En cas d’accident qui mobiliserait le personnel et en cas d’orage ou d’opacité de l’eau, les bassins seront immédiatement évacués.
Article 19 : Application du règlement :
Les membres du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement. Toute personne qui refusera de s’y conformer sera priée de quitter la piscine. Le personnel peut faire appel aux forces de l’ordre s’il le juge nécessaire. Un ensemble de pictogrammes rappelle les obligations et interdits.
Les usagers sont tenus de prendre connaissance et de respecter le présent règlement affiché dans l'établissement afin que de se conformer, en cas d'accident, aux directives des agents du Camping.
AFFAIRE N° 19
TENNIS CLUB – CONSTRUCTION DE TERRAINS DE PADEL
Attribution du marché de maitrise d’œuvre
Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL
Par délibération du 1er février 2023 le conseil municipal a décidé de lancer une consultation pour une mission complète de maîtrise d’œuvre opérationnelle pour la réalisation de deux terrains de Padel couverts au Tennis Club.
A l’issue de la consultation qui s’est déroulée du 1er février au 09 mars 2023 six candidats se sont manifestés.
L’ADAC 22, assistant à maîtrise d’ouvrage de cette opération, a analysé ces offres.
La commission d’appel d’offres (CAO), lors de ses réunions des 09 et 24 mars 2023, propose au pouvoir adjudicateur de retenir la proposition de l'équipe de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est COLAS DURAND Architectes pour un forfait de rémunération provisoire (y compris missions complémentaires) de : 57 880,00 € HT soit un taux de rémunération de 8,39 %. BTADEN
96
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur GUILLAUME remarque que 3 devis ont été signés récemment pour un montant de 38 530 € au profit du Tennis Club. Il souligne que près de 440 000€ ont aujourd’hui été investis dans ce bâtiment et trouverait plus judicieux de finir les travaux d’entretien, ne restant plus à priori que la toiture, plutôt que de se projeter dans une nouvelle opération et la création d’une nouvelle infrastructure.
Monsieur HENRY rappelle qu’il y avait un problème sur l’évaluation des travaux. Il avait été décidé de faire un appel à candidature à maîtrise d’œuvre pour une évaluation préalable des travaux et des montants adossés. Il estime qu’en l’espèce la commune partirait sur un contrat d’architecte complet sans connaitre le coût au préalable. Il considère ainsi que l’architecte devait avoir une mission préalable pour estimer le montant des travaux. Il estime que la consultation a été menée pour confier une maîtrise d’oeuvre complète pour la construction intégrale des padels ce qui ne lui semble pas correspondre à l’esprit de départ visant à définir l’enveloppe budgétaire des travaux et le plan de financement adossé (recherches de subventions notamment).
Madame le Maire rappelle que le montant hypothétique des travaux avait déjà été évoqué. L’architecte va élaborer des plans à hauteur de l’enveloppe allouée.
Madame LENOIR souligne que ce projet est conditionné aux subventions, cette mission devrait permettre d’affiner et d’optimiser sans doute ces dernières.
Monsieur NOËL indique que cette mission de maîtrise d’œuvre a vocation à aboutir à un avant-projet (APD), le conseil municipal devra délibérer à cet effet pour donner suite éventuellement aux travaux. Il précise que les 8% sont indiqués pour une mission complète mais qu’aujourd’hui cela est découpé en phase pour se prémunir de la suite de cette opération au gré des subventions qui pourraient être allouées.
Il confirme que la validation de l’APD sera adossée à un plan de financement. A ce sujet il précise que l’Agence Nationale du Sport (ANS) s’est réunie aujourd’hui pour instruire le dossier de demande de subvention de la commune. Il insiste sur le fait que le conseil municipal se prononcera sur la faisabilité technico financière de cette opération au gré des études techniques et des financements notamment.
Monsieur HENRY estime que les termes employés ne conviennent pas et ne correspondent pas à l’esprit de départ. En ce qui le concerne il ne convient pas d’attribuer une mission complète de maitrise d’œuvre à ce stade de la réflexion.
Monsieur NOËL rappelle qu’il est impossible réglementairement de « saucissonner » un marché de maîtrise d’œuvre ce qui explique une proposition de mission complète. Il rappelle néanmoins que cette mission sera validée par phase par le conseil municipal.
