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Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 31032021 v4)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement,
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
1
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2021
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN, LE TRENTE ET UN MARS A VINGT HEURES TRENTE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : LE 24 MARS 2021
PRESENTS :
Mme THOREUX Evelyne, M. NOËL Olivier, Mme PASDELOU Martine, M. LUGAN Philippe, Mme BOISSIERE Martine, M. DARTEVELLE François, Mme EYCHENNE Rosemary, M. GUILLAUME Patrick, Mme D'ENQUIN Emmanuelle, M. COLLIN Matthieu, Mme LENOIR Gaëlle, M. CHAUVIN Nicolas, Mme SAVALLE Julie, M. LE COZ Sébastien, M. HENRY Gérard, Mme LE MERCIER Alexandra, M. COURSIER Bruno, M. POTIN Stéphane, M. CARNET Éric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane POTIN
Le compte rendu de la séance du 24 février 2021 est adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour est ensuite rappelé et complété par les affaires suivantes : 1. Composition de la commission d’appel d’offres - Monsieur HENRY 2. Tarifs camping 2021 / Mobil homes 6 personnes – Madame PASDELOU 3. Personnel – Recrutement d’un emploi saisonnier – Madame le Maire 4. Groupe de réflexion sur le marché municipal – Monsieur LE COZ
Préambule au déroulement de la séance : Séance à huis-clos
Au regard de la situation épidémique, et considérant que diverses mesures tendant à la protection des conseillers municipaux doivent être prises pour lutter contre la propagation du virus COVID 19, il sera proposé de déroger aux règles habituelles de déroulement de la séance du Conseil Municipal afin de préserver l’intégrité et la santé des conseillers municipaux.
Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal se prononce pour un déroulement de la présente séance à huis-clos.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 01
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote des taux d’imposition 2021
Rapporteur : Madame le Maire
Madame Le Maire rappelle en préambule que le budget d’une collectivité locale doit être équilibré tant en dépenses que recettes.
Les recettes de fonctionnement sont constituées principalement des impôts locaux et des dotations d’Etat.
Ces dernières sont en particulier indexées sur des indices liés à la population, à la voirie et à l’effort fiscal (plus les taxations communales sont élevées plus l’Etat est en mesure de contribuer).
Ces dotations d’Etat sont en baisse constante depuis 2016 dans le cadre des dispositions relatives au redressement des finances publiques. Elles sont ainsi passées de 200 000 € en 2016 à environ 36 000 € en 2021 pour ce qui concerne la commune de TADEN.
Les collectivités territoriales fixent librement le montant total attendu de la fiscalité directe locale, sous réserve de respecter les règles du droit budgétaire définies par l’État (contrôle juridictionnel de la Chambre régionale des comptes), et notamment l’obligation d’équilibre du budget prévue à l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (limitation de leur liberté, car la fiscalité directe locale est la ressource qui doit leur permettre d’atteindre cet équilibre) :
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice. ».
Dans le cadre de la neutralisation fiscale adoptée à l’échelle de l’agglomération, et après un « lissage des taux » pour les années 2017 à 2019, il a été acté, que les taux seraient maintenus à compter de 2020.
Par ailleurs, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 (suppression généralisée de la taxe d’habitation en 2021 / transfert de la part départementale de taxe foncière après application d’un « coefficient correcteur »), les taux communaux de taxe d’habitation ont été gelés en 2020 à hauteur des taux 2019. Ce qui a conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux éligibles ne payent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Cependant les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférées. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou a contrario, neutraliser la recette supplémentaire.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
3
CONSEIL MUNICIPAL
Ce coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 de l’année 2021 communiqué récemment par les services fiscaux, s’appliquera sur les bases de foncier bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour la commune de TADEN ce taux est fixé à 0,697689174.
Soient les projections suivantes :
Avant la réforme Après la réforme
Ressource de
taxe
d’habitation 1
(1)
Produit de
foncier bâti
communal
(2)
Ressource de
taxe
d’habitation et
produit de
foncier bâti
communal
(1+2)
Produit de
foncier bâti
départemental
transféré à la
commune
(3)
Produit de
foncier
bâti
communal
après
transfert
(2+3)
Coefficient
correcteur
(1+2)/(2+3)
Produit du
foncier bâti
après
application
du
coefficient
(4)
TADEN
365 643
611 920
977 563
789 224
1 401 144
0,697689174
977 563
1Méthodologie : données 2018, dont compensations d’exonérations de taxe d’habitation
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de taxe foncier bâti (19,53%) qui viendra s’additionner au taux communal de taxe sur le foncier bâti. Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit voter sur un taux qui est égal au taux communal et au taux départemental.
Les taux de taxes foncières ont été maintenus en 2020 :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,57 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,84 %
Pour ce qui relève des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties, si la commune souhaite reconduire le taux 2020, le taux de TFPB 2021 sera le taux TFPB 2020 auquel s'ajoute le taux TFPB du département des Côtes d'Armor (19,53%) soient :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,57 % + 19,53 % = 33,10 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 41,84 %
L’état 1259 élaboré par le Directeur Départemental des Finances Publiques a été adressée en Mairie le 22 mars dernier (Annexe n° 0). Il permet une projection de recettes sur 2021.
TFPB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
BASE
PREVISIONNELLE Taux com Taux dép
TAUX
TOTAL
PRODUIT TOTAL LISSE
AVANT COEF
Maintien 3 936 000 € 13,57% 19,53% 33,10 1 302 816 €
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
TFPNB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
BASE
PREVISIONNELLE Taux com PRODUIT TOTAL
Maintien 75 300 € 41,84 31 506 €
Au titre de 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune n'ayant plus de pouvoir de taux, la commune ne peut voter le taux de la TH sur les résidences secondaires et sur les logements vacants mais peut le maintenir (9,89 %).
TH BASE PREVISIONNELLE Taux com PRODUIT TOTAL
Résidences
secondaires 297 939 € 9,89% 29 466 €
Soient les projections suivantes :
TFPB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
TFPNB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
TH TOTAL
Maintien 999 300 € 31 577 € 29 407 € 1 363 788 €
Madame le Maire rappelle que la commune avait, depuis 2013, des taux de Taxe d’Habitation historiquement bas.
Le fait de ne pas avoir augmenté cette taxe pénalise, d’une part, le calcul de l’effort fiscal de la commune et de façon induite le montant des dotations d’Etat et, d’autre part, l’enveloppe de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée du Département vers la commune.
Aussi elle se fait l’écho de la position de la commission municipale des finances, unanimement favorable à une légère revalorisation des impôts locaux. Cette revalorisation permettrait à la fois de dégager près de 100 000 € complémentaires et d’apparaître comme plus « vertueux » auprès de l’Etat et du calcul de ses dotations de péréquation.
Pour information les taux des communes voisines sont les suivants :
TFPB
(part
commune)
TFPB
TOTALE
(avec part
dpt)
TFPNB TH
TADEN 13,57 33,1 41,84 9,89
QUEVERT 12,68 32,21 52,74 12,54
PLESLIN 16,9 36,43 61,98 16,16
LANVALLAY 18,29 37,82 69,34 14,99
ST SAMSON 17,62 37,15 76,2 17,78
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
Au regard de cette disparité des taux et considérant que la commune se situe en deçà des taux appliqués localement et départementalement (41,86 % pour la TFNB et 75,76 % pour la TFNB), ce qui est pénalisant pour la commune les membres de la commission des finances proposent de revaloriser les taux sur la base d’une moyenne établie entre les communes de Taden, Lanvallay et Quévert, communes soumises aux mêmes problématiques de territoire.
TFPB
(part
commune)
TFPB
TOTALE
(avec part
dpt)
TFPNB
TADEN 13,57 33,1 41,84
QUEVERT 12,68 32,21 52,74
LANVALLAY 18,29 37,82 69,34
MOYENNE 14,85 34,38 54,64
Il est proposé de retenir les taux suivants :
- 34,10 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
- 54,64 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
Soit la projection suivante :
TFPB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
BASE
PREVISIONNELLE
(réellement taxée en
2020)
Taux com Taux dép TAUX TOTAL PRODUIT TOTAL LISSE AVANT COEF
2020
3 936 000 €
13,57%
19,53%
33,10
1 302 816 €
2021
3 936 000 €
14,57%
19,53%
34,10
1 342 176 €
% évolution 7,37% 0,00% 3,02% 3,02%
13,57 12,68 16,9 18,29 17,62
41,84 52,74
61,98 69,34
76,2 9,89
12,54
16,16
14,99
17,78
T A D E N Q U E V E R T P L E S L I N L A N V A L L A Y S T S A M S O N
TA X ES 2 0 2 0
TFPB (part commune) TFPNB TH
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
TFPNB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
BASE
PREVISIONNELLE
(réellement taxée en
2020)
Taux com PRODUIT TOTAL
2020
75 300 €
41,84 31 506 €
2021
75 470 €
54,64 41 143 €
% évolution 30,60% 30,58%
Taux
2021
TFPB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
TFPNB
(simulation
sans Etat
DGFIP)
TH TOTAL
14,84
1 342 176 €
1 412 785 €
54,64
41 143 €
9,89
29 466 €
Il convient d’ajouter à cette somme les allocations compensatrices (+ 169 034 €) et de soustraire la contribution correctrice (- 461 376 €) soit une projection de 1 120 443 € de recettes au final.
