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Conseil Municipal - TERRAINS SPORTS
Arrêté - AR 719 2025 ODP LMA Terrains Sports
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - AR 719 2025 ODP LMA Terrains Sports)
Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Assurance,
an
= autun
CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
ARRETE
AR 719-2025 - ODP - Réglementation
Occupation d'équipements sportifs
Lycée et Collège Militaires d'Autun
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
Vu la décision du Maire d’Autun n°142/2024 du 30 juillet 2024 autorisant la mise à disposition d'équipements sportifs entre la ville d’Autun et le Lycée Militaire d'Autun ;
Considérant que le ministère des Armées, représentant le Lycée et le Collège militaires d'Autun, accorde à la ville d’Autun une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, pendant 5 ans à compter du 1° septembre 2025, concernant plusieurs infrastructures sportives sur le site du Quartier B. Gangloff au Lycée militaire et sur le site de la Caserne Changarnier au Collège militaire ;
Considérant qu'en contrepartie, le Lycée et le Collège militaires sollicitent de la part de la ville d'Autun un droit d'occupation des installations sportives du site du théâtre romain, du Stade Saint Roch, de la piste d'athlétisme, de la base de loisirs et de l'espace sport nature (ESN) ;
Considérant que les occupations croisées des domaines de l'Etat et de la commune permettent une gratuité des autorisations accordées réciproquement ;
ARRETE
Article 1 : Le Lycée Militaire et le Collège Militaire d'Autun sont autorisés à occuper les sites du théâtre romain, du Stade Saint Roch, de la piste d'athlétisme, de la base de loisirs et de l'espace sport nature (ESN) de la ville d’Autun, afin d'y mener des activités physiques et sportives.
Article 2 : La présente autorisation, précaire, révocable et non constitutive de droits réels, est accordée jusqu'au 31 août 2029. Un planning d'utilisation sera établi chaque année.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 4 : Le bénéficiaire devra veiller au respect de la tranquillité publique et de la sécurité des éventuels usagers du domaine public. Il prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque d'accident et pour assurer la protection des élèves du Lycée et du Collège ainsi que du public éventuellement présent. Il sera seul et entièrement responsable des accidents qui pourraient être causés du fait de l'occupation ci-accordée, ainsi que des accidents subis par ses éventuelles installations. En aucun cas la Ville d'Autun ne pourra être mise en cause.
Article 5 : Les sites occupés devront être maintenus dans un parfait état de propreté après chaque période d'occupation.
Article 6 : La Ville d'Autun se réserve le droit de retirer l'autorisation en cas de non-respect des
conditions du présent arrêté ou pour tout motif lié au maintien de l'ordre public, sans que l'occupant ne puisse prétendre à indemnisation.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Autun, Messieurs le
Commandant de la Communauté de Brigade de la Gendarmerie d’Autun, le Responsable du Centre d'Incendie et de Secours d’Autun, le responsable des Services Techniques d’Autun et les agents
placés sous leurs ordres, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles, et dont copie
leur sera adressée.
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