Monsieur HENRY fait remarquer qu’il y a plusieurs lignes sur l’offre aussi estime-t-il que la commune pourrait s’engager sur l’avant-projet uniquement et permettre ainsi au maître d’oeuvre de chiffrer cette opération.
Monsieur NOËL met en avant la structuration de la corporation des architectes ; cette dernière a en effet pu faire réglementer juridiquement les contrats de maitrise d’œuvre en évitant ce saucissonnage.
Monsieur LE COZ estime qu’il s’agit d’un nouveau projet à court terme alors que, dans 10 ans, la commune devra encore engager des travaux conséquents pour la restructuration de l’équipement initial. BTADEN
97
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur NOËL tient à rappeler que des subventions complémentaires sont envisageables sur cette opération structurante, notamment l’enveloppe départementale et intercommunale.
Il souligne le rôle primordial joué par le Tennis Club, vecteur de lien social et porteur du dynamisme de la commune au même titre que le bar du manoir par exemple. Il estime que les travaux de restructuration à envisager consistent uniquement à préserver l’ouvrage et qu’il faudra avoir une vision globale sur la restructuration globale de cet équipement.
Il indique par ailleurs qu’une convention a été passée avec l’association pour l’utilisation des pistes de padel mentionnant des créneaux d’accès libres dédiés notamment à l’ALSH et aux écoles. M. NOËL précise qu’une autre convention devra être signée avec l’association afin de préciser une contribution financière relative à l’occupation du tennis club.
Il s’interroge également sur la possibilité d’envisager une gestion privée par la suite (délégation de service public) à l’instar de la gestion envisagée prochainement pour le camping.
Monsieur NOËL considère que les revenus générés par la gestion privée du camping pourraient être en partie réaffectés. Il rappelle par ailleurs que Taden est une « terre de tennis » depuis 1980, et que la santé financière de la commune permet d’envisager aisément cette opération sans mise en danger particulière des finances communales.
Monsieur CARNET souhaite comparer le camping et le tennis. Il indique que le camping a aussi fait vivre la commune or la commune a décidé de s’en séparer dès lors que les travaux sont apparus comme trop conséquents. Il rappelle que le camping a « rapporté de l’argent » à la commune, fait vivre l’économie municipale (bar du manoir, zone commerciale) et la vie de la commune dans son ensemble. Il s’étonne dès lors que la commune ait pris cette décision de gestion privée pour cet équipement et décide, à l’inverse, de se focaliser vers une gestion associative pour le tennis. Sur cette comparaison il souligne que le camping a rapporté plus à la commune que le tennis.
Monsieur DARTEVELLE ne s’estime personnellement pas capable de gérer le camping ; il estime que ce n’est pas le rôle d’une mairie. Il rappelle que l’audit du cabinet HPA met en exergue une somme de près de 90 000 € de revenus annuels auprès de la commune en cas de gestion privée. Une hypothétique cession permettrait, selon lui, de financer un nouveau tennis.
Monsieur NOËL tient à souligner que le Tennis Club est un lieu de sport qui fait autant vivre la commune que le bar du manoir.
Monsieur LE COZ a l’impression que le Tennis perçoit plus d’argent de la commune que les autres associations.
Madame LENOIR indique qu’il n’y a que 2 sports sur la commune : le tennis et le football. A ce titre elle considère qu’il ne faut pas les mettre en concurrence ou en difficulté mais au contraire les accompagner. Ç BTADEN
98
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour et 4 voix contre (Messieurs GUILLAUME, LE COZ, POTIN et CARNET) ; - APPROUVE la proposition de la commission « adjudications-appel d’offres » ; - ATTRIBUE le marché à COLAS DURAND Architectes pour un montant total de 57 880,00 € HT ; - AUTORISE Madame le Maire à signer le marché et tout document annexe nécessaire.
AFFAIRE N° 20
TENNIS CLUB – CONSTRUCTION DE TERRAINS DE PADEL
ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DE PROJET
PHOTOVOLTAÏQUE – SDE 22
Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL
Le Syndicat Départemental d'Énergie des Côtes d'Armor (SDE22) est l’interlocuteur privilégié des collectivités du département sur les thématiques des réseaux d’énergie, de télécommunications, de l’éclairage public et de la maîtrise de l'énergie.
Outre les marchés d'achat d'énergies réseaux (gaz et électricité) qui permettent de mutualiser et de massifier les achats, le SDE22 développe des solutions d'accompagnement des communes pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine ainsi que sur la production d’énergie renouvelable, principalement d’origine photovoltaïque.