Monsieur CARNET s’étonne de cette augmentation qui ne rapportera que 50 000 € alors que le compte administratif de la commune de l’exercice 2020 fait état d’un bilan comptable positif. Cette somme de 50 000 € ne représente que 3 à 5 % du budget communal soit 15 jours de fonctionnement. Il s’étonne de cet effort fiscal demandé aujourd’hui aux Tadennais car cela apparaît en inadéquation avec les engagements politiques pris par l’ensemble des listes candidates aux élections municipales de 2020. Ces dernières s’étant engagées à ne pas augmenter les impôts locaux.
Il estime que, symboliquement, cette augmentation pourrait rompre la confiance de la population municipale envers la sphère politique, confiance qu’il estime déjà un peu écornée. Madame le Maire rappelle que la commune a historiquement institué des taux très bas, en inadéquation avec les taux appliqués par les autres communes.
Elle considère qu’il faut être transparent et pédagogue sur la gestion d’une collectivité et que la population doit se rendre compte, à la fois de cette pression fiscale minimale actuelle, et également du volume d’investissement important porté par la municipalité depuis des années.
Afin de maintenir cette qualité de vie et d’investissement des recettes complémentaires sont inévitablement nécessaires. Les dotations d’Etat étant aujourd’hui marginales et les réformes fiscales nationales pénalisantes pour la commune il convient de prendre des décisions politiques et budgétaires cohérentes.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
Madame BOISSIERE estime qu’il vaut mieux solliciter un petit effort dès aujourd’hui afin d’éviter un « sur effort » plus tard et de subir les évolutions fiscales nationales dont les effets induits sont très difficiles à percevoir.
Monsieur COURSIER souhaiterait qu’une explication, très pédagogique, soit apportée à la population.
Madame le Maire indique que cela sera fait.
Monsieur NOEL souligne qu’il s’agit d’une modélisation financière imposée au niveau national par ces réformes fiscales et qu’il est indispensable de s’adapter. Afin de répondre aux enjeux à venir des choix seront à faire et il estime qu’il convient de faire preuve de pédagogie pour expliquer les projets d’investissement et contre balancer l’aspect recettes.
Madame le Maire estime que le citoyen doit tout de même « apporter son écot » au regard des nombreux services proposés et de la politique volontariste de la commune (reprise d’activités péri et extrascolaires en régies municipales).
Elle émet des regrets sur la politique de non-revalorisation des taxes portée par le passé par la commune ; laquelle décision se voulant à priori vertueuse a induit une perte importante de ressources y compris dans le cadre de la politique de neutralisation fiscale intercommunale.
Monsieur HENRY estime que cette question de l’augmentation des taxes est éminemment compliquée et rappelle qu’effectivement les candidats aux élections municipales s’étaient engagés à ne pas revaloriser les impôts.
Il constate néanmoins que la commune « s’appauvrit » depuis des années.
Il pense que cette légère augmentation demandée et cet effort demandé fiscal demandée à la population est aujourd’hui légitime et qu’il votera en faveur de cette légère augmentation.
Monsieur GUILLAUME estime que l’augmentation proposée en ce qui concerne la Taxe sur le Foncier Non Bâti est disproportionnée. Cette dernière augmente en effet de près de 30% ce qui lui apparaît important.
Madame le Maire tient à rappeler que le taux de cette taxe anciennement appliquée (41,84 %) était très bas et largement inférieur aux taux pratiqués par les communes voisines, pourtant soumis aux mêmes problématiques de territoire.
Ce taux correspond à la moyenne des taux des communes de Taden, Quévert et Lanvallay (54,64%) et resterait encore aujourd’hui inférieur au taux appliqué par cette dernière (69,34%).
Vu le projet de Budget Primitif de l’exercice 2021 présenté aux membres de la commission des finances le 17 mars 2021,
Sur proposition de la commission des finances, réunie le 17 mars 2021,
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Par 14 voix pour, 3 voix contre (Madame LE MERCIER, Messieurs CARNET et POTIN) et 2 abstentions (Messieurs COURSIER et GUILLAUME),
- FIXE les taux d’imposition des taxes communales pour 2021 comme suit :
Ressources de la Fiscalité Directe
Locale
Taux 2020
(pour mémoire)
Taux 2021
Taxe d'habitation
résidences secondaires
9,89 % 9.89 %
Taxe sur le foncier bâti 13,57 % 34,10 %
(14,57 % part communale +
19,53 % part départementale
transférée)
Taxe sur le foncier non bâti 41,84 % 54,64 %
- FIXE, à titre prévisionnel, les produits des deux taxes « ménages » pour l’exercice 2021, conformément au tableau ci-dessous présenté,
BASE
PREVISIONNELLE
2021
TAUX
2021
PRODUIT
PREVISIONNEL 2021
Taxe Foncier bâti
3 936 000 €
34,10
1 342 176 €
Taxe Foncier non bâti
75 300 €
54,64
41 143 €
SOUS-TOTAL FONCIER 1 383 319
« PRODUIT TH » 29 466 €
PRODUITS LOCAUX BRUT 1 412 785 €
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
+ 169 034 €
PRELEVEMENT
MINORATEUR
- 461 376 €
MONTANT TOTAL
PREVISIONNEL
1 120 443 €
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 02
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Taxes Foncières sur les propriétés bâties : exonérations
Rapporteur : Madame le Maire
Les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier, par délibération, les modalités d’établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
A cet effet, un « catalogue des délibérations de fiscalité directe locale » est constitué chaque année et permet aux collectivités d’envisager des mécanismes d’instauration de taxe (exemple : taxe sur les friches commerciales) et d’exonération de taxe.
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale décidées par la commune doivent être adoptées, sauf cas particuliers mentionnés ci-après, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.
De manière générale, elles demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.
Le conseil Municipal, lors de sa séance du 20 mai 2020, a instauré :
1. Une exonération, de 100 %, de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans, pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
2. Une exonération, de 100%, de taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans, pour les logements achevés après le 1er janvier 2009 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.
Ces exonérations devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021 et étaient valables pour une durée de 5 ans.
La Direction Départementale des Finances publiques a précisé, le 06 octobre 2020, qu’aux termes de la loi de finances pour 2020 (1 du G du II de l'article 16) et, par dérogation au I de l'article 1639 bis du CGI, les délibérations prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effets.
En effet une réforme importante de la fiscalité directe locale est engagée tendant à la suppression de la taxe d’habitation.
Cette réforme ayant des effets induits sur la répartition de la taxe foncière le ministère des finances a-t-il décider de « geler » les exonérations votées en 2020, pour l’année 2021, et de les différer au 1er janvier 2022.
Par conséquent les délibérations municipales en date du 20 mai 2020 instituant des exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2022.
Par ailleurs l'article 118 de la loi de finances pour 2020 a modifié cette exonération de TFPB en faveur des logements économes prévues à l’article 1383-0 B [1] du CGI en limitant l’application de l’exonération à trois années (contre cinq auparavant).
Ainsi, à compter de 2020, les délibérations qui sont prises sur le fondement de l'article 1383 0-B du CGI doivent fixer une durée d'exonération à 3 ans.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
10
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-tenu de toutes ces modifications législatives et réglementaires, et sur proposition de la commission des finances, réunie le 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de modifier la durée de l'exonération (3 ans) pour que cette exonération puisse être appliquée au 1er janvier 2022.
AFFAIRE N° 03
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Madame le Maire
A. Section de Fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibre à 2 680 971,77 € et se répartit de la façon suivante :
DEPENSES Libellé Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021
011 Charges à caractère général 802 544,00 € 664 044,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 094 200,00 € 1 299 500,00 €
014 Atténuations de produits 20 500,00 € 23 550,00 €
022 Dépenses imprévues 50 581,81 € 49 934,44 €
023 Virement à la section d’investissement 325 000,00 € 440 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 146,06 € 34 833,33 €
65 Autres charges de gestion courante 111 550,00 € 115 510,00 €
66 Charges financières 20 000,00 € 18 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 2 000,00 €
68 Dotations aux provisions 30 000,00 € 34 000,00 €
TOTAL DEPENSES 2 513 521,87 € 2 680 971,77 €
A noter, en dépenses :
- Près de 31 000 € sont d’ores et déjà prévus pour les dépenses d’entretien (60631)
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
11
CONSEIL MUNICIPAL
- Une augmentation des charges de personnel afin de tenir compte notamment de la gestion en régie municipale de l’ALSH et de la garderie. En contrepartie les prévisions de dépenses de l’article 6188 (« Autres frais divers » / charges à caractère général), constatant la précédente relation contractuelle de gestion de ce service avec la SCOP « A l’abord’âges », diminuent de près de 155 000 € (160 000 € en 2020 / 5 000 € en 2021)
- Un virement prévisionnel à la section d’investissement de 440 000 €.
RECETTES Libellé Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021
002 Résultat d'exploitation reporté 234 562,66 € 224 197,20 €
013 Atténuation de charges 190 500,00 € 238 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000,00 € 5 000,00 €
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de
services
73 400,00 € 83 900,00 €
73 Impôts et taxes 1 743 847,00 € 1 901 106,50 €
74 Dotations, subventions et participations 239 557,21 € 158 333,07 €
75 Autres produits de gestion courante 20 500,00 € 15 380,00 €
76 Produits financiers 5,00 € 5,00 €
77 Produits exceptionnels 6 150,00 € 54 550,00 €
TOTAL RECETTES 2 513 521,87 € 2 680 971,77 €
A noter, en recettes :
- Que le budget principal percevrait une subvention du camping de 50 000,00 € - Un maintien à un niveau inhabituellement bas, à l’instar de l’année 2020, des recettes liées aux locations des salles municipales, logements municipaux et au Bar du Manoir (articles 70878 et 752)
- Une augmentation des « remboursements du personnel » du fait de la décision de réembaucher des contractuels cette saison (pas le cas en 2020), d’aides allouées pour l’embauche d’apprentis et d’un agent ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, d’arrêts de longues durées aujourd’hui prévisibles (secrétariat de mairie, agent des écoles)
- Une revalorisation des Impôts et Taxes intégrant la revalorisation des taux de taxes foncières
Monsieur DARTEVELLE fait remarquer que les taux d’imposition ayant légèrement augmenté, les dotations d’Etat seraient susceptibles d’augmenter en 2022, un calcul sera fait par les services de l’Etat après communication des taux tout nouvellement votés dans l’affaire n°1.
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B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibre à 2 725 298,19 € et se répartit de la façon suivante :
DEPENSES Libellé Budget Primitif 2020 Budget Primitif
2021
020 Dépenses imprévues 48 400,80 € 45 918,58 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
(travaux en régie)
5 000,00 € 5 000,00 €
041 Opérations patrimoniales (amortissement frais
d’études)
4 000,00 € 4 000,00 €
16 Emprunt (remboursement capital) 100 000,00 € 100 000,00 €
204 Subventions d’équipement versées (SDE) 105 834,46 € 77 926,13 €
21 Immobilisations corporelles 356 849,43 € 553 146,29 €
23 Immobilisations en cours 1 996 002,23 € 1 939 307,19 €
TOTAL DEPENSES 2 616 086,92 € 2 725 298,19 €
RECETTES Libellé Budget Primitif 2020 Budget Primitif
2021
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement
821 322,31 € 851 887,28 €
021 Virement de la section d’exploitation 325 000,00 € 440 000,00 €
024 Produits des cessions d’immobilisations 100,00 € 100,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 58 146,06 € 34 833,33 €
041 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000,00 € 4 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 600 088,32 € 735 063,87 €
13 Subventions d’investissement 557 430,23 € 499 413,71 €
16 Emprunts et dettes assimilées 250 000,00 € 160 000,00 €
TOTAL RECETTES 2 616 086,92 € 2 705 298,19 €
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Le détail des opérations est le suivant :
OPERATION REPORT 2020 NOUVEAUX CREDITS 2021 TOTAL BP 2021
ECLAIRAGE PUBLIC 48 776,13 25 000,00 73 776,13
SALLE POLYVALENTE
TRELAT 1 301,60 6 100,00 7 401,60
MAISONS DU BOURG 5 862,46 0,00 5 862,46
CHAPELLE DE TRELAT 8 000,00 0,00 8 000,00
voirie 30 081,32 0,00 30 081,32
ETUDE URBAINE
CENTRE BOURG (terrains
EPF)
113 118,00 0,00 113 118,00
MANOIR 70 000,00 0,00 70 000,00
MAIRIE 35 429,43 9 900,00 45 329,43
CANTINE 16 166,72 2 200,00 18 366,72
TENNIS 224 126,90 0,00 224 126,90
ATELIERS / CENTRE
TECHNIQUE 2 190,67 99 200,00 101 390,67
CHAUFFERIE BOIS 13 064,20 0,00 13 064,20
ESPACES VERTS 461,68 43 500,00 43 961,68
BAR DU MANOIR 21 710,01 340 000,00 361 710,01
CIMETIERES 0,00 13 700,00 13 700,00
LIAISONS DOUCES
SECTION 1 21 428,27 0,00 21 428,27
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OPERATION REPORT 2020 NOUVEAUX CREDITS 2021 TOTAL BP 2021
SALLE NEUVILLE 250,01 1 500,00 1 750,01
SALLE DU COURTIL 1 000,00 0,00 1 000,00
LIAISONS DOUCES
SECTION 2 241 889,60 40 000,00 281 889,60
LIAISONS DOUCES
VALLEE SUR LETANG 48 850,00 0,00 48 850,00
AMENAGEMENT
TRELAT / PLACE DES
FORGES
9 908,36 0,00 9 908,36
AMENAGEMENT BOURG
TADEN 343 154,99 75 000,00 418 154,99
HAMEAU
MULTIGENERATIONNEL 24 128,00 0,00 24 128,00
VOIRIE 2019 11 800,00 0,00 11 800,00
VOIRIE 2020 47 929,70 0,00 47 929,70
ECOLE MATERNELLE 23 848,77 61 650,00 85 498,77
ECOLE ELEMENTAIRE 21 474,24 15 700,00 37 174,24
GARDERIES
PERISCOLAIRES 504,55 2 200,00 2 704,55
LIAISONS TRELAT 45 000,00 0,00 45 000,00
LIAISONS DOUCES
SECTION 3 15 000,00 0,00 15 000,00
BUDGET PARTICIPATIF 0,00 44 844,00 44 844,00
LIAISONS DOUCES LE
PORTAIL 50 000,00 0,00 50 000,00
ACQUISITIONS DE
TERRAINS 10 000,00 0,00 10 000,00
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OPERATION REPORT 2020 NOUVEAUX CREDITS 2021 TOTAL BP 2021
MAISON JAN - TRELAT 49 568,00 0,00 49 568,00
ALSH 9 862,00 0,00 9 862,00
GARAGES MORTS 15 000,00 0,00 15 000,00
VOIRIE 2021 0,00 92 000,00 92 000,00
TERRAINS MULTISPORTS
JEUNESSE 0,00 82 000,00 82 000,00
ESPACES BOISES 0,00 20 000,00 20 000,00
ETANG TRELAT 0,00 11 000,00 11 000,00
BIBLIOTHEQUE 0,00 2 000,00 2 000,00
TERRAINS DE FOOTBALL 0,00 2 000,00 2 000,00
TOTAL 1 580 885,61 967 072,00 2 547 957,61
Monsieur HENRY fait remarquer que la ligne « atelier » est dotée de près de 100 000 €.
Monsieur GUILLAUME précise qu’effectivement sont prévus en investissement l’acquisition pour les services techniques municipaux d’une tondeuse, d’un broyeur de commande et d’un tracteur remorque.
Monsieur NOËL précise que les services techniques sont actuellement sous dotés en matériels techniques et sont amenés à louer beaucoup de matériels spécifiques. Ces acquisitions vont venir pallier ce sous équipement et rendre les services beaucoup plus réactifs en matière de préservation de la biodiversité notamment.
Monsieur HENRY souligne que les crédits inscrits sur l’opération « budget participatif » ont été doublés.
Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une initiative personnelle permettant à la fois de rattraper le retard pris dans l’installation des conseils de quartiers du fait de la crise sanitaire et permettant par ailleurs de répondre à l’émulation qui semble se dégager et ce doublement budgétaire permettra aux projets de voir le jour plus rapidement.
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Monsieur HENRY salue le recrutement d’apprentis et d’une personne en situation de handicap. Il regrette cependant le volume peu important des subventions allouées par la commune et estime important de soutenir ce monde bénévole. Il estime que le montant des subventions est assez faible (moins de 10 000 €) par rapport aux communes voisines.
Madame D’ENQUIN précise que les subventions ne s’élèvent pas à 10 000 € et qu’au-delà de cette aide monétaire les associations bénéficient de nombreuses aides induites (mise à disposition de salles communales, d’agents ...).
Monsieur HENRY rappelle que la commune avait réalisé un diagnostic énergétique sur les bâtiments communaux et regrette de ne pas voir d’action symbolique en ce sens dans ce budget prévisionnel.
Monsieur NOËL appuie cette idée mais souligne que des actions très concrètes doivent être menées.
Par ailleurs le plan de charge du Conseiller en Energie Partagé (CEP) ne permet pas aux actions de voir le jour actuellement. Cependant il précise que des démarches sont entreprises sur la qualité de l’air.
Monsieur HENRY souhaiterait qu’un budget annexe soit créé pour l’ALSH afin de distinguer clairement les coûts et recettes intrinsèques à ce service.
Madame le Maire indique que la commune applique comptablement de façon très précise, depuis 2019, une comptabilité analytique pour l’ensemble des services et bâtiments bien que cela ne soit pas obligatoire. Cette dernière permettra de mettre clairement en exergue le fonctionnement de ce service.
Monsieur NOËL croit savoir qu’un budget annexe n’est pas envisageable, le dispositif semblant exclusivement réservé aux établissements industriels et commerciaux.
Sur proposition de la commission des finances, réunie le 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour et 2 abstentions (Messieurs CARNET et HENRY)
- VOTE le budget prévisionnel 2021 du budget principal ;
- INSCRIT en dotations et provisions (chapitre 68) la somme de 30 000 € afin d’assumer, le cas échéant, le paiement d’une facture d’eau litigieuse.
AFFAIRE N° 04
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Affectation du résultat de fonctionnement 2020
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du 24 février dernier le Conseil Municipal avait décidé d’affecter l’excédent de fonctionnement 2020 du budget annexe du camping (109 325,28 €) de la façon suivante : - 70 000 € à la section d’investissement (article 1068)
- 39 325,28 € en réserve de la section de fonctionnement (002 « excédent de fonctionnement capitalisé ») sous réserve de ne pas verser de subvention au budget principal en 2021 comme en 2020 (montant versé en 2019 : 150 000 €).
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CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux échanges tenus lors de cette séance du conseil municipal il avait été acté qu’une étude serait faite, lors de la préparation budgétaire 2021, pour éventuellement permettre le versement d’une subvention du budget annexe vers le budget principal (ce qui n’avait pu être envisagé lors des deux derniers exercices budgétaires).
A l’issue de ce travail budgétaire préparatoire il apparaît qu’une subvention de 50 000 € pourrait être envisagée.