Il a notamment créé la SEM Energies 22 en 2018 pour accompagner les collectivités dans le développement de leurs projets et les faire aboutir.
Depuis 2021, le SDE22 développe un service photovoltaïque dédié à l’accompagnement de ses adhérents dans la mise en place et le suivi des projets de centrale photovoltaïque.
Le SDE22 propose ainsi aux communes membres de les accompagner dans la mise en place d’une installation photovoltaïque sur leur patrimoine foncier ou bâti.
La commune de TADEN a sollicité le SDE 22 pour un accompagnement pour le projet photovoltaïque en toiture du projet de construction du Padel couvert (section cadastrée section OD sous le numéro 1811). Ç BTADEN
99
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
La Commune s’engage en contrepartie à :
• désigner un élu qui sera l’interlocuteur privilégié du SDE22 pour le suivi et l’exécution de la présente convention, • désigner un agent qui sera le référent du SDE22 et de ses prestataires pour la transmission des informations, • transmettre toutes les informations nécessaires (documents, factures d’énergie, plans, ...) à la réalisation des missions, • informer le SDE22 de toutes modifications réalisées (et dans la mesure du possible de toute évolution envisagée) sur l’existant de ces bâtiments
Pendant les phases « études préalables » et « études de conception », le SDE22 n’intervient que dans le cadre d’un conseil à la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 15 voix pour et 3 abstentions (Messieurs LE COZ, COURSIER et POTIN) - APPROUVE cette proposition ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le SDE22 ainsi que tout document annexe nécessaire ; - DESIGNE Monsieur Olivier NOËL en tant que référent élu ;
- DESIGNE Monsieur Gérald BOUGET en tant que référent technique.
AFFAIRE N° 21
URBANISME – DROIT DE PREEMPTION
DELIMITATION D’UN PERIMETRE SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX
Rapporteur : Madame Le Maire
Madame le maire précise que le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, lorsqu’une commune envisage d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. BTADEN
100
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Le projet de délibération est accompagné :
- du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (cf annexe n°34) ;
- d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale (cf annexe n°35) ;
En l’absence d’observations de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire est réputé favorable.
La délibération du conseil municipal fait l’objet de mesures de publicité et d’information.
Concernant l’exercice du droit de préemption : il est prévu qu’il peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévues à l’article L626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L631-22 ou des articles L642-1 à L642-17 du code de commerce.
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application n°2006-966 du 1er août 2006,
Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme,
Vu la convention ORT signée avec les services de l’Etat,
Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale, et les intérêts de la commune,
Après en avoir délibéré,
Par 14 voix pour et 4 abstentions (Messieurs GUILLAUME, LE COZ, POTIN et CARNET) BTADEN
101
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux selon le périmètre annexé ;
- PRECISE que :
o chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.
o le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L213-4 à L213-7 du Code de l'urbanisme. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l’exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. BMTADEN COMMUNE PE TADPEN - PERMETRE 0e PRÉEEMG+ SN SR LES, TSNDS ARTISAMAUOM, FSNOS DE ESHHERCE LT Baux COUMERCAUV sait PE
45 057514 deb? ME re à as — GE] x"
Be Le EUR ie PC (Q a Ag | if Eu \ ph] À 527 05288 14 Fesses a AU If. L cs | = R PO AT des
l
LT
wi A : 3097 PO Rue:
ed Er ü LE.
Ts
nm ITS TÉ
102
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL Ç BTADEN
103
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 22
VOEU
VŒU SUR LA LOCALISATION A VENIR DU PLATEAU TECHNIQUE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE RANCE EMERAUDE
Rapporteur : Madame Le Maire
Madame le Maire donne lecture du vœu du conseil communautaire adopté dans sa séance du 30 janvier 2023, sur les orientations envisageant l’emplacement du futur plateau technique du Groupement Hospitalier de Territoire Rance Émeraude sur le site des Mottais à Saint-Malo.