Sur avis favorable de la commission des finances réunie le 17 mars 2021,
Vu la délibération n° 013-2021 du 24 février 2021,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE D’AFFECTER intégralement les 109 325,28 € en réserve de la section de fonctionnement (002 « excédent de fonctionnement capitalisé »).
AFFAIRE N° 05
FINANCES – BUDGET ANNEXE DU CAMPING :
Vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Madame le Maire
A. Section de fonctionnement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibre à 597 580,28 € et se répartit de la façon suivante :
DEPENSES Libellé Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021
011 Charges à caractère général 191 700,00 € 202 800,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 200 500,00 € 215 500,00 €
022 Dépenses imprévues 39 061,31 € 19 731.20 €
023 Virement à la section d’investissement 10 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 74 063,05 € 76 049,08 €
65 Autres charges de gestion courante 12 000,00 € 21 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 60 000,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions 2 000,00 €
TOTAL 527 324,36 €
597 580,28 €
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A noter :
- Charges à caractère général : diminution des charges liées aux consommation d’eau et énergie (article 6061) ; augmentation des charges d’entretien (+ 1000 €) pour faire face aux dépenses supplémentaires en matière d’hygiène (article 6063)
- La contractualisation d’un crédit-bail pour l’acquisition de 3 mobil homes (10 000 € article 6125) - Les charges de personnels : la décision a été prise de recruter à nouveau des agents contractuels cette année (agent d’accueil sur 3 mois et agent d’entretien sur 6 mois)
- L’article 658 a été revu à la baisse pour le paiement de la taxe de séjour (qui devrait être moins élevée du fait de la baisse de fréquentation) et la régularisation des écritures de 2020 (environ 7 000 € pour 2020 + 10 000 € pour 2021)
- 10 000 € ont été budgétisés à l’article 673 (titres annulés / charges excep.) pour le remboursement éventuel des avoirs de 18 mois accordés lors de la crise sanitaire 2020 et non utilisés - Une subvention de 50 000 € au budget principal de la commune est envisagée
RECETTES Libellé Budget Primitif
2020
Budget
Primitif 2021
002 Résultat d'exploitation reporté 46 961,65 € 109 325,28 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 012,71 €
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de
servi
450 150,00 € 465 150,00 €
75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 € 13 005,00 €
77 Produits exceptionnels 200,00 € 10 100,00 €
TOTAL RECETTES 527 324,36 € 597 580,28 €
A noter :
- Maintien du chapitre 70 (redevances) : recettes pour le moins équivalentes à l’an passé avec une diminution de fait avec la remise commerciale forfaitaire, de 250 €, allouée aux propriétaires de mobil homes eu égard à la crise sanitaire de 2020
- Augmentation de l’article 752 : pas d’exonération de loyers pour le cochon grillé (exonération de 4 mois de loyers du fait de la crise sanitaire en 2020)
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B. Section d’investissement :
Le budget prévisionnel 2021 s’équilibre à 284 249,21 € et se répartit de la façon suivante (annexes 9 et 10):
DEPENSES Libellé Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021
020 Dépenses imprévues 10 156,80 € 7 744,11 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 012,71 €
204 Subventions d’équipement versées (SDE) 1 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 25 478,00 € 128 870,62 €
23 Immobilisations en cours 158 701,00 € 126 121,77 €
13 Subventions (régularisation amortissement) 20 012,71 €
TOTAL DEPENSES 214 348,51 € 284 249,21 €
RECETTES Libellé Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021
001 Solde d'exécution de la section
d'investissement
30 285,46 € 173 973,40 €
021 Virement de la section
d’exploitation
10 000,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
74 063,05 € 76 049,08 €
10 Dotations, fonds divers et
réserves
100 000,00 €
13 Subventions reçues 34 226,71 €
TOTAL RECETTES 214 348,51 € 284 249,21 €
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Le détail des opérations est le suivant :
OPERATION REPORT 2020 NOUVEAUX CREDITS 2021 TOTAL BP 2021
ACQUISITION
MATERIEL MOBILIER
9 570,62 97 000,00 106 570,62
PISCINE 1 142,23 - 1 142,23
RESEAUX DIVERS 39 000,00 19 000,00 58 000,00
SANITAIRES BLOCS
CAMPING
20 000,00 - 20 000,00
LOCAL POUBELLE 13 200,00 - 13 200,00
WI FI
17 579,54 17 579,54
BATIMENT ANNEXE
40 000,00 40 000,00
TOTAL
82 912,85
173 579,54
256 492,39
Monsieur NOËL se félicite des bons résultats financiers de ce budget annexe et de la politique volontariste en matière d’investissement. Malgré un contexte compliqué des efforts de modernisation sont en effet entrepris (wi-fi).
Sur proposition de la commission des finances, réunie le 17 mars 2021,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- VOTE le budget prévisionnel 2021 du budget annexe du camping ;
- ALLOUE une subvention au budget principal d’un montant de 50 000 €.
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 06
FINANCES – BUDGET ANNEXE CAMPING :
Crédit-Bail
Rapporteur : Madame Martine PASDELOU
Le camping envisage l’acquisition de 3 mobil homes à hauteur de 65 820 €.
Afin de ne pas obérer les capacités d’investissement futures, et envisager un aménagement d’un secteur de type « village-vacances » dans un avenir proche, il est proposé de recourir au crédit-bail pour l’acquisition de ces 3 mobil homes au plus vite en 2021.
Ce montage budgétaire permet à la commune de ne pas payer directement l’acquisition, en une seule fois, en investissement, mais de confier cette acquisition à un intermédiaire bancaire.
En contrepartie la commune verse un « loyer » auprès de cette banque en dépense de fonctionnement et étale ainsi sa charge de dépense.
Ce loyer est à priori largement compensé en recette par les redevances perçues des usagers du camping ; d’autant plus que ce type de location apparaît comme très prisé.
A l’issue d’un échange en Mairie le crédit Mutuel a adressé une proposition pour un crédit-bail, d’un montant de 65 820 €, sur 60 mois, avec des échéances mensuelles de 1 138.69 € HT (Annexe n°11) courant à partir du mois de mai 2021.
Soit un coût total prévisionnel de 69 200,23 € HT.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE cette proposition ;
AUTORISE la contractualisation de ce crédit-bail avec prise d’effet de la première échéance de remboursement en mai 2021 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document contractuel y afférent.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 07
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Admissions en non-valeur
Rapporteur : Madame le Maire
Le Centre des Finances Publiques est chargé de recouvrer, par tous les moyens, les créances constatées par la commune auprès de tiers débiteurs (factures diverses émises par la commune).
Malgré les relances opérées, et après avoir épuisé l’ensemble des moyens en sa possession (prélèvement sur salaires ou prestations sociales, échéancier, saisies d’huissier ...) il s’avère que certaines dettes ne peuvent être recouvrées par le Centre des Finances Publiques.
Aussi, dans ce cas de figure, le Centre des Finances Publiques sollicite l’admission en non-valeur de ces créances, ce qui conduit, de facto, à l’annulation des créances (émission d’un mandat par la commune pour éteindre le titre restant dû).
Le Centre des Finances Publiques propose d’admettre en non-valeur les créances de cantine de quatre tiers pour un montant de 1 205,68 €.
La commission municipale des finances, lors de sa séance du 17 mars 2021, a émis un avis favorable à ces admissions en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE ces admissions en non-valeur.
AFFAIRE N° 08
FINANCES – BUDGET ANNEXE CAMPING :
Annulation de titres
Rapporteur : Madame le Maire
Le Centre des Finances Publiques est chargé de recouvrer, par tous les moyens, les créances constatées par la commune auprès de tiers débiteurs (factures diverses émises par la commune).
En ce qui concerne le camping il s’avère que certaines caravanes, objets des créances, ont, entre temps été détruites.
La commission municipale des finances, lors de sa séance du 17 mars 2021, propose une annulation de ces créances (annulation de titres émis / article 673) à hauteur de 1 929,98 €.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE ces annulations de titres.
AFFAIRE N° 09
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL :
Vote des subventions aux associations et organismes divers
Rapporteur : Madame Emmanuelle D’ENQUIN
La commission en charge des associations, réunie le 22 février 2021, propose d’allouer, au titre de l’exercice 2021, 25 312 € de subventions (14 530,50 € en 2020) dont 18 167 € (11 297,50 € en 2020) pour les associations communales et 7 145 € (3 233,00 € en 2020) pour les associations domiciliées hors de la commune.
1 000 € seraient conservés en « fonds libres » pour subventions exceptionnelles à la fois pour les associations communales et extra communales.
Monsieur CARNET est très surpris par l’attractivité « extra communale » de certaines associations (« entrez dans la danse », Club de l’amitié), ces dernières accueillant une majorité d’adhérents « hors commune ».
Monsieur COLLIN ne prend pas part au vote pour conflit d’intérêt potentiel.
Sur proposition des commissions municipales en charge respectivement des associations (22 février 2021) et des finances (17 mars 2021),
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 17 voix pour et une abstention (Monsieur HENRY) décide d’attribuer les subventions suivantes l’exercice 2021 :
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CONSEIL MUNICIPAL
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
Nombre d’adhérents Montant subvention 2021
Entrez dans la danse (L) 137 adhérents
12 T : 12x1 =12
125 NT : 125x0,5= 62,5
74,5 points
224 euros
FNACA (C) 18 adhérents
13 T : 13x1 = 13
5 NT : 5x0,5= 2,5
15,5 points
109 euros
Club de l’amitié (L) 254 adhérents
57 T : 57 x 1= 57 points
197 NT : 197x 0,5 = 98,5 pts
115,5 points
467 euros
Pétanque ( L ) 32 adhérents
14 T 14x1 = 14 points
18 NT : 18 x 0,5 = 9 points
23 points
100 euros
Amicale Laïque Ecoles Taden (
E)
Nombre d’élèves : 162
Adhérents T = 6
168 x1 = 168 points
1176
Tennis (S) 425 adhérents
51 T : 51x1= 51
374NT = 374 x 0,5 = 187
238 points
- 2142 euros
- 8000 : subvention tripartite
(contrat de M.Raynaud)
- 2000 : open guindé
ALSS Football Club (S) 123 adhérents
89 T : 89 x 1 = 89 points
34 NT : 21 mineurs NT= 21 pts
13 majeurs NT = 6,5pts
116,5 points
1049 euros
AMICALE PERSONNEL
COMMUNAL
38 adhérents
50 euros par adhérent
1900 euros
SOUS TOTAL DES
SUBVENTIONS
18 167 euros
ASSOCIATIONS EXTRA COMMUNALES
Montant subvention 2021
HUMANITAIRE
CROIX ROUGE (Délégation territoriale des Côtes d’Armor)
50 euros
PROTECTION CIVILE DES COTES D’ARMOR
(cette année missions en relation avec gestion du COVID ) :
demande : 10 cts / habitant
50 euros
CFS CENTRE FRANÇAIS DE SECOURISME DINAN
Propose une formation au défibrillateur si subvention et une
priorité pour un poste de secours
50 euros
TOTAL HUMANITAIRE
150 euros
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CONSEIL MUNICIPAL
SOCIAL
SOLIDARITE PAYS DE DINAN Banque Alimentaire ( 2
familles aidées à Taden)
1250
0,50 cts /habitant
STEREDENN : ESPACE FEMMES
1250 euros
0,50 cts/habitant
STEREDENN : Foyer Jeunes Travailleurs
150 euros
LA CHAMAILLE
Demande comme en 2020 et années antérieures : 0,47 cts /
habitant
1175 euros
0,47 cts/habitant
SOLIDARITE PAYSANS BRETAGNE
150 euros
TOTAL SOCIAL
3 975 euros
HANDICAP / MALADIES
LIGUE CONTRE LE CANCER 50 euros
ASSOCIATION 4 VAULX LES MOUETTES 50 euros
PLB MUCOVISCIDOSE
50 euros
FRANCE ADOT 22 50 euros
UNAFAM 50 euros
REVES DE CLOWN 50 euros
ANIM’AGE 50 euros
APF FRANCE HANDICAP Délégation des Côtes d’Armor 50 euros
ASSOCIATION REGIONALES DES MUYILES DE LA
VOIX ET LARYNGECTOMISES
50 euros
ASSOCIATION DES COTES D’ARMOR LEUCEMIE
ESPOIR 22
50 euros
AFSEP : ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN
PLAQUE 50 euros
ASSOCIATION DSB (DONNEUR DE SANG)
50 euros
TOTAL HANDICAP/ MALADIES
600 euros
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CONSEIL MUNICIPAL
ENSEIGNEMENT
CFA – Bâtiment CFA Cotes d’Armor
Demande 50 euros/E de Taden
2021 : 1 élève de Taden
50 euros
1 élève x 50 euros
MFR RENNES – SAINT GREGOIRE
2021 : 2 Elèves de Taden
120 euros
2 élèves x 60 euros
Lire et faire lire
50 euros
TOTAL ENSEIGNEMENT
220 euros
ENVIRONNEMENT
ADAJ 22
Pour l’entretien des espaces verts de l’auberge de jeunesse ( qui
n’est plus financée par la FUAJ)
En attente de savoir à quelle
hauteur les autres communes
concernées participeront
EAUX ET RIVIERES de BRETAGNE (formation,
sensibilisation... )
50 euros
TOTAL ENVIRONNEMENT
50 euros + ADAJ 22
SPORT
DINAN NATATION (Trophée d’Armor)
700 euros
DINAN TRIATHLON (Triathlon pays de rance)
500 euros
TOTAL SPORT
1 200 euros
SOUS TOTAL DES SUBVENTIONS
6 095 euros
Somme non affectée pour subventions exceptionnelles 1 000 euros
TOTAL DES SUBVENTIONS ASSO NON TADENNAISES
7 145 euros (+ ADAJ 22)
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 10
CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) Bilan 2019 et 2020 - composition – financement - renouvèlement
Rapporteur : Monsieur Philippe LUGAN
Installé depuis le 13 octobre 2016, le CLSPD a vocation à :
- Assurer l’animation et le suivi du contrat local de sécurité ;
- Définir des objectifs communs entre les communes partenaires ;
- Proposer des actions de prévention ponctuelles et assurer leur suivi ainsi que leur évaluation ; - Favoriser l’échange d’informations entre les responsables des institutions ou organismes publics et privés.
1. Bilan 2019
Tranquillité publique :
- Prévention routière « Conduite sénior, restez mobile ! » (2 conférences : Sensibilisation au vieillissement des sens, Atelier code de la route).
- Prévention routière : action conjointe police municipale et gendarmerie en direction des écoles élémentaires.
- Prévention routière à destination des collégiens.
- « Cambriolages, ayez les bons réflexes ! »
- Prévention avec la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et des usagers).
Soutien à la parentalité :
- Sensibilisation au bon usage des outils numériques (soirée théâtre forum avec l’association Psychomédie).
- Exposition « Pictures Chamaille » à la bibliothèque de Quévert et en novembre à Taden, dans le cadre de la journée des droits des enfants.
Prévention des addictions :
- Action de sensibilisation de l’usage et du mésusage des médicaments en octobre 2019 avec l’intervention d’une psychologue, d’un pharmacien et d’un médecin.
- Formation « addictologie » de deux groupes de professionnels et d’élus en septembre et octobre 2019.
Prévention des violences intrafamiliales :
- Sensibilisation sur les mécanismes de l’emprise mentale, identification des structures et de leurs missions (2 séances).
- Engagement dans un contrat de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. - Marche contre les violences faites aux femmes, novembre 2019.
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CONSEIL MUNICIPAL
2. Bilan 2020 (très impacté par le calendrier électoral et la crise sanitaire)
Prévention des addictions :
- Seconde session de la formation « Addictologie », animée par l’Association de Prévention en Addictologie et Alcoologie (ANPAA) : Douze professionnels et élus sensibilisés. Contrat de lutte contre les violences sexistes et sexuelles :
- Temps forts autour de la journée des droits de la Femme, en mars 2020.
- Marche de lutte contre les violences faites aux femmes,
le 22 novembre 2020 partant de Trélivan.
- Exposition : « Des luttes et des femmes » à Trélivan.
- Divers temps forts à la bibliothèque de Dinan.
- Cinéma.
3. Evolution de la composition du CLSPD
Le 13 octobre 2016, les communes d’Aucaleuc, Dinan (historique), Lanvallay, Léhon (historique), Taden et Trélivan avaient acté leur engagement dans la politique locale de prévention de la délinquance en prenant une délibération concordante de participation au Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance des communes associées.
La volonté de l’ensemble des communes associées était d’intégrer toute commune désireuse de contribuer aux missions du CLSPD.
Depuis deux communes ont intégré officiellement le CLSPD :
- La commune de Saint Carné, le 28 novembre 2019 ;
- La commune de Quévert, le 18 septembre 2020.
4. Accord de financement entre les communes associées
La coordination du CLSPD est assurée par la ville de Dinan. Un agent est missionné à hauteur de 0.25 ETP (équivalent temps plein) pour coordonner le dispositif, animer les groupes thématiques et assurer le suivi et la mise en œuvre de certaines actions. Le service communication est mobilisé régulièrement pour réaliser des supports de communication afin de promouvoir les actions.
Au-delà de la participation financière, actée via des délibérations concordantes, les communes associées contribuent volontairement au fonctionnement du CLSPD en mettant à disposition des salles communales pour accueillir des réunions de groupes de travail, des temps forts ou des formations.
Une participation financière des communes à hauteur de 0.28 € / habitants avait été actée en octobre 2016. Lors du bureau des élus du 18 septembre 2020, une augmentation de 0.07 € / habitant a été validée, portant à 0.35 € / habitant la participation des communes associées, à compter du 1er janvier 2021.
Ces recettes sont collectées par le service Finances de la Ville de Dinan.
Ces nouvelles dispositions doivent être actées par le conseil municipal de chaque commune.
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Pour la parfaite information des conseillers municipaux, le tableau de financement 2021 est le suivant :
Budget prévisionnel 2021
DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES
nb habitants* 0,35€/hab
Coordination /communication
+ charges patronales 10 075 €
Aucaleuc 1 023 358,05 €
Dinan 14 741 5 159,35 €
Lanvallay 4 286 1 500,10 €
Intervenants extérieurs 5 000 € Quévert 3 876 1 356,60 €
St Carné 1026 359,10 €
Taden 2 543 890,05 €
Trélivan 2 855 999,25 €
Sous total 30 350 10 622,50 €
Subventions FIPD,
MILDECA, autres
fonds
4 452,50 €
TOTAL 15 075 € TOTAL 15 075 €
*Sources : Insee, RP2017 (géographie au 01/01/2019), RP2012 (géographie au 01/01/2014) et RP2007 (géographie au 01/01/2009)
Madame le Maire précise que seule la ville de DINAN, disposant d’un quartier prioritaire, avait l’obligation de créer un CLSPD.
L’adhésion des communes périphériques était basée sur le volontariat.
Monsieur LE COZ estime que ce dispositif a une vocation largement intercommunale et entre davantage dans le spectre de Dinan Agglomération.