« À l’image de la fermeté de la position publique adoptée par Monsieur le Maire de Dinan, Président du conseil de surveillance de l’Hôpital de Dinan, le Conseil Communautaire :
- Estime que l’évolution de l’hôpital du territoire 6 est un enjeu majeur de santé et par là même un enjeu majeur d’aménagement du territoire ; - Attend que l’offre de soin actuelle et future soit équilibrée et garantisse des conditions d’accès à l’ensemble des habitants ; - Considère ainsi comme irrecevable la proposition du site des Mottais pour l’implantation d’un plateau technique mutualisé au regard des conditions d’accès ;
- Alerte par ailleurs sur la destruction de terres agricoles qu’induirait la localisation du projet sur ce site ; - Exige que, dans toute hypothèse future, le site de l’Hôpital de Dinan conserve non seulement des Urgences 24/24 mais aussi retrouve une maternité. Au vu de l’ensemble de ces éléments et de la mobilisation des acteurs politiques, économiques et sociaux du territoire, le Conseil Communautaire demande que l’équilibre du projet conforte non seulement les scénarios d’offre de soins respectifs des sites de Dinan et Saint-Malo, mais aussi puisse être garanti dans le temps, tel un contrat passé entre toutes les parties prenantes, l’Agence Régionale de Santé Bretagne s’en portant garant. Ceci doit se faire en préalable dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés du territoire. »
Monsieur HNERY indique que « tout est dans le flou » aujourd’hui, il n’y a plus de terrain identifié, un architecte est cependant nommé. Il estime important que tout le monde, en particulier les élus, se positionnent sur ce projet.
Monsieur DARTEVELLE vote contre car il estime que c’est un « capharnaüm politique ». 104 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 17 voix pour et 1 vote contre (Monsieur DARTEVELLE), ADOPTE ce vœu sur la localisation à venir du plateau technique du Groupement hospitalier de Territoire Rance Emeraude. AFFAIRE N° 23 CONSEIL MUNICIPAL Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire Rapporteur : Madame Le Maire Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences. En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal. ❖ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
105
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
2023 CAMPING DE LA HALLERAIS TADEN (21220339200072) (K) / DEPENSES
78(D) fourniture et pose LOGO, bande de 0.15 en résine et Evacuation des déchêts
03/03/202
3
4S SIGNALISATION (code : 227) D I 22 2288 1003 576,00
81(D) Banc, banquettes, corbeille-Devis DEV-3914 07/03/202
3
4S SIGNALISATION (code : 227) D F 011 61558
/AIRESDEJEUX
3 932,40
85(D) Devis 1178P21-Extincteurs 09/03/202
3
SECURITEC (code : 116) D F 011 60632 /BAT 1 363,73
96(D) POMPE FILTRATION PISCINE 16/03/202
3
PISCINE EVOLUTION (code : 76) D F 011 61528 /PISCINE 1 549,06
100(D) Contrat intérim MARS AVRIL Canan Pektas 22/03/202
3
RANDSTAD DINAN (code : 1454) D F 012 6211 /ADM 2 935,15
103(D) filtres de hotte 23/03/202
3
BRICOMARCHE SOMARI (code :
3)
D F 011 60632 100,00
104(D) Nettoyage rideaux et couverture 23/03/202
3
ESATCO (code : 811) D F 011 61558 /ADM 1 641,92
105(D) PLAN D'INTERVENTION, PLAN D'EVACUATION 24/03/202 3
SECURITEC (code : 116) D F 011 60632 /COM 652,50
106(D) OBJETS PUBLICITAIRES-Bracelets 24/03/202
3
IMPRIM MEDIA (code : 1124) D F 011 6238 /COM 1 137,60
107(D) Fournitures pièces détachées pour jeu CGR gradlon 200 24/03/202 3
SYNCHRONICITY (code : 818) D F 011 60632
/AIRESDEJEUX
3 251,66
109(D) Equipements MH et Chalets (bouilloires, cafetières, assiettes, protèges matelas ect)
24/03/202
3
SFPL (code : 972) D F 011 60632 /MH 4 905,23
22 045,25
106
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023