Monsieur HENRY souligne que ce dispositif essentiel vient en renfort du partenariat avec l’association « La Chamaille ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ACTE l’intégration des communes de St Carné et de Quévert au CLSPD ; - ACTE le budget prévisionnel 2021 du CLSPD ;
- ACCEPTE la participation financière annuelle de la commune à hauteur de 0.35 €/habitant soit 890,05 €.
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AFFAIRE N° 11
COOPERATION INTERCOMMUNALE - LUTTE CONTRE LES ESPECES INVASIVES Convention de lutte coordonnée contre le frelon asiatique
Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL
Une espèce exotique invasive (EEE) est une espèce animale ou végétale exotique (non indigène) dont l’introduction volontaire ou fortuite par l’Homme sur un territoire, menace les écosystèmes, les habitats ou les espèces autochtones avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives, parfois graves. Les espèces exotiques invasives sont aujourd’hui considérées comme l’une des plus grandes menaces pour la biodiversité.
Le frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière agricole et la sécurité des personnes que sur la biodiversité. Il n’est cependant pas considéré comme un organisme nuisible et n’est donc pas soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Le territoire de Dinan Agglomération est concerné par le développement du frelon asiatique, considérée comme une EEE, c’est pourquoi Dinan Agglomération, au titre de sa compétence « Transition énergétique et climatique » en lien avec la protection de la biodiversité propose aux communes de l’agglomération un programme de lutte contre cette espèce.
En effet, chaque commune peut décider de prendre en charge les frais d’intervention sur une propriété privée pour éradiquer un habitat de « nuisibles » au titre des pouvoirs de police générale du maire et notamment de sécurité des personnes.
Dans le prolongement de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes a été publiée le 23 mars 2017. Elle définit les principales actions à mettre en œuvre au cours des prochaines années, qui s’articulent autour de cinq axes :
- axe 1 : prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ; - axe 2 : interventions de gestion des espèces et restauration des écosystèmes ; - axe 3 : amélioration et mutualisation des connaissances ;
- axe 4 : communication, sensibilisation, mobilisation et formation ;
- axe 5 : gouvernance.
Chacune des communes du territoire ainsi que Dinan Agglomération sont légitimement appelées à y contribuer et agir via une mobilisation coordonnée au titre de leurs compétences et d’intérêts tant communaux qu’intercommunaux.
Afin de poursuivre cet objectif commun, Dinan Agglomération a, dès 2017, harmonisé sur tout son territoire, sa politique d'intervention et d'accompagnement pour la lutte contre le frelon asiatique en proposant un protocole cadrant les interventions de désinsectisation des nids de frelons asiatiques par des prestataires de services.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
Par la suite, la coordination avec les communes désireuses de coopérer sur ce modèle ont régularisé des conventions afin d’y satisfaire, lesquelles sont expirées depuis le 1er janvier 2021.
La coordination s’est appuyée sur des prestataires de la désinsectisation, dont les accords-cadres, menés par périodes successives d’une année, doivent venir à échéance le 31 mars 2022.
Fortes de ces quatre années d’expérience, Communes volontaires et Communauté d’Agglomération ont souhaité reconduire cette collaboration afin de parvenir à une lutte efficiente sur le territoire. Un groupement de commande, piloté par Dinan Agglomération, serait ainsi constitué.
Afin d’y parvenir, une convention transitoire sur le mode coopérationnel pourrait débuter le 1er avril 2021, coïncidant avec le début des campagnes de désinsectisation, et prendre fin le 31 mars 2022, tel que le projet figure en annexe.
S’agissant de besoins récurrents, une autre convention définissant les modalités techniques d’accompagnement et de coordination dans la lutte contre le frelon asiatique à compter du 1er avril 2022 est proposée ; cette dernière serait faite à durée indéterminée.
Vu les dispositions de l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même Code ;
Vu les dispositions des articles L.2122-24 et L. 2212-2 du CGCT prescrivant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune et notamment l’exercice des pouvoirs de police ;
Vu les dispositions du 9° de l’article L.2122-21 du CGCT prescrivant les attributions exercées par le Maire au nom de la Commune et notamment la lutte contre les animaux nuisibles ;
Vu l’article L. 427-4 du Code de l’Environnement sur la mise en œuvre de l’article L. 2122-21 du CGCT ci-dessus ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 à L.2121-34, L.2122-21 et L.1414-3-II ;
Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique sur le groupement de commande et la convention constitutive y afférente ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération ;
Vu les statuts de Dinan Agglomération – arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 – et notamment son article 11 permettant la réalisation de prestations de services ;
Vu les statuts de Dinan Agglomération – arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 – et notamment son article 10 – 6.4 référençant la Transition énergétique et climatique comme compétence de Dinan Agglomération ;
Vu la délibération n°CA-2020-053 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 27 juillet 2020 emportant délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire ;
Considérant la nécessité d’agir dans la lutte contre les espèces invasives et notamment celle des frelons asiatiques ;
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Considérant que la lutte contre les frelons asiatiques est une compétence partagée par les communes et l’intercommunalité, respectivement au titre de la sécurité des personnes et de la protection de la biodiversité ;
Considérant que ce partage des compétences emporte un partage des contributions financières ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou service relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;
Considérant l’intérêt de la commune ainsi que des différentes communes-membres de Dinan Agglomération et de la Communauté d’Agglomération elle-même à harmoniser - simplifier les commandes et rendre plus efficace la lutte contre les frelons asiatiques, à compter du 1er avril 2022 en désignant Dinan Agglomération comme coordinateur-mandataire du groupement de commande à l’effet tant de signer, notifier et exécuter le marché ;
Considérant les économies susceptibles d’être réalisées par la création de groupements de commandes ;
Considérant que l’augmentation du montant des marchés est susceptible d’améliorer leur attractivité;
Considérant qu’à compter du 1er avril 2022, il est prévu d’assortir ce groupement de commande d’une convention sur le mode coopératif, similaire à celle devant être régularisée, afin de définir les modalités techniques d’accompagnement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestations de services pour la coordination de la lutte contre le frelon asiatique Dinan Agglomération, pour une période devant débuter au 1er avril 2021 et prendre fin le 31 mars 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation ;
- STIPULE dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan Agglomération, et notamment la contribution financière de chacune des parties, à savoir 50 % par la commune et le surplus, soit 50 % également, par Dinan Agglomération ; - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention devant définir les modalités techniques d’accompagnement et de coordination dans la lutte contre le frelon asiatique à compter du 1er avril 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation ;
- STIPULE dans ladite convention les obligations respectives de la Commune et de Dinan Agglomération ;
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à approuver le choix de Dinan Agglomération comme coordonnateur-mandataire du groupement de commande précité ; - A cet effet, de signer la convention constitutive de groupement de commande avec Dinan Agglomération, ainsi que toute modification ou document utile à sa réalisation, pour une
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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durée indéterminée, à la condition qu’il y soit précisé les modalités pour se retirer du groupement ;
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à retenir, le cas échéant, la commission de Dinan Agglomération comme commission d’appel d’offres pour la procédure de dévolution précitée.
AFFAIRE N° 12
COOPERATION INTERCOMMUNALE – CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP) Renouvellement de la Convention d’adhésion
Rapporteur : Monsieur Olivier NOËL
La commune adhère au « Conseil en Energie Partagé » (CEP) proposé par Dinan Agglomération.
Ce service repose sur la mise à disposition d’un conseiller qui a pour tâches : - La gestion de l’énergie et de l’eau pour l’ensemble du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, assainissement, parc automobile) ;
- La réduction des consommations d’énergies, à confort au moins identique ; - L’accompagnement des communes dans le cadre de leur projet de construction ou de rénovation ; - L’animation d’actions auprès des élus, techniciens, des usagers du patrimoine communal et des autres acteurs locaux ;
- La valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ;
- L’évaluation et avis du gain environnemental et énergétique des projets des rénovation pour la demande de subvention (DSIL, DETR, Plan de relance, Prêts Caisse des dépôts et consignations, SDE22 ...).
L’adhésion au service CEP est volontaire et est soumise à participation financière de 0,42 € / habitant / an (environ 900 € pour la commune).
La convention initiale conclue avec Dinan Agglomération pour une durée de 3 ans arrive à son terme aussi est-il proposé de la renouveler.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de renouveler son adhésion au CEP et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente et toutes les pièces annexes nécessaires.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 13
TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :
Le Vieux Manoir - Remplacement de seize foyers
Convention de travaux avec le SDE 22
Rapporteur : Madame le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition de remplacement de seize foyers d’éclairage public au « Vieux Manoir »
Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 14 256 € TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 8 580 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE le projet de remplacement de seize foyers d’éclairage public au «Vieux Manoir» par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 14 256 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 8 580 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.
AFFAIRE N° 14
TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :
Terrain multisport / City Stade
Convention de travaux avec le SDE 22
Rapporteur : Madame le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition d’extension de l’éclairage public du terrain multisport.
Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 9 720 € TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 5 850 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE le projet d’extension de l’éclairage public du terrain multisport présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 9 720 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 5 850 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.
AFFAIRE N° 15
TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :
La Grand Ville
Convention de travaux avec le SDE 22
Rapporteur : Madame le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition d’extension de l’éclairage public de La Grand Ville.
Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 3 888 € TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 2 340 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. D’approuver le projet d’extension de l’éclairage public de la Grand Ville par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 3 888 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 2 340 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.
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AFFAIRE N° 16
TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :
La Touche Chevrets
Convention de travaux avec le SDE 22
Rapporteur : Madame le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition d’entretien de l’éclairage public de La Touche Chevrets.
Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 3 110,40 € TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 1 872 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE le projet d’entretien de l’éclairage public de la Touche Chevrets par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 3 110,40 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 1 872 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.
AFFAIRE N° 17
TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :
Le Domaine
Convention de travaux avec le SDE 22
Rapporteur : Madame le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition d’entretien de l’éclairage public de la résidence du Domaine.
Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 660,96 TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 397,80 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE le projet d’entretien de l’éclairage public de la résidence du Domaine par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 660,96 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 397,80 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.
AFFAIRE N° 18
TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :
Rue du Pont des Planches
Convention de travaux avec le SDE 22
Rapporteur : Madame le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition d’entretien de l’éclairage public de la rue du Pont des Planches.
Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 1 166,40 TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement de 702 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE le projet d’entretien de l’éclairage public de la Rue du Pont des Planches par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 1 166,40 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’un montant de 702 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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AFFAIRE N° 19
TRAVAUX – ECLAIRAGE PUBLIC :
Camping - Remplacement de deux foyers aux Chalets
Convention de travaux avec le SDE 22
Rapporteur : Madame le Maire
Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) a adressé une proposition de remplacement de deux foyers d’éclairage public au niveau des chalets du camping.
Le montant des travaux à réaliser s’élève à la somme de 2 462,40 TTC (ce coût comprenant les frais d’ingénierie de 8 %).
La commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE 22, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune (budget annexe du camping) une subvention d’équipement de 1 482 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22.
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de la participation communale sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. APPROUVE le projet de remplacement de deux foyers d’éclairage public au niveau des chalets du camping par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 2 462,40 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».
2. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune (budget annexe du camping) une subvention d’un montant de 1 482 €, calculée, conformément au règlement financier du SDE 22 du 20 décembre 2019, sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais d’ingénierie au taux de 8%.
AFFAIRE N° 20
AFFAIRES FONCIERES – VOIRIE COMMUNALE
Intégration de la voirie du lotissement « La Chaplaine » dans le domaine public communal
Rapporteur : Madame le Maire
Le code de l’urbanisme impose que le sort des voies et espaces communs soit réglé dès le dépôt de la demande de permis d’aménager (art. R 442-7 et R 442-8 du code de l’urbanisme) : - soit le lotisseur a conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ;
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CONSEIL MUNICIPAL
- soit le lotisseur s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs; - soit ils sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots.
La collectivité peut signer une convention dès le dépôt du permis d’aménager pour s’assurer du sort des biens.
En cas de transfert par convention des terrains et équipements publics communs dans le domaine de la collectivité locale, cette dernière devra vérifier que les travaux prévus par le lotisseur permettent l’incorporation ultérieure des aménagements collectifs dans son domaine public.
Par ailleurs, la réalisation de ces équipements doit être conforme au règlement de zone du PLU ou PLUi où se situe le lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie (qui doit être conforme aux dispositions définissant la largeur des voies, la présence ou non d’un trottoir, etc.).
Le lotissement de « La Chaplaine » étant aujourd’hui achevé et les ouvrages publics (réseaux, voirie) ayant été estimés conformes son propriétaire sollicite la cession au profit de la commune de la totalité des ouvrages et espaces à usage collectif.
Une convention en ce sens a été signée le 18 mai 2017.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- ACCEPTE la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux du lotissement « La Chaplaine » dans le domaine public ;
- ACCEPTE à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles D 3397 à 3404, 3412 et 3413 ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de rétrocession ; - AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal, des voies et réseaux du lotissement « La Chapelaine » sis sur les parcelles D 3397 à 3404, 3412 et 3413 ; - PRECISE que les tous frais de notaire y compris l’établissement des actes de vente seront à la charge exclusive du lotisseur ;
- CONFIE la désignation du notaire en charge de la rédaction des actes au propriétaire actuel du lotissement ;
- DECIDE de classer la voie du lotissement dans le domaine public de la commune - NOMME la voie « La Chaplaine ».
AFFAIRE N° 21
PERSONNEL – CARRIERE
Lignes directrices de gestion – Instauration d’un comité du personnel
Rapporteur : Madame le Maire
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la Fonction Publique » consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des « lignes directrices de gestion » (LDG).
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération du 16 décembre 2020 le conseil municipal a approuvé les lignes directrices de gestion communales.
La stratégie pluriannuelle des LDG communales est la suivante :
1. Formation des agents (activités péri et extrascolaires : BAFA, BAFD / formation à l’encadrement pour les référents techniques / formation aux usages numériques pour la bibliothèque) 2. Refonte du régime indemnitaire avec indexation, et évolution possible, en fonction des missions réellement exercées par les agents et de leur valeur professionnelle
3. Instauration d’un système d’astreinte technique
4. Favoriser l’évolution professionnelle en interne
5. Réflexion sur l’instauration du Compte Epargne Temps
6. Réflexion sur l’instauration d’une instance de gouvernance et de dialogue social interne en matière de ressources humaines (comité-groupe de travail-commission du personnel) 7. Favoriser l’apprentissage dans une démarche de professionnalisation des personnes en formation et reconnaissance de la valeur professionnelle des agents municipaux dans leurs missions de tutorat 8. Mise en oeuvre des 1607 heures annuelles
Le comité technique départemental a émis un avis favorable aux LDG de la commune le 05 février 2021.
Les LDG ont par la suite été présentées aux agents municipaux le 10 mars 2021.
A l’issue de ces temps de préparation et d’échanges transversaux le 6ème point relatif à la création novatrice d’une instance de gouvernance et de dialogue social interne en matière de ressources humaines (comité-groupe de travail-commission du personnel) a visiblement suscité l’intérêt des agents municipaux et est apparu comme structurant dans la politique de gestion concertée des ressources humaines.
Cette instance interne, regroupant le Maire, le Directeur Général des Services, des représentants de la municipalité et des représentants du personnel élus par leurs pairs se regrouperait, au moins une fois par an, pour évoquer les problématiques en matière de ressources humaines au sens large (conditions de travail, sécurité, emplois du temps, rémunération, gestion des carrières, formations, avantages sociaux ...).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1. CREE CE GROUPE DE TRAVAIL AU 1ER MAI 2021 ;
2. LE DENOMME « COMITE DU PERSONNEL » ;
3. LE STRUCTURE DE LA FAÇON SUIVANTE :
COMPOSITION
Représentants
du conseil
municipal
Représentants du
personnel municipal
Membres de
droit
TOTAL
Nombre
3
3
2
Modalités d’élection Délibération du
conseil municipal,
candidatures et
élections à mains
Candidatures libres.
Répartition :
Le Maire
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
levées ou à
bulletins secrets si
au moins le tiers
du conseil
municipal le
sollicite.
- 1 représentant
de la filière
technique,
- 1 représentant
de la filière
administrative,
- 1 représentant
du personnel
scolaire-péri et
extrascolaire.
Election à bulletins
secrets avec bulletins
préédités en fonction
des candidatures.
Directeur
général des
services
8
PRESIDENCE 1 co-président élu
lors de la première
séance
1 co-président élu lors
de la première séance
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
SECRETARIAT
1 des membres désignés, de façon alternative, en début de séance (élu ou agent)
CONVOCATIONS
Au moins 1 mois avant la séance sur proposition de l’un des 2 vice-président ou de plus de la moitié des membres
ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour devra être déterminé au moment de l’envoi des convocations
QUESTIONS
DIVERSES
Les questions diverses pourront être sollicitées par tout membre au moins 15 jours avant chaque séance. En fonction de leurs teneurs il est possible qu’elles ne puissent être étudiées qu’à la séance suivante.
REGLEMENT
INTERIEUR
Un règlement intérieur régissant les modalités de fonctionnement du comité sera adopté lors des premières séances.
4. DESIGNE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Eric CARNET et Monsieur Patrick GUILLAUME en tant que membres du conseil municipal siégeant dans ce groupe de travail.
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AFFAIRE N° 22
PATRIMOINE COMMUNAL - DENOMINATION
Site de l’ancien Eréa
Rapporteur : Madame le Maire
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le site qui accueillait l’EREA est aujourd’hui identifié comme un secteur à requalifier.
Ce site, propriété de Dinan Agglomération, accueille aujourd’hui quelques services publics (SMPRB, eaux de Dinan, Dinan Agglomération) et, à moyen-long terme, sera complètement requalifié.
Aussi il apparaît aujourd’hui nécessaire de dénommer ce quartier (parcelle cadastrée AH 39).
Cette parcelle était initialement identifiée au cadastre sous le nom de « La Génetais ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de dénommer ce quartier « La Génetais ».
AFFAIRE N° 23
PATRIMOINE COMMUNAL - DENOMINATION
Zone des Alleux
Rapporteur : Madame le Maire
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
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CONSEIL MUNICIPAL
L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Dans le cadre de l’implantation de nouvelles entreprises dans la zone des Alleux il s’avère nécessaire de créer une nouvelle impasse.
Aussi il apparaît aujourd’hui nécessaire de dénommer ce secteur (parcelle cadastrée AB 01).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de dénommer cette impasse « Impasse rabine de la Garaye ».
AFFAIRE N° 24
PATRIMOINE COMMUNAL - DENOMINATION
Résidence « La Grand ’Fontaine »
Rapporteur : Madame le Maire
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Dans le cadre de l’implantation de 26 lots dans un lotissement à La Grand’Ville il s’avère nécessaire de créer une nouvelle voie
Aussi il apparaît aujourd’hui nécessaire de dénommer ce secteur (parcelles cadastrées C 1015, 1093, 205, 207 et 775).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de dénommer ce lotissement « Résidence La Grand’Fontaine ».
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N° 25
PATRIMOINE COMMUNAL - DENOMINATION
« Mi-tasse »
Rapporteur : Madame le Maire
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique il est indispensable que les références cadastrales raccordables à la fibre, et disposant chacune d’une prise de connexion, soient strictement identiques au référentiel d’adresse de La Poste (SNA).
Aussi convient-il de régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.
Il apparaît que la parcelle cadastrée C 442, ne dispose pas d’une dénomination correspondant à ce référentiel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de dénommer cette parcelle « Mi-tasse ».
AFFAIRE N° 26
PATRIMOINE COMMUNAL - DENOMINATION
« Lande sous les Marais »
Rapporteur : Madame le Maire
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération
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CONSEIL MUNICIPAL
est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Dans le cadre du déploiement de la fibre optique il est indispensable que les références cadastrales raccordables à la fibre, et disposant chacune d’une prise de connexion, soient strictement identiques au référentiel d’adresse de La Poste (SNA).
Aussi convient-il de régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.
Il apparaît que la parcelle cadastrée C 1021, accueillant un local technique de GRDF, ne dispose pas d’une dénomination correspondant à ce référentiel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de dénommer cette parcelle « Lande Sous Les Marais ».
AFFAIRE N° 27
CONSEIL MUNICIPAL
Délégations du Conseil Municipal au Maire
AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
Rapporteur : Madame Le Maire
Les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale le Conseil municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a donné délégation au Maire pour les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de la somme de 500 € par jour, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 200 000 € par financeur par opération, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans la limite d’une surface plancher de 120 m², au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
La délégation suivante n’avait pas été actée :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
- DE DELEGUER AU MAIRE, DURANT TOUTE LA DUREE DE SON MANDAT, L’ATTRIBUTION SUIVANTE :
« D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout litige ou contentieux, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € »
- D’AUTORISER PROVISOIREMENT, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-17 DU CGCT, ET EN CAS D'ABSENCE, DE SUSPENSION, DE REVOCATION OU DE TOUT AUTRE EMPECHEMENT DU MAIRE, LE REMPLACEMENT DE CE DERNIER, DANS LA PLENITUDE DE SES FONCTIONS, PAR UN ADJOINT, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ET, A DEFAUT D'ADJOINT, PAR UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE.
AFFAIRE N° 28
CONSEIL MUNICIPAL
Rapport sur l’exercice des délégations du Conseil Municipal par le Maire
Rapporteur : Madame Le Maire
Par délibération du 10 juillet 2020, et conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour un certain nombre de ses compétences.
En application de l’article L 2122-23 du CGCT le Maire rend compte de l’exercice de ces délégations au conseil municipal.
COMPETENCE 15/03/2021
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
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CONSEIL MUNICIPAL
Prendre toute décision concernant
la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi
que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget
Aménagement rue guérault / maîtrise d'œuvre : Avenant n°2
portant fixation d'une nouvelle enveloppe budgétaire en phase
APD. L'enveloppe initiale de réflexion sur la phase APD ayant
été portée de 300 000 € HT à 684 720 € HT un avenant de 16
981,05 € HT a été signé sur les phases DIAG (0,87 % soit 5
957,06 € HT) APS (0,96% soit 6 753,31 € HT) et APD (0,65%
soit 4 450,68 € HT)
AFFAIRE DIVERSE N° 1
Composition de la commission d’appel d’offres
Rapporteur : Monsieur Gérard HENRY
Monsieur HENRY souhaiterait revenir sur l'élection des membres de la Commission d’appels d'offres invoquant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) mentionnant une représentation proportionnelle.
Selon lui la commune doit être composée de 5 membres titulaires et 5 suppléants comprenant 1 titulaire et 1 suppléant de la minorité.
Madame le Maire précise que les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (articles D 1411-3 à 1411-5 du CGCT).
Pour être complètes, les listes devaient comprendre 3 titulaires et 3 suppléants.
Elle précise qu’il n'est par ailleurs pas possible d'envisager de fusionner des listes pour pouvoir obtenir des sièges, les candidats étant tenus de présenter des listes identiques à celles qui ont été présentées aux élections municipales (QE n°93577 JOAN, du 24/10/2006).
Conformément à ces dispositions réglementaires elle rappelle que seule une liste a été déposée lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 :
CANDIDATURE N° 01 THOREUX Evelyne
Délégué titulaire 1 NOEL Olivier
Délégué titulaire 2 DARTEVELLE François
Délégué titulaire 3 BOISSIERE Martine
Délégué suppléant 1 GUILLAUME Patrick
Délégué suppléant 2 LE COZ Sébastien
Délégué suppléant 3 EYCHENNE Rosemary
Madame Le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu de candidature des autres listes le 10 juillet 2020 et que, de toute façon, cette répartition proportionnelle proposée était impossible car les 2 autres listes ne pouvaient pas présenter de listes complètes (avec 3 titulaires et 3 suppléants) et ne pouvaient pas fusionner.
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CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE DIVERSE N° 2
FINANCES - Tarifs camping 2021 / Mobil homes 6 personnes
Rapporteur : Madame Martine PASDELOU
Comme évoqué dans l’affaire n°6 de la présente séance Madame PASDELOU rappelle que le camping a fait l’acquisition de 3 nouveaux mobil homes.
Ces mobil homes sortent des standards habituellement proposés puisque 6 personnes peuvent y être accueillies simultanément.
Aussi la grille tarifaire de location de ces mobil homes est inexistante.
Afin de permettre leur mise en location de façon très rapide dès cette saison il est proposé de créer des tarifs spécifiques.
Dans un premier temps, très urgent, et avant d’envisager une refonte globale des tarifs en 2021, il est proposé un calcul purement arithmétique se basant sur les tarifs appliqués pour les mobil homes 4 personnes.
MOBILHOMES 4 places
Du 13/03 au
05/05
Et
Du 25/09 au
07/11
Du 06/05 au
04/06
Et
Du 11/09 au
24/09
Du 05/06 au
02/07
Et
Du 28/08 au
10/09
Du 03/07
Au
27/08
SEMAINE 189.00 €
29.00 €
265.00 €
36.00 €
303.00 €
42.00 €
436.00 €
59.00 € NUIT SUPPL.
1 nuit
2 nuits
3 nuits
4 nuits
37,00 €
67.00 €
99.00 €
130.00 €
40,00 €
78.00 €
118.00 €
153.00 €
53,00 €
103.00 €
156.00 €
207.00 €
66,00 €
130.00 €
195.00 €
263.00 €
Une majoration de 50% sur les tarifs en vigueur pour les mobil homes 4 places est donc proposée puisque la capacité d’accueil supplémentaire de ces nouveaux mobil homes est également de + 50% (+ 2 personnes / 4 = 50 %).
MOBILHOMES 6 places
Du 13/03 au
05/05
Et
Du 25/09 au
07/11
Du 06/05 au
04/06
Et
Du 11/09 au
24/09
Du 05/06 au
02/07
Et
Du 28/08 au
10/09
Du 03/07
Au
27/08
SEMAINE 283.50 €
43.50 €
397.50 €
54.00 €
454.50 €
63.00 €
654.00 €
88.50 € NUIT SUPPL.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
50
CONSEIL MUNICIPAL
1 nuit
2 nuits
3 nuits
4 nuits
55.50 €
100.50 €
148.50 €
195.00 €
60.00 €
117.00 €
177.00 €
229.50 €
79.50 €
154.50 €
234.00 €
310.50 €
99.00 €
195.00 €
292.50 €
394.50 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VOTE ces tarifs à compter du 1er avril 2021.
AFFAIRE DIVERSE N° 3
PERSONNEL – Recrutement d’un emploi saisonnier
SERVICES TECHNIQUES
Rapporteur : Madame le Maire
Les besoins d’entretien des espaces verts importants en saison estivale, associés aux départs pour congés annuels des agents des services techniques, rendent le fonctionnement des services techniques municipaux parfois compliqué.
Afin de pallier ce manque il est proposé de recruter un agent technique, à temps complet, en contrat à durée déterminée pour les mois de juillet et août 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- CREE, à compter du 1er juillet au 31 août 2021, un emploi non permanent pour faire face à un besoin saisonnier dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet (Durée hebdomadaire de service de 35 heures) ;
- PRECISE que cet emploi non permanent sera occupé par un ou des agent(s) contractuel(s) recruté par voie de contrat à durée déterminée ;
- AUTORISE Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
- PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
- AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement.
AFFAIRE DIVERSE N° 4
MARCHE MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Sébastien LE COZ
Monsieur LE COZ fait remarquer que la commune est une des seules du secteur ne proposant pas de marché or ce type d’animation est recherché à la fois par la population et les touristes du camping notamment.
Le marché est très attendu par la population, quelque peu nostalgique, d’autant qu’un marché concurrent est venu s’y substituer le vendredi soir à La Ville Ger.
TADEN – Conseil Municipal – Compte-rendu - Séance du 31 mars 2021
51
CONSEIL MUNICIPAL
Toutefois le projet est actuellement un peu suspendu du fait de la crise sanitaire et des annonces gouvernementales contraignantes de ce jour.
Aussi Monsieur LE COZ invite-t-il les conseillers municipaux à faire part de leurs propositions et à s’investir dans ce projet important.
En fin de séance Madame le Maire indique que la prochaine réunion du conseil municipal est prévue le 12 mai 2021 (en substitution des réunions des 28 avril et 26 mai 2021).
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 23h00