CONSEIL MUNICIPAL
2023 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571) /
DEPENSES
000149(D) Ordinateur portable et ordinateur fixe pour classe de CE2 et classe de CM2
01/03/2023 MICRO C (code : 1263) D I 21 21838 1012 1 588,80
000151(D) Mise en souterrain réseaux télécom La Vallée sur l'étang 01/03/2023 ORANGE UNITE PILOTAGE RESEAU OUEST (code : 755)
D I 23 2315 1044
/VOIRIE
2 844,00
000152(D) Abonnement OUEST FRANCE 02/03/2023 OUEST FRANCE (code : 155) D F 011 6182 /ADMINISTRA
406,00
000154(D) SAUVEGARDE EXTERNALISEE-CLOUD MAIRIE 02/03/2023 MICRO C (code : 1263) D F 65 65811 /MAIRIE 540,00 000167(D) Réparations fuites couverture Salle MTL 09/03/2023 GLORIANT (code : 212) D F 011 615221 /MTL 1 477,92 000168(D) Réparation fuites ecole Trelat 09/03/2023 GLORIANT (code : 212) D F 011 615221 /ECOLE TREL
1 726,92
000169(D) Devis DEV20230201 Bilan médico pro S DAVY 13/03/2023 L'ATELIER DU CONSEIL RH (code : 1594)
Fonctionnement -
Art:62261
1 950,00
000172(D) Devis complémentaire passerelle vallée étang DE20230070 13/03/2023 GOLFE BOIS CREATION (code : 1502) D I 23 2315 1044 /VOIRIE
5 693,28
000173(D) Ligne téléphonique + internet MTL 13/03/2023 ALPHACOM CONSEIL (code : 403) D F 011 6262 /MTL 286,80 000174(D) Art au Manoir 2023-POPINEAU François-Xavier 14/03/2023 FX (code : 1464) D F 011 6233 /CULTURE
2 000,00
000176(D) petit matériel école 14/03/2023 GROUPE DELTA OUEST (code : 133) D F 011 6067 /ECOLEM
158,31
000177(D) Fauchage TRELAT TADEN 2024 14/03/2023 ADRIEN ROBERT ENVIRONNEMENT (code : 891)
D F 011 61521
/VOIRIE
34 446,00
000178(D) outil pédagogique 14/03/2023 Editions Sed (code : 1596) D F 011 6067 /ECOLEM
169,00
000179(D) devis 727-R TCR Chéneau A TE réfection chénau A TCR 15/03/2023 GLORIANT (code : 212) D F 011 615221 /TENNIS
17 271,60
000180(D) devis 727-R TCR Chéneau B TE réfection chénau B TCR 15/03/2023 GLORIANT (code : 212) D F 011 615221 /TENNIS
14 818,32
000182(D) devis 727-R TCR Chéneau C TE réfection chénau C TCR 15/03/2023 GLORIANT (code : 212) D F 011 615221 /TENNIS
6 278,40
000189(D) Réparation chambre froide- Remplacement bouteille-MTL 21/03/2023 KERFROID (code : 198) D F 011 6156 /MTL 855,58 000195(D) Devis fournitures de bureau 27/03/2023 FIDUCIAL (code : 1123) D F 011 6064 899,55 000196(D) AFFICHES ET DEPLIANTS 27/03/2023 IMPRIMERIE AUCLERC (code : 58) D F 011 6064 /MAIRIE 737,94 000197(D) Devis Vis entrée chaudière et tendeur chaine pour chaudière bois
27/03/2023 LE BIHAN DANIEL ET FILS (code : 301) D F 011 615221 /CHAUDBOIS
631,20
000198(D) 3ème appel de paiement -Instruction des autorisations 27/03/2023 DINAN AGGLOMERATION (code : 998) D F 011 62876 3 858,13 107 TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 5 avril 2023 CONSEIL MUNICIPAL d'occupation du sol /DINANA 98 637,75 2023 COMMUNE DE TADEN (SIRET 21220339200015) (C571) / RECETTES 000032(R) Prestation CAF ALSH EXTRA 2023 15/03/2023 CAF DES COTES D ARMOR (code : 1067) R F 74 747818 /ALSH EXTRA 5 075,86 000035(R) Prestation CAF ALSH PERI 2023 15/03/2023 CAF DES COTES D ARMOR (code : 1067) Fonctionnement - Art:747818 19 010,50 24 086,36 ❖ Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre - AMF : 944,30 € - AMRF : 56,00 € - ADAC 22 : 1 071,20 € ❖ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières Emplacement Type Date effet Durée Cimetière n°1, Terrain, Carré 5, n° 43 Achat 20/03/2023 Cinquantenaire Cimetière n°1, Terrain, Carré 5, n° 42 Achat 17/03/2023 Temporaire En fin de séance Monsieur DARTEVELLE indique qu’une vente aux enchères est organisée le samedi 22 avril, afin de vendre des biens municipaux ; il invite les conseillers municipaux à s’y joindre. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h00.